Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 357/2021

Urteil vom 29. November 2021

II. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Seiler, Präsident,
Bundesrichterin Hänni,
Bundesrichter Beusch,
Gerichtsschreiberin Ivanov.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
Beschwerdeführer,

gegen

Aufsichtskommission über die
Anwältinnen und Anwälte im Kanton Zürich,
c/o Obergericht des Kantons Zürich, Hirschengraben 13/15, 8001 Zürich.

Gegenstand
Gebühren,

Beschwerde gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich, 3. Abteilung, vom 28. Januar 2021 (VB.2020.00594).

Sachverhalt:

A.
Mit Beschluss vom 11. Juni 2020 auferlegte die Aufsichtskommission über die Anwältinnen und Anwälte des Kantons Zürich (nachfolgend: Aufsichtskommission) Rechtsanwalt Dr. iur. A.________ eine Busse von Fr. 2'000.-- wegen Verletzung der Berufsregeln im Sinn von Art. 12 lit. a

SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats LLCA Art. 12 Règles professionnelles - L'avocat est soumis aux règles professionnelles suivantes:
a	il exerce sa profession avec soin et diligence;
b	il exerce son activité professionnelle en toute indépendance, en son nom personnel et sous sa propre responsabilité;
c	il évite tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé;
d	il peut faire de la publicité, pour autant que celle-ci se limite à des faits objectifs et qu'elle satisfasse à l'intérêt général;
e	il ne peut pas, avant la conclusion d'une affaire, passer une convention avec son client par laquelle ce dernier accepterait de faire dépendre les honoraires du résultat de l'affaire; il ne peut pas non plus s'engager à renoncer à ses honoraires en cas d'issue défavorable du procès;
f	il doit être au bénéfice d'une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une couverture adaptée à la nature et à l'étendue des risques liés à son activité; la somme couvrant les événements dommageables pour une année doit s'élever au minimum à un million de francs; des sûretés équivalentes peuvent remplacer l'assurance responsabilité civile;
g	il est tenu d'accepter les défenses d'office et les mandats d'assistance judiciaire dans le canton au registre duquel il est inscrit;
h	il conserve séparément les avoirs qui lui sont confiés et son patrimoine;
i	lorsqu'il accepte un mandat, il informe son client des modalités de facturation et le renseigne périodiquement ou à sa demande sur le montant des honoraires dus;
j	il communique à l'autorité de surveillance toute modification relative aux indications du registre le concernant.

des Bundesgesetzes vom 23. Juni 2000 über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte (Anwaltsgesetz, BGFA; SR 935.61). Rechtsanwalt Dr. iur. A.________, der als Willensvollstrecker fungierte, wurde im Wesentlichen vorgeworfen, bei einem Widerspruch gegen seine (im Entwurf zum Erbteilungsvertrag aufgeführte) Honorarrechnung mit einer Erhöhung des Stundenansatzes gedroht und dies schliesslich auch getan zu haben. Die gegen diesen Beschluss erhobene Beschwerde von Rechtsanwalt Dr. iur. A.________ wies das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich mit Urteil vom 25. Februar 2021 ab. Eine dagegen erhobene Beschwerde wies das Bundesgericht mit Urteil 2C 356/2021 vom 29. November 2021 ab.
Im Rahmen der Begründung ihres Beschlusses vom 11. Juni 2020 verwies die Aufsichtskommission auf einen ihrer Entscheide vom 5. Juni 2008 (KG080007).
Rechtsanwalt Dr. iur. A.________ ersuchte bei der Aufsichtskommission um Zustellung dieses Entscheids, woraufhin ihm die Aufsichtskommission diesen am 30. Juli 2020 in anonymisierter Fassung zustellte und ihm dafür eine Gebühr von Fr. 100.-- in Aussicht stellte. Mit Schreiben vom 7. August 2000 ersuchte Rechtsanwalt Dr. iur. A.________ um Erlass einer anfechtbaren Verfügung bezüglich dieser Kosten.
Mit Verfügung der Präsidentin i.V. der Aufsichtskommission vom 13. August 2000 auferlegte diese Rechtsanwalt Dr. iur. A.________ eine Gebühr von Fr. 100.-- für die Zustellung des Entscheids KG080007 in anonymisierter Form.

