BGE-105-III-101 - 1979-11-27 - ATF - Droit des poursuites et de la faillite - Suspension de la poursuite en cas de maladie grave du débiteur (art. 61 LP). 1. Même si l'acte attaqué ne peut plus être

Urteilskopf

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24. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 27 novembre 1979 dans la cause P. (recours LP)
Regeste (de):

Rechtsstillstand wegen schwerer Erkrankung des Schuldners (Art. 61 SchKG).

1. Wo ein praktisches Interesse besteht, ist der Beschwerdeweg auch dann offen, wenn die angefochtene Verfügung weder rückgängig gemacht noch berichtigt werden kann. Dies ist der Fall, wenn der Beschwerdeführer der Wiederholung einer zeitlich begrenzten Anordnung ausgesetzt bleibt und diese ihre Gültigkeit in der Regel vor Einreichung eines Rekurses beim Bundesgericht verliert (E. 2).

2. Kann der in Art. 61 SchKG vorgesehene Rechtsstillstand gewährt werden, wenn eine Krankheit des Schuldners diesem zwar die Ausübung der Erwerbstätigkeit verunmöglicht, die Zahlungsunfähigkeit jedoch auf andere Umstände zurückzuführen ist (E. 3-4)?

Regeste (fr):

Suspension de la poursuite en cas de maladie grave du débiteur (art. 61 LP).

1. Même si l'acte attaqué ne peut plus être annulé ni redressé, la voie de la plainte et du recours reste ouverte lorsqu'elle garde un intérêt pratique. Tel est le cas si le plaignant reste exposé à la réitération d'une mesure limitée dans le temps et prenant normalement fin avant le dépôt d'un recours au Tribunal fédéral (consid. 2).

2. La suspension de la poursuite prévue à l'art. 61 LP peut-elle être accordée au débiteur que la maladie prive de son gain, mais dont l'insolvabilité est due à des circonstances différentes (consid. 3-4)?

Regesto (it):

Sospensione dell'esecuzione per grave malattia del debitore (art. 61 LEF).

1. Anche se l'atto impugnato non può più essere annullato o modificato, la procedura di reclamo e di ricorso rimane esperibile ove sussista un interesse pratico. Ciò è il caso allorquando il reclamante resta esposto alla reiterazione di un provvedimento limitato nel tempo e che prende normalmente fine prima che sia possibile d'impugnarlo con ricorso al Tribunale federale (consid. 2).

2. Può la sospensione dell'esecuzione prevista dall'art. 61 LEF essere accordata al debitore impedito dalla malattia d'esercitare un'attività lucrativa, ma la cui insolvibilità è dovuta ad altre circostanze (consid. 3-4)?

