SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 246 Décisions d'instruction - 1 Le tribunal décide des mesures à prendre pour que la cause puisse être liquidée autant que possible lors de la première audience. |
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1 | Le tribunal décide des mesures à prendre pour que la cause puisse être liquidée autant que possible lors de la première audience. |
2 | Si les circonstances l'exigent, le tribunal peut ordonner un échange d'écritures et tenir des audiences d'instruction. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 34 Droit du travail - 1 Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du lieu où le travailleur exerce habituellement son activité professionnelle est compétent pour statuer sur les actions relevant du droit du travail. |
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1 | Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du lieu où le travailleur exerce habituellement son activité professionnelle est compétent pour statuer sur les actions relevant du droit du travail. |
2 | Le tribunal du lieu de l'établissement commercial du bailleur de services ou de l'intermédiaire avec lequel le contrat a été conclu est également compétent pour statuer sur les actions de demandeurs d'emploi ou de travailleurs relevant de la loi du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services23. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 297 Audition des parents et médiation - 1 Le tribunal entend les parents personnellement pour régler le sort des enfants. |
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1 | Le tribunal entend les parents personnellement pour régler le sort des enfants. |
2 | Il peut exhorter les parents à tenter une médiation. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 297 Audition des parents et médiation - 1 Le tribunal entend les parents personnellement pour régler le sort des enfants. |
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1 | Le tribunal entend les parents personnellement pour régler le sort des enfants. |
2 | Il peut exhorter les parents à tenter une médiation. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 297 Audition des parents et médiation - 1 Le tribunal entend les parents personnellement pour régler le sort des enfants. |
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1 | Le tribunal entend les parents personnellement pour régler le sort des enfants. |
2 | Il peut exhorter les parents à tenter une médiation. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 297 Audition des parents et médiation - 1 Le tribunal entend les parents personnellement pour régler le sort des enfants. |
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1 | Le tribunal entend les parents personnellement pour régler le sort des enfants. |
2 | Il peut exhorter les parents à tenter une médiation. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 297 Audition des parents et médiation - 1 Le tribunal entend les parents personnellement pour régler le sort des enfants. |
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1 | Le tribunal entend les parents personnellement pour régler le sort des enfants. |
2 | Il peut exhorter les parents à tenter une médiation. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 297 Audition des parents et médiation - 1 Le tribunal entend les parents personnellement pour régler le sort des enfants. |
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1 | Le tribunal entend les parents personnellement pour régler le sort des enfants. |
2 | Il peut exhorter les parents à tenter une médiation. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 297 Audition des parents et médiation - 1 Le tribunal entend les parents personnellement pour régler le sort des enfants. |
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1 | Le tribunal entend les parents personnellement pour régler le sort des enfants. |
2 | Il peut exhorter les parents à tenter une médiation. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |