4P.134/2004 - 2004-11-30 - Procédure civile - garantie du juge régulier; droit d'être entendu; procédure civle

RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors

Art. 1 Objet

La présente loi règle la procédure applicable devant les juridictions cantonales:

aux affaires civiles contentieuses;

aux décisions judiciaires de la juridiction gracieuse;

aux décisions judiciaires en matière de droit de la poursuite pour dettes et la faillite;

à l'arbitrage.

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4P.134/2004 /ech

Arrêt du 30 novembre 2004
Ire Cour civile

Composition
MM. et Mmes les Juges Corboz, Président, Klett, Rottenberg Liatowitsch, Favre et Kiss.
Greffier: M. Ramelet.

Parties
X.________, recourant, représenté par Me François Boudry,

contre

Y.________,
intimé, représenté par Me Malek Buffat Reymond,
Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud, route du Signal 8, 1014 Lausanne.

Objet
garantie du juge régulier; droit d'être entendu; procédure civile,

recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois du 4 mai 2004.

Faits:

A.
A.a L'entreprise familiale Z.________ SA, dont le siège est à Lausanne, a notamment pour but la construction, la fabrication, l'achat, la vente et l'exploitation de machines de chantiers ferroviaires; son capital-actions de 300'000 fr. est divisé en 210 actions nominatives série A de 1'000 fr. chacune et 900 actions nominatives série B de 100 fr. chacune.

Le 6 février 1991, A.________, ancien président du conseil d'administration de la société en cause, est décédé, en laissant pour héritiers légaux son épouse B.________ et ses quatre enfants soit C.________, décédée le 10 juin 1994, X.________ (le défendeur), qui est administrateur de Z.________ SA, Y.________ (le demandeur) et leur soeur N.________.

Le 19 juillet 1991, les cinq héritiers ont signé une convention de partage, qui contient la disposition suivante:
"... Les parties déclarent expressément renoncer à faire établir par l'organe de contrôle la valeur des actions de la société Les Fils de F.Z.________ SA, et prendre irrévocablement en compte pour le partage la valeur fiscale de ces actions au 1er janvier 1990 conformément à la lettre de dite société du 29 octobre 1990...; il est précisé que celle-ci s'élève à 115'800 fr. par action de catégorie A ...".
Il a été constaté que la valeur fiscale au 1er janvier 1990 dont il est fait mention ci-dessus est celle qui figure dans les déclarations d'impôts des actionnaires pour 1991/1992.
A.b Dans le cadre du partage de la succession de feu A.________, Y.________ a hérité en juillet 1991 de 14 actions nominatives, catégorie A, de Z.________ SA.

Par convention du 15 mars 1994, Y.________ a vendu à son frère X.________, qui est titulaire du brevet d'avocat vaudois, les 14 actions précitées pour le prix de 115'800 fr. par action, correspondant au montant de la valeur fiscale prise en compte selon la convention de partage du 19 juillet 1991 passée dans le cadre de la succession de leur père, soit 1'621'200 fr. pour la totalité des actions (14 x 115'800 fr.). Il est stipulé que le vendeur a le droit de racheter les 14 actions à l'acheteur au même prix dès le 1er mars 1997. L'art. 6 de l'accord du 15 mars 1994 a la teneur suivante:
"S'il exerce son droit de réméré pour une partie seulement des actions en cause, Y.________ reçoit d'ores et déjà la garantie que le décompte entre parties concernant les actions rachetées tiendra compte de la valeur fiscale en cours au moment du rachat partiel; en d'autres termes, X.________ restera alors propriétaire des titres non rachetés en versant à son frère Y.________ la différence entre la valeur fiscale des actions au jour du rachat partiel et la valeur d'acquisition fixée aux articles 2 et 3 de la présente convention".
A.c Le 12 août 1998, la fiduciaire du demandeur a adressé un courrier au défendeur auquel était joint un projet de convention qui se référait à la valeur fiscale 1997/1998 des actions de catégorie A de Z.________ SA, arrêtée à 258'400 fr. par titre. Dans sa réponse du 13 août 1998, le recourant n'a pas expressément contesté ce point.

Par pli du 20 novembre 1998 adressé à X.________, Y.________ a exercé formellement son droit de réméré sur une action de la société familiale et mis en demeure son frère de lui verser la somme de 1'880'600 fr. jusqu'au 4 décembre 1998, "correspondant à la différence entre la valeur fiscale 1997/1998 des titres, estimés (sic) à fr. 258'400.-- par action, soit fr. 3'617'600.-- pour les 14 actions et le prix de cession de francs 1'621'200.-- fr. du 15 mars 1994, déduction faite du prix d'une action à francs 115'800.-- fr.".

