B-137/2009 - 2009-09-30 - Marken-, Design- und Sortenschutz - procédure d'opposition n° 9664 CH 535'898 DIAPASON...

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz

Art. 31 Grundsatz

Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Artikel 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 [1] über das Verwaltungsverfahren (VwVG).

[1] SR 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour II
B-137/2009
{T 1/2}

Arrêt du 30 septembre 2009

Composition

Bernard Maitre (président du collège), Claude Morvant, David Aschmann, juges,
Olivier Veluz, greffier.

Parties

B-137/2009, B-341/2009 et B-343/2009

Diapason Commodities Management SA,
représentée par Maîtres Thomas Steinmann
et Michèle Burnier, avocats, Python & Peter,
recourante,
contre
Beeland Interests, Inc.,
représentée par Sedin SA,
intimée,
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle IPI, Stauffacherstrasse 65, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet

Procédures d'opposition nos 9664, 9665 et 9666 similarité entre produits et services.

B-137/2009

Faits :
A.
L'enregistrement de la marque suisse n° 567'858 DIAPASON ROGERS COMMODITY INDEX
(ci-après : la marque attaquée), déposée par Beeland Interests Inc., a été publié dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) n° 39 du 26 février 2008. Le déposant revendiqua la protection de dite marque pour les produits et services suivants : 16
Druckereierzeugnisse ; Veröffentlichungen, Informationsblätter, Broschüren, Dokumente, Bücher, Zeitschriften, Tabellen, Diagramme, Indizes und Handbücher ; alle vorgenannten auch in Bezug auf Warenmärkte, Investitionen, Anlagen, Fonds, Wertpapiere und andere Finanzinformationen ; Briefpapier. 35
Informationen

in

angelegenheiten ;

Geschäftsangelegenheiten ;

Beratung

Nachforschungen

Geschäftsangelegenheiten ;

in

in

Geschäfts-

Ermittlungen in Geschäftsangelegenheiten ; Bereitstellung von Statistiken ; Erstellung von Wirtschaftsprognosen ; Informations- und Beratungstätigkeiten bezüglich aller vorgenannten Dienstleistungen. 36
Finanz- und Anlagedienstleistungen, insbesondere Analysen und Beratungen ; Vermögensverwaltung und Investitionsberatung ; Bereitstellung von Informationen über Warenmärkte ; Finanzplanung und Finanzprognosen ; Finanzdienstleistungen, nämlich Ausgabe und Verwaltung von Index-Fonds ; Fondsinvestment durch die Bereitstellung und Aktualisierung von Warenangebotindizes, Versicherungen ; Vermögens- und Depotverwaltung in Bezug auf Wertpapiere, Termingeschäfte, Wertpapieroptionen und andere Finanzinstrumente ; Nachforschungen in Finanz- und Anlagebelangen ; Bereitstellung von Informationen über das Internet, technische Unterstützung und Beratung im Bereich Finanzplanung, Anlageplanung und Besitzverwaltung mittels eines Computer-netzwerkes ; Verwaltung von Kapitalanlagefonds ; Anlagefonds und Beratung bezüglich Anlagefonds.
Le 23 mai 2008, Diapason Commodities Management SA a formé opposition totale à l'encontre de cet enregistrement auprès de l'Institut
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Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI). Cette opposition se fondait sur les marques suisses n° 535'898

(ci-après : la marque opposante 1), protégée pour les services suivants :
36
assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières.
n° 549'512
DIAPASON COMMODITIES INDEX
(ci-après : la marque opposante 2), protégée pour les services suivants :
36
assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières.
et n° 560'206
DIAPASON
(ci-après : la marque opposante 3), protégée pour les services suivants :
36
finances.

L'Institut fédéral a disjoint la cause en trois procédures, à savoir l'une pour chacune des trois marques opposantes (procédures d'opposition n° 9664, 9665 et 9666).