B.
Die gegen diese Verfügung erhobene Beschwerde von Rechtsanwalt Dr. iur. A.________ wies das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, 3. Abteilung, mit Urteil der Einzelrichterin vom 28. Januar 2021 ab.

C.
Dagegen reicht Rechtsanwalt Dr. iur. A.________ mit Eingabe vom 30. April 2021 Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beim Bundesgericht ein (Verfahren 2C 357/2021). Er beantragt, das Urteil des Verwaltungsgerichts vom 28. Januar 2021 sei aufzuheben und es sei von jeglicher Gebührenerhebung abzusehen. Zudem ersucht er um Vereinigung des vorliegenden Verfahrens mit dem Verfahren 2C 356/2021.
Die Aufsichtskommission verzichtet auf Vernehmlassung. Das Verwaltungsgericht schliesst auf Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei und verzichtet im Übrigen auf Vernehmlassung.

Erwägungen:

1.
Angefochten ist ein kantonal letztinstanzlicher Endentscheid (Art. 86 Abs. 1 lit. d

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
1	Le recours est recevable contre les décisions:
a	du Tribunal administratif fédéral;
b	du Tribunal pénal fédéral;
c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

, Art. 90

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.

BGG) auf dem Gebiet des Abgaberechts. Dagegen steht die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht (Art. 82 lit. a

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b	contre les actes normatifs cantonaux;
c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

, Art. 83 e

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b	contre les actes normatifs cantonaux;
c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

contrario BGG) offen. Der Beschwerdeführer, dem die Gebühr auferlegt wurde, nahm am vorinstanzlichen Verfahren teil und ist als direkter Adressat des angefochtenen Entscheids zur Beschwerde legitimiert (Art. 89 Abs. 1

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2	Ont aussi qualité pour recourir:
a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

BGG). Im Übrigen wurde die Beschwerde form- (Art. 42

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a	le format du mémoire et des pièces jointes;
b	les modalités de la transmission;
c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

BGG) und fristgerecht (Art. 100 Abs. 1

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2	Le délai de recours est de dix jours contre:
a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3	Le délai de recours est de cinq jours contre:
a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6	...96
7	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

i.V.m. Art. 46 Abs. 1 lit. a

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
1	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
b	du 15 juillet au 15 août inclus;
c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
2	L'al. 1 ne s'applique pas:
a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
b	à la poursuite pour effets de change;
c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
e	aux marchés publics.19

BGG) eingereicht, sodass darauf einzutreten ist.

2.

2.1. Mit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann insbesondere die Verletzung von Bundes- und Völkerrecht gerügt werden (Art. 95 lit. a

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a	du droit fédéral;
b	du droit international;
c	de droits constitutionnels cantonaux;
d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e	du droit intercantonal.

und b BGG). Bei der Prüfung wendet das Bundesgericht das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

BGG; BGE 142 I 155 E. 4.4.5) und verfügt es über volle Kognition (Art. 95

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a	du droit fédéral;
b	du droit international;
c	de droits constitutionnels cantonaux;
d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e	du droit intercantonal.

BGG; BGE 141 V 234 E. 2). Die Verletzung von verfassungsmässigen Individualrechten (einschliesslich der Grundrechte) und von kantonalem Recht prüft das Bundesgericht nur, soweit eine solche Rüge in der Beschwerde überhaupt vorgebracht und ausreichend begründet worden ist (qualifizierte Rüge- und Begründungspflicht gemäss Art. 106 Abs. 2

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

BGG; BGE 142 I 99 E. 1.7.2).

2.2. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zu Grunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

BGG). Deren Sachverhaltsfeststellung kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a	du droit fédéral;
b	du droit international;
c	de droits constitutionnels cantonaux;
d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e	du droit intercantonal.

BGG beruht (Art. 97 Abs. 1

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

BGG). Eine Sachverhaltsrüge ist substanziiert vorzubringen; auf rein appellatorische Kritik an der (vorinstanzlichen) Sachverhaltsfeststellung geht das Gericht nicht ein (BGE 140 III 264 E. 2.3; 139 II 404 E. 10.1; 137 I 58 E. 4.1.2).

