5A_786/2008 - 2008-12-29 - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht - retard injustifié (annulation d'une poursuite)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 1/2}
5A_786/2008 / frs

Arrêt du 29 décembre 2008
IIe Cour de droit civil

Composition
M. et Mmes les Juges Raselli, Président, Escher et Hohl.
Greffier: M. Fellay.

Parties
Avenir Football Investissements SA, en liquidation,
recourante, représentée par Me Peter Pirkl, avocat,

contre

Tribunal de première instance du canton de Genève, 6ème Chambre, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3736, 1211 Genève 3,
intimé,

Servette de Genève Football SA en liquidation par suite de faillite,
intimée représentée par Me Guy Stanislas, avocat,

Objet
retard injustifié (annulation d'une poursuite),

Faits:

A.
Servette de Genève Football SA en liquidation par suite de faillite (ci-après: la créancière) a fait notifier à Avenir Football Investissements SA en liquidation (ci-après: la débitrice) une poursuite ordinaire n° 06 238 750 Z en paiement de la somme de 1'600'000 fr. plus intérêts, correspondant au montant d'un billet à ordre émis en sa faveur par la débitrice.

Une procédure de faillite et une procédure en annulation de poursuite au sens de l'art. 85a LP sont pendantes devant le Tribunal de première instance du canton de Genève, la première devant sa Chambre commerciale et la seconde devant sa 6ème Chambre. Parallèlement, une procédure pénale pour banqueroute frauduleuse, gestion fautive et abus de confiance est en cours, impliquant certains responsables de la créancière, procédure dont le dossier contient, parmi les pièces comptables saisies, le billet à ordre émis par la débitrice.

B.
Le 14 novembre 2008, la débitrice a saisi le Tribunal fédéral d'un recours pour retard injustifié au sens de l'art. 94 LTF contre la 6ème Chambre, visant à ce que cette autorité statue sans délai dans la cause en annulation de la poursuite.
B.a L'instruction de ce recours a permis d'établir les faits ci-après. La créancière a requis la faillite de la débitrice le 18 décembre 2007. Le 29 janvier 2008, la débitrice a saisi le Tribunal de première instance d'une action en annulation de la poursuite, avec requête de suspension provisoire de celle-ci. Le 30 janvier 2008, le juge de la faillite, soit la Chambre commerciale, a ajourné le prononcé de la faillite jusqu'à droit jugé sur cette requête. La cause en annulation de la poursuite, après échec de la tentative de conciliation, a été confiée le 29 avril 2008 à la 6ème Chambre. Celle-ci, par plis du 5 mai 2008, a convoqué les parties à une audience d'introduction et de comparution personnelle le 1er juin 2008. Le 19 juin 2008, elle a rendu un jugement refusant d'ordonner la suspension provisoire de la poursuite. Son jugement n'a fait l'objet d'aucun appel et a été communiqué à la Chambre commerciale, qui a alors convoqué une audience de faillite en juillet 2008. Le 3 juillet 2008, toutefois, la créancière a retiré sa réquisition de faillite, de sorte que la cause de la faillite a été rayée du rôle. Ni les parties ni la Chambre commerciale n'ont signalé ce retrait à la 6ème Chambre. Pendant les féries judiciaires, soit en
juillet et août 2008, celle-ci n'a convoqué aucune cause civile. A la rentrée judiciaire, aucune des parties ne l'a sollicitée de reprendre l'instruction de la cause en annulation de la poursuite. Le 21 octobre 2008, la créan-cière a renouvelé sa réquisition de faillite. La Chambre commerciale a donc fixé une nouvelle audience de faillite le 18 novembre 2008. Suite au dépôt du présent recours, le 20 novembre 2008, la 6ème Chambre a convoqué une séance de comparution des mandataires des parties pour le 1er décembre 2008, séance destinée à déterminer si celles-ci sollicitaient des enquêtes pour éclaircir les nombreuses questions ayant trait à l'émission, la disparition et l'éventuelle destruction du billet à ordre litigieux.
B.b Sur requête de la recourante, le Président de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a, par ordonnances de mesures provisionnelles des 18 novembre et 4 décembre 2008 (art. 104 LTF), invité la Chambre commerciale à surseoir à statuer dans la cause de la faillite jusqu'à décision sur le recours fédéral. Cette autorité s'est exécutée dans ce sens.
B.c Dans sa détermination du 26 novembre 2008, la 6ème Chambre propose le rejet du recours dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet. La créancière intimée a été invitée à se déterminer sur la requête d'effet suspensif, mais pas sur le fond.