Sachverhalt ab Seite 101

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A.- La société P. a accordé un prêt de 300'000 fr. à A. G., à Granges-Veveyse. Sa créance est incorporée dans diverses obligations et cédules hypothécaires grevant un immeuble sis à Granges-Veveyse, propriété du débiteur. Le 31 mai 1978, la société P. adressa à l'Office des poursuites de la Veveyse une réquisition de poursuite en réalisation de
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gage pour une somme de 6'912 fr. 45, soit les intérêts échus le 31 décembre 1977. Par mégarde, l'Office y donna suite par l'ouverture d'une poursuite ordinaire par voie de saisie ou de faillite (poursuite No 21'741). Le débiteur n ayant pas fait opposition, la créancière requit la vente le 10 janvier 1979. Le préposé se rendit alors compte de sa méprise et, par lettre du 12 janvier 1979, invita la créancière à requérir la continuation de la poursuite ordinaire par voie de saisie. La créancière répondit le 8 février 1979 qu'elle renonçait à intervenir auprès de l'autorité de surveillance, à la condition que l'Office prit à sa charge les frais frustratoires. Entre-temps la créancière avait, le 4 décembre 1978, requis l'ouverture de deux nouvelles poursuites en réalisation de gage, l'une pour 7'875 fr. représentant les intérêts échus le 30 juin 1978 (poursuite No 23'033), l'autre pour 300'000 fr., soit le capital du prêt dénoncé pour le 31 octobre 1978 (poursuite No 23'034). L'Office donna régulièrement suite à ces réquisitions. Le débiteur ne fit pas opposition. Le 12 juillet 1979, la créancière requit la vente, limitant toutefois sa réquisition à la poursuite No 23033. Le 7 août 1979, l'Office prit la décision qui suit:
"L'Office des poursuites de la Veveyse
...
considérant
que le poursuivi allègue être actuellement, et dès le 12 mars 1979, dans un état d'incapacité totale de travail; qu'il produit un certificat médical du 19 juillet 1979 délivré par la Policlinique universitaire de Lausanne; qu'il y est mentionné que son incapacité de travail est de 100% pour une durée indéterminée... décide
la suspension des poursuites ouvertes contre A. G., pour un délai d'un mois, dès la présente notification. Cette suspension sera prolongée de mois en mois, sur présentation de certificats médicaux mensuels."
B.- La société P. a déposé plainte auprès de l'autorité cantonale de surveillance le 14 août 1979. Elle a demandé que l'Office des poursuites de la Veveyse fût invité à donner suite à la réquisition du 31 mai 1978 par l'ouverture d'une poursuite en réalisation de gage. Elle a en outre conclu à la révocation de la suspension de poursuite accordée au débiteur le 7 août 1979. Elle a motivé le second chef de ses conclusions en exposant notamment ce qui suit:
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"... l'interruption du travail par suite de maladie doit être à l'origine de l'insolvabilité existante.
Ceci n'est absolument pas réalisé dans le
présent cas. Aux termes de la décision attaquée l'incapacité de gain indiquée a pris naissance le 12 mars 1979, alors que les derniers intérêts payés ont été ceux de la période du 1er janvier au 30 juin 1977..." Par arrêt du 12 septembre 1979, la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a rejeté la plainte dans la mesure où elle était recevable. La Chambre a refusé d'entrer en matière sur le premier chef des conclusions de la plaignante, qu'elle a déclarée forclose. Elle a jugé le second chef mal fondé, admettant un lien de causalité entre l'incapacité de travail du poursuivi et son insolvabilité. Se fiant au certificat délivré le 19 juillet 1979 par la Policlinique universitaire de Lausanne, l'autorité cantonale a en effet considéré que le poursuivi se trouvait dans l'incapacité de travailler depuis l'année 1978. Elle a ajouté: "Quant à la date du début de cette incapacité, admise par l'Office au 12 mars 1978, elle n'est pas contestée non plus par la plaignante."
C.- La société P. a recouru contre l'arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal. Elle conclut à la révocation de la suspension de poursuite accordée à A. G. le 7 août 1979. La recourante fait valoir que le certificat délivré le 19 juillet 1979 par la Policlinique universitaire de Lausanne contient une faute de frappe: l'auteur du certificat entendait attester le début de l'incapacité de travail d'A. G. au 8 mai 1979 et non au 8 mai 1978. A l'appui de son allégation, la recourante produit un nouveau certificat de la policlinique susmentionnée, daté du 19 juillet 1979 mais délivré le 21 septembre. Elle produit en outre des fiches de salaire établissant que le débiteur était son employé jusqu'au 11 septembre 1978 et n'a, en 1978, touché d'allocations pour cause de maladie que pour une durée de huit jours. Dans ses observations, l'Office précise que l'auteur du premier certificat médical lui a personnellement confirmé avoir commis un " lapsus calami ". A. G. n'a pas déposé d'observations.
La Chambre des poursuites et des faillites a admis le recours dans la mesure où il était recevable; elle a annule la décision de suspension de la poursuite.
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Erwägungen

Extrait des considérants:

