Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 393/2022

Urteil vom 30. Juni 2023

I. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Müller, präsidierendes Mitglied,
Bundesrichter Haag, Kölz,
Gerichtsschreiberin Kern.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
Beschwerdeführer,

gegen

Staatsanwaltschaft für Wirtschaftsstraffälle und Organisierte Kriminalität des Kantons Thurgau, Maurerstrasse 2, 8510 Frauenfeld.

Gegenstand
Strafverfahren; Entsiegelung,

Beschwerde gegen die Verfügung des Zwangsmassnahmengerichts des Kantons Thurgau, Zwangsmassnahmenrichter, vom 24. Juni 2022 (W5.2022.3/4).

Sachverhalt:

A.
Die Staatsanwaltschaft für Wirtschaftsstraffälle und Organisierte Kriminalität führt ein Strafverfahren gegen A.________ wegen Misswirtschaft, Unterlassung der Buchführung, mehrfacher Veruntreuung, mehrfacher Zechprellerei, mehrfacher Beschimpfung und Täuschung der Behörden. Die Kantonspolizei Thurgau stellte am 28. April 2022 bei Hausdurchsuchungen unter anderem ein Mobiltelefon der Marke Samsung, ein iPhone, ein iPad und einen Ordner mit Unterlagen sicher. A.________ beantragte am 3. Mai 2022 respektive 10. Mai 2022 deren Siegelung, zog seinen Siegelungantrag in Bezug auf das Mobiltelefon der Marke Samsung aber wieder zurück. Die Staatsanwaltschaft siegelte daraufhin das iPhone (Siegelungsnr. 2036) und das iPad (Siegelungsnr. 2037). Dagegen lehnte sie die Siegelung des sichergestellten Ordners mit Verfügung vom 27. Mai 2022 ab.

B.
Mit Eingabe vom 23. Mai 2022 beantragte die Staatsanwaltschaft die Entsiegelung des iPhones und des iPads beim Zwangsmassnahmengericht des Kantons Thurgau (Verfahren W5.2022.3). Am 30. Mai 2022 ersuchte sie zudem um Entsiegelung des sichergestellten Ordners für den Fall, dass eine allfällige Beschwerde gegen die Ablehnung der Siegelung desselben gutgeheissen würde (Verfahren W5.2022.4). Mit Verfügung vom 24. Juni 2022 vereinigte das Zwangsmassnahmengericht die beiden Verfahren (Dispositiv-Ziffer 1) und schrieb das Entsiegelungsverfahren "zufolge unzulässigen Widerrufs des Verzichts auf die Versiegelung respektive infolge Gegenstandslosigkeit des Entsiegelungsgesuchs" als erledigt ab (Dispositiv-Ziffer 2).

C.
Mit eigenhändiger Beschwerde in Strafsachen beantragt A.________ vor Bundesgericht, den Entscheid vom 24. Juni 2022 aufzuheben und das Zwangsmassnahmengericht anzuweisen, auf seine "Beschwerde einzutreten".
Die Vorinstanz schliesst auf Abweisung der Beschwerde und hat im Übrigen auf Vernehmlassung verzichtet. Die Generalstaatsanwaltschaft schliesst mit Vernehmlassung vom 26. August 2022 ebenfalls auf Abweisung der Beschwerde. Der Beschwerdeführer hat mit Eingabe vom 10. November 2022 repliziert.

Erwägungen:

1.