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Par courriers du 19 août 2008, l'IPI a constaté que Beeland Interests Inc. n'avait pas présenté de réponses aux oppositions et a prononcé la clôture des procédures.
B.
Par décisions du 20 novembre 2008, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a admis, avec suite de frais et de dépens, les oppositions formées contre la marque "DIAPASON ROGERS COMMODITY INDEX" pour les services des classes 35 et 36 ; dites oppositions ont en revanche été rejetées pour les produits de la classe 16. L'autorité inférieure a considéré que les services des classes 35 et 36 revendiqués par la marque attaquée étaient respectivement similaires et identiques aux produits de la classe 36 pour lesquels les marques opposantes étaient protégées. A la suite d'une comparaison des signes opposés et en prenant en compte l'identité et la similarité des services des classes 35 et 36, elle a admis l'existence d'un risque de confusion.
En revanche, l'Institut fédéral a jugé que les produits de la classe 16 de la marque attaquée n'étaient pas similaires aux services de la classe 36 des marques opposantes, bien qu'il s'agisse de divers produits imprimés en rapport avec la finance. Ces produits seraient à considérer comme des éléments auxiliaires fournis à titre gratuit dans le cadre du service principal. L'autorité inférieure a ajouté que la nature des produits en cause ainsi que le savoir-faire qu'ils nécessitaient étaient différents ; qu'un établissement financier n'avait usuellement pas de lien naturel logique avec une imprimerie ou une maison d'édition ; et qu'il en était par exemple de même du rapport existant entre une agence de voyage et les prospectus de cette agence.
C.
Par écritures du 7 janvier 2009, mises à la poste le même jour, Diapason Commodities Management SA (ci-après : la recourante) recourt partiellement contre ces décisions en concluant : A titre préliminaire :

1. Ordonner la jonction des causes n° 9664, 9665 et 9666.
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Principalement :

1. Admettre le présent recours et annuler les décisions de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle du 20 novembre 2008 dans les procédures d'opposition n° 9664, 9665 et 9666 en tant qu'elles concernent la classe 16.

2. Révoquer

la

marque

suisse

n° 567 858

DIAPASON

ROGERS

COMMODITY INDEX pour l'ensemble des produits et services.
3. Mettre à la charge de l'Intimée les frais et dépens de la présente procédure.

La recourante fait valoir qu'il y a lieu d'admettre une similarité entre les services de la classe 36 et les produits de la classe 16 des marques opposées. Elle prétend en bref qu'il n'est pas déterminant de savoir si les produits de la classe 16 sont des auxiliaires des services de la classe 36. Il s'agirait au contraire d'examiner si ces produits, limités au domaine de la finance, et ces services sont complémentaires. En outre, soutenir que la nature desdits produits et services et le savoirfaire qu'ils nécessitent sont différents et qu'un établissement financier n'a pas de lien naturel logique avec une imprimerie serait erroné. En procédant ainsi, l'Institut fédéral comparerait des services d'imprimerie avec des services financiers. Enfin, les "Indizes" revendiqués par la marque attaquée, à savoir des "indices", ne seraient pas des produits mais des services de la classe 36 similaires aux services pour lesquels les marques opposantes sont protégées. D.
Le 5 février 2009, l'Institut fédéral a partiellement radié la marque attaquée pour les services des classes 35 et 36 avec effet au 20 novembre 2008.
E.
Par décision incidente du 5 mars 2009, le Tribunal administratif fédéral a procédé à la jonction des causes B-137/2009 (procédure d'opposition n° 9664), B-341/2009 (procédure d'opposition n° 9665) et B-343/2009 (procédure d'opposition n° 9666).
F.
Invité à se prononcer sur les recours, l'IPI en a proposé leur rejet avec suite de frais au terme de sa réponse du 20 avril 2009. Il a renoncé à
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présenter des remarques et des observations et a renvoyé à la motivation de sa décision.
G.
Le 27 avril 2009, le Tribunal administratif fédéral a porté la réponse de l'autorité inférieure à la connaissance de la recourante, a pris acte que l'intimée n'avait pas produit de réponse et a clos l'échange d'écritures. H.
La recourante n'ayant pas présenté de demande pour des débats publics, il est admis qu'elle y a renoncé tacitement.
Droit :
1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1). 1.1 Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) (art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Demeurent réservées les exceptions prévues à l'art. 32 LTAF. Les actes attaqués sont des décisions au sens de l'art. 5 al. 2 PA. Ils émanent d'une autorité au sens de l'art. 33 let. e LTAF. Aucune des clauses d'exceptions prévues à l'art. 32 LTAF n'est par ailleurs réalisée. Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître des présents recours.
1.2 La recourante, qui a pris part aux procédures devant l'autorité inférieure, est spécialement atteinte par les décisions attaquées et a un intérêt digne de protection à leur annulation ou à leur modification. La qualité pour recourir doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 PA).
1.3 Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la forme et au contenu des mémoires de recours (art. 11 , 22a al. 1 let. c, 50 et 52 al. 1 PA) ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss et 63 al. 4 PA) sont respectées.

