Urteilskopf

103 V 157

35. Urteil vom 28. Oktober 1977 i.S. Müller gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern
Regeste (de):

• Art. 9 Abs. 1 lit. a der VO II über die Unfallversicherung, Art. 20 Abs. 1

  SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 20 - 1 Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
  1	Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
  2	S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
  2bis	Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50
  3	Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51

  VwVG.


• Berechnung der sechsmonatigen Frist zur "gerichtlichen Klage" (recte: Beschwerde) gegen eine Verfügung der SUVA.

Regeste (fr):

• Art. 9 al. 1 lit. a de l'Ord. II sur l'assurance-accidents, art. 20 al. 1 PA.


• Calcul du délai de six mois pour introduire une demande en justice (recte: un recours) contre une décision de la Caisse nationale.

Regesto (it):

• Art. 9 cpv. 1 lit. a dell'Ord. II sull'assicurazione contro gl'infortuni, art. 20 cpv. 1 PA.


• Computo del termine di sei mesi per interporre in giudizio "domanda" (recte: ricorso) contro una decisione dell'INSAI.

Sachverhalt ab Seite 157

BGE 103 V 157 S. 157

A.- Arnold Müller erlitt am 2. Mai 1976 einen Unfall, für den die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA) mit Verfügung vom 22. November 1976 ihre Leistungspflicht grundsätzlich anerkannte, die Geldleistungen aber im Sinne von Art. 91

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 20 - 1 Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
1	Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
2	S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
2bis	Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50
3	Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51

KUVG wegen einer Prädisposition um 50% kürzte. Aus der postamtlichen Bescheinigung ergibt sich, dass die Verfügung dem Schweizerischen Beobachter als Vertreter des Versicherten am 23. November 1976 eröffnet wurde.
B.- Am 24. Mai 1977 beschwerte sich das Advokaturbüro X. im Auftrag des Arnold Müller beim Verwaltungsgericht des Kantons Luzern gegen die Kürzungsverfügung. - Mit Entscheid vom 8. Juli 1977 trat die Sozialversicherungsrechtliche Abteilung des Verwaltungsgerichts auf die Beschwerde wegen Verspätung nicht ein.
C.- Gegen diesen Entscheid lässt Arnold Müller rechtzeitig Verwaltungsgerichtsbeschwerde einreichen und die Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids sowie die Rückweisung zur materiellen Beurteilung beantragen. Zur Begründung wird im wesentlichen ausgeführt, die Vorinstanz leite aus Art. 20
BGE 103 V 157 S. 158

Abs. 1 VwVG e contrario ab, dass der Tag, an dem eine Frist zu laufen beginne, mitzuzählen sei, wenn diese Frist nicht nach Tagen, sondern nach Monaten berechnet werde. Diese Interpretation gehe über den Gesetzeswortlaut hinaus und finde nirgends eine Stütze. Im Verfahrensrecht gelte die "eiserne Faustregel", dass der Tag, an dem die Fristen zu laufen begännen, nicht mitzuzählen sei. Sofern das Eidg. Versicherungsgericht den Standpunkt der Vorinstanz schützen sollte, beantrage er die Wiederherstellung der Rechtsmittelfrist, da er gutgläubig davon ausgegangen sei, dass die Frist mit dem auf die Eröffnung folgenden Tag zu laufen begonnen habe und demzufolge am 24. Mai 1977 abgelaufen sei.
Erwägungen

Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:

1. Gemäss Art. 9 Abs. 1 lit. a der Verordnung II über die Unfallversicherung ist die "gerichtliche Klage" gegen die Erledigung von Versicherungsansprüchen durch die SUVA - wenn sie sich gegen die Ablehnung der Entschädigungspflicht für einen Unfall, gegen eine Rentenfestsetzung oder gegen die Verweigerung einer Rentenrevision wendet - innerhalb von sechs Monaten nach der bezüglichen, durch eingeschriebenen Brief an den Ansprecher zu eröffnenden Mitteilung der Anstalt (dans les six mois qui suivent la communication au demandeur, entro i sei mesi dalla communicazione all'attore) zu erheben. Streitig ist im vorliegenden Fall die Berechnung dieser sechsmonatigen Klagefrist. Die Vorinstanz schloss aus Art. 20 Abs. 1

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 20 - 1 Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
1	Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
2	S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
2bis	Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50
3	Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51

