4A_35/2017 - 2017-05-31 - Droit des contrats - résiliation immédiate du contrat de travail; en raison d'abandon de poste, (art. 337.1.1 CO);

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 35/2017

Arrêt du 31 mai 2017

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges fédérales
Kiss, présidente, Hohl et May Canellas.
Greffière: Mme Monti.

Participants à la procédure
X.________,
représentée par Me Adrien de Steiger,
recourante,

contre

Z.________ S.A.,
représentée par Me Ariane Ayer,
intimée.

Objet
contrat de travail; résiliation immédiate; abandon de l'emploi,

recours en matière civile contre l'arrêt rendu le
5 décembre 2016 par la IIe Cour d'appel civil
du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.

Faits :

A.

A.a. X.________ (ci-après: l'employée) a été engagée en qualité de professeur d'italien par la société Z.________ SA (ci-après: l'employeuse). Après avoir donné des cours d'été dans cet établissement du 1 er au 26 juillet 2013, l'employée y a enseigné de manière hebdomadaire dès la rentrée scolaire 2013, soit dès le 9 septembre 2013. Les parties ont signé un contrat de travail le 7 octobre 2013.

A.b. L'employée s'est trouvée en incapacité de travail totale du 9 octobre 2013 au 13 janvier 2014, date de son accouchement. Elle a été remplacée par une personne engagée le 9 octobre 2013.
Par courriel du 12 février 2014, l'employée a fait part à l'employeuse de son souhait de prendre un congé sans solde à l'issue de son congé maternité et de reprendre son activité professionnelle le 1 er juillet 2014, comme aucune place n'était disponible à la crèche pour son enfant jusqu'à l'été. L'employeuse a accédé à cette demande le 17 février et a confirmé son accord le 20 mars 2014.

A.c. Par courriel du 22 avril 2014, l'employeuse a informé l'employée de sa décision de ne pas renouveler son contrat de travail, invoquant la nouvelle organisation mise en place suite à sa volonté de ne pas reprendre son activité à la fin du congé maternité et de bénéficier d'un congé sans solde jusqu'au 30 juin 2014. Par lettre recommandée du même jour, l'employeuse a résilié le contrat de travail pour le 31 juillet 2014.
Le 15 mai 2014, l'employeuse a notifié une nouvelle résiliation pour le 31 août 2014, comme la précédente ne respectait pas le délai de protection prévu par l'art. 336c al. 1 let. c CO en cas de maternité.
Le 30 mai 2014, l'employée a initié une procédure de conciliation contre l'employeuse, et pris des conclusions chiffrées le 4 juin 2014 (cf. au surplus let. B.a infra).

A.d. Le 12 juin 2014, l'employeuse a convoqué l'employée à un entretien fixé le 1 er juillet 2014, dans le but d'organiser son temps de travail pour les mois de juillet et août 2014.
Par courriel du 15 juin 2014, l'employée a fait part de son incompréhension et requis des explications au sujet de la reprise du travail le 1 er juillet 2014, indiquant qu'elle pensait être libérée de toute prestation de travail puisqu'une personne la remplaçait.
L'employeuse lui a répondu le 16 juin 2014 qu'elle ne l'avait à aucun moment exonérée de cette obligation, de sorte que l'employée restait tenue d'exercer son activité pour laquelle elle demeurait salariée durant les mois de juillet et août 2014; l'entretien du 1 er juillet 2014 était donc maintenu.
Par courriels des 17 et 18 juin 2014, l'employée a réitéré sa demande d'explications quant à l'entretien du 1 er juillet 2014 en soutenant à nouveau qu'elle n'avait plus à fournir une quelconque prestation de travail, tandis que l'employeuse maintenait pour sa part qu'elle ne l'avait pas libérée de son obligation de travailler.
La travailleuse ne s'est pas rendue à l'entretien.
Par courrier du 1 er juillet 2014, l'avocate de l'employeuse lui a signifié un avertissement pour abandon de poste et a fixé un second entretien pour le 3 juillet suivant, tout en l'avisant des conséquences en cas de récidive.
L'employée a maintenu, dans un courriel du 2 juillet 2014, qu'elle était libérée de toute obligation de fournir un travail dès lors que l'employeuse ne lui avait pas versé de salaire depuis la période de son congé sans solde.
Le même jour, l'avocate de l'employeuse lui a confirmé tant son obligation de fournir sa prestation de travail que de se présenter à ce deuxième entretien, ce que l'intéressée n'a néanmoins pas fait.

A.e. Par courrier recommandé du 7 juillet 2014, l'employeuse a résilié le contrat de travail de l'employée avec effet immédiat pour juste motif, en se référant aux deux rendez-vous que celle-ci n'avait pas honorés et à l'avertissement qui lui avait été signifié.

