A-4202/2007 - 2007-11-30 - Protezione dei dati e principio della trasparenza - Demande de modification de données personnelles dans le système AUPER 2 (décision de l'ODM du 16 mai 2007)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-4202/2007/auf/frv
{T 0/2}

Arrêt du 30 novembre 2007

Composition
Florence Aubry Girardin (présidente du collège), Beat Forster, Jürg Kölliker, juges,
Virginie Fragnière, greffière.

Parties
X._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Demande de modification de données personnelles dans le système AUPER 2 (décision de l'ODM du 16 mai 2007).

Faits :
A.
Né le 13 janvier 1978, X._______ est un ressortissant de la République du Congo.

Le 28 octobre 2005, il a déposé une demande d'asile en Suisse, qui a été rejetée par l'Office des migrations le 9 décembre 2005. Il a recouru contre cette décision auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile. La procédure, qui a été transférée au Tribunal administratif fédéral, est actuellement pendante (cause D-5700/2006).
B.
Par lettre rédigée en français et datée du 27 avril 2007, X._______ a requis de l'Office fédéral des migrations (ci-après l'ODM) la modification de son état civil dans le système AUPER 2. Il demandait à ce que l'indication selon laquelle il était marié soit remplacée par la mention de célibataire avec enfants, en produisant une copie d'un certificat de célibat daté du 3 avril 2007. X._______ a par ailleurs rappelé à l'ODM le contenu d'une lettre qu'il lui avait adressée le 11 février 2007, selon laquelle la mère de sa fille, domiciliée en Côte d'Ivoire, était décédée.

Le 16 mai 2007, l'ODM, dans une décision rendue en allemand, a rejeté la demande formée par X._______ tendant à la modification de son état civil dans le système AUPER 2 et indiqué que le registre continuerait de mentionner, sous la rubrique état civil, marié. En substance, il a considéré qu'il ressortait de la fiche de données personnelles de X._______ et de son audition, qui avait eu lieu en français, qu'il était marié. Celui-ci aurait même précisé que son mariage avait été célébré à Yopougon, Abidjan, Côte d'ivoire; en outre, dans la mesure où le français était la langue maternelle de X._______, comme celui-ci le reconnaissait d'ailleurs, il était très peu probable qu'il ait indiqué par erreur qu'il était marié. Le certificat de célibat du 3 avril 2007 n'y changeait rien, dès lors qu'il n'excluait pas que X._______ soit marié dans son pays d'origine.
C.
Par mémoire du 16 juin 2007, X._______ (ci-après le recourant) a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre la décision du 16 mai 2007 de l'ODM. Il a conclu en substance à ce que la décision attaquée soit annulée et à ce que son état civil soit rectifié dans le système AUPER 2, dans le sens qu'il soit considéré comme célibataire, respectivement comme veuf. Invoquant une constatation inexacte ou incomplète des faits au sens de la législation sur l'asile, il a indiqué avoir commis une erreur en remplissant sa feuille de données personnelles. En effet, il avait coché la case "marié" au lieu de "célibataire". S'agissant de son audition qui avait eu lieu au centre d'enregistrement de Kreuzlingen le 3 novembre 2005, il a expliqué qu'il avait utilisé le mot "ma femme", terme utilisé selon lui couramment en Afrique avant de se marier, pour désigner Y._______, avec qui il n'était pas marié, mais avec qui il avait eu un enfant, Z._______. A l'appui de son recours, X._______ a produit plusieurs documents, à savoir une attestation de réfugié délivrée par le Gouvernement ivoirien précisant qu'il était seul, une carte établie par le HCR à Abidjan mentionnant deux personnes, soit sa fille, Z._______ née le 16 juin 2003, et lui-même, un extrait d'acte de naissance, ainsi qu'un extrait du registre des actes de l'état civil 2006 prouvant que Y._______ était décédée en date du 11 décembre 2006.

Le 27 juin 2007, le Tribunal administratif fédéral a accusé réception du recours du 16 juin 2007 et a arrêté la composition du collège appelé à statuer.

Par courrier du 12 juillet 2007, le recourant a fait parvenir au Tribunal administratif fédéral l'original du certificat de célibat établi le 3 avril 2007 en République du Congo, à Brazzaville. Il a ajouté que cette pièce lui avait été envoyée par un ami, le Professeur B._______, tout en précisant qu'une copie de celle-ci, légalisée par un notaire, avait déjà été remise aux autorités suisses.

Par ordonnance du 2 août 2007, le recourant a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire.

Dans le délai imparti, l'autorité intimée a renoncé à présenter des observations, se référant aux considérants de sa décision. Elle a par ailleurs proposé le rejet du recours.

Les autres faits et arguments des parties seront repris en tant que besoin dans les considérants en droit du présent arrêt.

