5A_765/2008 - 2009-06-29 - Droits réels

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 765/2008

Arrêt du 29 juin 2009
IIe Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Hohl, Présidente,
Jacquemoud-Rossari et von Werdt.
Greffière: Mme Jordan.

Parties
X.________ SA en liquidation,
recourante,
représentée par Me Dominique Guex, avocat,

contre

Y.________,
intimé,
représenté par Me Paul Marville, avocat,

Objet
action en revendication,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours
du Tribunal cantonal du canton de Vaud du
3 septembre 2008.

Faits:

A.
Le litige concerne le droit de propriété sur le véhicule Maserati Bora portant le numéro de chassis xxxx.

Par demande du 2 juin 2005, X.________ SA en liquidation a conclu, avec dépens, principalement, à la reconnaissance de son titre de propriété sur cette automobile et à sa restitution par Y.________ dans un délai à fixer et, subsidiairement à ce dernier chef de conclusions, au versement immédiat par le prénommé de 100'000 fr., avec intérêts à 5% dès le 5 juin 2005. Le défendeur s'est opposé à la demande.

Statuant le 9 octobre 2007, le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a reconnu le droit de propriété de X.________ SA en liquidation, donné ordre à Y.________ de restituer la Maserati dans les dix jours dès jugement définitif et exécutoire et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions, le tout sous suite de frais et dépens.

Y.________ a recouru contre ce jugement. Dans son acte de recours, il a conclu, principalement, à sa réforme dans le sens d'un rejet des prétentions de X.________ SA en liquidation et, subsidiairement, à son annulation. Dans son mémoire ampliatif, il a demandé, principalement, que le prononcé entrepris soit annulé et, subsidiairement, qu'il soit réformé dans le sens d'un rejet de l'action, plus subsidiairement, d'une restitution du véhicule contre paiement de 100'000 fr. X.________ SA en liquidation a proposé le rejet du recours.
Le 3 septembre 2008, la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud a jugé que la transformation d'un chef de conclusions subsidiaire en principal constituait une augmentation des conclusions, de telle sorte que celles en nullité devaient demeurer subsidiaires ainsi qu'elles avaient été prises dans l'acte de recours. Elle a par ailleurs déclaré irrecevable le chef de conclusions subordonnant la restitution de la Maserati au versement de 100'000 fr., pour le motif qu'il était nouveau, n'admettant que la conclusion libératoire par voie de réforme formulée à titre principal dans l'acte de recours. Statuant au fond, sous suite de frais et dépens de deuxième instance, elle a réformé le jugement attaqué en ce sens qu'elle a rejeté l'action de la demanderesse et arrêté les frais et dépens de première instance à la charge de chaque partie. Elle a en outre déclaré l'arrêt exécutoire.

B.
X.________ SA en liquidation exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle conclut, sous suite de frais et dépens, à la réforme de l'arrêt cantonal dans le sens d'une confirmation du jugement de première instance.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 134 III 235 consid. 1 p. 236).

1.1 Le recours a été interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) par une partie qui a succombé devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF) prise en dernière instance sur recours par le tribunal supérieur du canton de Vaud (art. 75 LTF) dans une affaire civile (art. 72 al. 1 LTF) de nature pécuniaire.
1.2
1.2.1 Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). En cas de recours contre une décision finale, cette valeur est déterminée par les conclusions - recevables (Yves DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, p. 585, no 1386 ad art. 51 LTF et l'arrêt cité en note 3466; JEAN-FRANÇOIS POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, p. 240, no 1.5 ad art. 46 OJ) - restées litigieuses devant l'autorité précédente (art. 51 al. 1 let. a LTF) juste avant que celle-ci prononce le jugement (BEAT RUDIN, in: Bundesgerichtsgesetz, Commentaire Bâlois, 2008, no 23 ad art 51 LTF; SPÜHLER ET AL., Kurzkommentar zum Bundesgerichtsgesetz, 2006, no 2 ad art. 51 LTF; JEAN-MAURICE FRÉSARD, in Commentaire de la LTF, 2009, no 18 ad art. 51 LTF). Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation (art. 51 al. 2 LTF); cette disposition correspond à l'art. 36 al. 2 OJ (Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 p. 3764, 3858). Cela signifie que le Tribunal fédéral va
arrêter la valeur en se fondant sur les éléments d'appréciation ressortant de la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF) ou d'autres éléments du dossier, sans être lié par l'estimation du recourant ou un accord des parties (ATF 109 II 491 consid. 1c/ee p. 495), ni par une estimation manifestement erronée de l'autorité cantonale. Lorsque le litige porte sur la propriété d'un meuble, la valeur vénale de l'objet est déterminante (ATF 94 II 51 consid. 2 p. 54; DONZALLAZ, op. cit., p. 591, no 1407 ad art. 51 LTF; POUDRET, op. cit., p. 271, no 5.1 ad art. 36 OJ).
1.2.2 En l'espèce, était contesté devant la dernière instance cantonale le chef de conclusions tendant à ce que le véhicule revendiqué soit restitué à la demanderesse. La Chambre des recours n'en a pas indiqué la valeur litigieuse. La recourante se borne quant à elle à affirmer que cette dernière dépasse les 30'000 fr. De l'arrêt entrepris, il résulte que l'autorité cantonale a jugé complet et conforme aux pièces du dossier l'état de fait du jugement de première instance, qu'elle a reproduit in extenso dans son arrêt. La cour de céans peut tirer de ces constatations qu'une expertise a été confiée à un spécialiste. Ce dernier a estimé la valeur de l'épave d'un véhicule de type Maserati Bora - tel que celui acquis au prix de 20'000 fr. par l'intimé en 1994 - à 10'400 fr. et celle d'un véhicule en parfait état de marche - chose rare - à 80'000 fr. Il a ajouté que, en l'espèce, cette valeur était très inférieure, la restauration n'étant pas terminée et la voiture n'étant pas complète. Il a en outre précisé que, dans l'hypothèse où l'automobile ne serait pas restituée à la demanderesse, celle-ci subirait "une perte s'élevant au maximum à la valeur de l'épave payée par le défendeur, soit 20'000 fr., somme de laquelle il conviendrait de
déduire le coût de la place d'entreposage [...] depuis l'achat par le défendeur". Il a encore relevé que, "indéniablement, les travaux effectués par [le défendeur] et les fournitures dépassent largement le montant ou la valeur de 80'000 fr.", bien que la restauration ne soit pas terminée et qu'il manque encore des fournitures ainsi que la restauration de la carrosserie, du châssis, de la mécanique et de l'intérieur. Il a aussi ajouté que le véhicule est "quasi" invendable en l'état, car il n'est pas complet, que, cependant, si on le vendait en pièces détachées, la vente pourrait "au final" dépasser la valeur du véhicule, qu'il est impossible de déterminer la valeur des pièces (moteur, carrosserie, boîte à vitesse, sellerie), que le véhicule est rare et qu'il faut trouver le client qui a besoin de telles pièces et enfin que, si on ne trouve pas d'acheteur, la valeur de ces pièces ne vaudra pas la valeur de l'ensemble. A la lecture de ces suppositions, force est de considérer qu'il n'est pas possible de constater d'emblée et avec certitude que l'objet du litige a une valeur vénale, qui plus est, atteignant 30'000 fr. (art. 52 LTF).
Ainsi, faute de constatations ou d'éléments d'appréciation permettant au Tribunal fédéral de fixer sans hésitations la valeur litigieuse, le recours en matière civile est irrecevable au regard de l'art. 74 al. 1 let. b LTF.