B.

B.a. Le 30 mai 2014, l'employée a saisi le Président du Tribunal des prud'hommes de l'arrondissement de... (FR) d'une requête de conciliation qu'elle a ensuite fait transmettre à la Commission cantonale de conciliation en matière d'égalité entre les sexes dans les rapports de travail (CCMES).
Après avoir obtenu une autorisation de procéder, l'employée a déposé le 18 mars 2015 une demande devant le Tribunal des prud'hommes de..., concluant en substance à ce que ledit Tribunal constate qu'elle avait été licenciée de façon discriminatoire le 15 mai 2014, qu'il annule le congé donné le 7 juillet 2014 et condamne l'employeuse à lui verser 17'200 fr. de salaire pour la période du 22 avril au 31 août 2014, plus 24'000 fr. d'indemnité pour licenciement discriminatoire, correspondant à six mois de salaire.
L'employeuse a conclu reconventionnellement au versement d'un montant correspondant à une semaine de salaire.
A l'audience du 8 septembre 2015, l'employeuse a passé expédient sur certains montants concernant des modifications de salaire.
Statuant par jugement du 16 novembre 2015, le Tribunal des prud'hommes a considéré que les motifs du congé signifié le 15 mai 2014 étaient abusifs et discriminatoires au sens de l'art. 3 al. 1 et 2 LEg (loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes; RS 151.1); en vertu de l'art. 5 al. 2 LEg, il a condamné l'employeuse à verser une indemnité de 4'100 fr. plus intérêts à l'employée. Admettant en revanche que la résiliation avec effet immédiat signifiée le 7 juillet 2014 était justifiée, il a rejeté pour le surplus les prétentions de l'employée. Eu égard au passé-expédient de l'employeuse dont il a pris acte, il l'a astreinte à verser 664 fr. 65 à l'employée, sous déduction des charges sociales usuelles. Enfin, il a condamné l'employée à verser 1'000 fr. à l'employeuse à titre de répétition de l'indu, celle-ci ayant versé à celle-là un montant excessif pendant son incapacité de travail.

B.b. L'employée a appelé de ce jugement dont elle a requis la réforme, en ce sens que l'employeuse, en sus des 664 fr. 65 découlant du passé-expédient, devrait être condamnée à lui payer 32'800 fr. plus intérêts, soit son salaire pour les mois de juillet et août 2014 ainsi qu'une indemnité de six mois de salaire, dont trois pour licenciement immédiat injustifié et trois pour congé abusif et discriminatoire. L'employée requérait en outre la suppression de sa condamnation au paiement de 1'000 fr.
L'employeuse a déposé un appel joint concluant au rejet de l'action de l'employée et à la confirmation du jugement concernant les postes de 664 fr. 65 et de 1'000 fr.
Par arrêt du 5 décembre 2016, le Tribunal cantonal fribourgeois a rejeté l'appel principal dans la mesure de sa recevabilité et admis l'appel joint. Considérant que le congé donné avec effet immédiat le 7 juillet 2014 était justifié et qu'il annulait la résiliation ordinaire du 15 mai 2014, le Tribunal a entièrement rejeté la demande de l'employée. Il a confirmé le jugement entrepris en tant qu'il prenait acte du passé-expédient de l'employeuse et condamnait celle-ci au paiement de 664 fr. 65 sous déduction des charges sociales usuelles, l'employée devant quant à elle verser 1'000 fr. à l'employeuse à titre de répétition de l'indu.

C.
L'employée a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière civile visant à ce que l'employeuse soit condamnée à lui verser 32'800 fr. nets avec intérêts. Ses autres conclusions ne font que reproduire le dispositif de l'arrêt attaqué concernant les condamnations respectives aux montants de 664 fr. 65 et 1'000 fr.
L'intimée a conclu au rejet du recours. Le Tribunal cantonal a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit :

1.

1.1. Interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre un arrêt final (art. 90 LTF) prononcé en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par un tribunal supérieur statuant sur appel en dernière instance cantonale (art. 75 LTF) dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse excède le seuil requis (art. 74 al. 1 let. a LTF), le recours en matière civile est recevable au regard de ces dispositions.

1.2. Devant l'autorité de céans, l'employée émet une prétention pécuniaire de 32'800 fr. dont elle ne donne pas le détail, mais qu'elle a explicitée dans son mémoire d'appel (let. B.b supra). Elle renonce désormais à demander la suppression de sa condamnation au montant de 1'000 fr.

2.

