BG.2014.38 - 2015-04-29 - Cour des plaintes: procédure pénale

Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BG.2014.38

Décision du 29 avril 2015 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Emanuel Hochstrasser et Nathalie Zufferey Franciolli, la greffière Julienne Borel

Parties

Canton du Valais, Ministère public, requérant

contre

Canton de Vaud, Ministère Public Central, intimé

Objet

Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP)

Faits:

A. Le 12 février 2014, A., domiciliée à Z. (VD), a porté plainte contre B. pour violation d'une obligation d'entretien (art. 217 CP) pour le non-paiement de contributions d'entretien échues pour la période de juin 2013 à février 2014 (dossier VS, p. 1 ss).

B. Le 14 février 2014, le Ministère public du canton du Valais (ci-après: MP-VS) a ouvert une instruction pour les faits dénoncés. Le 16 mai 2014, le MP-VS a rendu une ordonnance pénale par laquelle il a reconnu coupable B. de violation d'une obligation d'entretien et l'a condamné à une peine pécuniaire de 45 jours-amende à CHF 90.-- avec sursis pendant deux ans, couplée à une amende de CHF 800.-- (dossier VS, p. 15 et 26 ss).

C. Suite à l'opposition formée par le prévenu le 27 mai 2014, le MP-VS a maintenu son ordonnance pénale et a transmis le 27 août 2014 le dossier au Tribunal des districts d'Hérens et Conthey (dossier VS, p. 30 et 48).

D. Par ordonnance du 24 septembre 2014, le juge du Tribunal des districts d'Hérens et Conthey a annulé l'ordonnance rendue le 16 mai 2014 et renvoyé le cas «à son auteur pour nouvelle procédure». Il a en effet considéré l'ordonnance non valable faute de faire ressortir «les éléments constitutifs objectifs et subjectifs qui donnent au ministère public à penser que l'infraction réprimée par l'art. 217 al. 1 CP a été réalisée» (dossier VS, p. 50 ss, p. 61 et 63). Sans se déclarer lui-même incompétent, il a par ailleurs attiré l'attention du MP-VS sur le fait qu'il serait opportun qu'il vérifiât sa propre compétence à raison du lieu en vertu de l'art. 39 al. 1 CPP, ce qu'il devait du reste faire d'office. Il lui a ainsi suggéré de vérifier cette compétence, l'a invité à transmettre le cas échéant l'affaire à l'autorité compétente (art. 39 al. 1 CPP) et à faire trancher un éventuel litige par le Tribunal pénal fédéral en vertu de l'art. 40 al. 2 CPP (dossier VS, p. 62 s.). En substance, les dettes d'argent étant portables (art. 74 al. 2 ch. 1 CO), l'infraction réprimée par l'art. 217 CP est commise au domicile du créancier, lieu où la prestation doit être fournie. A. étant domiciliée à Z. (VD), les autorités valaisannes ne sont pas compétentes à raison du lieu pour connaître de l'infraction reprochée au prévenu.

E. Le 2 octobre 2014, le MP-VS a ainsi prié le Ministère public du canton de Vaud (ci-après: MP-VD) de reprendre la procédure (act. 1.2). Le 14 octobre 2014, le MP-VD a refusé de reprendre dite procédure (act. 1.3). Relancé le 12 décembre 2014 (act. 1.4), le MP-VD a persisté dans son refus le 16 décembre 2014 (act. 1.5).

F. Le 29 décembre 2013 (recte: 2014), le MP-VS a soumis la contestation de for au Tribunal pénal fédéral (act. 1). Le MP-VD conclut au rejet de celle-ci (act. 3).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Les autorités pénales vérifient d’office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l’affaire à l’autorité compétente (art. 39 al. 1 CPP). Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de l’affaire et s’entendent aussi vite que possible sur le for (art. 39 al. 2 CPP). Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent s’entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la cause soumet la question sans retard et, en tout cas, avant la mise en accusation, au Tribunal pénal fédéral (à sa Cour des plaintes), qui tranche (art. 40 al. 2 CPP en lien avec les art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] et 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]).

