5A_48/2007 - 2007-05-29 - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz

Art. 96 Ausländisches Recht

Mit der Beschwerde kann gerügt werden:

ausländisches Recht sei nicht angewendet worden, wie es das schweizerische internationale Privatrecht vorschreibt;

das nach dem schweizerischen internationalen Privatrecht massgebende ausländische Recht sei nicht richtig angewendet worden, sofern der Entscheid keine vermögensrechtliche Sache betrifft.

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 48/2007 /frs

Arrêt du 29 mai 2007
IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mmes les Juges Raselli, Président,
Nordmann, Meyer, Hohl et Marazzi.
Greffière : Mme Rey-Mermet.

Parties
Succession de feu X.________, prise en la personne de Mme A.________,
recourante, représentée par Me Cyril Abecassis, avocat,

contre

dame B.________,
intimée, représentée par Me Myriam de la Gandara-Cochard, avocate,

Objet
action en libération de dette,

recours en matière civile contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève
du 19 janvier 2007.

Faits :

A.
Dame B.________ a prêté à feu X.________ la somme de 830'000 FF, entre 1965 et 1967, alors qu'ils étaient domiciliés en France. Le 12 avril 1968, ils se sont mariés en France, sous le régime matrimonial de la séparation de biens.

Le 9 janvier 1979, le Tribunal de Grande Instance de Paris a prononcé le divorce des époux et a homologué leur convention définitive portant règlement des effets du divorce. Au ch. III de cette convention, les époux ont déclaré qu'en raison du régime matrimonial de la séparation de biens, il n'y avait pas lieu à liquidation. La convention ne comportait aucune allusion à une quelconque dette entre les époux. Elle ne contenait pas davantage d'exclusion d'un règlement futur d'une dette éventuelle qui aurait pu exister entre les époux à ce moment. Par la suite, et durant plus de dix ans, dame B.________ a entrepris des démarches extrajudiciaires multiples pour reprendre progressivement la gestion de sa fortune, confiée à feu son mari. Celui-ci est décédé le 29 août 1998, alors qu'il était domicilié à Genève avec sa troisième épouse, dame A.________. Il a laissé pour héritiers sa veuve et un fils issu d'un autre mariage, C.________.

B.
En 2001, dame B.________ a requis contre la communauté des héritiers de feu X.________ une poursuite portant sur une créance de 620'344 fr. 30 dont 203'765 fr. représentaient la contre-valeur de 830'000 FF, le solde étant constitué d'intérêts. Un commandement de payer a été notifié en mains de dame A.________ et frappé d'opposition.

Le 10 janvier 2003, le Tribunal de première instance de Genève a provisoirement levé cette opposition, à concurrence de 203'765 fr. avec intérêts à 4,26 % dès le 1er janvier 2001 et de 27'387 fr. 60 (intérêts échus).

C.
Le 3 février 2003, la succession de feu X.________, prise en la personne de dame A.________ (ci-après: la Succession) a ouvert action en libération de dette, concluant à la constatation de l'inexistence des dettes faisant l'objet du jugement de mainlevée provisoire et à l'arrêt de la poursuite pour dettes.
En cours de procédure, dame B.________, qui a conclu au rejet de la demande, a produit un document daté du 21 janvier 1977, dactylographié et signé par feu X.________ dans lequel celui-ci reconnaissait lui avoir emprunté un montant de 830'000 FF avant leur mariage.

Par jugement du 30 mars 2006, le Tribunal de première instance a débouté la demanderesse de toutes ses conclusions et a prononcé que la poursuite irait sa voie à concurrence de 203'765 fr. avec intérêts au taux de 4,26 % l'an dès le 1er janvier 2001 et de la somme de 27'387 fr. 60.

Saisie par la Succession et statuant par arrêt du 19 janvier 2007, la Cour de justice du canton de Genève a confirmé le jugement de première instance.

D.
La Succession forme un recours en matière civile contre l'arrêt du 19 janvier 2007. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, à la réforme de celui-ci et demande au Tribunal fédéral de dire qu'elle n'est pas débitrice envers dame B.________ des sommes de 203'765 fr. avec intérêts à 4,26 % l'an dès le 1er janvier 2001 et de 27'387 fr. 60.

Par décision du 15 mars 2007, l'effet suspensif a été accordé au recours.

L'intimée, qui n'a pas été invitée à déposer de réponse, a conclu au rejet du recours.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
La décision attaquée ayant été rendue après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006, 1242) de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le recours est régi par le nouveau droit (art. 132 al. 1 LTF).

2.
2.1 Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 132 III 291 consid. 1).