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Les recours sont donc recevables.
2.
Par décision incidente du 16 mars 2009, les causes B-137/2009, B-341/2009 et B-343/2009 ont été jointes. Cette jonction se justifie, dans la mesure où, conformément à la jurisprudence, les recours concernent les mêmes parties, des faits de même nature et portent sur des questions matérielles semblables (voir en ce sens : ATF 131 V 461 consid. 1.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1476/2006 du 26 avril 2007 consid. 1.3 ; VERA MARANTELLI-SONANINI/SAID HUBER, in : Bernhard Waldmann/Philippe Weissenberger, Praxiskommentar VwVG, Zurich 2009, n. 10 ad art. 10 ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 114 s. n. 3.17).
3.
Une marque est un signe propre à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises (art. 1 al. 1 de la loi sur la protection des marques du 28 août 1992 [LPM, RS 232.11]). Le droit à la marque prend naissance par l'enregistrement (art. 5 LPM) et confère au titulaire le droit exclusif de faire usage de la marque pour distinguer les produits ou les services enregistrés et d'en disposer (art. 13 al. 1 LPM). Le titulaire d'une marque antérieure peut former opposition contre un nouvel enregistrement en se fondant sur l'art. 3 al. 1 LPM (art. 31 al. 1 LPM). Si l'opposition est fondée, l'enregistrement est révoqué en tout ou en partie ; dans le cas contraire, l'opposition est rejetée (art. 33 LPM). 3.1 A teneur de l'art. 3 al. 1 LPM, sont exclus de la protection les signes identiques à une marque antérieure et destinés à des produits ou services identiques (let. a), les signes identiques à une marque antérieure et destinés à des produits ou services similaires, lorsqu'il en résulte un risque de confusion (let. b) et les signes similaires à une marque antérieure et destinés à des produits ou services identiques ou similaires, lorsqu'il en résulte un risque de confusion (let. c). Pour l'appréciation du risque de confusion, il convient de prendre en compte la similarité aussi bien des signes que des produits pour lesquels ils sont enregistrés. Indépendamment du fait que ces deux éléments s'influencent réciproquement, en ce sens que les produits
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doivent d'autant plus se différencier que les signes sont similaires et vice versa, la pratique constante admet que, lorsqu'une similarité entre les signes ou les produits peut être exclue, il n'est plus nécessaire d'examiner la similarité entre les produits, respectivement les signes. Dans ces cas, un risque de confusion est a priori exclu (arrêt du Tribunal administratif fédéral B-8105/2007 du 17 novembre 2008 consid. 4 et 4.3 Activia).
3.2 En l'espèce, l'autorité inférieure a considéré que les services des classes 35 et 36 revendiqués par la marque attaquée étaient respectivement similaires et identiques aux services de la classe 36 pour lesquels les marques opposantes sont protégées. A la suite d'une comparaison des signes opposés et en prenant en compte l'identité et la similarité des services des classes 35 et 36 en cause, dite autorité a reconnu l'existence d'un risque de confusion et admis les oppositions en tant qu'elles portent sur ces services. En revanche, l'Institut fédéral a jugé que les produits de la classe 16 de la marque attaquée n'étaient pas similaires aux services de la classe 36 des marques opposantes. Ces produits seraient à considérer comme des éléments auxiliaires fournis à titre gratuit dans le cadre du service principal. En outre, la nature des produits en cause ainsi que le savoir-faire qu'ils nécessitent seraient différents. Par ailleurs, un établissement financier n'aurait usuellement pas de lien naturel logique avec une imprimerie ou une maison d'édition.
Diapason Commodities Management SA ne recourt contre les décisions de l'Institut fédéral qu'en tant qu'elles concernent la classe 16. Elle argue en effet que les services de la classe 36 des marques opposantes et les produits de la classe 16 de la marque attaquée sont similaires. Il en résulte que l'objet du litige se limite à l'examen de la similarité de ces produits et services.
4.
Des produits sont similaires lorsque les cercles des consommateurs concernés peuvent être amenés à penser que les produits vendus sous des marques identiques ou similaires proviennent, au regard de leurs lieux de production et de distribution usuels, de la même entreprise ou seraient, du moins, produits sous le contrôle du titulaire de la marque par des entreprises liées entre elles. Il convient encore de comparer les produits concernés à la lumière du lien et de la complémentarité qui existent entre eux (LUCAS DAVID , in : Kommentar
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zum schweizerischen Privatrecht, Markenschutzgesetz/Muster- und Modellgesetz, Bâle 1999, MSchG art. 3 n. marg. 8 et 35 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral B-8105/2008 du 17 novembre 2008 consid. 4.2 Activia).
Sont des indices pour des produits similaires les mêmes lieux de production, le même savoir-faire spécifique, des canaux de distribution semblables, les cercles de consommateurs semblables, un but d'utilisation semblable, la substituabilité desdits produits, un champ d'application technologique semblable ou identique de même que le rapport entre accessoire et produit principal. Constituent en revanche des indices contre la similarité des produits des canaux de distribution séparés pour une même catégorie d'acheteurs ainsi que le rapport entre produit auxiliaire et produit principal et entre matière première ou produit semi-fini et produit fini. Tous ces éléments sont habituellement retenus comme indices par la doctrine et la jurisprudence, mais aucun n'est en soi déterminant et suffisant et chaque cas doit être examiné séparément (arrêts du Tribunal administratif fédéral B-8105/2007 du 17 novembre 2008 consid. 4.2 Activia et B-7485/2006 du 4 février 2008 consid. 6 Turbo Booster ; EUGEN MARBACH, in : Roland Von Büren/Lukas David [éd.], Schweizerisches Immaterialgüter- und Wettbewerbsrecht, vol. III/1, Markenrecht, 2ème éd., Bâle 2009, n. marg. 817 ss ; IVAN CHERPILLOD, Le droit suisse des marques, Lausanne 2007, p. 119 ss). 5.
