A-5768/2017 - 2018-08-29 - Rapporto di servizio di diritto pubblico (confederazione) - Contrôle de sécurité relatif aux personnes (art. 113 LAAM)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-5768/2017

Arrêt du 29 août 2018

Jérôme Candrian (président du collège),

Composition Christoph Bandli, Kathrin Dietrich, juges,

Maxime Siegrist, greffier.

A._______

Parties représenté par Maître Philippe Loretan, 1950 Sion 2,

recourant,

contre

Service spécialisé chargé des contrôles de sécurité relatifs aux personnes,

Protection des informations et des objets (PIO), Papiermühlestrasse 20, 3003 Bern,

autorité inférieure.

Objet Contrôle de sécurité d'un conscrit (art. 113 al. 1 let. d LAAM).

Faits :

A.
A.a A la demande de l'Etat-major de conduite de l'armée, le conscrit A._______, né le (...), a été soumis pour contrôle au Service spécialisé chargé des contrôles de sécurité relatifs aux personnes, service appartenant à la Division de la protection des informations et des objets (PIO) du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS (ci-après : le Service spécialisé).

A.b Une demande de renseignements adressée aux organes de poursuite pénale compétents concernant les procédures pénales en cours, closes ou suspendues, a notamment révélé qu'A._______ avait fait l'objet de plusieurs condamnations depuis 2013. Ainsi, par ordonnance pénale du Tribunal des mineurs (...) datée du 16 septembre 2013, il a été reconnu coupable d'injure, d'empêchement d'accomplir un acte officiel, d'infraction à la loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes (LArm, RS 514.54) par négligence, de dommages à la propriété et de lésions corporelles simples au sens du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311) dans quatre états de faits différents. Pour ces infractions, A._______ a écopé d'une peine de privation de liberté de 15 jours avec sursis. Le Tribunal précité a également rendu une autre ordonnance pénale datée du 14 avril 2014 et déclaré A._______ coupable de vol simple, dommages à la propriété, vol d'usage d'un véhicule au sens du CP, ainsi que de diverses infractions à la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR, RS 741.01), et l'a condamné à une peine privative de liberté de sept jours. Enfin, A._______ a fait l'objet d'une troisième ordonnance pénale du Tribunal des mineurs (...) datée du 27 octobre 2014 le déclarant coupable de rixe et d'injure, de dommages à la propriété au sens du CP, de délits et contravention à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup, RS 812.121) dans trois états de faits différents. Dans ce contexte, il a écopé d'une peine privative de liberté de 10 jours.

A.c A._______ a également fait l'objet d'une ordonnance de classement du Tribunal des mineurs (...) datée du 9 juillet 2013 pour trois cas d'infractions de violation de domicile et dommages à la propriété. Le même Tribunal a rendu une deuxième ordonnance de classement le concernant en date du 15 mars 2016 pour contrainte sexuelle, enlèvement et séquestration ainsi qu'injure. Enfin, A._______ a fait l'objet d'une troisième ordonnance de classement du Tribunal des mineurs (...) du 2 mai 2016 concernant un cas de violation de domicile.

A.d Pour le surplus, il sied de relever qu'A._______ avait également été condamné plusieurs fois par le même Tribunal pour des faits s'étant déroulés entre novembre 2008 et juillet 2012.

B.
B.a Le 28 août 2017, le Service spécialisé a annoncé par écrit à A._______ qu'il envisageait de rendre une décision de déclaration de risque et que celle-ci se fondait sur de nombreux facteurs, tels notamment la commission d'actes violents / dangereux, l'emploi illégitime de la violence, la perte de maîtrise de soi, l'achat, le port et le maniement d'une arme sans autorisation, la consommation de stupéfiants et substances psychotropes, le potentiel de violence / de dangerosité, le comportement problématique avec les produits stupéfiants, le comportement problématique avec la circulation routière, le comportement problématique avec les armes, le potentiel comportement problématique avec la sexualité, le manque de confiance qui peut être accordée, de crédibilité et d'intégrité, le danger en lien avec la remise d'une arme, le danger en lien avec le service militaire et, enfin, la perte de valeur et de confiance du public dans les institutions.

B.b Le jour même, A._______ a déclaré : « Je ne suis pas d'accord de leur décision car j'ai une grande envie de faire l'armée. ». Il a par ailleurs refusé de signer la déclaration de renonciation à une prise de position ultérieure de sa part et a obtenu un délai de seize jours pour faire part de ses observations. Il sied de relever qu'A._______ n'a pas utilisé cette possibilité dans le délai imparti. Toujours le 28 août 2017, ce dernier a été licencié du recrutement avec effet immédiat par l'Etat-major de conduite de l'armée.

C.
Par décision du 13 septembre 2017, le Service spécialisé a prononcé une déclaration de risque à l'encontre d'A._______. Selon le dispositif de dite décision, le Service spécialisé estime que le potentiel de dangerosité et d'usage abusif avec l'arme du conscrit A._______ est élevé (ch. 1 du dispositif). Il a donc recommandé que l'arme personnelle ne lui soit pas remise (ch. 2 du dispositif).