Droit :
1.
1.1 Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). Selon l'art. 33 let. d LTAF, le recours est recevable contre les décisions de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées. L'ODM est une unité de l'administration subordonnée au Département fédéral de justice et police. Sa décision du 16 mai 2007, qui rejette la demande en modification de l'état civil du recourant dans le système AUPER 2, satisfait aux conditions posées par l'art. 5 PA (cf. sur la notion de décision, Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 2ème édition, Berne 2002, p. 156 ss.). En outre, elle n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Cela étant, le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du litige.
1.2 Déposé en temps utile par le destinataire de la décision attaquée (art. 22 ss , 48 et 50 PA), le présent recours répond aux exigences de forme et de contenu prévues à l'art. 52 PA. Il convient donc d'entrer en matière.
2.
Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Pierre Moor, op. cit., p. 265). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, ATF 121 V 204 consid. 6c; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 61.31 consid. 3.2.2; Alfred Kölz / Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd. Zurich 1998 n. 677).
3.
La procédure doit être conduite dans l'une des quatre langues officielles (art. 33a al. 1 1ère phrase PA). Dans la procédure de recours, la langue est celle de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée (art. 33a al. 2 PA). Lors du choix de la langue de la procédure, le juge doit tenir compte notamment des intérêts en présence et du respect de l'égalité des armes entre les parties (cf. ATF 133 I 1 consid. 5.3; ATF 131 I 272 consid. 3.2.1).

En l'occurrence, la décision entreprise a été rendue en langue allemande, alors même que la demande de modification de l'état civil avait été formée en français. Le recours a été déposé en français. Selon le mémoire de recours et la décision attaquée, la langue maternelle du recourant est le français; en outre, en tant que ressortissant de la République du Congo, il n'est pas évident qu'il maîtrise parfaitement la langue allemande, alors que l'autorité intimée se doit de pouvoir travailler dans les différentes langues officielles. Le présent arrêt sera donc rendu en français.
4.
Le litige porte sur la question de savoir si l'autorité intimée a refusé, à juste titre, de rectifier la mention selon laquelle le recourant serait célibataire, telle que portée dans le registre AUPER 2.
4.1 L'art. 96 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31) réserve la compétence, notamment à l'autorité intimée, de traiter ou faire traiter des données personnelles relatives à un requérant. La loi fédérale sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile du 20 juin 2003 (loi sur le système d'information commun; RS 142.51) entrée en vigueur le 29 mai 2006, instaure un système d'information qui permet de traiter les données personnelles relevant des domaines des étrangers et de l'asile (art. 1). Selon cette loi, l'ODM gère le système d'information pour accomplir ses tâches légales, qui doit permettre le traitement uniforme des données relatives à l'identité des étrangers, y compris ceux qui relèvent du domaine de l'asile (cf. art. 2 et 3). Lors du dépôt d'une demande d'asile, les données enregistrées dans les fichiers de l'ODM tiennent lieu pour les requérants de registre d'état civil "provisoire" (JAAC 65.51). En l'occurrence, le registre visé est le système AUPER 2. Selon l'article 11 de l'Ordonnance du 18 novembre 1992 sur le système d'enregistrement automatisé des personnes AUPER (Ordonnance AUPER, RS 142.315), les droits des personnes concernées de rectifier et d'effacer des données sont régis par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD, RS 235.1) et par la PA. Du reste, l'art. 19 de l'Ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la migration (Ordonnance SYMIC, RS 142.513), qui institue un nouveau système d'enregistrement, contient une règle similaire.
4.2 Il convient donc, dans un premier temps, de déterminer si la cause relève de la LPD ou de la PA.

Cette question est déterminante pour établir si la Cour I du TAF est compétente, car le recourant fait également l'objet d'une autre procédure devant le Tribunal administratif fédéral relative à la procédure d'asile (cause D-5700/2006), qui relève des Cours IV et V (annexe au règlement du 11 décembre 2006 du Tribunal administratif fédéral; RTAF; RS 173.320.1). Il faut donc examiner si le litige relève exclusivement de la protection des données, auquel cas il serait de la compétence de la Cour I ou s'il concerne également des garanties issues de la procédure administrative qui pourraient être invoquées dans le cadre de la procédure déjà pendante en matière d'asile. Dans cette dernière hypothèse, le litige devrait être traité par la Cour déjà saisie de la cause D-5700/2006.
4.2.1 Selon l'art. 2 al. 2 let. c LPD, cette loi ne s'applique pas aux procédures pendantes civiles, pénales, d'entraide judiciaire internationale ainsi que de droit public et de droit administratif, à l'exception des procédures administratives de première instance.

L'art. 2 al. 2 let. c LPD tend à exclure l'application de la LPD aux procédures "pendantes", soit dès leur introduction jusqu'à leur clôture, laquelle intervient lorsque plus aucun moyen de droit même extraordinaire ne peut être interjeté contre la décision (cf. sur cette question, Urs Maurer-Lambrou / Simon Kunz, in: Basler Kommentar, Datenschutzgesetz, Bâle 2006, ad art. 2 al. 2 let. c, n° 26 p. 52; JAAC 65.98, 64.69 consid. 3). La ratio legis de l'art. 2 al. 2 let. c LPD réside dans le fait que, dès lors qu'une procédure a été engagée, des dispositions contenues dans des lois spéciales autres que la LPD ou dans des lois de procédure garantissent généralement déjà le respect des droits de la personnalité de l'intéressé. C'est le cas notamment des dispositions sur le droit d'être entendu, le droit d'accéder au dossier et le droit de participer à l'administration des preuves (FF 1988 II 450). Une application concurrente de la LPD dans ces hypothèses contreviendrait au principe de la sécurité du droit, aurait pour conséquence un conflit de lois et retarderait inutilement les procédures (FF 1988 II 443). Il faut cependant que les lois spéciales accordent une protection identique à celle instaurée par la LPD (Urs Maurer-Lambrou / Simon Kunz, op. cit., ad art. 2 al. 2 let. c LPD, n. 27).