1.1. Gegen die angefochtene Verfügung steht gemäss Art. 78 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
BGG die Beschwerde in Strafsachen offen. Ein kantonales Rechtsmittel steht nicht zur Verfügung. Die Beschwerde ist nach Art. 248 Abs. 3 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
1    Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
2    Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets.
3    Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur.
i.V.m. Art. 380
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 380 Décisions définitives ou non sujettes à recours - Les décisions qualifiées de définitives ou de non sujettes à recours par le présent code ne peuvent pas être attaquées par l'un des moyens de recours prévus par le présent code.
StPO und Art. 80 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)51 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.52
BGG zulässig. Der Beschwerdeführer ist gemäss Art. 81 Abs. 1 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1  l'accusé,
b2  le représentant légal de l'accusé,
b3  le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4  ...
b5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
2    Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
und b Ziff. 1 BGG zur Beschwerde berechtigt. Da er rechtlich geschützte Geheimnisinteressen hinreichend substanziiert anruft, kann ihm das angefochtene Urteil einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil im Sinne von Art. 93 Abs. 1 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
BGG verursachen (BGE 143 IV 462 E. 1; Urteil 1B 427/2018 vom 11. Februar 2019 E. 1.2 mit Hinweisen). Da auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen erfüllt sind, ist auf die Beschwerde grundsätzlich und unter Vorbehalt der nachfolgenden Erwägungen einzutreten.

1.2. Die Beschwerde an das Bundesgericht hat Rechtsbegehren zu enthalten (Art. 42 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1bis    Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG). Diese sind unter Berücksichtigung der Beschwerdebegründung nach dem Vertrauensprinzip auszulegen (BGE 137 II 313 E. 1.3; 136 V 131 E. 1.2). Der Antrag des Beschwerdeführers, die Vorinstanz sei anzuweisen, auf seine "Beschwerde" einzutreten, ist insofern unklar, als die Vorinstanz im kantonalen Verfahren keine Beschwerde, sondern das Entsiegelungsgesuch der Staatsanwaltschaft zu beurteilen hatte. Der Beschwerdeführer macht in seiner Beschwerdebegründung im Wesentlichen geltend, dass er die Siegelung gültig beantragt habe. Es ist somit davon auszugehen, dass er beantragen wollte, die Vorinstanz sei anzuweisen, auf das Entsiegelungsgesuch der Staatsanwaltschaft einzutreten.

1.3. Die Beschwerde ist nur im Rahmen des Streitgegenstands zulässig. Dieser wird durch das Anfechtungsobjekt, d.h. den angefochtenen Entscheid, und die Parteibegehren bestimmt, wobei der angefochtene Entscheid den möglichen Streitgegenstand begrenzt (vgl. BGE 142 I 155 E. 4.4.2; Urteil 1B 78/2022 vom 2. März 2022 E. 1.2; je mit Hinweisen). Gegenstand des vorliegenden Verfahrens bildet allein die Frage, ob die Vorinstanz das Beschwerdeverfahren als gegenstandslos hat abschreiben dürfen bzw. ob sie auf das Entsiegelungsgesuch hätte eintreten müssen. Auf Rügen des Beschwerdeführers, die über diesen Streitgegenstand hinausgehen, kann deshalb nicht weiter eingegangen werden.

1.4. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG), prüft die bei ihm angefochtenen Entscheide aber grundsätzlich nur auf Rechtsverletzungen hin, die von der beschwerdeführenden Person geltend gemacht und substanziiert begründet werden (vgl. Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1bis    Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG). Der Beschwerdeführer bringt unter anderem vor, die Verfahren W5.2022.3 und W5.2022.4 seien getrennt zu behandeln. Es ist unklar, ob er damit die Verfahrensvereinigung im kantonalen Verfahren zu kritisieren wünscht oder die Trennung der Verfahren vor Bundesgericht beantragt. Die Frage kann offenbleiben; in Ermangelung einer Begründung ist darauf nicht weiter einzugehen.

2.
Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100
BGG). Die vorinstanzliche Sachverhaltsfeststellung kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90
BGG). "Offensichtlich unrichtig" bedeutet dabei "willkürlich" (BGE 147 IV 73 E. 4.1.2; 145 IV 154 E. 1.1; 143 IV 241 E. 2.3.1 mit Hinweis).

3.

