1B_315/2010 - 2010-09-30 - Procedura penale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B_315/2010

Arrêt du 30 septembre 2010
Ire Cour de droit public

Composition
M. le Juge Féraud, Président.
Greffier: M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Tribunal pénal fédéral, IIe Cour des plaintes, via dei Gaggini 3, 6500 Bellinzona.

Objet
déni de justice,

recours pour déni de justice contre la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.

Considérant en fait et en droit:

1.
Le 18 août 2010, A.________ a saisi le Président de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral d'un recours avec effet suspensif contre "les décisions ODM.2008.10.03-31, RIPOL, NE 201161, NE 201162, MP.209.2241.NEU (notification écrite le 12.08.2010), pour non application de l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Confédération Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres (ALCP), concernant les ressortissants de la Communauté européenne A.________ et B.________, au sens des art. 80e à 80l de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP), 48/2 EIMP et 21/4/b EIMP", ainsi que d'une plainte au sens de l'art. 105bis al. 2 PPF pour "infractions visées au titre des délits contre les intérêts de la communauté internationale à l'art. 264 /b CP "Privation des conditions d'existence", sous contrainte de mesures coercitives réservées aux art. 9 , 18a , 47 , 67a , 99 EIMP et 26 OEIMP, sans motivation des faits reprochés à la famille poursuivie au sens de l'art. 48 EIMP".
La Présidente de la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a répondu à A.________ le 13 septembre 2010. Elle relevait en substance que malgré la mention de diverses dispositions de la PPF et de l'EIMP, aucun élément de l'écriture du 18 août 2010 ne laissait à penser qu'il pourrait être concerné par une enquête pénale fédérale ou par une procédure d'entraide judiciaire internationale, de sorte que le recours et les revendications ne relevaient manifestement pas de la compétence de l'une ou l'autre des cours des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Elle ajoutait ne pas être en mesure de la transmettre à une autorité qu'elle pourrait tenir pour compétente. En conséquence, elle lui a retourné son écriture du 18 août 2010 avec ses annexes en l'informant que le même sort sera réservé à tout courrier du même genre qui devrait lui parvenir.
Par acte du 23 septembre 2010, A.________ a saisi le Président du Tribunal fédéral d'un "recours en nullité contre la privation du droit de recours rendue le 13 septembre 2010 par la Présidente de la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral". Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

2.
Conformément aux art. 78 al. 1 et 80 al. 1 LTF, les décisions prises par le Tribunal pénal fédéral en matière pénale peuvent faire l'objet d'un recours en matière pénale, sous réserve de celles visés à l'art. 79 LTF. De même, les arrêts rendus par le Tribunal pénal fédéral en matière d'entraide pénale internationale sont susceptibles d'un recours en matière de droit public dans les hypothèses visées à l'art. 84 al. 1 LTF. C'est également par ces voies de droit qu'il convient de se plaindre d'un prétendu refus de statuer de cette même autorité au sens de l'art. 94 LTF.
Selon cette disposition, le recours pour déni de justice et retard injustifié est recevable si, sans en avoir le droit, la juridiction saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire. Seules les décisions de la Ire Cour des plaintes relatives aux mesures de contrainte sont en principe sujettes à un recours au Tribunal fédéral en vertu de l'art. 79 LTF. De même, seules les décisions de la IIe Cour des plaintes rendues en matière d'entraide pénale internationale ayant pour objet l'un des actes visés à l'art. 84 LTF peuvent être déférées devant le Tribunal fédéral. L'écriture du recourant du 18 août 2010 visait des actes pouvant être assimilés à des mesures de contrainte ou ayant trait à la transmission de renseignements concernant le domaine secret. Cela étant, on peut admettre que la condition posée à l'art. 94 LTF relative à l'existence d'une décision sujette à recours est réalisée.
Le recours pour déni de justice est soumis aux mêmes règles de forme que les recours en matière pénale et en matière de droit public s'agissant plus particulièrement de la motivation du recours (arrêts 1B_139/2009 du 7 juillet 2009 consid. 2 et 1C_125/2008 du 25 mars 2008 consid. 2). Il incombe ainsi au recourant d'expliquer de manière claire et précise en quoi la décision ou, en l'occurrence, l'inaction qu'il conteste pourrait être contraire aux garanties de la Constitution fédérale ou au droit fédéral (cf. art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254; 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287).
En l'espèce, la Présidente de la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a considéré que le recours interjeté par A.________ et les revendications formulées dans son écriture du 18 août 2010 ne relevaient manifestement pas de la compétence de l'une ou l'autre des cours des plaintes de cette juridiction et qu'il était d'emblée inutile de lui impartir un délai pour compléter cette écriture. Le recourant se borne à rappeler dans son recours les décisions et autres mesures de contrainte dont lui-même et son fils auraient fait l'objet de la part de diverses autorités cantonales et fédérales sans chercher à démontrer en quoi elles entreraient dans le champ de compétence des cours des plaintes du Tribunal pénal fédéral et en quoi la Présidente de la IIe Cour des plaintes aurait fait preuve d'arbitraire ou violé d'une autre manière le droit fédéral en considérant que tel n'était pas le cas. Le recours ne répond manifestement pas à cet égard aux exigences de motivation requises, connues du recourant (cf. arrêt 2C_184/2008 du 23 mai 2008). De même, ce dernier ne prétend pas que son écriture du 18 août 2010, considérée comme un recours, comme une plainte ou comme une requête en indemnité, aurait dû être transmise à une autre
autorité. Il ne prétend pas davantage que la Présidente de la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral aurait violé le droit fédéral ou ses droits fondamentaux en ne lui donnant pas la possibilité de compléter son écriture. En l'absence de tout grief à ce propos, il n'appartient pas au Tribunal fédéral d'examiner d'office ce qu'il en est, pas plus qu'il ne lui incombe de traiter des requêtes formulées pour la première fois devant lui.