En l'espèce, les marques opposantes 1 et 2 sont protégées pour les services de la classe 36 suivants : assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières. La marque opposante 3 est quant à elle protégée pour le service de la classe 36 suivant : finances. La marque attaquée revendique la protection pour les produits de la classe 16 suivants : Druckereierzeugnisse ; Veröffentlichungen, Informationsblätter, Broschüren, Dokumente, Bücher, Zeitschriften, Tabellen, Diagramme, Indizes und Handbücher ; alle vorgenannten auch in Bezug auf Warenmärkte, Investitionen, Anlagen, Fonds, Wertpapiere und andere Finanzinformationen ; Briefpapier. 5.1 La recourante prétend que les produits de la classe 16 revendiqués par la marque attaquée sont limités au domaine de la
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finance comme l'indiquerait la spécification figurant au registre "alle vorgenannten auch in Bezug auf Warenmärkte, Investitionen, Anlagen, Fonds, Wertpapiere und andere Finanzinformationen". 5.1.1 Une marque n'est protégée que pour les produits et/ou services pour lesquels elle est enregistrée (principe de spécialité). Par conséquent, la similitude entre les produits et les services est jugée uniquement sur la base des enregistrements respectifs des marques en question (arrêts du Tribunal administratif fédéral B-8105/2007 du 17 novembre 2008 consid. 4.2.2 et la réf. Activia et B-7437/2006 du 5 octobre 2007 consid. 8 Old Navy ; MARBACH, op. cit., n. marg. 778 ss). Il ne sera ainsi tenu compte d'un domaine d'activité ou d'un cercle de consommateurs particuliers que si une spécification ou une limitation figure dans la liste des produits et/ou des services (voir en ce sens : arrêt du Tribunal administratif fédéral B-8105/2007 du 17 novembre 2008 consid. 4.2.2 et la réf. Activia).
5.1.2 En l'espèce, la recourante se trompe lorsqu'elle soutient que la spécification "alle vorgenannten auch in Bezug auf Warenmärkte, Investitionen..." limite la protection revendiquée de la marque attaquée à des imprimés en lien avec le domaine des finances. En effet, le mot "auch", en français "également" (Langenscheidt, Handwörterbuch Französisch, Berlin et Munich 2006, p. 798), donne clairement à penser que la spécification précitée n'est pas restrictive mais qu'elle précise simplement que la marque est également protégée pour des imprimés qui ont un contenu financier. C'est dire que, dans l'examen de la similarité qui suivra, il y a lieu de prendre en considération tout produit d'imprimerie, peu importe le domaine qui y est traité. 5.2 La recourante fait valoir que l'autorité inférieure a méconnu les principes applicables à l'examen de la similarité entre produits et services en considérant que les produits de la classe 16 étaient des éléments auxiliaires fournis à titre gratuit dans le cadre du service principal. Il faudrait au contraire partir du principe que la marque attaquée sera utilisée en relation avec ces produits à titre onéreux. Dans le cas contraire, la marque attaquée pourrait d'emblée être considérée comme nulle, dès lors qu'un usage à titre auxiliaire ne validerait pas le droit à la marque. La recourante soutient qu'il y a lieu d'admettre une similitude entre les services et les produits lorsque le public peut déduire sur la base de leur signification économique et de leur destination, ou encore de leur lieu de production habituel, qu'ils
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proviennent de la même entreprise. Il serait en particulier déterminant que le consommateur considère qu'il existe une complémentarité logique entre l'offre de produits et les services. Or, en l'espèce, la complémentarité des services de la classe 36 avec les produits de la classe 16 serait patente. Ces derniers seraient en effet indispensables à la fourniture des services de la classe 36. La recourante prétend enfin que les "Indizes" de la marque attaquée, à savoir des indices, sont immatériels. Il s'agirait de services de la classe 36 et/ou 35 similaires aux services financiers des marques opposantes. 5.2.1 Parmi les produits de la classe 16 revendiqués par la marque attaquée figurent des Informationsblätter, soit des lettres d'informations, des Broschüren, soit des brochures, et du Briefpapier, à savoir du papier à lettres.
Selon la jurisprudence, seuls sont pertinents les produits et services qui sont offerts à titre professionnel par le titulaire de la marque. Les produits ou services auxiliaires qui servent simplement d'appui au produit principal ne doivent pas être pris en considération (DAVID, op. cit., art. 3 n. marg. 37 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral B-7437/2006 du 5 octobre 2007 consid. 6 et les réf. cit. Old Navy). Une lettre d'informations (ou newsletter) est un document bref contenant des informations sur des questions ou des sujets précis (Duden, Deutsches Universalwörterbuch, éd. électronique, définition de "Informationsblatt"). Dans un contexte commercial, les lettres d'informations sont généralement communiquées à titre gratuit, le plus souvent par courriel, à des clients ou à des personnes intéressées. Elles servent l'entreprise à informer ces derniers sur son actualité ou sur les nouveautés allant figurer dans son éventail de prestations. Il s'agit donc d'un support qu'utilise une entreprise dans la vente de ses produits ou services.
Une brochure se définit, dans le contexte des produits de la classe 16, comme un petit ouvrage imprimé et broché (Le nouveau Petit Robert de la langue française 2007, Paris 2006, p. 304), soit relié. On parle ainsi de brochure technique, de brochure publicitaire (ibidem). Un tel imprimé sert donc à promouvoir la commercialisation d'un autre produit ou d'un service ou à informer le consommateur sur son utilisation ou son fonctionnement.