Considérant en droit:

1.
Selon l'art. 94 LTF, le recours ordinaire est recevable si, sans en avoir le droit, la juridiction saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire. Compte tenu du domaine du droit auquel se rapporte l'objet du litige, dont la valeur litigieuse est supérieure au seuil fixé par l'art. 74 al. 1 let. b LTF (annulation d'une poursuite d'un montant de 1'600'000 fr.), la décision à rendre par l'autorité cantonale pourrait conduire les parties à interjeter un recours en matière civile après épuisement des instances cantonales (art. 72 al. 1 let. a LTF). Dans cette mesure, la voie du recours en matière civile est en l'espèce ouverte pour déni de justice ou retard injustifié.

Comme, à Genève, aucun recours de droit cantonal n'est prévu en cas de déni de justice ou retard injustifié, la règle de l'épuisement des instances cantonales est respectée (arrêt 4A_1842007 du 29 août 2007 consid. 1).

Déposé, sans avoir à respecter de délai (art. 100 al. 7 LTF), par une partie dont les conclusions demeurent pendantes (art. 76 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 al. 1 à 3 LTF), le présent recours est donc recevable.

2.
Le droit au jugement dans un délai raisonnable est garanti par l'art. 29 al. 1 Cst. Cette disposition consacre le principe de la célérité, autrement dit prohibe le retard injustifié à statuer. L'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 130 I 312 consid. 5.1 p. 331; 129 V 411 consid. 1.2 p. 416 et les arrêts cités). Sont notamment déterminants à cet égard le type de procédure, la difficulté de la cause et le comportement des parties, mais non pas les circonstances sans rapport avec le litige, telle une organisation déficiente ou une surcharge structurelle de l'autorité (ATF 122 IV 103 consid. 1; 107 Ib 160 consid. 3c). On ne saurait cependant reprocher à l'autorité quelques temps morts, inévitables dans une procédure (ATF 124 I 139 consid. 2c p. 142). Enfin, la nécessité d'une instruction complète l'emporte sur l'exigence de la célérité de la procédure (ATF 119 Ib 311 consid. 5).

3.
Une simple lecture du déroulement de la procédure en cause, lié à celui de la procédure de faillite, tel que l'autorité précédente l'a exposé dans sa détermination sans aucunement être contredite par les éléments du dossier ou du recours, permet de se convaincre de l'inanité du grief de retard injustifié formulé par la recourante.

En bref, dès que la cause en annulation de la poursuite introduite à fin janvier 2008 lui a été confiée (fin avril), la 6ème Chambre a aussitôt convoqué les parties à une audience d'introduction (début mai), tenu cette audience (début juin), rendu une décision sur la requête de suspension provisoire et communiqué cette décision à la Chambre commerciale (courant juin). Lorsque, au début juillet, la réquisition de faillite a été retirée, la 6ème Chambre n'en a été informée par aucune des parties; sont survenues ensuite les féries judiciaires (juillet et août) pendant lesquelles, au dire de la Chambre, aucune cause civile n'est convoquée et à la fin desquelles aucune des parties n'a requis la reprise de la cause au fond.