3.
Der Beschwerdeführer ersucht um Vereinigung des vorliegenden mit dem ebenfalls vor Bundesgericht hängigen Verfahren 2C 356/2021, welches die Rechtmässigkeit der ihm auferlegten Sanktion wegen Verletzung der Berufsregeln zum Gegenstand hat.
Mehrere Verfahren in der selben Sache können insbesondere aus prozessökonomischen Gründen zusammengelegt werden, soweit sich gleiche oder ähnliche Sach- und Rechtsfragen stellen (BGE 128 V 192 E. 1; Urteil 2C 321/2018 vom 7. August 2018 E. 3.1, mit Hinweisen). Diese Voraussetzungen sind vorliegend nicht erfüllt, da sich in beiden Verfahren unterschiedliche Rechtsfragen stellen. Eine Verfahrensvereinigung vor Bundesgericht erscheint deshalb nicht angezeigt. Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers ist eine solche auch nicht erforderlich, um beide Verfahren vollständig zu verstehen und einheitlich zu beurteilen.

4.
Der Beschwerdeführer macht sinngemäss geltend, das Gesuch um Zustellung des strittigen Entscheides sei im Rahmen der Ausübung seines rechtlichen Gehörs (Art. 29 Abs. 2

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2	Les parties ont le droit d'être entendues.
3	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

BV) erfolgt. Er stellt sich auf den Standpunkt, aus der Begründungspflicht der Behörden ergebe sich, dass nicht publizierte, der Öffentlichkeit nicht zugängliche Entscheide, auf welche in den Erwägungen hingewiesen wird, den Parteien unentgeltlich zuzustellen seien, da sie ansonsten den gegen sie ergangenen Entscheid nicht nachvollziehen könnten. Seiner Auffassung nach seien die Kosten der Begründung eines Entscheids in den Gerichtsgebühren mitenthalten.

4.1. Aus dem Anspruch auf rechtliches Gehör (Art. 29 Abs. 2

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2	Les parties ont le droit d'être entendues.
3	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

BV) folgt unter anderem die Pflicht der Behörde, ihren Entscheid zu begründen. Dabei kann sie sich auf die für den Entscheid wesentlichen Punkte beschränken (BGE 143 III 65 E. 5.2 mit Hinweisen). Die Begründung muss so abgefasst sein, dass sich der Betroffene über die Tragweite des Entscheids Rechenschaft geben und ihn in voller Kenntnis der Sache an die höhere Instanz weiterziehen kann. In diesem Sinne müssen wenigstens kurz die Überlegungen genannt werden, von denen sich die Behörde hat leiten lassen und auf die sich ihr Entscheid stützt (BGE 142 II 49 E. 9.2; 137 II 266 E. 3.2).

4.2. Verweist die Behörde auf einen nicht publizierten, den Parteien nicht zugänglichen Entscheid, so kann dies die Begründungspflicht, allenfalls auch das Akteneinsichtsrecht (zur Tragweite des Akteneinsichtsrechts vgl. BGE 144 II 427 E. 3.1) tangieren, wobei der Beschwerdeführer in Bezug auf Letzteres keine substanziierten Rügen vorbringt (vgl. E. 2.1 hiervor).

4.2.1. Vorliegend lässt sich dem aktenkundigen den Beschwerdeführer betreffenden Beschluss der Aufsichtskommission vom 11. Juni 2020 entnehmen, dass diese den entscheidwesentlichen Inhalt des hier strittigen nicht publizierten Entscheids vom 5. Juni 2008 (KG080007) wiedergegeben hat. So hielt die Aufsichtskommission folgendes fest: "Gemäss Art. 518 Abs. 2

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 518 - 1 Si le disposant n'en a ordonné autrement, les exécuteurs testamentaires ont les droits et les devoirs de l'administrateur officiel d'une succession.
1	Si le disposant n'en a ordonné autrement, les exécuteurs testamentaires ont les droits et les devoirs de l'administrateur officiel d'une succession.
2	Ils sont chargés de faire respecter la volonté du défunt, notamment de gérer la succession, de payer les dettes, d'acquitter les legs et de procéder au partage conformément aux ordres du disposant ou suivant la loi.
3	Lorsque plusieurs exécuteurs testamentaires ont été désignés, ils sont réputés avoir reçu un mandat collectif.

