BGE-103-IA-462 - 1977-02-09 - DTF - Diritto costituzionale - Foro del domicilio del convenuto; art. 59 Cost., art. 839 cpv. 3 CC. Ove, per evitare l'iscrizione di un'ipoteca legale

Urteilskopf

103 Ia 462

69. Extrait de l'arrêt du 9 février 1977 dans la cause Zefferer contre Grünig et Valais, Tribunal cantonal
Regeste (de):

Garantie des Wohnsitzrichters; Art. 59 BV, Art. 839 Abs. 3 ZGB.

Leistet der Eigentümer zur Vermeidung eines gesetzlichen Bauhandwerkerpfandrechts Sicherheiten (Art. 839 Abs. 3 ZGB), die in einer einfachen Bankgarantie und nicht in der Hinterlegung eines Betrages beim Gericht oder einer Drittperson bestehen, so ist die Klage auf Anerkennung und Bezahlung der Restschuld für die Bauarbeiten am Wohnsitz des Eigentümers anzubringen.

Regeste (fr):

For du domicile du défendeur; art. 59 Cst., art. 839 al. 3 CC.

Lorsque, pour éviter l'inscription d'une hypothèque légale d'entrepreneur, le propriétaire fournit des sûretés (art. 839 al. 3 CC) qui consistent en une simple garantie bancaire et non en la consignation d'un montant en justice ou en mains tierces, l'action en reconnaissance et en paiement du solde des frais de construction doit être intentée au for du domicile du propriétaire.

Regesto (it):

Foro del domicilio del convenuto; art. 59 Cost., art. 839 cpv. 3 CC.

Ove, per evitare l'iscrizione di un'ipoteca legale d'imprenditore, il proprietario fornisca una garanzia (art. 839 cpv. 3 CC) consistente in una semplice garanzia bancaria e non nel deposito di un importo presso l'autorità giudiziaria o presso un terzo, l'azione volta al riconoscimento e al pagamento del saldo delle spese di costruzione va introdotta al foro del domicilio del proprietario.

Sachverhalt ab Seite 463

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Jean Zefferer a construit à Nax (VS) un chalet pour les époux Grünig domiciliés à Commugny (VD). Les parties n'ayant pas pu s'entendre sur le décompte final des frais de construction, Zefferer a requis du juge instructeur d'Hérens-Conthey l'inscription provisoire d'une hypothèque légale au sens de l'art. 837 al. 1 ch. 3 CC, pour un montant de 10'110 fr. Dans leur réponse du 4 mars 1975, les époux Grünig se sont opposés à cette inscription, alléguant que tous les travaux prévus au contrat avaient été payés; à toutes fins utiles, ils ont offert une garantie bancaire pour le solde qui pourrait encore être dû (art. 839 al. 3 CC). A l'audience du 11 mars 1975, le juge instructeur a attiré l'attention d'Ernest Grünig sur le fait que, si une garantie bancaire de 10'000 fr. n'était pas déposée le 19 mars au plus tard, l'hypothèque serait inscrite. Le 13 mars 1975, les époux Grünig ont déposé au greffe du Tribunal d'Hérens-Conthey une garantie bancaire ainsi rédigée: "Nous soussignés, BANQUE POUR LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE (EIGENHEIM BANK) nous portons garants du paiement d'une somme de Fr. 10'000.- (dix mille cent francs) réclamée par M. Jean ZEFFERER, construction de chalets à Noes-sur-Sierre, à M. Ernest GRÜNIG-HURNI et son épouse..., tous deux domiciliés à Commugny/VD, dans le différend qui les oppose à M. Jean ZEFFERER. ...
Bâle, le 13 mars 1975"
Par décision du 13 mars 1975, le juge instructeur, constatant qu'une garantie bancaire de 10'000 fr. avait été déposée et qu'il n'y avait dès lors pas lieu de donner suite à la requête, a "donné acte à la partie requérante que le montant de 10'100 fr. est consigné au greffe du Tribunal" et a ordonné notamment: "Le montant de 10'100 fr. déposé par la "Banque pour la propriété privée" est bloqué au greffe du Tribunal jusqu'à décision définitive du cas. Cette consignation deviendra cependant caduque si l'action au fond n'est pas intentée dans un délai de six mois dès notification de la présente décision." Le 28 août 1975, Zefferer a ouvert action en paiement contre les époux Grünig devant le juge instructeur d'Hérens-Conthey,
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en concluant en outre à ce que la somme de 10'100 fr. consignée au Tribunal d'Hérens-Conthey par la Banque pour la propriété privée soit débloquée en sa faveur jusqu'à due concurrence. Le juge a admis l'exception d'incompétence à raison du lieu soulevée par les défendeurs et fondée sur l'art. 59 Cst.; il a dès lors renvoyé le demandeur à mieux agir. Saisi d'un recours en appel de Zefferer, le Tribunal cantonal du Valais a rejeté les conclusions de l'appelant relatives à la compétence à raison du lieu. Zefferer a formé auprès du Tribunal fédéral un recours tendant à faire annuler la décision du Tribunal cantonal sur la question du for et reconnaître la compétence du Tribunal d'Hérens-Conthey. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.

