B-5344/2011 - 2012-01-30 - travail (droit public)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-5344/2011

Arrêt du 30 janvier 2012

Bernard Maitre (président du collège),

Composition Marc Steiner, Claude Morvant, juges,

Olivier Veluz, greffier.

R._______,

Parties représenté par Maître Pierre Serge Heger,

recourant,

contre

Organe d'exécution du service civil,

Centre régional de Lausanne, route Aloys-Fauquez 28,

case postale 60, 1000 Lausanne 8,

autorité inférieure .

Objet Report de service.

Faits :

A.
Par décision du 16 décembre 2009, R._______, né en 1978, a été admis au service civil et astreint à accomplir 138 jours de service. Depuis son admission au service civil, le prénommé a accompli un jour de service civil (participation au cours d'introduction).

B.

B.a Par courriers du 30 novembre 2010 et du 8 février 2011, l'Organe d'exécution du service civil a rappelé à R._______ son obligation d'effectuer une période d'affectation de 111 jours en 2011 et lui a imparti un délai pour qu'il lui remette une convention d'affectation signée, sous peine de convocation d'office.

Par pli du 17 mai 2011, l'Organe d'exécution a informé R._______ qu'il allait être convoqué d'office pour une période d'affectation de 110 jours du 29 août 2011 au 16 décembre 2011 auprès du (...), en qualité d'aide cuisinier. Un délai lui a été imparti pour qu'il formule ses observations sur la convocation d'office envisagée.

Dans le délai imparti, R._______ n'a formulé aucune observation à la convocation d'office annoncée par l'Organe d'exécution.

B.b Par décision du 31 mai 2011, l'Organe d'exécution a convoqué d'office R._______ pour une période d'affectation du 29 août 2011 au 16 décembre 2011 auprès de l'établissement d'affectation mentionné ci-dessus.

C.
Par courrier du 15 juillet 2011, reçu au Centre régional le 10 août 2011, l'employeur de R._______ a relevé qu'en raison de ses "connaissances uniques et précieuses dans l'organisation de (...) leurs activités", il lui était difficile de se séparer de R._______ pendant plusieurs mois consécutifs, dès lors qu'il ne serait pas remplaçable du jour au lendemain. Dans ces conditions, il a indiqué qu'il appuyait la demande de R._______ visant à échelonner ses périodes d'affectation. Il a suggéré au Centre régional de permettre à R._______ d'effectuer 23 jours de service en novembre 2011 et de répartir le solde l'année suivante.

D.
Par écritures du 22 août 2011, R._______ a sollicité un report partiel de son service civil pour l'année 2011 ainsi qu'une prolongation de son obligation de servir jusqu'en 2013. Il a indiqué qu'il était à la recherche d'affectations pour 2012 et 2013 et que ses démarches étaient en suspens ; qu'il était gérant d'un bar, à (...) ; qu'il s'était blessé début juillet et que, bien que n'étant pas totalement remis, il n'était pas empêché de travailler, ses tâches étant essentiellement administratives ; qu'il n'était disponible qu'en novembre pour une période d'affectation, les autres mois étant "surchargés au niveau des évènements, des concerts et des concepts de soirées". Il a enfin ajouté qu'en accord avec son employeur, il était disposé à accomplir 54 jours de service en 2012 et autant en 2013.

E.
Par décision du 24 août 2011, l'Organe d'exécution a rejeté la demande de report de service de R._______. Il a considéré que le prénommé n'avait pas rendu crédible que le rejet de sa demande le mettrait lui-même ou son employeur dans une situation extrêmement difficile. Par ailleurs, des jours de congé sur la base d'une demande motivée pouvaient être accordés durant la période d'affectation. L'Organe d'exécution a de plus ajouté qu'il n'est pas garanti, en cas de report, que R._______ accomplisse tous les jours de service ordonnés avant d'avoir atteint l'âge de libération ordinaire en 2012. Dans ces circonstances, il conviendrait de rejeter la demande de report de service. L'Organe d'exécution a enfin estimé que, depuis son admission au service civil en 2010, R._______ avait suffisamment eu le temps de prévoir ses jours de service civil avec son employeur et qu'il avait été incité par plusieurs rappels à faire le nécessaire afin de ne pas se retrouver dans la situation délicate qui est la sienne aujourd'hui.

F.
Par écritures du 24 septembre 2011, mises à la poste le 26 septembre 2011, R._______ (ci-après : le recourant) recourt contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral en concluant à son annulation et, implicitement, au report de sa période d'affectation au service civil, ainsi qu'à celui de la fin de son astreinte audit service.

A l'appui de ses conclusions, le recourant soutient que, contrairement à ce qu'a retenu l'Organe d'exécution, il garde la possibilité d'accomplir l'intégralité des jours de service dus jusqu'au 31 décembre 2012 en cas de report de la période d'affectation de 110 jours prévue du 29 août au 16 décembre 2011. Arguant par ailleurs d'une fracture au pied, le recourant prétend qu'il ne pouvait quoi qu'il en soit pas entrer en service le 29 août 2011. Dite autorité aurait enfin méconnu les dispositions de la loi sur le service civil selon lesquelles il lui est possible de prolonger l'obligation de servir au-delà de l'âge ordinaire.