Appliquant ces règles, le Tribunal fédéral a considéré que la LPD ne s'appliquait pas, dans la mesure où un assuré demandait à consulter son dossier dans le cadre d'une procédure concernant des prétentions du droit des assurances sociales et qu'il incombait par conséquent au juge des assurances sociales, à l'exclusion des juridictions compétentes en matière de protection des données, de connaître du litige (ATF 127 V 219 consid. 1.1, cf. également ATF 125 II 321, JAAC 67.75). A contrario, il a retenu que, lorsque les questions de protection des données se posaient dans les rapports d'un assuré avec sa caisse-maladie, indépendamment de toute prétention découlant du droit des assurances sociales, alors la LPD s'appliquait (cf. ATF 127 V 219 consid. 1.1). En d'autres termes, la cause est régie par la LPD et peut être traitée par les autorités compétentes en matière de protection des données parallèlement à une procédure pendante lorsque les questions relatives à la protection des données constituent l'objet même du litige, mais non pas lorsqu'elles se posent de manière préjudicielle ou incidente, dans le cadre d'une autre procédure (cf. sur cette question, arrêts du Tribunal administratif fédéral A-7372/2006 du 6 juin 2007, A-7757/2006 du 16 mai 2007 consid. 1.2, par analogie ATF 127 V 219 consid. 1a/aa, ATF 123 II 534 consid. 1f).

Dans une décision du 16 avril 2004, l'ancienne Commission fédérale de la protection des données avait tranché dans le même sens, précisant que l'art. 2 al. 2 let. c LPD n'était pas applicable lorsque le droit de procédure ne donnait pas aux personnes concernées la possibilité de faire valoir leurs droits, tels que le droit à la rectification des données et à la communication de la décision à des tiers (décisions de la Commission fédérale de la protection des données 4/02 du 16 avril 2004 consid. 2 et 3/97 du 13 octobre 1997 consid. 1, publiées en ligne sous : www.fir.unisg.ch/users/fir/Daten-schutz/fr/urteile.html).
4.2.2 En l'espèce, le recourant, tout en se plaignant de l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent au sens de la législation sur l'asile, conclut expressément à la rectification de son état civil tel que figurant dans le système AUPER 2. Il n'invoque donc pas un droit procédural qui lui serait garanti par les règles issues de la PA et les principes constitutionnels dans le cadre de la procédure d'asile pendante, mais bien la modification de données personnelles au sens de la LPD (sur cette notion, cf. infra consid. 5.2). Du reste, aucune des règles de procédure applicables en matière d'asile ne permet au recourant de faire valoir son droit à la modification de ses données dans le système AUPER 2. Comme on l'a vu (cf. supra consid. 4.1), les ordonnances applicables renvoient explicitement à la LPD. Dans ces circonstances, il apparaît que le présent litige porte exclusivement sur une demande de rectification de données personnelles dans un registre, soit sur un droit que le recourant ne peut invoquer, par l'intermédiaire de règles procédurales, dans le cadre de la procédure pendante en matière d'asile. Cette question doit donc être traitée indépendamment de ladite procédure par l'autorité compétente, à savoir la Ire Cour du Tribunal administratif fédéral. Il convient donc d'entrer en matière.
5.
Il faut ainsi examiner si, sous l'angle de la LPD, l'autorité intimée était en droit de refuser la rectification de l'état civil demandée par le recourant dans le registre AUPER 2.
5.1 Selon l'art. 5 al. 1 LPD, quiconque traite des données personnelles doit s'assurer qu'elles sont correctes. L'art. 5 al. 2 LPD prévoit que toute personne concernée peut requérir la rectification des données inexactes. Les prétentions et la procédure, lorsque, comme en l'espèce, un organe fédéral est en cause, sont régies par l'art. 25 LPD.
5.1.1 La définition de "données personnelles" est très large (cf. art. 3 let. a LPD; Mario M. Pedrazzini, Les grandes options du législateur, in: La nouvelle loi fédérale sur la protection des données, publication CEDIDAC n° 28, Lausanne 1994, p. 25). Les noms, prénoms, date de naissance, nationalité et état civil constituent les informations fondamentales qui permettent l'identification d'une personne. La mention de marié figurant sur le registre AUPER 2 en relation avec le recourant constitue donc clairement une donnée personnelle au sens de l'art. 3 let. a LPD (cf. notamment JAAC 65.51).
5.1.2 La modification de ces données représente un traitement de données (art. 3 let. e LPD; cf. Urs Belser, in: Basler Kommentar Datenschutzgesetz, 2e édition, Bâle 2006, art. 3 n . 26). Sur la base des obligations découlant de l'art. 5 al. 1 LPD, l'ODM doit s'assurer que les données qu'il traite sont correctes et doit en prouver l'exactitude lorsque celles-ci sont contestées (JAAC 67.73 consid. 4c.). Le requérant dont les données ont été traitées peut, pour sa part, requérir de l'organe fédéral la rectification des données inexactes (art. 5 al. 2 et 25 al. 3 let. a LPD). Le droit d'obtenir la rectification étant énoncé sans réserve ou exception, il ne peut être limité (Urs Maurer-Lambrou, in: Basler Kommentar Datenschutzgesetz, 2ème édition, Bâle 2006, art. 5 al. 2 n. 16, cf. également Andréas Bucher, Personnes physiques et protection de la personnalité, Genève 1999, 4ème édition, n° 557). Le point de savoir si une donnée est exacte ou non ne peut être tranché de façon abstraite, mais en fonction des circonstances concrètes du cas d'espèce (Urs Maurer-Lambrou, in Basler Kommentar, op. cit., art. 5 LPD n. 5). L'art. 25 al. 2 LPD dispose que si ni l'exactitude, ni l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut être prouvée, l'organe fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux. L'autorité saisie peut décider de cet ajout même en l'absence de conclusions formelles des parties sur ce point (JAAC 67.73 consid. 4c et d). Elle mentionne le caractère litigieux de la donnée au lieu de rectifier ou de détruire celle-ci (hans Bättig, in: Kommentar zum schweizerischen Datenschutzgesetz, 1ère édition, Bâle 1995, art. 25 LPD n. 20). Cette mention est le signe que la personne concernée ne partage pas l'avis des autorités sur la présentation des faits. Il appartient aux autorités concernées d'établir la forme sous laquelle la mention doit être ajoutée (FF 1988 II 483).
5.2 En l'occurrence, l'ODM a retenu et mentionné, sous la rubrique état civil du registre AUPER 2, que le recourant était marié. Les données inscrites dans le fichier étant contestées par le recourant, il appartient à l'ODM d'en prouver l'exactitude. Pour l'essentiel, l'autorité intimée s'est fondée sur la feuille de données personnelles remplie par le recourant le 28 octobre 2005 et sur laquelle celui-ci a coché la case "marié" sous la rubrique "Etat civil". Cette pièce comporte la signature du recourant et a été remplie en français, soit dans la langue maternelle du recourant, comme celui-ci le précise dans son recours. L'autorité intimée souligne également que le recourant a utilisé, lors de son audition du 3 novembre 2005, le terme "ma femme". Sur la base de ces éléments, il n'apparaît pas que la mention de marié dans le registre en cause soit à première vue inexacte.