Erwägungen

Extrait des motifs:

2. Il n'est pas contesté que les intimés soient des débiteurs solvables au sens de l'art. 59 Cst., ni qu'ils aient leur domicile à Commugny, dans le canton de Vaud. Une dérogation conventionnelle à la garantie de l'art. 59 Cst. n'est pas alléguée. Pour savoir si l'art. 59 Cst. s'applique, c'est la nature juridique de la prétention litigieuse qui est décisive (ATF 66 II 183 consid. 2, ATF 45 I 307, ATF 41 I 292 consid. 2), nature qui résulte du contenu de la demande, des conclusions et des motifs qui les justifient (ATF 91 I 122). a) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les actions fondées sur un contrat - qu'il s'agisse d'actions en exécution, d'actions en dommages-intérêts pour inexécution ou d'actions en annulation - sont de nature personnelle, même si le contrat se rapporte à des ouvrages faits à un immeuble (ATF 92 I 203). Il en va différemment lorsqu'une créance litigieuse découlant de ce contrat est garantie par un gage, un droit de rétention ou une annotation au registre foncier, ou encore lorsque l'action tend à la fois à la reconnaissance d'une créance et à l'inscription d'une hypothèque légale destinée à garantir l'exécution de l'obligation personnelle (ATF 95 II 33, ATF 94 I 50, ATF 93 I 551); en pareil cas, le défendeur ne peut pas se prévaloir du for de son domicile, même si le gage a une valeur
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inférieure à la créance litigieuse, sauf cependant si le droit de gage est revendiqué manifestement en vue d'éluder l'art. 59 Cst. (ATF 81 I 221 s.). b) L'art. 839 al. 3 CC dispose que l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ne peut pas être requise si le propriétaire fournit des sûretés suffisantes au créancier. Lorsque ces sûretés consistent en la consignation d'un montant en justice ou en mains tierces, la doctrine et la jurisprudence admettent que le créancier possède sur le montant consigné un droit de gage, de sorte que s'il ouvre action pour se faire payer sur un tel montant, il exerce une action mixte qui n'est pas une réclamation personnelle au sens de l'art. 59 Cst. (ATF 94 I 50, ATF 93 I 551; cf. aussi, en matière de droit de rétention du bailleur, ATF 90 III 57 et les arrêts cités; LEHMANN, Sachenrecht, N. 32 ad art. 839 CC, p. 928; OFTINGER, Das Fahrnispfand, Syst. Teil, n. 203 ss, 206, 215; VON TUHR/PETER, Allg. Teil des schweiz. Obligationenrechts, Zurich 1974, vol. I p. 141 n. 13a; BONNANT, La consignation en droit civil suisse, thèse Genève 1950, p. 78; BURCKHARDT, Kommentar der Bundesverfassung, 3e éd., p. 553). En revanche, lorsque les sûretés consistent non pas en un gage mobilier mais en un cautionnement ou une garantie bancaire, soit une garantie fondée simplement sur le droit des obligations, elles n'ont qu'un caractère personnel et permettent au débiteur recherché en paiement d'invoquer l'art. 59 Cst. pour contester un autre for que celui de son domicile (ATF 91 I 123 consid. 6; cf. aussi ATF 93 I 552). c) Il est vrai qu'une telle solution ne donne pas pleinement satisfaction, lorsque la fourniture d'une garantie bancaire en évitation de l'hypothèque légale ne fait pas l'objet d'un accord avec le créancier, mais est simplement autorisée par le juge qui, constatant la constitution des sûretés, rejette la requête d'inscription de l'hypothèque légale. Des motifs d'économie de procédure ou d'autres considérations d'opportunité pourraient plaider en faveur du for de situation de la chose pour ce cas également. D'ailleurs, dans l'arrêt Stalumag (ATF 94 I 51), le Tribunal fédéral a mis en doute le bien-fondé de la jurisprudence relative aux garanties bancaires. Mais il n'y a pas lieu de déroger davantage au principe fondamental de l'art. 59 Cst. (cf. ATF 93 I 37 consid. 7c) ni, partant, de modifier la jurisprudence en cause, fondée sur la nature différente
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des sûretés fournies (cf. VON TUHR/PETER, Allg. Teil des schweiz. Obligationenrechts, Zurich 1974, vol. I p. 140 s.). On pourrait d'ailleurs se demander si la véritable solution au problème ne consisterait pas à reconnaître au créancier la faculté de contester le caractère "suffisant" de sûretés qui le privent de la possibilité d'actionner le propriétaire au lieu de situation de l'immeuble, mais l'obligent à le rechercher en justice à son domicile (cf., en matière de sûretés destinées à remplacer les objets soumis au droit de rétention du bailleur, OFTINGER, op.cit., n. 14 ad art. 898 CC, p. 418). d) Ainsi, à défaut de droit de gage constitué par la consignation d'un montant à titre de sûreté, la cour cantonale a admis avec raison que l'art. 59 Cst. s'appliquait en l'espèce et que le juge instructeur d'Hérens-Conthey était incompétent pour se saisir de l'action ouverte par Zefferer contre les époux Grünig. Le recours doit donc être rejeté.