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Le papier à lettres est un papier utilisé pour la correspondance (Le nouveau Petit Robert, p. 1795). Ce papier est ainsi vierge. Il va de soi qu'un établissement financier ou actif dans l'immobilier utilisera du papier à lettres dans la correspondance avec sa clientèle. Toutefois, ce produit remplit dans cette hypothèse le rôle d'un support matériel au service.
Il ressort de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de tenir compte des brochures et des lettres d'information ainsi que du papier à lettres revendiqués par la marque attaquée dans le cadre du présent examen. Il est vrai qu'il existe un lien évident de complémentarité entre ces produits et ces services, en ce sens que les services financiers seront matérialisés sur du papier à lettres et que leur promotion sera assurée par des brochures et/ou des lettres d'informations. Toutefois, la commercialisation de tout produit ou service est assurée par des produits d'imprimerie, que ce soit dans le cadre de sa promotion (publicité sur papier) ou de sa vente (contrat de vente, facturation) on pense en particulier au voyagiste pour qui il est nécessaire de publier sous sa marque des catalogues de vacances remis gratuitement à ses clients en vue de vendre des voyages. Ainsi donc, l'admission de leur similarité conduirait à protéger toute marque pour des produits dont elle ne revendique pas la protection (voir dans ce contexte : sic! 2003 343 consid. 5b Visart). Au demeurant, comme nous le verrons ci-après, il ne suffit pas d'admettre l'existence d'un lien de complémentarité entre les produits et les services pour qu'ils soient considérés comme similaires. Encore faut-il que le public cible puisse déduire que ces produits et ces services forment un paquet de prestations. Or, on voit mal comment le consommateur moyen pourrait raisonnablement penser qu'un service financier et du papier à lettres, des brochures ou des lettres d'informations constituent un tel paquet. Il y a en revanche lieu d'admettre que les autres produits de la classe 16 revendiqués par la marque attaquée (Druckereierzeugnisse, Veröffentlichungen, Dokumente, Bücher, Zeitschriften, Tabellen, Diagramme, Indizes et Handbücher) sont, de par leur nature, commercialisables à part entière. Il s'agit dès lors de les comparer avec les services financiers des marques opposantes. 5.2.2 A titre liminaire, il convient certes d'admettre avec la recourante que "Indizes" est le pluriel de "Indiz" qui signifie "indice" en français (Langenscheidt, op. cit., p. 1074). En relation avec le domaine des
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finances, un indice consiste en une mesure synthétique de l'évolution des cours à partir d'un ensemble de titres représentatifs des secteurs d'activité économique (Le nouveau Petit Robert, p. 1313). Dans ce contexte, les "Indizes" devraient dès lors être rangés parmi les services de la classe 36 (cf. Classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques, 9ème éd., Genève 2006, p. 27), de sorte qu'il existerait un indice tendant à admettre leur similarité avec les services financiers des marques opposantes.
Toutefois, la similitude entre les produits et les services n'est jugée, comme nous l'avons relevé ci-dessus, que sur la base des enregistrements respectifs des marques en cause (cf. supra consid. 5.1). Il n'est par conséquent pas question d'examiner si la marque attaquée aurait dû être refusée pour un produit ou un service ou si les produits ou les services revendiqués par ladite marque ont été rangés dans la bonne classe.
De surcroît, les produits revendiqués par la marque attaquée ne sont pas réservés au seul domaine financier, d'une part. On ne saurait ainsi obligatoirement les rangés parmi les services de la classe 36, dans la mesure où "indice" en français ou "Indiz" en allemand a d'autres significations. D'autre part, la recourante perd de vue que "Indizes" est également le pluriel de "Index" ("index" en français , Langenscheidt, op. cit., p. 1074). Or, un index, dans le contexte des produits d'imprimerie, consiste en une table alphabétique (de sujets traités, de noms cités dans un livre, par mots-clés, par rubriques) accompagnée de références (Le nouveau Petit Robert, p. 1312). C'est dire que les "Indizes" sont des produits de la classe 16 et, comme nous le verrons ci-dessous, ne sont pas similaires aux services financiers de la classe 36 des marques opposantes.