G.
Dans ses observations responsives du 26 octobre 2011, l'Organe d'exécution du service civil, Organe central (ci-après : l'Organe central), conclut au rejet du recours.

Pour motifs, dite autorité relève d'abord que l'admission au service civil du recourant est entrée en force en 2010 de sorte qu'il devait effectuer en 2011 un nombre de jours de service de façon à ce qu'il n'ait à accomplir que 26 jours en 2012, année de sa libération du service civil.

Par ailleurs, le recourant aurait été rendu attentif à plusieurs reprises au fait qu'il devait remettre une convention d'affectation pour une période d'affectation de 111 jours en 2011 et que, sans réaction de sa part, il serait convoqué d'office. De plus, il aurait été invité à se prononcer sur la convocation d'office envisagée. Or, l'Organe d'exécution relève que le recourant n'a jamais réagi aux divers courriers qui lui on été adressés. Ce serait donc à juste titre qu'il a été convoqué d'office pour une période d'affectation de 111 jours.

L'Organe central soutient que le recourant aurait dû prendre les mesures nécessaires afin d'organiser la planification de ses périodes d'affectation au service civil, réagir dès réception des courriers l'invitant à remettre une convention d'affectation et non se manifester en demandant un report de service cinq jours avant le début de l'affectation. La situation du recourant serait dès lors imputable à son comportement. Quant à l'employeur du recourant, l'Organe central soutient qu'il avait été averti au moins au mois de juillet 2011. Il aurait donc dû prendre les mesures nécessaires pour pallier à l'absence prévue du recourant. Ainsi donc, le recourant se serait retrouvé par sa faute dans cette situation.

L'Organe central expose que la demande de report de service reposait sur des motifs d'ordre professionnel et non pas sur des raisons médicales. S'il est vrai qu'il avait déclaré qu'il ne s'était pas totalement remis d'un accident survenu en juin, le recourant aurait indiqué que cet état ne l'empêchait pas de travailler. Dans ce contexte, l'Organe central soutient enfin qu'il appartenait au recourant de lui annoncer clairement son incapacité de travail et de lui fournir un certificat médial ; il aurait également été tenu d'annoncer sans délai au Centre régional l'impossibilité de donner suite à la convocation d'office, ce qu'il n'a pas fait.

S'agissant enfin de la prolongation de l'astreinte au service civil et la volonté du recourant d'effectuer des périodes d'affectation de 54 jours en 2012 et en 2013, l'Organe central relève que le recourant n'a remis aucune convention d'affectation pour ces périodes et ne s'est jamais manifesté lorsque le Centre régional a essayé d'entrer en contact avec lui. Il n'existerait ainsi aucune garantie que R._______ accomplisse l'entier des jours de service, même si une prolongation de son âge de libération était accordée.

H.
Par pli du 4 novembre 2011, le recourant a produit un nouveau certificat médical concernant son incapacité de travail. Il a en outre requis l'audition de son médecin.

I.
Par courrier du 30 novembre 2011, le recourant a formulé ses observations sur la réponse de l'Organe central. Il soutient en bref que les faits tels que présentés dans cette réponse contiennent des exagérations et des contre-vérités manifestes. Il allègue par ailleurs que, depuis le dépôt du recours, il a tenté à plusieurs reprises d'entrer en contact avec le Centre régional, sans succès.

Droit :

1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1).

1.1. Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31 et 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32], art. 63 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil [LSC, RS 824.0] et art. 5 al. 1 let. c de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]).

1.2. A teneur de l'art. 48 al. 1 PA, a qualité pour recourir quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de le faire (let. a), est spécialement atteint par la décision attaquée (let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c).

1.2.1. En l'espèce, bien que représenté par un avocat, le recourant n'a pas formulé de conclusions claires dans ses écritures du 24 septembre 2011. Il ressort néanmoins de la motivation de son recours deux conclusions implicites : d'une part, le report d'une période d'affectation et, d'autre part, le report d'une année de la libération de l'astreinte au service civil.

1.2.2. S'agissant du report de la libération de l'astreinte au service civil, il convient de relever qu'en vertu du principe de l'unité de la procédure, l'autorité de recours ne peut statuer que sur des points que l'autorité inférieure a examinés. Ainsi, l'objet du litige ne peut s'étendre à des éléments qui ne sont pas compris dans l'objet du recours. Il s'ensuit que l'autorité de recours ne peut examiner et juger, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision. En revanche, dans la mesure où aucune décision n'a été rendue, la contestation n'a pas d'objet et un jugement au fond ne peut pas être prononcé. C'est pourquoi les conclusions qui vont au-delà de l'objet du litige sont irrecevables (cf. arrêt du TF 2C_669/2008 du 8 décembre 2008 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral B 8243/2007 du 20 mai 2008 consid. 1.4 et les réf. cit. ; Ulrich Meyer/Isabel von Zwehl, L'objet du litige en procédure administrative, in : Mélanges Pierre Moor, Berne 2005, p. 439).

