CA.2020.1 - 2020-08-31 - Cour d'appel - Appel du 29 janvier 2020 contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2019.27 du 24 octobre...

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: CA.2020.1

Jugement du 31 août 2020 Cour d’appel

Composition

Les juges Olivier Thormann, juge président, Jean-Paul Ros et Jean-Marc Verniory, la greffière Daphné Roulin

Parties

B., défendu d'office par Maître Loris Magistrini, appelant et prévenu

contre

Ministère public de la Confédération,

intimé et autorité d’accusation

et

Les parties plaignantes intimées et parties plaignantes

Objet

Appel du 29 janvier 2020 contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2019.27 du 24 octobre 2019

Escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP), éventuellement escroquerie (art. 146 al. 1 CP), éventuellement escroquerie d’importance mineure (art. 146 al. 1 CP en lien avec l’art. 172ter CP), mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec l’art. 250 CP), tentative de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec les art. 22 et 250 CP), importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP en lien avec l’art. 250 CP) et faux dans les certificats (art. 252 CP)

Faits:

A. Historique de l’affaire et jugement de première instance

A.1 En date du 17 janvier 2018, après avoir ordonné la jonction auprès des autorités fédérales de plusieurs procédures instruites par des autorités cantonales, le Ministère public de la Confédération (ci-après : MPC) a ouvert une procédure pénale, référencée sous SV.17.1763-REM, pour escroquerie (art. 146 CP), mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP), et importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP) notamment. Cette procédure a par la suite été étendue à l’encontre de plusieurs personnes, dont B. (ci-après : l’appelant) et les cocondamnés A., C., D., E. et F.

A.2 Dans le cadre de l’une des procédures cantonales reprises par le MPC, B. avait été arrêté le 27 novembre 2017 en ville de Neuchâtel à la suite d’une tentative de mise en circulation d’une fausse coupure de EUR 500.-, puis placé en détention provisoire. Par ordonnance du 3 juillet 2018, le MPC a autorisé l’appelant à exécuter sa peine de manière anticipée. Dite exécution anticipée a été effective à compter du 10 juillet 2018.

A.3 Par acte d’accusation du 18 avril 2019, le MPC a notamment renvoyé B. en jugement devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après : la Cour des affaires pénales) pour escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP), mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec l’art. 250 CP), tentative de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec les art. 22 et 250 CP), importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP en lien avec l’art. 250 CP), faux dans les certificats (art. 252 CP) et infraction à la loi fédérale sur les étrangers (art. 115 al. 1 let. a LEtr en relation avec l’art. 5 al. 1 let. a LEtr).

A.4 Par ordonnance du 17 mai 2019, la direction de la procédure a ordonné la remise en liberté de B., laquelle est intervenue le 20 mai 2019.

A.5 B. a été à nouveau arrêté le 28 août 2019 à Genève pour des faits survenus le même jour dans ce canton. Le 30 août 2019, dans le cadre de la procédure correspondante instruite par le Ministère public du canton de Genève pour tentative de vol, de violation de domicile et de dommages à la propriété (réf. 6.), le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Genève a ordonné le placement de l’appelant en détention provisoire jusqu’au 30 octobre 2019 (TPF 31.262.4.001 à 009).

A.6 Les premiers débats par-devant la Cour des affaires pénales se sont déroulés le 3 septembre 2019. Bien que valablement cité, B. n’a pas comparu et n’a pas fourni de motifs justificatifs quant à son absence. Il sied de préciser que la Cour des affaires pénales n’a été informée que le jour des débats de l’arrestation de l’appelant par le Ministère public genevois en date du 28 août 2019 (cf. supra, consid. A.5), ce que son défenseur lui-même ignorait, et qui explique l’absence de comparution de l’appelant (TPF 31.720.005).

A.7 Les seconds débats se sont tenus du 9 au 11 septembre 2019. B. a comparu à l’audience et a été entendu sur les faits de la cause.

A.8 Par jugement SK.2019.27 du 24 octobre 2019 (ci-après : le jugement attaqué), la Cour des affaires pénales a acquitté B. du chef d’accusation d’infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (art. 115 al. 1 let. a LEI en lien avec l’art. 5 al. 1 let. a LEI) (jugement attaqué, dispositif, ch. II.1), l’a reconnu coupable d’escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP), mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec l’art. 250 CP), tentative de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec les art. 22 et 250 CP), importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP en lien avec l’art. 250 CP) et faux dans les certificats (art. 252 CP) (jugement attaqué, dispositif, ch. II.2), l’a condamné à une peine privative de liberté de 24 mois et à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 10.- le jour-amende, sous déduction de la détention avant jugement subie du 27 novembre 2018 au 20 mai 2019, soit durant 540 jours, et sous déduction de la détention subie du 28 août 2019 au 24 octobre 2019 dans la procédure 6. instruite par le Ministère public du canton de Genève, soit durant 58 jours (jugement attaqué, dispositif, ch. II.3), a prononcé son expulsion du territoire suisse pour une durée de huit ans (art. 66a al. 1 let. c CPP) (jugement attaqué, dispositif, ch. II.4) et a déclaré les autorités du canton de Genève compétentes pour l’exécution des peines et de l’expulsion (jugement attaqué, dispositif, ch. II.5). Les frais de procédure ont été mis à la charge de l’appelant à concurrence de CHF 16'600.- (jugement attaqué, dispositif, ch. IX.2).

A.9 Le jugement attaqué a été communiqué oralement en audience publique le 24 octobre 2019 et son dispositif a été remis aux parties présentes, parmi lesquelles B.

A.10 Par décision du 24 octobre 2019, la Cour des affaires pénales a ordonné le maintien de B. en détention pour des motifs de sûreté pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 24 janvier 2020, afin de garantir l’exécution de la peine prononcée à son encontre (art. 231 al. 1 let. a CPP) (TPF 31.912.2.004 à 011).

A.11 Le 25 octobre 2019, B., par l’entremise de son mandataire, a adressé à l’instance précédente une annonce d’appel écrite contre le jugement attaqué (TPF 31.940.001).

A.12 Le jugement motivé a été notifié aux parties le 8 janvier 2020 (TPF 31.930.291). Il est précisé que le chiffre II.2 du dispositif de ce jugement (TPF 31.930.277) ne correspond pas à celui du dispositif du jugement attaqué, remis aux parties à l’issue de l’audience publique du 24 octobre 2019 (TPF 31.930.008), dans la mesure où le dispositif du jugement motivé omet de faire mention du fait que la détention avant jugement subie du 28 août 2019 au 24 octobre 2019 dans la procédure 6. instruite par le Ministère public du canton de Genève, soit durant 58 jours, est portée en déduction de la peine prononcée.

A.13 Dans le cadre de la procédure pénale genevoise, B. a été en détention provisoire jusqu’au 29 juin 2020 (CAR 4.201.004 ss). Le Ministère public du canton de Genève a rendu le 22 juin 2020 son acte d’accusation et a déposé le même jour une demande de mise en détention pour des motifs de sûreté à l’encontre du prévenu (CAR 4.201.011 ss).

B. Procédure devant la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral

B.1 Par courrier du 29 janvier 2020, B., soit pour lui Me Loris Magistrini, a fait parvenir à la Cour de céans une déclaration d’appel avec les conclusions suivantes (CAR 1.100.469 à 483) :

« Plaise à la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral :

Préalablement

1. Accorder l’assistance judiciaire gratuite à B. et désigner Me Loris Magistrini en qualité de défenseur d’office dès le 25 octobre 2019.

Principalement

2. Acquitter B. des chefs d’accusation d’escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP) et de tentative d’escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP en lien avec l’art. 22 CP). Ce faisant :

3. Annuler partiellement le chiffre II.2 du dispositif du jugement entrepris en ce sens que B. est reconnu coupable d’escroquerie (art. 146 al. 1 CP), de tentative d’escroquerie (art. 146 al. 1 CP en lien avec l’art. 22 CP) et d’escroquerie d’importance mineure (art. 146 al. 1 CP en lien avec l’art. 172ter CP).

4. Annuler partiellement le chiffre II.3 du dispositif du jugement entrepris en ce sens que B. est condamné à une peine privative de liberté maximale de 12 mois, ainsi qu’à une amende de CHF 1’000.-, sous déduction de la détention avant jugement de 690 jours subie du 27 novembre 2019 au 20 mai 2019, du 28 août 2019 au 24 octobre 2019 et du 25 octobre 2019 au 24 janvier 2020.

5. Ordonner la mise en liberté immédiate de B.

6. Allouer à B. une indemnité de CHF 48’750.- avec intérêts à 5% l’an dès le 28 novembre 2018 à titre de réparation du tort moral pour avoir subi une détention excessive de 325 jours.

7. Annuler partiellement le chiffre IX.2 du jugement entrepris en ce sens que les frais de procédure de première instance mis à la charge de B. sont réduits et que la différence est laissée à charge de la Confédération.

8. Confirmer le jugement du 24 octobre 2019 rendu par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral dans la cause SK.2019.27 pour le surplus.

9. Laisser les frais de procédure de deuxième instance à charge de la Confédération.

En tout état de cause

10. Avec suite de frais et dépens, sous réserve de l’application des règles de

l’assistance judiciaire. »

B.2 Le 31 janvier 2020, la direction de la procédure a transmis aux parties la déclaration d’appel et leur a indiqué la possibilité de formuler une demande de non-entrée en matière et/ou de déclarer un appel joint dans le délai de 20 jours. La direction de la procédure a également informé les parties qu’elle envisageait de mettre en œuvre une procédure écrite et leur a imparti le même délai pour lui faire parvenir leurs éventuelles déterminations sur ce point (CAR 2.100.001 à 002).

Par lettre du 10 février 2020, le MPC a fait savoir qu’il renonçait à présenter une demande motivée de non-entrée en matière et à déclarer un appel joint. Le MPC a également donné son accord à la mise en œuvre d’une procédure écrite (CAR 4.101.001 à 002).

Par lettre du 13 février 2020, l’appelant a déclaré n’avoir aucune objection à la mise en œuvre d’une procédure écrite (CAR 2.100.007).

Les parties plaignantes ne se sont pas exprimées.

B.3 Par courrier du 4 mars 2020, la direction de la procédure a ordonné la mise en œuvre de la procédure écrite et a imparti à l’appelant un délai au 24 mars 2020 pour déposer un mémoire d’appel motivé (art. 406 al. 3 CPP) (CAR 3.103.001).

Par courrier du 20 mars 2020, l’appelant a adressé à la Cour de céans un mémoire d’appel motivé, dont les conclusions sont identiques à celles contenues dans sa déclaration d’appel du 29 janvier 2020 (cf. supra, consid. B.1), à l’exception des chiffres 4 et 6 de celles-ci, dont la teneur est la suivante (CAR 4.103.002 à 033) :

« 4. Annuler partiellement le chiffre II.3 du dispositif du jugement entrepris en ce sens que B. est condamné à une peine privative de liberté maximale de 6 mois, ainsi qu’à une amende de CHF 1’000.-, sous déduction de la détention avant jugement de 690 jours subie du 27 novembre 2019 au 20 mai 2019, du 28 août 2019 au 24 octobre 2019 et du 25 octobre 2019 au 24 janvier 2020.

(…)

6. Allouer à B. une indemnité de CHF 76’050.- avec intérêts à 5% l’an dès le 29 mai 2018 à titre de réparation du tort moral pour avoir subi une détention excessive de 325 jours. »

S’agissant du chiffre 6 ci-dessus, la Cour de céans constate que l’appelant a manifestement omis de modifier la durée de la détention excessive alléguée, soit 325 jours, à la suite de la modification du chiffre 4 de ses conclusions. Dès lors qu’il y conclut désormais au prononcé d’une peine privative de liberté maximale de 6 mois au lieu d’un an, la détention excessive alléguée doit être de 510 jours (690 jours de détention avant jugement subie – 180 jours de peine privative de liberté requise), et non pas 325 jours. Se fondant sur l’art. 391 al. 1 let. b CPP (cf. infra, consid. I.4), la Cour de céans corrige d’office les conclusions de l’appelant en ce sens.

B.4 Par courrier du 23 mars 2020, la direction de la procédure a transmis au MPC et à la Cour des affaires pénales une copie du mémoire d’appel pour qu’ils se prononcent (art. 406 al. 4 CPP en lien avec l’art. 390 al. 2 CPP) (CAR 3.100.001).

Par lettre du 27 mars 2020, la Cour des affaires pénales a renoncé à se déterminer sur l’appel et a renvoyé aux considérants du jugement attaqué (CAR 4.202.024). Par mémoire du 23 avril 2020, le MPC a conclu au rejet de l’appel (CAR 4.101.003 à 005).

Par courrier du 27 avril 2020, la direction de la procédure a transmis à l’appelant une copie des déterminations du MPC du 23 avril 2020 pour qu’il se prononce (art. 406 al. 4 CPP en lien avec l’art. 390 al. 2 CPP) (CAR 3.103.003). Par lettre du 13 mai 2020, l’appelant a informé la direction de la procédure qu’il n’avait rien à ajouter et se référait intégralement à son mémoire d’appel motivé du 20 mars 2020 (CAR 4.103.035).

L’appelant renonçant à répliquer, son courrier a été transmis pour information aux parties le 18 mai 2020 (CAR 3.100.002). Par conséquent, l’échange d’écritures a été clos.

B.5 Les autres éléments de fait pertinents seront exposés dans les considérants en droit.

La Cour d’appel considère:

I. Procédure

1. Entrée en matière / délais

1.1 Selon la modification du 17 mars 2017 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (RS 173.71 ; LOAP), la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral, entrée en fonction le 1er janvier 2019, est compétente pour statuer sur les appels et demandes de révision (art. 38a LOAP).

L’appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 CPP). La partie annonce l’appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention dans le procès-verbal dans le délai de 10 jours dès la communication du jugement, puis adresse une déclaration d’appel écrite à la juridiction d’appel dans les 20 jours dès la notification du jugement motivé (art. 399 al. 1 et 3 CPP).

La qualité pour déposer appel est donnée par l’art. 382 al. 1 CPP, lequel dispose que toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.

1.2 En l’espèce, le jugement attaqué a été rendu par la Cour des affaires pénales, soit l’autorité chargée de statuer en première instance sur les affaires relevant de la juridiction fédérale (art. 35 al. 1 LOAP). Il met fin à la procédure dès lors qu’il condamne notamment l’appelant pour les faits qui lui sont reprochés.

Par ailleurs, l’appelant a annoncé l’appel par écrit dans le délai de 10 jours à compter de la communication du jugement prévu par l’art. 399 al. 1 CPP et a adressé une déclaration d’appel écrite à la Cour de céans dans le délai de 20 jours prévu par l’art. 399 al. 3 CPP.

Enfin, l’appelant, prévenu condamné, a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification du jugement attaqué. Il a dès lors qualité pour interjeter appel (art. 104 al. 1 let. a et art. 382 al. 1 CPP).

L’appel est donc recevable, de sorte qu’il est entré en matière.

2. Procédure écrite

En vertu de l’art. 406 al. 1 let. a CPP, la juridiction d’appel peut traiter l’appel en procédure écrite lorsque seuls des points de droit doivent être tranchés. Il n’est pas nécessaire que les parties aient donné leur accord.

En l’espèce, la procédure porte uniquement sur des questions juridiques. En outre, l’appelant et le MPC ont donné leur accord à la mise en œuvre d’une procédure écrite. Partant, c’est à bon droit que la direction de la procédure a ordonné que la présente cause soit traitée selon cette procédure.

En cas de procédure écrite, la direction de la procédure fixe à la partie qui a déclaré l’appel un délai pour déposer un mémoire d’appel motivé (art. 406 al. 3 CPP). En l’espèce, la direction de la procédure a procédé en ce sens le 4 mars 2020 et l’appelant s’est exécuté dans le délai imparti (cf. supra, consid. B.3).

3. Objet de la procédure et pouvoir d’examen

3.1 Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité (al. 3 let. c). Sauf exception, la juridiction d’appel n’examine que les points attaqués du jugement de première instance (art. 404 CPP).

3.2 Dans le cadre de la présente procédure, l’appelant indique contester uniquement les chiffres II.2, II.3 et IX.2 du dispositif du jugement attaqué (mémoire d’appel motivé du 20 mars 2020, p. 3 ; cf. supra, consid. B.3).

3.2.1 S’agissant du chiffre II.2 du dispositif du jugement attaqué, l’appelant conteste s’être rendu coupable d’escroquerie par métier au sens de l’art. 146 al. 2 CP, respectivement de tentative d’escroquerie par métier selon l’art. 146 al. 2 CP en lien avec l’art. 22 CP, la circonstance aggravante du métier devant selon lui être écartée. Il devrait ainsi être uniquement reconnu coupable d’escroquerie (art. 146 al. 1 CP) et de tentative d’escroquerie (art. 146 al. 1 CP en lien avec l’art. 22 CP). Il conteste également qu’il y ait une unité naturelle d’action entre les différents cas de mise en circulation et de tentative de mise en circulation de fausse monnaie, respectivement d’escroquerie et de tentative d’escroquerie. Partant, l’art. 172ter CP serait applicable dans tous les cas ayant porté sur une valeur inférieure à la limite jurisprudentielle de CHF 300.-, à condition qu’une plainte ait été déposée.