2. Selon la jurisprudence constante (ATF 97 III 38 consid. 2, ATF 96 III 105 et les arrêts cités), la plainte à l'autorité de surveillance et le recours au Tribunal fédéral ont pour but de garantir le déroulement régulier de la procédure d'exécution et ne peuvent tendre à la simple constatation d'une irrégularité; partant, ils sont irrecevables lorsque l'acte attaqué ne peut plus être annule ni redressé. L'Office des poursuites de la Veveyse a, le 7 août 1979, accordé à A. G. une suspension de poursuite d'une durée d'un mois. La mesure avait pris fin à la date du dépôt du recours au Tribunal fédéral, le 25 septembre 1979. Elle ne peut donc plus être révoquée ni redressée. Toutefois, la voie de la plainte et du recours conserve en l'espèce un intérêt pratique certain pour la créancière et lui demeure donc ouverte (ATF 77 III 78). L'Office des poursuites a en effet décidé de prolonger la suspension de mois en mois sur simple présentation de certificats médicaux. Tout en rejetant la plainte, l'autorité de surveillance a certes précisé que chaque prolongation devait faire l'objet d'une nouvelle décision prise sur la base d'un rapport médical circonstancié indiquant la durée probable de l'incapacité de travail. La mesure de l'Office prolongeant la suspension pourrait dès lors être attaquée par la voie d'une nouvelle plainte et d'un nouveau recours. Cependant, la nouvelle mesure, limitée à une durée d'un mois, aurait normalement pris fin au jour du dépôt du recours au Tribunal fédéral. De ce fait, la créancière serait pratiquement privée de son droit de recours tout en restant exposée à des décisions réitérées de suspension de poursuite. Elle a donc un intérêt légitime à faire examiner, dans la présente instance de recours, les conditions de l'octroi d'une suspension de poursuite à son débiteur.
3. En cas de maladie grave du débiteur, le préposé peut, en vertu de l'art. 61 LP, suspendre la poursuite pendant un temps déterminé. Le préposé peut mettre au bénéfice de la disposition précitée le débiteur qui, ensuite de maladie, n'est pas en mesure de défendre ses droits ni de désigner un représentant. Pour des motifs d humanité, le législateur a également voulu permettre l'octroi d'un atermoiement au débiteur qui tire ses revenus de son travail et que la maladie prive de son gain (ATF 58 III 20); il faut toutefois, dans ce cas, que la cessation d'activité ensuite
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de maladie soit la cause de l'insolvabilité du poursuivi (ATF 74 III 39; FAVRE, Droit des poursuites, p. 114; FRITZSCHE, Schuldbetreibung und Konkurs, t. 1, p. 96). L'octroi d'une suspension est une question d'opportunité qui relève de l'appréciation de l'office ou, sur plainte, de celle de l'autorité de surveillance (ATF 85 III 120 s.). L'office doit déterminer si la mesure de suspension paraît justifiée au vu des circonstances de l'espèce. Le recours au Tribunal fédéral pour violation de la loi n est ouvert que si la décision de suspension repose sur des motifs étrangers au but de l'institution ou si l'autorité cantonale a ignoré des facteurs déterminants pour l'application de l'art. 61 LP (ATF 74 III 38s.).
4. Aucun élément ne permet de penser en l'espèce que le débiteur soit hors d'état de défendre ses intérêts ou de désigner un représentant. Il ne l'a d'ailleurs pas allégué. L'autorité cantonale a par contre constaté souverainement que le débiteur tire tous ses revenus de son activité professionnelle, activité qu'il n'est présentement plus en mesure d'exercer. L'autorité de surveillance a fixé le début de l'incapacité de travail du débiteur au 12 mars 1978, ajoutant que cette date n'était pas contestée par la créancière. Ce faisant, elle a commis une inadvertance manifeste. Dans sa plainte, la créancière avait fait valoir que l'incapacité de travail du débiteur ne pouvait avoir causé son insolvabilité, puisqu'elle remontait au 12 mars 1979 seulement. La plaignante se référait sur ce point aux termes mêmes de la décision attaquée, laquelle ne faisait que reprendre les allégations du poursuivi. La constatation de l'arrêt attaqué ne lie donc pas le Tribunal fédéral (art. 81 et 63 al. 2 OJ). La recourante a produit, devant le Tribunal fédéral, des pièces destinées à prouver l'existence d'une faute de frappe dans le certificat délivré le 19 juillet 1979 par la Policlinique universitaire de Lausanne. Dans l'instance cantonale de plainte, la recourante s'en était remise, pour les faits, à la motivation de la décision attaquée, laquelle ne faisait que reproduire les allégations du débiteur. Elle n'avait donc aucune raison de consulter le certificat en cause et d'en établir le caractère erroné. Partant, en produisant des pièces nouvelles devant le Tribunal fédéral, elle n'offre pas des moyens de preuve qui auraient pu être présentés dans la procédure cantonale (art. 79 al. 1 OJ; ATF 102 III 132 s., ATF 84 III 78 consid. 1 et les arrêts cités).
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Les pièces versées par la recourante sont concluantes. Leur exactitude est confirmée dans les observations de l'Office. La Chambre de céans admet donc que le débiteur n est incapable de travailler que depuis le 8 mai 1979 ou, au plus tôt, le 12 mars 1979. La poursuite No 21741 a été ouverte par un commandement de payer du 5 juin 1978. Les poursuites Nos 23'033 et 23'034 ont été ouvertes le 6 décembre 1978. Le débiteur n a ni payé ni fait opposition. Son insolvabilité est donc antérieure à son incapacité de travail et n'est pas l'effet de sa maladie. Le débiteur ne peut bénéficier d'une suspension de poursuite accordée en application de l'art. 61 LP. On peut se demander si la jurisprudence n'est pas rigoureuse à l'excès et si la suspension prévue à l'art. 61 LP ne devrait pas être parfois accordée au débiteur que la maladie prive de son gain, mais dont l'insolvabilité est due à des causes différentes. Les délais du droit des poursuites reposent certes sur un examen attentif des intérêts des parties et ne peuvent être éludés par un recours systématique à l'art. 61 LP. On peut cependant concevoir que dans certains cas un atermoiement d'une durée déterminée permette au débiteur de rétablir durablement sa situation financière, tandis que la continuation de la procédure le conduirait à la ruine: la suspension de la poursuite pourrait alors être accordée, à moins qu'elle ne constitue une atteinte inéquitable aux intérêts des créanciers poursuivants. La question peut rester ouverte en l'espèce, car aucun des éléments du dossier ne permet de conclure à l'existence d'une telle situation. Il manque notamment un rapport médical détaille indiquant la nature et la durée prévisible de la maladie du débiteur. Les rapports que l'Office des poursuites a produits devant le Tribunal fédéral ne peuvent être pris en considération, bien qu'ils soient datés des 26 septembre et 7 novembre 1979. L'Office aurait pu et même dû inviter d'emblée le débiteur à fournir un rapport médical circonstancié. Or l'art. 79 al. 1 OJ, qui restreint la production de moyens nouveaux, s'applique aussi à l'office.