1.3 On ne saurait en outre entrer en matière sur le recours en vertu de l'art. 74 al. 2 let. a LTF. La recourante, qui se contente d'affirmer que la valeur litigieuse est atteinte en l'espèce, sans prendre la peine d'indiquer quelle serait la question juridique de principe en jeu, ne satisfait en effet manifestement pas aux exigences de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF (ATF 135 V 98 consid. 6.2 p. 103).

Cela étant, le recours en matière civile est irrecevable, l'un des autres cas d'exception prévus par l'art. 74 al. 2 LTF n'entrant par ailleurs pas en considération.

2.
L'intitulé erroné d'un recours ne nuit pas à son auteur, pour autant que les conditions de recevabilité du recours qui aurait dû être interjeté soient réunies (cf. ATF 131 I 291 consid. 1.3 p. 296; 126 II 506 consid. 1b p. 509 et les arrêts cités). Il n'en va cependant pas ainsi en l'espèce.

Le seul autre moyen de droit envisageable ici est le recours constitutionnel subsidiaire, au sens des art. 113 ss LTF. Selon l'art. 116 LTF, un tel recours peut être formé pour violation des droits constitutionnels. En vertu de l'art. 106 al. 2 LTF, applicable par analogie (art. 117 LTF), le Tribunal fédéral n'examine semblable violation que si un grief s'y rapportant a été invoqué et motivé par le recourant. Cette exigence de motivation correspond à celle que la jurisprudence avait déduite de l'art. 90 al. 1 let. b OJ pour le recours de droit public (ATF 134 III 186 consid. 5 p. 187; 133 III 638 consid. 2 p. 639). Le recourant doit ainsi indiquer, dans l'acte de recours lui-même, quel droit constitutionnel aurait été violé et montrer, par une argumentation circonstanciée appuyée si possible par des pièces, en quoi consiste sa violation (ATF 133 III 585 consid. 4.1 p. 588 s.; 130 I 258 consid. 1.3 p. 261 s.).

L'acte de recours ne répond pas à ces exigences. Dans une critique appellatoire qui mélange largement les notions de fait et de droit et ne cite aucun droit constitutionnel, la recourante se plaint de constatations manifestement inexactes sur la base desquelles la cour cantonale aurait retenu "à tort", de façon "arbitraire", en violation du droit fédéral (art. 3 al. 1 , 4 , 714 al. 2 et 933 CC), l'existence d'un transfert de propriété à l'intimé et la bonne foi de ce dernier. Elle se contente d'opposer sa propre appréciation des preuves et des faits sans démontrer en quoi l'autorité cantonale aurait fait preuve d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans la constatation des faits et l'application du droit fédéral.
Il est donc exclu de procéder à la conversion du recours en matière civile en un recours constitutionnel subsidiaire.

3.
La recourante, qui succombe, supportera les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF). N'ayant pas été invité à se déterminer sur le recours, l'intimé n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 29 juin 2009
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:

Hohl Jordan

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 3 - 1 La bonne foi est présumée, lorsque la loi en fait dépendre la naissance ou les effets d'un droit.
¹	La bonne foi est présumée, lorsque la loi en fait dépendre la naissance ou les effets d'un droit.
²	Nul ne peut invoquer sa bonne foi, si elle est incompatible avec l'attention que les circonstances permettaient d'exiger de lui.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 714 - 1 La mise en possession est nécessaire pour le transfert de la propriété mobilière.
¹	La mise en possession est nécessaire pour le transfert de la propriété mobilière.
²	Celui qui, étant de bonne foi, est mis à titre de propriétaire en possession d'un meuble en acquiert la propriété, même si l'auteur du transfert n'avait pas qualité pour l'opérer; la propriété lui est acquise dès qu'il est protégé selon les règles de la possession.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.