1B_426/2022 - 2022-11-29 - Procédure pénale - Procédure pénale; mesure de surveillance secrète

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 426/2022

Arrêt du 29 novembre 2022

Ire Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Kneubühler, Président, Chaix, Jametti, Haag et Merz.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
1. A.A.________,
agissant par Me Robert Assaël, avocat,
2. B.A.________,
agissant par Me Marc Oederlin, avocat,
3. C.A.________,
agissant par Me Yaël Hayat, avocate,
4. D.A.________,
agissant par Me Romain Jordan, avocat,
tous les quatre représentés par Me Romain Jordan, avocat,
recourants,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
Procédure pénale; mesure de surveillance secrète

recours contre l'ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte de la République et canton de Genève du 13 juillet 2022 (STMC/14/2022 - P/23544/2017).

Faits :

A.
Une procédure pénale (P1 2017) est instruite par le Ministère public de la République et canton de Genève (ci-après : le Ministère public) contre B.A.________, A.A.________, C.A.________ et D.A.________ notamment pour traite d'êtres humains (art. 182 CP).
Dans ce cadre - sous référence P/23544/2017 -, le Tribunal des mesures de contrainte (ci-après : Tmc) a autorisé, le 17 novembre 2017 (OTMC1 2017) une mesure technique de surveillance secrète à l'encontre des quatre prévenus précités pour une durée de trois mois, avec effet au 20 novembre 2017; une ou plusieurs caméras de surveillance pouvaient être placées dans le jardin de leur villa à X. afin d'observer et d'enregistrer les allées et venues des employés, ainsi que leur liberté de mouvement, notamment de quitter ou non le périmètre de la résidence. Le Tmc a attiré l'attention du Ministère public sur la nécessité de garantir, si les images issues de cette surveillance devaient être exploitées, l'anonymat des personnes filmées sans aucun lien avec la procédure.
La police a relevé, dans son rapport du 12 février 2018, que le système de surveillance n'avait été totalement opérationnel qu'à partir du 22 janvier 2018.
Par ordonnances des 22 février (OTMC2 2018), 27 avril (OTMC3 2018), 18 mai (OTMC4 2018) et 14 août 2018 (OTMC5 2018), le Tmc a étendu cette mesure aux infractions d'usure par métier (art. 157 ch. 2 CP) et à des infractions à la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20), respectivement l'a prolongée jusqu'au 14 novembre 2018.
Le 22 décembre 2021, le Ministère public a informé les prévenus de cette surveillance. Le recours formé par ceux-ci auprès de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après : la Chambre pénale de recours) a été partiellement admis le 3 mai 2022 (cause ACPR4 2022); cette autorité a constaté l'illicéité de la surveillance secrète opérée au domicile de la famille A.________ entre le 13 avril et le 14 novembre 2018 et a ordonné la destruction immédiate des supports d'images portant sur cette période. Par arrêt du 29 novembre 2022, le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours en matière pénale formé contre cette décision, constatant l'illicéité de la mesure de surveillance effectuée le 21 février 2018 (cause 1B 282/2022).
Par courrier du 24 décembre 2021 adressé au Ministère public, le conseil de D.A.________ - agissant également au nom des trois autres prévenus - a demandé la mise sous scellés de l'intégralité des éléments recueillis lors de la mesure de surveillance technique, invoquant également l'application de l'art. 271 CPP; il a fait valoir le secret professionnel de l'avocat (réunions avec des mandataires professionnels, y compris ceux en charge de la présente procédure pénale), ainsi que le secret bancaire vu les activités des prévenus. L'avocat a sollicité le transfert au Tmc de tous les fichiers audio et vidéo en vue du tri.
Le Ministère public a, le 3 janvier 2022, saisi le Tmc d'une demande de tri au sens de l'art. 271 CPP, concluant au rejet de la requête des prévenus. Il a fait valoir que, dans le cadre de l'analyse des enregistrements, la police n'avait à aucun moment indiqué avoir remarqué la présence d'un des avocats des prévenus; en l'absence d'enregistrement audio, le secret professionnel n'était pas menacé par la présence des avocats au domicile de leurs clients. A titre subsidiaire, le Ministère public a relevé ne pas s'opposer à l'effacement des périodes d'enregistrement faisant apparaître les avocats des prévenus, dites périodes pouvant aisément être désignées par les avocats.
Dans le cadre de l'examen de cette requête, l'avocat de D.A.________ a indiqué, par courriers du 4 janvier, puis du 17 mars 2022, vouloir participer activement au tri. Selon le rapport de la police du 14 janvier 2022, il n'existait aucun enregistrement pour la période comprise entre le 14 août et le 14 novembre 2018. Le 17 janvier 2022, le Ministère public a transmis au Tmc, dans une enveloppe scellée, une clé USB contenant les enregistrements issus de la mesure de surveillance technique. Ce tribunal a, le 17 mars 2022, mis à disposition des conseils des prévenus une clé USB contenant ces enregistrements; il les a invités, d'ici au 8 avril 2022, à indiquer, de manière motivée et précise, les séquences qui, selon eux, seraient soumises à un éventuel secret professionnel. L'avocat de D.A.________ a requis, le 8 avril 2022, les éléments suivants :