2.1. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente que si elles sont manifestement inexactes ou découlent d'une violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). «Manifestement inexactes» signifie ici «arbitraires» (ATF 140 III 115 consid. 2 p. 117; 135 III 397 consid. 1.5). Encore faut-il que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF) La critique de l'état de fait retenu est soumise au principe strict de l'invocation énoncé par l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266 et les références).
La partie qui entend attaquer les faits constatés par l'autorité précédente doit expliquer clairement et de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 p. 18 et les références). Si elle souhaite obtenir un complètement de l'état de fait, elle doit aussi démontrer, par des renvois précis aux pièces du dossier, qu'elle a présenté aux autorités précédentes en conformité avec les règles de procédure les faits juridiquement pertinents à cet égard et les moyens de preuve adéquats (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 90). Si la critique ne satisfait pas à ces exigences, les allégations relatives à un état de fait qui s'écarterait de celui de la décision attaquée ne pourront pas être prises en considération (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 p. 18).

2.2. Le recours en matière civile peut être exercé pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris le droit constitutionnel (ATF 136 I 241 consid. 2.1 p. 247; 136 II 304 consid. 2.4 p. 313). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente (ATF 137 II 313 consid. 1.4; 135 III 397 consid. 1.4 p. 400). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, sauf en cas d'erreurs juridiques manifestes. Il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 140 III 115 consid. 2; 137 III 580 consid. 1.3).

3.
L'employeuse a notifié un premier congé le 22 avril 2014 pour le 31 juillet 2014. Celui-ci était nul de par la loi dès lors qu'il était prononcé au cours des seize semaines suivant l'accouchement survenu le 13 janvier 2014 (art. 336c al. 1 let. c et al. 2 CO).
Après l'expiration de cette période de protection, une deuxième résiliation a été notifiée par pli du 15 mai 2014 pour le 31 août 2014. Quels que fussent ses griefs quant à la validité du congé et quant à l'échéance du contrat, l'employée restait tenue de fournir ses services dès la fin de son congé non payé - soit dès le 1 er juillet 2014, selon l'arrêt attaqué - jusqu'à la fin du mois d'août. L'intéressée objecte que les parties s'étaient tacitement entendues sur un congé sabbatique à durée indéterminée, respectivement qu'elle pouvait de bonne foi penser qu'elle était déliée de son obligation de travailler. Ces griefs seront examinés plus loin (consid. 4.4).
L'employée a ensuite fait défaut aux deux rendez-vous que l'employeuse lui avait successivement fixés les 1 eret 3 juillet 2014. Cette dernière a alors résilié le contrat avec effet immédiat par courrier du 7 juillet 2014. L'employée plaide qu'elle doit être indemnisée pour ce congé injustifié et qu'il faut de surcroît tenir compte du caractère discriminatoire du congé signifié le 15 mai 2014.

4.

4.1. Selon l'art. 337 CO, l'employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs (al. 1). Constituent notamment de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail (al. 2). Le juge apprécie librement s'il existe de justes motifs, mais en aucun cas il ne peut considérer comme tel le fait que le travailleur a été sans sa faute empêché de travailler (al. 3).
Une telle résiliation met fin au contrat en fait et en droit le jour même où elle est communiquée, qu'elle soit justifiée ou non, et qu'elle intervienne ou non pendant une période de protection contre les licenciements en temps inopportun (ATF 117 II 270 consid. 3b; arrêts 4A 372/2016 du 2 février 2017 consid. 5.1.2 et 5.4; 4C.413/2004 du 10 mars 2005 consid. 2.4; dans le même sens s'agissant de la protection conférée par l'art. 10 LEg: STREIFF/VON KAENEL/RUDOLPH, Arbeitsvertrag, 7 e éd. 2012, p. 1152 n. 3; ADRIAN VON KAENEL, Die Entschädigung aus ungerechtfertigter fristloser Entlassung nach Art. 337c Abs. 3 OR, 1996, p. 135-137).
Déterminer les motifs du congé est une question de fait (ATF 130 III 699 consid. 4.1 p. 702 i.f.). Savoir s'il repose sur de justes motifs au sens de l'art. 337 CO relève du droit (arrêt 4A 419/2015 du 19 février 2016 consid. 2.1.1).