3. Il est vrai qu'en l'espèce, le dispositif de l'ordonnance présidentielle du 13 mars 1975 déclarait que "le montant de 10'100 fr. déposé par la Banque ... est bloqué au greffe du Tribunal jusqu'à décision définitive du cas", ce qui pouvait laisser croire à Zefferer qu'il bénéficiait d'une sûreté à caractère réel, lui permettant d'ouvrir au lieu de situation du gage l'action en reconnaissance et en paiement de sa créance. Mais, dans sa réponse du 4 mars 1975 à la requête en inscription provisoire, l'avocat des époux Grünig a déclaré qu'"au besoin, si le Tribunal devait retenir tout de même une possibilité d'inscription, une garantie bancaire est immédiatement fournie pour le solde qui pourrait être dû par Mme et M. Grünig après liquidation du litige"; d'autre part, les considérants de l'ordonnance du 13 mars 1975 précisent que ledit avocat s'est engagé, en séance du 11 mars, à déposer au Tribunal une garantie bancaire de 10'000 fr. pour éviter l'inscription provisoire d'une hypothèque légale et qu'il a déposé au greffe, le 13 mars 1975, la garantie fournie par la "Banque pour la propriété privée à Bâle".
Le recourant devait se rendre compte qu'avait été déposé au greffe non pas le montant de 10'000 fr. qui, consigné à titre de sûreté, lui aurait permis d'ouvrir à ce for l'action en reconnaissance et en paiement de sa créance, mais une garantie bancaire à caractère purement personnel, fondée simplement
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sur le droit des obligations, qui ne lui permettait pas de bénéficier, pour cette action, du for de situation de la chose. S'il avait des doutes sur ce point, en raison de la divergence entre les termes du dispositif et ceux des considérants de l'ordonnance, il aurait dû s'informer auprès du greffe, notamment en prenant connaissance du texte exact de la garantie bancaire, ce qui lui aurait permis de lever ses doutes; il aurait alors pu, soit demander aux époux Grünig de signer une clause de prorogation de for, soit éventuellement recourir contre l'ordonnance pour insuffisance de la sûreté fournie.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 59 Servizio militare e servizio sostitutivo - 1 Gli uomini svizzeri sono obbligati al servizio militare. La legge prevede un servizio civile sostitutivo.
¹	Gli uomini svizzeri sono obbligati al servizio militare. La legge prevede un servizio civile sostitutivo.
²	Per le donne il servizio militare è volontario.
³	Chi non presta il servizio obbligatorio, militare o civile è tenuto a pagare una tassa. Questa tassa è riscossa dalla Confederazione mediante imposizione ed esazione da parte dei Cantoni.
⁴	La Confederazione emana prescrizioni per un'adeguata compensazione della perdita di guadagno.
⁵	Chiunque, nel prestare servizio militare o civile, patisce danni alla salute o perisce ha diritto per sé o per i propri congiunti a un adeguato sostegno da parte della Confederazione.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 839 - 1 L'ipoteca degli artigiani e imprenditori può essere iscritta nel registro fondiario dal momento in cui si sono assunti il lavoro.
¹	L'ipoteca degli artigiani e imprenditori può essere iscritta nel registro fondiario dal momento in cui si sono assunti il lavoro.
²	L'iscrizione dev'essere fatta al più tardi entro quattro mesi dal compimento del lavoro.
³	L'iscrizione può farsi soltanto se la somma garantita dall'ipoteca è riconosciuta dal proprietario o giudizialmente accertata; non può inoltre essere chiesta se il proprietario presta sufficiente garanzia per il credito preteso.
