A-7041/2015 - 2016-03-31 - Imposte indirette - Remise de l'impôt fédéral direct 2008

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

Case postale

CH-9023 St-Gall

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Numéro de classement : A-7041/2015

may/pal

Décision incidente
du 31 mars 2016

Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège),

Composition Daniel Riedo, Michael Beusch, juges,

Lysandre Papadopoulos, greffier.

En la cause

A._______,

Parties représenté par Maître Asa Bittel-Pettersson,

recourant,

contre

Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct, p.a. Administration cantonale des impôts du canton de Vaud,Route de Berne 46, 1014 Lausanne Adm cant VD,

autorité inférieure,

Objet Remise de l'impôt fédéral direct 2008,

Faits :

A.
Le 1er mai 2012, le recourant a déposé une requête en remise de l'impôt fédéral direct ainsi que des impôts cantonaux et communaux dus pour l'année 2008. La requête, adressée à l'Administration cantonale des impôts du canton de Vaud, a été transmise pour l'impôt fédéral direct à la Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct (ci-après: CFR) comme objet de sa compétence le 22 janvier 2014. Le 28 septembre 2015, la CFR a rendu une décision selon laquelle elle a estimé que les conditions pour l'obtention d'une remise partielle ou totale n'étaient pas réunies, de sorte que la requête susvisée a été rejetée.

La décision a été notifiée à l'Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC) et au canton de Vaud en double exemplaire, à charge pour ce dernier d'en notifier un au recourant.

B.
Par recours du 2 novembre 2015 déposé auprès du Tribunal administratif fédéral, le recourant a contesté la décision de la CFR. Suite à l'ordonnance du Tribunal de céans du 30 novembre 2015, la CFR a, le 16 décembre 2015 et par l'entremise de son président, produit sa réponse au recours ainsi que le dossier de la cause. Le recourant a ensuite été invité à déposer une réplique jusqu'au 5 février 2016, ce qu'il a fait.

Le 10 février 2016, la CFR a été invitée à déposer une duplique jusqu'au 14 mars 2016. Le 22 février 2016, l'AFC a fait parvenir un courrier au Tribunal de céans afin de savoir si la compétence de la CFR était maintenue en lieu et place de l'autorité cantonale vaudoise.

Par ordonnance adressée le 4 mars 2016 au recourant, à la CFR et à l'AFC ("adresse et personne de contact figurant dans le courrier du 22 février 2016"), le Tribunal de céans a annulé le délai imparti à la CFR le 10 février 2016.

Les autres faits déterminants seront repris en tant que besoin dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.
La loi fédérale du 20 juin 2014 relative à la nouvelle réglementation concernant la remise de l'impôt (loi sur la remise de l'impôt, RO 2015 9) est entrée en vigueur au 1er janvier 2016.

1.1 L'ancien droit prévoyait l'existence de la CFR (ancien art. 102 al. 4 de la loi du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [LIFD, RS 642.11], abrogé par le ch. I 2 de la loi sur la remise de l'impôt). Elle statuait sur les demandes de remise d'impôt ne ressortissant pas à l'autorité cantonale et se composait d'un président et d'un vice-président désignés par le Tribunal fédéral, d'un représentant de l'AFC et d'un représentant de l'administration de l'impôt fédéral direct du canton où le requérant avait été imposé.

1.2 La CFR était une instance indépendante de l'administration (verwaltungsunabhängige Instanz; Michael Beusch, in: Zweifel/Athanas [éd.], Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer (DBG): Art. 83 -222 , 2 ème éd., Bâle 2008, n. 32 ad art. 102 LIFD), sans pouvoir toutefois être qualifiée d'autorité judiciaire indépendante (Michael Beusch, Auswirkungen der Rechtsweggarantie von Art. 29a BV auf den Rechtsschutz im Steuerrecht, in: Archives de droit fiscal suisse [ASA] 73, p. 709, 729); il s'agissait ainsi d'une entité hors pouvoir hiérarchique, quoique rattachée formellement à l'administration fédérale en tant qu'elle n'avait pas la personnalité juridique (Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, Genève/Zurich/Bâle 2011, n. 134).

1.3 La CFR a été supprimée au 1er janvier 2016 avec l'entrée en vigueur de la loi sur la remise de l'impôt, qui a abrogé l'ancien art. 102 al. 4 LIFD (consid. 1.1 ci-dessus). Cette suppression résulte également de l'art. 205e al. 1 LIFD (consid. 2.1 ci-dessous), qui prévoit la reprise par l'autorité cantonale compétente des procédures pendantes devant la CFR au 1er janvier 2016.

Depuis cette date, toutes les demandes en remise de l'impôt fédéral direct sont examinées par les cantons, à qui il appartient de désigner l'autorité cantonale compétente pour la remise de l'impôt fédéral direct (autorité de remise; art. 167b al. 1 LIFD, introduit par le ch. I 2 de la loi sur la remise de l'impôt; Message du 23 octobre 2013 concernant la loi sur la remise de l'impôt [ci-après: Message], FF 2013 7549, 7554). L'ancienne ordonnance du 19 décembre 1994 du Département fédéral des finances (ci-après: DFF) concernant le traitement des demandes en remise de l'impôt fédéral direct (ci-après: ancienne ordonnance sur les demandes en remise d'impôt, RS 642.121), établie sur la base de l'ancien art. 102 al. 4 LIFD, a aussi été abrogée lors de l'entrée en vigueur le 1er janvier 2016 de l'ordonnance du 12 juin 2015 du DFF concernant le traitement des demandes en remise de l'impôt fédéral direct (ci-après: ordonnance sur les demandes en remise d'impôt, RS 642.121; art. 19 et 20 de l'ordonnance sur les demandes en remise d'impôt), fondée sur l'art. 167f LIFD.