3.2.2 Concernant le chiffre II.3, l’appelant conteste la quotité de la peine privative de liberté qui lui a été infligée, laquelle serait disproportionnée et violerait les art. 47 ss . CP, et ce quand bien même la qualification des infractions retenues par l’autorité précédente ne serait pas remise en question. Dite peine devrait encore être réduite dans la mesure où les infractions retenues seraient modifiées dans le sens des conclusions de l’appelant (cf. supra, consid. B.1). Le cas échéant, l’escroquerie d’importance mineure (art. 146 al. 1 CP en lien avec l’art. 172ter CP) ne donnerait lieu qu’au prononcé d’une amende, s’agissant d’une contravention. Par conséquent, la détention avant jugement subie par l’appelant serait supérieure à la peine privative de liberté à laquelle il devrait être condamné, ouvrant la voie à une indemnité pour détention excédentaire fondée sur l’art. 431 al. 2 CPP.

L’appelant ne conteste en revanche pas la peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 10.- le jour qui a été prononcée à son encontre en répression de l’infraction de faux dans les certificats (jugement attaqué, consid. 14.5.6 et ch. II.3 du dispositif). En application de l’art. 404 CPP, la Cour de céans ne se penchera donc pas à nouveau sur cette peine, laquelle est définitive.

L’appelant ne conteste pas non plus le prononcé d’une peine ferme, de sorte que la question de l’octroi du sursis, dont les conditions ne sont au demeurant à l’évidence pas réalisées (cf. jugement attaqué, consid. 17.6, p. 216 s), ne sera pas réexaminée.

3.2.3 S’agissant enfin du chiffre IX.2 du dispositif du jugement attaqué, l’appelant considère que, dans la mesure où la réalisation des différentes infractions est contestée, sa participation aux frais de procédure de première instance devrait être réduite et une partie laissée à la charge de la Confédération.

3.3 En revanche, l’appelant ne conteste pas l’état de fait établi par l’autorité précédente, soit notamment les différents actes de mises en circulation de fausse monnaie qu’il a commis. Ces éléments de faits doivent donc être repris dans le cadre de la présente procédure d’appel.

L’appelant ne conteste également pas que les actes réalisent l’infraction de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 CP) et tentative de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec les art. 22 et 250 CP) (jugement attaqué, consid. 5.6.1.2).

Il ne remet également pas en question la réalisation de l’infraction importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP en lien avec l’art. 250 CP) (jugement attaqué, consid. 5.6.2.2).

Au vu de l’argumentation de l’appelant qui se prévaut de l’art. 172ter CP, il apparaît que c’est à juste titre qu’il ne remet pas en question les infractions précitées. En effet, l’art. 172ter CP ne s’applique qu’aux infractions contre le patrimoine listées au Titre II du Code pénal (Jeanneret, in Commentaire Romand, Code pénal II, 2017, no 3 ad art. 172ter CP ; Weissenberger, in Basler Kommentar, Strafrecht II, 4ème éd. 2019, no 9 ad art. 172ter CP). Les infractions au sens des art. 242 et 244 CP s’inscrivent au Titre 10 du Code pénal.

4. L’interdiction de la reformatio in peius

L’article 391 al. 2 CPP, consacrant l’interdiction de la reformatio in peius, dispose que l’autorité de recours ne peut modifier une décision au préjudice du prévenu ou du condamné si le recours a été interjeté uniquement en sa faveur. En l’espèce, le MPC et les parties plaignantes n’ayant pas formé d’appel joint, la Cour de céans est soumise à l’interdiction de la reformatio in peius. Il en découle notamment que la Cour d’appel ne saurait condamner l’appelant à une peine privative de liberté supérieure à celle de 24 mois prononcée à son encontre par l’instance précédente.

En revanche, aux termes de l’art. 391 al. 1 CPP, l’autorité de recours n’est pas liée par les motifs invoqués par les parties (let. a) ni par leurs conclusions, sauf lorsqu’elle statue sur une action civile (let. b). Il en résulte que l’autorité de recours apparaît libre de modifier une décision en faveur du prévenu, même en dehors des griefs portés devant elle par le recourant ou de leur fondement, pour autant qu’un autre motif s’avère réalisé (Calame, in Commentaire Romand, Code de procédure pénale suisse, 2ème éd. 2019, no 2 ad art. 391 CPP).

II. Sur le fond

1. L’escroquerie (art. 146 CP)

1.1 Eléments objectifs

1.1.1 Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP, celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

L'escroquerie consiste à tromper la dupe. En particulier, le fait de remettre un faux billet de banque à quelqu’un, à des fins de paiement ou de change, emporte l’affirmation implicite qu’il s’agit là d’un vrai billet. En ce sens, la remise de faux billets comporte habituellement une tromperie. Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit toutefois pas. Il faut encore qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 CP, lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, ce qui est généralement réalisé en cas de présentation de documents obtenus illégalement ou falsifiés (ATF 128 IV 18 consid. 3a ; 122 IV 197 consid. 3d). Il est ainsi nécessaire de pouvoir s’y fier dans les transactions juridiques. Il en va de même de l’argent. Dans les transactions commerciales, il est nécessaire de pouvoir se fier à l’authenticité des moyens de paiement émis par l’Etat. Le Tribunal fédéral admet donc désormais que celui qui met en circulation de la fausse monnaie commet en règle générale du même coup une escroquerie. Des machinations astucieuses allant au-delà de la remise de la fausse monnaie ne sont pas nécessaires (ATF 133 IV 256 consid. 4.4.3 et les références citées ; Chapuis/Bacher, in Commentaire Romand, Code pénal II, 2017, nos 19 s. ad art. 242 CP). Il en irait différemment si les monnaies falsifiées présentaient des signes manifestes de contrefaçon, aisément reconnaissables pour les dupes potentielles (arrêt du Tribunal fédéral 6B_163/2016 du 25 mai 2016 consid. 3.4.2).

En l’espèce, c’est donc à juste titre que l’appelant ne conteste pas la réalisation de l’infraction d’escroquerie pour tous les cas de mise en circulation de fausse monnaie.

1.1.2 Selon l'art. 146 al. 2 CP, si l'auteur fait métier de l'escroquerie, la peine sera une peine privative de liberté de dix ans au plus ou une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins.

1.1.2.1 Le métier est une circonstance personnelle au sens de l’art. 27 CP (Dupuis et al., Petit Commentaire, Code pénal, 2ème éd. 2017, no 23 ad art. 139 CP). Il en découle qu’elle doit être réalisée par et pour chaque participant.

1.1.2.2 La notion de métier correspond à celle qui figure dans diverses dispositions de la partie spéciale du Code pénal consacrées aux infractions contre le patrimoine (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1038/2018 du 29 mai 2019 consid. 5.1 – concernant l’application de l’art. 61 al. 3 de la loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance [Loi sur la protection des marques, LPM ; RS 232.11]). Il en découle qu’il n’y a pas à considérer différemment les conditions objectives et subjectives d’application de cette aggravante, quelle que soit l’infraction patrimoniale qui la prévoit. L’aggravation du métier n’exige ainsi ni chiffre d’affaire ni gains importants. Peu importent le résultat moyen et le pourcentage des ressources ainsi obtenues par rapport au revenu ordinaire du travail (Papaux, in Commentaire Romand, Code pénal II, 2017, no 65 ad art. 139 CP).

1.1.2.3 Selon la jurisprudence, l'auteur agit par métier lorsqu'il résulte du temps et des moyens qu'il consacre à ses agissements délictueux, de la fréquence des actes pendant une période déterminée, ainsi que des revenus envisagés ou obtenus, qu'il exerce son activité coupable à la manière d'une profession, même accessoire. Il faut que l'auteur aspire à obtenir des revenus relativement réguliers, représentant un apport notable au financement de son genre de vie, et qu'il se soit ainsi, d'une certaine façon, installé dans la délinquance (ATF 129 IV 253 consid. 2.1). A cet égard, c’est précisément lorsqu’il compte sur les revenus de son activité délictueuse pour financer une partie de son train de vie que l’auteur devient particulièrement dangereux pour la société (ATF 116 IV 319 consid. 4c p. 332).

La notion de métier a été précisée dans le cadre d’une jurisprudence abondante relative aux infractions contre le patrimoine (ATF 129 IV 253 consid. 2 2). Il en découle que les trois éléments suivants doivent être réunis : la commission de plusieurs infractions (i) ; l’objectif d’en tirer une forme de revenu ou de moyen de subsistance (ii) ; le fait d’être disposé à commettre, à l’avenir, un nombre indéterminé d’infractions du même genre (iii) (Maeder/Niggli, in Basler Kommentar, Strafrecht II, 4ème éd. 2019, no 277 ad art. 146 CP en lien avec Niggli/Riedo, in Basler Kommentar, Strafrecht II, 4ème éd. 2019, nos 90-92 ad art. 139 CP ; Dupuis et al., op. cit., no 21 ad art. 139 CP).

1.1.2.4 L’auteur doit tout d’abord avoir commis plusieurs infractions. On ne saurait néanmoins fixer un chiffre précis quant au nombre d’infractions nécessaires pour que la notion de métier soit envisageable. C’est bien davantage l’intensité de l’activité délictueuse, la fréquence des délits et les gains recherchés et obtenus qui seront déterminants. Il doit en découler que l’auteur, selon la définition générale du Tribunal fédéral, exerce une activité délictueuse à la manière d’une profession (« nach Art des Berufs ») (Niggli/Riedo, op. cit., no 97 ad art. 139 CP ; Papaux, in Commentaire Romand, Code pénal II, 2017, no 68 ad art. 139 CP ; Trechsel/Crameri in Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, Trechsel/Pieth (édit.), 3ème éd. 2018, no 34 ad art. 146 CP).

1.1.2.5 L’auteur doit agir dans l’intention d’obtenir un revenu relativement régulier représentant un apport notable au financement de son genre de vie (Dupuis et al., op. cit., no 22 ad art 139 CP et la jurisprudence citée ; Trechsel/Crameri, op. cit., no 35 ad art. 146 CP). Une telle intention est suffisante, indépendamment du résultat effectivement obtenu (Niggli/Riedo, op. cit., no 99 ad art. 139 CP et la jurisprudence citée). Il peut s’agir d’un revenu accessoire (ibidem).

Le Tribunal fédéral a notamment admis que la circonstance aggravante était réalisée dans le cas d’un mécanicien ayant dégagé en moyenne un revenu illicite de CHF 1'000.- par mois (ATF 119 IV 129 consid. 3b ; Niggli/Riedo, op. cit., no 98 ; Garbarski/Borsodi, Commentaire Romand, Code pénal II, 2017, no 136 ad art. 146 CP). Le métier a en revanche été nié dans le cas d’un couple ayant généré un revenu mensuel illicite de CHF 250.- par auteur. Dans ce dernier cas, c’est bien le caractère bagatelle du montant qui a joué un rôle décisif dans la négation de la circonstance aggravante du métier (ATF 116 IV 319 ; Garbarski/Borsodi, op. cit., no 139 ad art. 146 CP). Tel n’était en revanche pas le cas d’un revenu supplémentaire de CHF 500.- en complément d’un salaire de CHF 3'500.-, pour lequel le Tribunal fédéral a admis le métier (ATF 123 IV 113 consid. 2c).

Le Tribunal fédéral a précisé que le montant délictuel n’est certes pas le seul critère, mais un critère essentiel pour déterminer si l’auteur a agi par métier (ATF 117 IV 119 consid. 1c).

1.1.2.6 Finalement, l’auteur doit être disposé à commettre à l’avenir un nombre indéterminé d’infractions du même genre, que ce soit contre la même personne ou au préjudice de différentes victimes. Ce critère, qui contient un élément de pronostic et hypothétique, ne pose pas de problème particulier lorsque l’auteur a d’ores et déjà démontré une telle disposition en commettant par le passé un nombre élevé d’infractions (Niggli/Riedo, op. cit., no 108 ; Trechsel/Crameri, op. cit., no 37 ad art. 146 CP).

1.1.3

1.1.3.1 Depuis l’abandon par la jurisprudence de la notion de délit successif (ATF 116 IV 121), une série d’escroqueries se présente comme autant de cas isolés entrant en concours réel les uns avec les autres au sens de l’art. 49 al. 1 CP (Maeder/Niggli, op. cit., no 293 ad art. 146 CP). Aux termes de cette disposition : « Si, en raison d’un ou plusieurs actes, l’auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l’infraction la plus grave et l’augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine ».

1.1.3.2 L’application de l’art. 49 al. 1 CP est toutefois exclue si les différents actes d’escroquerie constituent une unité naturelle d’action, soit qu’ils procèdent d’une décision unique et apparaissent objectivement comme des événements formant un ensemble en raison de leur relation étroite dans le temps et dans l’espace (Dupuis et al., op. cit., no 9 ad art. 49 CP et la jurisprudence citée). Une telle unité ne peut néanmoins être admise qu’avec retenue, sous peine de réintroduire la notion de délit successif sous une autre appellation (ATF 133 IV 256 consid. 4.5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 6S.158/2005 du 9 juin 2006 consid. 1.2).

1.1.3.3 La qualification de métier au sens de l’art. 146 al. 2 CP revient à réunir différents cas d’escroquerie en une entité juridique unique, comprenant aussi bien les infractions tentées que consommées (Sammel- ou Kollektivdelikt ; Maeder/Niggli, op. cit., no 278 ad art. 146 CP ; ATF 123 IV 113 consid. 2d ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_126/2012 du 11 juin 2012 consid. 3). Ainsi, en présence d’infractions pour lesquelles la partie spéciale du Code pénal retient la notion aggravante du métier, l’application du régime du concours est en principe exclue, sauf si l’auteur agit par périodes distinctes, faisant apparaître que les délits commis pendant chacune de ces périodes ne procèdent pas d’une décision unique (Dupuis et al., op. cit., no 11 ad art. 49 CP ; Ackermann, in Basler Kommentar, Strafrecht I, 4ème éd. 2019 nos 32-34 ad art. 49 CP). Dans ces cas, en effet, la répétition dénote une propension à la délinquance justifiant, le cas échéant, une sanction supérieure au maximum de la peine prévue pour l'infraction par métier (ATF 116 IV 121 consid. 2b).

L’aggravation de la peine-menace prévue par l’art. 146 al. 2 CP est nuancée par le fait qu’elle exclut – en principe – l’application de l’art. 49 al. 1 CP aux différents cas d’escroquerie ainsi regroupés (Maeder/Niggli, op. cit., no 278 ad art. 146 CP ; Dupuis et al., op. cit., no 22 ad art. 139 CP). Il n’en reste pas moins que l’ampleur des actes est susceptible de jouer un rôle du point de vue de la culpabilité et donc de la fixation de la peine (Papaux, op. cit., no 71 ad art. 139 CP).

1.1.3.4 Enfin, l’application de l’art. 172ter CP est exclue aux différents actes d’escroquerie liés à la commission par métier. Pour cette disposition, on ne s’arrête pas au résultat économique de l’infraction commise mais l’on considère le critère subjectif qui est celui de la volonté de l’auteur au moment d’agir (arrêt du Tribunal fédéral 6B_651/2018 du 17 octobre 2018 consid. 2.3.2). Or, la notion de métier suppose notamment que l’auteur cherche à obtenir des revenus relativement réguliers qui contribuent significativement au financement de ses besoins courants, ce qui n’est pas compatible avec un préjudice global de moindre importance (arrêt du Tribunal fédéral 6B_793/2019 du 12 septembre 2019 consid. 1.3 ; Jeanneret, op. cit., no 5 ad art. 172ter CP ; Weissenberger, op. cit., no 11 et 45 ad art. 172ter CP).

1.2 Eléments subjectifs

L’escroquerie est une infraction intentionnelle pour laquelle le dol éventuel suffit (Dupuis et al., op. cit., no 33 ad art. 146 CP). L’auteur doit notamment agir dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime (Dupuis et al., ibidem). Selon la jurisprudence, l’enrichissement, sur lequel doit porter l’intention, correspond au dommage de la dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3). Dans le cas de l’escroquerie par métier, l’intention de l’auteur doit également porter sur les éléments qualifiants (Hurtado Pozo, Droit pénal, Partie générale, 2008, PG, no 572).

1.3 Subsomption – la circonstance aggravante du métier

Comme relevé supra (consid. I.3.3), l’appelant ne conteste pas les faits retenus à son encontre par l’autorité précédente, ni la réalisation de l’infraction d’escroquerie retenue avec celle de mise en circulation de fausse monnaie et tentative de mise en circulation de fausse monnaie. Il conteste néanmoins en premier lieu que la circonstance aggravante du métier puisse être retenue. Ainsi, la Cour de céans doit fonder son examen sur les faits pertinents commis par l’appelant, tels qu’analysés en détail et retenus par la Cour des affaires pénales.