En l'espèce, le recourant a requis, dans sa demande du 22 août 2011, d'une part, le report de la période d'affectation prévue du 29 août au 16 décembre 2011 et, d'autre part, le report à 2013 de la libération de son astreinte au service civil. Dans la décision attaquée, l'autorité inférieure s'est uniquement prononcée sur le report de ladite période d'affectation. En conséquence, l'objet du litige est limité à la question du report de la période d'affectation, l'Organe d'exécution ne s'étant pas encore prononcé, de manière qui le lie, sur le report de la libération de l'astreinte au service civil.

Dans son recours, R._______ fait grief au Centre régional d'avoir ignoré les dispositions permettant le report de la libération de l'astreinte au service civil. Il conclut d'ailleurs implicitement au report de la libération de son astreinte au service civil. Compte tenu de ce qui précède, on doit bien constater que cette conclusion dépasse clairement l'objet du litige tel que délimité par la décision attaquée.

1.2.3. Le recours porte, d'autre part, sur le report d'une affectation qui avait pour terme le 16 décembre 2011.

La qualité pour recourir est reconnue au recourant si celui-ci peut notamment se prévaloir d'un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de la décision querellée (art. 48 al. 1 let. c PA). En principe, un intérêt digne de protection n'est donné que s'il existe encore au moment où le jugement est rendu (cf. ATF 128 II 34 consid. 1b, ATF 123 II 285 consid. 4, ATF 118 Ib 356 consid. 1a, ATF 111 Ib 56 consid. 2a et les réf. cit.). Tel n'est pas le cas lorsque le préjudice découlant de la décision attaquée ne peut plus être supprimé même en cas d'admission du recours (cf. ATF 118 Ia 488 consid. 1a ; arrêts du Tribunal fédéral 2A.443/1995 du 6 novembre 1995 consid. 1b et 2A.573/2003 du 30 juillet 2004 consid. 1). En d'autres termes, l'intérêt digne de protection consiste, sous cet aspect, en l'utilité pratique que le succès du recours constituerait pour le recourant (cf. Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 351). Si l'intérêt actuel existe au moment du dépôt du recours mais disparaît au cours de la procédure, celle-ci doit être rayée du rôle car devenue sans objet, à moins qu'il n'y ait lieu exceptionnellement de faire abstraction de l'intérêt actuel, s'agissant d'un acte susceptible de se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables et qui, en raison de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi au contrôle de l'autorité de recours (cf. ATF 128 II 34 consid. 1b et les réf. cit.).

En l'occurrence, le recourant a été convoqué à participer à une période d'affectation du 29 août au 16 décembre 2011. Compte tenu du délai de recours et des délais impartis à l'autorité inférieure pour déposer sa réponse et au recourant pour formuler ses observations, le présent arrêt intervient postérieurement à la date à laquelle la période d'affectation litigieuse aurait pris fin. Force est donc de constater que le recourant n'a plus d'intérêt actuel à contester la décision dont est recours.

Néanmoins, dès lors que le recours a effet suspensif (art. 55 al. 1 PA et art. 65 al. 2 LSC a contrario) et que la décision attaquée n'est donc pas entrée en force, le recourant sera, selon toute vraisemblance, à nouveau convoqué à participer ultérieurement à une telle période d'affectation. Aussi, nonobstant l'absence d'un intérêt actuel à recourir contre dite convocation, il convient, eu égard à ce qui précède, de reconnaître au recourant la qualité pour recourir.

1.3. Les autres conditions de recevabilité sont respectées (art. 66 let. b LSC, art. 11 et 52 al. 1 PA).

Le recours est ainsi recevable dans la mesure où il porte sur le report de la période d'affectation prévue du 29 août au 16 décembre 2011.

2.
Les personnes astreintes au service militaire qui ne peuvent concilier ce service avec leur conscience accomplissent, sur demande, un service civil de remplacement (service civil) d'une durée supérieure au sens de la présente loi (art. 1 LSC). L'astreinte au service civil comporte notamment l'obligation d'accomplir un service civil ordinaire jusqu'à concurrence de la durée totale fixée à l'art. 8 (art. 9 let. d LSC).

2.1. Le service civil est accompli en une ou plusieurs affectations. Le Conseil fédéral fixe la durée minimale et le rythme des périodes d'affectation (art. 20 LSC). La personne astreinte commence sa première période d'affectation au plus tard avant la fin de l'année civile qui suit l'entrée en force de la décision d'admission au service civil (art. 21 al. 1 LSC).

La personne astreinte planifie ses affectations et les accomplit de façon à avoir effectué la totalité des jours de service civil ordinaire dus découlant de l'art. 8 LSC avant d'être libérée de l'obligation de servir (art. 35 al. 1 de l'ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil [OSCi, RS 824.01]).