1.4 L'ancien droit répartissait les compétences entre la CFR et l'autorité cantonale de remise sur la base du montant concerné par les requêtes tendant à la remise de l'impôt fédéral direct; la CFR statuait sur un montant égal ou supérieur à Fr. 25'000.- par année fiscale; l'autorité cantonale de remise statuait pour sa part sur les requêtes tendant à la remise de l'impôt fédéral direct d'un montant inférieur à Fr. 25'000.- par année fiscale (art. 4 al. 1 , respectivement al. 2, de l'ancienne ordonnance sur les demandes en remise d'impôt).

2.
Le droit transitoire a la teneur suivante, étant précisé qu'il est de jurisprudence constante que la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, le juge doit rechercher la véritable portée de la norme au regard notamment de la volonté du législateur telle qu'elle ressort, entre autres, des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique; ATF 138 III 166 consid. 3.2, arrêt du TF 2C_607/2014, 2C_608/2014 du 13 avril 2015 consid. 5.1). Lorsqu'il est appelé à interpréter une loi, le Tribunal doit adopter une position pragmatique en suivant ces différentes interprétations, sans les soumettre à un ordre de priorité (ATF 140 II 202 consid. 5.1, 139 IV 270 consid. 2.2).

2.1 Le titre 4 (dispositions transitoires) de la huitième partie (dispositions finales) de la LIFD se compose de deux chapitres: le chapitre 1 (personnes physiques; art. 204 ss LIFD) et le chapitre 2 (personnes morales; art. 206 ss LIFD).

L'art. 205e (disposition transitoire relative à la modification du 20 juin 2014) al. 1 LIFD prévoit que l'autorité cantonale de remise statue sur les demandes en remise de l'impôt fédéral direct qui, au moment de l'entrée en vigueur de la modification du 20 juin 2014 de la LIFD, sont pendantes devant la CFR ou devant l'autorité cantonale compétente qui les transmet à cette commission avec sa proposition. L'art. 205e al. 2 LIFD énonce de son côté que la procédure de réclamation et la procédure de recours contre les décisions prononcées avant l'entrée en vigueur de la modification du 20 juin 2014 de la LIFD sont régies par l'ancien droit. L'art. 207b LIFD a la même teneur.

2.2 Au sujet des art. 205e al. 2 LIFD et 207b al. 2 LIFD, le Message prévoit ce qui suit (FF 2013 7549, 7565):

"Les procédures de réclamation et de recours contre des décisions déjà prononcées au moment de l entrée en vigueur de la modification de loi en question sont traitées d après la procédure et la répartition des compétences actuelles. La date de la décision fait foi. Par exemple, les recours pendants devant le Tribunal administratif fédéral sont traités par ce dernier (cf. commentaire de l art. 132a LTF). Cette délimitation garantit la sécurité du droit et la cohérence des voies de droit, en ce sens qu une procédure de réclamation ou de recours sera traitée selon les mêmes règles de procédure du début à la fin."

On remarque que si le Message (FF 2013 7549, 7565) évoque "Art. 205d LIFD et 207b" en en-tête de ce commentaire, il s'agit manifestement d'une erreur de plume, l'art. 205d LIFD prévoyant une disposition transitoire relative à la modification du 28 septembre 2012, non pertinente ici. Cela étant précisé, l'art. 132a de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) dispose que "[l]a procédure de recours contre des décisions prononcées avant l'entrée en vigueur de la modification du 20 juin 2014 de la [LTF] est régie par l'ancien droit." Par ailleurs, selon le Message (FF 2013 7549, 7559):

"L art. 132a fixe le droit transitoire relatif aux procédures devant le Tribunal fédéral. Les décisions en dernier recours de tribunaux cantonaux et du Tribunal administratif fédéral concernant la remise de l'impôt qui ont été prononcées avant l entrée en vigueur de cette modification ne peuvent donc pas être attaquées devant le Tribunal fédéral [...]."

2.3 En note de bas-de-page 29, le Message (FF 2013 7549, 7565) explique que l'art. 81 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) est aménagé de manière identique aux art. 205e al. 2 LIFD et 207b al. 2 LIFD, à l'instar des art. 53 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) et 132 al. 1 LTF.

L'art. 81 PA prévoit que la PA n'est applicable ni aux contestations pendantes, au moment de son entrée en vigueur, devant des autorités chargées du contentieux administratif, ni aux recours ou oppositions contre les décisions rendues avant son entrée en vigueur: dans ces affaires, les anciennes règles de procédure et de compétence sont applicables. Ensuite, l'art. 53 al. 1 LTAF dispose que la procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la LTAF et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit. Enfin, selon l'art. 132 al. 1 LTF, la LTF s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.

3.

3.1 Les titulaires des tâches administratives se caractérisent par le fait qu'il s'agit de personnes (morales) au sens juridique du terme (art. 52 al. 2 et 59 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, RS 210]). L'exécution des tâches que la loi leur confie suppose en effet qu'ils affectent les droits des administrés, ce qu'ils ne peuvent faire que s'ils disposent eux-mêmes de la capacité civile passive et active. Disposent de cette capacité notamment les collectivités publiques, à savoir l'Etat en tant que tel, qu'il s'agisse de la Confédération ou d'un canton, dans la limite de leurs compétences respectives (Verwaltungsträger; Jacques Dubey/Jean-Baptiste Zufferey, Droit administratif général, Bâle 2014, n. 30; Pierre Tschannen/Ulrich Zimmerli/Markus Müller, Allgemeines Verwaltungsrecht, 4ème éd., Berne 2014, § 5 n. 5, sur la personnalité juridique d'un canton, voir ATF 141 I 253 consid. 3.2 s.).