D.
Par acte du 10 octobre 2017, A._______ (ci-après : le recourant) a saisi le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) d'un recours contre la décision du Service spécialisé (l'autorité inférieure) datée du 13 septembre 2017. Il conclut à l'admission du recours, à l'annulation de la décision de déclaration de risque du Service spécialisé, au renvoi du dossier à l'armée pour une nouvelle décision concernant son aptitude à faire son service militaire, le tout sous suite de frais et dépens.

Le recourant estime principalement que l'autorité inférieure a excédé son pouvoir d'appréciation et qu'elle s'est fondée sur des faits non pertinents, écartant les faits actuels beaucoup plus concluants. Il affirme que les actes qu'il a commis étant jeune font partie du passé et qu'ils étaient principalement déterminés par des perturbations psychologiques liées au divorce de ses parents. Le recourant déclare également que son casier judiciaire est désormais vierge. Pour appuyer ses dires, il dépose son bulletin de notes, ainsi qu'une lettre de son employeur attestant de ses bons résultats et le recommandant pour le service militaire. Enfin, le recourant produit également une attestation de Me B._______, avocat et notaire à (...), qui déclare connaître le recourant depuis plusieurs années. Il estime que ce dernier a énormément changé, qu'il est désormais un homme de confiance désirant travailler et fonder une famille. Me B._______ relève également qu'il a poussé et encouragé le recourant à effectuer une formation militaire. Il ajoute qu'il confie souvent des travaux à ce dernier, preuve de la confiance qu'il lui témoigne.

En deuxième lieu, le recourant estime être manifestement apte à l'armée car il a participé au recrutement. Il ne souffre d'aucun problème de santé l'empêchant de faire son service militaire qu'il est déterminé à effectuer. Le recourant a une motivation sans faille, évoquant à ce titre les notions de camaraderie et de sens du devoir. Il est également tout à fait apte et désireux de se conformer à la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (LAAM, RS 510.10).

Pour le surplus, le recourant signale qu'il n'a jamais reçu la décision de déclaration de risque.

E.
Par mémoire en réponse du 20 décembre 2017, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours sous suite de frais et dépens. En premier lieu, elle retient qu'elle a pu se forger une image globale du recourant, de son point de vue sur les incidents relevant du droit pénal, et d'en tirer les conclusions. Selon elle, l'opinion du recourant selon laquelle il lui aurait manqué des éléments essentiels pour sa prise de position ne saurait être suivie. De plus, ce dernier n'expliquerait pas dans quelle mesure l'autorité inférieure aurait dû apprécier différemment la situation actuelle et pourquoi. Deuxièmement, l'autorité inférieure est d'avis que la qualité du travail professionnel ou scolaire n'est pas pertinente lorsqu'il s'agit de l'évaluation du risque pour la sécurité. Elle estime également que les certificats de travail et autres évaluations de la personne contrôlée sont pertinents dans la mesure où ils peuvent servir à la compréhension de sa personnalité. Cependant, dans de tels cas, l'autorité inférieure rappelle qu'il est nécessaire que les incidents remontent à une plus longue période, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Troisièmement, l'autorité inférieure renvoie à l'extrait du casier judiciaire du recourant du 2 août 2017 afin de constater que celui-ci a été condamné en 2013 et en 2014. Elle estime que l'argument du recourant selon lequel son casier judiciaire est vierge ne peut pas être recevable. Quatrièmement, même si l'autorité inférieure reconnaît le fait que le recourant n'a plus fait l'objet de plainte depuis 2014, elle est d'avis que les condamnations passées permettent de conclure à un risque accru ou à un potentiel d'abus élevé lié à la remise de l'arme personnelle. Cinquièmement, l'autorité inférieure estime le niveau de conscience des normes, de fiabilité, de confiance pouvant être accordée ainsi que d'intégrité dans le contexte de la remise de l'arme personnelle comme insuffisant. Il importe peu que le recourant soutienne avoir fondamentalement changé et produise les preuves précitées. Enfin, l'autorité inférieure s'étonne que le recourant n'ait pas reçu la déclaration de risque et renvoie au récépissé y relatif.

F.
Par écriture du 24 janvier 2018, le recourant a signalé qu'il ne souhaitait pas déposer d'observations finales.

G.
Par ordonnance du 27 juin 2018, le Tribunal a invité l'autorité inférieure à lui faire savoir si son appréciation de la situation du recourant demeurait la même qu'au jour du prononcé de la déclaration de risque en recours.

Par écriture du 11 juillet 2018, l'autorité inférieure a indiqué que son appréciation de la situation du recourant n'avait pas changé.