Le défendeur n'a pas réagi à ce courrier.
Le 19 janvier 1999, l'Administration cantonale vaudoise des impôts a adressé à Z.________ SA une formule sans signature intitulée "Estimation des titres non cotés en vue de leur déclaration pour la période fiscale 1999/2000". Selon ce document, établi sur la base des extraits de compte en possession du fisc, la valeur fiscale au 1er janvier 1998, déterminante pour la déclaration d'impôts 1999/2000 des porteurs domiciliés dans le canton de Vaud, est estimée à 12'965 % de la valeur nominale versée. Se fondant sur ce document, X.________ a offert à Y.________ de lui remettre une action de Z.________ SA d'une valeur de 129'650 fr. pour solde de tout compte à raison de la convention du 15 mars 1994.
A.d La mère des plaideurs, B.________, est décédée le 10 août 1998. A la suite de ce décès, le demandeur est devenu propriétaire en indivision, aux côtés du défendeur et de leur soeur N.________, en autres valeurs de 14 actions de la société.
En rapport avec cette succession, X.________ a adressé le 4 octobre 1998 une écriture au conseil de Y.________, dans laquelle il affirmait notamment que "la valeur fiscale actuelle, qui ne tient compte que du passé, est dépourvue de signification"; il a annexé à ce pli un exemplaire de ses premières estimations concernant l'actif successoral, indiquant, pour une action A de Z.________ SA, une valeur de 258'400 fr.

Le 20 janvier 1999, l'Office de paix du cercle de Lausanne, pour déterminer le montant de l'impôt sur les successions, a établi un inventaire des biens de feue B.________, dans lequel 14 actions de Z.________ SA sont portées "au cours de 12'965 % au 1.1.1998", c'est-à-dire à la valeur de 129'650 fr. par action.

A la suite de la réclamation déposée par Y.________ le 22 février 1999 auprès de l'Office de paix, concluant à ce que "la valeur fiscale de l'action Z.________ SA (soit) augmentée à un montant supérieur à 200'000 fr. par action", l'Administration cantonale des impôts, par courrier du 10 février 2000, a expliqué que "... l'estimation des actions Z.________ la plus rapprochée de la date de l'ouverture de la succession de feue Mme B.________ le 10 août 1998 est celle déterminée au 1er janvier 1998 sur la base des comptes 1996/1997 de la société, valeur déterminante pour la période fiscale 1999/2000".

En réponse à une lettre du conseil de Y.________, l'Administration cantonale des impôts, sous la signature de V.________, a confirmé, par pli du 10 avril 2000, que, pour l'impôt ponctuel sur les successions relatif à un décès survenu en 1998, il y a lieu de se référer, s'agissant des titres non cotés faisant partie des actifs successoraux, à l'estimation des comptes 1996/1997, effectuée le 1er janvier 1998; cette estimation peut être revue si des éléments probants montrent que la valeur des titres est supérieure à celle fixée au jour du décès.
A.e L'instruction a permis d'établir que la valeur fiscale est une donnée calculée par l'administration des impôts, qui la communique au contribuable soit dans le courant de l'année, soit au début de l'année suivante, lors de l'établissement de la déclaration d'impôts.

Il résulte d'un rapport notarié U.________ que l'estimation fiscale des actions Z.________ SA de catégorie A était au 1er janvier 1996 de 258'400 fr.; cette estimation, fondée sur les exercices 1994/1995, était valable pour la période fiscale 1997/1998. Quant à l'estimation au 1er janvier 1998, fondée sur les exercices 1996/1997 et valable pour la période 1999/2000, elle était de 129'650 fr.

B.
B.a Par demande du 26 décembre 1998 déposée devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois, Y.________ a conclu à ce que X.________ lui doive paiement de 1'996'400 fr. sous déduction de 115'800 fr., soit de 1'880'000 fr. (somme arrondie aux mille francs inférieurs), plus intérêts à 5 % l'an dès le 20 novembre 1998, le défendeur étant tenu de remettre immédiatement au demandeur l'une des 14 actions de catégorie A de Z.________ SA acquises dans le cadre de la convention du 15 mars 1994 et d'entreprendre les démarches nécessaires à l'inscription du demandeur au registre des actionnaires de ladite société.

Le défendeur a conclu à libération; il a invoqué la prescription et la péremption. Il a soutenu que la valeur fiscale des actions non rachetées par le demandeur était, par titre, de 129'650 fr., et non de 258'400 fr.
B.b En cours d'instance, Z.________ SA a produit une attestation, datée du 30 mars 2000, dont le chiffre 6 a la teneur suivante:
" L'ancienne valeur fiscale de la même action nominative, établie au 1er janvier 1996 et valable en 1996 et 1997, était de Fr. 258'400.--. Elle était fondée sur les résultats comptables des années 1994 et 1995. Un résultat 1995 anormalement élevé, et demeuré unique, explique cette haute valeur, le résultat de la deuxième année (ici 1995) étant doublé".
Le conseil du demandeur a taxé cette attestation de faux, en ce sens que l'ancienne valeur fiscale établie au 1er janvier 1996 est valable en 1997 et 1998 (et non en 1996 et 1997).