1.3.1 Les escroqueries et tentatives d’escroquerie commises par l’appelant

L’instance précédente a établi que l’appelant a participé, entre le 23 septembre 2017 et le 23 (recte : 27) novembre 2017, soit durant deux mois, à 56 mises en circulation de faux euros consommées pour une somme de EUR 8’150.-, et à 7 tentatives de mises en circulation de faux euros pour une somme de EUR 3’500.- (jugement attaqué, consid. 6.3.2.1). Malgré la jurisprudence mentionnée ci-dessus (consid. II.1.1.1), l’instance précédente a considéré qu’un des cas de mise en circulation consommées de faux euros n’était pas constitutif d’escroquerie, faute d’astuce (jugement attaqué, consid. 6.2, p. 155, ad cas no 152). Ce constat s’impose à la Cour de céans en vertu de l’interdiction de la reformatio in peius (supra, consid. I.4). Par ailleurs, l’autorité précédente a retenu que deux des cas de mise en circulation consommées n’étaient constitutifs que de tentative d’escroquerie, dès lors que la vente n’avait pas abouti, et que pour la même raison les 7 tentatives de mises en circulation de faux euros n’étaient également constitutives que de tentative d’escroquerie. Ainsi, l’autorité précédente a en définitive imputé à l’appelant 53 cas d’escroquerie consommée et 9 cas de tentative d’escroquerie (jugement attaqué, ibidem).

Les 53 cas de mises en circulation de faux euros pour lesquels l’escroquerie consommée a été retenue sont listés dans le tableau ci-dessous. Lesdits cas sont cités par ordre chronologique et séparés par jour de commission (jugement attaqué, consid. B.3.1.1 en lien avec consid. E.1.6 et consid. 6.3.2.1) :

No CFM

No de série

EUR

Date mise en circulation

Heure mise en circulation

Lieu de mise en circulation

Biens achetés

Lésé selon registre du commerce

7a_II

-

50

23.09.2017

17:00 h

Canton de Vaud

Pâtisseries: valeur indéterminée

Lésé n° 75

8a_II

-

50

23.09.2017

17:12 h

Canton de Vaud

1 paquet de préservatifs CHF 7.90

Lésé n° 76

66

-

50

30.09.2017

13:56 h

Canton de Vaud

1 boîte de préservatifs: CHF 3.90

Lésé n° 80

6_I

-

50

30.09.2017

13:58 h

Canton de Vaud

Indéterminé

Partie plaignante n° 41

6_II

-

50

30.09.2017

13:58 h

Canton de Vaud

Indéterminé

Partie plaignante n° 41

98

-

50

30.09.2017

14:57 h

Canton de Vaud

1 bain de bouche: valeur indéterminée

Partie plaignante n° 5

97

-

50

03.10.2017

11:45 h

Canton de Vaud

1 carte de voeux: CHF 5.90

Lésé n° 81

153

-; -; -

50

04.10.2017

16:00 h

Dépôt d'amende

Aucun

Hôtel de Police, Lausanne

47

-

100

16.10.2017

Indéterminé

Canton de Fribourg

Indéterminé

Lésé n° 85

48

-

100

16.10.2017

Indéterminé

Canton de Fribourg

Indéterminé

Lésé n° 85

41_III

-

50

19.10.2017

13:31 h

Canton de Vaud

1 boîte de préservatifs : CHF 7.80

Partie plaignante n° 41

41_V

-

50

19.10.2017

13:41 h

Canton de Vaud

Indéterminé

Partie plaignante n° 41

41_IX

-

50

19,10.2017

Indéterminé

Canton de Vaud

Indéterminé

Partie plaignante n° 6

41_VIII

-

50

19.10.2017

Indéterminé

Canton de Vaud

Indéterminé

Lésé n° 86

273

-

50

26.10.2017

18:14 h

Canton de Berne

1 paire de ballerines: CHF 9.95

Partie plaignante n° 9

275

-

50

26.10.2017

18:21 h

Canton de Berne

1 paire de boucles d'oreilles: CHF 8.90

Lésé n° 91

73

-

50

26.10.2017

18:23 h

Canton de Berne

1 paire de chaussettes: CHF 6.90

Partie plaignante n° 6

274

-

50

26.10.2017

18:24 h

Canton de Berne

2 produits de douche: CHF 8.45

Partie plaignante n° 41

272

-

50

26.10.2017

18:27 h

Canton de Berne

3 sachets de nourriture pour chats: CHF 7.00

Lésé n° 90

270

-

50

26.10.2017

18:32 h

Canton de Berne

1 écharpe: CHF 7.95

Lésé n° 89

271

-

50

26.10.2017

18:42 h

Canton de Berne

1 t-shirt: CHF 7.95

Partie plaignante n° 8

269

-

100

26.10.2017

18:49 h

Canton de Berne

1 jeu Lego: CHF 17.95

Lésé n° 88

51

-

50

26.10.2017

Indéterminé

Canton de Fribourg

Indéterminé

Partie plaignante n° 5

110

-

100

27.10.2017

14:10 h

Canton de Bâle

1 foulard: CHF 11.90

Lésé n° 92

116

-

50

27.10.2017

15:30 - 16:00 h

Canton de Bâle

Bracelet

Partie plaignante n° 74

114

-

100

27.10.2017

17:00 - 18:00 h

Canton de Bâle

Indéterminé

Lésé n° 93

244

-

100

03.11.2017

13:44 h

Canton de Zurich

1 paquet de préservatifs: CHF 14.90

Lésé n° 76

245_I

-

100

03.11.2017

13:54 h

Canton de Zurich

1 bougie: CHF 14.90

Partie plaignante n° 62

245_II

-

100

03.11.2017

14:08 h

Canton de Zurich

1 jeu Lego: CHF 15.70

Partie plaignante n° 62

245_III

-

100

03.11.2017

14:16 h

Canton de Zurich

1 chargeur DuallUSB: CHF 14.80

Partie plaignante n° 62

245_IV

-

100

03.11.2017

14:20 h

Canton de Zurich

2 articles CHF 15.80

Partie plaignante n° 11

113

-

100

03.11.2017

14:27 h

Canton de Zurich

2 produits de douche: CHF 14.10

Partie plaignante n° 11

335_I

-

100

03.11.2017

19:15 h

Canton de Zurich

Indéterminé

Partie plaignante n° 41

335_II

-

100

03.11.2017

19:20 h

Canton de Zurich

Indéterminé

Partie plaignante n° 41

107

-

100

04.11.2017

12:00 h

Canton de Zurich

Indéterminé

Partie plaignant n° 28

117

-

100

04.11.2017

15:00 h

Canton de Zurich

Indéterminé

Lésé n° 98

412_I

-

100

09.11.2017

11:44 h

Canton de Neuchâtel

Articles indéterminés: CHF 14.95

Partie plaignante n° 21

420

-

100

09.11.2017

Indéterminé

Canton de Neuchâtel

Article indéterminé: CHF 14.20

Partie plaignante n° 22

409_I

-

100

09.11.2017

Indéterminé

Canton de Neuchâtel

1 article indéterminé: CHF 19.90

Partie plaignante n° 23

419_I

-

100

09.11.2017

Indéterminé

Canton de Neuchâtel

Articles indéterminés: CHF 19.95

Partie plaignante n° 24

421_I

-

100

09.11.2017

Indéterminé

Canton de Neuchâtel

Article indéterminé: CHF 10.90

Partie plaignante n° 25

411

-

100

09.11.2017

Indéterminé

Canton de Neuchâtel

1 article indéterminé: CHF 17.00

Partie plaignante n° 20

219

-

500

17.11.2017

12:56 h

Canton de Lucerne

1 amethyst 958 violet: CHF 85.00

Partie plaignante n° 34

226

-

500

17.11.2017

14:42 h

Canton de Lucerne

1 cravate: CHF 99.00

Partie plaignante n° 35

124

-

500

17.11.2017

15:25 h

Canton de Lucerne

1 pull (midlayer): CHF 90.00

Partie plaignante n° 30

125

-

500

17.11.2017

13:00 - 14:00 h

Canton de Lucerne

1 collier en argent: CHF 100.00

Partie plaignante n° 31

149

-

500

17.11.2017

12:00 - 18:00 h

Canton de Lucerne

1 sac à main: valeur indéterminée

Partie plaignante n° 32

264

-

100

18.11.2017

12:15 h

Canton de Nidwald

1 article: CHF 19.95

Partie plaignante n° 19

263

-

100

18.11.2017

12:19 h

Canton de Nidwald

1 vêtement: CHF 19.95

Lésé n° 91

261

-

100

18.11.2017

12:20 h

Canton de Nidwald

1 couteau Victorinox: CHF 19.00

Partie plaignante n° 38

260_I

-

100

18.11.2017

12:38 - 12:45 h

Canton de Nidwald

1 bouquet de roses: CHF 14.90

Partie plaignante n° 27

109

-

100

27.10.2017

13:17 h

Canton de Bâle

Lésé n° 128

109

435

-

500

27.11.2017

13:30 h

Canton de Neuchâtel

1 parfum: CHF 93.75

Partie plaignante n° 45

Les 2 cas de mise en circulation de faux euros (cas nos 109 et 442_II) et 7 cas de tentatives de mise en circulation de faux euros (cas nos 428_II, 430_II, 430_III, 430_V, 437, 440_II, 441) pour lesquels la tentative d’escroquerie a été retenue sont les suivants (jugement attaqué, consid. B.3.2.1 et consid. B.3.3.1 en lien avec consid. E.1.6 et consid. 6.3.2.1) :

No CFM

No de série

EUR

Date mise en circulation

Heure mise en circulation

Lieu de mise en circulation

Lésé selon registre du commerce

432

-

500

27.11.2017

14:55 h

Canton de Neuchâtel

1 pistolet à colle: CHF 90.90

430_II

Inconnu

500

27.11.2017

12.55 h

Canton de Neuchâtel

Partie plaignante n° 47

430_III

Inconnu

500

27.11.2017

13:15 h

Canton de Neuchâtel

Partie plaignante n° 26

428_II

Inconnu

500

27.11.2017

15:25 h

Canton de Neuchâtel

Partie plaignante n° 46

440_II

Inconnu

500

27.11.2017

15:00 - 16:00 h

Canton de Neuchâtel

Partie plaignante n° 19

430_V

Inconnu

500

27.11.2017

Indéterminé

Canton de Neuchâtel

Partie plaignante n° 6

437

Inconnu

500

27.11.2017

Indéterminé

Canton de Neuchâtel

Lésé n° 124

442_II

Inconnu

500

27.11.2017

Indéterminé

Canton de Neuchâtel

Lésé n° 98

441

Inconnu

500

27.11.2017

Indéterminé

Canton de Neuchâtel

Lésé n° 125

1.3.2 Plusieurs infractions commises à la manière d'une profession (supra, consid. II.1.1.2.3)

1.3.2.1 Il ressort des 2 tableaux ci-dessus que l’appelant a commis au total 62 escroqueries et tentatives d’escroquerie entre le 23 septembre 2017 et le 27 novembre 2017. Il apparaît que l’appelant venait en Suisse pendant un ou deux jours, durant lesquels il commettait plusieurs escroqueries, respectivement tentait de les commettre. Ainsi, lors de chacun de ses passages en Suisse, il a agi entre 2 et 12 fois. Le total des 62 escroqueries et tentatives d’escroquerie comptabilisées ont été commises en seulement 10 passages en Suisse. Les infractions et tentatives se sont déroulées sur une période d’environ 2 mois. Ainsi, par mois, on répertorie une trentaine de cas en moyenne. Au vu de la fréquence de ces cas, il ne fait aucun doute que l’appelant a commis un nombre suffisant d’infractions pour satisfaire le premier critère posé par la jurisprudence. On relèvera à toutes fins utiles que l’appelant a lui-même estimé avoir mis en circulation environ 130 fausses coupures jusqu’à son arrestation le 27 novembre 2017 (MPC 13-01-0043, ch. 3), soit plus du double du nombre de cas établis par l’instruction et retenus contre lui.

Au cours de la période incriminée, l’appelant est venu en Suisse « en tout cas à une dizaine de reprises » – selon sa propre estimation (MPC 13-01-00-0043, ch. 8) – pour écouler de faux euros dans huit cantons (jugement attaqué, consid. 6.3.2.3). Pour ce faire, il a été régulièrement véhiculé depuis la France par le cocondamné A., en compagnie de N. et K., lesquelles écoulaient également de fausses coupures (MPC 13-01-00-0043, ch. 11-13, 13-01-00-0044, ch. 10-12, 13-01-00-0086, ch. 33-40, 13-01-00-0087, ch. 18-22, 13-01-00-0121, ch. 8-9). Dans ce contexte, l’appelant a également collaboré avec le cocondamné C. (TPF 31.732.004 s., Q/R 20). Comme il ressort des tableaux ci-dessus, l’appelant commettait une série d’infractions lors de chacun de ses brefs séjours en Suisse. Ce modus operandi sous forme d’expéditions systématiques et organisées évoque indubitablement une activité exercée à la manière d’une profession.

1.3.2.2 L’appelant soutient n’avoir consacré qu’une petite proportion de son temps à son activité illicite, dès lors qu’il n’est venu « que » 10 fois en Suisse et n’a agi « que » 14 jours distincts sur une période de deux mois (mémoire d’appel motivé du 20 mars 2020, p. 6).

L’appelant ne saurait être suivi sur ce point. En ayant écoulé des faux euros en Suisse pendant 14 jours sur deux mois, considérant que ceux-ci représentent 42 jours ouvrables, l’appelant a consacré 33% de son temps à son activité illicite. A cela s’ajoute le temps et l’organisation nécessaire à effectuer 10 déplacements entre le France et la Suisse pour se livrer à cette activité, ce qui est loin d’être négligeable.

1.3.2.3 L’appelant conteste par ailleurs que la circonstance aggravante du métier soit réalisée dès lors qu’il n’aurait mis au point aucun système ni élaboré aucune méthode. Il n’aurait été qu’un « pion » de A., lequel aurait mis au point le « système » de mise en circulation de faux euros. L’appelant se serait ainsi borné à mettre en circulation de fausses coupures aux dates et aux lieux qui lui étaient indiqués, ignorant tout de l’organisation du système mis en place par A., lequel décidait qui devait mettre en circulation de faux euros, à quel endroit et dans quelles proportions. L’appelant affirme qu’il recevait simplement des instructions et n’avait pas de pouvoir de décision quant à ces éléments. L’appelant relève que le jugement attaqué retient lui-même qu’il n’a été qu’un exécutant dans le trafic de faux euros mis en place par A. (jugement attaqué, consid. 14.5.2). La mise au point du système consistant à agir dans des lieux où l’utilisation d’euros n’est pas inhabituelle et de mettre en circulation des coupures couramment utilisées serait ainsi uniquement imputable à A. et ne saurait être retenu contre l’appelant afin de déterminer s’il a agi par métier (mémoire d’appel motivé du 20 mars 2020, p. 5 s.).

L’argumentation de l’appelant n’emporte pas la conviction de la Cour de céans. Tout d’abord, il ne ressort d’aucune jurisprudence ou opinion doctrinale que la qualification de métier présuppose un quelconque rôle de chef ou d’organisateur au sein d’un groupement criminel. Au contraire, la notion de métier définie par la jurisprudence est à mettre en parallèle avec l’exercice d’une activité légale, dans le cadre de laquelle la plupart des travailleurs n’assument pas un tel rôle.

Au demeurant et par surabondance, on ne saurait simplement retenir que l’appelant ne prenait aucune décision dans le cadre de son activité délictueuse. Il ressort en effet de ses déclarations que l’appelant choisissait lui-même les commerces dans lesquels écouler de fausses coupures (cf. not. MPC 13-01-00-0034, ch. 96-98). L’appelant avait en outre fait sien le raisonnement selon lequel le trafic devait être effectué en Suisse et non en France. Il a ainsi lui-même déclaré qu’il n’écoulait pas d’euros en France, « car en France ils ont des machines pour les détecter », qu’il était plus facile de les écouler en Suisse qu’en France (MPC 13-01-00-0023, ch. 46-48), que les Suisses connaissent moins les euros que les Français et contrôlent tous les billets de EUR 500.- (MPC 13-01-00-0020 ch. 151 s.) et que A. lui avait dit que c’était trop risqué en France (MPC 13-01-00-0009, R.6 in fine). L’appelant était par ailleurs tout à fait conscient d’agir de manière organisée, voire même en bande. Ainsi explique-t-il, s’agissant de N. et K. : « Leur rôle était de passer aussi des faux billets mais en passant derrière moi. Le but était d’écouler le plus de billets possible » (MPC 13-01-00-0023, ch. 82 s.). Vis-à-vis de ces dernières, on relève d’ailleurs que le rôle assumé par l’appelant au sein du groupe n’apparaît pas totalement subalterne, dès lors qu’il s’est chargé de calculer leur part de salaire et de la leur distribuer le 9 novembre 2017 (MPC 13-01-00-0036, ch. 192-194). Enfin, s’agissant de sa place dans le trafic de faux euros, l’appelant a lui-même déclaré lors de son interrogatoire par le juge précédent qu’il n’avait pas l’impression d’avoir été un pion de A., ajoutant : « J’ai discuté avec lui, ça m’a plu et j’ai travaillé, enfin pas travaillé mais écoulé des faux billets » (TPF 31.732.007, ch. 42 s.).

