BGE-100-IV-161 - 1974-07-12 - ATF - Droit pénal et procédure penale - Art. 21, 22, 139 CP: Le crime de brigandage est réalisé même si la victime n'a pas été rendue incapable de résister...

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937

Art. 188 [1]

Quiconque, profitant de rapports d'éducation, de confiance ou de travail, ou de liens de dépendance d'une autre nature, commet un acte d'ordre sexuel sur un mineur âgé de 16 ans au moins,quiconque, profitant de liens de dépendance, entraîne une telle personne à commettre un acte d'ordre sexuel,est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011).

Urteilskopf

100 IV 161

40. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 juillet 1974, dans la cause Passavanti contre Ministère public du canton de Vaud.
Regeste (de):

Art. 21, 22, 139 StGB. Der Tatbestand des Raubes ist selbst dann gegeben, wenn das Opfer nicht während der ganzen Dauer des Angriffs zum Widerstand unfähig gemacht wurde. Die Frage, ob der Raub vollendet werden kann, wenn der Widerstand des Opfers nicht völlig gebrochen wurde, bleibt offen (Erw. 1).

Art. 139 Abs. 1 und 2 StGB. Die blosse Tatsache der Gewalt, der Drohung oder des zum Widerstand unfähig Machens lässt für sich allein den Schluss auf besondere Gefährlichkeit des Täters nicht zu, doch heisst das nicht, dass die den Raub auszeichnenden Umstände nicht in der Art und Weise, wie der Täter die Gewalt verübt, wie er jemanden mit einer gegenwärtigen Gefahr für Leib und Leben bedroht oder wie er das Opfer zum Widerstand unfähig macht, gesehen werden dürfen (Erw. 2).

Regeste (fr):

Art. 21 , 22 , 139 CP: Le crime de brigandage est réalisé même si la victime n'a pas été rendue incapable de résister pendant toute la durée de l'agression. La question de savoir si le crime peut être consommé lorsque la résistance de la victime n'a pas été complètement annihilée demeure indécise (consid. 1).

Art. 139 al. 1 et 2 CP: Les seules circonstances de la violence, de la menace ou de la mise hors d'état de résister ne permettent pas à elles seules de conclure à un caractère particulièrement dangereux, mais cela ne signifie pas qu'on ne puisse pas voir de circonstance aggravante dans la façon dont l'auteur a agi, dont il a menacé autrui et dans les moyens dont il s'est servi pour mettre la victime hors d'état de résister (consid. 2).

Regesto (it):

Art. 21 , 22 e 139 CP. La fattispecie della rapina è adempiuta anche se la vittima non è stata resa incapace di opporre resistanza per tutta la durata dell'aggressione. Resta aperta la questione di stabilire se detto crimine può essere consumato anche nel caso in cui la resistenza della vittima non è stata completamente annullata (consid. 1).

Art. 139 cpv. 1 e 2 CP: Le circostanze dell'uso di violenza o minacce o dell'aver reso la vittima incapace di resistenza non consentono da sole di concludere al carattere particolarmente pericoloso dell'autore, ma ciò non impedisce di tener conto di tali circostanze come aggravanti per il modo come l'autore ha agito e minacciato e per i mezzi di cui si è servito per rendere la vittima incapace di resistenza (consid. 2).

Sachverhalt ab Seite 161

BGE 100 IV 161 S. 161

A.- En juin 1973, Francesco Passavanti, ressortissant italien, et Margarita Martin, Espagnole, décidèrent de com mettre une agression pour se procurer de l'argent. Ils portèrent