3.2 Les titulaires des tâches administratives sont composés de divers organes ou sont divisés en différentes unités, comme des départements, des offices, des services, des bureaux ou des commissions (Verwaltungseinheiten; Tschannen/Zimmerli/Müller, op. cit., § 5 n. 6). N'ayant pas la personnalité juridique, ces organes ne sont guère eux-mêmes parties aux rapports de droit administratif dont ils ont pour tâche de définir le contenu. En tant qu'organes, ils manifestent des volontés et adoptent des comportements qui sont cependant imputés juridiquement à l'autorité ou à l'entité dotée de la personnalité juridique au nom et pour le compte de laquelle ils agissent (Dubey/Zufferey, op. cit., n. 32; Vera Marantelli-Sonanini/Said Huber, in: Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2ème éd., Zurich/Bâle/Genève 2016, n. 43 ad art. 48).

4.

4.1 L'interprétation de la loi peut conduire à la constatation d'une lacune. Une lacune proprement dite suppose que le législateur s'est abstenu de régler un point qu'il aurait dû régler et qu'aucune solution ne se dégage du texte ou de l'interprétation de la loi. En revanche, si le législateur a renoncé volontairement à codifier une situation qui n'appelait pas nécessairement une intervention de sa part, son inaction équivaut à un silence qualifié. Quant à la lacune improprement dite, elle se caractérise par le fait que la loi offre certes une réponse, mais que celle-ci est insatisfaisante. D'après la jurisprudence, seule l'existence d'une lacune proprement dite appelle l'intervention du juge, tandis qu'il lui est en principe interdit, selon la conception traditionnelle qui découle notamment du principe de la séparation des pouvoirs, de corriger les silences qualifiés et les lacunes improprement dites, à moins que le fait d'invoquer le sens réputé déterminant d'une norme ne soit constitutif d'un abus de droit, voire d'une violation de la Constitution (ATF 140 V 485 consid. 4.1, ATF 139 I 57 consid. 5.2; ATAF 2013/28 consid. 4.2). La même chose vaut en droit fiscal, où seules les lacunes proprement dites peuvent être comblées, sous réserve des cas d'abus de droit qui comprennent notamment les situations d'évasion fiscale (ATF 131 II 562 consid. 3.5).

4.2 Lorsque la loi présente une lacune proprement dite, il convient de la combler en faisant oeuvre de législateur au sens de l'art. 1er al. 2 CC (ATF 120 II 341 consid. 6c) en s'inspirant des buts poursuivis par le législateur (ATF 119 Ib 216 consid. 2, 112 Ib 311 consid. 2) et des règles adoptées en d'autres matières ou domaines (arrêt du TAF A-4013/2007 du 22 décembre 2008 consid. 6.3.6).

5.

5.1 En l'espèce, la décision litigieuse a été rendue le 28 septembre 2015; le Tribunal de céans reste ainsi saisi de la cause et la procédure est régie par l'ancien droit (consid. 2.1 ci-dessus).

5.2 Cela dit, la CFR a agi jusqu'à sa suppression au 1er janvier 2016 comme partie (autorité inférieure) dans la présente procédure contentieuse ouverte suite à un recours contre sa décision (Tanquerel, op. cit., n. 1490). Se pose donc la question de savoir quelle autorité doit agir désormais à la place de la CFR.

En effet, par la suppression de la CFR, la Confédération, en tant que titulaire de tâches administratives (consid. 3.1 ci-dessus), a perdu l'organe par lequel elle manifestait sa volonté dans la présente procédure (consid. 3.2 ci-dessus). Il faut à ce titre souligner que la capacité d'être partie et d'ester en justice conférée - comme c'était le cas pour la CFR - à des unités administratives n'implique pas encore que dite unité devient titulaire de tâches administratives (Tschannen/Zimmerli/Müller, op. cit., § 5 n. 8).

A cela s'ajoute que la CFR ne dispose aujourd'hui, de facto, plus de ses organes décisionnels: la durée des mandats de son président et vice-président a été reconduite seulement jusqu'au 31 décembre 2015 (lettre circulaire du 29 janvier 2015 du DFF aux administrations cantonales de l'impôt fédéral direct (disponible en ligne [www.estv.admin.ch]). De manière correspondante, la compétence décisionnelle concernant toutes les demandes de remise de l'impôt fédéral direct appartient désormais aux cantons (ibidi.).

5.3

5.3.1 Les art. 205e al. 2 LIFD et 207b al. 2 LIFD, à l'instar des art. 81 PA, 53 al. 1 LTAF et 132 al. 1 LTF, prévoient tous en substance que la procédure de contestation de décisions rendues avant l'entrée en vigueur du nouveau droit demeure régie par l'ancien droit (consid. 2.1 ss ci-dessus). Le nouveau droit s'applique par contre à toutes les demandes en remise de l'impôt fédéral direct pendantes devant la CFR ou le canton au 1er janvier 2016 (art. 205e al. 1 LIFD et 207b al. 1 LIFD; explications du DFF, p. 2).

Il faut en conclure que le droit transitoire répond à deux questions. D'abord, il répond à la problématique de savoir quelle autorité doit statuer sur les demandes pendantes devant l'ancienne CFR; il s'agit de l'autorité cantonale de remise. Ce cas de figure n'est ici d'aucun secours, puisque la cause n'est plus pendante devant la CFR - mais devant le Tribunal de céans - depuis l'introduction du recours le 2 novembre 2015.

Ensuite, pour autant que la décision litigieuse ait été rendue avant le 1er janvier 2016, les procédures sont régies par "la procédure et la répartition des compétences" de l'ancien droit, les recours pendants devant le Tribunal administratif fédéral demeurant de la compétence de ce dernier. Cette deuxième règle transitoire n'éclaire toutefois pas non plus la problématique de la conséquence procédurale de la suppression de la CFR. On peut se demander ce qu'il faut entendre par "ancien droit", en particulier si cette notion implique que l'existence de la CFR perdurerait après le 1er janvier 2016 à l'égard des procédures non encore achevées, la compétence une fois fondée devant rester acquise conformément au principe de perpetuatio fori (Madeleine Camprubi, Auer/Müller/Schindler [éd.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich/St-Gall 2008, n. 11 ad art. 81).