4.2. En l'occurrence, l'autorité précédente a analysé le congé du 7 juillet 2014 comme une «résiliation avec effet immédiat pour abandon de poste basée sur l'art. 337d CO». Elle a ainsi considéré que le motif du congé résidait dans le fait que l'employée ne s'était pas présentée aux deux rendez-vous fixés par l'employeuse.
L'employée objecte notamment qu'il s'agit d'un congé-rétorsion au sens de l'art. 10 LEg, permettant à l'employeuse de mettre un terme au contrat sans respecter ses obligations; celle-ci aurait exigé une prestation de travail par esprit de chicane, en réaction à la procédure déclenchée par l'employée. Pour autant, l'employée ne plaide pas que la cour cantonale aurait versé dans l'arbitraire en retenant que le congé était dû à ses défections aux entretiens fixés; il n'y a ainsi pas matière à rediscuter cette constatation de fait. Doit tout au plus être examinée la question juridique de savoir si ce double défaut constitue un juste motif de congé.
Cela étant, la cour cantonale évoque un abandon d'emploi au sens de l'art. 337d CO, qui est réalisé lorsque le travailleur refuse consciemment, de façon intentionnelle et définitive, d'entrer en service ou de poursuivre l'exécution du travail qui lui a été confié. En ce cas, le contrat prend fin immédiatement, sans qu'une déclaration expresse soit nécessaire; l'employeur a le droit à une indemnité. Cette hypothèse doit être distinguée de celle où l'employeur invoque un juste motif de résiliation en raison de la demeure du travailleur (ATF 121 V 277 consid. 3a; 112 II 41 consid. 2). En l'occurrence, la cour cantonale n'a pas examiné si les conditions de l'art. 337d CO étaient réalisées, mais si le congé signifié par l'employeuse était sous-tendu par de justes motifs, ce à quoi elle a répondu par l'affirmative, sur la base des circonstances concrètes. L'employée conteste l'existence de justes motifs. C'est donc ce point précis qu'il convient d'examiner.

4.3. Mesure exceptionnelle, la résiliation immédiate pour justes motifs doit être admise de manière restrictive. Seul un manquement particulièrement grave du travailleur justifie son licenciement immédiat. Un manquement moins grave ne peut entraîner une résiliation immédiate que s'il a été répété malgré un avertissement. Par manquement du travailleur, on entend généralement la violation d'une obligation découlant du contrat de travail, portant sur le devoir de travailler ou le devoir de fidélité (ATF 130 III 28 consid. 4.1; 117 II 72 consid. 3).
L'absence injustifiée du travailleur - moyennant avertissement selon les circonstances - peut constituer un juste motif de résiliation par l'employeur (cf. ATF 108 II 301 consid. 3b p. 303).
Si le congé immédiat est injustifié, le travailleur a droit à ce qu'il aurait gagné si les rapports de travail avaient pris fin à l'échéance du délai de congé. Le juge peut en outre lui allouer une indemnité dont il fixera librement le montant en fonction des circonstances, mais qui ne pourra pas excéder six mois de salaire du travailleur (art. 337c al. 1 et 3 CO).