ZGB hat der Willensvollstrecker den Willen des Erblassers zu vertreten und ist insbesondere beauftragt, die Erbschaft zu verwalten, die Schulden des Erblassers zu bezahlen, die Vermächtnisse auszurichten und die Teilung nach den vom Erblasser getroffenen Anordnungen oder nach Vorschrift des Gesetzes auszuführen. Im Verhältnis zum Willensvollstrecker sind die Erben nicht Mandanten, aber auch nicht 'Dritte', sondern stehen in einem besonderen Verhältnis zum Willensvollstrecker (Entscheid KG0800007 vom 5. Juni 2008 S. 13 f.) ". Daraus schloss die Aufsichtskommission, dies müsse analog auch für das Verhältnis der Vermächtnisnehmer zum Willensvollstrecker gelten. Daher habe der Beschwerdeführer bei der Ausführung des Willensvollstreckermandats die Berufsregeln des BGFA sowohl gegenüber den Erben als auch den Vermächtnisnehmern einzuhalten.

4.2.2. Somit waren dem Beschwerdeführer sowohl die entscheidrelevanten Erwägungen des hier strittigen Entscheids als auch die Schlussfolgerungen, welche die Aufsichtskommission daraus zog, bekannt. Der Beschwerdeführer hätte sich - auch ohne Kenntnis des vollständigen Entscheids - über die Tragweite des angefochtenen Entscheids Rechenschaft geben und diesen in voller Kenntnis der Sache an das Verwaltungsgericht weiterziehen können, was er im Übrigen auch tat. Der Umstand, dass die Aufsichtskommission teilweise auf einen nicht publizierten und nicht öffentlich zugänglichen Entscheid abstellte, ist daher im vorliegenden Fall verfassungsrechtlich nicht zu beanstanden.
Vor diesem Hintergrund kann offenbleiben, ob der Beschwerdeführer im Falle einer Verletzung seines rechtlichen Gehörs Anspruch auf eine unentgeltliche Zustellung des strittigen Entscheids gehabt hätte. Indessen ist festzuhalten, dass das Bundesgericht betreffend Gerichtsurteile bereits festgehalten hat, dass die Erhebung einer Gebühr für die Anonymisierung grundsätzlich zulässig ist (vgl. Urteil 1C 497/2018 vom 22. Januar 2020 E. 2.3, mit Hinweis).

5.
Der Beschwerdeführer macht weiter geltend, die ihm auferlegte Gebühr von Fr. 100.-- entbehre einer genügenden gesetzlichen Grundlage, wobei er sich nicht ausdrücklich auf Art. 127 Abs. 1

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 127 Principes régissant l'imposition - 1 Les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l'objet de l'impôt et son mode de calcul, sont définis par la loi.
1	Les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l'objet de l'impôt et son mode de calcul, sont définis par la loi.
2	Dans la mesure où la nature de l'impôt le permet, les principes de l'universalité, de l'égalité de traitement et de la capacité économique doivent, en particulier, être respectés.
3	La double imposition par les cantons est interdite. La Confédération prend les mesures nécessaires.

BV beruft.

5.1. Im Bereich des Abgaberechts ist das Erfordernis der gesetzlichen Grundlage (Legalitätsprinzip) ein selbständiges verfassungsmässiges Recht, dessen Verletzung unmittelbar gestützt auf Art. 127 Abs. 1

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 127 Principes régissant l'imposition - 1 Les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l'objet de l'impôt et son mode de calcul, sont définis par la loi.
1	Les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l'objet de l'impôt et son mode de calcul, sont définis par la loi.
2	Dans la mesure où la nature de l'impôt le permet, les principes de l'universalité, de l'égalité de traitement et de la capacité économique doivent, en particulier, être respectés.
3	La double imposition par les cantons est interdite. La Confédération prend les mesures nécessaires.