Les explications du DFF du 29 mai 2015 concernant la révision de l'ordonnance du DFF concernant le traitement des demandes en remise de l'impôt fédéral direct (Ordonnance sur les demandes en remise d'impôt; ci-après: explications du DFF) n'apportent aucun éclaircissement non plus. En particulier, l'annexe auxdites explications, qui comprend un tableau de concordance entre ancien et nouveau droit, ne fait que rappeler que l'art. 4 al. 1 à 3 de l'ancienne ordonnance sur les demandes en remise d'impôt sur la compétence de la CFR a été abrogé, sans éclaircir la question ici pertinente.

5.3.2 En conséquence, la loi ne règle pas la question de savoir qui doit remplacer la CFR après sa suppression dans le cadre d'une procédure de recours pendante au 1er janvier 2016 devant le Tribunal de céans.

5.4 Dans la cause ayant fait l'objet de l'arrêt du TAF A-4013/2007 du 22 décembre 2008, le Tribunal de céans a eu à traiter d'une question similaire, quoique non identique, puisque la problématique ne concernait pas la suppression d'une autorité postérieurement à la création de la litispendance devant le Tribunal de céans, comme dans la présente affaire, mais antérieurement. Dans l'arrêt précité, l'autorité initialement compétente pour traiter la demande du recourant, à savoir la Commission des allocations anticipées, avait été dissoute par l'abrogation au 1er août 2008 de l'arrêté fédéral du 20 septembre 1957 concernant l'octroi d'allocations anticipées à des Suisses victimes de la persécution nationale-socialiste (RO 1958 205; arrêt du TAF A-4013/2007 du 22 décembre 2008 consid. 6.3.3). Faute de base légale, il n'était pas possible de reconstituer ladite Commission. Le Tribunal de céans en a déduit qu'il se trouvait en présence d'une lacune proprement dite, qu'il lui appartenait de combler (arrêt du TAF A-4013/2007 du 22 décembre 2008 consid. 6.3.6). Il a ainsi "considér[é] que la Commission d'indemnités étrangères [était] compétente pour trancher la demande d'allocation anticipée du recourant" (ibidi., consid. 6.3.8) et lui a transmis la cause pour prise de décision.

5.5 Partant, le législateur s'est abstenu de régler un point qu'il aurait dû régler (consid. 5.2 ci-dessus), sans qu'aucune solution ne se dégage de la loi (consid. 5.3 ci-dessus). Il faut donc constater l'existence une lacune proprement dite qu'il appartient au juge de combler (consid. 4 et 5.4 ci-dessus).

6.
Afin de combler la lacune proprement dite susvisée, le Tribunal de céans s'inspirera des buts poursuivis par le législateur et des règles adoptées en d'autres matières ou domaines. Le Tribunal examinera donc les deux solutions envisageables (consid. 6.1 s.) à la lumière de la volonté du législateur.

6.1 On peut songer à l'attribution de la qualité d'autorité inférieure à l'AFC, en tant qu'elle assurait les travaux de secrétariat de la CFR (art. 5 de l'ancienne ordonnance sur les demandes en remise d'impôt) et qu'un de ses représentants oeuvrait au sein de la CFR. Cela dit, les règles y relatives ont été abrogées, au même titre que la CFR. La correspondance de l'AFC du 22 février 2016 n'y change rien, de sorte que cette option, qui viserait dans une certaine mesure à réintégrer l'AFC dans une forme de rôle historique, apparaît peu compatible avec la volonté du législateur.

6.2

6.2.1 La solution suivante doit dès lors être adoptée. En appliquant par analogie la règle en vertu de laquelle le Tribunal administratif fédéral a succédé aux diverses commissions de recours (art. 53 al. 2 LTAF; arrêts du TF 2A.756/2006 du 22 octobre 2007 Faits let. D, 2A.369/2005 du 24 août 2007 consid. 8 in fine [le Tribunal administratif fédéral doit trancher la question des frais de la procédure conduite devant la commission fédérale de recours en matière de contributions], 2A.693/2006 du 26 juillet 2007 Faits let. C), l'autorité cantonale de remise vaudoise - en tant que le canton de Vaud est compétent pour la taxation de 2008 du recourant - remplace la CFR comme autorité inférieure dans la présente procédure, y compris pour rendre une nouvelle décision si le recours devait être admis et la cause renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvelle décision.

6.2.2 L'autorité cantonale compétente en matière de remise d'impôt, au sens de l'article 167b alinéa 1 LIFD, est l'Administration cantonale de l'impôt fédéral direct. Cette compétence peut être déléguée aux autorités de taxation cantonales (art. 6 de l'arrêté du 15 février 1995 d'application dans le canton de Vaud de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [AVLIFD]).

6.2.3 La solution évoquée est compatible avec le but du législateur, qui a souhaité simplifier le système fiscal. En effet, le traitement de toutes les demandes en remise de l'impôt fédéral direct par les cantons permet d'éliminer efficacement la dualité de la procédure qui existait jusqu'au l'entrée en vigueur de la loi sur la remise de l'impôt (Message, FF 2013 7549, 7550, 7554 s.). En outre, le législateur a voulu conférer à l'AFC - donc à la Confédération - en tant que la première peut notamment exiger que les décisions, les décisions sur réclamation et les décisions sur recours concernant des demandes en remise de l'impôt fédéral direct lui soient notifiées (art. 103 al. 1 let. e LIFD), une fonction de surveillance, en formant au besoin un recours devant une instance cantonale indépendante de l'administration et ensuite, éventuellement, saisir le Tribunal fédéral (Message, FF 2013 7549, 7555, 7560). Maintenir le rôle de partie de la Confédération dans la présente procédure irait donc ici aussi à l'encontre de ce but légal.

6.2.4 Certes, cette solution revient à remplacer une collectivité publique (la Confédération) par une autre (le canton de Vaud; consid. 3.1 ci-dessus) en cours de procédure devant le Tribunal de céans.