3.1. Gemäss Art. 248
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
1    Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
2    Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets.
3    Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur.
StPO sind Aufzeichnungen und Gegenstände, die nach Angaben der Inhaberin oder des Inhabers wegen eines Aussage- oder Zeugnisverweigerungsrechts oder aus anderen Gründen nicht durchsucht oder beschlagnahmt werden dürfen, zu versiegeln und dürfen von den Strafbehörden weder eingesehen noch verwendet werden (Abs. 1). Stellt die Strafbehörde nicht innert 20 Tagen ein Entsiegelungsgesuch, so werden die versiegelten Aufzeichnungen und Gegenstände der berechtigten Person zurückgegeben (Abs. 2). Stellt sie ein Entsiegelungsgesuch, so entscheidet im Vorverfahren darüber innerhalb eines Monats endgültig das Zwangsmassnahmengericht (Abs. 3 lit. a).
Der Inhaber bzw. die Inhaberin von sichergestellten Aufzeichnungen und Gegenständen muss die Siegelung sofort beantragen. Ein mehrere Wochen oder Monate nach der vorläufigen Sicherstellung eingereichtes Siegelungsgesuch ist grundsätzlich verspätet. Demgegenüber kann ein Gesuch, das eine Woche danach gestellt wird, noch als rechtzeitig angesehen werden. Es kommt dabei auf die Umstände des Einzelfalles an. Damit die betroffene Person wirksam um Siegelung ersuchen kann, muss sie von den Strafbehörden rechtzeitig und ausreichend über ihre Siegelungsrechte informiert werden. Dies gilt insbesondere bei juristischen Laien (Urteile 1B 564/2022, 1B 569/2022 vom 14. Februar 2023 E. 3.1; 1B 381/2022 vom 3. November 2022 E. 2 mit Hinweisen). Die Information ist zu protokollieren (vgl. Art. 143 Abs. 1 lit. c
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 143 Exécution de l'audition - 1 Au début de l'audition, le comparant, dans une langue qu'il comprend, est:
1    Au début de l'audition, le comparant, dans une langue qu'il comprend, est:
a  interrogé sur son identité;
b  informé de l'objet de la procédure et de la qualité en laquelle il est entendu;
c  avisé de façon complète de ses droits et obligations.
2    L'observation des dispositions prévues à l'al. 1 doit être consignée au procès-verbal.
3    L'autorité pénale peut faire d'autres recherches sur l'identité du comparant.
4    Elle invite le comparant à s'exprimer sur l'objet de l'audition.
5    Elle s'efforce, par des questions claires et des injonctions, d'obtenir des déclarations complètes et de clarifier les contradictions.
6    Le comparant fait ses déclarations de mémoire. Toutefois, avec l'accord de la direction de la procédure, il peut déposer sur la base de documents écrits; ceux-ci sont versés au dossier à la fin de l'audition.
7    Les muets et les malentendants sont interrogés par écrit ou avec l'aide d'une personne qualifiée.
und Abs. 2 StPO) und hat in verständlicher Weise zu erfolgen; ein blosser Abdruck von Gesetzesbestimmungen auf der Rückseite des von der betroffenen Person unterzeichneten Formulars vermag diesen Anforderungen regelmässig nicht zu genügen (Urteile 1B 277/2021 vom 17. August 2021 E. 2.3; 1B 85/2019 vom 8. August 2019 E. 4.2: je mit Hinweisen).

3.2. Die Vorinstanz hält im angefochtenen Entscheid fest, der Beschwerdeführer habe bei der Hausdurchsuchung vom 28. April 2022 zwei Hausdurchsuchungsbefehle erhalten, mit denen er auf das Siegelungsrecht hingewiesen worden sei. Er habe im Durchsuchungs- und Sicherstellungsprotokoll zunächst vermerken lassen, dass er sich betreffend Siegelung mit seinem Rechtsvertreter absprechen wolle, bevor er eine Entscheidung treffe. Bei der anschliessenden Befragung habe er aber am gleichen Tag noch erklärt, dass er auf die Siegelung verzichte. Anlässlich der Einvernahme vom 3. Mai 2022 habe er wiederum nachträglich die Siegelung des iPhones und des iPads verlangt und dabei auf Nachfrage erklärt, er habe die Siegelung nicht schon früher verlangt, weil er nach der Hausdurchsuchung "nervlich völlig aufgebracht" und "angeschlagen" gewesen sei. Die Vorinstanz erwägt, dass die Strafbehörden den Beschwerdeführer rechtzeitig über sein Siegelungsrecht informiert hätten und ein gültiger Verzicht vorliege. Der Beschwerdeführer habe damit sein Recht auf Siegelung verwirkt. Des Weiteren sei gegen die Verfügung der Staatsanwaltschaft vom 27. Mai 2022 keine Beschwerde eingereicht worden. Das Entsiegelungsgesuch sei deshalb auch insoweit gegenstandslos
geworden.