BGE 100 IV 161 S. 162

leur dévolu sur la ferme habitée par la famille Henry au Mont-sur-Lausanne, que Passavanti connaissait. Le 14 juillet 1973, ils vinrent reconnaître les lieux. Le surlendemain, 16 juillet 1973, Passavanti et sa compagne pénétrèrent dans la ferme, la tête recouverte de cagoules noires, qui avaient été confectionnées par Margarita Martin. Ils arrivèrent dans le salon où dame Henry, qui leur tournait le dos, était en train de passer l'aspirateur. Passavanti lui asséna un coup derrière la tête, la projetant dans un fauteuil. Les deux acolytes maintinrent ensuite leur victime immobilisée à plat ventre, l'un d'eux lui mettant la main sur la bouche pour l'empêcher de crier. A ce moment arriva l'enfant Frédéric Henry, âgé de 6 ans, qui voyant la scène se mit à hurler. Pour le faire taire, Passavanti lui recouvrit la tête d'une peau de poulain et Margarita Martin lui saisit les bras. Passavanti réclama alors de l'argent en brandissant un couteau à longue lame tout près des yeux de dame Henry, et comme les cadets de celle-ci, âgés de 4 ans et 2 ans, arrivaient à leur tour et se mettaient à hurler également, il lui déclara que si elle aimait ses enfants, elle avait intérêt à dire où était l'argent. Pour mieux terroriser sa victime, il ordonna à sa compagne de faire semblant d'emmener l'enfant Frédéric en otage, en l'entraînant de force dans la cuisine.
Dame Henry dit alors qu'elle n'avait point d'argent à la maison, ce qui était presque vrai. Après avoir cru qu'on allait la tuer, elle a remarqué un certain flottement chez ses agresseurs, qui ne paraissaient plus savoir que faire. Les trois enfants continuaient à hurler et Passavanti se montrait de plus en plus agité. Dame Henry a finalement déclaré que des ouvriers allaient arriver, ce qui a augmenté le désarroi des deux accusés. Passavanti a exigé que dame Henry l'accompagne au premier étage, où il voulait couper les fils du téléphone. Elle a refusé mais, par contre, s'est laissé entraîner dans la cuisine. Finalement, voyant qu'il ne pouvait rien obtenir, Passavanti a décidé de prendre la fuite. Il a déclaré à plusieurs reprises à dame Henry qu'elle ne devait pas avertir la police, faute de quoi il saurait la retrouver, puis il s'est enfui en voiture avec sa compagne. La scène a duré vingt minutes pendant lesquelles Passavanti a sans cesse maintenu dame Henry en lui tordant le bras et en

BGE 100 IV 161 S. 163

la menaçant de son couteau, sous les yeux des enfants, qui ont été épouvantés. Les sévices infligés à dame Henry lui ont causé des lésions, qui ont nécessité un traitement médicamenteux et une physiothérapie de plusieurs mois. Passavanti n'a jamais été condamné. Les renseignements le concernant sont bons. Avant jugement, il a versé une indemnité à sa victime.

B.- Par jugement du 31 janvier 1974, le Tribunal correctionnel du district de Lausanne a condamné Passavanti, pour crime manqué de brigandage qualifié, à la peine de 4 ans de réclusion, sous déduction de 200 jours de détention préventive, et à 15 ans d'expulsion du territoire suisse. Margarita Martin a été de son côté condamnée, pour crime manqué de brigandage, à 3 ans de réclusion et à 15 ans d'expulsion du territoire suisse. Au titre de la qualification du brigandage, le Tribunal a retenu à la charge de Passavanti qu'il était particulièrement dangereux.

C.- Par arrêt du 20 mai 1974, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté un recours de Passavanti et maintenu le jugement attaqué. Elle a retenu que Passavanti s'était rendu coupable du crime de brigandage consommé et non pas seulement du crime manqué de brigandage. Liée cependant par la qualification retenue par les juges de première instance, la Cour cantonale n'a pas modifié le jugement sur ce point. Elle a confirmé en outre la circonstance aggravante de l'auteur particulièrement dangereux.

D.- Contre cet arrêt, Passavanti se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral; il demande à être condamné pour tentative de brigandage simple.

Erwägungen

Considérant en droit:

1. a) Le recourant soutient qu'il aurait dû être condamné pour tentative de brigandage (art. 21 CP) et non pour délit manqué (art. 22). Selon lui, les juges de première instance ont admis que si dame Henry a été à la merci des deux auteurs pendant une vingtaine de minutes, "sa volonté de résistance n'a pas été annihilée". La victime n'aurait dès lors pas été hors d'état de résister, ainsi qu'elle l'a démontré en refusant à la fois de donner de l'argent et d'accompagner le recourant à
BGE 100 IV 161 S. 164