Entendu par la police, A. a dit de l’appelant qu’il était un « bon employé », qu’il inspirait confiance dans les commerces et qu’il était son préféré (MPC 13-02-00-0050, ch. 11-12). Le défenseur de l’appelant lui-même emploie la même terminologie (mémoire d’appel motivé du 20 mars 2020, p. 5 in fine : « Comme cela a été rappelé tout au long de la procédure, l’appelant n’était qu’un "employé" de la structure mise en place par A. »). Il sied de relever que malgré ce statut d’employé, l’appelant s’adonnait à la délinquance de son propre chef, dans la mesure où il avait notamment le choix, selon ses propres déclarations, de continuer ou de cesser de mettre de la fausse monnaie en circulation (MPC 13-01-00-0046, ch. 3-4).

La Cour de céans note enfin que l’appelant paraît avoir développé une certaine expertise en matière d’écoulement de fausse monnaie au cours de ses expéditions criminelles. Il ressort notamment de ses déclarations à la police que l’appelant portait parfois son choix sur des objets en promotion, manifestement afin de ne pas attirer l’attention (MPC 13-01-00-0036, ch. 226 s.).

1.3.2.4 Au vu des tableaux ci-dessus, de la fréquence des passages de l’appelant en Suisse, de l’intensité de son activité délictueuse au cours de ceux-ci et de son efficacité, il est établi que l’appelant a exercé son activité illicite à la manière d'une profession (« nach Art Berufs »).

1.3.3 L’intention d’obtenir un revenu relativement régulier représentant un apport notable au financement de son genre de vie (supra, consid. II.1.1.2.4)

1.3.3.1 Selon ses propres déclarations, l’appelant a exercé son activité criminelle par appât du gain, à des fins lucratives (MPC 13-01-00-0044, ch. 15 s. : « C’était pour l’argent. Je n’avais plus de travail et voilà. J’avais essayé une ou deux fois et comme j’avais vu que cela fonctionnait, j’avais continué jusqu’au moment de mon interpellation » ; TPF 31.732.007, ch. 4). L’appelant a expliqué avoir perdu son dernier emploi de décolleteur pour le compte d’une société à WW., en France, environ au mois d’octobre 2017 (MPC 13-01-00-0022, ch. 34-38 ; MPC 13-01-00-0042, ch. 9-12) et avoir dès ce moment commencé à mettre des faux euros en circulation en Suisse. Sur ce point, l’instruction a démontré que l’appelant a en réalité débuté son activité illicite le 23 septembre 2017, soit avant la date à laquelle il aurait perdu son emploi. L’appelant a lui-même estimé avoir réalisé un bénéfice global compris entre EUR 6'000.- et 7'000.- (MPC 13-01-00-0044, ch. 28), respectivement EUR 8'000.- au maximum (MPC 13-01-00-0036, R. 13).

1.3.3.2 Afin de déterminer l’enrichissement que l’appelant a tiré de son trafic de faux euros, l’autorité précédente a tout d’abord additionné la valeur des biens acquis en Suisse par ce dernier dans le cadre des 53 cas d’escroquerie consommée qui ont été retenus contre lui (cf. supra consid. II.1.3.1, 1er tableau). Il ressort en effet des déclarations concordantes de A. (MPC 13-02-00-0049, ch. 41 s.) et de l’appelant (MPC 13-01-00-0045, ch. 15-19) que ce dernier était autorisé à conserver la marchandise acquise au moyen des faux euros. Dans les cas où le prix de la marchandise acquise n’était pas connu, l’autorité précédente l’a estimé à 20% de la valeur nominale des faux euros mis en circulation par l’appelant, dès lors que A. lui avait donné pour consigne de ne pas dépasser cette proportion lors de ses achats (MPC 13-02-00-0049, ch. 39-41 ; jugement attaqué, consid. E.4.2). Le montant total ainsi obtenu – sur la base du cours de change annuel moyen CHF/EUR pour 2017, soit 1.11156946 – est de EUR 1'008.45 (jugement attaqué, ibidem). Pour le surplus, l’appelant était rétribué par A. à la tâche, après conversion en euros des francs suisses obtenus en retour des achats effectués, à hauteur de 20% de la valeur nominale de chaque faux billet d’euros écoulé, soit EUR 10.- pour un billet de EUR 50.-, EUR 20.- pour un billet de EUR 100.- et EUR 100.- pour un billet de EUR 500.- (MPC 13-02-00-0049, ch. 38 s.). L’appelant a ainsi perçu une rémunération totale de EUR 1'060.- de la part de A. L’enrichissement effectif de l’appelant en lien avec l’infraction d’escroquerie peut ainsi être arrêté à EUR 2'068.45 (1'008.45 + 1'060.-) (jugement attaqué, consid. E.4.2).

Pour ce qui est des 9 tentatives d’escroquerie commises par l’appelant (cf. supra consid. II.1.3.1, 2ème tableau), il a été retenu qu’il escomptait un enrichissement de EUR 1'240.-, soit EUR 820.- correspondant à la valeur des biens qu’il a tenté d’acheter et EUR 420.- correspondant à la rémunération qu’il aurait pu percevoir de A. s’il y était parvenu (jugement attaqué, consid. E.4.2).

L’appelant ayant exercé son activité délictueuse pendant 2 mois et 4 jours, son enrichissement effectif représente près de EUR 1'000.- de bénéfice mensuel, auquel s’ajoute le bénéfice escompté, soit près de EUR 600.- par mois. Au sens de la jurisprudence citée ci-dessus, ce revenu doit être placé dans le contexte du revenu global qui permettait à l’appelant de financer son mode de vie. Or l’appelant touchait un revenu mensuel de EUR 1'400.- dans le cadre de son dernier emploi, qu’il a exercé, comme déjà relevé, jusqu’au mois d’octobre 2017 (MPC 13-01-00-0042, ch. 9). Quand bien même on ne tiendrait compte que du bénéfice effectivement réalisé par l’appelant au moyen de son activité illicite, celui-ci représente plus des deux tiers de son dernier salaire mensuel légal, et constitue par conséquent indubitablement une part importante de la couverture de ses besoins financiers.

1.3.3.3 L’appelant conteste que le bénéfice qu’il a réalisé soit suffisant pour que la circonstance aggravante du métier puisse être retenue, se référant au cas de deux receleurs ayant réalisé des bénéfices totaux sur trois mois respectivement d’un peu plus de CHF 1'000.- et d’un peu moins de CHF 2'000. , pour lequel le Tribunal fédéral a considéré que cette circonstance devait être clairement niée (ATF 117 IV 119 consid. 1 c.). En chiffres absolus, le bénéfice de EUR 2'000.- réalisé par l’appelant sur deux mois exclurait ainsi la qualification de métier (mémoire d’appel motivé du 20 mars 2020, p. 7 s.).

L’exemple évoqué par l’appelant ne paraît pas pertinent. Tout d’abord, le bénéfice réalisé par les deux receleurs précités s’est étendu sur trois mois, ce qui correspond à des bénéfices mensuels moyens respectifs d’environ CHF 333.- et CHF 666.-, soit bien inférieurs à celui de l’appelant, de l’ordre de EUR 1'000.-.

En outre, le cas auquel se réfère l’appelant présentait des spécificités en ce sens que les auteurs avaient agi dans le cadre d’une bande de trois personnes formées afin de voler notamment de la nourriture pour leur propre consommation. Dans un tel cas, le Tribunal fédéral avait considéré que la peine privative de liberté minimale de 12 mois qu’aurait impliquée la qualification de métier n’était pas justifiée (ATF 117 IV 119 consid. 1c).

Dans le cas de la présente procédure, il a été établi que l’appelant a dans un premier temps déployé son activité illicite alors qu’il exerçait encore en parallèle son activité de décolleteur en France – dont on rappelle qu’elle lui rapportait EUR 1'400.- par mois – et a obtenu grâce à son activité illicite un gain accessoire relativement régulier représentant un apport notable au financement de son genre de vie. Il a également été démontré qu’à partir de la perte de cet emploi au mois d’octobre 2017, l’activité délictueuse de l’appelant a été sa seule source de revenus et lui a permis de subvenir à ses besoins.

Enfin, il est établi que l’appelant avait l’intention de dégager de son activité criminelle un revenu suffisant pour subvenir à son entretien. Or comme on l’a relevé supra, une telle intention est suffisante pour que le métier puisse être retenu, indépendamment du résultat obtenu.

1.3.4 La disposition pro futuro à commettre un nombre indéterminé d’infractions du même genre (supra, consid. II.1.1.2.5)

1.3.4.1 L’appelant conteste avoir été disposé à commettre un nombre indéterminé d’infractions du même genre, dès lors que son activité délictueuse était dépendante de nombreux facteurs sur lesquels il n’avait aucune prise et qu’il n’agissait que lorsqu’une occasion se présentait, soit lorsque A. le lui proposait. L’activité délictueuse de l’appelant aurait ainsi pu prendre fin pour différentes raisons inhérentes à A., telles qu’une rupture du lien de confiance entre ce dernier et l’appelant, des difficultés de A. à s’approvisionner en fausse monnaie, l’arrestation de ce dernier ou encore une cessation de ses activités délictueuses (mémoire d’appel motivé du 20 mars 2020, p. 6).

A la lecture du dossier, l’hypothèse d’une rupture du lien de confiance entre A. et l’appelant qui aurait pu entraîner la fin de l’activité délictueuse de ce dernier paraît très improbable. Comme il a déjà été relevé, l’appelant était en effet un employé modèle et efficace pour A., son « préféré » (MPC 13-02-00-0050, ch. 11-12). En outre, l’appelant n’a pas dénoncé A. lors de sa première arrestation (MPC 13-01-00-0008 s., R. 5). Ce dernier lui a d’ailleurs maintenu sa confiance après ce premier échec en continuant de l’employer au sein de son groupe. On ne voit dès lors pas pour quelle raison A. aurait renoncé à employer l’appelant, si ce n’est son interpellation. L’appelant lui-même a reconnu que c’est sa propre interpellation qui a mis fin à son activité délictueuse (MPC 13-01-00-0044 ch. 15 s), sous-entendant qu’il l’aurait poursuivie sinon.

1.3.4.2 Au demeurant, même dans l’hypothèse improbable où l’activité illicite de l’appelant aurait pris fin en raison d’une rupture du lien de confiance entre lui et A., cela n’aurait rien changé rien à l’élément déterminant, soit que l’appelant était disposé à agir dès que l’occasion s’en serait présentée.

Aucun élément au dossier ne suggère en effet que l’appelant ait refusé une occasion offerte par A. d’obtenir des revenus en mettant en circulation de fausses coupures. Bien au contraire, malgré une première arrestation le 19 octobre 2017 à Crissier/VD pour avoir écoulé plusieurs fausses coupures de EUR 50.- (MPC10-00-00-0010 et 13-01-00-0007 ss), l’appelant s’est tenu à disposition de A. dès sa libération, le lendemain, saisissant toute occasion de commettre de nouvelles infractions et récidivant dès la semaine suivante, soit le 26 octobre 2017 (cf. supra, consid. II.1.3.1, 1er tableau). Tout comme l’autorité précédente l’a constaté, seule la mise en détention des protagonistes a permis de mettre un terme à la disponibilité à commettre des infractions démontrée par l’appelant (jugement attaqué, consid. 6.3.2.3).

1.3.5 Conclusions

1.3.5.1 Au vu de ce qui précède, la Cour de céans retient que l’appelant s’est rendu coupable d’escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP).

1.3.5.2 Dès lors, il n’est pas nécessaire d’examiner les arguments de l’appelant selon lesquels il n’y aurait pas d’unité d’actions entre les différents cas de mise en circulation et de tentative de mise en circulation de fausse monnaie, respectivement d’escroquerie et de tentative d’escroquerie dont il s’est rendu coupable, ce qui justifierait l’application de l’art. 172ter CP à tous les cas d’escroquerie ayant porté sur une valeur inférieure à la limite jurisprudentielle de CHF 300.- (supra, consid. I.3.2.1), et par conséquent la condamnation à une simple amende s’agissant de ces cas, sous réserve du classement de ceux d’entre eux qui constituent uniquement une tentative d’escroquerie ou pour lesquels aucune plainte n’a été déposée (mémoire d’appel motivé du 20 mars 2020, p. 10). En effet, comme déjà relevé (supra, consid. II.1.1.3.4), l’application de l’art. 172ter CP est exclue aux différents actes d’escroquerie liés à la commission par métier.

2. La peine

L’appelant a conclu à une diminution de sa peine privative de liberté (maximum de 6 mois) dans la mesure où il serait acquitté de l’infraction d’escroquerie par métier et condamné à la place pour escroquerie et tentative d’escroquerie (mémoire d’appel motivé du 20 mars 2020, p. 13 § 5 et p. 15 ch. 4 des conclusions). Cette conclusion est devenue sans objet, dès lors que la Cour de céans a confirmé la qualification d’escroquerie par métier retenue par l’instance précédente (cf. supra, consid. II.1.3.5).

Cela étant, l’appelant considère que la peine qui lui a été infligée est disproportionnée et viole les art. 47 ss . CP quand bien même les infractions retenues par l’autorité précédente ne seraient pas remises en question (consid. I.3.2.2). Il en découle que la Cour de céans est chargée de fixer à nouveau la peine infligée à l’appelant.

Dans l’hypothèse, réalisée en l’espèce, où la Cour de céans retient la circonstance aggravante du métier, et par conséquent écarte également l’escroquerie d’importance mineure s’agissant des cas entrant dans le champ d’application de l’art. 172ter CP, l’appelant considère qu’une peine privative de liberté maximale de 12 mois devrait être prononcée (mémoire d’appel motivé du 20 mars 2020, p. 13 § 7).

2.1 La fixation de la peine

2.1.1 Droit

2.1.1.1 Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de celui-ci ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

L’art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge (arrêt du Tribunal fédéral 6B_207/2007 du 6 septembre 2007 consid. 4.2.1). Le Tribunal fédéral n'intervient que lorsque l'autorité inférieure a fixé une peine en dehors du cadre légal, si elle s'est fondée sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, si des éléments d'appréciation importants n'ont pas été pris en compte ou, enfin, si la peine prononcée est exagérément sévère ou clémente au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation. L'exercice de ce contrôle suppose que le juge exprime, dans sa décision, les éléments essentiels relatifs à l'acte ou à l'auteur qu'il prend en compte, de manière à ce que l'on puisse constater que tous les aspects pertinents ont été pris en considération et comment ils ont été appréciés, que ce soit dans un sens aggravant ou atténuant (art. 50 CP). La motivation doit ainsi justifier la peine prononcée, en permettant de suivre le raisonnement adopté, même si le juge n'est pas tenu d'exprimer en chiffres ou en pourcentages l'importance qu'il accorde à chacun des éléments qu'il cite (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 p. 61 ; 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 s. ; plus récemment arrêt du Tribunal fédéral 6B_335/2016 du 24 janvier 2017 consid. 3.1). Plus la peine est élevée, plus la motivation doit être complète (ATF 127 IV 101 consid. 2c p. 105 ; plus récemment arrêt du Tribunal fédéral 6B_1141/2017 du 7 juin 2018 consid. 4.1 ; 6B_659/2014 du 22 décembre 2017 consid. 19.3).

2.1.1.2 Les éléments fondant la culpabilité que le juge doit examiner en premier lieu sont ceux qui se rapportent à l’acte lui-même (Tatkomponente), à savoir notamment, du point de vue objectif, la gravité de la lésion ou de la mise en danger, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive Tatkomponente). S’agissant de la gravité de la lésion, on tiendra compte de l'importance du bien juridiquement protégé par la norme et du résultat de l’activité illicite. Dans le contexte d’infractions contre le patrimoine, l’ampleur du dommage ou l’importance du butin est prise en considération. On considèrera également les conséquences de l’infraction sur les lésés, notamment sur le plan psychologique. Il sied de préciser que le bien juridique protégé peut être davantage menacé lorsque des coauteurs agissent de concert, sans nécessairement constituer une bande, un partage des tâches entre les protagonistes étant susceptible de favoriser la réussite de l’infraction. S’agissant du caractère répréhensible de l’acte et de son mode d’exécution, on tiendra compte de la façon dont l’auteur a déployé son activité criminelle et de l’ensemble des circonstances, le stratagème mis en œuvre étant à cet égard déterminant. Le cas échéant, on tiendra également compte de l’absence de scrupules de l’auteur (Mathys, Leitfaden Strafzumessung, 2016, p. 25, nos 53 ss ; Wiprächtiger/Keller, in Basler Kommentar, Strafrecht I, 4ème éd. 2019, nos 90 ss. ad art. 47 CP ; Queloz/Humbert, in Commentaire romand, Code pénal I, 2009, nos 6 et 14 ss. ad art. 47 CP). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive Tatkomponente). En ce qui concerne l’intensité de la volonté délictuelle, il s’agira notamment de déterminer à quel point l'auteur était ou non libre de choisir entre comportement licite ou illicite et donc s'il lui aurait été facile ou non d'éviter de passer à l'acte. Plus il lui aurait été facile de respecter la norme enfreinte, plus sa décision de l’avoir transgressée pèse lourdement et, partant, sa faute est grave ; et vice versa (ATF 127 IV 101 consid. 2a ; 122 IV 241 consid. 1a et les arrêts cités). On tiendra également compte de la répétition et de la durée du comportement illicite, soit l’énergie criminelle
déployée par l’auteur. En ce qui concerne les motivations et buts de l’auteur, il faut examiner les raisons qui l’ont incité à violer la loi, le caractère égoïste ou futile du mobile poursuivi constituant un critère à charge dans la fixation de la sanction (Mathys, op. cit, p. 48, nos 99 ss ; Wiprächtiger/Keller, op. cit., nos 115 ss. ad art. 47 CP ; Queloz/Humbert, op. cit., nos 22 ss. et 36 ss. ad art. 47 CP).