Z.________ SA a confirmé son attestation, par courrier du 18 mai 2001 adressé au Juge instructeur de la Cour civile.
B.c La Cour civile a réentendu à son audience de jugement du 30 août 2002 le témoin W.________, responsable auprès de l'Administration cantonale des impôts du service s'occupant de l'estimation des titres non cotés. Ce dernier a rappelé que l'estimation des actions non cotées intervient sur la base du bilan et du compte de pertes et profits de la société, conformément aux "Instructions concernant l'estimation des titres non cotés en vue de l'impôt sur la fortune" éditées par la Conférence des fonctionnaires fiscaux d'Etat et l'Administration fédérale des contributions, dont la dernière édition date de 1995. Le témoin a expliqué que le canton de Vaud a fait usage de la faculté octroyée par le chiffre 4 desdites Instructions, qui permet pour des raisons pratiques, étant donné que les comptes annuels déterminants de l'entreprise font fréquemment défaut au moment de la taxation de la fortune des contribuables, d'appliquer la valeur fiscale de l'année précédente. Toutefois, si cette valeur s'écarte par trop de celle établie sur la base des comptes annuels déterminants (variation du résultat, modification du capital social, etc.), elle peut être corrigée sur requête de la société au cours de la procédure de taxation ou sur recours de
l'actionnaire. La pratique du fisc implique un décalage entre la date de l'estimation fiscale de l'action et la période de taxation pour laquelle cette estimation est utilisée. Ainsi, en terre vaudoise, les actions non cotées sont estimées au 1er janvier de chaque année paire, le calcul de la valeur fiscale se faisant en considération des résultats de l'entreprise des deux années précédant l'entrée en validité de cette valeur fiscale; cette valeur est déterminante pour la période biennale de taxation qui suit l'année de l'estimation. Le témoin a donné l'exemple suivant: la valeur fiscale des actions au 1er janvier 1998, calculée sur la base des exercices 1996/1997, est valable fiscalement uniquement à partir du 1er janvier 1999, pour la période de taxation 1999/2000 en ce qui concerne l'impôt complémentaire sur la fortune. W.________ a encore déclaré que l'attestation de Z.________ SA du 30 mars 2000 était erronée; il a rappelé que l'estimation de la valeur fiscale au 1er janvier 1996 avait un effet pour la période fiscale 1997/1998 et non 1996/1997 comme l'indiquait l'attestation.
B.d Par jugement incident du 2 février 2001, le Juge instructeur a partiellement admis une requête de réforme déposée par le demandeur.
B.e Par jugement du 25 septembre 2002, dont les considérants ont été notifiés le 28 mai 2003, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a condamné le défendeur à payer au demandeur la somme de 1'738'000 fr. plus intérêts à 5 % l'an dès le 5 décembre 1998.

En substance, la cour cantonale a considéré que les parties ont conclu un contrat de vente mobilière portant sur 14 actions nominatives de catégorie A de la société Z.________ SA pour le prix de 1'621'200 fr., qui octroie au demandeur un droit de réméré sur ces actions pour le même prix. Toutefois, dans l'hypothèse où le demandeur n'exerce son droit de réméré que sur une partie des actions - hypothèse qui s'est réalisée le 20 novembre 1998 lorsque Y.________ a déclaré racheter une seule action -, la convention met à la charge du défendeur, qui demeure propriétaire des actions non rachetées, le paiement d'un montant correspondant à la différence entre la valeur fiscale de ces actions au jour du rachat partiel et leur valeur d'acquisition. A suivre les juges cantonaux, si les parties "admettent (...) que la valeur fiscale déterminante au sens de l'article 6 de la convention est la valeur fiscale 1998 (...), elles divergent sur le montant de cette dernière". Ces magistrats ont retenu que la volonté réelle des parties était de prendre en compte la valeur fiscale utilisée pour la période de taxation en cours au moment de la date du rachat. Comme le droit de réméré a été exercé le 20 novembre 1998, soit au cours de la période de
taxation 1997/1998, c'est l'estimation fiscale au 1er janvier 1996 qui est applicable, en sorte que la valeur fiscale déterminante est de 258'400 fr. par action. La différence entre cette valeur fiscale et la valeur d'acquisition se montant à 142'600 fr. (258'400 fr. - 115'800 fr.), le défendeur est débiteur de son adverse partie de 1'853'800 fr. (142'600 fr. x 13); après compensation avec le prix de l'action qui a fait l'objet du droit de réméré, le défendeur doit en fin de compte verser au demandeur 1'738'000 fr. (1'853'800 fr. - 115'800 fr.), créance qui n'est pas prescrite (art. 127 CO).

L'autorité cantonale a encore jugé que dès l'instant où le conseil d'administration de Z.________ SA n'a pas encore approuvé le transfert d'une action au demandeur, les conclusions de celui-ci tendant à ce que le défendeur lui remette cette action et entreprenne les démarches nécessaires à l'inscription de Y.________ au registre des actionnaires devaient être rejetées.

C.
X.________ a exercé un recours en réforme au Tribunal fédéral contre le jugement précité. Le défendeur a également déposé à l'encontre de la même décision un recours en nullité devant la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois.