l'étage. Se référant à la doctrine, le recourant fait valoir qu'il n'y a que tentative et non crime manqué ou délit consommé si la victime s'est défendue ou si, de toute autre manière, elle a résisté de façon à faire échouer l'attaque. b) Il y a brigandage, au sens de l'art. 139 CP, lorsque la violence ou la menace est exercée dans le dessein de commettre un vol. Le brigandage apparaît donc comme une contrainte exercée pour imposer un vol ou des actes tendant à un vol (RO 83 IV 68), et il peut y avoir brigandage consommé alors même que le vol envisagé n'a pas pu être réalisé (cf. RO 71 IV 122). On peut hésiter sur le point de savoir si le crime de brigandage, de même que ceux réprimés aux art. 187 et 188 CP, ne peut être consommé que si la victime a été mise complètement hors d'état de résister (cf. RO 71 IV 122, 75 IV 115, 78 IV 232, 81 IV 224 et 98 IV 99), mais cette question n'a pas à être tranchée en l'occurrence. En effet, c'est en vain que le recourant soutient que sa victime, dame Henry, n'aurait pas été incapable de résister. Il ressort des faits que durant près de vingt minutes dame Henry a été sans cesse maintenue par le recourant, le bras tordu et sous la menace d'un couteau. L'incapacité de résistance, durant ce laps de temps, a été totale, de telle sorte que cet élément constitutif de l'art. 139 CP est pleinement réalisé. Il ne saurait y avoir tentative ou délit manqué que si l'auteur ne parvient pas à annihiler ou à briser la résistance de sa victime (cf. GERBER, RPS 90 (1974), p. 146). Le fait que, comme l'ont admis les juges de première instance, la volonté de résistance de dame Henry n'a pas été annihilée n'empêche pas et n'a pas empêché que la résistance de la victime a été supprimée durant un certain temps; la volonté de résister, par exemple dès que pourrait se présenter une occasion favorable, peut parfaitement exister chez des personnes mises matériellement hors d'état de résister. Il importe peu que par la suite, dès que Passavanti a manifesté son désarroi après avoir entendu dame Henry lui dire qu'il n'y avait pas d'argent, la victime ait pu exercer une certaine résistance en ne se pliant pas à toutes les exigences de l'auteur. Il peut arriver, dans une agression, qu'à un moment ou à un autre la victime puisse reprendre une certaine liberté d'action; il en est d'ailleurs nécessairement ainsi lorsque

BGE 100 IV 161 S. 165

l'attaque prend fin. Il n'en résulte évidemment pas que le crime de brigandage n'a pas été consommé, puisqu'il ne dépend pas de l'existence d'une soustraction mobilière, mais seulement du dessein de la commettre; il n'est enfin nullement nécessaire que la victime demeure incapable de résister aussi longtemps que l'auteur ne met pas volontairement un terme à ses menaces ou à ses violences. C'est donc à juste titre que l'arrêt attaqué a refusé d'admettre que le recourant s'était seulement rendu coupable d'une tentative de brigandage.

2. a) Le recourant conteste par ailleurs que l'on puisse le taxer d'auteur particulièrement dangereux. Il fait valoir qu'une telle qualification ne pourrait être fondée que sur des circonstances indépendantes de celles qui entraînent l'application de l'art. 139 ch. 1 et de l'art. 139 ch. 2 al. 1 à 3. Il se prévaut également des bons antécédents qui lui ont été reconnus. b) La jurisprudence du Tribunal fédéral a posé que l'auteur d'un vol ou d'un brigandage devait être considéré comme particulièrement dangereux, au sens des art. 137 ch. 2 al. 4 et 139 ch. 2 al. 4 CP, si sa manière de procéder fait ressortir des traits de caractère permettant de conclure à une attitude foncièrement asociale et à une absence de scrupules telles qu'il y a lieu de redouter que, dans d'autres occasions, il ne reculera pas devant des infractions analogues ou semblables (RO 98 IV 145). Le caractère particulièrement dangereux peut ressortir de plusieurs éléments conjugués (RO 88 IV 61). Il sera donc le cas échéant déduit non seulement des actes d'exécution, mais aussi des actes préparatoires, de l'attitude du délinquant immédiatement après la commission du crime, dans la mesure où elle est en rapport avec ce dernier (RO 77 IV 159), voire des mobiles, des antécédents ou de tout ce qui peut fournir sur la personnalité de l'auteur des renseignements valables (RO 95 IV 165 consid. 1). Le juge n'en reste pas moins libre, dans les limites de son pouvoir appréciateur, d'estimer que la manière de procéder de l'auteur suffit à le qualifier de dangereux. Certes, les seules circonstances de la violence, de la menace ou de la mise hors d'état de résister, prévues à l'art. 139 ch. 1 CP, ne permettent pas à elles seules de qualifier un auteur de particulièrement dangereux, sans quoi le délit simple de brigandage n'existerait pas. C'est pourquoi l'application du