4.4. En l'occurrence, l'employée a fait défaut à deux rendez-vous successifs qui étaient destinés à organiser son travail entre la fin de son congé non payé et l'échéance du contrat résilié par l'employeuse.
L'employée tente de justifier ses manquements par deux arguments principaux: d'une part, elle conteste que les parties aient convenu d'une date précise pour la fin du congé non payé; d'autre part, elle soutient qu'elle pouvait de bonne foi se croire libérée du devoir de travailler.
Concernant l'accord sur une reprise du travail le 1er juillet 2014, l'employée fait observer qu'une telle date n'apparaît dans aucune des correspondances. Elle relève ainsi que dans son courriel du 17 février 2014, elle proposait de « reprendre [s]on travail à partir des cours d'été» sans faire référence à la date précitée; l'employeuse s'est ensuite contentée d'indiquer que sa remplaçante assurerait les cours «jusqu'à la fin de l'année scolaire». L'arrêt attaqué précise toutefois que l'année scolaire 2014 s'achevait à la fin juin 2014, et l'employée ne s'attache pas à démontrer en quoi cette constatation serait insoutenable. Elle ne prétend pas que la date du début des cours d'été lui était inconnue, et pour cause puisqu'elle en avait déjà donnés en 2013. Pour le surplus, l'employée ne prétend pas avoir proposé un congé non payé à durée indéterminée, de sorte qu'on ne voit pas comment l'employeuse aurait pu tacitement donner son accord. Une telle conclusion ne s'impose pas même en tenant compte des extraits de correspondances invoqués par l'employée, qui figurent pour l'essentiel dans le jugement de première instance. Rien n'indique d'ailleurs que l'employée se soit prévalue d'un congé non payé à durée indéterminée lorsque
l'employeuse lui a fixé un rendez-vous pour organiser son travail entre le 1er juillet et le 31 août 2014.
L'employée objecte ensuite qu'elle pouvait de bonne foi penser être déliée de son obligation de travailler, comme l'employeuse lui avait fait savoir que sa remplaçante assurerait l'enseignement des cours et qu'il était préférable pour les élèves de ne pas changer à nouveau de professeur pour les cours d'été. Cela étant, les premiers juges ont constaté que le cahier des charges de l'employée allait au-delà du seul enseignement de l'italien et incluait d'autres tâches que l'employée aurait pu exercer. L'autorité d'appel a jugé irrecevable le grief y relatif présenté par l'employée, en ajoutant par surabondance que la confection d'un livre de grammaire - tâche que l'employeuse disait vouloir confier à l'employée - entrait dans ledit cahier. L'employée ne formule pas de grief recevable contre cette double argumentation, ce qui exclut toute discussion. Il s'ensuit que le seul fait de confier l'enseignement de l'italien à la remplaçante de l'employée ne signifiait pas de facto que cette dernière était libérée du devoir de fournir des prestations en contrepartie de son salaire. Au demeurant, l'employeuse lui a rappelé son obligation de travailler à non moins de trois reprises, dans le cadre des correspondances ayant précédé les entrevues
manquées des 1er et 3 juillet 2014. Lorsqu'elle objecte qu'elle ignorait à quelle tâche distincte de l'enseignement elle devait être affectée, l'employée ne convainc pas d'avantage. En effet, lesdites entrevues avaient précisément pour but d'organiser son travail. Quand bien même elle avait initié peu avant une procédure de conciliation consécutive au congé du 15 mai 2014, l'employée ne pouvait pas présupposer, sans même l'avoir entendue, que la partie adverse agissait par pur esprit de chicane et n'avait en réalité aucune tâche à lui confier. Quoi qu'elle en dise, l'employée ne se trouvait pas non plus dans une situation comparable à celle jugée dans l'affaire 4C.155/2005 du 6 juillet 2005, où la travailleuse avait refusé un changement d'affectation qui l'aurait réduite du poste de vendeuse à temps partiel à celui de préposée à la propreté. Quant au moyen tiré du fait que « le lien salarial» aurait été rompu auparavant, l'on ne sait exactement - faute de précision de l'employée à cet égard - s'il faut y voir l'expression d'une crainte de ne pas être rémunérée pour l'activité qu'elle devait déployer en juillet et août 2014, ce qui revêtirait un aspect antinomique puisque l'employée soutient parallèlement qu'elle était au bénéfice
d'un congé non payé de durée indéterminée. Quoi qu'il en soit, il faudrait lui objecter que l'employeuse avait précisé qu'elle verserait son salaire durant ce laps de temps. Peu importe, dès lors, que la caisse de pension ait fait état de la sortie de l'assurée dans un courrier du 28 mai 2014 (cf. jgt de première instance, p. 10), sans expliquer que cette opération était due au congé non payé et qu'il serait procédé à une réinscription à l'issue dudit congé. Pour le surplus, l'employée ne prétend pas que la partie adverse aurait été en retard dans le paiement de salaires échus (ATF 120 II 209 consid. 6a p. 212), ce qui prive définitivement son argument de tout fondement.

4.5. L'employée objecte encore qu'elle « n'aurait jamais fait mine de quitter son poste », respectivement qu'elle n'aurait pas opposé à l'employeuse un refus définitif de reprendre le travail. Il ne s'agit toutefois pas de savoir si l'employée a réalisé toutes les conditions d'un abandon de poste au sens de l'art. 337d CO, mais bien de déterminer si l'employeuse disposait d'un juste motif de mettre fin au contrat avec effet immédiat. Or, tel était bien le cas. En effet, l'employeuse a convoqué l'employée le 1er juillet 2014, premier jour après l'expiration du congé non payé, afin de discuter de l'organisation du travail jusqu'à la fin du contrat. L'employée n'avait objectivement pas de raison de considérer qu'elle était libérée de son obligation de travailler; qui plus est, elle avait obtenu l'assurance qu'elle toucherait son salaire. Elle ne s'est néanmoins pas présentée, ne serait-ce que pour prendre connaissance des intentions de l'employeuse, et a persisté après avoir reçu un avertissement en bonne et due forme. L'état de fait ne permet pas d'inférer qu'elle aurait été empêchée sans sa faute de se présenter aux deux entretiens, ni qu'elle aurait été empêchée sans sa faute de travailler pendant ces deux mois.
En définitive, la cour cantonale n'a pas enfreint le droit fédéral en retenant que l'employée était tenue de fournir ses services du 1er juillet au 31 août 2014 et qu'en ne se présentant pas aux deux entrevues qui devaient permettre d'organiser son travail jusqu'à l'échéance du contrat, l'employée a commis des manquements suffisamment graves pour que l'employeuse soit fondée à mettre un terme immédiat aux rapports de travail.