VwVG e contrario, dass die Beschwerdefrist mit dem Tag der Eröffnung zu laufen beginne, und bezeichnete den 23. Mai 1977 als letzten Tag dieser Frist. Der Beschwerdeführer dagegen argumentiert, der Tag, an dem die Verfügung eröffnet worden sei, dürfe bei der Fristberechnung nach allgemein gültigen Regeln nicht mitgerechnet werden. Der erste Tag der Rechtsmittelfrist sei somit der 24. November 1976, so dass die am 24. Mai 1977 der Post übergebene Beschwerde an die Vorinstanz als rechtzeitig zu gelten habe.
2. a) Dem Beschwerdeführer ist beizupflichten, dass der Umkehrschluss aus Art. 20 Abs. 1

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 20 - 1 Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
1	Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
2	S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
2bis	Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50
3	Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51

VwVG über den Gesetzeswortlaut hinausgeht und nirgends eine Stütze findet. Es gibt keinerlei Anhaltspunkte dafür, dass der Bundesgesetzgeber
BGE 103 V 157 S. 159

eine von den Normen des übrigen Bundesrechts abweichende Ordnung aufstellen und zum Ausdruck bringen wollte, wonach in der Verwaltungsrechtspflege das Gegenteil von dem gelten soll, was bereits auf dem Gebiet des StGB (Art. 29; BGE 73 IV 6, BGE 97 IV 238), SchKG (Art. 31 Abs. 1

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 31 - 1 Le contrat entaché d'erreur ou de dol, ou conclu sous l'empire d'une crainte fondée, est tenu pour ratifié lorsque la partie qu'il n'oblige point a laissé s'écouler une année sans déclarer à l'autre sa résolution de ne pas le maintenir, ou sans répéter ce qu'elle a payé.
1	Le contrat entaché d'erreur ou de dol, ou conclu sous l'empire d'une crainte fondée, est tenu pour ratifié lorsque la partie qu'il n'oblige point a laissé s'écouler une année sans déclarer à l'autre sa résolution de ne pas le maintenir, ou sans répéter ce qu'elle a payé.
2	Le délai court dès que l'erreur ou le dol a été découvert, ou dès que la crainte s'est dissipée.
3	La ratification d'un contrat entaché de dol ou conclu sous l'empire d'une crainte fondée n'implique pas nécessairement la renonciation au droit de demander des dommages-intérêts.

), OR (Art. 77

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 77 - L'association est dissoute de plein droit lorsqu'elle est insolvable ou lorsque la direction ne peut plus être constituée statutairement.

und 132

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 132 - 1 Lorsque le débiteur ne satisfait pas à son obligation d'entretien, le juge peut ordonner à ses débiteurs d'opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains du créancier.
1	Lorsque le débiteur ne satisfait pas à son obligation d'entretien, le juge peut ordonner à ses débiteurs d'opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains du créancier.
2	Lorsque le débiteur persiste à négliger son obligation d'entretien ou qu'il y a lieu d'admettre qu'il se prépare à fuir, qu'il dilapide sa fortune ou la fait disparaître, le juge peut l'astreindre à fournir des sûretés appropriées pour les contributions d'entretien futures.

) und ZGB (Art. 7, BGE 42 II 333) sowie insbesondere in der Bundesrechtspflege (Art. 32 Abs. 1

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 132 - 1 Lorsque le débiteur ne satisfait pas à son obligation d'entretien, le juge peut ordonner à ses débiteurs d'opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains du créancier.
1	Lorsque le débiteur ne satisfait pas à son obligation d'entretien, le juge peut ordonner à ses débiteurs d'opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains du créancier.
2	Lorsque le débiteur persiste à négliger son obligation d'entretien ou qu'il y a lieu d'admettre qu'il se prépare à fuir, qu'il dilapide sa fortune ou la fait disparaître, le juge peut l'astreindre à fournir des sûretés appropriées pour les contributions d'entretien futures.

OG) gilt, nämlich dass bei den Verjährungs-, Verwirkungs- und prozessualen Fristen der Tag, an dem die Frist beginnt, nicht mitzuzählen ist. Auf eine solche Ausnahme kann auch nicht aus dem Wortlaut des oben zitierten Art. 9 Abs. 1 lit. a der Verordnung II über die Unfallversicherung geschlossen werden, auch wenn nach dieser Bestimmung der Fristenlauf mit der Eröffnung der Verfügung ausgelöst wird. Aus der Festsetzung des Tages, an dem eine Frist zu laufen beginnt, ergibt sich noch nicht schlüssig, wie der Lauf der Frist zu berechnen ist. So bestimmt beispielsweise Art. 130 Abs. 2

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 130 - 1 La prescription court dès que la créance est devenue exigible.
1	La prescription court dès que la créance est devenue exigible.
2	Si l'exigibilité de la créance est subordonnée à un avertissement, la prescription court dès le jour pour lequel cet avertissement pouvait être donné.