BV geltend gemacht werden kann. Es verlangt, dass der Kreis der Abgabepflichtigen, der Gegenstand der Abgabe und deren Bemessung in den Grundzügen im formellen Gesetz enthalten sein müssen (BGE 144 II 454 E. 3.4, mit zahlreichen Hinweisen; 140 I 176 E. 5.2).
Die bundesgerichtliche Rechtsprechung lässt in verschiedener Hinsicht Abweichungen vom strengen abgaberechtlichen Legalitätsprinzip zu. So gilt zunächst das Gebot der Gesetzesform bei der Kanzleigebühr nicht (BGE 130 I 113 E. 2.2; zum Begriff der Kanzleigebühr vgl. Urteile 1C 497/2018 vom 22. Januar 2020 E. 3.4.1; 2C 729/2008 vom 3. März 2009 E. 4.5). Sodann können nach der Rechtsprechung die Vorgaben betreffend die Bemessung bei gewissen Arten von Kausalabgaben gelockert werden, wenn die Höhe der Abgabe durch überprüfbare verfassungsrechtliche Prinzipien (Kostendeckungs- und Äquivalenzprinzip) begrenzt wird und nicht allein der Gesetzesvorbehalt diese Schutzfunktion erfüllt (BGE 143 I 227 E. 4.2.1; 141 V 509 E. 7.1.1; Urteil 2C 1074/2016 vom 20. Juni 2017 E. 4.1; je mit Hinweisen). Die mögliche Lockerung betrifft nur die formellgesetzlichen Vorgaben zur Bemessung, nicht aber die Umschreibung des Kreises der Abgabepflichtigen und des Gegenstands der Abgabe (vgl. BGE 125 I 173 E. 9a; Urteil 2C 699/2017 vom 12. Oktober 2018 E. 8.1, in: ZBl 120/2019 S. 318). Dabei darf das Legalitätsprinzip weder seines Gehalts entleert noch in einer Weise überspannt werden, dass es mit der Rechtswirklichkeit und dem Erfordernis der Praktikabilität
in einen unlösbaren Widerspruch gerät (BGE 143 II 283 E. 3.5; 143 I 220 E. 5.1.2; 135 I 130 E. 7.2; Urteil 2C 992/2020 vom 23. September 2021 E. 3.2 und 5.3.2).

5.2. Das Bundesgericht prüft die Anwendung und Auslegung kantonalen Rechts im Rahmen der geltend gemachten Rügen (Art. 106 Abs. 2

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

BGG; vgl. auch E. 2.1 hiervor) nur auf Willkür und auf die Vereinbarkeit mit anderen bundesverfassungsmässigen Rechten (BGE 141 I 172 E. 4.3, mit Hinweisen; 141 I 105 E. 3.3.1; 141 I 36 E. 1.3). Dies gilt auch bei Anrufung des speziellen abgaberechtlichen Legalitätsprinzips, wenn zu beurteilen ist, ob die Auslegung einer kantonalen Gesetzesvorschrift zulässig ist; mit freier Kognition prüft das Bundesgericht dagegen auf entsprechende Rüge hin, ob die aus der Bundesverfassung folgenden Anforderungen an die Ausgestaltung und Bestimmtheit der formellgesetzlichen Vorgaben und die damit zusammenhängenden Delegationsschranken eingehalten sind (BGE 132 I 157 E. 2.2, mit Hinweisen).

5.3. Die Vorinstanz qualifizierte die strittige Gebühr als Verwaltungsgebühr. Dies ist nicht zu beanstanden, zumal eine Verwaltungsgebühr das Entgelt für eine vom Pflichtigen veranlasste Amtshandlung der öffentlichen Verwaltung darstellt (Urteil 2C 729/2008 vom 3. März 2009 E. 4.5). Zu den Verwaltungsgebühren gehören auch die Kanzleigebühren (Urteile 1C 497/2018 vom 22. Januar 2020 E. 3.4.1; 2C 729/2008 vom 3. März 2009 E. 4.5). Ob die vorliegend strittige Gebühr für die Anonymisierung eines Entscheids als Kanzleigebühr zu qualifizieren sei, kann angesichts des Ausgangs des Verfahrens offenbleiben.

