BGE-74-III-37 - 1948-01-01 - BGE - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht - Suspension de la poursuite pour maladie grave du débiteur (art. 61 LP).Pouvoir d'appréciation du...

S. 37 / Nr. 12 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (f)

BGE 74 III 37

12. Arrêt du 18 Juin 1948 en la cause dame Novel.

Regeste:
Suspension de la poursuite pour maladie grave du débiteur (art. 61 LP).
Pouvoir d'appréciation du préposé
S'il peut se justifier de suspendre là poursuite lorsque le débiteur gagne sa
vie par son travail et que la maladie le prive de son gain, c'est à condition
toutefois que la cessation de son activité ait causé l'insolvabilité dans
laquelle il se trouve.
Rechtsstillstand wegen schwerer Krankheit (Art. 61 SchKG). Ermessen des
Betreibungsbeamten.
Grund zur Gewährung des Rechtsstillstandes kann zwar auch der Verlust des
Arbeitsverdienstes zufolge der Krankheit sein, jedoch

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nur, wenn die bestehende Zahlungsunfähigkeit auf den Abbruch der Arbeit
zurückzuführen ist.
Sospensione dell'esecuzione in caso di grave malattia del debitore (art. 61
LEF)
Potere di apprezzamento dell'ufficiale.
L'esecuzione può essere sospesa nel caso in cui il debitore guadagna la vita
con il proprio lavoro e che una malattia lo priva del suo guadagno, purchè la
cessazione dell'attività abbia causato l'insolvenza nella quale si trova.

A. Dans douze poursuites contre Dame Novel, la vente avait été fixée au 8
mai 1948. Le 5 mai, l'avocat de la débitrice, invoquant l'art. 61 LP,
demandait à l'Office de Genève de suspendre les poursuites pour une durée de
trois mois. Il faisait état d'un certificat d'un médecin de Lugano attestant
que la débitrice devait interrompre toute activité pendant trois mois, temps
nécessaire à son complet rétablissement. Il affirmait que, durant ce temps,
Dame Novel qui est le seul administrateur d'une S.A. Ledag s'occupant
d'importations et d'exportations ne pourrait pas se faire remplacer par son
bureau.
B. L'Office ayant rejeté la requête, la débitrice a porté plainte. Elle
faisait état notamment de ce que, durant sa maladie, elle ne gagnait rien, ne
pouvant pas faire d'affaires.
L'Autorité cantonale de surveillance a rejeté la plainte.
C. Dame Novel recourt au Tribunal fédéral contre cette décision en demandant
à être mise au bénéfice de la suspension. Elle produit un nouveau certificat
médical.
Considérant en droit:
L'art. 61 LP dispose qu'en cas de maladie grave du débiteur le préposé «peut»
suspendre la poursuite. Le débiteur n'a donc pas droit à la suspension du seul
fait qu'il est gravement malade; il faut encore que cette mesure paraisse
justifiée eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce. L'appréciation
de ces circonstances est avant tout une question d'opportunité. La décision du
préposé ne peut fonder un recours au Tribunal fédéral

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pour violation du droit fédéral (art. 19 LP) que si elle repose sur des motifs
étrangers au but de l'institution ou si au contraire elle ne tient pas compte
de facteurs importants du point de vue de l'art. 61 LP (cf. RO 33 I 676 = éd.
spéc. 1907, p. 239).
Pour motiver son refus, l'Office s'est borné à renvoyer à une décision
antérieure de l'Autorité cantonale de surveillance. Dans sa plainte, la
débitrice a prétendu que les circonstances n'étaient pas les mêmes. C'est ce
qu'il n'est pas nécessaire d'examiner.
D'abord, la requête à laquelle l'Office répondait était elle-même fort
sommaire. Même le certificat médical produit à l'appui était des plus vagues
et ne permettait pas de vérifier si la débitrice était atteinte d'une maladie
grave. A ce sujet, le Tribunal fédéral ne peut pas prendre en considération le
certificat postérieur, produit pour la première fois dans l'instance de
recours (art. 79 OJ).
Ensuite, dans ses observations sur la plainte, l'Office a expliqué que la
débitrice n'avait pas prouvé qu'elle tirait toutes ses ressources de la S. A.
Ledag administrée par elle, et qu'elle ne disposait d'aucun autre moyen
d'existence. Il s'agit là d'une appréciation des circonstances personnelles de
la recourante, qui échappe au contrôle du Tribunal fédéral.
Au surplus, s'il peut se justifier de suspendre la poursuite non seulement
quand le débiteur n'est pas en mesure de se faire représenter, mais aussi
lorsque, gagnant sa vie par son travail, la maladie le prive de son gain
(arrêt Gruber, RO 58 III 18), c'est à condition toutefois que la cessation de
son activité ait causé l'insolvabilité dans laquelle il se trouve. D'une
manière générale en effet, l'impossibilité de payer la dette ne peut à elle
seule motiver la suspension d'une poursuite. Or, en l'espèce, l'insolvabilité
de la recourante est bien antérieure à sa maladie, les poursuites étant depuis
des mois déjà arrivées au stade de la réalisation. Cette dernière circonstance
doit d'ailleurs engager les autorités de poursuite à se montrer

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particulièrement circonspectes dans l'octroi du bénéfice de l'art. 61, la
réalisation s'opérant sans le concours du débiteur et dans les délais
impératifs fixés par la loi.
L'autorité cantonale a tiré argument du fait, affirmé par l'Office, que la
débitrice (ou son «bureau») avait pu se procurer le 8 mai la somme nécessaire
pour faire renvoyer la vente. La recourante conteste cette circonstance. Le
Tribunal fédéral est toutefois lié par la constatation qui figure à ce sujet
dans la décision attaquée. Les motifs de celle-ci montrent d'ailleurs que
l'Autorité cantonale n'aurait pas statué autrement si elle n'avait pas admis
la réalité de ce fait.
Enfin, le désir de a sauver son mobilier,, et le fait que la valeur de
celui-ci couvrirait les créances en poursuite ne sont pas des considérations
pertinentes du point de vue de l'art 61 LP.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
rejette le recours.