Il ne résulte aucunement de ce qui précède que la Chambre intimée ait, de manière injustifiée au sens de la jurisprudence susmentionnée, tardé à statuer. Au contraire, dès sa saisine, elle a aussitôt procédé aux actes de sa compétence et, suite aux péripéties de la procédure de faillite, successivement rayée du rôle à son insu au début juillet et réintroduite de manière surprenante en octobre, elle a d'ores et déjà fixé une audience le 1er décembre 2008. De son côté, la recourante n'a absolument rien entrepris pour que l'autorité fasse diligence, en l'informant par exemple du sort de la procédure de faillite et en la requérant de fixer audience sans plus tarder, même durant les féries, comme le droit cantonal en prévoit exceptionnellement la possibilité pour les matières relevant de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (art. 79A al. 3 LOJ/GE).

La recourante se contente au demeurant d'invoquer le caractère strict des délais fixés par la loi. Certes, l'action en annulation de la poursuite, instruite en procédure accélérée (art. 85a al. 4 LP), doit être vidée par la dernière instance cantonale dans les six mois de son introduction (art. 25 ch. 1 LP; art. 345 al. 2 LPC/GE). Il s'agit là toutefois non pas d'une règle d'ordre public, mais d'un délai d'ordre dont l'expérience enseigne qu'il est rarement respecté (cf. P.-R. Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 15 ad art. 25 LP et les références citées; URS ENGLER, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, n. 5 ad art. 25 LP). La Chambre intimée a convoqué les mandataires des parties le 1er décembre 2008, non pas pour l'audience de jugement, mais pour déterminer si les parties sollicitaient des enquêtes destinées à éclaircir les nombreuses questions ayant trait à l'émission, la disparition et l'éventuelle destruction du billet à ordre liti-gieux. Dans sa détermination, elle précise à cet égard que les principaux témoins ont récemment comparu devant la cour correctionnelle pour des faits en connexité avec la procédure en annulation de la poursuite et qu'il
n'a pas été possible de consulter le dossier pénal pendant cette période. La convocation en question répond très précisément au voeu exprimé par la recourante de voir l'autorité intimée rappeler la cause « pour fixer la suite de la procédure ». Quant au fait que les pièces jointes à sa demande en annulation démontreraient, selon elle « sans aucun doute possible », que l'effet de change litigieux a été détruit, il s'agit là d'une simple affirmation ne reposant sur rien et ne méritant pas plus ample examen dans le cadre du présent recours.

Il s'ensuit que le recours, dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet, doit être rejeté.

4.
Les frais judiciaires sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 64 al. 1 LTF).

Il n'y pas lieu d'allouer des dépens à l'autorité intimée (art. 68 al. 3 LTF), ni à la partie intimée, qui s'est bornée à s'en remettre à justice sur la question de l'effet suspensif et n'a pas été invitée à répondre sur le fond.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 7'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal de première instance du canton de Genève.

Lausanne, le 29 décembre 2008
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Raselli Fellay

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 85^a - 1 Ungeachtet eines allfälligen Rechtsvorschlages kann der Betriebene jederzeit vom Gericht des Betreibungsortes feststellen lassen, dass die Schuld nicht oder nicht mehr besteht oder gestundet ist. 168
¹	Ungeachtet eines allfälligen Rechtsvorschlages kann der Betriebene jederzeit vom Gericht des Betreibungsortes feststellen lassen, dass die Schuld nicht oder nicht mehr besteht oder gestundet ist. 168
²	Nach Eingang der Klage hört das Gericht die Parteien an und würdigt die Beweismittel; erscheint ihm die Klage als sehr wahrscheinlich begründet, so stellt es die Betreibung vorläufig ein:
¹	in der Betreibung auf Pfändung oder auf Pfandverwertung vor der Verwertung oder, wenn diese bereits stattgefunden hat, vor der Verteilung;
²	in der Betreibung auf Konkurs nach der Zustellung der Konkursandrohung.
³	Heisst das Gericht die Klage gut, so hebt es die Betreibung auf oder stellt sie ein.
⁴	...169

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.