BGE 100 IV 161 S. 166

chiffre 2, et notamment de son al. 4, exige quelque chose de particulier. Mais, comme l'a depuis longtemps précisé la jurisprudence, cela ne signifie pas qu'on ne puisse pas voir de circonstance aggravante dans la façon dont l'auteur a agi, dans les procédés qu'il a utilisés pour exercer des violences, dans la manière dont il a menacé une personne d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou encore dans les moyens dont il s'est servi pour mettre sa victime hors d'état de résister (RO 77 IV 158). D'ailleurs, la forme générale du texte légal laisse au juge un large pouvoir d'appréciation (GERBER, RPS 90 (1974) p. 132). c) En l'espèce, la façon dont le recourant a agi démontre amplement son caractère particulièrement dangereux, même si rien dans ses antécédents ne vient corroborer cette appréciation. Cette qualification résulte de la brutalité dont il a fait preuve pour maîtriser et menacer sa victime, des lésions qui en sont résultées, de l'usage d'une arme, de l'emploi de cagoules et de l'absence totale de scrupules en face de trois enfants en bas âge terrorisés et hurlants. Enfin, la façon de faire taire l'un des enfants, puis l'ordre donné de l'emmener dans une autre pièce pour simuler une prise d'otage. Ces circonstances permettent non seulement de constater que le recourant a très largement dépassé les bornes des éléments définis à l'art. 139 ch. 1 CP, mais encore de conclure sans hésitation à une attitude foncièrement asociale et à une absence de scrupules telles qu'il y aurait lieu, si son arrestation n'était pas intervenue, de redouter que dans d'autres occasions il ne recule pas devant des infractions analogues ou semblables. Le fait qu'après s'être entendu dire qu'il n'y avait pas d'argent le recourant n'ait pas encore aggravé la situation en commettant d'autres actes délictueux ou en redoublant de brutalité n'enlève évidemment rien au caractère dangereux révélé et manifesté par l'acte de brigandage réalisé. Le pourvoi est donc mal fondé.

Dispositiv

Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Rejette le pourvoi.

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 22
	1.	Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
	2.	L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 139 [1]
	1.	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
	2.	Abrogé
	3.	Le vol est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans si son auteur:
		a.	en fait métier;
		b.	commet l'acte en qualité d'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols;
		c.	se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse ou cause une explosion pour commettre le vol, ou
		d.	montre de toute autre manière, par sa façon d'agir, qu'il est particulièrement dangereux.
	4.	Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivi que sur plainte.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 139 [1]
	1.	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
	2.	Abrogé
	3.	Le vol est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans si son auteur:
		a.	en fait métier;
		b.	commet l'acte en qualité d'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols;
		c.	se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse ou cause une explosion pour commettre le vol, ou
		d.	montre de toute autre manière, par sa façon d'agir, qu'il est particulièrement dangereux.
	4.	Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivi que sur plainte.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 139 [1]
	1.	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
	2.	Abrogé
	3.	Le vol est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans si son auteur:
		a.	en fait métier;
		b.	commet l'acte en qualité d'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols;
		c.	se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse ou cause une explosion pour commettre le vol, ou
		d.	montre de toute autre manière, par sa façon d'agir, qu'il est particulièrement dangereux.
	4.	Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivi que sur plainte.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 22
	1.	Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
	2.	L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 21
		Quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d'agir que son comportement est illicite n'agit pas de manière coupable. Le juge atténue la peine si l'erreur était évitable.

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 187
	1.	Quiconque commet un acte d'ordre sexuel sur un enfant de moins de 16 ans, quiconque entraîne un enfant de cet âge à commettre un acte d'ordre sexuel, quiconque mêle un enfant de cet âge à un acte d'ordre sexuel, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [1]1bis. Si l'enfant n'a pas 12 ans et que l'auteur commet sur lui un acte d'ordre sexuel ou l'entraîne à commettre un tel acte sur un tiers ou un animal, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un à cinq ans. [2]
	2.	L'acte n'est pas punissable si la différence d'âge entre les participants ne dépasse pas trois ans.
	3.	Si, au moment de l'acte ou du premier acte commis, l'auteur avait moins de 20 ans et en cas de circonstances particulières, l'autorité compétente peut renoncer à le poursuivre, à le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine. [3]
	4.	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il a agi en admettant par erreur que sa victime était âgée de 16 ans au moins alors qu'en usant des précautions voulues il aurait pu éviter l'erreur. [4]
	5.	... [5]
	6.	... [6]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011). [2] Introduit par le ch. I 1 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011). [5] Abrogé par le ch. I de la LF du 21 mars 1997, avec effet au 1er sept. 1997 (RO 1997 1626; FF 1996 IV 1315, 1320) [6] Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 1997 (RO 1997 1626; FF 1996 IV 1315, 1320). Abrogé par le ch. I de la LF du 5 oct. 2001 (Prescription de l'action pénale en général et en cas d'infraction contre l'intégrité sexuelle des enfants), avec effet au 1er oct. 2002 (RO 2002 2993; FF 2000 2769).