1. l'apport des vidéos relatives aux périodes du 20 novembre 2017 au 21 janvier 2018 et celles du 1er mars au 14 novembre 2018;
2. l'apport de toute communication entre la police et le Ministère public, y compris tout échange de courrier (s) électronique (s) en lien avec la poursuite, la suspension ou plus généralement la conduite de la mesure;
3. le floutage du matériel vidéo afin de garantir l'anonymat des personnes filmées n'ayant aucun lien avec la procédure, rappelant que la police et le Ministère public n'avaient pas le droit d'y participer;
4. la transmission du matériel vidéo complet et flouté afin de participer à la procédure de tri, affirmant cependant n'avoir aucune obligation de collaboration;
5. la transmission pour soumission d'une liste des vidéos concernées par un secret; et
6. l'obtention d'un délai pour se déterminer.
Le 3 mai 2022, l'avocat de D.A.________ a réitéré son souhait de participer au tri des vidéos une fois le dossier complet, le floutage exécuté et le tri effectué par le Tmc.

B.
Le 13 juillet 2022, le Tmc a rejeté la demande de tri du Ministère public du 3 janvier 2022 et a ordonné la transmission au précité des enregistrements issus de la surveillance contenus sur la clé USB, soit les vidéos du 22 novembre 2017 et celles du 22 janvier au 1er mars 2018.

C.
Par acte du 15 août 2022, A.A.________, B.A.________, C.A.________ et D.A.________ (ci-après : les recourants) - agissant tous, selon les procurations produites sur réquisition du Tribunal fédéral, par l'intermédiaire de l'avocat Romain Jordan - forment un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cette ordonnance, concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente "pour instruction complémentaire et nouvelle décision, afin qu'elle ordonne l'apport de tous les échanges entre la police et le Ministère public au dossier, le floutage des vidéos ainsi que la destruction de tous les passages couverts par le secret bancaire et le secret de l'avocat". A titre préalable, les recourants demandent la suspension de la présente procédure jusqu'à droit connu dans la cause 1B 282/2022, ainsi que l'octroi de l'effet suspensif.
L'autorité précédente s'en est remise à justice s'agissant des requêtes préalables formées par les recourants; sur le fond, elle s'est référée à son ordonnance sans former d'observations. Quant au Ministère public, il ne s'est en substance pas opposé à l'octroi de l'effet suspensif, considérant la requête sans objet, et a conclu au rejet de la demande de suspension; le 20 septembre 2020, il a renoncé à déposer des déterminations, se référant à l'ordonnance attaquée et à ses précédentes observations. Ces écritures ont été communiquées aux parties le 22 septembre 2022.
Par ordonnance du 30 août 2022, la Juge présidant de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis la requête d'effet suspensif et rejeté la demande de suspension de la procédure.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 148 IV 155 consid. 1.1 p. 158).

1.1. S'agissant de l'objet du litige, il y a lieu de préciser qu'à la suite de l'arrêt 1B 282/2022 ordonnant la destruction des images issues de la surveillance opérée le 21 février 2018, seuls les résultats de la surveillance effectuée (i) le 20 novembre 2017, (ii) entre le 22 janvier et le 20 février 2018, (iii) ainsi qu'entre le 22 février et le 12 avril 2018 sont encore litigieux.