6.2.4.1 A cet égard, on peut rappeler que la loi et la jurisprudence ont élaboré des règles relatives à la substitution de parties.

La PA ne règle pas expressément ladite question de la substitution, soit celle du remplacement d'une partie par une autre en cours d'instance suite à un transfert des droits ou des obligations litigieux. La substitution de parties peut avoir lieu aussi bien en procédure de première instance (Marantelli-Sonanini/Huber, op. cit., n. 48 ss ad art. 6) qu'en procédure contentieuse (procédure d'opposition: arrêt du TAF B-461/2013 du 21 janvier 2015 consid. 1.3.2.1.1; procédure de recours: arrêt du TF 9C_256/2010, 9C_263/2010 du 30 novembre 2011 consid. 1). L'admissibilité d'un tel procédé dépend d'une part du droit matériel applicable, qui détermine la validité du transfert opéré; ce dernier devra porter sur des droits et obligations librement transmissibles, soit non éminemment personnels (arrêt du TAF A-2252/2013 du 17 avril 2014 consid. 3.1; Marantelli-Sonanini/Huber, op. cit., n. 49 ad art. 6) -, d'autre part du droit de procédure, qui détermine notamment si la partie reprenante dispose du même intérêt à la procédure que son prédécesseur (art. 48 PA; ATAF 2014/10 consid. 3.1, arrêts du TAF A-545/2013 du 24 juin 2014 consid. 1.2.3.1, A-3524/2008 du 19 février 2010 consid. 4). La nouvelle partie doit reprendre la procédure dans l'état dans lequel elle se trouve, l'objet du litige restant le même (arrêt du TAF du TAF A-545/2013 du 24 juin 2014 consid. 1.2.3.1, décision incidente du TAF A-2132/2012 du 25 février 2013 consid. 7.2).

En outre, le changement des personnes n'entraîne pas substitution de parties lorsqu'il s'opère par succession universelle ou en vertu de dispositions légales spéciale (art. 17 al. 3 PCF, applicable par renvoi de l'art. 4 PA; arrêt du TAF A-3622/2010 du 1er décembre 2010 consid. 1.2), ce qui signifie que la substitution de parties intervient dans ces cas de plein droit - sans que l'accord de la partie adverse ne soit nécessaire - et doit être prise en considération d'office (arrêt du TF 2C_909/2008 du 2 novembre 2009 consid. 1.1; arrêt du TAF A-7161/2009 du 1er avril 2010 consid. 1.2.1).

6.2.4.2 Cela dit, ces règles sont destinées à régler une substitution de parties du côté de l'administré (Isabelle Häner, Die Beteiligten im Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess, Zurich 2000, n. 369), raison pour laquelle on ne saurait les appliquer sans autre retenue à la présente cause, qui concerne le remplacement - qualifiable de substitution de parties sui generis - d'une collectivité publique par une autre. Ces conditions ne pourraient en outre qu'être interprétées conformément au but du législateur (consid. 6.2.3 ci-dessus). En tout état de cause, le remplacement de la CFR par l'autorité cantonale a été prévu pour la procédure de première instance. En effet, selon les art. 205e al. 1 et 207b al. 1 LIFD, l'autorité cantonale de remise statue sur les demandes pendantes au 1er janvier 2016 devant la CFR (consid. 2.1 ci-dessus), ce qui signifie bien que l'autorité cantonale se saisit des procédures pendantes devant la CFR. Ainsi, pour les conséquences que peut avoir le remplacement de la CFR par l'autorité cantonale compétente, il suffit de renvoyer à la volonté du législateur.

On peut en outre souligner que la Confédération a in casu donné son accord à tout le moins implicite audit remplacement, puisqu'elle a demandé, dans son pli du 22 février 2016, une décision motivée du Tribunal de céans dans l'hypothèse où il maintiendrait "la compétence de la CFR" au lieu de celle de l'autorité cantonale.

6.2.5 On précisera que la présence d'une autorité cantonale au cours de la procédure devant le Tribunal de céans n'est pas incompatible avec le système de la LTAF, puisque l'art. 33 let. i LTAF prévoit, comme autorités précédentes, les "autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral".

6.2.6 Au demeurant, transmettre l'affaire à l'autorité cantonale vaudoise permet au Tribunal de s'adresser à un organe dont la loi prévoit désormais l'existence, à savoir l'autorité de remise cantonale (art. 167b al. 1 LIFD; consid. 6.2.2 ci-dessus), alors que si la Confédération devait rester partie à la présente procédure, le Tribunal de céans devrait créer ex nihilo la compétence d'un organe au sein de la Confédération, ce qui ne serait pas compatible avec l'économie de procédure.

6.2.7

6.2.7.1 Une question - qui n'a pas à être tranchée ici - pourrait se poser si l'autorité cantonale de remise devait revenir sur la décision litigieuse, puisque la possibilité de procéder à un nouvel examen de la décision attaquée subsiste tant que le Tribunal n'a pas encore rendu son arrêt (art. 58 PA; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, ch. 3.44), malgré l'effet dévolutif du recours (art. 54 PA; Tanquerel, op. cit., n. 1396).

6.2.7.2 A ce titre, sous l'ancien droit, les décisions rendues par la CFR pouvaient être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. f LTAF. Les arrêts du Tribunal administratif fédéral rendus sur recours contre les décisions de l'ancienne CFR n'étaient par contre pas susceptibles de recours au Tribunal fédéral (ancien art. 83 let. m LTF; Michael Beusch, in: op. cit., n. 32 ad art. 102 LIFD; arrêt du TAF A-741/2011 du 24 novembre 2011 consid.6). Désormais, la décision concernant la demande en remise de l'impôt fédéral direct ouvre les mêmes voies de droit que celle concernant la demande en remise de l'impôt cantonal sur le revenu ou sur le bénéfice (explications du DFF, p. 2). Ainsi, l'art. 83 let. m LTF prévoit que le recours au Tribunal fédéral est irrecevable notamment contre les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs (ch. I 1 de la loi sur la remise de l'impôt). L'ouverture de cette voie de droit a pour but d'éviter qu'une autorité de recours cantonale statue en dernière instance, ce afin de garantir une jurisprudence uniforme après l'abrogation de la CFR (Message, FF 2013 7549, 7557). Le requérant, l'autorité de remise et l'AFC peuvent former recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral contre la décision cantonale de dernière instance, conformément à la LTF (art. 167g al. 5 LIFD), l'AFC disposant ainsi des mêmes voies de droit que le requérant (art. 167g al. 2 LIFD; Message, FF 2013 7549, 7554).