2.1.1.3 Si, en raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge fixe une peine pour l’infraction la plus grave et l’augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois, ce faisant, dépasser de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour l'infraction la plus grave. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (art. 49 al. 1 CP). Dans un premier temps, le juge doit fixer le cadre de la peine en déterminant l'infraction la plus grave, soit celle qui est assortie de la peine-menace la plus élevée. Si plusieurs infractions sont assorties de la même peine-menace, il convient de partir de l’infraction qui entraîne dans le cas concret la sanction la plus élevée (Mathys, op. cit, p. 157, no 359). Dans un deuxième temps, le juge fixe la peine de base pour cette infraction (Einsatzstrafe), en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes susmentionnées. Dans une troisième étape, il augmentera cette peine de base au moyen de peines complémentaires pour sanctionner chacune des autres infractions en application du principe d’aggravation (Asperationsprinzip), en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 217 consid. 3.5.1 et les arrêts cités ; 144 IV 313 consid. 1.1.2). La motivation du jugement doit permettre d'identifier la peine de base et les peines complémentaires pour comprendre comment la peine d'ensemble (Gesamtstrafe) a été formée. Le principe d'aggravation est applicable si l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre. La peine privative de liberté et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 217 consid. 2.2 p. 219 et les références citées). Conformément à la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, afin de déterminer si l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge doit d'abord fixer la peine pour chaque infraction, puis examiner les peines qui, prises individuellement, permettent de constituer une peine d'ensemble, car de même genre (ATF 144 IV 217 consid. 4.1 et 4.3). Lorsque le principe de l'aggravation de l'art. 49 al. 1 CP est applicable, il ne peut pas conduire à une peine maximale supérieure à la peine qui résulterait du principe du cumul de peines (Kumulationsprinzip) (ATF 143 IV 145 consid. 8.2.3 p. 148).

2.1.1.4 Le juge doit également apprécier les facteurs liés à l’auteur lui-même (Täterkomponente) (Mathys, op. cit, p. 101, nos 227 ss ; Wiprächtiger/Keller, op. cit., nos 120 ss. ad. art. 47 CP ; Queloz/Humbert, op. cit., nos 48 ss. ad art. 47 CP). Dans la mesure où ils ne s’attachent pas à l’un ou l’autre des délits commis mais à l’ensemble de ceux-ci, les facteurs aggravants ou atténuants liés à l’auteur ne doivent être pris en compte qu’après avoir déterminé, le cas échéant, la peine d’ensemble (provisoire) y relative (Mathys, op. cit, p. 157, no 359 et p. 203 let. c). Aux termes de l’art. 47 CP, ces facteurs sont les antécédents et la situation personnelle de l’auteur ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. Bien que la récidive ne constitue plus un motif d'aggravation obligatoire de la peine (art. 67 aCP), les antécédents continuent de jouer un rôle très important dans la fixation de celle-ci. En général, la culpabilité de l'auteur est amplifiée du fait qu'il n'a pas tenu compte de l'avertissement que constituent sa ou ses précédentes condamnations. Il en va de même des antécédents étrangers (ATF 105 IV 225 consid. 2 p. 226 s.). Relativement à la personne du prévenu, le juge doit notamment prendre en compte sa situation personnelle (âge, santé, formation, origine socioéconomique), sa réputation, sa vulnérabilité à la peine, son intégration sociale, son attitude et ses comportements après les faits qui lui sont reprochés ainsi que pendant la procédure (aveux, collaboration à l'enquête, remords, prise de conscience de sa propre faute ; ATF 134 IV 17 consid. 2.1 ; 129 IV 6 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_759/2011 du 19 avril 2012 consid. 1.1). Pour apprécier l'effet prévisible de la peine sur l'avenir du prévenu, le juge se demande quelles seront, selon toute vraisemblance, les incidences principales de la peine infligée sur la vie future du prévenu. La peine doit être fixée de sorte qu'il existe un certain rapport entre la faute commise et l'effet que la sanction produira sur le prévenu. Cette exigence n’autorise que des tempéraments marginaux, la peine devant toujours rester proportionnée à la faute (arrêt du Tribunal fédéral 6B_673/2007 du 15 février 2008 consid. 3.1).

2.1.1.5 La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le domaine de la petite et moyenne criminalité, les peines privatives de liberté ne devant être prononcées que lorsque l’Etat ne peut garantir d’une autre manière la sécurité publique. Lorsque tant une peine pécuniaire qu’une peine privative de liberté entrent en considération et que toutes deux apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute commise, il y a en règle générale lieu, conformément au principe de proportionnalité, d’accorder la priorité à la première, qui porte atteinte au patrimoine de l’intéressé et constitue donc une sanction plus clémente qu’une peine privative de liberté, qui l’atteint dans sa liberté personnelle. Le choix de la sanction doit être opéré en tenant compte de l’adéquation de la peine, de ses effets sur l’auteur et sur sa situation sociale ainsi que de son efficacité du point de vue de la prévention (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 p. 317 et les références citées).

2.1.2 Les infractions commises par l’appelant

Il est rappelé en préambule que dès le mois de septembre 2017 et jusqu’à son arrestation en décembre 2017, A. a mis au point un « système » lui permettant d’écouler de faux euros en Suisse. Pour ce faire, il a acquis de faux billets d’euros à l’étranger qu’il a payés à concurrence de 25% de leur valeur nominale apparente, selon ses déclarations. Il les a ensuite acheminés en Suisse où ils ont été écoulés soit par A. lui-même, soit par l’appelant, soit par les cocondamnés C., D. et E., soit encore par N., K. et L. Toutes ces personnes ont agi à la demande de A. Dans certains cas, la mise en circulation des faux euros n’a pas dépassé le stade de la tentative, car les commerces concernés ont parfois refusé de prendre possession des faux billets. A. a donné comme consigne à ses comparses d’acquérir des biens en Suisse à l’aide des faux euros, mais de ne pas dépenser plus de 20% de la valeur nominale des faux billets utilisés. Ses comparses ont conservé pour leur propre usage les biens qu’ils ont acquis grâce aux faux euros et ils ont remis à A. les francs suisses reçus en retour, qu’il s’est ensuite chargé de convertir en euros. A. a rémunéré ses « employés » en euros véritables proportionnellement à la valeur nominale des faux euros qu’ils avaient écoulés. Ainsi, pour de faux billets de EUR 50.-, EUR 100.- et EUR 500.- mis en circulation, il leur remettait respectivement EUR 10.-, EUR 20.- et EUR 50.-, selon ses explications. A. a conservé pour son propre usage le solde des vrais euros provenant de ce trafic (jugement attaqué, consid. E.2.1).

Pour le surplus, il peut être renvoyé au jugement attaqué s’agissant du détail du « système » mis en place par A. (jugement attaqué, consid. B.2.2.2).

2.1.2.1 Entre le 23 septembre et le 27 novembre 2017, l’appelant a participé en Suisse à 56 mises en circulation de faux euros pour une somme de EUR 8'150.- et à 7 tentatives de mises en circulation de faux euros pour une somme de EUR 3'500.-. Ces cas sont ceux qui figurent dans les deux tableaux ci-dessus (consid. II.1.3.1), soit ceux pour lesquels une escroquerie respectivement tentative d’escroquerie a été retenue, auxquels s’ajoute le cas de mise en circulation de faux euros suivant, pour lequel l’astuce a été écartée :

No CFM

No de série

EUR

Date mise en circulation

Heure mise en circulation

Lieu de mise en circulation

Biens achetés

Lésé selon registre du commerce

152

-

500

17.11.2017

11 :12 h

Canton de Lucerne

Indéterminé

Partie plaignante n° 33

Pour ces faits, l’instance précédente a reconnu l’intéressé coupable de mise en circulation de fausse monnaie et tentative de mise en circulation de fausse monnaie (jugement attaqué, consid. 5.6.1 et ch. II.2 du dispositif), ce qui n’a pas été contesté par l’appelant dans la présente procédure.

2.1.2.2 En participant, en Suisse, entre le 23 septembre et le 27 novembre 2017, aux 55 mises en circulation de faux euros pour une somme de EUR 8'150.- et aux 7 tentatives de mises en circulation de faux euros pour une somme de EUR 3'500.- figurant dans les deux tableaux ci-dessus (consid. II.1.3.1), l’appelant a astucieusement induit en erreur, respectivement tenté d’induire en erreur les parties lésées sur le caractère authentique des faux euros et les a ainsi déterminées à un acte de disposition en sa faveur, soit dans la grande majorité des cas la vente d’articles et la remise à l’appelant des francs suisses correspondant au solde de la transaction. Considérant que dans deux des cas de mise en circulation de faux euros (cas nos 109 et 442_II), la transaction n’a pas abouti, de sorte que seule une tentative d’escroquerie a été retenue, ce sont en définitive 53 cas d’escroquerie consommée et 9 cas de tentative d’escroquerie qui ont été retenus à l’encontre de l’appelant.

Pour ces faits, l’instance précédente a reconnu l’intéressé coupable d’escroquerie par métier (jugement attaqué, consid 6.3.2 et ch. II.2 du dispositif). La Cour de céans a confirmé le jugement querellé.

2.1.2.3 Entre le 23 septembre et le 27 novembre 2017, l’appelant a reçu de A. une somme de 8'150.- faux euros, correspondant aux fausses coupures qu’il a réussi à écouler en Suisse. A cette somme s’ajoutent deux fausses coupures de EUR 500.- retrouvées en sa possession lors de son interpellation le 27 novembre 2017. Au total, le juge précédent a ainsi arrêté à EUR 9'150.- la somme de faux euros que l’appelant a eus en sa possession.

Pour ces faits, l’instance précédente a reconnu l’intéressé coupable de prise en dépôt de fausse monnaie (jugement attaqué, consid. 5.6.2 et ch. II.2 du dispositif), ce qui n’a pas été contesté par l’appelant dans la présente procédure.

2.1.2.4 Au vu de ce qui précède (consid. II.2.1.2.1 à II.2.1.2.3), l’appelant s’est rendu coupable d’escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP), de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec l’art. 250 CP), de tentative de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec les art. 22 et 250 CP) et d’importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP en lien avec l’art. 250 CP) (jugement attaqué, consid. 5.6.1.2, 5.6.2.2 et 6.3.2.4 et ch. II.2 du dispositif).

2.1.3 Le cadre de la peine

Il s’agit tout d’abord de fixer le cadre de la peine en déterminant dans l’abstrait l’infraction la plus grave commise par l’appelant. Il s’agit en l’espèce de l’escroquerie par métier, passible d’une peine privative de liberté maximale de 10 ans (art. 146 al. 2 CP). C’est donc à partir de cette infraction que doit être fixée la peine de base. Compte tenu du principe d’aggravation (Asperationsprinzip), en vertu duquel le juge peut augmenter la peine de base jusqu’à concurrence de la moitié du maximum de la peine prévue pour cette infraction (art. 49 al. 1 CP et supra, consid. II.2.1.1.3), l’appelant s’expose ainsi à une peine privative de liberté maximale de 15 ans. En l’espèce, les infractions commises en lien avec le trafic de faux euros (infra, consid. II.2.1.4 et II.2.1.5) justifient le prononcé d’une peine privative de liberté au vu de la gravité des faits dont l’appelant s’est rendu coupable, ce que ce dernier ne conteste pas compte tenu du fait qu’il conclut lui-même au prononcé d’une peine privative de liberté (mémoire d’appel motivé du 20 mars 2020, p. 15, ch. 4 des conclusions).

2.1.4 La fixation de la peine de base – escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP)

Il convient dans un premier temps de fixer la peine de base en considérant les facteurs de culpabilité liés aux faits commis par l’appelant (Tatkomponente).

Entre le 23 septembre 2017 et le 27 novembre 2017, l’appelant a commis 53 escroqueries consommées, pour un montant total de EUR 7'400.- et 9 tentatives d’escroquerie pour un montant total de EUR 4'100.-. Il s’est enrichi de EUR 2'068.45 grâce aux premières et escomptait s’enrichir de EUR 1'240.- en commettant les secondes.

Sur le plan objectif, l’appelant a joué un rôle très important dans le trafic de fausse monnaie orchestré par A. Il a pris part à l’activité criminelle organisée et planifiée telle une bande au sein de laquelle les protagonistes se répartissaient les tâches. Ils agissaient de concert afin d’écouler le plus de faux billets possible, lésant ainsi d’autant plus le bien juridique protégé. Dans ce cadre, l’appelant est venu en Suisse à dix reprises sur une période de deux mois, véhiculé par A., afin d’écouler de faux euros, et a agi dans huit cantons. L’appelant a agi sur demande de A., dont il a suivi les consignes. Il a accepté de venir en Suisse car il savait qu’il y serait plus facile qu’en France d’écouler de faux euros. L’appelant a accepté de limiter ses séjours criminels en Suisse à un ou deux jours afin de ne pas éveiller les soupçons. Il a écoulé de faux billets dans de nombreux commerces, utilisant des coupures d’usage courant en Suisse et choisissant des lieux où l’utilisation d’euros était courante ou à tout le moins pas inhabituelle. Le plus souvent, il a opté pour des magasins à la fréquentation importante de sorte à limiter le risque que les fausses coupures fassent l’objet d’un contrôle d’authenticité. Il a ainsi mis en circulation des faux billets d’euros et a escroqué les parties lésées, celles-ci ayant accepté lesdits billets comme moyen de paiement. Elles ont subi un dommage économique correspondant à la valeur totale apparente des fausses coupures acceptées. Il est à cet égard rappelé que selon la jurisprudence, l’infraction d’escroquerie, retenue en l’espèce, suppose que l’enrichissement voulu par l’auteur correspond au dommage subi par la victime. Autrement dit, il faut déduire du dessein d’enrichissement illégitime que l’auteur a l’intention de s’enrichir ou d’enrichir un tiers précisément de l’élément patrimonial qui est soustrait à la victime (ATF 134 IV 210 consid. 5.3 ; Garbarski/Borsodi, op. cit., no 127 s. ad art. 146 CP). L’appelant considère qu’il faudrait tenir compte en sa faveur du bénéfice très modique qu’il aurait tiré de son activité illicite (mémoire d’appel motivé du 20 mars 2020, p. 13, § 2). Comme relevé plus haut (consid. II.1.3.3.2), la Cour de céans est d’avis au contraire que l’activité illicite de l’appelant lui a dans un premier temps assuré un revenu
accessoire correspondant à plus des deux tiers de son revenu licite, puis qu’elle lui a permis de subvenir à ses besoins après la perte de son emploi. De plus, même s’il était retenu que les sommes escroquées étaient d’une relative modicité, cet élément ne saurait guère représenter un élément favorable au vu du mode opératoire adopté et décrit ci-dessus.

Sur le plan subjectif, l’appelant a fait montre d’une volonté délictueuse importante. Comme déjà relevé, il est venu en Suisse à dix reprises sur deux mois afin d’écouler de faux euros dans huit cantons. A l’occasion de chacune de ses expéditions criminelles, il a effectué plusieurs centaines de kilomètres en voiture avec A. Il était naturellement conscient que les coupures d’euros que ce dernier lui a remises et lui a demandé d’écouler étaient fausses. L’appelant a accepté de suivre à la lettre les consignes données par A. de sorte à ne pas éveiller les soupçons et ainsi à optimiser les chances de succès du trafic de fausse monnaie, en particulier en ce qui concerne le choix des lieux où les faux billets devaient être écoulés. Au vu de la fréquence de ses déplacements en Suisse et de l’intensité de son activité délictueuse, consistant en plus de 60 cas sur 2 mois, l’appelant a fait preuve de détermination dans son activité criminelle. A la demande de A., il a accepté d’entamer cette activité criminelle contre une rémunération fixée par ce dernier dès le 23 septembre 2017 alors même qu’il avait un emploi licite en France et pour lequel il touchait EUR 1'400.- par mois. L’appelant a ainsi agi par appât du gain uniquement et ses motifs étaient purement égoïstes. Il sied également de souligner que l’appelant a dépensé l’argent tiré de son activité de manière futile, en se rendant aux restaurants et fréquentant assidument les prostituées de la région de Berne ainsi que les discothèques, où il achetait de préférence des bouteilles de valeur « car les autres clients vous regardent » (MPC 13-01-00-0036, ch. 179-184). L’appelant assume ainsi avoir eu un comportement futile en dépensant son gain avec légèreté et sans aucune discrétion. Aucune circonstance atténuante ne saurait lui être reconnue. Il n’a fait preuve ni de profonds remords ni de repentir sincère en cours de procédure et n’a pas essayé de dédommager les nombreux lésés, comme on aurait pu l’attendre de lui après sa remise en liberté. On soulignera néanmoins à sa décharge que la responsabilité de l’appelant est moindre que celle de A., lequel a mis sur pied le trafic de faux euros. Cela étant, l’appelant est l’ « employé » de A. qui a agi le plus souvent et le plus longtemps. D’ailleurs, même après avoir été interpellé le 19 octobre 2017 dans
le canton de Vaud pour mise en circulation de fausse monnaie, l’appelant a continué sans vergogne son activité criminelle et ce jusqu’à son arrestation le 27 novembre 2017 en ville de Neuchâtel.