Par arrêt du 4 mai 2004, la Chambre des recours a rejeté le recours en nullité dans la mesure de sa recevabilité et confirmé le jugement critiqué. En bref, elle a retenu que la Cour civile n'avait pas violé les art. 1 , 164 , 177 et 300 du Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966 (CPC vd). L'autorité cantonale a encore considéré que la Cour civile n'avait pas à reprendre in extenso une lettre adressée par le fisc au Juge instructeur; que les premiers juges n'avaient pas apprécié arbitrairement les preuves en privilégiant la déclaration d'un témoin au préjudice d'un document émanant de Z.________ SA; que ces mêmes magistrats avaient exposé correctement la thèse du défendeur.

D.
X.________ forme un recours de droit public au Tribunal fédéral contre l'arrêt de la Chambre des recours, dont il requiert l'annulation.

L'intimé conclut au rejet du recours, alors que la Chambre des recours se réfère aux considérants de sa décision.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
Le recours de droit public au Tribunal fédéral est ouvert contre une décision cantonale pour violation des droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a OJ).
L'arrêt rendu par la cour cantonale, qui est final, n'est susceptible d'aucun autre moyen de droit sur le plan fédéral ou cantonal dans la mesure où le recourant invoque la violation directe d'un droit de rang constitutionnel, de sorte que la règle de la subsidiarité du recours de droit public est respectée (art. 84 al. 2 et 86 al. 1 OJ). En revanche, si le recourant soulève une question relevant de l'application du droit fédéral, le grief n'est pas recevable, parce qu'il pouvait faire l'objet d'un recours en réforme (art. 43 al. 1 et 84 al. 2 OJ).
Le recourant est personnellement touché par la décision attaquée, qui confirme le jugement le condamnant à paiement, de sorte qu'il a un intérêt personnel, actuel et juridiquement protégé à ce que cette décision n'ait pas été prise en violation de ses droits constitutionnels; en conséquence, il a qualité pour recourir (art. 88 OJ).
Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 129 I 113 consid. 2.1 p. 120 et les arrêts cités).

2.
2.1 Dans son premier moyen, le recourant soutient que la Cour civile, à l'audience de jugement, était composée de deux juges cantonaux, à savoir François Jomini et Pierre-Yves Bosshard, ainsi que d'Erica Riva, qui n'est ni juge cantonale, ni juge cantonale suppléante. Cette dernière n'étant pas le juge naturel des parties, sa présence au sein de la cour cantonale serait contraire aux art. 6 CEDH et 30 Cst. Pour le recourant, la Chambre des recours aurait dû constater la nullité d'une décision prise en violation du principe du juge naturel.
2.1.1 Contrairement à la règle de l'épuisement des instances cantonales instaurée par l'art. 86 OJ, le recourant n'a pas invoqué le grief tiré de la violation des art. 6 CEDH et 30 Cst. devant la Chambre des recours.

La jurisprudence admet cependant la recevabilité de moyens de droit nouveaux lorsque l'autorité cantonale de dernière instance disposait d'un pouvoir d'examen libre et devait appliquer le droit d'office (cf. ATF 120 Ia 19 consid. 2b; 119 Ia 88 consid. 1a et les arrêts cités; Marc Forster, Staatsrechtliche Beschwerde, Prozessieren vor Bundesgericht, 2e éd., n. 2.51 p. 84/85). Cette exception vaut pour tous les griefs qui ne se confondent pas avec l'arbitraire, et notamment pour celui tiré de la violation du droit à un procès équitable. Le comportement du recourant ne doit toutefois pas porter atteinte à la règle de la bonne foi (ATF 120 Ia 19 consid. 2c p. 24 ss; 119 Ia 88 consid. 1a).

In casu, la Chambre des recours était saisie d'un recours en nullité au sens des art. 444 à 448 CPC/VD. Conformément aux art. 465 al. 3 et 470 al. 1 CPC/VD, cette autorité n'examine que les moyens de nullité invoqués séparément par le recourant (JdT 1990 III p. 111; Jean-François Poudret/Jacques Haldy/DenisTappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., n. 2 ad art. 465 CPC/VD). La cognition de la Chambre des recours était donc limitée.

Partant, les conditions d'une dérogation à l'exigence de l'épuisement des instances cantonales selon l'art. 86 OJ ne sont pas remplies, de sorte que le moyen est irrecevable.
2.1.2 Fût-il recevable, que le grief serait infondé, comme l'examen ci-dessous, lequel apparaît nécessaire au point de vue de la sécurité du droit, le démontrera clairement.
2.1.2.1 En vertu de l'art. 30 al. 1 Cst. - qui, de ce point de vue, a la même portée que l'art. 6 par. 1 CEDH -, toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce qu'elle soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Le droit des parties à une composition régulière du tribunal impose des exigences minimales en procédure cantonale (ATF 129 V 335 consid. 1.3.1 et les arrêts cités). Il interdit les tribunaux d'exception et la mise en oeuvre de juges ad hoc ou ad personam et exige dès lors, en vue d'empêcher toute manipulation et afin de garantir l'indépendance nécessaire, une organisation judiciaire et une procédure déterminées par un texte légal (ATF 123 I 51 consid. 2b).