3.3. Der Beschwerdeführer rügt eine willkürliche Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes und sinngemäss eine Verletzung von Art. 248
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
1    Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
2    Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets.
3    Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur.
StPO. Er macht geltend, entgegen der Auffassung der Vorinstanz habe er nach der Hausdurchsuchung nur bei einem "Gerät" auf die Siegelung verzichtet; für die anderen beiden "digitalen Geräte" habe er die Siegelung verlangt. Nachdem er sich mit seinem Rechtsbeistand besprochen habe, habe er bei seiner Befragung vom 3. Mai 2022 nochmals explizit die Siegelung beantragt. Seiner Ansicht nach hat er damit entgegen der Auffassung der Vorinstanz sein Recht auf Siegelung nicht verwirkt. Zudem habe er seinen Rechtsbeistand instruiert, gegen die Verfügung der Staatsanwaltschaft vom 27. Mai 2022 Beschwerde einzureichen. Sofern dieser seiner Anweisung nicht fristgerecht nachgekommen sei, könne ihm das nicht entgegengehalten werden.

3.4. Der Argumentation des Beschwerdeführers kann nicht gefolgt werden: Aus den Vorakten geht hervor, dass er am 28. April 2022 eine "Empfangsbestätigung" mit Informationen über seine Siegelungsrechte unterzeichnete. Im Durchsuchungs- und Sicherstellungsprotokoll desselben Datums wurde vermerkt, dass er sich betreffend die Siegelung "mit seinem Anwalt" besprechen möchte. Wie aus dem Einvernahmeprotokoll vom 28. April 2022 hervorgeht, wurde der Beschwerdeführer noch am gleichen Tag von der Kantonspolizei im Beisein seiner Rechtsbeiständin einvernommen. Auf die Frage, ob er nun die Siegelung verlange, nachdem er während der Hausdurchsuchung den Wunsch geäussert habe, sich diesbezüglich mit seiner Rechtsbeiständin zu besprechen, antwortete der Beschwerdeführer gemäss Einvernahmeprotokoll, dass er auf die Siegelung "sämtlicher sichergestellter Gegenstände" verzichte und lediglich wünsche, die elektronischen Geräte so rasch wie möglich zurückzubekommen, da er sie für seine Arbeit und den täglichen Gebrauch benötige. Das Einvernahmeprotokoll wurde vom Beschwerdeführer paraphiert und unterzeichnet. Bei dieser Sachlage ist nicht ersichtlich, inwiefern die Vorinstanz bei der Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts in Willkür
verfallen sein soll.
Da der Beschwerdeführer somit hinreichend über seine Siegelungsrechte informiert worden war, ist nach der zitierten Rechtsprechung auch nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz im angefochtenen Entscheid von einem rechtsgültigen Verzicht auf Siegelung ausgeht. Die Staatsanwaltschaft hätte somit dem nachträglich gestellten Siegelungsantrag keine Folge leisten müssen bzw. durfte den Siegelungsantrag vom 10. Mai 2022 ablehnen (vgl. Urteil 1B 144/2020 vom 22. April 2020 E. 2). Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers hat die Vorinstanz somit kein Bundesrecht verletzt, indem sie das Entsiegelungsverfahren als gegenstandslos geworden abgeschrieben hat.

4.
Nach dem Vorangegangenen ist die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind die Gerichtskosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 66
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
und Art. 68
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Staatsanwaltschaft für Wirtschaftsstraffälle und Organisierte Kriminalität des Kantons Thurgau und dem Zwangsmassnahmengericht des Kantons Thurgau, Zwangsmassnahmenrichter, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 30. Juni 2023

Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Das präsidierende Mitglied: Müller

Die Gerichtsschreiberin: Kern