⁴	Se è incontroverso che il fondo appartiene al patrimonio amministrativo e se il debito del proprietario non deriva da obblighi contrattuali, questi risponde verso gli artigiani o imprenditori, per i crediti riconosciuti o giudizialmente accertati, secondo le disposizioni sulla fideiussione semplice, purché il credito gli sia stato notificato per scritto nei quattro mesi dal compimento del lavoro con esplicito richiamo alla fideiussione legale.
⁵	Nel caso in cui sia controverso se il fondo appartenga al patrimonio amministrativo, l'artigiano o l'imprenditore può, nei quattro mesi dal compimento del lavoro, chiedere l'iscrizione provvisoria della sua ipoteca nel registro fondiario.
⁶	Se è accertato con sentenza che il fondo appartiene al patrimonio amministrativo, l'iscrizione provvisoria dell'ipoteca è cancellata. Questa è sostituita dalla fideiussione legale, purché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 4. Il termine è considerato osservato con l'iscrizione provvisoria dell'ipoteca.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 839 - 1 L'ipoteca degli artigiani e imprenditori può essere iscritta nel registro fondiario dal momento in cui si sono assunti il lavoro.
¹	L'ipoteca degli artigiani e imprenditori può essere iscritta nel registro fondiario dal momento in cui si sono assunti il lavoro.
²	L'iscrizione dev'essere fatta al più tardi entro quattro mesi dal compimento del lavoro.
³	L'iscrizione può farsi soltanto se la somma garantita dall'ipoteca è riconosciuta dal proprietario o giudizialmente accertata; non può inoltre essere chiesta se il proprietario presta sufficiente garanzia per il credito preteso.
⁴	Se è incontroverso che il fondo appartiene al patrimonio amministrativo e se il debito del proprietario non deriva da obblighi contrattuali, questi risponde verso gli artigiani o imprenditori, per i crediti riconosciuti o giudizialmente accertati, secondo le disposizioni sulla fideiussione semplice, purché il credito gli sia stato notificato per scritto nei quattro mesi dal compimento del lavoro con esplicito richiamo alla fideiussione legale.
⁵	Nel caso in cui sia controverso se il fondo appartenga al patrimonio amministrativo, l'artigiano o l'imprenditore può, nei quattro mesi dal compimento del lavoro, chiedere l'iscrizione provvisoria della sua ipoteca nel registro fondiario.
⁶	Se è accertato con sentenza che il fondo appartiene al patrimonio amministrativo, l'iscrizione provvisoria dell'ipoteca è cancellata. Questa è sostituita dalla fideiussione legale, purché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 4. Il termine è considerato osservato con l'iscrizione provvisoria dell'ipoteca.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 59 - 1 Per le corporazioni e gli istituti di diritto pubblico o di carattere ecclesiastico sono riservate le disposizioni di diritto pubblico della Confederazione e dei Cantoni.
¹	Per le corporazioni e gli istituti di diritto pubblico o di carattere ecclesiastico sono riservate le disposizioni di diritto pubblico della Confederazione e dei Cantoni.
²	Le unioni di persone che hanno un fine economico soggiacciono alle disposizioni del diritto federale circa le società e le cooperative.