5.4. Die Aufsichtskommission stützte die erhobene Gebühr auf § 21 der Gebührenverordnung des Obergerichts vom 8. September 2010 (GebV OG/ZH; LS 211.11), wonach für die Erstellung von Kopien oder die Zustellung von Akten an Verfahrensbeteiligte die Tarife gemäss § 35 der Verordnung über die Information und den Datenschutz vom 28. Mai 2008 (IDV/ZH; LS 170.41) sinngemäss gelten.
Die Vorinstanz erachtete es als fraglich, ob die erwähnte Gebührenverordnung des Obergerichts auf die vorliegende Gebühr angewendet werden könne, zumal diese Verordnung gemäss deren § 1 Abs. 1 die Kosten eines Zivil- oder Strafverfahrens regle und die Aufsichtskommission als Verwaltungsbehörde tätig gewesen sei (vgl. E. 3.2 des angefochtenen Urteils). Das Verwaltungsgericht erwog, mit § 26 des Anwaltsgesetzes vom 17. November 2003 (Anwaltsgesetz/ZH; LS 215.1) i.V.m. § 8 Abs. 1 des Verwaltungsrechtspflegegesetzes vom 24. Mai 1959 (VRG/ZH; LS 175.2) i.V.m. § 29 Abs. 1 des Gesetzes über die Information und Datenschutz vom 12. Februar 2007 (IDG/ZH; LS 170.4) i.V.m. § 35 Abs. 1 IDV/ZH i.V.m. § 1 und § 2 lit. f der Gebührenordnung für die Verwaltungsbehörden vom 30. Juni 1966 (Gebührenordnung/ZH; LS 682) bestehe eine genügende gesetzliche Grundlage für die hier strittige Gebühr. Es führte aus, die Aufsichtskommission könne gestützt auf diese Bestimmungen zur Deckung der Kosten, die ihr durch Anspruchnahme der Amtstätigkeit entstehen, insbesondere für Informationszugangsgesuche gemäss § 20 Abs. 1 IDG/ZH, Staatsgebühren von Fr. 100.-- bis Fr. 1'000.-- erheben (vgl. E. 3.2 des angefochtenen Urteils).

5.5.

5.5.1. Der Beschwerdeführer bringt vor, die ihm auferlegte Gebühr bedürfe einer formellgesetzlichen Grundlage; bei der von der Vorinstanz zitierten Gebührenordnung/ZH handle es sich indessen lediglich um eine Verordnung, sodass sie keine genügende gesetzliche Grundlage darstelle.

5.5.2. Es trifft zu, dass Verwaltungsgebühren einer gesetzlichen Grundlage gemäss den allgemeinen abgaberechtlichen Prinzipien bedürfen (vgl. E. 5.1 hiervor; Urteil 2C 992/2020 vom 23. September 2021 E. 4.3). Festzuhalten ist jedoch, dass die Vorinstanz die Gebührenordnung/ZH nicht allein, sondern in Verbindung mit anderen formellgesetzlichen Grundlagen, so namentlich mit dem IDG/ZH, aufgeführt hat. § 29 Abs. 1 IDG/ZH, auf welchen sich das Verwaltungsgericht beruft, sieht nämlich vor, dass das öffentliche Organ für die Bearbeitung von Gesuchen Privater eine Gebühr erhebt. Der Beschwerdeführer setzt sich weder mit dieser Bestimmung noch mit den weiteren von der Vorinstanz genannten Gesetzesvorschriften auseinander. Insbesondere wird in der Beschwerde nicht hinreichend dargetan, inwiefern die vom Verwaltungsgericht angewendeten Bestimmungen namentlich in Bezug auf die Erlassstufe oder die Bestimmtheit des Inhalts den Anforderungen des abgaberechtlichen Legalitätsprinzips nicht zu genügen vermögen. Ohne hinreichend substanziierte Rügen kann das Bundesgericht - trotz freier Kognition - nicht prüfen, ob die verfassungsrechtlichen Anforderungen an die Ausgestaltung der formellgesetzlichen Grundlagen erfüllt sind (vgl. E. 5.2 hiervor).
So macht der Beschwerdeführer denn auch nicht geltend, die Vorinstanz habe das kantonale Recht willkürlich angewendet oder ausgelegt. Folglich besteht für das Bundesgericht keine Möglichkeit, sich mit der Auslegung des kantonalen Rechts im vorliegenden Fall näher zu befassen (vgl. E. 5.2 hiervor).

5.5.3. Vor diesem Hintergrund erweist sich die Rüge der fehlenden gesetzlichen Grundlage als unbegründet, soweit sie den Begründungsanforderungen von Art. 42 Abs. 2

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a	le format du mémoire et des pièces jointes;
b	les modalités de la transmission;
c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

und 106 Abs. 2

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

BGG genügt.

6.
Nach dem Gesagten ist die Beschwerde unbegründet und abzuweisen.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens trägt der unterliegende Beschwerdeführer die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens (Art. 66 Abs. 1

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

BGG). Es sind keine Parteientschädigungen geschuldet (Art. 68 Abs. 3

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Der Antrag auf Verfahrensvereinigung wird abgewiesen.

2.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

3.
Die Gerichtskosten von Fr. 1'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

4.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten, dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, 3. Abteilung, und dem Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartement schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 29. November 2021

Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Seiler

Die Gerichtsschreiberin: Ivanov