5.2.3 Dans le cadre de l'examen de la similarité entre des produits et des services comme en l'espèce, il est essentiel de déterminer si les produits ou les services sont logiquement ou du moins usuellement liés à l'offre respectivement des services ou des produits et si l'utilisateur les perçoit comme un ensemble de prestations formant un tout au plan économique. Cette similarité sera admise lorsque le public concerné peut déduire, sur la base de leur signification économique et de leur destination ou encore de leur lieu de production habituel, que les produits et les services proviennent de la même entreprise (arrêts
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du Tribunal administratif fédéral B-8105/2007 du 17 novembre 2008 consid. 4.2 Activia et B-7502/2006 du 7 août 2007 consid. 4.1 et 4.2 Chanel ; MARBACH, op. cit., 853 ss ; CHERPILLOD, op. cit., p. 121 s.). Les services financiers (affaires financières, monétaires et immobilières) relèvent du secteur tertiaire. Tels que formulés au registre, ils s'adressent au consommateur moyen (voir en ce sens : arrêt du Tribunal administratif fédéral B-7433/2006 du 7 novembre 2007 consid. 8). Ils servent à la gestion du patrimoine financier et immobilier. Ces services sont produits et commercialisés dans des établissements financiers, auprès de promoteurs immobiliers, dans des gérances ou dans des bourses. Ils font appel à un savoir-faire intellectuel, à savoir la gestion d'un patrimoine financier et/ou immobilier.
Les produits de la classe 16 en cause relèvent du secteur secondaire, plus particulièrement de l'industrie du livre et de l'imprimerie. Ils s'adressent indéniablement au consommateur moyen. Ils ont pour but de divertir, d'informer ou d'instruire leurs destinataires. Ces biens sont produits dans des imprimeries ou dans des maisons d'édition. Ils résultent de la combinaison des savoir-faire d'un auteur, d'un typographe, d'un imprimeur et d'un relieur. Ces produits sont communément vendus dans des librairies et des grandes surfaces, voire chez des marchands de journaux.
Il ressort de ce qui précède que les produits de la classe 16 revendiqués par la marque attaquée et les services financiers des marques opposantes peuvent certes s'adresser au même cercle de consommateurs. Il n'en reste pas moins qu'ils ne relèvent pas du même secteur économique, qu'ils ne répondent pas aux mêmes besoins, qu'ils n'ont pas un lieu de production semblable ni n'exigent le même savoir-faire. Ils ne sont enfin pas distribués ou offerts dans les mêmes points de vente. Le consommateur moyen de ces produits et services ne pourra donc pas déduire, sur la base de ces critères, qu'ils proviennent de la même entreprise. Des imprimés tels que des livres, des manuels, des publications, des revues, des tables, des diagrammes ou des index ne constituent pas des compléments naturels ou une suite logique de l'offre des services financiers. Le consommateur ne peut dès lors penser qu'un paquet de prestations inclura un service financier et un tel imprimé. Il sied en conséquence de conclure à l'absence de similarité entre ces produits et ces services
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(voir dans le même sens : sic! 2006 95 consid. 5 Login, sic! 2005 135 consid. 10c Jet Tour).
5.3 Force est dès lors de reconnaître que c'est à bon droit que l'autorité inférieure a considéré que les produits de la classe 16 revendiqués par la marque attaquée n'étaient pas similaires aux services pour lesquels les marques opposantes sont protégées. Faute de similarité entres les produits et les services à comparer, un risque de confusion tant direct qu'indirect doit être exclu (arrêt du Tribunal administratif fédéral B-8105/2007 du 17 novembre 2008 consid. 4.3 Activia).
6.
Il ressort de ce qui précède que, mals fondés, les recours formés par Diapason Commodities Management SA doivent être rejetés. 6.1 Les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la clause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et 4 FITAF). Dans les procédures de recours en matière d'opposition, il y a lieu d'évaluer l'intérêt de l'opposant à la radiation de la marque, respectivement l'intérêt du défendeur au maintien de la marque attaquée. Toutefois, le fait d'exiger dans chaque cas les preuves concrètes de ces dépenses irait trop loin et pourrait avoir un effet dissuasif par rapport aux frais relativement peu élevés de la procédure de première instance. Faute d'autres pièces pertinentes quant à la valeur litigieuse, l'ampleur du litige doit être fixée selon les valeurs empiriques, soit entre Fr. 50'000.- et Fr. 100'000.- (ATF 133 III 490 consid. 3.3).
En l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés à Fr. 3'990.- et mis à la charge de la recourante qui succombe. Ils sont imputés sur la somme des trois avances de frais de Fr. 1'700.- chacune versées par la recourante le 26 janvier 2009. Le solde de 1'110.- lui est restitué.
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B-137/2009