Après la mise en accusation, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral ne peut plus être saisie d'une requête de fixation de for (KUHN, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n° 14 ad art. 40 CPP).

1.2 En l'occurrence, la procédure a été transmise au juge valaisan du siège suite à l'opposition formée contre l'ordonnance de condamnation du 16 mai 2014, en vue des débats. En vertu de l'art. 356 al. 1 CPP, en cas d'opposition, l'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation. Les débats n'ont toutefois pas eu lieu. Le Tribunal des districts d'Hérens et Conthey a en effet considéré que l'ordonnance du 16 mai 2014 n'était pas valable, pour des motifs ayant trait à son contenu qu'il a jugé insuffisant (voir supra let. D). Il s'est aussi interrogé sur la nécessité pour le MP-VS, à nouveau saisi de l'affaire, d'engager la procédure décrite aux articles 39 ss CPP, ce que le MP-VS n'a pas manqué de faire. Les autorités valaisannes et vaudoises ont donc procédé à un échange de vues sans parvenir toutefois à s'entendre. Le MP-VS a saisi le Tribunal pénal fédéral dans les délais admis (voir art. 40 al. 2 CPP; TPF 2011 94 consid. 2.2).

L'ordonnance de condamnation a déjà été transmise au tribunal valaisan en vue de l'organisation des débats. En vertu de l'art. 356 al. 1 CPP, cette ordonnance fait office d'acte d'accusation. Il y a donc eu en l'espèce «mise en accusation» au sens de l'art. 40 al. 2 CPP, ce qui fait a priori obstacle à la saisine du tribunal de céans. Le juge des districts d'Hérens et Conthey ayant invalidé l'ordonnance du 16 mai 2014, on peut s'interroger sur la manière de procéder dans ce genre de situations, en particulier s'il est encore possible de remettre en question le for fixé et d'appliquer la procédure prévue à l'art. 40 al. 2 CPP (saisine du Tribunal pénal fédéral).

1.3 La Cour de céans a déjà eu l'occasion de se prononcer sur une affaire similaire qui concernait le canton de Bâle-Ville (voir décision BG.2013.25 du 25 février 2014). Elle a rappelé que les art. 39 à 42 CPP avaient précisé la procédure à suivre en cas de contestation de for opposant plusieurs cantons, laquelle n'était réglée que sommairement par les anciens articles 345 CP et 264 PPF. Pour ce faire, comme indiqué dans le message, le législateur s'était inspiré de la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral (Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1120). La Cour des plaintes a ainsi rappelé que, selon la jurisprudence, lorsqu'il y avait eu mise en accusation, une modification de compétence devait rester exceptionnelle («aus triftigen Gründen»), ceci pour des motifs d'efficacité et de célérité (voir la décision précitée et les références). La Cour a ainsi considéré que par «mise en accusation», on entendait la première mise en accusation (voir décision BG.2013.25 du 25 février 2014, consid. 1.4).

A cet égard, la référence à Schmid faite par le canton requérant (Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2e éd, Zurich/St-Gall 2013, n° 3 ad art. 39 CPP) n'est pas pertinente (voir act. 1 p. 4). Dans le cas d'espèce, le juge du Tribunal des districts d'Hérens et Conthey ne s'est pas déclaré incompétent, mais a seulement renvoyé le cas au procureur en vue d'une nouvelle procédure préliminaire (dossier VS, p. 63).

1.4 En l'occurrence, les cantons du Valais et de Vaud ont procédé à un échange de vues alors qu'il y avait eu mise en accusation, soit à un stade où la procédure prévue à l'art. 40 al. 2 CPP n'était plus possible, raison pour laquelle il n'est pas entré en matière sur la requête du MP-VS.

2. La présente décision est rendue sans frais (art. 423 al. 1 CPP).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Il n'est pas entré en matière sur la demande du 29 décembre 2014.