4.6. Le congé immédiat a été signifié pour de justes motifs, notion qui entre dans celle, plus large, de motif justifié au sens de l'art. 10 al. 1 LEg (GABRIEL AUBERT, in Commentaire de la loi fédérale sur l'égalité, 2011, n° 37 ad art. 10 LEg; VON KAENEL, op. cit., p. 136 note 495). Le congé reposant sur un motif justifié, une des conditions cumulatives pour obtenir la protection conférée par l'art. 10 LEg fait défaut (RIEMER-KAFKA/ÜBERSCHLAG, in Kommentar zum Gleichstellungsgesetz, 2e éd. 2009, n° 14 ad art. 10 LEg). Pour cette raison déjà, toute annulation du congé fondée sur cette disposition est exclue (cf. aussi consid. 4.1), tout comme l'octroi d'une indemnité pour congé-rétorsion (art. 10 al. 1 et 4 LEg).
En outre, compte tenu de l'effet immédiat du congé signifié le 7 juillet, les griefs relatifs au délai de congé sont privés d'objet.

4.7. L'employée prétend encore que le licenciement du 15 mai 2014 serait discriminatoire au sens de l'art. 3 al. 1 et 2 LEg et justifierait l'octroi d'une indemnité fondée sur l'art. 5 al. 2 LEg. A l'appui de sa thèse, elle se contente de citer un bref extrait du jugement de première instance qui concluait au caractère discriminatoire dudit congé et ne s'attache pas véritablement à expliquer en quoi l'autorité précédente aurait violé l'art. 5 LEg en considérant qu'une telle indemnité ne pouvait pas être prononcée dans ce cas de figure. Le grief, insuffisamment motivé, est partant irrecevable.

4.8. Finalement, il est vain de discuter d'autres moyens de fait invoqués par la recourante, faute pour ceux-ci d'être relevants ou déterminants.

5.
Le contrat de travail ayant pris fin à réception de l'avis de résiliation immédiate du 7 juillet 2014, se pose la question de savoir si la recourante a droit au salaire dans l'intervalle compris entre le 1er juillet et la date de réception.
S'il n'exécute pas sa prestation de travail sans être empêché par un motif reconnu, le travailleur est en demeure (art. 102 ss CO) et l'employeur peut alors refuser de payer le salaire (art. 82 CO; ATF 132 III 406 consid. 2.6; 115 V 437 consid. 5a; arrêt 4C.230/2005 du 1er septembre 2005 consid. 3.1). Partant, force est d'admettre, à l'instar des juges fribourgeois, que l'employée n'a droit à aucune rémunération pendant le laps de temps précité, durant lequel elle n'a fourni aucune prestation.

6.
En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF). La recourante supportera l'émolument judiciaire fixé selon le tarif réduit (art. 13 al. 5 LEg en relation avec l'art. 65 al. 4 let. b LTF; KATHRIN ARIOLI, in Kommentar zum Gleichstellungsgesetz, op. cit., n° 115 ad art. 13 LEg) ainsi que les dépens dus à l'adverse partie (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, fixés à 600 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
La recourante versera à l'intimée une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la II e Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.

Lausanne, le 31 mai 2017

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Kiss

La Greffière: Monti

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 336^c - 1 Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat:
¹	Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat:
^a	pendant que le travailleur accomplit un service obligatoire, militaire ou dans la protection civile, ou un service civil, en vertu de la législation fédérale, ou encore pendant les quatre semaines qui précédent et qui suivent ce service pour autant qu'il ait duré plus de onze203 jours;
^b	pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d'une maladie ou d'un accident non imputables à la faute du travailleur, et cela, durant 30 jours au cours de la première année de service, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et durant 180 jours à partir de la sixième année de service;
^c	pendant la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l'accouchement;
^cbis	avant le terme du congé de maternité prolongé conformément à l'art. 329f, al. 2;
^cquater	tant que dure le droit au congé de prise en charge visé à l'art. 329i, pour une période maximale de six mois à compter du jour où le délai-cadre commence à courir;
^cquinquies	pendant le congé prévu à l'art. 329gbis;
^cter	entre le début du congé prévu à l'art. 329f, al. 3, et le dernier jour de congé pris, mais pendant trois mois au plus à compter de la fin de la période de protection prévue à la let. c;
^d	pendant que le travailleur participe, avec l'accord de l'employeur, à un service d'aide à l'étranger ordonné par l'autorité fédérale.
²	Le congé donné pendant une des périodes prévues à l'alinéa précédent est nul; si le congé a été donné avant l'une de ces périodes et si le délai de congé n'a pas expiré avant cette période208, ce délai est suspendu et ne continue à courir qu'après la fin de la période.
³	Lorsque les rapports de travail doivent cesser à un terme, tel que la fin d'un mois ou d'une semaine de travail, et que ce terme ne coïncide pas avec la fin du délai de congé qui a recommencé à courir, ce délai est prolongé jusqu'au prochain terme.