2.2 Interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions en libération de dette (art. 76 al. 1 LTF) et dirigé contre un jugement final (art. 90 LTF) rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF), dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse dépasse largement le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), le recours est en principe recevable puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.

3.
3.1 Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris les droits constitutionnels (cf. Message du 28 février 2001 relatif à la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale in : FF 2001 p. 4000 ss, 4132). Il permet également de faire valoir que la décision attaquée n'a pas appliqué le droit étranger désigné par le droit international privé suisse (art. 96 let. a LTF) ou, dans les affaires non pécuniaires, que le droit étranger désigné par le droit international privé suisse a été appliqué de manière erronée (art. 96 let. b LTF). Dans les contestations qui portent sur un droit de nature pécuniaire, il n'est en revanche pas possible d'y soulever le grief relatif à l'application erronée du droit étranger (art. 96 let. b LTF a contrario); dans ce cas, la décision cantonale ne peut alors être attaquée que pour violation de l'art. 9 Cst., soit pour application arbitraire du droit étranger (art. 95 let. a LTF) et pour autant que la valeur litigieuse de 30'000 fr. soit atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF). Si cette valeur litigieuse n'est pas atteinte, le grief d'application arbitraire du droit étranger doit être invoqué dans un recours constitutionnel subsidiaire (cf.
Denis Tappy, Le recours en matière civile, in : La nouvelle loi sur le Tribunal fédéral, 2007, p. 51 ss, 97). L'avis de Seiler/von Werdt/Güngerich (Bundesgerichtsgesetz, 2007, n. 14 ad art. 96 LTF) et de Rainer Schweizer (Die subsidiäre Verfassungsbeschwerde nach dem neuen Bundesgerichtsgesetz, in : Reorganisation der Bundesrechtspflege, p. 225 s.) qui soutiennent que le grief de l'application arbitraire du droit étranger ne peut être soulevé dans le cadre du recours en matière civile, mais dans un recours constitutionnel subsidiaire quelle que soit la valeur litigieuse, ne peut être partagé. Ces auteurs perdent de vue que le choix entre les deux voies de droit dépend de la nature de l'affaire et, si elle est pécuniaire, de la valeur litigieuse. Au vu de ce qui précède, le grief de l'application arbitraire du droit français soulevé par la recourante est recevable dans le cadre du recours en matière civile.

3.2 En vertu de l'art. 106 al. 2 LTF, le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. Comme sous l'empire de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, dont les exigences demeurent valables pour les griefs soumis au principe d'allégation en vertu de l'art. 106 al. 2 LTF (FF 2001 p. 4093, 4142), le recourant qui se plaint d'arbitraire ne peut donc se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en procédure d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition (ATF 130 I 258 consid. 1.3); il ne peut se contenter d'opposer son opinion à celle de l'autorité cantonale, mais il doit démontrer, par une argumentation précise, que cette décision repose sur une application de la loi ou une appréciation des preuves manifestement insoutenables. En particulier, il ne suffit pas que le recourant prétende avec des remarques générales que l'arrêt du tribunal supérieur est arbitraire (ATF 125 I 492 consid. 1b).

4.
La recourante reproche à la Cour de justice d'avoir fait une application arbitraire du droit français en considérant que le jugement de divorce de 1979 n'était pas revêtu de l'autorité de la chose jugée quant à la créance litigieuse et que l'intimée pouvait par conséquent la faire valoir en justice.

4.1 D'après la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 131 I 57 consid. 2; 128 I 273 consid. 2.1); il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable (ATF 129 I 8 consid. 2.1; 126 III 438 consid. 3); pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 131 I 217 consid. 2.1).

4.2 En substance, la Cour de justice a considéré que le droit français était applicable en l'espèce. S'agissant du contenu de ce droit, elle a indiqué que, selon l'art. 264-1 du Code civil français (ci-après : CCF) introduit par la Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985, en prononçant le divorce, le juge aux affaires familiales devait ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et statuer, s'il y a lieu, sur les demandes de maintien dans l'indivision. La Cour a précisé que, selon la jurisprudence française, tant avant l'entrée en vigueur de l'art. 264-1 CCF qu'après son abolition, il pouvait y avoir lieu de liquider les rapports pécuniaires entre époux même séparés de biens, et qu'en cas de liquidation ordonnée par le juge du divorce, l'un des époux ne pouvait pas saisir un autre juge d'une action pécuniaire dirigée contre son (ex)-époux. Cette jurisprudence ne concerne toutefois que des créances pécuniaires nées pendant le mariage ou durant la période de liquidation. Selon les magistrats précédents, la question de savoir si l'un des époux séparé de biens peut agir contre l'autre, après divorce, en l'absence d'une liquidation ordonnée par le juge, était en revanche restée indécise. S'agissant d'un prêt
consenti par l'une des parties à l'autre avant le mariage, ils ont relevé un arrêt récent (Cass. civ. 1ère , 20 janvier 2004, n° 00-19008) dans lequel les juges français ont admis une demande séparée ultérieure tendant au remboursement du prêt malgré la liquidation de la communauté de biens qui avait déjà eu lieu. Concernant des époux séparés de biens, ils ont cité un arrêt de la même autorité (Cass. civ. 1ère, 14 juin 2000, n° 98-14678) par lequel les juges français ont assoupli l'exigence d'une liquidation post-divorce unique et permis une action ultérieure séparée tendant au partage d'un immeuble acquis en indivision durant le mariage des époux.