3.
Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a et b LTF. Etant donné les circonstances, l'arrêt sera exceptionnellement rendu sans frais (art. 66 al. 1 in fine LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant et à la Présidente de la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.

Lausanne, le 30 septembre 2010
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Féraud Parmelin

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^e Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione - 1 La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante:
^a	il sequestro di beni e valori; o
^b	la presenza di persone che partecipano al processo all'estero.
³	Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^l Effetto sospensivo - 1 Hanno effetto sospensivo soltanto i ricorsi contro la decisione finale o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la trasmissione all'estero di informazioni inerenti alla sfera segreta personale o la consegna di oggetti o di beni.137
¹	Hanno effetto sospensivo soltanto i ricorsi contro la decisione finale o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la trasmissione all'estero di informazioni inerenti alla sfera segreta personale o la consegna di oggetti o di beni.137
²	Ogni decisione incidentale anteriore alla decisione finale è immediatamente esecutiva.
³	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale può accordare l'effetto sospensivo al ricorso contro una decisione incidentale secondo il capoverso 2 se l'avente diritto rende verosimile che essa gli arreca un pregiudizio immediato e irreparabile ai sensi dell'articolo 80e capoverso 2.138

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^l Effetto sospensivo - 1 Hanno effetto sospensivo soltanto i ricorsi contro la decisione finale o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la trasmissione all'estero di informazioni inerenti alla sfera segreta personale o la consegna di oggetti o di beni.137
¹	Hanno effetto sospensivo soltanto i ricorsi contro la decisione finale o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la trasmissione all'estero di informazioni inerenti alla sfera segreta personale o la consegna di oggetti o di beni.137
²	Ogni decisione incidentale anteriore alla decisione finale è immediatamente esecutiva.
³	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale può accordare l'effetto sospensivo al ricorso contro una decisione incidentale secondo il capoverso 2 se l'avente diritto rende verosimile che essa gli arreca un pregiudizio immediato e irreparabile ai sensi dell'articolo 80e capoverso 2.138

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 264 - Chiunque, nell'intento di distruggere, del tutto o in parte, un gruppo nazionale, razziale, religioso, etnico, sociale o politico in quanto tale:
^a	uccide membri di un siffatto gruppo o ne lede gravemente l'integrità fisica o mentale;
^b	sottopone membri del gruppo a condizioni di vita atte a provocare la distruzione totale o parziale del gruppo;
^c	ordina o prende misure volte a impedire le nascite all'interno del gruppo;
^d	trasferisce o fa trasferire con la forza fanciulli del gruppo a un altro gruppo,