6.2 L'intimée n'ayant pas produit de réponse dans le cadre de la présente procédure de recours, il ne lui est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 4 FITAF).
7.
Le présent arrêt est définitif (art. 73 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Les recours sont rejetés.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 3'990.-, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est imputé sur la somme des trois avances de frais déjà versées de Fr. 1'700.- chacune. Le solde de Fr. 1'110.- est restitué à la recourante.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- à la recourante (Recommandé ; annexes : formulaire "Adresse de paiement" et actes en retour)
- à l'intimée (Recommandé)
- à
l'autorité
inférieure
(n°
de
réf. W9664-9666-sth/bs ;
Recommandé ; annexe : dossier en retour)

Le président du collège :

Le greffier :

Bernard Maitre

Olivier Veluz

Expédition : 2 octobre 2009

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SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 22a [1]
	1.	Gesetzliche oder behördliche Fristen, die nach Tagen bestimmt sind, stehen still:
		a.	vom siebten Tag vor Ostern bis und mit dem siebten Tag nach Ostern;
		b.	vom 15. Juli bis und mit 15. August;
		c. [2]	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
	2.	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
		a.	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
		b.	die öffentlichen Beschaffungen. [3]

[1] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 4. Okt. 1991, in Kraft seit 15. Febr. 1992 (AS 1992 288 337Art. 2 Abs. 1 Bst. b; BBl 1991 II 465). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 1 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 44
		Die Verfügung unterliegt der Beschwerde.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 232.11 MSchG Bundesgesetz vom 28. August 1992 über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben (Markenschutzgesetz, MSchG) - Markenschutzgesetz Art. 1 Begriff
	1.	Die Marke ist ein Zeichen, das geeignet ist, Waren oder Dienstleistungen eines Unternehmens von solchen anderer Unternehmen zu unterscheiden.
	2.	Marken können insbesondere Wörter, Buchstaben, Zahlen, bildliche Darstellungen, dreidimensionale Formen oder Verbindungen solcher Elemente untereinander oder mit Farben sein.