1.2. Le prononcé entrepris ne met pas un terme à la procédure pénale ouverte à l'encontre des recourants; il a donc à leur égard le caractère d'une décision incidente, contre laquelle le recours au Tribunal fédéral n'est recevable qu'en présence d'un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 143 IV 462 consid. 1 p. 465). En matière de scellés, celui ayant requis cette mesure de protection doit démontrer, de manière suffisante, l'existence du secret - notamment professionnel - dont il se prévaut (ATF 145 IV 273 consid. 3.2 p. 276; arrêt 1B 477/2021 du 22 mars 2022 consid. 1.2); il lui appartient également d'exposer les faits déterminants et de rendre vraisemblable l'atteinte portée au secret invoqué, en désignant les pièces ou les objets qui sont, de son point de vue, couverts par celui-ci (ATF 142 IV 207 consid. 11 p. 228; arrêt 1B 458/2020 du 27 janvier 2021 consid 3.1). Du reste, il incombe, d'une manière générale, au recourant d'alléguer les faits qu'il considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir et ceux permettant de démontrer l'existence d'un préjudice irréparable lorsque celui-ci n'est pas d'emblée évident (cf. art. 42 al. 2 LTF; ATF 148 IV 155 consid. 1.1 p. 159; 141 IV 284 consid. 2.3
p. 287).
La procédure de tri prévue à l'art. 271 CPP tend à soustraire de la connaissance des autorités pénales des éléments mis en évidence au cours d'une surveillance secrète qui seraient couverts par un secret professionnel, dont celui de l'avocat (HANSJAKOB/PAJAROLA, in DONATSCH/LIEBER/SUMMERS/WOHLERS [édit.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, vol. II, n° 26 ad art. 271 CPP; SYLVAIN MÉTILLE, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, no 13 ad art. 271 CPP). Cette procédure poursuit donc un but similaire à celui de la procédure de levée des scellés (MÉTILLE, op. cit., no 14 ad art. 271 CPP; voir en matière de scellés, ATF 142 IV 372 consid. 3.1 p. 374; arrêt 1B 432/2021 du 28 février 2022 consid. 2.1 destiné à la publication). Lorsque d'autres personnes que celui pouvant se prévaloir d'un secret professionnel (cf. art. 271 al. 1 et 2 CPP) sont mises sous surveillance, un tri des données - qui ont généralement déjà été portées à connaissance de la police, voire du Ministère public (MÉTILLE, op. cit., no 24 ad art. 271 CPP) - ne s'impose que s'il existe un soupçon raisonnable, pour les autorités pénales d'instruction, que des informations protégées par un secret puissent tomber sous
le champ de la surveillance (cf. art. 271 al. 3 CPP; MÉTILLE, op. cit., no 27 ad art. 271 CPP).