OR, dass die Verjährung einer auf Kündigung gestellten Forderung mit dem Tag beginnt, auf den die Kündigung zulässig ist; dennoch ist der Tag des Fristbeginns nach Art. 132 Abs. 1

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 132 - 1 Dans le calcul des délais, le jour à partir duquel court la prescription n'est pas compté et celle-ci n'est acquise que lorsque le dernier jour du délai s'est écoulé sans avoir été utilisé.
1	Dans le calcul des délais, le jour à partir duquel court la prescription n'est pas compté et celle-ci n'est acquise que lorsque le dernier jour du délai s'est écoulé sans avoir été utilisé.
2	Les règles relatives à la computation des délais en matière d'exécution des obligations sont d'ailleurs applicables.

OR nicht mitzuzählen. Der von der Vorinstanz gezogene Umkehrschluss aus Art. 20 Abs. 1

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 20 - 1 Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
1	Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
2	S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
2bis	Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50
3	Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51

VwVG würde dem Interesse einer im Bundesrecht einheitlichen Fristberechnung zuwiderlaufen und die Rechtssicherheit gefährden. Entscheidend ist indessen, dass bei einer solchen Regelung dem Beschwerdeführer nicht die volle Frist (30 ganze Tage, 6 volle Monate) zur Verfügung stünde; denn die Eröffnung erfolgt im Verlaufe eines Tages in der Regel durch Postzustellung. Vom Eröffnungstag verbleibt dem Beschwerdeführer deshalb nur ein Bruchteil, der nicht in Anschlag zu bringen ist. Die sechsmonatige Klagefrist, innerhalb welcher die am 23. November 1976 eröffnete Verfügung der SUVA angefochten werden konnte, begann demnach am 24. November 1976 um 00.00 Uhr zu laufen. b) Die vom Beschwerdeführer vertretene Auffassung, wonach die Klagefrist erst am 24. Mai 1977 ablief, geht fehl. Der Monat ist nach der Kalenderzeit zu berechnen (vgl. Art. 110 Ziff. 6

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.155
1	Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.155
2	Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.
3	Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
3bis	Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.156
4	Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination.
5	Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.
6	Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième.
7	La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition.

StGB). Die sechsmonatige Frist endete daher am 23. Mai 1977 um 24.00 Uhr (BGE 97 IV 240 letzter Absatz). Nach der vom Beschwerdeführer geltend gemachten Berechnungsweise beträgt die Frist 6 Monate und ein Tag, weil der
BGE 103 V 157 S. 160

24. des Monats (November und Mai) zweimal gezählt würde. Die am 24. Mai 1977 der Post übergebene Beschwerde gegen die Verfügung der SUVA ist mithin verspätet, wie die Vorinstanz im Ergebnis zutreffend erkannt hat.
3. Der Beschwerdeführer verlangt ausdrücklich die Wiederherstellung der Rechtsmittelfrist, sofern seine Auffassung keine Unterstützung findet. Gemäss Art. 24

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 24 - 1 Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62
1	Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62
2	L'al. 1 ne s'applique pas aux délais qui doivent être observés en matière de brevets envers l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle.63

VwVG in Verbindung mit Art. 125

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 24 - 1 Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62
1	Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62
2	L'al. 1 ne s'applique pas aux délais qui doivent être observés en matière de brevets envers l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle.63

KUVG kann die Wiederherstellung einer Frist erteilt werden, wenn der Gesuchsteller oder sein Vertreter unverschuldet abgehalten worden ist, innert der Frist zu handeln, binnen zehn Tagen nach Wegfall des Hindernisses ein begründetes Begehren um Wiederherstellung einreicht und die versäumte Rechtshandlung nachholt. Die Säumnis des Vertreters des Beschwerdeführers beruht auf einem Rechnungsfehler, den er selbst zu vertreten hat. Er wurde daher nicht "unverschuldet abgehalten", rechtzeitig zu handeln, so dass das Vorliegen der weitern Voraussetzungen für eine Wiederherstellung nicht mehr zu prüfen ist.
Dispositiv

Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.