SR 232.11 MSchG Bundesgesetz vom 28. August 1992 über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben (Markenschutzgesetz, MSchG) - Markenschutzgesetz Art. 5 Entstehung des Markenrechts
		Das Markenrecht entsteht mit der Eintragung im Register.

SR 232.11 MSchG Bundesgesetz vom 28. August 1992 über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben (Markenschutzgesetz, MSchG) - Markenschutzgesetz Art. 13 Ausschliessliches Recht
	1.	Das Markenrecht verleiht dem Inhaber das ausschliessliche Recht, die Marke zur Kennzeichnung der Waren oder Dienstleistungen, für die sie beansprucht wird, zu gebrauchen und darüber zu verfügen.
	2.	Der Markeninhaber kann anderen verbieten, ein Zeichen zu gebrauchen, das nach Artikel 3 Absatz 1 vom Markenschutz ausgeschlossen ist, so insbesondere:
		a.	das Zeichen auf Waren oder deren Verpackung anzubringen;
		b.	unter dem Zeichen Waren anzubieten, in Verkehr zu bringen oder zu diesem Zweck zu lagern;
		c.	unter dem Zeichen Dienstleistungen anzubieten oder zu erbringen;
		d.	unter dem Zeichen Waren ein-, aus- oder durchzuführen; [1]
		e.	das Zeichen auf Geschäftspapieren, in der Werbung oder sonst wie im geschäftlichen Verkehr zu gebrauchen.
	2bis.	Die Ansprüche nach Absatz 2 Buchstabe d stehen dem Markeninhaber auch dann zu, wenn die Ein-, Aus- oder Durchfuhr von gewerblich hergestellten Waren zu privaten Zwecken erfolgt. [2]
	3.	Die Ansprüche nach diesem Artikel stehen dem Markeninhaber auch gegenüber Nutzungsberechtigten nach Artikel 4 zu. [3]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 3 des BG vom 22. Juni 2007, Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551; BBl 2006 1). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 22. Juni 2007, Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551; BBl 2006 1). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 3 des BG vom 22. Juni 2007, Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551; BBl 2006 1).

SR 232.11 MSchG Bundesgesetz vom 28. August 1992 über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben (Markenschutzgesetz, MSchG) - Markenschutzgesetz Art. 3 Relative Ausschlussgründe
	1.	Vom Markenschutz ausgeschlossen sind weiter Zeichen, die:
		a.	mit einer älteren Marke identisch und für die gleichen Waren oder Dienstleistungen bestimmt sind wie diese;
		b.	mit einer älteren Marke identisch und für gleichartige Waren oder Dienstleistungen bestimmt sind, so dass sich daraus eine Verwechslungsgefahr ergibt;
		c.	einer älteren Marke ähnlich und für gleiche oder gleichartige Waren oder Dienstleistungen bestimmt sind, so dass sich daraus eine Verwechslungsgefahr ergibt.
	2.	Als ältere Marken gelten:
		a.	hinterlegte oder eingetragene Marken, die eine Priorität nach diesem Gesetz (Art. 6-8) geniessen;
		b.	Marken, die zum Zeitpunkt der Hinterlegung des unter Absatz 1 fallenden Zeichens im Sinne von Artikel 6bis der Pariser Verbandsübereinkunft vom 20. März 1883 [1] zum Schutz des gewerblichen Eigentums (Pariser Verbandsübereinkunft) in der Schweiz notorisch bekannt sind.
	3.	Auf die Ausschlussgründe nach diesem Artikel kann sich nur der Inhaber der älteren Marke berufen.

[1] SR 0.232.01, 0.232.02, 0.232.03, 0.232.04

SR 232.11 MSchG Bundesgesetz vom 28. August 1992 über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben (Markenschutzgesetz, MSchG) - Markenschutzgesetz Art. 33 Entscheid über den Widerspruch
		Ist der Widerspruch begründet, so wird die Eintragung ganz oder teilweise widerrufen; andernfalls wird der Widerspruch abgewiesen.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 64
	1.	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
	2.	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
	3.	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
	4.	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung. [1] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [3]. [4]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] SR 173.71 [4] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 7 Grundsatz
	1.	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
	2.	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
	3.	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
	4.	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
	5.	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar. [1]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 20. Aug. 2009, in Kraft seit 1. April 2010 (AS 2010 945).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 73 Ausnahme
		Die Beschwerde ist unzulässig gegen Entscheide, die im Rahmen des Widerspruchsverfahrens gegen eine Marke getroffen worden sind.