Le recourant le conteste en invoquant tout d'abord une erreur lors du remplissage de sa feuille de données personnelles en octobre 2005. Cette explication est toutefois peu plausible, dès lors que ce document était dans la langue maternelle du recourant et que celui-ci l'a signé. Le recourant invoque également qu'il aurait utilisé, lors de son audition du 3 novembre 2005, le terme "ma femme" pour désigner sa compagne et non son épouse, comme il est d'usage selon lui en Afrique. Son argumentation ne saurait cependant convaincre. Le recourant semble en effet perdre de vue que, selon le procès-verbal de cette audition figurant au dossier, il a également explicitement déclaré qu'il s'était marié avec Y._______, née A._______, à Yopougon, Abidjan en juin 2001. Or, ce document, que le recourant a signé à chaque page, précise en outre, contrairement à ce qui est affirmé dans le mémoire de recours, que les questions posées ont été traduites en français. De surcroît, lors d'une audition du 6 décembre 2005 devant l'ODM dont le procès-verbal figure au dossier, le recourant avait aussi affirmé qu'il était marié.

Toujours pour établir son célibat, le recourant a fait parvenir au Tribunal administratif fédéral une "carte temporaire", émise le 28 octobre 2003 par le Haut Commissariat des Nations Unies (UNHCR) à Abidjan. Cette carte désigne deux personnes, X._______, sous la rubrique "Name of Head of Family" et une femme, sans toutefois préciser s'il s'agit de Z._______, tel que le prétend le recourant. Aucune coche ne figure toutefois sous la rubrique "Child: 0-4". Or, si l'on suit les propos du recourant, cette carte temporaire aurait dû indiquer que celui-ci était accompagné de son enfant. Dans la mesure où ce document mentionne que le recourant était le "Head of family" et dans la mesure où il n'y avait aucun enfant avec lui, il faut plutôt considérer que cette carte a été établie au profit de deux adultes, qui formaient une famille et qui étaient par conséquent mariés.
Le recourant a également produit une attestation de réfugié délivrée le 3 août 2004 par le gouvernement ivoirien à Abidjan, laquelle précise qu'il était "seul". Cette assertion ne saurait cependant signifier que le recourant était célibataire au moment de l'élaboration de ce document. Elle peut très bien indiquer qu'il n'était pas accompagné lorsqu'il a effectué ces démarches.

Le recourant a communiqué un certificat de célibat établi le 3 avril 2007 à Brazzaville, en République du Congo. Il y est mentionné que "B._______ [...] et C._______ [...] le maire de D._______ soussigné, certifie et atteste [sic] que le ou la nommé (e) X._______ né le 13 janvier 1978 de nationalité congolaise n'a jamais contracté un mariage à l'Etat civil durant sa vie et il vit célibataire". Cette attestation repose uniquement sur les déclarations des deux personnes qui y sont désignées, déclarations qui ne peuvent être vérifiées. On ignore en outre si ce document a été délivré sous vérification de la personne qui l'a sollicité. Par ailleurs, on voit mal comment deux témoins pourraient être convaincus que le recourant n'a jamais contracté mariage. Dès lors, il est difficile d'accorder un quelconque crédit à ce document.