1.3. En l'occurrence, la demande de tri du Ministère public fondée sur l'art. 271 CPP (janvier 2022) est ultérieure à la communication de la mesure secrète au sens de l'art. 279 CPP (décembre 2021). Elle est également postérieure à la requête de mise sous scellés formée par les recourants (décembre 2021). La question de savoir si une procédure au sens de l'art. 271 CPP entrait encore en considération à ce stade de la procédure peut donc se poser. Peu importe cependant, dès lors que personne ne conteste la procédure suivie et que, sous l'angle de la recevabilité d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral en lien avec ces problématiques (tri ou procédure de levée des scellés), il appartient en tout état de cause aux recourants de rendre vraisemblable l'existence d'éléments protégés par un secret professionnel. Or, dans le cas d'espèce, il est incontesté qu'il n'existe aucun fichier audio et que seules des images vidéos constituent le résultat de la surveillance; l'éventuelle violation d'un secret professionnel semble d'ores et déjà très limitée. De plus, les recourants ont eu accès à l'intégralité de ces images dès le 17 mars 2022. Malgré une telle connaissance, ils ne font pas état dans leur recours au Tribunal fédéral - y
compris au demeurant sur le fond - de séquences qui viendraient apporter le début d'une démonstration de leurs allégations quant à la présence d'éléments protégés par un secret professionnel sur les images de surveillance.
En particulier, les avocats constitués dans la présente cause - l'auraient-ils déjà été durant la période de la surveillance encore litigieuse à la suite de l'arrêt ACPR4 2022 (du 17 novembre 2017 au 13 avril 2018) - auraient pu aisément indiquer les dates de leurs déplacements professionnels à la résidence des recourants durant cette période, ce qu'ils ne font pas. Quant aux autres avocats éventuellement concernés - seraient-ils reconnaissables en tant que tels par les autorités en l'absence de toute indication temporelle, nominative et/ou descriptive -, seule l'activité typique de cette profession est protégée par leur secret professionnel (ATF 143 IV 462 consid. 2.2 et 2.3 p. 467 ss; arrêt 1B 138/2022 du 25 mars 2022 consid. 4.4.2; HANSJAKOB/PAJAROLA, op. cit., n°14 ad art. 271 CPP; MÉTILLE, op. cit., no 4 ad art. 271 CPP); or, une éventuelle visite au domicile privé des recourants ne suffit pas à établir l'existence d'un mandat, a fortiori la nature de celui-ci. Ce lieu ne permet pas non plus de considérer, sans la moindre indication - en particulier chronologique -, que les visiteurs éventuellement reçus l'auraient été en lien avec des activités bancaires. Vu leur demande de mise sous scellés, leurs requêtes visant à
participer activement à la procédure de tri et l'accès obtenu aux images de la surveillance, les recourants, assistés par plusieurs mandataires professionnels, ne sauraient en outre de bonne foi soutenir qu'ils n'avaient dans le présent cas aucun devoir de collaboration ou de motivation, constatation qui vaut au demeurant tant pour le stade de la recevabilité que sur le fond de la cause.
Au regard de ces éléments, les recourants ne rendent ainsi pas vraisemblable, au stade de la recevabilité et sur le fond de la cause, l'existence de secrets protégés par la loi. Le visionnement des images issues de la surveillance secrète par les autorités pénales ne saurait donc constituer une atteinte à l'un ou l'autre de ces secrets.
Partant, le recours est irrecevable, faute de motivation (cf. art. 42 al. 2 LTF).

2.
Les recourants se plaignent encore de violations de leur droit d'être entendus; cela peut, en tant que droit de partie à la procédure et, dans la mesure où il ne s'agit pas de moyens ne pouvant être séparés du fond (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5), permettre l'entrée en matière.

2.1. Ils reprochent tout d'abord à l'autorité précédente de s'être basée sur du matériel vidéo différent de celui - prétendument flouté au regard des ordonnances du Tmc autorisant la mesure de surveillance - qui sera versé au dossier par le Ministère public.
Ce grief, manifestement dénué de tout fondement, peut être écarté. En effet, le raisonnement tenu par les recourants est pour le moins contradictoire : d'une part, ils entendent soustraire des éléments de la connaissance du Ministère public en raison de prétendus secrets protégés par la loi; mais, d'autre part, ils attendaient de ce dernier qu'il visionne - préalablement - les images et procède à leur tri avant de ne transférer au Tmc qu'un fichier flouté (cf. ad ch. 20 ss du recours). Une telle manière de procéder aurait été manifestement contraire à leurs intérêts - respectivement à l'une des conclusions prises dans leurs écritures du 8 avril 2022 (cf. la troisième relevée ad let. A ci-dessus) -, puisqu'elle aurait induit la violation des secrets professionnels invoqués. On ne saurait donc reprocher au Ministère public d'avoir transféré l'intégralité des données, puis au Tmc d'avoir statué sur cette base.