SR 151.1 Loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (Loi sur l'égalité, LEg) - (Loi sur l'égalité LEg Art. 3 Interdiction de discriminer - 1 Il est interdit de discriminer les travailleurs à raison du sexe, soit directement, soit indirectement, notamment en se fondant sur leur état civil ou leur situation familiale ou, s'agissant de femmes, leur grossesse.
¹	Il est interdit de discriminer les travailleurs à raison du sexe, soit directement, soit indirectement, notamment en se fondant sur leur état civil ou leur situation familiale ou, s'agissant de femmes, leur grossesse.
²	L'interdiction de toute discrimination s'applique notamment à l'embauche, à l'attribution des tâches, à l'aménagement des conditions de travail, à la rémunération, à la formation et à la formation continue, à la promotion et à la résiliation des rapports de travail.5
³	Ne constituent pas une discrimination les mesures appropriées visant à promouvoir dans les faits l'égalité entre femmes et hommes.

SR 151.1 Loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (Loi sur l'égalité, LEg) - (Loi sur l'égalité LEg Art. 3 Interdiction de discriminer - 1 Il est interdit de discriminer les travailleurs à raison du sexe, soit directement, soit indirectement, notamment en se fondant sur leur état civil ou leur situation familiale ou, s'agissant de femmes, leur grossesse.
¹	Il est interdit de discriminer les travailleurs à raison du sexe, soit directement, soit indirectement, notamment en se fondant sur leur état civil ou leur situation familiale ou, s'agissant de femmes, leur grossesse.
²	L'interdiction de toute discrimination s'applique notamment à l'embauche, à l'attribution des tâches, à l'aménagement des conditions de travail, à la rémunération, à la formation et à la formation continue, à la promotion et à la résiliation des rapports de travail.5
³	Ne constituent pas une discrimination les mesures appropriées visant à promouvoir dans les faits l'égalité entre femmes et hommes.

SR 151.1 Loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (Loi sur l'égalité, LEg) - (Loi sur l'égalité LEg Art. 5 Droits des travailleurs - 1 Quiconque subit ou risque de subir une discrimination au sens des art. 3 et 4 peut requérir le tribunal ou l'autorité administrative:
¹	Quiconque subit ou risque de subir une discrimination au sens des art. 3 et 4 peut requérir le tribunal ou l'autorité administrative:
^a	d'interdire la discrimination ou, d'y renoncer, si elle est imminente;
^b	de faire cesser la discrimination, si elle persiste;
^c	de constater l'existence de la discrimination, si le trouble qu'elle a créé subsiste;
^d	d'ordonner le paiement du salaire dû.
²	Lorsque la discrimination porte sur un refus d'embauche ou la résiliation de rapports de travail régis par le code des obligations6, la personne lésée ne peut prétendre qu'au versement d'une indemnité par l'employeur. Celle-ci est fixée compte tenu de toutes les circonstances et calculée sur la base du salaire auquel la personne discriminée avait droit ou aurait vraisemblablement eu droit.
³	Lorsque la discrimination porte sur un cas de harcèlement sexuel, le tribunal ou l'autorité administrative peuvent également condamner l'employeur à verser au travailleur une indemnité, à moins que l'employeur ne prouve qu'il a pris les mesures que l'expérience commande, qui sont appropriées aux circonstances et que l'on peut équitablement exiger de lui pour prévenir ces actes ou y mettre fin. L'indemnité est fixée compte tenu de toutes les circonstances et calculée sur la base du salaire moyen suisse.
⁴	En cas de discrimination portant sur un refus d'embauche, l'indemnité prévue à l'al. 2 n'excédera pas le montant correspondant à trois mois de salaire. Lorsque plusieurs personnes prétendent au versement d'une indemnité pour refus d'embauche à un même poste, la somme totale des indemnités versées n'excédera pas non plus ce montant. Lorsque la discrimination porte sur la résiliation de rapports de travail régis par le code des obligations ou sur un cas de harcèlement sexuel, l'indemnité prévue aux al. 2 et 3 n'excédera pas le montant correspondant à six mois de salaire.
⁵	Sont réservés les droits en dommages-intérêts et en réparation du tort moral, de même que les prétentions découlant de dispositions contractuelles plus favorables aux travailleurs.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 337 - 1 L'employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs; la partie qui résilie immédiatement le contrat doit motiver sa décision par écrit si l'autre partie le demande.210
¹	L'employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs; la partie qui résilie immédiatement le contrat doit motiver sa décision par écrit si l'autre partie le demande.210
²	Sont notamment considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail.
³	Le juge apprécie librement s'il existe de justes motifs, mais en aucun cas il ne peut considérer comme tel le fait que le travailleur a été sans sa faute empêché de travailler.