Enfin, sur le certificat de décès de Y._______ produit par le recourant et qui sera examiné plus en détail ci-après (cf. infra consid. 5.3), il est indiqué "célibataire de", sans autre précision. On ne peut toutefois comprendre précisément ce que signifie cette mention, qui n'est pas complètement remplie. De plus, elle n'est pas écrite avec les mêmes caractères que le reste du certificat, de sorte qu'il n'est pas inconcevable qu'elle ait été rajoutée par la suite.

Au demeurant, il n'y a pas lieu d'entrer plus avant sur la question, dès lors que l'examen de l'ensemble des circonstances fait apparaître que l'indication, selon laquelle le recourant est ou a été marié, repose sur des éléments de preuve suffisants. En effet, c'est le recourant lui-même qui, à plusieurs reprises, y a fait référence, dans le questionnaire qu'il a signé et dans des déclarations protocolées également paraphées par l'intéressé. Ces documents indiquent tous que le recourant est marié, celui-ci ayant expressément mentionné, lors de son audition du 3 novembre 2005, que son épouse était Y._______, née A._______. Dans ce contexte, en ne donnant pas suite à la demande du recourant tendant à porter l'inscription de célibataire à la place de marié sur la rubrique état civil figurant sur le registre AUPER 2, l'ODM n'a pas refusé de rectifier une donnée personnelle contrairement à la LPD. Sur ce point, le recours doit donc être rejeté.
5.3 Encore faut-il examiner la conclusion subsidiaire du recourant, qui demande à ce que le registre mentionne veuf sous son état civil. Cette mention suppose de déterminer si le recourant a fourni des éléments propres à démontrer que son épouse est décédée.

Le recourant a joint à son mémoire un certificat de décès de Y._______, établi par la mairie d'Adjamé le 30 mai 2007 à Abidjan, en Côte d'Ivoire. Hormis la mention "célibataire de" qui semble rajoutée (cf. supra consid. 5.2), ce document porte un tampon officiel et paraît, à première vue, authentique. Il atteste que Y._______ est décédée le 11 décembre 2006. Il est toutefois surprenant, compte tenu du fait que la situation socio-politique en Côte d'Ivoire reste encore difficile, que le recourant puisse produire une telle attestation dans un délai aussi bref, soit quinze jours après la décision de l'ODM. Il est donc délicat, sur la base de ce seul document, de tenir pour avéré que l'épouse du recourant est bien décédée.

En l'état actuel des choses, il n'est pas possible de déterminer de façon certaine si le recourant est veuf. En présence de doutes quant à l'exactitude de la donnée, il n'appartient pas au Tribunal administratif fédéral, saisi d'un recours fondé sur la LPD, de trancher lui-même la question de l'exactitude de la modification demandée, ce point étant en premier lieu du ressort de l'ODM. En effet, il doit, comme le prescrit expressément l'art. 25 al. 2 LPD, ordonner l'ajout du caractère contesté et litigieux de la donnée dans le système AUPER 2 (cf supra consid. 5.1.2).

Il convient donc d'admettre partiellement le recours et d'ordonner à l'ODM d'ajouter, sous l'état civil du recourant dans le registre AUPER 2, après la mention de marié, l'indication entre parenthèses selon laquelle cette donnée est contestée par le recourant et apparaît dès lors comme litigieuse, dans la mesure où celui-ci prétend être veuf.
6.
Le recours étant partiellement admis, des frais judiciaires réduits pourraient être mis à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 2ème phrase PA). Celui-ci ayant obtenu l'assistance judiciaire partielle, il convient de l'en dispenser (art. 65 al. 1 PA).

En outre, comme le recourant n'est pas représenté par un avocat et qu'il n'apparaît pas que la procédure lui ait causé des frais particuliers, ce qu'il n'allègue du reste nullement, il n'y a pas lieu d'examiner s'il se justifierait de lui allouer des dépens réduits (art. 7 ss . du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est partiellement admis et la décision attaquée du 16 mai 2007 est partiellement annulée dans la mesure où elle rejette intégralement la demande du recourant.
2.
L'état civil du recourant figurant dans le registre AUPER 2 est complété en ce sens qu'à la suite de la mention de « marié », il est ajouté que cette donnée est contestée, le point de savoir si X._______ est veuf étant litigieux.
3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
4.
Il n'est pas alloué de dépens.
5.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (recommandé)
- au Département fédéral de justice et police (acte judiciaire)
- au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (courrier B)

La Présidente du collège : La Greffière :

