5A_644/2022 - 2022-10-31 - Diritto delle persone - protection de la personnalité, assistance judiciaire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 644/2022

Arrêt du 31 octobre 2022

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Marazzi et von Werdt.
Greffière : Mme de Poret Bortolaso.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Stéphane Riand, avocat,
recourant,

contre

Madame la Juge I du Tribunal des districts d'Hérens et Conthey, Palais de Justice,
rue Mathieu-Schiner 1, 1950 Sion.

Objet
protection de la personnalité, assistance judiciaire,

recours contre la décision du Tribunal cantonal du canton du Valais, Juge de la Chambre civile, du 14 juillet 2022 (C3 22 94).

Faits :

A.
Le 21 février 2022, A.________ a ouvert action à l'encontre de B.________ devant le Tribunal des districts d'Hérens et Conthey, réclamant la constatation de l'existence d'une atteinte à ses droits de la personnalité et le paiement en sa faveur d'un montant de 5'746 fr. 35 avec intérêts à 5 % l'an dès le 1er juillet 2021.

A.a. Une requête d'assistance judiciaire était formulée dans cette écriture.

A.b. Le 13 avril 2022, la Juge I des districts d'Hérens et Conthey (ci-après: la juge de district) a déclaré la demande irrecevable, rappelant de surcroît à A.________ les exigences de motivation d'une requête d'assistance judiciaire.
Cette décision a cependant été annulée le 20 avril 2022.

A.b.a. Le même jour, la requête d'assistance judiciaire a été déclarée irrecevable au motif qu'elle n'était ni motivée, ni accompagnée des pièces justifiant de l'indigence du requérant; la décision a rappelé les exigences accrues quant au devoir de collaboration du plaideur assisté d'un mandataire professionnel.

A.b.b. Par ordonnance du 27 avril 2022, un délai au 20 mai suivant a été imparti à A.________ pour effectuer une avance de frais de 900 fr.
Le 23 mai 2022, la juge de district a constaté le défaut de versement de l'avance dans le délai fixé et a imparti au demandeur un dernier délai de dix jours pour l'effectuer.

B.

B.a. A.________ a formulé le lendemain une nouvelle requête d'assistance judiciaire, à laquelle était annexées une attestation de droit annuel au revenu d'insertion pour l'année 2022 et une attestation du 6 janvier 2022, valable trois mois, selon laquelle il était au bénéfice d'un tel revenu.
Sa partie adverse s'est déterminée sur cette requête le 10 juin 2022.
Le 13 juin 2022, un délai de dix jours a été imparti à A.________ pour présenter des observations sur cette écriture.

B.b. Avant l'échéance de ce délai, à savoir le 20 juin 2022, la juge de district a déclaré irrecevable la nouvelle requête d'assistance judiciaire déposée par A.________ (ch. 1), et indiqué que le délai pour effectuer l'avance de frais recommençait à courir à compter de la notification de la présente décision (ch. 2).
Le recours formé par A.________ contre cette décision a été rejeté par le Tribunal cantonal du Valais le 14 juillet 2022 (ci-après: tribunal cantonal), statuant à un seul juge.

C.
Agissant le 24 août 2022 par la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral, A.________ (ci-après: le recourant) conclut à l'annulation de la décision cantonale et au renvoi de la cause au tribunal cantonal.
Le recourant sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Des déterminations n'ont pas été demandées.

Considérant en droit :

1.
Prise séparément du fond, la décision refusant le bénéfice de l'assistance judiciaire est de nature incidente et susceptible de causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF; ATF 139 V 600 consid. 2; 133 IV 335 consid. 4; arrêt 5A 241/2022 du 11 juillet 2022 consid. 1). Selon le principe de l'unité de la procédure, la voie de recours contre une décision incidente est déterminée par le litige principal (ATF 137 III 380 consid. 1.1). En l'espèce, le refus d'assistance judiciaire a été prononcé dans le contexte d'une procédure visant à constater l'existence d'une atteinte aux droits de la personnalité du recourant et à lui allouer une certaine somme d'argent à titre de tort moral. La cause est ainsi de nature civile (art. 72 al. 1 LTF) et non pécuniaire dans son ensemble, ce même si des intérêts économiques lui sont liés (arrêts 5A 761/2021 du 10 décembre 2021 consid. 1; 5C.1/2006 du 22 mai 2006 consid. 1.1 non publié aux ATF 132 III 641). La décision a par ailleurs été rendue sur recours par une autorité supérieure statuant en dernière instance cantonale (art. 75 LTF) et le recourant, qui a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF), a agi à temps (art. 100 al. 1 avec l'art. 46 al. 1 let. b LTF).