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 18^a Sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni
¹	Nei casi di estradizione, l'UFG può ordinare, su espressa domanda di uno Stato estero, una sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni allo scopo di stabilire il luogo di soggiorno di una persona perseguita.
²	Negli altri casi di assistenza giudiziaria, le seguenti autorità possono ordinare la sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni:
^a	il pubblico ministero della Confederazione o del Cantone investiti della domanda d'assistenza;
^b	l'UFG, se esegue esso stesso la domanda d'assistenza.
³	L'ordine di procedere alla sorveglianza dev'essere sottoposto per approvazione alle seguenti autorità:
^a	al giudice federale dei provvedimenti coercitivi, se l'ordine emana dalle autorità federali;
^b	al giudice cantonale dei provvedimenti coercitivi, se l'ordine emana dalle autorità cantonali.
⁴	Per altro, le condizioni della sorveglianza e la relativa procedura sono disciplinate dagli articoli 269-279 CPP59 e dalla legge federale del 6 ottobre 200060 sulla sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 47 Ordine di arresto e altre decisioni - 1 L'UFG emette un ordine di arresto in vista d'estradizione. Esso può prescindervi segnatamente se la persona perseguita:
¹	L'UFG emette un ordine di arresto in vista d'estradizione. Esso può prescindervi segnatamente se la persona perseguita:
^a	verosimilmente non si sottrarrà all'estradizione né comprometterà l'istruzione penale, o
^b	può produrre immediatamente il suo alibi.
²	Se la persona perseguita non è in condizione d'essere incarcerata o se altri motivi lo giustificano, l'UFG può, in luogo della carcerazione, decidere altri provvedimenti cautelari.
³	Simultaneamente, esso decide quali oggetti e beni debbano rimanere od essere messi al sicuro.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 67^a Trasmissione spontanea di mezzi di prova e di informazioni - 1 L'autorità di perseguimento penale può trasmettere spontaneamente a un'autorità omologa estera mezzi di prova acquisiti per la propria inchiesta, se ritiene che tale comunicazione sia idonea a:
¹	L'autorità di perseguimento penale può trasmettere spontaneamente a un'autorità omologa estera mezzi di prova acquisiti per la propria inchiesta, se ritiene che tale comunicazione sia idonea a:
^a	promuovere un procedimento penale, o
^b	facilitare un'istruzione penale pendente.
²	La trasmissione di cui al capoverso 1 non ha alcun effetto sul procedimento penale pendente in Svizzera.
³	Senza il consenso dell'UFG nessun mezzo di prova può essere trasmesso ad un altro Stato con il quale non esiste alcun accordo internazionale.
⁴	I capoversi 1 e 2 non si applicano ai mezzi di prova inerenti alla sfera segreta.
⁵	Informazioni inerenti alla sfera segreta possono essere fornite se permettono allo Stato estero di presentare una domanda d'assistenza giudiziaria alla Svizzera.
⁶	Ciascuna trasmissione spontanea deve essere registrata in un verbale.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 99 Utilizzazione di stabilimenti svizzeri da parte estera - 1 Qualora manchino i presupposti di cui all'articolo 94 capoverso 1, le sanzioni restrittive della libertà pronunciate in uno Stato estero contro una persona che non ha la cittadinanza svizzera possono essere eseguite in Svizzera secondo il diritto svizzero, se questo Stato non può eseguirle da sé.
¹	Qualora manchino i presupposti di cui all'articolo 94 capoverso 1, le sanzioni restrittive della libertà pronunciate in uno Stato estero contro una persona che non ha la cittadinanza svizzera possono essere eseguite in Svizzera secondo il diritto svizzero, se questo Stato non può eseguirle da sé.
²	In questo caso, il fondamento giuridico per la restrizione in Svizzera della libertà personale della persona perseguita è la decisione estera definitiva e esecutiva.
³	Le persone consegnate alla Svizzera in virtù del capoverso 1 non possono, salvo diverso accordo con le autorità competenti dello Stato che le ha consegnate, essere perseguite, punite o estradate a uno Stato terzo da parte delle autorità svizzere a cagione di reati commessi prima della consegna e non oggetto della condanna. Questi effetti decadono dieci giorni dopo la liberazione condizionale o definitiva dallo stabilimento.
⁴	Il Consiglio federale disciplina i particolari.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 48 Contenuto - 1 Le decisioni di cui all'articolo 47 contengono:
¹	Le decisioni di cui all'articolo 47 contengono:
^a	le indicazioni dell'autorità straniera sulla persona perseguita e sul reato contestatole;
^b	la designazione dell'autorità che ha presentato la domanda;
^c	la menzione che l'estradizione è domandata;
^d	l'indicazione del diritto di interporre reclamo secondo il capoverso 2 e di farsi patrocinare.
²	Contro queste decisioni è ammesso, entro dieci giorni dalla notificazione scritta dell'ordine di arresto, il reclamo alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. Gli articoli 379-397 CPP93 sono applicabili per analogia.94

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.