Au vu de ce qui précède, c’est une peine privative de liberté de base de 12 mois qui doit sanctionner l’infraction d’escroquerie par métier.

2.1.5 La fixation de la peine d’ensemble

2.1.5.1 Mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec l’art. 250 CP) et tentative de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec les art. 22 et 250 CP)

L’appelant a commis 56 mises en circulation de fausse monnaie et a tenté de commettre cette infraction à 7 reprises. Sur le plan objectif, la mise en circulation de faux euros en Suisse, sur le territoire de huit cantons, a concrètement porté atteinte à un bien juridique important, soit la sécurité des transactions financières et la confiance accordée à une monnaie comme moyen de paiement. Au vu de l’intensité du nombre de cas commis et tenté sur une période d’un peu plus de deux mois, l’appelant a fait preuve d’une activité soutenue. Sur le plan subjectif, l’appelant a agi intentionnellement, dans l’unique but de s’enrichir. Quant aux tentatives, elles n’ont pas abouti indépendamment de la volonté de l’appelant, qui a poursuivi l’activité délictueuse jusqu’au bout. Il est ainsi confirmé que l’appelant a fait preuve d’une volonté délictueuse importante. L’appelant ne bénéficie d’aucune circonstance atténuante. A titre de circonstance aggravante, la fréquence et la répétition des 56 infractions consommées en un peu plus de deux mois neutralise l’effet atténuant de l’art. 22 al. 1 CP s’agissant des 7 tentatives commises. En définitive, la culpabilité de l’appelant est moyenne s’agissant de cette infraction.

L’appelant relève à juste titre qu’à teneur de la jurisprudence, les mises en circulation de fausse monnaie constituent un cas classique de délits en série ne pouvant être considérées comme constituant une seule et même infraction dans la mesure où elles sont distinctes temporellement et localement (ATF 133 IV 256 consid. 4.5.3 ; mémoire d’appel motivé du 20 mars 2020, p. 9, § 2). Il convient ainsi de tenir compte de chaque cas individuel dans la fixation de la peine. En revanche, il est encore rappelé que l’application de l’art. 172ter CP est exclue s’agissant de cette infraction, l’art. 242 CP visant à protéger un bien juridique distinct du patrimoine des lésés, soit la sécurité des transactions en monnaie (supra, consid. I.3.3 ; Dupuis et al., op. cit., no 1 ad art. 242 CP et no 1 ad art. 240 CP).

Au vu de ce qui précède, une augmentation de la peine de base de 6 mois sanctionne adéquatement les mises en circulation de fausse monnaie et tentatives de mise en circulation de fausse monnaie commises par l’appelant.

2.1.5.2 Importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP en lien avec l’art. 250 CP)

Entre le 23 septembre 2017 et le 27 novembre 2017, l’appelant a pris en dépôt en Suisse des billets d’un total de EUR 8'150.- avant de les mettre en circulation en Suisse. A. a remis la possession de cette fausse monnaie à l’appelant dans le seul but que celui-ci la mette en circulation comme authentique en Suisse lors de leurs expéditions criminelles. La possession de cette fausse monnaie était donc limitée à la durée permettant une mise en circulation réussie des faux billets. Il est d’ailleurs évident que la mise en circulation de faux billets implique nécessairement leur possession durant un bref laps de temps. La mise en dépôt pour laquelle l’appelant a été condamné n’entre pas dans le cas de figure où il aurait pris en dépôt pendant une période relativement longue une fausse monnaie, réalisée par autrui, destinée à être mise en circulation par un tiers ou lui-même ultérieurement (v. Corboz, Les infractions de droit suisse, vol. II, 3ème éd. 2010, no 11 ad art. 244 CP ; Chapuis/Bacher, op. cit., no 16 ad art. 242 CP). La culpabilité de l’appelant de par la possession de faux euros pendant un bref moment (au sens de l’art. 244 al. 1 CP) n’engendre pas une culpabilité plus grave par rapport à l’acte de mettre en circulation de la fausse monnaie au sens de l’art. 242 CP. Ainsi, malgré le concours réel entre les art. 242 et 244 CP (v. arrêt du Tribunal fédéral 6B_56/2011 du 17 octobre 2011 consid. 4.3.3), on ne saurait reconnaître en l’espèce une culpabilité plus importante de l’appelant en raison d’une prise en dépôt momentanée nécessaire pour écouler les faux euros. De plus, il ne ressort pas des faits que l’intéressé a déployé une énergie criminelle plus importante que celle nécessaire à la mise en circulation réussie des euros. En d’autres termes, l’intensité de la volonté délictuelle de la part de l’appelant ne se distingue guère que celle réalisée dans le cadre de l’infraction de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 CP). Enfin, il n’apparaît pas que l’art. 244 CP protège un autre bien juridique que celui déjà protégé par l’art. 242 CP (sécurité des transactions financières) (Lentjes/Keller, in Basler Kommentar, Strafrecht II, 4ème éd. 2019, no 32 ad art. 244 CP). Certains auteurs distinguent le bien juridique protégé entre l’art. 242 et 244 CP : l’art. 244 CP réprimerait la
possibilité que de faux billets soient pris pour moyen de paiements authentiques, alors que l’art. 242 CP sanctionnerait la concrétisation du danger de recevoir des faux moyens de paiements (Chapuis/Bacher, op. cit., no 16 ad art. 242 CP). Même dans une telle approche, il apparaît que la brève prise en dépôt réalisée par l’appelant avait pour unique but l’écoulement des faux billets et le bien juridique lésé était donc effectivement la concrétisation effective du danger de circulation de faux billets. Dans ces circonstances, la faute de l’appelant à l’aune de l’art. 244 al. 1 CP en lien avec l’art. 250 CP (applicable en concours réel avec l’art. 242 al. 1 CP en lien avec l’art. 250 CP) doit être qualifiée de négligeable.

En sus de la somme de EUR 8'150.- prise en dépôt comme développé ci-dessus, l’appelant a été retrouvé avec deux coupures de EUR 500.- lors de son arrestation du 27 novembre 2017. Au vu du modus operandi des protagonistes, il apparaît que l’appelant a été arrêté avant d’avoir pu mettre en circulation ces deux billets. Par conséquent, à défaut de mise en circulation au sens de l’art. 242 CP, la possession de ces deux billets est punissable à la seule lumière de l’art. 244 CP (prise en dépôt). Le développement abordé ci-avant n’est donc pas applicable. Néanmoins, au vu des autres infractions commises et de leur gravité (v. supra consid. II.2.1.4 et II.2.1.5.1), on ne saurait discerner que le besoin de répression pénale est considérablement plus important en raison de la possession de deux faux billets au point de justifier une peine complémentaire. De surcroît, l’appelant a été en possession de ces faux euros que durant un bref moment et non pendant une période relativement longue. Dans ce cadre, il convient également d’admettre que la culpabilité de l’appelant est négligeable.

Au vu de ce qui précède, il convient de ne pas augmenter la peine de l’appelant pour la prise en dépôt de très courte durée de fausse monnaie dans le seul but d’une rapide mise en circulation.

2.1.5.3 Compte tenu de tous les éléments pris en compte et exposés ci-dessus, c’est une peine privative de liberté d’ensemble provisoire de 18 mois qui doit sanctionner l’appelant.

2.1.6 Les facteurs de culpabilité liés à l’auteur (Täterkomponente)

2.1.6.1 Agé de 21 ans au moment des faits, l’appelant est aujourd’hui âgé de 24 ans. Il est en bonne santé. Dernier d’une famille de 5 enfants, il a été élevé par ses parents. Sa mère est décédée. L’appelant a suivi sa scolarité obligatoire à ZZZ. jusqu’à sa 3ème année, puis a tenté sans succès d’obtenir un certificat d’aptitude professionnelle en peinture et carrelage. Il a ensuite travaillé comme intérimaire. Après sa sortie de prison le 24 février 2017, l’appelant a travaillé dans l’assemblage pour une société à WW., en France, durant deux mois, pour un salaire mensuel de EUR 1'400.-. Il a perdu ce travail en octobre 2017. Au moment de son arrestation, l’appelant vivait chez son père. Il n’a pas d’économies mais des dettes pour environ EUR 20'000.- en lien avec ses antécédents judiciaires. Après sa libération le 20 mai 2019, l’appelant s’est inscrit comme intérimaire auprès d’une agence de placement mais n’a pas obtenu de travail (jugement attaqué, consid. D.2.1).

2.1.6.2 Le casier judiciaire suisse de l’appelant ne fait état d’aucune condamnation. Il a en revanche été condamné en France à 7 reprises entre 2012 et 2017. Son casier judiciaire français fait ainsi état des condamnations suivantes (TPF 31.232.1.007 ss.) :

· le 10 octobre 2012, le Tribunal pour enfants de YYY. l’a reconnu coupable de violence commise en réunion sans incapacité et mis sous protection judiciaire durant 2 ans ;

· le 10 octobre 2012, le Tribunal pour enfants de YYY. l’a également reconnu coupable de dégradation ou détérioration du bien d’autrui commise en réunion et de violence aggravée par deux circonstances suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours, et condamné à une peine d’emprisonnement de trois mois, avec sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général de 80 heures dans un délai de 1 an et 6 mois ;

· le 29 juillet 2015, le Tribunal pour enfants de YYY. l’a reconnu coupable d’agression sexuelle sur une personne vulnérable par une personne agissant sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants, d’usage illicite de stupéfiants et d’agression sexuelle imposée à un mineur de 15 ans, et condamné à une peine d’emprisonnement de 3 ans, dont 2 ans avec sursis assorti d’une mise à l’épreuve pendant 2 ans ;

· le 22 octobre 2015, le Tribunal correctionnel de YYY. l’a reconnu coupable de recel de bien provenant d’un vol et condamné à une peine d’emprisonnement de 1 mois ;

· le 18 novembre 2015, le Tribunal pour enfants de YYY. l’a reconnu coupable de tentative de vol et condamné à une peine d’emprisonnement de 3 mois ;

· le 20 janvier 2016, la Chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel de XXX. l’a reconnu coupable de participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens, de dégradation ou détérioration du bien d’autrui aggravé par deux circonstances et de dégradation ou détérioration du bien d’autrui par un moyen dangereux pour les personnes, et condamné à une peine d’emprisonnement de 1 an et 6 mois, dont 1 an avec sursis assorti d’une mise à l’épreuve durant 2 ans ;

· le 11 septembre 2017, le Tribunal correctionnel de YYY. l’a reconnu coupable de refus, par le conducteur d’un véhicule, d’obtempérer à une sommation de s’arrêter, et condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à EUR 5.-, pour des faits survenus le 25 mai 2017.

La Cour de céans relève que les antécédents de l’appelant listés ci-dessus sont d’une gravité certaine, notamment s’agissant des condamnations du 29 juillet 2015 et du 20 janvier 2016. En outre, il sied de souligner que l’appelant avait accumulé 7 condamnations à l’âge de 21 ans, ce qui apparaît considérable.

2.1.6.3 L’appelant est sorti de sa dernière détention en France le 24 février 2017 et a commencé son activité délictueuse en Suisse quelques mois plus tard, soit au mois de septembre 2017. Sa collaboration avec les autorités en cours d’enquête a été assez moyenne. Il n’a en effet reconnu les faits que lorsque les preuves récoltées ne laissaient aucune place au doute quant à son implication. L’appelant a cherché à minimiser sa responsabilité, de sorte que sa prise de conscience de la gravité de ses actes apparaît toute relative.

2.1.6.4 Le comportement de l’appelant en détention avant jugement a été problématique. Il s’est montré virulent et agressif, tant envers le personnel pénitentiaire qu’envers les autres codétenus. Il a fait l’objet de 13 sanctions disciplinaires. Au total, il a écopé de 5 amendes disciplinaires et de 33 jours d’arrêts ou de consignation en cellule, dont 15 avec sursis, notamment pour menaces à l’égard de son codétenu, altercations en cour de promenade, comportement virulent et irrespectueux envers le personnel de la prison, refus d’obtempérer, comportement inadéquat à l’atelier, possession de produit illicite et consommation de cannabis. L’appelant a souvent fait parler de lui, enfreignant à plusieurs reprises le règlement de l’établissement. Sur le plan cellulaire, il s’est montré passablement revendicateur. L’appelant a rencontré des tensions avec le personnel encadrant et les relations ne se sont pas toujours avérées sereines. Il a effectué des tâches ponctuelles de nettoyage. Bien qu’il ait souhaité intégrer un atelier de formation, il n’a pas été retenu en l’absence d’une motivation suffisante. En raison de son comportement difficile, il n’a bénéficié d’aucun élargissement de régime en matière d’exécution anticipée de la peine. Il a été noté que l’appelant devait apprendre à gérer sa frustration et à l’exprimer de manière plus adéquate (TPF 31.232.7.005 s. ; jugement attaqué, consid. D.2.4).

2.1.6.5 Malgré les peines privatives de liberté subies en France et la détention importante subie dans le cadre de la présente procédure, l’appelant est revenu en Suisse commettre plusieurs nouvelles infractions graves moins de 3 mois après sa libération le 20 mai 2019. L’appelant a ainsi participé à une tentative de brigandage à main armée le 17 août 2019 à WWW. en compagnie de D. ainsi qu’à un brigandage à main armée le 23 août 2019 à VVV. en compagnie du même acolyte. Il a également commis un cambriolage le 28 août 2019 à WWW. en compagnie de D. et K. L’appelant a reconnu les faits dans le cadre de la procédure pénale genevoise (cf. not. ordonnance de prolongation de la détention provisoire du 18 mai 2020 dans le cadre de la procédure 6., p. 2 ; CAR 4.201.004 ss). L’appelant paraît ainsi présenter une absence quasi-totale de sensibilité à la peine, si bien qu’un risque de récidive ne peut absolument pas être écarté.

L’appelant conteste que des faits non jugés – soit la tentative de cambriolage du 28 août 2019 mentionnée par le juge précédent (jugement attaqué consid. 14.5.4.1 s.) – puissent être retenus à son encontre à titre de circonstance aggravante dans le cadre de la présente procédure, sous peine de violer le principe de la présomption d’innocence (mémoire d’appel motivé du 20 mars 2020, p. 12). L’appelant ne saurait être suivi. En effet, selon la jurisprudence et la doctrine, des faits admis dans le cadre d’une procédure pénale en cours peuvent être pris en compte dans l’établissement du pronostic, donc du risque de récidive, qui est un des facteurs selon la jurisprudence (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1). Les infractions non jugées doivent cependant être prise en compte avec la retenue nécessaire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_882/2009 du 30 mars 2010 consid. 2.6 ; 6B_459/2009 du 10 décembre 2009 consid. 1.2 ; 6S.145/2004 du 6 octobre 2004 consid. 6.2 ; Schneider/Garré, in Basler Kommentar, Strafrecht I, 4ème éd. 2019, no 60 ad art. 42 CP). En l’espèce, il se justifie ainsi de prendre en compte, avec la retenue dictée par la jurisprudence, les faits précités non jugés mais admis par l’appelant dans le cadre de l’établissement du pronostic le concernant. La Cour de céans relève par surabondance que le pronostic quant au risque de récidive concernant l’appelant serait tout aussi défavorable abstraction faite de toute référence aux faits objets de la procédure pénale genevoise précitée. En effet, l’appelant lui-même a reconnu devant le juge précédent ne rien avoir appris de ses erreurs passées, précisant : « Moi ça ne va pas, j’ai plein de problèmes dans ma tête, j’ai perdu ma mère, j’ai plus de repères. Je ne sais pas comment vivre, donc je me mets à faire des délits » (TPF 31.732.003 Q/R. 12), et ce en dépit des projets qu’il a formulés à cette occasion, soit « d’arrêter (ses) conneries, d’avoir une vie comme tout le monde, de travailler, fonder une famille » (ibidem, Q/R 14).