6.2.7.3 On pourrait ainsi concevoir, conformément à l'art. 205e al. 2 LIFD, que la voie de recours contre une hypothétique décision de l'autorité cantonale de remise se déterminerait sur la base de l'ancien droit, en tant que la décision litigieuse (initiale) a été rendue sous l'empire de l'ancien droit. Point n'est toutefois besoin de répondre à cette question, puisqu'elle n'est pas litigieuse à ce stade.

7.
En résumé, la suppression de la CFR intervenue sur la base de la loi sur la remise de l'impôt a entraîné la perte de l'organe de la Confédération par lequel elle agissait dans la présente procédure. Les dispositions transitoires ne prévoyant que l'application de l'ancien droit - sans régir la question de savoir à qui revient la tâche de poursuivre la présente procédure en l'absence de la CFR - il faut constater l'existence d'une lacune proprement dite, qu'il appartient au juge de combler. En l'occurrence, en lieu et place de la CFR, c'est l'autorité cantonale compétente du canton de Vaud, i.e. l'Administration cantonale de l'impôt fédéral direct (consid. 6.2.2 ci-dessus) qui lui est substituée et lui succède. Cette solution est compatible avec la solution de droit transitoire prévue par le législateur dans le cadre de la procédure de première instance: la loi dispose en effet que l'autorité cantonale statue sur les affaires pendantes devant la CFR au 1er janvier 2016. Ainsi, le Tribunal de céans reste saisi de la cause et l'ancien droit - fédéral - de procédure demeure applicable, alors que l'Administration cantonale de l'impôt fédéral direct du canton de Vaud agit désormais comme autorité inférieure.

8.

8.1 Le nouveau droit ouvre une voie de droit conditionnelle au Tribunal fédéral, contrairement à l'ancien droit, qui ne prévoyait aucun recours au Tribunal fédéral contre les arrêts du Tribunal de céans (consid. 6.2.7.2 ci-dessus). Or, puisque la présente décision est rendue postérieurement au 1er janvier 2016 (date d'entrée en vigueur de la loi sur la remise de l'impôt), la voie de droit au Tribunal fédéral désormais prévue à l'art. 83 let. m LTF est ouverte ici, conformément à l'art. 132a LTF (consid. 2.2 ci-dessus; Michael Beusch/Susanne Raas, Neuregelung des Steuererlasses - alter Wein in neuen Schläuchen?, in: Zeitschrift für Schweizerisches und Internationales Steuerrecht [zsis)] 1/2016, p. 9 note n. 24).

8.2 Même si l'AFC n'a en l'occurrence pas exigé la notification de la présente décision (voir art. 103 al. 1 let. e LIFD), elle lui est exceptionnellement notifiée compte tenu du courrier du 22 février 2016 parvenu au Tribunal de céans.

(Le dispositif de la décision incidente se trouve à la page suivante.)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
L'Administration cantonale de l'impôt fédéral direct du canton de Vaud succède à la Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct (CFR) en qualité d'autorité inférieure, dans le cadre de la présente procédure de recours.

2.
Les parties seront informées ultérieurement de la suite de la procédure.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
La présente décision incidente est adressée :

- au recourant (Recommandé)

- à l'autorité inférieure (Administration cantonale de l'impôt fédéral direct du canton de Vaud) (Recommandé)

- à l'AFC pour information (adresse et personne de contact figurant dans le courrier du 22 février 2016; dossier de la CFR abrogée: n° de réf. ***; Recommandé)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : Le greffier :

Marie-Chantal May Canellas Lysandre Papadopoulos

Indication des voies de droit :

La présente décision, qui concerne un cas de remise de l'impôt fédéral direct, peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le recours est recevable lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs (art. 82 , art. 83 let. m , art. 90 ss et art. 100 LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 102 Organizzazione - 1 Il DFF esercita la vigilanza della Confederazione (art. 2).
¹	Il DFF esercita la vigilanza della Confederazione (art. 2).
²	L'AFC204 provvede all'applicazione uniforme della presente legge. Emana le prescrizioni per la tassazione e la riscossione esatta e uniforme dell'imposta federale diretta. Può prescrivere l'uso di determinati moduli.
³	Il Tribunale federale è l'autorità federale di ricorso.
⁴	...205

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 83 Lavoratori assoggettati all'imposta alla fonte - 1 I lavoratori senza permesso di domicilio che hanno domicilio o dimora fiscale in Svizzera sono assoggettati a un'imposta alla fonte per il loro reddito da attività lucrativa dipendente. Ne sono eccettuati i redditi assoggettati all'imposizione secondo la procedura di conteggio semplificata di cui all'articolo 37a.
¹	I lavoratori senza permesso di domicilio che hanno domicilio o dimora fiscale in Svizzera sono assoggettati a un'imposta alla fonte per il loro reddito da attività lucrativa dipendente. Ne sono eccettuati i redditi assoggettati all'imposizione secondo la procedura di conteggio semplificata di cui all'articolo 37a.
²	I coniugi che vivono in comunione domestica non sono assoggettati all'imposta alla fonte se uno di essi ha la cittadinanza svizzera o possiede il permesso di domicilio.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 102 Organizzazione - 1 Il DFF esercita la vigilanza della Confederazione (art. 2).
¹	Il DFF esercita la vigilanza della Confederazione (art. 2).
²	L'AFC204 provvede all'applicazione uniforme della presente legge. Emana le prescrizioni per la tassazione e la riscossione esatta e uniforme dell'imposta federale diretta. Può prescrivere l'uso di determinati moduli.
³	Il Tribunale federale è l'autorità federale di ricorso.
⁴	...205

