1B_39/2016 - 2016-03-29 - Procédure pénale - procédure pénale, séquestre

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B 39/2016

Arrêt du 29 mars 2016

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Juge présidant,
Eusebio et Chaix.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Philippe Reymond, avocat,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, Division criminalité économique et entraide judiciaire, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens.

Objet
Procédure pénale, séquestre,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 24 décembre 2015.

Faits :

A.
A la suite de la plainte de A.________, une procédure pénale a été ouverte le 9 février 2015 contre B.________, notamment pour escroquerie et gestion déloyale. Dans ce cadre, le plaignant a requis le séquestre d'immeubles propriétés de B.________; cette mesure a été ordonnée le 27 avril 2015 par le Ministère public central du canton de Vaud.
Au vu notamment de la faillite de B.________ prononcée le 2 juin 2015, de la réquisition du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois d'inscriptions des restrictions du droit d'aliéner sur les immeubles du susmentionné et de l'intention de l'Office des faillites de procéder à la réalisation de ces biens-fonds une fois les états des charges et de collocation définitifs, le Procureur a levé, le 24 novembre 2015, le séquestre pénal, réservant une telle possibilité sur l'éventuel solde disponible au terme de la procédure de faillite.
Par courrier du 3 décembre 2015, le conseil de A.________ a sollicité du Ministère public le réexamen de sa décision de levée du séquestre; pour le cas où il ne devrait pas être donné une suite favorable à cette requête, il a demandé au Procureur de transmettre ce courrier à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois pour être traité comme un recours. Le 9 décembre 2015, le Ministère public a informé l'intéressé qu'il n'entendait pas revenir sur sa décision et, ce même jour, il a transmis cette écriture au Tribunal cantonal.

B.
Le 24 décembre 2015, la Chambre des recours pénale a déclaré ce recours irrecevable, considérant qu'aucun acte de recours n'avait été formellement déposé.

C.
Par acte du 10 février 2016, A.________ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à la recevabilité de son recours cantonal et au renvoi en conséquence de la cause à l'autorité précédente pour qu'elle statue sur le fond. A titre subsidiaire, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause.
L'autorité précédente a renoncé à se déterminer. Quant au Ministère public, il a conclu au rejet du recours. Les 1er, 11 et 24 mars 2016, le recourant, respectivement le Ministère public, ont persisté dans leurs conclusions.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre une décision d'irrecevabilité prise en dernière instance cantonale. Sur le fond, le litige porte sur la levée d'un séquestre prononcé dans le cadre d'une procédure pénale. Le recours en matière pénale, au sens de l'art. 78 al. 1 LTF, est donc en principe ouvert. L'autorité cantonale ayant refusé d'entrer en matière sur le recours, seule la question de la recevabilité du recours cantonal peut être portée devant le Tribunal fédéral, qui n'a, à ce stade, pas à examiner le fond de la contestation.
La décision attaquée ne met pas fin à la procédure pénale et revêt un caractère incident. En principe, le recours ne serait alors recevable qu'aux conditions restrictives posées à l'art. 93 LTF. Toutefois, lorsque le recours porte sur le refus de reconnaître l'existence même d'un droit de recourir sur le plan cantonal, ce qui équivaut à un déni de justice formel, le Tribunal fédéral renonce à l'exigence d'un préjudice irréparable (ATF 138 IV 258 consid. 1.1 p. 261). Indépendamment de sa qualité pour recourir sur le fond, le recourant a qualité, selon l'art. 81 al. 1 LTF, pour contester l'irrecevabilité de son recours cantonal (ATF 136 IV 41 consid. 1.4. p. 44).
Pour le surplus, le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et les conclusions qui y sont prises sont recevables (art. 107 al. 2 LTF). Il y a donc lieu d'entrer en matière.

2.
Dans son courrier du 3 décembre 2015, adressé uniquement au Ministère public, le recourant a formé une demande de réexamen de l'ordonnance de levée des séquestres, subsidiairement un recours contre cet acte. Il aurait ainsi formé un "recours préventif" au cas où le Procureur n'entrerait pas en matière sur sa première requête.

2.1. Il ressort du dossier que l'avocat du recourant a eu connaissance de la décision de levée des séquestres le 25 novembre 2015 (cf. le contenu de la lettre du 3 décembre 2015). Le délai de dix jours pour recourir contre l'ordonnance du Procureur (art. 396 al. 1 CPP) se terminant le samedi 5 décembre 2015, l'échéance a donc été reportée au premier jour ouvrable suivant, soit le lundi 7 décembre 2015 (art. 90 al. 2 CPP). Le courrier du 3 décembre 2015 du recourant relatif à la contestation de cette décision a été reçu le jour suivant par le Ministère public. Donnant suite à la sollicitation contenue dans cette lettre, le Procureur l'a transmise le 9 décembre 2015 à la Chambre des recours pénale; ce même jour, il a informé le recourant de cet envoi. La Chambre des recours pénale a reçu le courrier susmentionné le 10 décembre 2015 (cf. le procès-verbal des opérations).

2.2. Ces considérations permettent de retenir que la cour cantonale a été formellement saisie d'un acte de recours, que ce soit par la transmission le 9 décembre 2015 du courrier du 3 décembre 2015, respectivement par la réception de celui-ci le 10 suivant.
Il appartenait dès lors à cette juridiction de vérifier les conditions de recevabilité dudit recours. Cet acte ne lui ayant pas été adressé directement (art. 396 al. 1 CPP), elle devait en particulier examiner si le dépôt de celui-ci - en temps utile - auprès du Procureur était admissible, notamment sous l'angle du respect du délai de recours.