C'est en premier lieu à la lumière des règles cantonales applicables d'organisation et de procédure qu'il convient d'examiner si une autorité judiciaire ou administrative a statué dans une composition conforme à la loi. Sur ce point, le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral est limité à l'arbitraire (ATF 127 I 128 consid. 3c). Indépendamment de cela, il examine librement - sans être lié par les griefs soulevés - si l'interprétation et l'application du droit cantonal, reconnues non arbitraires, sont compatibles avec la garantie d'un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial (ATF 129 V 335 consid. 1.3.2; 126 I 73 consid. 3b).
2.1.2.2 L'art. 124a de la loi vaudoise du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire (OJV) dispose que jusqu'à la révision des dispositions de la loi fédérale d'organisation judiciaire régissant les contestations civiles pécuniaires, les présidents de tribunaux d'arrondissement peuvent être appelés à siéger à la cour civile du Tribunal cantonal, en dérogation aux articles 88 et 89 de la présente loi (al. 1); lorsqu'il est fait usage de cette faculté, la cour civile doit dans tous les cas rester composée d'une majorité de juges cantonaux (al. 2).

On voit ainsi que jusqu'à l'élévation du seuil de la valeur litigieuse pour le recours en réforme au Tribunal fédéral, la loi cantonale permet d'appeler un président de tribunal d'arrondissement à siéger à la Cour civile avec deux autres juges cantonaux.

Erica Riva, qui est présidente du Tribunal des baux du canton de Vaud, a le même rang qu'un président de tribunal d'arrondissement (art. 3 al. 4 de la loi du 13 décembre 1981 sur le Tribunal des baux).

Dans la mesure où la composition de la Cour civile dans le présent procès était conforme à l'art. 124a OJV, qui permet à cette autorité de statuer valablement lorsqu'y siègent au moins deux juges cantonaux (i.e. François Jomini et Pierre-Yves Bosshard) accompagnés d'un magistrat ayant rang de président de tribunal d'arrondissement (i.e. Erica Riva), ni l'interprétation ni l'application de cette norme ne sauraient être taxées d'arbitraire.

Enfin, au point de vue de la garantie d'indépendance et d'impartialité de la Cour civile siégeant dans la composition précitée - point que le Tribunal fédéral peut examiner librement - il n'apparaît pas que les doutes du recourant à ce sujet aient un quelconque fondement. Erica Riva est certes hiérarchiquement subordonnée au Tribunal cantonal, qui nomme les magistrats et fonctionnaires de l'ordre judiciaire et exerce sur eux le pouvoir disciplinaire (art. 8 al. 2 OJV). Toutefois, c'est la Cour plénière du Tribunal cantonal qui nomme les magistrats judiciaires (art. 69 let. d OJV). Partant, Erica Riva n'ayant pas été nommée présidente du tribunal des baux par les seuls juges cantonaux Jomini et Bosshard, mais par le tribunal cantonal in corpore, on ne voit pas que, redevable de sa nomination à l'égard des prénommés, elle ait pu se laisser guider par le souci de ne pas les offusquer en adhérant sans discuter à leurs thèses. On peut encore ajouter que le Président de la Cour Jomini n'a pas agi dans la cause comme juge instructeur - à l'instar d'ailleurs du Juge Bosshard -, de sorte qu'il n'avait pas une connaissance du dossier largement supérieure à Erica Riva, susceptible de maintenir celle-ci en position de faiblesse lors de la
délibération.

2.2 Le recourant fait grief aux juges cantonaux de n'avoir "rien compris au droit fiscal vaudois". Il prétend que la déposition du témoin W.________ concorde avec l'attestation de Z.________ SA, selon laquelle la valeur fiscale au 1er janvier 1996 est valable en 1996 et 1997. La Cour civile n'aurait pas saisi que la valeur fiscale ne "vaut" qu'un jour, le 1er janvier de chaque année impaire, pour arrêter la fortune du contribuable, alors que la taxation détermine l'impôt pour la période biennale commençant par une année impaire.

Dans ce moyen, on ne discerne pas l'ombre d'une critique ayant trait à une question de rang constitutionnel. Il s'épuise en des critiques appellatoires, du reste difficilement compréhensibles, irrecevables en instance de recours de droit public au regard des exigences strictes de motivation propres à cette voie de droit (art. 90 al. 1 let. b OJ).

2.3 D'après le recourant, la Chambre des recours aurait dû donner la primauté à l'allégué 120 de la réplique du demandeur, admis en duplique, qui contiendrait la réelle et commune intention des parties. Pour ne pas l'avoir fait, elle aurait violé arbitrairement l'art. 164 CPC vd, disposition qui serait rattachée au droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), et commis un déni de justice formel (art. 29 al. 1 Cst.).
2.3.1 Selon la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou encore heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; encore faut-il que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat. A cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motif objectif et en violation d'un droit certain. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution paraît également concevable, voire même préférable (ATF 129 I 8 consid. 2.1 et les arrêts cités).