SR 151.1 Loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (Loi sur l'égalité, LEg) - (Loi sur l'égalité LEg Art. 10 Protection contre le congé - 1 La résiliation du contrat de travail par l'employeur est annulable lorsqu'elle ne repose pas sur un motif justifié et qu'elle fait suite à une réclamation adressée à un supérieur ou à un autre organe compétent au sein de l'entreprise, à l'ouverture d'une procédure de conciliation ou à l'introduction d'une action en justice.
¹	La résiliation du contrat de travail par l'employeur est annulable lorsqu'elle ne repose pas sur un motif justifié et qu'elle fait suite à une réclamation adressée à un supérieur ou à un autre organe compétent au sein de l'entreprise, à l'ouverture d'une procédure de conciliation ou à l'introduction d'une action en justice.
²	Le travailleur est protégé contre le congé durant toute la durée des démarches effectuées au sein de l'entreprise, durant la procédure de conciliation et durant toute la durée du procès, de même que pendant le semestre qui suit la clôture des démarches ou de la procédure.
³	Le travailleur qui entend contester la résiliation de son contrat de travail doit saisir le tribunal dans le délai du congé. Le juge peut ordonner le réengagement provisoire du travailleur pour la durée de la procédure lorsqu'il paraît vraisemblable que les conditions d'une annulation du congé sont remplies.
⁴	Le travailleur peut renoncer, au cours du procès, à poursuivre les rapports de travail et demander une indemnité au sens de l'art. 336a du code des obligations10 en lieu et place de l'annulation du congé.
⁵	Le présent article est applicable par analogie lorsque le congé a été donné à la suite d'une action judiciaire intentée par une organisation au sens de l'art. 7.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 337^d - 1 Lorsque le travailleur n'entre pas en service ou abandonne son emploi abruptement sans justes motifs, l'employeur a droit à une indemnité égale au quart du salaire mensuel; il a en outre droit à la réparation du dommage supplémentaire.
¹	Lorsque le travailleur n'entre pas en service ou abandonne son emploi abruptement sans justes motifs, l'employeur a droit à une indemnité égale au quart du salaire mensuel; il a en outre droit à la réparation du dommage supplémentaire.
²	Le juge peut réduire l'indemnité selon sa libre appréciation si l'employeur ne subit aucun dommage ou si le dommage est inférieur à l'indemnité prévue à l'alinéa précédent.
³	Si le droit à l'indemnité ne s'éteint pas par compensation, il doit, sous peine de péremption, être exercé par voie d'action en justice ou de poursuites dans les 30 jours à compter de la non-entrée en place ou de l'abandon de l'emploi.213
⁴	...214

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 337^c - 1 Lorsque l'employeur résilie immédiatement le contrat sans justes motifs, le travailleur a droit à ce qu'il aurait gagné, si les rapports de travail avaient pris fin à l'échéance du délai de congé ou à la cassation212 du contrat conclu pour une durée déterminée.
¹	Lorsque l'employeur résilie immédiatement le contrat sans justes motifs, le travailleur a droit à ce qu'il aurait gagné, si les rapports de travail avaient pris fin à l'échéance du délai de congé ou à la cassation212 du contrat conclu pour une durée déterminée.
²	On impute sur ce montant ce que le travailleur a épargné par suite de la cessation du contrat de travail ainsi que le revenu qu'il a tiré d'un autre travail ou le revenu auquel il a intentionnellement renoncé.
³	Le juge peut condamner l'employeur à verser au travailleur une indemnité dont il fixera librement le montant, compte tenu de toutes les circonstances; elle ne peut toutefois dépasser le montant correspondant à six mois de salaire du travailleur.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 102 - 1 Le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier.
¹	Le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier.
²	Lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 151.1 Loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (Loi sur l'égalité, LEg) - (Loi sur l'égalité LEg Art. 13 - 1 Dans les rapports de travail de droit public, les voies de droit sont régies par les dispositions générales sur la procédure fédérale. L'art. 58 du statut des fonctionnaires du 30 juin 192712 est applicable s'agissant des recours contre les décisions portant sur les rapports de service du personnel fédéral.
¹	Dans les rapports de travail de droit public, les voies de droit sont régies par les dispositions générales sur la procédure fédérale. L'art. 58 du statut des fonctionnaires du 30 juin 192712 est applicable s'agissant des recours contre les décisions portant sur les rapports de service du personnel fédéral.
²	En cas de discrimination lors de la création de rapports de travail, l'art. 5, al. 2, est applicable. En recourant directement contre la décision de refus d'embauche, les personnes dont la candidature n'a pas été retenue peuvent faire valoir leur droit à une indemnité.
³	Le personnel de la Confédération peut, dans le délai de recours prévu à l'art. 50 de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative13, s'adresser à une commission de conciliation. Cette dernière conseille les parties et tente de les amener à un accord.14
⁴	...15
⁵	La procédure est gratuite, sauf en cas de témérité. Pour la procédure devant le Tribunal fédéral, les frais sont régis par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral16.17

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés25.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.