2.2. Les recourants se plaignent ensuite du refus du Tmc d'ordonner l'apport des échanges entre le Ministère public et les policiers en lien avec la mesure de surveillance. Selon les recourants, de tels éléments auraient permis d'examiner "s'il [était] apparu aux enquêteurs que des avocats - pas forcément ceux dans la présente procédure - se rendaient au domicile des recourants, ce qui aurait nécessité l'engagement d'une procédure de tri immédiat au sens de l'art. 271 al. 3 CPP" (cf. ad ch. 30 du recours).
On rappellera encore une fois que les recourants ont reçu une clé USB contenant l'intégralité des images vidéos. Or, ils ne prétendent pas avoir étayé leurs affirmations quant à la visite d'avocats et/ou de clients de la banque devant le Tmc. Ils ne contestent pas non plus avoir eu accès aux pièces essentielles relatives à la mesure de surveillance, dont font partie les rapports adressés par la police au Ministère public; doivent y figurer en principe les constatations de la première en lien avec la surveillance opérée afin d'observer les allées et venues - non pas des visiteurs des recourants - mais de leur personnel. Partant, le Tmc pouvait, sans violer le droit fédéral, considérer que l'apport d'éventuels autres échanges entre le Ministère public et les policiers - leur existence serait-elle au demeurant avérée - n'était pas pertinent et rejeter cette requête.

2.3. Dans un dernier moyen, les recourants invoquent une violation de leur droit de réplique; le Tmc ne les aurait pas invités à se prononcer sur l'arrêt ACPR4 2022 du 3 mai 2022 de la Chambre pénale de recours et aurait ensuite gardé la cause à juger sans les en informer, cela malgré leurs requêtes incidentes visant à participer au tri.
A suivre les recourants - qu'on rappellera assistés de mandataires professionnels -, l'autorité précédente aurait donc dû en substance leur accorder un droit de répliquer à leurs propres déterminations. En effet, l'arrêt précité a été produit par les recourants (cf. ad ch. 38 du recours et leur courrier du 5 mai 2022 adressé au Tmc). Ceux-ci et leurs avocats ne sauraient donc prétendre avoir ignoré son contenu. Il leur appartenait dès lors de supporter l'appréciation peut-être différente qu'en ferait l'autorité. Les recourants ne prétendent ensuite pas que d'autres parties se seraient déterminées à la suite de la production de cette pièce et/ou sur leurs requêtes incidentes. On ne voit dès lors pas pourquoi l'autorité précédente - qui peut écarter, notamment par économie de procédure, de telles demandes dans sa décision au fond - aurait dû encore interpeller les recourants avant de statuer.
Partant, ce grief - clairement téméraire - peut être écarté.

3.
Il s'ensuit que le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
Les recourants, qui succombent, supportent les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge des recourants.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, au Ministère public de la République et canton de Genève, au Tribunal des mesures de contrainte de la République et canton de Genève et, pour information, à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 29 novembre 2022

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Kneubühler

La Greffière : Kropf

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 182 - 1 Quiconque, en qualité d'offreur, d'intermédiaire ou d'acquéreur, se livre à la traite d'un être humain à des fins d'exploitation sexuelle, d'exploitation de son travail ou en vue du prélèvement d'un organe, est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire.265 Le fait de recruter une personne à ces fins est assimilé à la traite.
¹	Quiconque, en qualité d'offreur, d'intermédiaire ou d'acquéreur, se livre à la traite d'un être humain à des fins d'exploitation sexuelle, d'exploitation de son travail ou en vue du prélèvement d'un organe, est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire.265 Le fait de recruter une personne à ces fins est assimilé à la traite.
²	Si la victime est mineure ou si l'auteur fait métier de la traite d'êtres humains, la peine est une peine privative de liberté d'un an au moins.
³	...266
⁴	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger. Les art. 5 et 6 sont applicables.267