La durée minimale d'une période d'affectation est de 26 jours (art. 38 al. 1 OSCi). La personne astreinte qui a accompli l'école de recrues effectue au plus tard pendant l'année suivant l'entrée en force de la décision d'admission la concernant les cours d'introduction et de formation obligatoires et une affectation d'une durée d'au moins 54 jours (art. 38 al. 3 let. a OSCi). La personne astreinte effectue chaque année des affectations de service civil d'une durée de 26 jours au moins à partir de l'année civile de ses 27 ans, et ceci, jusqu'à ce que la durée totale de son service civil, selon les dispositions de l'art. 8 LSC, soit effectuée (art. 39a al. 1 OSCi). La personne astreinte qui, lors de l'entrée en force de la décision d'admission la concernant, a 26 ans révolus effectue, au cours de l'année suivant l'entrée en force de la décision d'admission la concernant, au moins un nombre de jours de service civil tel qu'il ne lui reste, au cours des années suivantes, en moyenne que 26 jours de service au plus à accomplir par année jusqu'à ce qu'elle atteigne la limite d'âge ordinaire fixée à l'art. 11 LSC (art. 39a al. 3 let. a OSCi). Si la personne astreinte ne coopère pas suffisamment pour effectuer les obligations qui lui incombent en vertu des al. 2 à 4, l'organe d'exécution la convoque d'office à une affectation comportant un nombre de jours de service civil tel qu'il ne lui reste, au cours des années suivantes, en moyenne que 26 jours de service au plus à accomplir par année jusqu'à ce qu'elle atteigne la limite d'âge ordinaire (art. 39a al. 5 OSCi).

2.2. Une demande de report de service doit être déposée lorsqu'une obligation légale ou une convocation ne peut être exécutée (art. 44 al. 1 OSCi). Les demandes doivent être motivées, contenir les moyens de preuve nécessaires et mentionner à quel moment la période d'affectation en question sera exécutée (art. 44 al. 3 OSCi). A teneur de l'art. 46 al. 3 OSCi, l'organe d'exécution peut accepter la demande de report présentée par une personne astreinte lorsque celle-ci : a) doit passer un examen important pendant la période d'affectation ou dans les trois mois qui suivent ; b) suit une formation scolaire ou professionnelle dont l'interruption entraînerait des inconvénients insupportables ; c) perdrait son emploi en cas de rejet de la demande ; cbis) a convenu avec un établissement d'affectation d'effectuer l'ensemble des jours de service restants pendant l'année suivante ; l'organe d'exécution n'accepte pas la demande si l'année suivante correspond à l'année de libération du service civil ; d) n'est provisoirement pas en mesure d'accomplir la période d'affectation prévue pour des raisons de santé ; l'organe d'exécution peut en l'occurrence ordonner un examen par un médecin-conseil ; e) rend crédible que le rejet de la demande la mettrait elle-même, ses proches ou son employeur dans une situation extrêmement difficile.

Selon l'art. 46 al. 4 OSCi, l'organe d'exécution refuse de reporter le service : a) si la demande n'est pas fondée sur les motifs définis aux al. 2 et 3 ; b) si la demande de la personne astreinte peut être satisfaite dans une large mesure par l'octroi d'un congé ; ou c) si le report ne permet pas de garantir que la personne astreinte accomplira la totalité des jours de service civil ordinaire dus avant d'être libérée de l'obligation de servir, à moins qu'elle n'ait conclu une convention d'affectation selon l'art. 15 al. 3bis.

3.
En l'espèce, le Centre régional a rejeté la demande de report de service du recourant. Il a considéré que ce dernier n'avait pas rendu crédible que le rejet de sa demande le mettrait lui-même ou son employeur dans une situation extrêmement difficile. En outre, l'octroi de jours de congé durant la période d'affectation permettrait de pallier à des besoins ponctuels. Le Centre régional a également estimé qu'en cas de report de service, il ne serait pas garanti que le recourant puisse accomplir tous les jours de service ordonnés avant d'avoir atteint l'âge de libération ordinaire en 2012.

Avec raison, le recourant ne conteste pas le fait que l'autorité inférieure n'ait pas pris en considération les motifs d'ordre professionnel invoqués à l'appui de sa demande de report de service (voir arrêt du Tribunal administratif fédéral B-4933/2010 du 3 septembre 2010 consid. 3.2 ss). Il prétend toutefois que c'est à tort qu'elle a considéré qu'en cas de report de service, il ne serait pas garanti qu'il accomplisse tous les jours de service ordonnés jusqu'au 31 décembre 2012. Arguant des motifs d'ordre médical, il soutient enfin qu'il ne pouvait quoi qu'il en soit pas accomplir la période d'affectation litigieuse et requiert, dans ce contexte, l'audition de son médecin traitant.

4.
Le recourant soutient que c'est à tort que l'autorité inférieure a estimé qu'en cas de report de son obligation de servir, il n'était pas garanti qu'il accomplisse l'intégralité des jours de service encore dus jusqu'au 31 décembre 2012. Il prétend que le solde des jours auquel il est encore astreint, au nombre de 137, peut parfaitement s'intégrer dans les 27 mois restant jusqu'à la fin de son astreinte au service civil.

Dans la décision attaquée, l'autorité inférieure a d'abord retenu que le recourant n'avait pas rendu crédible que la période d'affectation le mettrait lui-même ou son employeur dans une situation extrêmement difficile et que l'octroi de jours de congé durant la période d'affectation pouvait pallier à des besoins ponctuels. Ces motifs justifient déjà à eux seuls le rejet de la demande de report de service. Ainsi donc, le fait qu'il existe ou non un risque que le recourant n'accomplisse pas tous les jours de service jusqu'à la fin de son astreinte au service civil n'est pas déterminant, d'autant plus que la situation dans laquelle il se trouve aujourd'hui lui est clairement imputable.