2.
Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s . LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les références). Le recourant doit par conséquent discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1; 142 III 364 consid. 2.4 et la référence). Le Tribunal fédéral ne connaît par ailleurs de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été expressément invoqué et motivé de façon claire et détaillée par le recourant (" principe d'allégation ", art. 106 al. 2 LTF; ATF 146 IV 114 consid. 2.1; 144 II 313 consid. 5.1).

3.
Le recourant se plaint d'abord d'une violation de son droit d'être entendu.

3.1. Le droit d'être entendu, sous l'angle du droit de réplique, est une garantie de nature formelle, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 144 I 11 consid. 5.3; 143 IV 380 consid. 1.4.1). Cependant, ce droit n'est pas une fin en soi. Ainsi, lorsqu'on ne voit pas quelle influence sa violation a pu avoir sur la procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1). Partant, l'admission du grief de violation du droit d'être entendu suppose que, dans sa motivation, le recourant expose quels arguments il aurait fait valoir dans la procédure cantonale et en quoi ceux-ci auraient été pertinents. A défaut, le renvoi de la cause au juge précédent, en raison de la seule violation du droit d'être entendu, risquerait de conduire à une vaine formalité et à prolonger inutilement la procédure (arrêts 4A 593/2020 du 23 juin 2021 consid. 7.2; 4A 438/2019 du 23 octobre 2019 consid. 3.2; 5A 120/2019 du 21 août 2019 consid. 2.3; 5A 685/2018 du 15 mai 2019 consid. 4.8, chacun avec des références).
La violation du droit d'être entendu peut être réparée par l'autorité de recours lorsque l'intéressé jouit de la possibilité de s'exprimer librement devant cette autorité et qu'elle dispose du même pouvoir d'examen que l'autorité précédente sur les questions qui demeurent litigieuses (ATF 145 I 167 consid. 4.4; 142 II 218 consid. 2.8.1). Une telle réparation doit cependant rester l'exception et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée. Cela étant, une réparation de la violation du droit d'être entendu peut également se justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les références).

3.2. Le juge cantonal a admis que la juge de district avait violé le droit d'être entendu du recourant en déclarant irrecevable sa requête d'assistance judiciaire avant l'écoulement du délai de dix jours qui lui avait été imparti pour se déterminer sur les déterminations de sa partie adverse. Il a néanmoins jugé que cette violation n'était pas d'une gravité particulière et qu'elle pouvait être réparée sans renvoi de la cause à la juge de district, un tel renvoi ne constituant qu'une vaine formalité.

3.2.1. Il faut d'abord souligner que, selon la décision entreprise, la juge de district a déclaré irrecevable la requête d'assistance judiciaire par une double motivation: elle a d'une part jugé que cette requête ne satisfaisait pas aux exigences posées en la matière et rappelées dans sa première décision du 20 avril 2022 - absence de motivation et du procès-verbal de taxation fiscale du recourant -; elle a d'autre part souligné qu'elle se fondait sur des moyens de preuves qui étaient déjà connus de l'intéressé lors du dépôt de sa première requête d'assistance judiciaire, en sorte que cette seconde requête constituait une demande de réexamen de la décision précédente, irrecevable. Or cette motivation ne trouve pas d'appui dans les arguments soulevés par la partie adverse du recourant tels que rapportés par le juge cantonal et sur lesquels celui-là était invité à se déterminer. Il faut ainsi en déduire que les arguments avancés par la partie adverse n'étaient pas décisifs et que la première juge s'est bien plutôt fondée sur le contenu même de la requête du recourant pour rendre sa décision, circonstance qui permet ainsi de réduire drastiquement la portée de la violation de son droit d'être entendu sur l'issue de la procédure.