Florence Aubry Girardin Virginie Fragnière

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).
Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 22 - 1 Il termine stabilito dalla legge non può essere prorogato.
¹	Il termine stabilito dalla legge non può essere prorogato.
²	Il termine stabilito dall'autorità può essere prorogato per motivi sufficienti, se la parte ne fa domanda prima della scadenza.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 33^a - 1 Il procedimento si svolge in una delle quattro lingue ufficiali, di regola nella lingua in cui le parti hanno presentato o presenterebbero le conclusioni.
¹	Il procedimento si svolge in una delle quattro lingue ufficiali, di regola nella lingua in cui le parti hanno presentato o presenterebbero le conclusioni.
²	Nei procedimenti su ricorso è determinante la lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
³	Se una parte presenta documenti non redatti in una lingua ufficiale, l'autorità può, previo assenso delle altre parti, rinunciare a esigerne la traduzione.
⁴	Per il resto, l'autorità ordina una traduzione se necessario.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 96 Trattamento di dati personali - 1 Nella misura in cui lo esige il compimento del mandato legale, la SEM, le autorità di ricorso e le organizzazioni private incaricate di compiti in virtù della presente legge possono trattare o fare trattare dati personali relativi a un richiedente l'asilo o una persona bisognosa di protezione e ai loro congiunti, compresi dati personali degni di particolare protezione conformemente all'articolo 5 lettera c della legge federale del 25 settembre 2020286 sulla protezione dei dati (LPD).287
¹	Nella misura in cui lo esige il compimento del mandato legale, la SEM, le autorità di ricorso e le organizzazioni private incaricate di compiti in virtù della presente legge possono trattare o fare trattare dati personali relativi a un richiedente l'asilo o una persona bisognosa di protezione e ai loro congiunti, compresi dati personali degni di particolare protezione conformemente all'articolo 5 lettera c della legge federale del 25 settembre 2020286 sulla protezione dei dati (LPD).287
²	Le autorità di cui al capoverso 1 possono comunicare i dati necessari per la lotta contro il lavoro nero conformemente agli articoli 11 e 12 della legge del 17 giugno 2005288 contro il lavoro nero.289

SR 142.513 Ordinanza del 12 aprile 2006 concernente il sistema d'informazione centrale sulla migrazione (Ordinanza SIMIC) - Ordinanza SIMIC Ordinanza-SIMIC Art. 19 Diritti degli interessati - (art. 6 LSISA)
¹	I diritti degli interessati, segnatamente il diritto d'accesso, il diritto di essere informati in merito alla raccolta dei dati personali e il diritto alla rettifica e alla distruzione dei dati, sono retti dalle disposizioni della legge federale del 25 settembre 2020143 sulla protezione dei dati (LPD) e della legge federale del 20 dicembre 1968144 sulla procedura amministrativa, nonché dagli articoli 111e-111g LStrI145.146
²	L'interessato che intende far valere i propri diritti deve presentare alla SEM una domanda nella forma prevista dall'articolo 16 OPDa147.148
³	I dati inesatti sono rettificati d'ufficio.

SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) LPD Art. 2 Campo d'applicazione personale e materiale - 1 La presente legge si applica al trattamento di dati personali concernenti persone fisiche da parte di:
¹	La presente legge si applica al trattamento di dati personali concernenti persone fisiche da parte di:
^a	privati;
^b	organi federali.
²	Non si applica al trattamento di dati personali da parte:
^a	di persone fisiche per uso esclusivamente personale;
^b	delle Camere federali e delle commissioni parlamentari nell'ambito delle loro deliberazioni;
^c	dei beneficiari istituzionali di cui all'articolo 2 capoverso 1 della legge del 22 giugno 20073 sullo Stato ospite che godono dell'immunità di giurisdizione in Svizzera.
³	Il trattamento di dati personali e i diritti delle persone interessate nei procedimenti giudiziari e nei procedimenti secondo gli ordinamenti procedurali federali sono retti dal diritto processuale applicabile. Le disposizioni della presente legge si applicano alle procedure amministrative di primo grado.
⁴	I registri pubblici relativi ai rapporti di diritto privato, in particolare l'accesso a tali registri e i diritti delle persone interessate, sono retti dalle disposizioni speciali del diritto federale applicabile. In assenza di disposizioni speciali si applica la presente legge.

SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) LPD Art. 5 Definizioni - Nella presente legge s'intende per:
^a	dati personali: tutte le informazioni concernenti una persona fisica identificata o identificabile;
^b	persona interessata: la persona fisica i cui dati personali sono oggetto di trattamento;
^c	dati personali degni di particolare protezione:
^c1	i dati concernenti le opinioni o attività religiose, filosofiche, politiche o sindacali,
^c2	i dati concernenti la salute, la sfera intima o l'appartenenza a una razza o a un'etnia,
^c3	i dati genetici,
^c4	i dati biometrici che identificano in modo univoco una persona fisica,
^c5	i dati concernenti perseguimenti e sanzioni amministrativi e penali,
^c6	i dati concernenti le misure d'assistenza sociale;
^d	trattamento: qualsiasi operazione relativa a dati personali, indipendentemente dai mezzi e dalle procedure impiegati, segnatamente la raccolta, la registrazione, la conservazione, l'utilizzazione, la modificazione, la comunicazione, l'archiviazione, la cancellazione o la distruzione di dati;
^e	comunicazione: la trasmissione di dati personali o il fatto di renderli accessibili;
^f	profilazione: trattamento automatizzato di dati personali consistente nell'utilizzazione degli stessi per valutare determinati aspetti personali di una persona fisica, in particolare per analizzare o prevedere aspetti concernenti il rendimento professionale, la situazione economica, la salute, le preferenze, gli interessi, l'affidabilità, il comportamento, i luoghi di permanenza e gli spostamenti di tale persona;
^g	profilazione a rischio elevato: profilazione che comporta un rischio elevato per la personalità o i diritti fondamentali della persona interessata poiché comporta un collegamento tra dati che permette di valutare aspetti essenziali della personalità di una persona fisica;
^h	violazione della sicurezza dei dati: violazione della sicurezza in seguito alla quale, in modo accidentale o illecito, dati personali vengono persi, cancellati, distrutti, modificati oppure divulgati o resi accessibili a persone non autorizzate;
ⁱ	organo federale: autorità o servizio della Confederazione, oppure persona cui sono affidati compiti federali;
^j	titolare del trattamento: il privato o l'organo federale che, singolarmente o insieme ad altri, determina lo scopo e i mezzi del trattamento;
^k	responsabile del trattamento: il privato o l'organo federale che tratta dati personali per conto del titolare del trattamento.

SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) LPD Art. 5 Definizioni - Nella presente legge s'intende per:
^a	dati personali: tutte le informazioni concernenti una persona fisica identificata o identificabile;
^b	persona interessata: la persona fisica i cui dati personali sono oggetto di trattamento;
^c	dati personali degni di particolare protezione:
^c1	i dati concernenti le opinioni o attività religiose, filosofiche, politiche o sindacali,
^c2	i dati concernenti la salute, la sfera intima o l'appartenenza a una razza o a un'etnia,
^c3	i dati genetici,
^c4	i dati biometrici che identificano in modo univoco una persona fisica,
^c5	i dati concernenti perseguimenti e sanzioni amministrativi e penali,
^c6	i dati concernenti le misure d'assistenza sociale;
^d	trattamento: qualsiasi operazione relativa a dati personali, indipendentemente dai mezzi e dalle procedure impiegati, segnatamente la raccolta, la registrazione, la conservazione, l'utilizzazione, la modificazione, la comunicazione, l'archiviazione, la cancellazione o la distruzione di dati;
^e	comunicazione: la trasmissione di dati personali o il fatto di renderli accessibili;
^f	profilazione: trattamento automatizzato di dati personali consistente nell'utilizzazione degli stessi per valutare determinati aspetti personali di una persona fisica, in particolare per analizzare o prevedere aspetti concernenti il rendimento professionale, la situazione economica, la salute, le preferenze, gli interessi, l'affidabilità, il comportamento, i luoghi di permanenza e gli spostamenti di tale persona;
^g	profilazione a rischio elevato: profilazione che comporta un rischio elevato per la personalità o i diritti fondamentali della persona interessata poiché comporta un collegamento tra dati che permette di valutare aspetti essenziali della personalità di una persona fisica;
^h	violazione della sicurezza dei dati: violazione della sicurezza in seguito alla quale, in modo accidentale o illecito, dati personali vengono persi, cancellati, distrutti, modificati oppure divulgati o resi accessibili a persone non autorizzate;
ⁱ	organo federale: autorità o servizio della Confederazione, oppure persona cui sono affidati compiti federali;
^j	titolare del trattamento: il privato o l'organo federale che, singolarmente o insieme ad altri, determina lo scopo e i mezzi del trattamento;
^k	responsabile del trattamento: il privato o l'organo federale che tratta dati personali per conto del titolare del trattamento.

SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) LPD Art. 5 Definizioni - Nella presente legge s'intende per:
^a	dati personali: tutte le informazioni concernenti una persona fisica identificata o identificabile;
^b	persona interessata: la persona fisica i cui dati personali sono oggetto di trattamento;
^c	dati personali degni di particolare protezione:
^c1	i dati concernenti le opinioni o attività religiose, filosofiche, politiche o sindacali,
^c2	i dati concernenti la salute, la sfera intima o l'appartenenza a una razza o a un'etnia,
^c3	i dati genetici,
^c4	i dati biometrici che identificano in modo univoco una persona fisica,
^c5	i dati concernenti perseguimenti e sanzioni amministrativi e penali,
^c6	i dati concernenti le misure d'assistenza sociale;
^d	trattamento: qualsiasi operazione relativa a dati personali, indipendentemente dai mezzi e dalle procedure impiegati, segnatamente la raccolta, la registrazione, la conservazione, l'utilizzazione, la modificazione, la comunicazione, l'archiviazione, la cancellazione o la distruzione di dati;
^e	comunicazione: la trasmissione di dati personali o il fatto di renderli accessibili;
^f	profilazione: trattamento automatizzato di dati personali consistente nell'utilizzazione degli stessi per valutare determinati aspetti personali di una persona fisica, in particolare per analizzare o prevedere aspetti concernenti il rendimento professionale, la situazione economica, la salute, le preferenze, gli interessi, l'affidabilità, il comportamento, i luoghi di permanenza e gli spostamenti di tale persona;
^g	profilazione a rischio elevato: profilazione che comporta un rischio elevato per la personalità o i diritti fondamentali della persona interessata poiché comporta un collegamento tra dati che permette di valutare aspetti essenziali della personalità di una persona fisica;
^h	violazione della sicurezza dei dati: violazione della sicurezza in seguito alla quale, in modo accidentale o illecito, dati personali vengono persi, cancellati, distrutti, modificati oppure divulgati o resi accessibili a persone non autorizzate;
ⁱ	organo federale: autorità o servizio della Confederazione, oppure persona cui sono affidati compiti federali;
^j	titolare del trattamento: il privato o l'organo federale che, singolarmente o insieme ad altri, determina lo scopo e i mezzi del trattamento;
^k	responsabile del trattamento: il privato o l'organo federale che tratta dati personali per conto del titolare del trattamento.

SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) LPD Art. 5 Definizioni - Nella presente legge s'intende per:
^a	dati personali: tutte le informazioni concernenti una persona fisica identificata o identificabile;
^b	persona interessata: la persona fisica i cui dati personali sono oggetto di trattamento;
^c	dati personali degni di particolare protezione:
^c1	i dati concernenti le opinioni o attività religiose, filosofiche, politiche o sindacali,
^c2	i dati concernenti la salute, la sfera intima o l'appartenenza a una razza o a un'etnia,
^c3	i dati genetici,
^c4	i dati biometrici che identificano in modo univoco una persona fisica,
^c5	i dati concernenti perseguimenti e sanzioni amministrativi e penali,
^c6	i dati concernenti le misure d'assistenza sociale;
^d	trattamento: qualsiasi operazione relativa a dati personali, indipendentemente dai mezzi e dalle procedure impiegati, segnatamente la raccolta, la registrazione, la conservazione, l'utilizzazione, la modificazione, la comunicazione, l'archiviazione, la cancellazione o la distruzione di dati;
^e	comunicazione: la trasmissione di dati personali o il fatto di renderli accessibili;
^f	profilazione: trattamento automatizzato di dati personali consistente nell'utilizzazione degli stessi per valutare determinati aspetti personali di una persona fisica, in particolare per analizzare o prevedere aspetti concernenti il rendimento professionale, la situazione economica, la salute, le preferenze, gli interessi, l'affidabilità, il comportamento, i luoghi di permanenza e gli spostamenti di tale persona;
^g	profilazione a rischio elevato: profilazione che comporta un rischio elevato per la personalità o i diritti fondamentali della persona interessata poiché comporta un collegamento tra dati che permette di valutare aspetti essenziali della personalità di una persona fisica;
^h	violazione della sicurezza dei dati: violazione della sicurezza in seguito alla quale, in modo accidentale o illecito, dati personali vengono persi, cancellati, distrutti, modificati oppure divulgati o resi accessibili a persone non autorizzate;
ⁱ	organo federale: autorità o servizio della Confederazione, oppure persona cui sono affidati compiti federali;
^j	titolare del trattamento: il privato o l'organo federale che, singolarmente o insieme ad altri, determina lo scopo e i mezzi del trattamento;
^k	responsabile del trattamento: il privato o l'organo federale che tratta dati personali per conto del titolare del trattamento.

SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) LPD Art. 25 Diritto d'accesso - 1 Chiunque può domandare al titolare del trattamento se dati personali che lo concernono sono oggetto di trattamento.
¹	Chiunque può domandare al titolare del trattamento se dati personali che lo concernono sono oggetto di trattamento.
²	Alla persona interessata sono fornite le informazioni necessarie affinché possa far valere i suoi diritti secondo la presente legge e sia garantito un trattamento trasparente dei dati. In ogni caso le sono fornite le informazioni seguenti:
^a	l'identità e i dati di contatto del titolare del trattamento;
^b	i dati personali trattati in quanto tali;
^c	lo scopo del trattamento;
^d	la durata di conservazione dei dati personali o, se ciò non è possibile, i criteri per stabilire tale durata;
^e	le informazioni disponibili sulla provenienza dei dati personali che non sono stati raccolti presso la persona interessata;
^f	se del caso, l'esistenza di una decisione individuale automatizzata e la logica su cui si fonda la decisione;
^g	se del caso, i destinatari o le categorie di destinatari cui sono comunicati dati personali, nonché le informazioni di cui all'articolo 19 capoverso 4.
³	I dati personali concernenti la salute possono essere comunicati alla persona interessata per il tramite di un professionista della salute da lei designato; a tale scopo è necessario il consenso della persona interessata.
⁴	Il titolare del trattamento è tenuto a fornire le informazioni richieste anche se ha affidato il trattamento dei dati personali a un responsabile del trattamento.
⁵	Nessuno può rinunciare preventivamente al diritto d'accesso.
⁶	Il titolare del trattamento fornisce gratuitamente le informazioni. Il Consiglio federale può prevedere eccezioni alla gratuità, segnatamente se l'informazione richiede un onere sproporzionato.
⁷	Di norma l'informazione è fornita entro 30 giorni.

SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) LPD Art. 3 Campo d'applicazione territoriale - 1 La presente legge si applica alle fattispecie che generano effetti in Svizzera, anche se si verificano all'estero.
¹	La presente legge si applica alle fattispecie che generano effetti in Svizzera, anche se si verificano all'estero.
²	Alle pretese di diritto civile si applica la legge federale del 18 dicembre 19874 sul diritto internazionale privato. Sono fatte salve inoltre le disposizioni concernenti il campo d'applicazione territoriale del Codice penale5.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.