³	I patriziati e simili corporazioni rimangono soggetti alle disposizioni del diritto cantonale.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 839 - 1 L'ipoteca degli artigiani e imprenditori può essere iscritta nel registro fondiario dal momento in cui si sono assunti il lavoro.
¹	L'ipoteca degli artigiani e imprenditori può essere iscritta nel registro fondiario dal momento in cui si sono assunti il lavoro.
²	L'iscrizione dev'essere fatta al più tardi entro quattro mesi dal compimento del lavoro.
³	L'iscrizione può farsi soltanto se la somma garantita dall'ipoteca è riconosciuta dal proprietario o giudizialmente accertata; non può inoltre essere chiesta se il proprietario presta sufficiente garanzia per il credito preteso.
⁴	Se è incontroverso che il fondo appartiene al patrimonio amministrativo e se il debito del proprietario non deriva da obblighi contrattuali, questi risponde verso gli artigiani o imprenditori, per i crediti riconosciuti o giudizialmente accertati, secondo le disposizioni sulla fideiussione semplice, purché il credito gli sia stato notificato per scritto nei quattro mesi dal compimento del lavoro con esplicito richiamo alla fideiussione legale.
⁵	Nel caso in cui sia controverso se il fondo appartenga al patrimonio amministrativo, l'artigiano o l'imprenditore può, nei quattro mesi dal compimento del lavoro, chiedere l'iscrizione provvisoria della sua ipoteca nel registro fondiario.
⁶	Se è accertato con sentenza che il fondo appartiene al patrimonio amministrativo, l'iscrizione provvisoria dell'ipoteca è cancellata. Questa è sostituita dalla fideiussione legale, purché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 4. Il termine è considerato osservato con l'iscrizione provvisoria dell'ipoteca.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 837 - 1 Danno diritto di ottenere la costituzione di un'ipoteca legale:
¹	Danno diritto di ottenere la costituzione di un'ipoteca legale:
¹	il credito del venditore, sopra il fondo venduto;
²	i crediti derivanti dalla divisione fra coeredi o membri di un'indivisione, sopra i fondi che spettavano alla comunione;
³	i crediti di artigiani o imprenditori che avessero fornito materiali e lavoro, o lavoro soltanto, per una costruzione o per altre opere, per la demolizione delle stesse, il montaggio di impalcature, il consolidamento di scavi o lavori simili su un dato fondo, e ciò sopra il fondo stesso, se il debitore è il proprietario, un artigiano o un imprenditore, un conduttore, un affittuario o un altro titolare di diritti sul fondo.
²	Qualora il debitore dei crediti degli artigiani o degli imprenditori sia un conduttore, un affittuario o un altro titolare di diritti sul fondo, il diritto di ottenere la costituzione di un'ipoteca legale sussiste soltanto se il proprietario del fondo ha acconsentito all'esecuzione dei lavori.
³	Gli aventi diritto non possono rinunciare preventivamente ai diritti di ipoteca legale di cui al presente articolo.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 898 - 1 Non adempiendo il debitore alle sue obbligazioni, il creditore può, se non è sufficientemente garantito, realizzare la cosa ritenuta, come se fosse un pegno manuale, previa diffidazione al debitore.
¹	Non adempiendo il debitore alle sue obbligazioni, il creditore può, se non è sufficientemente garantito, realizzare la cosa ritenuta, come se fosse un pegno manuale, previa diffidazione al debitore.
²	Per la realizzazione di titoli di credito nominativi, l'ufficiale delle esecuzioni o dei fallimenti, provvede agli atti necessari in luogo del debitore.