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 102 Organizzazione - 1 Il DFF esercita la vigilanza della Confederazione (art. 2).
¹	Il DFF esercita la vigilanza della Confederazione (art. 2).
²	L'AFC204 provvede all'applicazione uniforme della presente legge. Emana le prescrizioni per la tassazione e la riscossione esatta e uniforme dell'imposta federale diretta. Può prescrivere l'uso di determinati moduli.
³	Il Tribunale federale è l'autorità federale di ricorso.
⁴	...205

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 205^e Disposizione transitoria della modifica del 20 giugno 2014 - 1 L'autorità cantonale di condono decide sulle domande di condono dell'imposta federale diretta che all'entrata in vigore della modifica del 20 giugno 2014 sono pendenti presso la Commissione federale di condono dell'imposta federale diretta o presso la competente autorità cantonale per proposta a tale commissione.
¹	L'autorità cantonale di condono decide sulle domande di condono dell'imposta federale diretta che all'entrata in vigore della modifica del 20 giugno 2014 sono pendenti presso la Commissione federale di condono dell'imposta federale diretta o presso la competente autorità cantonale per proposta a tale commissione.
²	La procedura di reclamo e la procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della modifica del 20 giugno 2014 sono rette dal diritto anteriore.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 167^b Autorità di condono - 1 I Cantoni designano l'autorità cantonale competente per il condono dell'imposta federale diretta (autorità di condono).
¹	I Cantoni designano l'autorità cantonale competente per il condono dell'imposta federale diretta (autorità di condono).
²	I Cantoni definiscono la procedura, nella misura in cui non sia disciplinata dal diritto federale. Ciò vale anche per la procedura di condono dell'imposta alla fonte.

SR 642.121 Ordinanza del DFF del 12 giugno 2015 concernente l'esame delle domande di condono dell'imposta federale diretta (Ordinanza sul condono dell'imposta) - Ordinanza sul condono dell'imposta Ordinanza-sul-condono-dell'imp Art. 4 Situazione di bisogno e relative cause nel caso di persone giuridiche - 1 Si considera che una persona giuridica sia caduta nel bisogno quando deve essere risanata.
¹	Si considera che una persona giuridica sia caduta nel bisogno quando deve essere risanata.
²	Sono considerate cause di una situazione di bisogno di una persona giuridica una perdita di capitale o un indebitamento eccessivo, se ciò mette in pericolo l'esistenza economica della persona e i posti di lavoro.
³	Se i titolari di quote forniscono prestazioni di risanamento e se altri creditori rinunciano totalmente o parzialmente alle loro pretese, può essere accordato un condono nella stessa proporzione percentuale della rinuncia dei creditori, sempre che questo contribuisca al risanamento duraturo della situazione economica della persona (art. 167 cpv. 2 LIFD).
⁴	Il condono dell'imposta è respinto se la necessità di risanamento è riconducibile alla concessione di vantaggi valutabili in denaro, in particolare a distribuzioni palesi od occulte di utili, oppure se la persona giuridica non era dotata di un capitale proprio sufficiente.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 204 Rendite e liquidazioni in capitale provenienti dalla previdenza professionale - 1 Le rendite e le liquidazioni in capitale provenienti dalla previdenza professionale, decorrenti o esigibili prima del 1° gennaio 1987 ovvero decorrenti o esigibili prima del 1° gennaio 2002 e fondate su un rapporto previdenziale già esistente il 31 dicembre 1986 sono imponibili come segue:
¹	Le rendite e le liquidazioni in capitale provenienti dalla previdenza professionale, decorrenti o esigibili prima del 1° gennaio 1987 ovvero decorrenti o esigibili prima del 1° gennaio 2002 e fondate su un rapporto previdenziale già esistente il 31 dicembre 1986 sono imponibili come segue:
^a	per i tre quinti, se le prestazioni (come conferimenti, contributi, premi) su cui poggia la pretesa del contribuente sono state fornite esclusivamente dal contribuente;
^b	per i quattro quinti, se le prestazioni su cui poggia la pretesa del contribuente sono state fornite solo in parte dal contribuente, ma almeno in ragione del 20 per cento;
^c	interamente, negli altri casi.
²	Alle prestazioni del contribuente ai sensi del capoverso 1 lettere a e b sono equiparate le prestazioni dei congiunti; lo stesso vale per le prestazioni di terzi se il contribuente ha acquisito la pretesa assicurativa per devoluzione ereditaria, legato o donazione.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie - 1 La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 132 Disposizioni transitorie - 1 La presente legge si applica ai procedimenti promossi dinanzi al Tribunale federale dopo la sua entrata in vigore; ai procedimenti su ricorso si applica soltanto se la decisione impugnata è stata pronunciata dopo la sua entrata in vigore.
¹	La presente legge si applica ai procedimenti promossi dinanzi al Tribunale federale dopo la sua entrata in vigore; ai procedimenti su ricorso si applica soltanto se la decisione impugnata è stata pronunciata dopo la sua entrata in vigore.
²	...121
³	I giudici ordinari e i giudici supplenti eletti in base alla legge del 16 dicembre 1943122 sull'organizzazione giudiziaria o al decreto federale del 23 marzo 1984123 concernente l'aumento del numero dei giudici supplenti del Tribunale federale e quelli eletti nel 2007 e nel 2008 restano in carica fino al 31 dicembre 2008.124
⁴	La limitazione del numero dei giudici supplenti secondo l'articolo 1 capoverso 4 si applica dal 2009.125