Statuant ensuite dans le cas particulier, la Cour de justice a retenu que le jugement de divorce a été rendu en France en 1979, soit avant l'entrée en vigueur de l'art. 264-1 CCF en vertu duquel le juge du divorce aurait dû ordonner la liquidation et le partage de tous les "intérêts patrimoniaux" des époux. A cela s'ajoute que le jugement de divorce en question n'a ordonné aucune liquidation, considérant que les époux étaient séparés de biens. Par ailleurs, la créance n'a aucun lien avec le mariage puisqu'elle existait déjà auparavant. Comme la convention de divorce, homologuée par le juge, ne comporte aucune allusion à cette dette et n'exclut pas le règlement ultérieur d'une dette éventuelle qui aurait pu subsister, l'autorité cantonale en a déduit que la créance litigieuse n'a jamais fait l'objet du divorce entre l'intimée et le défunt. L'autorité de la chose jugée attachée au jugement de divorce n'empêche donc nullement l'intimée de faire valoir sa créance devant les tribunaux compétents en matière de libération de dette.

4.3 Dans un premier grief, la recourante soutient qu'en vertu du droit français, l'époux qui se prétend créancier de l'autre doit faire valoir sa créance au moment de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux sous peine de forclusion, car la convention de divorce homologuée par le juge acquiert force de chose jugée. A l'appui de cette thèse, elle invoque plusieurs arrêts. Il faut relever en premier lieu que la référence à l'arrêt du 28 janvier 2005 de la Cour d'appel de Paris (n° 03/16475) n'est pas pertinente car elle concerne l'application de l'art. 264-1 CCF qui n'était pas en vigueur au moment du divorce de la recourante. Pour cette raison, lorsque la recourante tente de démontrer que l'arrêt du 20 janvier 2004 sur lequel s'est notamment fondé la Cour de justice ne remet pas en question la jurisprudence du 28 janvier 2005, sa critique doit être rejetée. A cela s'ajoute que les considérations générales qu'elle développe ne suffisent pas à étayer le grief d'application arbitraire du droit étranger. Elle ne démontre en particulier pas que, selon une jurisprudence constante, un ex-époux, dont le mariage était soumis au régime de la séparation de biens, ne peut plus, postérieurement à un divorce dans lequel les rapports
patrimoniaux n'ont pas été liquidés, agir en recouvrement d'une créance née avant le mariage. Il ne suffit pas de citer, comme elle le fait, un arrêt (Cass. civ., 1ère, 25 mars 2003, n° 00-21547) dans lequel les juges français ont considéré que la convention définitive soumise à l'homologation du juge du divorce doit comporter le règlement complet des effets du divorce et que la liquidation doit englober tous les rapports pécuniaires entre les parties pour démontrer l'arbitraire du raisonnement de l'autorité précédente. De même, en se contentant d'affirmer que les arrêts cités par la Cour de justice sont sans rapport avec la présente cause pour le motif que le premier (arrêt du 20 janvier 2004 précité) a été rendu pendant la procédure de liquidation des biens appartenant à des époux mariés sous le régime de la communauté de biens et que le second (arrêt du 14 juin 2000 précité) concerne la dissolution d'une indivision selon les règles du droit commun, elle ne s'en prend pas de manière recevable au jugement attaqué (cf. consid. 3.2 supra).

4.4 Dans un second grief, la recourante fait valoir que la Cour de justice a interprété les déclarations des parties de manière arbitraire. Selon elle, en déclarant qu'il n'y avait pas lieu à liquidation en raison du régime de la séparation de biens (ch. III de la convention), les époux entendaient notamment préciser qu'ils n'étaient pas créanciers l'un de l'autre. A ses yeux, si l'épouse avait eu à ce moment une créance de prêt, elle l'aurait nécessairement fait mentionner dans la convention de divorce.