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 157 - 1. Quiconque exploite la gêne, la dépendance, l'inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement d'une personne en se faisant accorder ou promettre par elle, pour lui-même ou pour un tiers, en échange d'une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur le plan économique,
¹	Quiconque exploite la gêne, la dépendance, l'inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement d'une personne en se faisant accorder ou promettre par elle, pour lui-même ou pour un tiers, en échange d'une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur le plan économique,
²	Si l'auteur fait métier de l'usure, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 271 Protection du secret professionnel - 1 En cas de surveillance d'une personne appartenant à l'une des catégories professionnelles énumérées aux art. 170 à 173, le tri des informations qui n'ont pas de rapport avec l'objet de l'enquête ni avec le motif pour lequel la personne concernée est soumise à surveillance doit être exécuté sous la direction d'un tribunal. Ce tri est opéré de telle sorte que les autorités de poursuite pénale n'aient connaissance d'aucun secret professionnel. Les données écartées doivent être immédiatement détruites; elles ne peuvent pas être exploitées.
¹	En cas de surveillance d'une personne appartenant à l'une des catégories professionnelles énumérées aux art. 170 à 173, le tri des informations qui n'ont pas de rapport avec l'objet de l'enquête ni avec le motif pour lequel la personne concernée est soumise à surveillance doit être exécuté sous la direction d'un tribunal. Ce tri est opéré de telle sorte que les autorités de poursuite pénale n'aient connaissance d'aucun secret professionnel. Les données écartées doivent être immédiatement détruites; elles ne peuvent pas être exploitées.
²	Le tri préalable des informations visé à l'al. 1 ne doit pas être effectué lorsque:
^a	des soupçons graves pèsent sur le détenteur du secret professionnel lui-même, et
^b	des raisons particulières l'exigent.
³	En cas de surveillance d'autres personnes, dès qu'il est établi que celles-ci communiquent avec l'une des personnes mentionnées aux art. 170 à 173, un tri des informations portant sur les communications avec cette personne doit être entrepris selon les modalités de l'al. 1. Les informations à propos desquelles l'une des personnes mentionnées aux art. 170 à 173 pourrait refuser de témoigner doivent être retirées du dossier de la procédure pénale et immédiatement détruites; elles ne peuvent pas être exploitées.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 271 Protection du secret professionnel - 1 En cas de surveillance d'une personne appartenant à l'une des catégories professionnelles énumérées aux art. 170 à 173, le tri des informations qui n'ont pas de rapport avec l'objet de l'enquête ni avec le motif pour lequel la personne concernée est soumise à surveillance doit être exécuté sous la direction d'un tribunal. Ce tri est opéré de telle sorte que les autorités de poursuite pénale n'aient connaissance d'aucun secret professionnel. Les données écartées doivent être immédiatement détruites; elles ne peuvent pas être exploitées.
¹	En cas de surveillance d'une personne appartenant à l'une des catégories professionnelles énumérées aux art. 170 à 173, le tri des informations qui n'ont pas de rapport avec l'objet de l'enquête ni avec le motif pour lequel la personne concernée est soumise à surveillance doit être exécuté sous la direction d'un tribunal. Ce tri est opéré de telle sorte que les autorités de poursuite pénale n'aient connaissance d'aucun secret professionnel. Les données écartées doivent être immédiatement détruites; elles ne peuvent pas être exploitées.
²	Le tri préalable des informations visé à l'al. 1 ne doit pas être effectué lorsque:
^a	des soupçons graves pèsent sur le détenteur du secret professionnel lui-même, et
^b	des raisons particulières l'exigent.
³	En cas de surveillance d'autres personnes, dès qu'il est établi que celles-ci communiquent avec l'une des personnes mentionnées aux art. 170 à 173, un tri des informations portant sur les communications avec cette personne doit être entrepris selon les modalités de l'al. 1. Les informations à propos desquelles l'une des personnes mentionnées aux art. 170 à 173 pourrait refuser de témoigner doivent être retirées du dossier de la procédure pénale et immédiatement détruites; elles ne peuvent pas être exploitées.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 279 Communication - 1 Au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le ministère public communique au prévenu ainsi qu'au tiers qui ont fait l'objet d'une surveillance au sens de l'art. 270, let. b, les motifs, le mode et la durée de la surveillance.
¹	Au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le ministère public communique au prévenu ainsi qu'au tiers qui ont fait l'objet d'une surveillance au sens de l'art. 270, let. b, les motifs, le mode et la durée de la surveillance.
²	Avec l'accord du tribunal des mesures de contrainte, il est possible de différer la communication ou d'y renoncer aux conditions suivantes:
^a	les informations recueillies ne sont pas utilisées à des fins probatoires;
^b	cela est indispensable pour protéger des intérêts publics ou privés prépondérants.
³	Les personnes dont la correspondance par poste ou par télécommunication a été surveillée ou celles qui ont utilisé l'adresse postale ou le service de télécommunication surveillé peuvent interjeter recours conformément aux art. 393 à 397.201 Le délai de recours commence à courir dès la réception de la communication.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.