Au demeurant, le grief du recourant est purement appellatoire. Il n'apporte aucune preuve selon laquelle il aurait convenu pour 2012 déjà, mais également pour 2013, des périodes d'affectation avec des établissements pour l'ensemble des jours de service à effectuer. Il se borne dans ce contexte à alléguer des entretiens avec d'hypothétiques établissements d'affectation ou laisse entendre qu'il a tenté, en vain, de contacter le Centre régional.

5.
S'appuyant sur des certificats médicaux, le recourant allègue qu'il s'est fracturé le pied le 27 juin 2011 et qu'il s'est alors retrouvé en arrêt de travail. Cet arrêt de travail aurait été fixé en fonction de son activité professionnelle et se serait achevé le 16 août 2011, à sa demande, en tenant compte de ses nouvelles responsabilités. Il prétend que, s'il était demeuré "simple serveur", son médecin en aurait tenu compte et aurait étendu cette incapacité de travail "bien au-delà du 18 août 2011". Dès lors que les tâches qu'il aurait dû accomplir durant sa période d'affectation avaient une contrainte physique équivalente à son travail de serveur, il soutient qu'il ne pouvait à l'évidence pas commencer son service civil à la date prévue.

L'Organe central expose que le recourant lui a indiqué que, bien qu'il ne s'était pas complètement remis d'un accident survenu fin juin, cela ne l'empêchait pas de travailler. Il ajoute qu'il incombait au recourant de communiquer précisément au Centre régional son incapacité de travail, de fournir un certificat médical et d'annoncer sans délai son impossibilité de donner suite à la convocation pour raisons de santé.

5.1. Comme nous l'avons vu ci-dessus, l'art. 46 al. 3 let. d OSCi prévoit qu'un report de service est envisageable dans l'hypothèse où la personne convoquée présente des problèmes médicaux. La question de savoir en quelle occurrence des motifs d'ordre médical peuvent justifier le report d'une période d'affectation peut in casu demeurer ouverte. En effet, comme nous le verrons ci-après, les certificats médicaux produits par le recourant dans le cadre de la présente procédure de recours n'indiquent clairement pas que ce dernier était, au moment du début de sa période d'affectation, en incapacité de travail et qu'il était dans l'impossibilité de donner suite à la convocation.

5.2. A l'appui de son recours, le recourant a produit trois certificats médicaux. Le premier, signé par la Dresse D._______, médecin-assistant au service des urgences du Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV), et daté du 27 juin 2011, certifie que le recourant doit interrompre son travail du 27 juin au 17 juillet 2011. Le deuxième certificat médical, signé par le Dr X._______, chef de clinique adjoint du service d'orthopédie et traumatologie (OTR) du CHUV, et daté du 5 juillet 2011, indique que le recourant est en incapacité de travail du 5 juillet au 5 août 2011. Enfin, le troisième certificat médical, signé par le Dr Y._______ du service OTR du CHUV et daté du 8 août 2011, a prolongé cette incapacité de travail jusqu'au 16 août 2011.

Le 4 novembre 2011, le recourant a produit un nouveau certificat médical du 3 novembre 2011 des Drs X._______ et Y._______ du service OTR du CHUV relatif à son accident du 27 juin 2011. Ce certificat fait état des éléments suivants :

R._______ était suivi dans notre établissement en raison d'une fracture à la base du cinquième métatarsien du pied gauche. Cette fracture est traitée habituellement par une botte de marche (plâtre) pendant 4 semaines. Nous donnons aux patients un arrêt de travail de minimum 4 à 6 semaines. La durée finale de cet arrêt dépendra, bien évidemment, de l'évolution des symptômes.

Précédemment, le 26 juillet 2007, R._______ a été vu par mon collègue, le Dr X._______, qui autorise une reprise du travail pour la date du 6 août 2011.

En raison de la persistance des douleurs au niveau de son pied gauche et face à l'impossibilité du patient de recommencer son activité, il se présente à ma consultation le 8 août 2011, comme signalé antérieurement. Pendant cette consultation, je constate, effectivement, les douleurs décrites par le patient. A noter que la douleur reste un symptôme subjectif et difficilement quantifiable de manière objective.

Sur la base des descriptions du patient et le résultat de mon examen clinique, je prolonge son arrêt de travail pour la période du 6 au 16 août 2011.

Le recourant a été convoqué pour une période d'affectation de 110 jours à compter du 29 août 2011. A la lumière de ces certificats, aucun motif d'ordre médical ne s'opposait à l'entrée en service du recourant, de sorte que cette période d'affectation n'avait pas à être reportée. Le recours est donc mal fondé sur ce point.