2.2.1. Il est en effet incontesté que le Ministère public n'est pas l'autorité compétente en matière de recours au sens de l'art. 393 CPP, puisque cette compétence appartient à la Chambre de recours pénale du Tribunal cantonal vaudois (cf. art. 396 al. 1 et 91 al. 1 CPP, 13 de la loi vaudoise du 19 mai 2009 d'introduction du code de procédure pénale [LVCPP; RSV 312.0] et 80 de la loi vaudoise du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire [LOJV; RSV 173.01]).
Cependant, le principe, selon lequel les délais sont considérés comme respectés si une partie dépose un acte en temps voulu auprès d'une autorité incompétente, a été reconnu par le Tribunal fédéral comme principe général valant pour tous les domaines du droit. Il permet d'éviter tout formalisme excessif et concrétise celui de l'interdiction du déni de justice (ATF 140 III 636 consid. 3.5 p. 641 s.). En procédure pénale, la loi le prévoit expressément. Ainsi, à teneur de l'art. 91 al. 4 1ère phrase CPP, le délai est également réputé observé si l'écrit parvient au plus tard le dernier jour du délai à une autorité suisse non compétente.
La jurisprudence a toutefois précisé que, de manière générale, ce principe ne saurait être invoqué par la partie qui s'adresse à une autorité qu'elle sait incompétente (ATF 140 III 636 consid. 3.5 p. 641 s., arrêt 2C 824/2014 du 22 mai 2015 consid. 6.2 et les références citées). La doctrine le confirme en matière de procédure pénale (CHRISTOF RIEDO, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, art. 1-195 StPO, vol. I, 2e éd. 2014, n° 43 ad art. 91 al. 4 CPP; DANIELA BRÜSCHWEILER, in DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd. 2014, n° 11 ad art. 91 CPP; NIKLAUS SCHMID t, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd. 2013, n° 609 p. 231; DANIEL STOLL, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 19 ad art. 91 CPP; contra MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2013, n° 18 ad art. 91 CPP).
Lorsqu'une autorité est saisie de manière erronée (RIEDO, op. cit., n° 48 ad art. 91 CPP), l'art. 91 al. 4 2ème phrase CPP lui impose de transmettre sans retard l'acte en cause à l'autorité compétente concernée. La transmission devrait intervenir dans les deux à trois jours (RIEDO, op. cit., n° 49 ad art. 91 CPP). Il n'est néanmoins pas exigé qu'elle parvienne à l'autorité compétente dans le respect du délai de recours (NIKLAUS OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 3e éd. 2012, n° 1311 p. 464); cela vaut d'autant plus lorsque l'intéressé sait qu'il s'adresse à une autorité incompétente.

2.2.2. En l'occurrence, l'avocat du recourant désigne expressément dans le courrier du 3 décembre 2015 l'autorité compétente en matière de recours. Il ne peut dès lors être retenu qu'il ait adressé son recours au Procureur de manière erronée.
L'assistance d'un mandataire professionnel permet également de retenir que l'échéance du délai de recours, le lundi 7 décembre 2015, était connue. Or, à cette date, le recourant ou son avocat n'avait reçu aucune information relative à une possible transmission de son acte à la Chambre des recours pénale. Sans autre assurance que cette dernière aurait été saisie en temps utile, il lui appartenait, afin de sauvegarder ses droits, de s'adresser directement à la cour cantonale, ce que le recourant n'a pas fait. Ce n'est en effet que dans une telle hypothèse que son écriture aurait peut-être pu être considérée comme un "recours préventif" au sens de la jurisprudence; cet acte aurait alors été déposé simultanément auprès d'une seconde autorité pour le cas où le Procureur - première autorité saisie - n'entrerait pas en matière sur la demande de réexamen qui lui était soumise (ATF 134 III 332 consid. 2.5 p. 334; 127 II 306 consid. 6c p. 312 s.; 101 Ib 216 consid. 2 p. 216; arrêt 1C 52/2010 du 21 avril 2010 consid. 2.2).

2.2.3. Vu ces éléments, le recourant ne peut pas se prévaloir de l'art. 91 al. 4 CPP pour démontrer le dépôt en temps utile de son recours. Le délai de recours étant arrivé à échéance le lundi 7 décembre 2015, la saisine ultérieure de la Chambre des recours pénale est ainsi tardive et, partant, le recours cantonal est irrecevable. Il n'est en effet pas contraire aux principes de la bonne foi et de l'interdiction du formalisme excessif de faire supporter à une partie les conséquences, d'une part, de la saisine d'une autorité qu'elle sait incompétente et, d'autre part, celles de l'absence de saisine en temps voulu de l'autorité qu'elle sait compétente. La juridiction précédente n'a ainsi pas violé le droit fédéral en concluant à l'irrecevabilité du recours déposé devant elle.

2.3. Il s'ensuit que le recours est rejeté.

3.
Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, fixés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public central du canton de Vaud, Division criminalité économique et entraide judiciaire, à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, à l'Office du Registre foncier du Jura Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, et, par l'intermédiaire de leur avocat respectif, à B.________, à C.________ et à D.________ SA.

Lausanne, le 29 mars 2016
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Merkli

La Greffière : Kropf

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
¹	Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 90 Computation des délais - 1 Les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l'évènement qui les déclenche.
¹	Les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l'évènement qui les déclenche.
²	Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.39

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 91 Observation des délais - 1 Le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai.
¹	Le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai.
²	Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral.
³	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.40
⁴	Le délai est également réputé observé si l'écrit parvient au plus tard le dernier jour du délai à une autorité suisse non compétente. Celle-ci transmet l'écrit sans retard à l'autorité pénale compétente.
⁵	Un paiement à l'autorité pénale est effectué dans le délai prescrit lorsque le montant est versé en faveur de l'autorité pénale à la Poste suisse ou débité d'un compte bancaire ou postal en Suisse le dernier jour du délai au plus tard.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.