La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, découlant de l'art. 29 al. 2 Cst., en particulier le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leurs propos (ATF 126 I 15 consid. 2a; 124 I 49 consid. 3a, 241 consid. 2; 124 V 180 consid. 1a). S'agissant plus précisément du droit de fournir des preuves, la jurisprudence a exposé que l'autorité avait l'obligation de donner suite aux offres de preuve présentées en temps utile et dans les formes requises, à moins qu'elles ne soient manifestement inaptes à apporter la preuve ou qu'il s'agisse de prouver un fait sans pertinence (ATF 115 Ia 8 consid. 2b; 114 Ia 97 consid. 2a; 106 Ia 161 consid. 2b).
2.3.2 Selon l'art. 164 CPC vd, les faits sur lesquels les parties sont d'accord n'ont pas à être prouvés (al. 1). Sous une réserve qui n'entre pas en ligne de compte en l'espèce, le juge tient pour constants les faits admis par les parties (al. 3).

L'allégué 120 du demandeur a la teneur suivante: "La valeur fiscale déterminante, au sens de l'article 6 de la convention de 1994, est la valeur fiscale 1998". Admis par le défendeur en p. 7 de sa duplique, cet allégué a été repris mot pour mot au considérant 3, en page 4 in fine du jugement de la Cour civile. L'autorité cantonale n'a donc nullement appliqué de manière indéfendable l'art. 164 CPC vd, ni enfreint de quelconque manière le droit d'être entendu du recourant, et encore moins perpétré un déni de justice formel.
Lorsque le défendeur soutient que cet allégué représenterait un consensus des plaideurs sur la manière dont doit être interprétée la convention qu'ils ont passée le 15 mars 1994, il soulève un point qui a trait au droit fédéral, en particulier à l'application de l'art. 18 al. 1 CO, d'où l'irrecevabilité du moyen au regard de la subsidiarité absolue du recours de droit public (art. 84 al. 2 OJ).

2.4 A suivre le recourant, le jugement du 25 septembre 2002 serait aux antipodes de l'orientation qu'en a donnée le Juge instructeur dans une décision incidente du 2 février 2001. La Cour civile aurait ainsi violé arbitrairement l'art. 260 CPC vd, norme en vertu de laquelle elle serait liée par les décisions et prises de position du magistrat instructeur.

Imprévisible, ledit jugement consacrerait au surplus une atteinte au principe du droit à un procès équitable garanti par l'art. 29 al. 1 Cst. et une nouvelle violation du droit d'être entendu du défendeur (art. 29 al. 2 Cst.).
2.4.1 Le recourant ne s'est pas prévalu devant la Chambre des recours de la violation de l'art. 260 CPC vd. Or, dans un recours de droit public pour arbitraire, les moyens de droit nouveaux sont prohibés (ATF 124 I 208 consid. 4b p. 212). De toute manière, on cherche vainement comment la norme procédurale invoquée, qui délègue la direction de l'instruction antérieure aux débats principaux au président de la Cour civile ou à un juge délégué par ce magistrat, pourrait avoir été gravement enfreinte par la Cour civile en l'occurrence.
2.4.2 Le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) ne confère en principe pas à une partie la faculté de se prononcer sur l'appréciation juridique des faits ni, plus généralement, sur l'argumentation juridique à retenir. Cependant, un tel droit doit être reconnu et respecté lorsque le juge envisage de fonder sa décision sur une norme ou un motif juridique non évoqué dans la procédure antérieure et dont aucune des parties en présence ne s'est prévalue et ne pouvait supputer la pertinence in casu (ATF 125 V 368 consid. 4a p. 370; 115 Ia 94 consid. 1b et les références).

Dans la présente espèce, la Cour civile a procédé à l'interprétation de l'art. 6 de la convention du 15 mars 1994, qui constitue le noeud du litige. Cette manière de faire était parfaitement prévisible au vu des conclusions prises par les plaideurs et des allégués qu'ils ont introduits en procédure. Le moyen est d'une rare témérité.
A propos du grief d'atteinte à l'équité dans le traitement de la cause (art. 29 al. 1 Cst.), il ne correspond nullement aux exigences de motivation posées par l'art. 90 al. 1 let. b OJ.

2.5 Le recourant fait valoir que l'autorité cantonale ne se serait pas prononcée sur ses allégués 40 et 140. Selon lui, il ne serait pas possible de savoir si les pièces 104 et 107, destinées à prouver lesdits allégués, auraient été écartées. Il y voit une violation insoutenable de l'art. 300 al. 2 CPC vd, doublée d'un déni de justice et d'une violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.).

L'allégué 40 du défendeur a la teneur suivante: "Dès le 1er janvier 1998, la valeur fiscale des actions de Z.________ SA est de 129'650 fr.". Ce plaideur a offert de prouver l'allégation par la pièce 104, qui est une formule sans signature adressée le 19 janvier 1999 par l'Administration cantonale des impôts à Z.________ SA. Le demandeur s'est déterminé sur cet allégué dans sa réplique par le vocable "contesté".