Le Tribunal peut certes admettre que le recourant aurait encore pu connaître quelques gênes à son pied au moment de son entrée en service. Il n'en reste pas moins qu'il avait l'obligation de l'annoncer immédiatement à l'organe d'exécution et de produire un certificat médical, conformément aux art. 76 et 76a OSCi, ce qu'il n'a pas fait. Le recourant ne pouvait l'ignorer, d'autant que la brochure "Le service civil - qui, quand, où, comment?" (Informations pour les civilistes et les établissements d'affectation, Edition 2011, p. 10 et 25, consultable sur www.zivi.admin.ch) fait explicitement mention de ces obligations. De plus, au début de chaque affectation a lieu un examen sanitaire sous forme d'un questionnaire. Dans son message du 22 juin 1994 concernant la loi fédérale sur le service civil (FF 1994 III 1597, p. 1673), le Conseil fédéral indique à cet égard que la personne qui entre en service devra confirmer qu'elle se trouve en bonne santé et qu'elle se sent à même d'accomplir son affectation.

6.
Le recourant requiert l'audition de son médecin traitant.

Tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, le droit de consulter le dossier, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuve pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 136 I 265 consid. 3.2, ATF 135 II 286 consid. 5.1, ATF 129 II 497 consid. 2.2 et les arrêts cités). L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 130 II 425 consid. 2.1, ATF 125 I 127 consid. 6c/cc in fine, ATF 124 I 208 consid. 4a et les arrêts cités).

En l'espèce, le certificat médical du 3 novembre 2011 est, comme nous venons de le voir, très clair et n'est pas sujet à la moindre interprétation. Dans ces conditions, il n'existe aucune raison d'entendre le médecin traitant du recourant. L'offre de preuve de ce dernier doit en conséquence être rejetée.

7.
La procédure devant le Tribunal administratif fédéral en matière de service civil étant gratuite (art. 65 al. 1 LSC), il y a lieu de statuer sans frais.

Les parties ne reçoivent pas de dépens (art. 65 al. 1 LSC).

8.
Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. i de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (recommandé ; annexes : actes en retour)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; recommandé)

- à l'Organe d'exécution du service civil, Organe central (recommandé ; annexe : dossier en retour)

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Maitre Olivier Veluz

Expédition : 1er février 2012

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 824.0 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC) LSC Art. 63 Recours au Tribunal administratif fédéral - 1 L'autorité de recours contre les décisions de première instance est le Tribunal administratif fédéral.
¹	L'autorité de recours contre les décisions de première instance est le Tribunal administratif fédéral.
²	Les autorités cantonales dont relève le marché du travail et qui sont compétentes à raison du lieu peuvent faire recours contre les décisions de reconnaissance prises en vertu de l'art. 42, dans la mesure où elles invoquent une violation de l'art. 6.
³	L'organe d'exécution peut faire recours contre les décisions rendues par des tiers mandatés en vertu de l'art. 79, al. 2.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 55 - 1 Le recours a effet suspensif.
¹	Le recours a effet suspensif.
²	Sauf si la décision porte sur une prestation pécuniaire, l'autorité inférieure peut y prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif; après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur a la même compétence.95
³	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré; la demande de restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai.96
⁴	Si l'effet suspensif est arbitrairement retiré ou si une demande de restitution de l'effet suspensif est arbitrairement rejetée ou accordée tardivement, la collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité a statué répond du dommage qui en résulte.
⁵	Sont réservées les dispositions d'autres lois fédérales prévoyant qu'un recours n'a pas d'effet suspensif.97

SR 824.0 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC) LSC Art. 65 Procédure devant le Tribunal administratif fédéral - 1 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est gratuite, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'un recours téméraire. Les parties ne reçoivent pas de dépens.
¹	La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est gratuite, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'un recours téméraire. Les parties ne reçoivent pas de dépens.
²	N'ont pas d'effet suspensif les recours contre les convocations portant sur des affectations à l'aide en cas de catastrophe et de situation d'urgence ou contre les décisions de transfert de la personne astreinte à l'aide en cas de catastrophe et de situation d'urgence (art. 7a et 23).
³	L'organe d'exécution peut lever l'effet suspensif des recours contre les convocations portant sur des affectations dans le cadre de programmes prioritaires.
⁴	Au surplus, les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.

SR 824.0 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC) LSC Art. 66 Délais de recours - Le délai de recours devant le Tribunal administratif fédéral est de:120
^a	dix jours pour les recours contre les mesures disciplinaires, les convocations, et les décisions d'interruption ou de prolongation des affectations;
^b	30 jours dans les autres cas.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 11 - 1 Si elle ne doit pas agir personnellement, la partie peut, dans toutes les phases de la procédure, se faire représenter ou se faire assister si l'urgence de l'enquête officielle ne l'exclut pas.30
¹	Si elle ne doit pas agir personnellement, la partie peut, dans toutes les phases de la procédure, se faire représenter ou se faire assister si l'urgence de l'enquête officielle ne l'exclut pas.30
²	L'autorité peut exiger du mandataire qu'il justifie de ses pouvoirs par une procuration écrite.
³	Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l'autorité adresse ses communications au mandataire.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 824.0 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC) LSC Art. 8 Durée du service civil ordinaire - 1 La durée du service civil équivaut à 1,5 fois la durée totale des services d'instruction que prévoit la législation militaire et qui ne seront pas accomplis. Le facteur de 1,1 est appliqué aux personnes astreintes qui étaient sous-officiers supérieurs ou officiers. Le Conseil fédéral détermine le facteur applicable aux cas particuliers, notamment aux anciens cadres et officiers spécialistes qui n'ont pas encore accompli leur service pratique.
¹	La durée du service civil équivaut à 1,5 fois la durée totale des services d'instruction que prévoit la législation militaire et qui ne seront pas accomplis. Le facteur de 1,1 est appliqué aux personnes astreintes qui étaient sous-officiers supérieurs ou officiers. Le Conseil fédéral détermine le facteur applicable aux cas particuliers, notamment aux anciens cadres et officiers spécialistes qui n'ont pas encore accompli leur service pratique.
²	Les personnes astreintes affectées à l'étranger peuvent s'engager à servir au-delà de la durée du service civil ordinaire. La durée totale visée à l'al. 1 ne peut toutefois être dépassée de plus de la moitié.