2.1.6.6 L’appelant expose qu’il devrait être tenu compte, dans la fixation de la peine, du fait qu’il a subi une longue enquête impliquant de nombreux interrogatoires, de nombreux déplacements et une absence totale de contacts avec ses proches du fait de la distance entre son lieu d’incarcération et son lieu de domicile (mémoire d’appel motivé du 20 mars 2020, p. 13, § 4). L’argumentation de l’appelant n’est pas convaincante. Aucune pièce du dossier n’indique que la présente procédure ait été menée dans des circonstances particulières ou qu’elle ait eu des conséquences particulières sur l’appelant, outre les désagréments inhérents à toute procédure pénale, notamment lorsqu’elle implique une détention. Quant au fait que l’appelant n’a pas reçu de visites de ses proches, cela découle du choix délibéré de l’appelant de venir commettre des infractions en Suisse, loin de son domicile, dans un pays où il n’a aucune attache.

2.1.6.7 Il découle de ce qui précède que la situation personnelle de l’appelant a un effet neutre sur la peine, tout comme sa collaboration moyenne en cours de procédure. L’appelant ne bénéficie d’aucune circonstance atténuante. Ses nombreux antécédents judiciaires ont en revanche un effet aggravant. En effet, quand bien même il a été condamné à deux reprises à des peines privatives de liberté fermes d’au moins 6 mois, l’appelant n’a pas hésité à commettre de nouvelles infractions. La détention avant jugement relativement importante qu’il a subie dans la cadre de la présente procédure ne l’a pas dissuadé non plus de poursuivre ses agissements, dans la mesure où il a participé à une tentative de brigandage à main armée, un brigandage à main armée et un cambriolage sur une période de 11 jours 3 mois à peine après sa libération, avant d’être à nouveau arrêté. Ici également, seule son arrestation paraît avoir mis un terme à ses activités délictueuses. Son mauvais comportement en détention constitue également un facteur aggravant. Il en va de même de l’absence d’amendement et d’excuses, qui indiquent que l’appelant n’a absolument pas pris conscience de la gravité de ses actes. Par conséquent, la peine de base doit être augmentée de 4 mois.

2.1.7 Autres éléments relatifs à la fixation de la peine

L’appelant soulève encore que d’autres éléments ne doivent pas conduire à une augmentation de la peine du prévenu tels que le fait que l’enquête, de par le nombre de personnes impliquées et de par l’étendue géographique des actes délictueux réalisés par l’ensemble des personnes concernées, ait nécessité de longs mois d’investigations. D’après lui, la fixation de la peine ne doit également pas tenir compte du fait que le cas ait été traité par les autorités fédérales en raison de la nature des infractions commises (mémoire d’appel motivé du 20 mars 2020, p. 13). De tels éléments ne sont pas pertinents pour fixer la peine (cf. supra, consid. II.2.1.1). Il ne ressort pas du jugement attaqué que l’instance précédente aurait tenu compte de telles considérations. L’appelant ne renvoie d’ailleurs pas à un passage en ce sens. Par conséquent, le grief de l’appelant doit être rejeté.

L’appelant conteste encore la peine prononcée à son encontre au motif qu’elle est « totalement disproportionnée en comparaison avec des peines prononcées dans des cas similaires » (mémoire d’appel motivé du 20 mars 2020, p. 12). Il prend comme exemple les peines prononcées dans des jugements de la Cour des affaires pénales relatifs à de la mise en circulation de fausse monnaie et d’escroquerie, notamment (jugements du Tribunal pénal fédéral SK.2009.12 du 7 juin 2010 ; SK.2015.43 du 6 octobre 2016 ; SK.2016.55 du 10 février 2017). Compte tenu des nombreux paramètres qui interviennent dans la fixation de la peine, une comparaison avec d'autres cas concrets est d'emblée délicate et le plus souvent stérile, dès lors qu'il existe presque toujours des différences entre les circonstances, objectives et subjectives, que le juge doit prendre en considération dans chacun des cas (ATF 120 IV 36 consid. 3a p. 144 ; arrêt du Tribunal fédéral 6S.335/2005 du 25 septembre 2005 consid. 1.3). Une éventuelle inégalité de traitement telle qu’invoquée par l’appelant doit ainsi être écartée. En effet, il est insuffisant de se référer à un cas où une peine plus clémente ou particulièrement clémente aurait été prononcée pour prétendre à un droit à l’égalité de traitement.

2.1.8 La détermination finale de la peine

Au vu de ce qui précède, est fixée à 22 mois la peine privative de liberté sanctionnant les infractions d’escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP), de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec l’art. 250 CP), de tentative de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec les art. 22 et 250 CP) et d’importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP en lien avec l’art. 250 CP) commises par l’appelant.

2.2 Imputation de la détention avant jugement (art. 51

CP)

2.2.1 Aux termes de l’art. 51

CP, le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l’auteur dans le cadre de l’affaire qui vient d’être jugée ou d’une autre procédure.

Il découle de cette disposition que la détention avant jugement doit être imputée sur la peine même si cette détention résulte d'une autre procédure antérieure (ATF 141 IV 236 consid. 3.3 p. 239 ; 133 IV 150 consid. 5.1 p. 155 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_389/2018 du 6 septembre 2018 consid. 1. ; 6B_102/2019 du 4 mars 2019 consid. 2.1). Pour des raisons de praticabilité, le tribunal ne doit pas tenir compte, dans son jugement, de la détention provisoire ordonnée dans le cadre d’une autre affaire pénale qui est en cours d’instruction et dont le procès sera postérieur. D’une part, cette détention provisoire peut encore se poursuivre pour une durée indéterminée au moment du jugement et, d'autre part, elle peut dépasser le montant de la peine qui devra être infligé, ce qui rendrait floue la manière de procéder avec la détention provisoire existante. Pour ces raisons, il incombe à l’autorité pénale compétente dans la seconde procédure, et non à celle dans la première procédure, de veiller au respect de l’art. 51

CP et de prendre en compte la détention provisoire prononcée dans la seconde procédure (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1232/2016 du 3 février 2017 consid. 1.4).

2.2.2. En l’espèce, l’appelant est condamné à 22 mois de peine privative de liberté (cf. supra, consid. II.2.1.8). Il a en outre d’ores et déjà été condamné à 30 jours-amende à CHF 10.- le jour (jugement attaqué, consid. 14.5.6 et ch. II.3 du dispositif). La détention de l’appelant est ainsi au maximum de 22 mois, plus 30 jours.

2.2.3 Concernant la détention avant jugement subie par l’appelant, il sied de relever à titre liminaire ce qui suit. Une procédure pénale est ouverte contre l’appelant dans le canton de Genève (cause 6.) pour des autres faits ultérieurs par rapport à ceux jugés par les autorités pénales fédérales dans la présente procédure. Pour ces faits survenus notamment dans le canton de Genève, l’appelant se trouve en arrestation avant jugement, à savoir notamment en détention provisoire. A ce jour, le tribunal genevois n’a pas encore rendu son jugement. Au vu de la jurisprudence précitée, la Cour de céans, en tant que premier tribunal à statuer, imputera seulement les privations de liberté avant jugement subies par l’appelant dans le cadre de la présente procédure. Il appartiendra au tribunal genevois de tenir compte dans son jugement de l’arrestation avant jugement prononcée dans sa propre procédure.

Par conséquent, il convient d’imputer la détention avant jugement de l’appelant correspondant aux jours de détention suivants :

2.2.3.1 L’appelant a été arrêté une première fois le 19 octobre 2017 vers 15h00 à Crissier par la police cantonale vaudoise en flagrant délit de mise en circulation de plusieurs fausses coupures de EUR 50.-. Il a été placé en détention provisoire. L’appelant a été laissé aller le lendemain à 12h10 après avoir été entendu par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (MPC 13-01-00-0015). Une arrestation durant au moins 3 heures est considérée comme une détention avant jugement au sens de l’art. 110 al. 7

CP (ATF 124 IV 269 consid. 4 ; Dupuis et al., op. cit., no 41 ad art. 110

CP ; Jeanneret, in Commentaire romand, Code pénal I, 2009, no 3 ad art. 100 al. 7

CP). Dès lors que la privation de liberté de l’appelant a duré plus de 3 heures, il convient de retenir qu’il a subi 1 jour de détention avant jugement.

2.2.3.2 L’appelant a à nouveau été arrêté le 27 novembre 2017 en ville de Neuchâtel à la suite d’une tentative de mise en circulation d’une fausse coupure de EUR 500.-, puis placé en détention provisoire (MPC 06-01-00-0001 et MPC 06-01-00-0010). Par ordonnance du 3 juillet 2018, le MPC a autorisé l’appelant à exécuter sa peine de manière anticipée. Dite exécution anticipée a été effective à compter du 10 juillet 2018. L’appelant a été libéré le 20 mai 2019, après avoir subi 540 jours de détention avant jugement (jugement attaqué, consid. 16.2.2 ; supra, consid. A.2 et A.4).

2.2.3.3 Le 28 août 2019, l’appelant a été arrêté à Genève pour des faits survenus le même jour dans cette ville. Sur requête du Ministère public du canton de Genève, qui instruit une nouvelle procédure pénale à son encontre, le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Genève a, le 30 août 2019, ordonné sa détention provisoire jusqu’au 30 octobre 2019, laquelle a été régulièrement prolongée jusqu’au 29 juin 2020 notamment. La Cour de céans ne déduira pas cette détention ordonnée par les autorités genevoises de la peine prononcée dans la présente procédure (cf. consid. II.2.2.3. et II.2.2.5).

Durant cette période où l’intéressé était en détention provisoire ordonnée par les autorités genevoises, la Cour des affaires pénales a ordonné, par décision du 24 octobre 2019, le maintien de l’appelant en détention pour des motifs de sûreté pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 24 janvier 2020, afin de garantir l’exécution de la peine prononcée à son encontre (art. 231 al. 1 let. a CPP) (TPF 31.912.2.004-011 ; supra, consid. A.10). L’instance précédente fédérale ayant spécifiquement ordonné une détention dans le cadre de la présente procédure, il y a lieu de la déduire de la peine prononcée. Il s’ensuit que la Cour de céans tiendra compte des 92 jours de détention de l’appelant entre le 25 octobre 2019 et le 24 janvier 2020.

2.2.4 Au vu de ce qui précède, dans le cadre de la présente procédure pénale, l’appelant a effectué 633 jours de détention avant jugement. En résumé, il était en détention 1 jour entre le 19 octobre 2017 et le 20 octobre 2017, 540 jours entre le 27 novembre 2017 et le 20 mai 2019 et 92 jours entre le 25 octobre 2019 et le 24 janvier 2020. Il n’en résulte aucune détention injustifiée.

2.2.5 Enfin, dans son appel, l’appelant relève que le chiffre correspondant du dispositif du jugement motivé notifié aux parties le 8 janvier 2020 (TPF 31.930.277) ne correspond pas à celui du dispositif remis aux parties à l’issue de l’audience publique du 24 octobre 2019 (TPF 31.930.008), dans la mesure où le premier omet de faire mention du fait que la détention avant jugement subie du 28 août 2019 au 24 octobre 2019 dans la procédure 6. instruite par le Ministère public du canton de Genève, soit durant 58 jours, est portée en déduction de la peine prononcée.

Une telle omission résultait manifestement d’une inadvertance, dès lors qu’il ressort clairement de la motivation du jugement attaqué (consid. 16.2.2) que l’autorité précédente entendait porter les 58 jours de détention cantonale précitée en déduction de la peine prononcée contre l’appelant. Néanmoins, comme développé ci-dessus (cf. consid. II.2.2.3 et II.2.2.3.3), la Cour de céans n’imputera pas la durée de cette détention cantonale sur la peine présentement prononcée. Cette détention ayant été prononcé dans le cadre de la seconde procédure pénale menée dans le canton de Genève, il appartiendra au tribunal genevois de tenir compte de cette détention avant jugement (28 août 2019 au 24 octobre 2019) ainsi que celle ultérieure au 24 janvier 2020 (cf. consid. II.2.2.3.3).

3. Autorité compétente en matière d’exécution des peines et des mesures

3.1 Conformément à l’art. 74 al. 2

LOAP, l’autorité pénale de la Confédération désigne dans son prononcé le canton compétent en matière d’exécution.

3.2 A l’instar de l’instance précédente, il convient de désigner le canton de Genève pour l’exécution des peines et de l’expulsion prononcées à l’encontre de l’appelant. En effet, il se trouve actuellement en détention sous l’égide des autorités du canton de Genève en raison de la procédure pénale instruite contre lui dans ce canton.

3. Frais et indemnisation du défenseur d’office pour la procédure d’appel

3.1 Frais

3.1.1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1

, 1

ère phrase CPP).

Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement (a) le mode de calcul des frais de procédure ; (b) le tarif des émoluments ; (c) les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseur d’office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins (art. 73 al. 1

LOAP).

Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours (art. 1 al. 1

du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 aout 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF ; RS 173.713.162]).

Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la Police judiciaire fédérale et le MPC dans la procédure préliminaire, ainsi que par la Cour des affaires pénales dans la procédure de première instance, par la Cour d’appel dans celle d’appel et de révision, et par la Cour des plaintes dans les procédures de recours selon l’art. 37

LOAP (art. 1 al. 2

RFPPF). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2

LOAP ; cf. art. 5

RFPPF). La fourchette des émoluments est de CHF 200.- à CHF 100'000.- pour chacune des procédures suivantes : (a) la procédure préliminaire, (b) la procédure de première instance et (c) la procédure de recours (art. 73 al. 3

LOAP ; cf. art. 6

- 7bis

RFPPF).

Les débours sont les montants versés à titre d’avance par la Confédération ; ils comprennent notamment les frais imputables à la défense d’office et à l’assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais d’expertise, les frais de participation d’autres autorités, les frais de port et de téléphone et d’autres frais analogues (art. 1 al. 3

RFPPF). Les débours sont fixés au prix facturé à la Confédération ou payé par elle (art. 9 al. 1

RFPPF).

3.1.2 En l’espèce, les frais de la procédure d’appel, hormis l’indemnité allouée au défenseur d’office de l’appelant (infra, consid. II.3.2), consistent en un émolument, qui sera fixé à CHF 4'000.-, TVA incluse, compte tenu des principes exposés ci-dessus (consid. II.3.1.1). L’appelant n’a obtenu que très partiellement gain de cause, de sorte qu’il convient de mettre à sa charge les frais à hauteur de 90% (CHF 3'600.-), les 10% restant à la charge de l’Etat (CHF 400.-).

3.2 Indemnisation du défenseur d’office pour la procédure d’appel

3.2.1 Dans le cadre d’une procédure pénale fédérale, le défenseur d’office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération tel que donné par le RFPPF (art. 135 al. 1

CPP en lien avec l’art. 73 al. 1 let. c

LOAP).

Les art. 11 ss

. RFPPF règlent les indemnités allouées à l’avocat d’office. Les frais d’avocat comprennent les honoraires et les débours nécessaires, tels que les frais de déplacement, de repas et de nuitée, et les frais de port et de communication téléphonique. Selon l’art. 12

RFPPF, les honoraires d’office sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de CHF 200.- au minimum et de CHF 300.- au maximum.

3.2.2 En l’espèce, Maître Loris Magistrini a été désigné en qualité de défenseur d’office de l’appelant par décision du 6 décembre 2017 du Ministère public du canton de Neuchâtel, s’agissant alors d’un cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 let. a

CPP, dès lors que la détention provisoire de l’appelant avait duré plus de 10 jours (MPC 16-01-00-0001). Selon l’art. 130 let. b

CPP, le prévenu doit également avoir un défenseur notamment lorsqu’il encourt une peine privative de liberté de plus d’un an. Tel était déjà le cas de l’appelant dans le cadre de la procédure préliminaire et de première instance. Le mandat conféré à Maître Loris Magistrini s’étend ainsi également à la présente procédure d’appel (ATF 129 I 281 consid. 4.2 à 4.6 ; Harari/Jakob/Santamaria, in Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2ème éd. 2019, no 71b ad art. 132

CPP).

3.2.3 Par courrier du 13 mai 2020, Maître Loris Magistrini a remis à la direction de la procédure la liste de ses opérations effectuées dans le cadre de la présente procédure en tant que défenseur d’office de l’appelant. Cette liste fait état de 6 heures de travail d’avocat à CHF 230.- l’heure (soit CHF 1'380.- au total) et 32 heures et 45 minutes de travail d’avocat-stagiaire à CHF 100.- l’heure (soit CHF 3'275.- au total) entre le 25 octobre 2019 et le 13 mai 2020, ainsi que des frais et débours pour un montant de CHF 465.50, consistant en des frais de port, téléphones, menus frais de bureau et frais de photocopies. Le total des heures de travail et des débours décomptés est ainsi de CHF 5'120.50 (1'380 + 3'275 + 465.50). Compte tenu de la TVA à 7.7 %, le montant total de la liste des opérations de Maître Loris Magistrini est de CHF 5'514.80 (5'120.50 x 1.077, montant arrondi).

Ce total paraît justifié. La Cour de céans alloue par conséquent à Me Loris Magistrini une indemnité de CHF 5'514.80, TVA à 7.7 % comprise.