L'allégué 140 du défendeur est ainsi libellé: "La valeur fiscale d'une action A de 1'000 fr. nominale de Z.________ SA s'élève à 129'650 fr. au 1.1.1998". La preuve offerte est la pièce 107, qui est une attestation du fisc délivrée le 9 septembre 1999 à Z.________ SA, d'après laquelle la valeur fiscale d'une action A de cette société se monte à 129'650 fr. au 1er janvier 1998, cette valeur étant déterminante pour la période fiscale 1999/2000. Dans une écriture du 4 novembre 1999, le demandeur s'est déterminé par "contesté" sur cet allégué.

Dans son jugement, la Cour civile a reproduit, au considérant 4 let. c, l'essentiel de la pièce 104 et cité l'intégralité de la pièce 107 (cf. p. 7 in principio dudit jugement). Comme la cour cantonale n'a pas écarté les preuves littérales offertes, elle n'a pas pu transgresser arbitrairement l'art. 300 al. 2 CPC vd, qui lui commande d'indiquer sommairement les raisons pour lesquelles elle rejette une pièce.

Il n'apparaît pas davantage que le recourant ait été privé de la possibilité de proposer des moyens de preuve, au mépris de son droit d'être entendu.

Enfin, quoi qu'en dise le recourant, l'autorité cantonale n'a aucunement éludé les allégués incriminés, mais a au contraire administré et apprécié sans le moindre arbitraire les preuves offertes à leur appui.

Le grief est privé de tout fondement.

2.6 Le recourant reproche à la Cour civile de n'avoir pas mentionné dans sa décision une lettre de l'Administration cantonale des impôts du 9 janvier 2002, qui serait une pièce requise par le Juge instructeur à la requête du demandeur. S'estimant derechef victime d'une violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) ainsi que d'un déni de justice formel et de formalisme excessif (art. 29 al. 1 Cst.), le défendeur prétend qu'il est en droit d'attendre que les preuves littérales requises par son adversaire figurent dans l'état de fait du jugement de première instance.

Comme l'a expliqué la Chambre des recours sans que l'arbitraire soit invoqué sur ce point, la lettre susmentionnée est un complément à la pièce requise - cotée no 71 - en mains de l'Administration cantonale des impôts par le Juge instructeur le 18 octobre 2001, en application des art. 178 à 180 CPC vd. La pièce no 71 avait été invoquée par le demandeur dans sa réplique complémentaire après réforme du 28 mars 2001, concurremment à d'autres éléments, comme moyens de preuve en regard de ses allégués 179 à 184. L'Administration cantonale des impôts a donné suite à la requête de production en cause le 26 octobre 2001. Cette production du fisc ayant suscité une réaction écrite du conseil du demandeur le 12 décembre 2001, le Juge instructeur a imparti à l'administration cantonale un délai pour y répondre, ce qu'elle a fait par l'écriture envoyée le 9 janvier 2002 au même magistrat.

On cherche ainsi vainement comment le recourant, qui n'a jamais requis la production des documents cotés sous no 71, pourrait prétendre avoir été empêché, en violation de son droit d'être entendu, de fournir des preuves sur les faits pertinents.

Et la Cour civile n'a commis ni formalisme excessif ni déni de justice formel en ne restituant pas, dans l'état de fait de son jugement, la lettre du 9 janvier 2002 produite par l'administration fiscale en annexe à la pièce requise no 71, puisque ladite lettre n'était pas censée, par elle-même, établir des allégués précisément désignés.

2.7 Pour le recourant, la Cour civile aurait faussement exposé la thèse juridique qu'il défend, à savoir que "la valeur déterminante est la valeur 1998 et que celle-ci est celle arrêtée par l'Administration fiscale au 1er janvier 1998". Ce faisant, la cour cantonale aurait violé les art. 1 CPC vd (égalité des parties) et 2 CPC vd (jugement motivé) et perpétré un nouveau déni de justice.
L'art. 1 al. 3 in initio CPC vd dispose que le juge doit veiller à ce que l'égalité soit maintenue entre les parties. Il n'appert nullement que l'égalité des armes ait été rompue d'une quelconque manière entre les plaideurs. L'opinion juridique du recourant a ainsi été résumée sans arbitraire par la Cour civile, lorsqu'elle a retenu, au considérant I in fine de la partie "En droit" du jugement, que la valeur fiscale à prendre en compte, si l'on suit le défendeur, est "la valeur (..) arrêtée au 1er janvier 1998 ... ".

L'art. 2 CPC vd, qui instaure en procédure civile vaudoise le droit d'être entendu des plaideurs, confère notamment le droit à ceux-ci de recevoir une décision motivée (cf. Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 2 CPC vd, p. 10). Il est bien évidemment exclu d'admettre que la Cour civile, qui a rendu un jugement de 22 pages comportant une partie droit étayée de citations jurisprudentielles et doctrinales, ait pu enfreindre de manière insoutenable cette norme.

Ce dernier argument répond en outre au grief pris du déni de justice formel, que le recourant a encore soulevé dans ce contexte.

2.8 Dans son dernier moyen, le recourant prétend que la Cour civile a grossièrement violé l'art. 177 CPC vd en mentionnant dans sa décision la lettre écrite le 10 avril 2000 par l'Administration cantonale des impôts, sous la signature de V.________. Il s'agirait là d'un témoignage déguisé.