2. La présente décision est rendue sans frais.

Bellinzone, le 30 avril 2015

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Canton du Valais, Ministère public

- Canton de Vaud, Ministère Public Central

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 40 Conflits de fors - 1 Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18
¹	Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18
²	Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent s'entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la cause soumet la question sans retard, et, en tout cas, avant la mise en accusation, au Tribunal pénal fédéral, qui tranche.
³	L'autorité compétente en matière de for peut convenir d'un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37 lorsque la part prépondérante de l'activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d'autres motifs pertinents l'exigent.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 217 - 1 Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.313
¹	Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.313
²	Le droit de porter plainte appartient aussi aux autorités et aux services désignés par les cantons Il est exercé compte tenu des intérêts de la famille.314

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 217 - 1 Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.313
¹	Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.313
²	Le droit de porter plainte appartient aussi aux autorités et aux services désignés par les cantons Il est exercé compte tenu des intérêts de la famille.314

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 39 Examen de la compétence et accord sur le for - 1 Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente.
¹	Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente.
²	Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de l'affaire et s'entendent aussi vite que possible sur le for.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 39 Examen de la compétence et accord sur le for - 1 Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente.
¹	Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente.
²	Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de l'affaire et s'entendent aussi vite que possible sur le for.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 74 - 1 Le lieu où l'obligation doit être exécutée est déterminé par la volonté expresse ou présumée des parties.
¹	Le lieu où l'obligation doit être exécutée est déterminé par la volonté expresse ou présumée des parties.
²	À défaut de stipulation contraire, les dispositions suivantes sont applicables:
¹	lorsqu'il s'agit d'une somme d'argent, le paiement s'opère dans le lieu où le créancier est domicilié à l'époque du paiement;
²	lorsque l'obligation porte sur une chose déterminée, la chose est délivrée dans le lieu où elle se trouvait au temps de la conclusion du contrat;
³	toute autre obligation est exécutée dans le lieu où le débiteur était domicilié lorsqu'elle a pris naissance.
³	Si l'exécution d'une obligation qui devait être acquittée au domicile du créancier est notablement aggravée par le fait que le créancier a changé de domicile depuis que l'obligation a pris naissance, l'exécution peut avoir lieu valablement en son domicile primitif.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
¹	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
²	Elles statuent en outre:
^a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
^a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
^a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
^a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
^a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
^b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
^c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
^d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
^e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
^f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
^g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 356 Procédure devant le tribunal de première instance - 1 Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
¹	Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
²	Le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition.
³	L'opposition peut être retirée jusqu'à l'issue des plaidoiries.
⁴	Si l'opposant fait défaut aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée.
⁵	Si l'ordonnance pénale n'est pas valable, le tribunal l'annule et renvoie le cas au ministère public en vue d'une nouvelle procédure préliminaire.
⁶	Si l'opposition ne porte que sur les frais et les indemnités ou d'autres conséquences accessoires, le tribunal statue par écrit, à moins que l'opposant ne demande expressément des débats.
⁷	Si des ordonnances pénales portant sur les mêmes faits ont été rendues contre plusieurs personnes, l'art. 392 est applicable par analogie.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 42 Dispositions communes - 1 L'autorité pénale qui a été saisie en premier de la cause, jusqu'à ce que le for soit définitivement fixé, prend les mesures qui ne peuvent être différées. Au besoin, l'autorité compétente en matière de for désigne l'autorité qui sera provisoirement chargée de l'affaire.
¹	L'autorité pénale qui a été saisie en premier de la cause, jusqu'à ce que le for soit définitivement fixé, prend les mesures qui ne peuvent être différées. Au besoin, l'autorité compétente en matière de for désigne l'autorité qui sera provisoirement chargée de l'affaire.
²	Les personnes arrêtées ne sont déférées aux autorités d'autres cantons qu'au moment où la compétence a été définitivement fixée.
³	Le for fixé selon les art. 38 à 41 ne peut être modifié que pour de nouveaux justes motifs et avant la mise en accusation.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 423 Principes - 1 Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
¹	Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
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