3.2.4 L’appelant ayant été condamné à supporter les frais de procédure à hauteur de 90% (cf. supra, consid. II.3.1.2), il est tenu de rembourser dans la même proportion l’indemnité allouée à son défenseur d’office dès que sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a

CPP).

La Cour d’appel prononce:

I. Il est entré en matière sur l’appel contre le jugement SK.2019.27 de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral du 24 octobre 2019.

II. L’appel contre le jugement SK.2019.27 de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral du 24 octobre 2019 est partiellement admis.

III. Le jugement SK.2019.27 de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral du 24 octobre 2019 est partiellement confirmé et modifié comme suit (modifications en gras) :

« II. B.

1. B. est acquitté du chef d’accusation d’infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (art. 115

al. i let. a LEI en lien avec l’art. 5

aI. 1 let. a LEI).

2. B. est reconnu coupable d’escroquerie par métier (art. 146 aI. 2 CP), de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec l’art. 250 CP), de tentative de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec les art. 22 et 250 CP), d’importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP en lien avec l’art. 250 CP) et de faux dans les certificats (art. 252 CP).

3. B. est condamné à une peine privative de liberté de 22 mois et à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 10 fr. le jour-amende, sous déduction de la détention avant jugement subie du 19 octobre 2017 au 20 octobre 2017, soit durant 1 jour, sous déduction de la détention avant jugement subie du 27 novembre 2017 au 20 mai 2019, soit durant 540 jours ainsi que sous déduction de la détention avant jugement subie du 25 octobre 2019 au 24 janvier 2020, soit durant 92 jours.

4. B. est expulsé du territoire suisse pour une durée de huit ans (art. 66a al. 1 let. c

CP).

5. Les autorités du canton de Genève sont compétentes pour l’exécution des peines et de l’expulsion.

VII. Confiscation

2. B.

2.1 Les objets suivants sont confisqués et détruits (art. 69 al. 1

et 2

CP) :

• 2 faux billets de EUR 500.- saisis par la Police cantonale neuchâteloise le 27 novembre 2017.

• 1 faux permis de conduire italien au nom de B_2. saisi par la Police cantonale neuchâteloise le 27 novembre 2017.

VIII. Parties plaignantes

4. (…)

5. (…)

6. (…)

11. (…)

12. (…)

13. (…)

17. (…)

19. (…)

20. (…)

21. (…)

32. (…)

40. (…)

IX. Frais de procédure

2. Les frais de procédure sont mis à la charge de A. à concurrence de 34'650 fr., à la charge de B. à concurrence de 16'600 fr., à la charge de C. à concurrence de 25’655 fr., à la charge de D. à concurrence de 7’815 fr., à la charge de E. à concurrence de 10’120 fr. et à la charge de F. à concurrence de 7’020 fr., le solde étant mis à la charge de la Confédération (art 426 al. 1

et 2

CPP).

X. Indemnisation des défenseurs d’office

3. La Confédération suisse versera à Maître Loris Magistrini, avocat à La Chaux-de-Fonds, une indemnité de 36’267 fr. 25 (TVA et débours compris) pour la défense d’office de B., sous déduction des acomptes déjà versés.

XI. Remboursement (art. 135 al. 4

CPP)

2. B. est tenu de rembourser, dès que sa situation financière le permet, à la Confédération suisse les honoraires et à Maître Loris Magistrini la différence entre son indemnité en tant que défenseur d’office et les honoraires qu’il aurait touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 let. a

et b CPP). »

IV. Les frais de la procédure d‘appel sont fixés à CHF 4'000.- et mis à la charge de B. à concurrence de CHF 3'600.-, le solde (CHF 400.-) étant mis à la charge de la Confédération (art. 426 al. 1

et 2

CPP).

V. La Confédération alloue à Maître Loris Magistrini une indemnité de CHF 5'514.80, TVA comprise, au titre de défenseur d’office de B. pour la procédure d’appel.

VI. B. est tenu de rembourser à la Confédération, dès que sa situation financière le permet, l’indemnité allouée à son défenseur d’office sous chiffre V ci-dessus jusqu’à concurrence de 90% de cette somme ainsi que dans la même proportion à Maître Loris Magistrini la différence entre l’indemnité accordée à son défenseur d’office et les honoraires qu’il aurait touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 let. a

et b CPP).

Au nom de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral

Le juge président La greffière

Olivier Thormann Daphné Roulin

Distribution (acte judiciaire) :

- Maître Loris Magistrini

- Ministère public de la Confédération

- Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (brevi manu)

- Tribunal correctionnel de la République et canton de Genève (au vu du consid. II.2.2 Imputation de la détention avant jugement [art. 51

CP] et du chiffre III du dispositif, qui modifie le chiffre II.3 du dispositif du jugement attaqué)

Distribution (résumé du jugement envoyé par recommandé) :

- Parties plaignantes

Après son entrée en force, le jugement sera communiqué à :

- Ministère public de la Confédération (en tant qu’autorité d’exécution)

Indications des voies de droit

Recours au Tribunal fédéral

Ce jugement peut faire l’objet d’un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral dans les 30 jours suivant la notification de l’expédition complète. Les conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78

à 81

et 90

ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L’acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Le défenseur d’office peut recourir devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans les 10 jours contre la décision fixant l’indemnité (art. 135 al. 3 let. a

et art. 396 al. 1

CPP ; art. 37 al. 1

LOAP).

Date d’expédition : 4 septembre 2020

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
³	L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
³	L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
³	L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 172^ter - 1 Si l'acte ne vise qu'un élément patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre importance, l'auteur est, sur plainte, puni d'une amende.236
¹	Si l'acte ne vise qu'un élément patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre importance, l'auteur est, sur plainte, puni d'une amende.236
²	Cette disposition n'est pas applicable au vol qualifié (art. 139, ch. 2237 et 3), au brigandage ainsi qu'à l'extorsion et au chantage.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 242 - 1 Quiconque met en circulation comme authentiques ou intacts des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque faux ou falsifiés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque met en circulation comme authentiques ou intacts des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque faux ou falsifiés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur, son mandant ou son représentant a reçu la monnaie ou les billets de banque comme authentiques ou intacts, il est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
¹	Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
²	L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 244 - 1 Quiconque importe, acquiert ou prend en dépôt des pièces de monnaie, du papier-monnaie ou des billets de banque faux ou falsifiés, dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques ou comme intacts, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque importe, acquiert ou prend en dépôt des pièces de monnaie, du papier-monnaie ou des billets de banque faux ou falsifiés, dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques ou comme intacts, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un à cinq ans s'il en importe, acquiert ou prend en dépôt de grandes quantités.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 115 Entrée, sortie et séjour illégaux, exercice d'une activité lucrative sans autorisation - 1 Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse (art. 5);
^b	séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé;
^c	exerce une activité lucrative sans autorisation;
^d	entre en Suisse ou quitte la Suisse sans passer par un poste frontière autorisé (art. 7).
²	La même peine est encourue lorsque l'étranger, après être sorti de Suisse ou de la zone internationale de transit des aéroports, entre ou a pris des dispositions en vue d'entrer sur le territoire national d'un autre État, en violation des dispositions sur l'entrée dans le pays applicables dans cet État.456
³	La peine est l'amende si l'auteur agit par négligence.
⁶	Les al. 4 et 5 ne s'appliquent pas lorsque la personne concernée est à nouveau entrée en Suisse en violation d'une interdiction d'entrée, ni lorsque, par son comportement, elle a empêché l'exécution du renvoi ou de l'expulsion.459

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 5 Conditions d'entrée - 1 Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:
¹	Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:
^a	avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis;
^b	disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour;
^c	ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse;
^d	ne pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du code pénal (CP)10 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)11.
²	S'il prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il quittera la Suisse.
³	Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions aux conditions d'entrée prévues à l'al. 1 pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales.12
⁴	Le Conseil fédéral désigne les pièces de légitimation reconnues pour le passage de la frontière.13

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 231 Détention pour des motifs de sûreté consécutive au jugement de première instance - 1 Au moment du jugement, le tribunal de première instance détermine si le prévenu qui a été condamné doit être placé ou maintenu en détention pour des motifs de sûreté:
¹	Au moment du jugement, le tribunal de première instance détermine si le prévenu qui a été condamné doit être placé ou maintenu en détention pour des motifs de sûreté:
^a	pour garantir l'exécution de la peine ou de la mesure prononcée;
^b	en prévision de la procédure d'appel.
²	Si le prévenu en détention est acquitté et que le tribunal de première instance ordonne sa mise en liberté, le ministère public peut:
^a	demander au tribunal de première instance d'assortir de mesures la mise en liberté de la personne acquittée, sous commination de la peine prévue à l'art. 292 CP120, afin d'assurer sa présence à la procédure d'appel. La personne acquittée et le ministère public peuvent attaquer les décisions relatives à l'imposition de mesures devant l'autorité de recours;
^b	demander à la direction de la procédure de la juridiction d'appel, par l'entremise du tribunal de première instance, de prolonger sa détention pour des motifs de sûreté s'il existe un danger sérieux et imminent qu'il compromette de manière grave et imminente la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves. En pareil cas, la personne concernée demeure en détention jusqu'à ce que la direction de la procédure de la juridiction d'appel ait statué. Celle-ci statue sur la demande du ministère public dans les cinq jours à compter du dépôt de la demande.121
³	Si l'appel est retiré ultérieurement, le tribunal de première instance statue sur l'imputation de la détention subie après le jugement.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 406 Procédure écrite - 1 La juridiction d'appel ne peut traiter l'appel en procédure écrite que:
¹	La juridiction d'appel ne peut traiter l'appel en procédure écrite que:
^a	si seuls des points de droit doivent être tranchés;
^b	si seules les conclusions civiles sont attaquées;
^c	si le jugement de première instance ne porte que sur des contraventions et que l'appel ne porte pas sur une déclaration de culpabilité pour un crime ou un délit;
^d	si seuls des frais, des indemnités ou la réparation du tort moral sont attaqués;
^e	si seules des mesures au sens des art. 66 à 73 CP274 sont attaquées.
²	Avec l'accord des parties, la direction de la procédure peut en outre ordonner la procédure écrite:
^a	lorsque la présence du prévenu aux débats d'appel n'est pas indispensable;
^b	lorsque l'appel est dirigé contre des jugements rendus par un juge unique.
³	La direction de la procédure fixe à la partie qui a déclaré l'appel ou l'appel joint un délai pour déposer un mémoire d'appel motivé.
⁴	La suite de la procédure est régie par l'art. 390, al. 2 à 4.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 391 Décision - 1 Lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est pas liée:
¹	Lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est pas liée:
^a	par les motifs invoqués par les parties;
^b	par les conclusions des parties, sauf lorsqu'elle statue sur une action civile.
²	Elle ne peut modifier une décision au détriment du prévenu ou du condamné si le recours a été interjeté uniquement en leur faveur. Elle peut toutefois infliger une sanction plus sévère à la lumière de faits nouveaux qui ne pouvaient pas être connus du tribunal de première instance.
³	Elle ne peut modifier une décision concernant les conclusions civiles au détriment de la partie plaignante si celle-ci est la seule à avoir interjeté recours.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 390 Procédure écrite - 1 Quiconque entend utiliser une voie de recours pour laquelle le présent code prévoit la procédure écrite doit déposer un mémoire de recours.
¹	Quiconque entend utiliser une voie de recours pour laquelle le présent code prévoit la procédure écrite doit déposer un mémoire de recours.
²	Si le recours n'est pas manifestement irrecevable ou mal fondé, la direction de la procédure notifie le mémoire de recours aux autres parties et à l'autorité inférieure pour qu'ils se prononcent. La procédure est poursuivie même si le mémoire de recours ne peut être notifié ou qu'une partie ne se prononce pas.
³	S'il y a lieu, l'autorité de recours ordonne un second échange de mémoires.
⁴	Elle rend sa décision par voie de circulation ou, lors d'une délibération non publique, sur la base du dossier et de l'administration des compléments de preuves.
⁵	Elle peut ordonner des débats, d'office ou à la demande d'une partie.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 398 Recevabilité et motifs d'appel - 1 L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
¹	L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
²	La juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement.
³	L'appel peut être formé pour:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.
⁴	Lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
⁵	Si un appel ne porte que sur les conclusions civiles, la juridiction d'appel n'examine le jugement de première instance que dans la mesure où le droit de procédure civile applicable au for autoriserait l'appel.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 399 Annonce et déclaration d'appel - 1 La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
¹	La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
²	Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel.
³	La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle indique:
^a	si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties;
^b	les modifications du jugement de première instance qu'elle demande;
^c	ses réquisitions de preuves.
⁴	Quiconque attaque seulement certaines parties du jugement est tenu d'indiquer dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à savoir:
^a	la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec chacun des actes;
^b	la quotité de la peine;
^c	les mesures qui ont été ordonnées;
^d	les prétentions civiles ou certaines d'entre elles;
^e	les conséquences accessoires du jugement;
^f	les frais, les indemnités et la réparation du tort moral;
^g	les décisions judiciaires ultérieures.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
¹	Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
²	La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
³	Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP268 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 35 Compétences - 1 Les cours des affaires pénales statuent en première instance sur les affaires pénales relevant de la juridiction fédérale, sauf si le Ministère public de la Confédération en a délégué le jugement aux autorités cantonales.
¹	Les cours des affaires pénales statuent en première instance sur les affaires pénales relevant de la juridiction fédérale, sauf si le Ministère public de la Confédération en a délégué le jugement aux autorités cantonales.
²	Elles statuent en outre sur les affaires pénales que le Conseil fédéral a déférées au Tribunal pénal fédéral en application de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif12.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 104 Parties - 1 Ont la qualité de partie:
¹	Ont la qualité de partie:
^a	le prévenu;
^b	la partie plaignante;
^c	le ministère public, lors des débats ou dans la procédure de recours.
²	La Confédération et les cantons peuvent reconnaître la qualité de partie, avec tous les droits ou des droits limités, à d'autres autorités chargées de sauvegarder des intérêts publics.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 404 Étendue de l'examen - 1 La juridiction d'appel n'examine que les points attaqués du jugement de première instance.
¹	La juridiction d'appel n'examine que les points attaqués du jugement de première instance.
²	Elle peut également examiner en faveur du prévenu des points du jugement qui ne sont pas attaqués, afin de prévenir des décisions illégales ou inéquitables.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
¹	Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
²	La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 431 - 1 Si le prévenu a, de manière illicite, fait l'objet de mesures de contrainte, l'autorité pénale lui alloue une juste indemnité et réparation du tort moral.
¹	Si le prévenu a, de manière illicite, fait l'objet de mesures de contrainte, l'autorité pénale lui alloue une juste indemnité et réparation du tort moral.
²	En cas de détention provisoire et de détention pour des motifs de sûreté, le prévenu a droit à une indemnité ou à une réparation du tort moral lorsque la détention a excédé la durée autorisée et que la privation de liberté excessive ne peut être imputée sur les sanctions prononcées à raison d'autres infractions.
³	Le prévenu n'a pas droit aux prestations mentionnées à l'al. 2 s'il:
^a	est condamné à une peine pécuniaire, à un travail d'intérêt général ou à une amende, dont la conversion donnerait lieu à une peine privative de liberté qui ne serait pas notablement plus courte que la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté;
^b	est condamné à une peine privative de liberté assortie du sursis, dont la durée dépasse celle de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté qu'il a subie.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 139 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Abrogé
³	Le vol est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans si son auteur:
^a	en fait métier;
^b	commet l'acte en qualité d'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols;
^c	se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse ou cause une explosion pour commettre le vol, ou
^d	montre de toute autre manière, par sa façon d'agir, qu'il est particulièrement dangereux.
⁴	Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivi que sur plainte.

SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 61 Violation du droit à la marque - 1 Sur plainte du lésé, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement, viole le droit à la marque d'autrui:
¹	Sur plainte du lésé, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement, viole le droit à la marque d'autrui:
^a	en usurpant, contrefaisant ou imitant ladite marque;
^b	en utilisant la marque usurpée, contrefaite ou imitée pour offrir ou mettre en circulation des produits, fournir des services, importer, exporter ou faire transiter des produits, les entreposer en vue de leur mise en circulation ou faire de la publicité en leur faveur ou offrir des services ou faire de la publicité en leur faveur.
²	Est puni de la même peine, sur plainte du lésé, celui qui refuse d'indiquer la provenance et la quantité des objets se trouvant en sa possession et sur lesquels la marque a été apposée illicitement et de désigner les destinataires et la quantité des objets qui ont été remis à des acheteurs commerciaux.
³	Si l'auteur de l'infraction agit par métier, il est poursuivi d'office. La peine est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. ...92

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
¹	Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
²	Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
³	Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 240 - 1 Quiconque, dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques, contrefait des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
¹	Quiconque, dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques, contrefait des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
²	Dans les cas de très peu de gravité, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	L'auteur est aussi punissable lorsqu'il commet le crime à l'étranger, s'il est arrêté en Suisse et n'est pas extradé à l'étranger, et si l'acte est réprimé dans l'État où il est commis.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
¹	Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
²	Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33
³	L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
⁴	Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34