SR 824.0 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC) LSC Art. 9 Obligations découlant de l'astreinte au service civil - L'astreinte au service civil comporte les obligations suivantes:
^a	se présenter à un entretien auprès de l'organe d'exécution (art. 19, al. 1);
^b	se présenter dans l'établissement d'affectation lorsque celui-ci le demande (art. 19, al. 1);
^c	participer aux cours de formation prescrits (art. 36);
^d	accomplir un service civil ordinaire jusqu'à concurrence de la durée totale fixée à l'art. 8;
^e	accomplir un service civil extraordinaire pouvant dépasser la durée fixée à l'art. 8 (art. 14).

SR 824.0 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC) LSC Art. 21 Début de la première période d'affectation - 1 La personne astreinte commence sa première période d'affectation au plus tard durant l'année civile qui suit l'entrée en force de la décision d'admission au service civil.66
¹	La personne astreinte commence sa première période d'affectation au plus tard durant l'année civile qui suit l'entrée en force de la décision d'admission au service civil.66
²	Le Conseil fédéral règle les exceptions.

SR 824.01 Ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi) OSCi Art. 35 Principes - (art. 20 LSC)
¹	La personne astreinte planifie ses affectations et les accomplit de façon à avoir effectué la totalité des jours de service civil ordinaire ordonnés en vertu de l'art. 8 LSC avant d'être libérée du service civil.108
²	Le CIVI convoque la personne astreinte de manière appropriée.
³	Il la convoque pour que l'affectation commence en règle générale un lundi et se termine un vendredi.
⁴	L'accomplissement du service civil à temps partiel est exclu. L'art. 53, al. 5, est réservé.

SR 824.01 Ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi) OSCi Art. 38 Durée minimale - (art. 20 et 21 LSC)
¹	La durée minimale d'une période d'affectation est de 26 jours.
²	Les affectations suivantes peuvent être plus courtes:
^a	les cours de formation;
^b	les affectations à l'essai
^c	les affectations à la prévention ou à la maîtrise de catastrophes ou de situations d'urgence ou les affectations au rétablissement;
^d	...
^e	les affectations à des services de piquet;
^f	les affectations spéciales;
^g	les affectations d'encadrement dans des camps;
^h	la dernière affectation;
ⁱ	les tests d'aptitude.
³	La personne astreinte qui a accompli l'école de recrues commence au plus tard pendant l'année suivant l'entrée en force de la décision d'admission:123
^a	une première affectation, d'une durée de 54 jours au moins, ou
^b	une affectation comprenant le solde de ses jours de service, si la durée totale de son service civil ordinaire est inférieure à 54 jours.

SR 824.01 Ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi) OSCi Art. 39^a Répartition des périodes d'affectation - (art. 20 LSC)
¹	La personne astreinte au service civil effectue chaque année des affectations de service civil d'une durée de 26 jours au moins à partir de la deuxième année civile au plus tard qui suit l'entrée en force de la décision d'admission au service civil et ceci, jusqu'à ce que la durée totale de son service civil, selon les dispositions de l'art. 8 LSC, soit effectuée.
²	La personne astreinte qui n'a pas accompli l'école de recrues achève son affectation longue (art. 37) au plus tard à la fin de la troisième année civile qui suit l'entrée en force de la décision d'admission au service civil.
³	Elle effectue dans l'année qui suit son retour d'un congé à l'étranger ou la fin de son exemption du service:
^a	une première affectation d'une durée de 26 jours au moins et de 54 jours au plus ou comprenant le solde de ses jours de service, si la durée totale de son service civil ordinaire est inférieure à 54 jours;
^b	une affectation longue si le retour ou la fin de l'exemption a eu lieu au cours de l'année civile précédant l'expiration du délai de l'al. 2 ou ultérieurement;
^c	au moins un nombre de jours de service civil tel qu'il ne lui reste, au cours des années suivantes, en moyenne que 26 jours de service au plus à accomplir jusqu'à ce qu'elle atteigne la limite d'âge ordinaire fixée à l'art. 11 LSC.
⁴	Elle peut anticiper d'une année l'obligation annuelle d'accomplir des affectations définie à l'al. 1 ou rattraper l'affectation manquée dans un délai d'un an si elle a passé une convention d'affectation d'une durée appropriée avec un établissement idoine. Le rattrapage de l'affectation durant l'année de libération du service civil n'est pas possible.