Comme vu ci-dessus (cf. consid. 4.2), la Cour de justice a considéré que les parties, en signant la convention de divorce du 9 janvier 1979, n'avaient pas exclu le règlement ultérieur de la créance découlant du contrat de prêt en raison de différentes circonstances (absence de liquidation du régime dans la convention de divorce, aucune allusion à la dette dans la convention, absence d'exclusion d'un règlement ultérieur de dette, absence de lien entre le mariage et la créance issue du prêt née avant ledit mariage). En faisant valoir uniquement que les termes de la convention ne pouvaient qu'être interprétés dans le sens d'un règlement de la créance litigieuse et que l'intimée aurait nécessairement fait mentionner l'existence d'une créance à l'encontre de l'époux, la recourante se limite à opposer sa propre opinion à celle de la cour cantonale. En tout état de cause, elle ne démontre pas que l'autorité précédente a interprété les déclarations des parties de manière arbitraire. Faute de répondre aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF, le grief est irrecevable.

5.
Le recours devra être rejeté dans la mesure où il est recevable et la recourante, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 66 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens, l'intimée n'ayant pas été invitée à déposer de réponse.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Un émolument judiciaire de 6'000 fr. est mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 29 mai 2007
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière:

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 132 Übergangsbestimmungen
	1.	Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist.
	2.	... [1]
	3.	Die Amtsdauer der ordentlichen und nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen, die gestützt auf das Bundesrechtspflegegesetz vom 16. Dezember 1943 [2] oder den Bundesbeschluss vom 23. März 1984 [3] über die Erhöhung der Zahl der nebenamtlichen Richter des Bundesgerichts gewählt worden sind oder die in den Jahren 2007 und 2008 gewählt werden, endet am 31. Dezember 2008. [4]
	4.	Die zahlenmässige Begrenzung der nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen gemäss Artikel 1 Absatz 4 gilt erst ab 2009. [5]

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 26. Sept. 2014, mit Wirkung seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 3205; BBl 2013 7185). [2] [BS 3 531] [3] [AS 1984 748, 1992 339, 1993 879Anhang 3 Ziff. 3] [4] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 23. Juni 2006 über die Bereinigung und Aktualisierung der Totalrevision der Bundesrechtspflege, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4213; BBl 2006 3067). [5] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 23. Juni 2006 über die Bereinigung und Aktualisierung der Totalrevision der Bundesrechtspflege, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4213; BBl 2006 3067).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 76 Beschwerderecht
	1.	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
		b. [1]	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann. [2]

[1] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). [2] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 72 Grundsatz
	1.	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
	2.	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
		a.	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
		b. [1]	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,über die Bewilligung zur Namensänderung,auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,...
			1.	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
			2.	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
			3.	über die Bewilligung zur Namensänderung,
			4.	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
			5. [1]	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
			6. [2]	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
			7. [3]	...

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 5 des BG vom 19. Dez. 2008 (Erwachsenenschutz, Personenrecht und Kindesrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 5 des BG vom 19. Dez. 2008 (Erwachsenenschutz, Personenrecht und Kindesrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001). [3] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 5 des BG vom 19. Dez. 2008 (Erwachsenenschutz, Personenrecht und Kindesrecht), mit Wirkung seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 75 Vorinstanzen
	1.	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts. [1]
	2.	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
		a. [2]	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
		b.	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
		c. [3]	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [2] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). [3] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 74 Streitwertgrenze
	1.	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
		a.	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
		b.	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
	2.	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
		a.	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
		b. [1]	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
		c.	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
		d.	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
		e. [2]	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

[1] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide
	1.	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
	2.	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
		b. [1]	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
		c. [2]	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 1980 [3] über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 1980 [4] über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
		d. [5]	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 [6].
	3.	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
		b.	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
	4.	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
	5.	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
	6.	... [7]
	7.	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 21. Juni 2013 (Elterliche Sorge), in Kraft seit 1. Juli 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077). [3] SR 0.211.230.01 [4] SR 0.211.230.02 [5] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [6] SR 232.14 [7] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften
	1.	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
	1bis.	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1]
	2.	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3]
	3.	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
	4.	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
		a.	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5]
	5.	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
	6.	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
	7.	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 95 Schweizerisches Recht
	Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
	a.	Bundesrecht;
	b.	Völkerrecht;
	c.	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
	d.	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
	e.	interkantonalem Recht.

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben
		Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 106 Rechtsanwendung
	1.	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
	2.	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.