3.2.2. Le juge cantonal a par ailleurs souligné que, dans ses déterminations parvenues à la juge de district le lendemain du prononcé de la décision d'irrecevabilité de sa seconde requête d'assistance judiciaire, le recourant se limitait à confirmer être au bénéfice d'un revenu d'insertion en produisant une version actualisée de l'attestation déjà déposée au dossier et à qualifier de chicanière l'écriture de sa partie adverse, à laquelle il n'entendait pas donner plus ample intérêt. Le magistrat cantonal en a déduit que le recourant n'avait formulé aucun allégué nouveau qu'il ne pouvait examiner librement. Dans ces conditions, il fallait considérer réparée la violation du droit d'être entendu du recourant.
Le recourant ne critique nullement cette motivation. Il ne conteste pas le contenu de ses déterminations devant la juge de district, prises en compte par l'autorité de recours en vue de réparer son droit d'être entendu, singulièrement le défaut d'allégués nouveaux ne pouvant être examinés librement par cette dernière autorité. Il se limite d'abord à affirmer que lui-même et son avocat " av[aient] quatre jours encore pour se déterminer, [qu'ils] aur[aient] pu le faire et qu'il était arbitraire d'oser présenter cette violation du droit d'être entendu comme n'étant pas d'une gravité particulière ". Cette vague affirmation ne permet manifestement pas de déduire que le recourant entendait - à supposer qu'il le puisse - soulever de nouveaux griefs factuels dans ses déterminations devant l'autorité de première instance, griefs que l'autorité cantonale n'aurait pu examiner en raison de son pouvoir d'examen limité et qui l'aurait ainsi empêchée de réparer la violation constatée. Prétendre que, si le délai qui lui avait été imparti pour se déterminer avait été respecté, " les pièces " auraient pu être déposées, est tout aussi insuffisant.
Le recourant soutient aussi dans ce contexte qu'il aurait pu soulever dans le délai dont il disposait encore la question des chances de succès de sa demande au fond, dont il affirme que sa partie adverse avait relevé le défaut. Cette remarque n'est cependant pas déterminante: le recourant perd manifestement de vue que la problématique se situe en amont, à savoir au stade de la recevabilité de sa requête d'assistance judiciaire. Un renvoi de la cause du juge cantonal au premier juge pour examen d'une condition de fond se révélerait parfaitement vain.

4.
Dans un dernier point, le recourant paraît développer les motifs pour lesquels l'assistance judiciaire devrait lui être octroyée devant la Cour de céans, sans que l'on puisse toutefois exclure qu'il s'en prenne en réalité au refus des instances cantonales de la lui octroyer. On lui rappellera à ce dernier égard que la critique du caractère irrecevable de sa requête, motivé à double titre par la juge de district et confirmé par le juge cantonal, constituait cependant un préalable nécessaire aux critiques de fond qui n'ont pas été examinées par les instances cantonales. Quant à l'octroi de l'assistance judiciaire devant la Cour de céans, il ne peut qu'être refusé, vu l'absence évidente des chances de succès du recours ici déposé (art. 64 al. 1 LTF).

5.
En définitive, le recours est rejeté dans la faible mesure de sa recevabilité. Les frais judiciaires sont à la charge du recourant, dont la requête d'assistance judiciaire a été rejetée (art. 64 al. 1 et 66 al. 1 LTF; supra consid. 4). Aucune indemnité de dépens n'est octroyée à l'intimée (art. 68 al. 3 LTF), qui n'a d'ailleurs pas été invitée à se déterminer.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire du recourant est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à Madame la Juge I du Tribunal des districts d'Hérens et Conthey, ainsi qu'au Tribunal cantonal du canton du Valais, Juge de la Chambre civile.

Lausanne, le 31 octobre 2022

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : de Poret Bortolaso

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.