SR 824.0 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC) LSC Art. 11 Fin de l'astreinte au service civil - 1 L'astreinte au service civil prend fin dès l'instant où la personne astreinte est libérée ou exclue du service civil.
¹	L'astreinte au service civil prend fin dès l'instant où la personne astreinte est libérée ou exclue du service civil.
²	La libération du service civil a lieu:
^a	pour les personnes qui n'étaient pas incorporées dans l'armée, douze ans après le début de l'année suivant l'entrée en force de la décision d'admission;
^b	pour les personnes qui étaient incorporées dans l'armée, durant l'année au cours de laquelle elles auraient été libérées du service militaire selon la législation militaire.36
^2bis	La libération des personnes astreintes peut être reportée de douze ans au plus, avec leur consentement, pour une affectation à l'étranger ou dans les cas de rigueur.37
³	L'organe d'exécution prononce la libération avant terme du service civil dans les cas suivants:
^a	la personne astreinte est atteinte d'une incapacité de travail vraisemblablement durable;
^b	la personne astreinte est atteinte dans sa santé et aucune possibilité d'affectation n'est compatible avec son état de santé;
^c	la personne astreinte a commis ou a menacé de commettre, en lien avec son astreinte au service civil, de tels actes de violence contre une personne que sa présence est incompatible avec les impératifs du service civil;
^d	la personne astreinte a été admise à sa demande au service militaire; seules les personnes ayant terminé régulièrement leur première période d'affectation peuvent faire une demande d'admission au service militaire.38
⁴	...39

SR 824.01 Ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi) OSCi Art. 44 Dépôt de la demande - (art. 24 LSC)
¹	Une demande de report de service doit être déposée lorsqu'une obligation légale ou une convocation ne peut être exécutée.142
²	La personne astreinte et l'établissement d'affectation déposent leur demande de report de service par écrit au CIVI.
³	Les demandes doivent être motivées et contenir les moyens de preuve nécessaires, et mentionner à quel moment la période d'affectation en question sera exécutée.

SR 824.01 Ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi) OSCi Art. 46 Motifs - (art. 24 LSC)
¹	Le CIVI peut ordonner d'office un report de service, notamment dans les cas suivants:
^a	la période d'affectation prévue se révèle inexécutable ou la convocation ne peut être suivie;
^b	la personne astreinte est convoquée à une affectation à la maîtrise d'une catastrophe ou d'une situation d'urgence, à une affectation au rétablissement, à une affectation spéciale ou à un service de piquet;
^c	la personne astreinte est convoquée à une affectation à la prévention d'une catastrophe ou d'une situation d'urgence, pour autant que les mesures prévues se rapportent à un événement imminent.144
²	Il peut accepter la demande de report présentée par un établissement d'affectation lorsqu'elle est fondée sur des motifs importants.
³	Il peut accepter la demande de report présentée par une personne astreinte lorsque celle-ci:145
^a	doit passer un examen important pendant la période d'affectation ou dans les trois mois qui suivent;
^b	suit une formation scolaire ou professionnelle dont l'interruption entraînerait des inconvénients insupportables;
^c	perdrait son emploi en cas de rejet de la demande;
^cbis	...
^d	n'est provisoirement pas en mesure d'accomplir la période d'affectation prévue pour des raisons de santé; le CIVI peut en l'occurrence ordonner un examen par un médecin-conseil;
^e	rend crédible que le rejet de la demande la mettrait elle-même, ses proches ou son employeur dans une situation extrêmement difficile.
⁴	Le CIVI refuse de reporter le service:
^a	si la demande n'est pas fondée sur les motifs définis aux al. 2 et 3;
^b	si la demande de la personne astreinte peut être satisfaite dans une large mesure par l'octroi d'un congé, ou
^c	si le report ne permet pas de garantir que la personne astreinte accomplira la totalité de ses jours de service civil ordinaire avant d'être libérée du service civil, à moins qu'elle ait conclu une convention au sens de l'art. 15, al. 3bis.149
⁵	...150

SR 824.01 Ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi) OSCi Art. 76 b. incapacité de travail - (art. 32 LSC)
¹	La personne astreinte communique sans délai au CIVI son impossibilité d'obéir à une convocation pour raisons de santé. Elle joint à sa communication un certificat médical.
²	La personne en service annonce sans délai à l'établissement d'affectation toute atteinte à sa capacité de travail pour cause de maladie ou d'accident.227
³	Elle se procure un certificat médical qu'elle remet à l'établissement d'affectation dans les trois jours. Le choix du médecin est libre. Si l'affectation dure plus d'un jour, la personne en service ne doit présenter un certificat médical que si l'atteinte à sa capacité de travail dure plus d'un jour.228
⁴	L'établissement d'affectation avise immédiatement le CIVI lorsque la durée probable de l'incapacité de travail dépasse cinq jours.229
⁵	Il joint le certificat médical à la prochaine annonce des jours de service qu'il communique au CIVI.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.