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 52 - 1 Le unioni di persone organizzate corporativamente e gli istituti autonomi e destinati ad un fine particolare conseguono il diritto alla personalità mediante l'iscrizione nel registro di commercio.
¹	Le unioni di persone organizzate corporativamente e gli istituti autonomi e destinati ad un fine particolare conseguono il diritto alla personalità mediante l'iscrizione nel registro di commercio.
²	Le corporazioni, gli istituti di diritto pubblico e le associazioni che non si prefiggono uno scopo economico non abbisognano dell'iscrizione.78
³	Le unioni di persone e gli istituti che si propongono uno scopo illecito od immorale non possono ottenere la personalità.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 59 - 1 Per le corporazioni e gli istituti di diritto pubblico o di carattere ecclesiastico sono riservate le disposizioni di diritto pubblico della Confederazione e dei Cantoni.
¹	Per le corporazioni e gli istituti di diritto pubblico o di carattere ecclesiastico sono riservate le disposizioni di diritto pubblico della Confederazione e dei Cantoni.
²	Le unioni di persone che hanno un fine economico soggiacciono alle disposizioni del diritto federale circa le società e le cooperative.
³	I patriziati e simili corporazioni rimangono soggetti alle disposizioni del diritto cantonale.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 1 - 1 La legge si applica a tutte le questioni giuridiche alle quali può riferirsi la lettera od il senso di una sua disposizione.
¹	La legge si applica a tutte le questioni giuridiche alle quali può riferirsi la lettera od il senso di una sua disposizione.
²	Nei casi non previsti dalla legge il giudice decide secondo la consuetudine e, in difetto di questa, secondo la regola che egli adotterebbe come legislatore.
³	Egli si attiene alla dottrina ed alla giurisprudenza più autorevoli.

SR 642.121 Ordinanza del DFF del 12 giugno 2015 concernente l'esame delle domande di condono dell'imposta federale diretta (Ordinanza sul condono dell'imposta) - Ordinanza sul condono dell'imposta Ordinanza-sul-condono-dell'imp Art. 5 Oggetto - 1 Il contribuente può presentare una domanda di condono per:
¹	Il contribuente può presentare una domanda di condono per:
^a	imposte, compresi i recuperi d'imposta;
^b	interessi di mora;
^c	multe comminate in seguito a una contravvenzione.
²	Le imposte, gli interessi di mora e le multe oggetto della domanda non devono ancora essere stati pagati.
³	Possono essere presentate anche dopo il pagamento:
^a	le domande di condono nel caso dell'imposta alla fonte;
^b	le domande di condono per le quali il pagamento è stato effettuato con riserva.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 103 Vigilanza - 1 L'AFC può in particolare:
¹	L'AFC può in particolare:
^a	eseguire controlli presso autorità cantonali di tassazione o di riscossione ed esaminare gli incarti fiscali dei Cantoni e dei Comuni;
^b	farsi rappresentare alle deliberazioni delle autorità di tassazione e presentare proposte;
^c	ordinare, nei singoli casi, provvedimenti d'inchiesta o, se necessario, eseguirli direttamente;
^d	esigere, nei singoli casi, che la tassazione o la decisione su reclamo le sia pure notificata;
^e	esigere che le siano notificate le decisioni, comprese quelle su reclamo e su ricorso, concernenti domande di condono dell'imposta federale diretta.
²	Il DFF può, su proposta dell'AFC, prendere i provvedimenti necessari, se risulta che in un Cantone le operazioni di tassazione sono eseguite in modo insufficiente o inadeguato. Presentando la proposta, l'AFC avverte simultaneamente il Cantone che provvisoriamente le tassazioni non possono più essere notificate.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 273 Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale PC Art. 17 - 1 La sostituzione di parte è ammessa solo col consenso della controparte.
¹	La sostituzione di parte è ammessa solo col consenso della controparte.
²	La parte che si ritira è solidalmente responsabile, con quella che la sostituisce, delle spese giudiziarie fatte fino alla sostituzione.
³	Il cambiamento di persone per successione universale o in virtù di disposizioni legali speciali non costituisce sostituzione di parte.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 58 - 1 L'autorità inferiore può, fino all'invio della sua risposta, riesaminare la decisione impugnata.
¹	L'autorità inferiore può, fino all'invio della sua risposta, riesaminare la decisione impugnata.
²	Essa notifica immediatamente una nuova decisione alle parti e la comunica all'autorità di ricorso.
³	Quest'ultima continua la trattazione del ricorso in quanto non sia divenuto senza oggetto per effetto di una nuova decisione; l'articolo 57 è applicabile, se la nuova decisione si fonda su fatti notevolmente differenti o cagiona una situazione giuridica notevolmente differente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 167^g Rimedi giuridici - 1 Il richiedente può impugnare la decisione concernente il condono dell'imposta federale diretta con gli stessi rimedi giuridici ammessi contro la decisione concernente il condono dell'imposta cantonale sul reddito e sull'utile.
¹	Il richiedente può impugnare la decisione concernente il condono dell'imposta federale diretta con gli stessi rimedi giuridici ammessi contro la decisione concernente il condono dell'imposta cantonale sul reddito e sull'utile.
²	L'AFC può avvalersi degli stessi rimedi giuridici riconosciuti al richiedente.
³	L'autorità di condono può impugnare la decisione su ricorso amministrativo o la decisione di un'autorità indipendente dall'amministrazione con gli stessi rimedi giuridici ammessi contro la decisione su ricorso concernente il condono dell'imposta cantonale sul reddito e sull'utile.
⁴	Gli articoli 132-135 e 140-145 sono applicabili per analogia.
⁵	Il richiedente, l'autorità di condono e l'AFC possono impugnare la decisione dell'autorità cantonale di ultima istanza con ricorso in materia di diritto pubblico al Tribunale federale secondo la legge del 17 giugno 2005270 sul Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.