L'art. 177 al. 1 CPC vd prescrit que, sauf accord des parties, le juge doit s'opposer à la production de déclarations écrites faites pour tenir lieu de témoignage, en vue ou à l'occasion du procès, par des tiers qui peuvent être entendus comme témoins.

En l'occurrence, l'écriture signée V.________ a été produite par le demandeur, sous no 28, à l'appui de ses allégués 226, 227 et 228 soumis par ce dernier au Juge instructeur dans ses "nova" du 6 septembre 2001. A l'audience préliminaire après réforme du 11 septembre 2001, il a été dûment protocolé que "le défendeur ne (s'est pas opposé) à l'introduction des allégués 214 à 228 au titre des nova". Lors de la même séance, le recourant s'est déterminé sur l'allégué 227 de la façon suivante. "Rapport soit aux pièces en leur entier".

Dans de telles circonstances, il n'est pas arbitraire d'admettre que le recourant a donné son accord à la production de la lettre écrite par V.________ le 10 avril 2000, au sens de l'art. 177 in initio CPC vd.

3.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Compte tenu de l'issue de la cause, le recourant supportera l'émolument de justice et versera à l'intimé une indemnité de dépens (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Un émolument judiciaire de 17'000 fr. est mis à la charge du recourant.

3.
Le recourant versera à l'intimé une indemnité de 19'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois.
Lausanne, le 30 novembre 2004
Au nom de la Ire Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 300 [1] Compétences du représentant
	Le représentant de l'enfant peut déposer des conclusions et interjeter appel ou recours lorsqu'il s'agit: [2]
	a.	de décisions relatives à l'attribution de l'autorité parentale;
	b.	de décisions relatives à l'attribution de la garde;
	c.	de questions importantes concernant les relations personnelles;
	d.	de la participation à la prise en charge;
	e.	de la contribution d'entretien;
	f.	de mesures de protection de l'enfant.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l'enfant), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607).

RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 300 [1] Compétences du représentant
	Le représentant de l'enfant peut déposer des conclusions et interjeter appel ou recours lorsqu'il s'agit: [2]
	a.	de décisions relatives à l'attribution de l'autorité parentale;
	b.	de décisions relatives à l'attribution de la garde;
	c.	de questions importantes concernant les relations personnelles;
	d.	de la participation à la prise en charge;
	e.	de la contribution d'entretien;
	f.	de mesures de protection de l'enfant.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l'enfant), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607).

RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 300 [1] Compétences du représentant
	Le représentant de l'enfant peut déposer des conclusions et interjeter appel ou recours lorsqu'il s'agit: [2]
	a.	de décisions relatives à l'attribution de l'autorité parentale;
	b.	de décisions relatives à l'attribution de la garde;
	c.	de questions importantes concernant les relations personnelles;
	d.	de la participation à la prise en charge;
	e.	de la contribution d'entretien;
	f.	de mesures de protection de l'enfant.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l'enfant), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607).

RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 300 [1] Compétences du représentant
	Le représentant de l'enfant peut déposer des conclusions et interjeter appel ou recours lorsqu'il s'agit: [2]
	a.	de décisions relatives à l'attribution de l'autorité parentale;
	b.	de décisions relatives à l'attribution de la garde;
	c.	de questions importantes concernant les relations personnelles;
	d.	de la participation à la prise en charge;
	e.	de la contribution d'entretien;
	f.	de mesures de protection de l'enfant.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l'enfant), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607).

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 127
		Toutes les actions se prescrivent par dix ans, lorsque le droit civil fédéral n'en dispose pas autrement.

RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 164 Refus injustifié
		Si une partie refuse de collaborer sans motif valable, le tribunal en tient compte lors de l'appréciation des preuves.

RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 6 Droit à un procès équitable
	1.	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
	2.	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
	3.	Tout accusé a droit notamment à:
		a.	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
		b.	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
		c.	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
		d.	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
		e.	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 18
	1.	Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention.
	2.	Le débiteur ne peut opposer l'exception de simulation au tiers qui est devenu créancier sur la foi d'une reconnaissance écrite de la dette.

RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 260 Opposition
	1.	La mise à ban peut être contestée par le dépôt d'une opposition au tribunal dans les 30 jours à compter du jour où l'avis est publié et placé sur l'immeuble. L'opposition ne doit pas être motivée.
	2.	L'opposition rend la mise à ban caduque envers la personne qui s'est opposée. Pour faire valider la mise à ban, le requérant doit intenter une action devant le tribunal.

RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 178 Authenticité
		La partie qui invoque un titre doit en prouver l'authenticité si la partie adverse la conteste sur la base de motifs suffisants.

RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 180 Production des titres
	1.	Une copie du titre peut être produite à la place de l'original. Le tribunal ou les parties peuvent exiger la production de l'original ou d'une copie certifiée conforme lorsqu'il y a des raisons fondées de douter de l'authenticité du titre.
	2.	Lorsque des éléments d'un document volumineux sont invoqués à titre de preuve, ceux-ci doivent être signalés.