H.
Au besoin, les autres faits pertinents seront évoqués dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.
La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office sa compétence (art. 7 PA) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.1 Conformément à l'art. 31 LTAF, et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal est compétent pour connaître des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En l'espèce, l'acte attaqué n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6264/2013 du 17 avril 2014 consid. 1.2 et les références citées). Le Service spécialisé est une autorité précédente au sens de l'art. 33 let. d LTAF (ATAF 2009/43 consid. 1.1). Le Tribunal est ainsi compétent pour connaître du recours (voir également l'art. 21 al. 3 de la loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure du 21 mars 1997 [LMSI, RS 120] ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5324/2012 du 31 janvier 2013 consid. 1.1).

1.2 Conformément à l'art. 48 al. 1 PA, le recourant possède la qualité pour recourir en tant que destinataire de la décision attaquée qui lui fait grief. Déposé dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) légaux, le recours est ainsi recevable, de sorte qu'il convient d'entrer en matière.

1.3 En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal dispose d'une pleine cognition. Il revoit librement l'application du droit par l'autorité inférieure, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 49 let. a PA), la constatation des faits (art. 49 let. b PA) et l'opportunité de la décision attaquée (art. 49 let. c PA), tous griefs que le recourant peut soulever à l'appui de son recours.

Le Tribunal fait toutefois preuve de retenue dans certains cas, eu égard aux compétences particulières de l'autorité inférieure et à son pouvoir d'appréciation. Il en va en particulier ainsi lorsqu'il revoit les aspects matériels des décisions en matière de contrôle de sécurité relatifs aux personnes qui, par leur nature et leur objet, font appel à des éléments particuliers que le Service spécialisé est mieux à même de connaître et d'apprécier. Dite autorité spécialisée doit dès lors se voir reconnaître un large pouvoir d'appréciation et le Tribunal n'annule le prononcé attaqué que si l'autorité s'est laissée guider par des considérations non objectives, étrangères au but visé par les dispositions applicables, ou violant des principes généraux du droit, tels l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 de la Constitution de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]), l'égalité de traitement (art. 8 Cst.), la bonne foi (art. 5 al. 3 et art. 9 Cst.) ou la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.). Il ne peut en particulier, sans motif pertinent, substituer son appréciation à celle des spécialistes de l'autorité inférieure quant au risque en cause (cf. Message du Conseil fédéral du 7 mars 1994 concernant la loi fédérale sur des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure [...], in : FF 1994 II 1188 ; ATF 131 II 680 consid. 2.3.2 et les références citées ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_283/2013 du 8 novembre 2013, 8C_788/2011 du 2 mai 2012 consid. 5.1.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5246/2017 du 14 mars 2018 consid. 2 et A-5099/2016 du 15 décembre 2016 consid. 2).

1.4 Conformément à la maxime inquisitoire, le Tribunal vérifie d'office les faits constatés par l'autorité inférieure (art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (art. 13 PA). Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise. Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 du 27 février 2014 consid. 2.2 et ATAF 2012/23 du 15 juin 2011 consid. 4).

2.
Le litige porte sur le point de savoir si l'autorité inférieure a considéré à bon droit que le recourant présentait un potentiel de dangerosité, de violence ainsi qu'un risque d'usage abusif de l'arme personnelle et si sa recommandation visant à la non-remise de l'arme est correcte.

3.
Il y a lieu de commencer par exposer les règles légales pertinentes.

3.1

3.1.1 Conformément à l'art. 19 al. 1 de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure du 27 mars 1997 (LMSI, RS 120), le Conseil fédéral peut prévoir des contrôles de sécurité à l'égard d'agents de la Confédération, de militaires, de membres de la protection civile et de tiers collaborant à des projets classifiés relatifs à la sûreté intérieure ou extérieure. Il arrête la liste des fonctions qui, au sein de l'administration fédérale et de l'armée, impliquent l'assujettissement de leur titulaire à un contrôle de sécurité (art. 19 al. 4 LMSI). Le contrôle de sécurité est effectué avant la nomination à la fonction ou l'attribution du mandat ; le contrôle ne peut être effectué qu'avec le consentement de la personne concernée ; toutefois, les militaires peuvent être assujettis au contrôle même sans leur consentement si cette formalité est requise pour l'exercice de la fonction militaire actuelle ou prévue ; le Conseil fédéral peut prévoir la répétition périodique du contrôle (art. 19 al. 3 LMSI).

Aux termes de l'art. 5 al. 2 let. a de l'ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP, RS 120.4), tous les conscrits font l'objet d'un contrôle de sécurité en vertu de l'art. 113 al.1 let. d de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (LAAM, RS 510.10), sur demande de l'Etat-major de conduite de l'armée. Ce contrôle s'effectue généralement lors du recrutement (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5099/2016 du 15 décembre 2016 consid. 3.1 et A-7239/2015 du 24 mai 2016 consid. 3.1). L'autorité chargée du contrôle rend une déclaration de risque si elle estime que la personne auditionnée présente un risque pour la sécurité (art. 22 al. 1 let. c OCSP).

3.1.2 L'art. 113 al. 1 LAAM dispose qu'aucune arme personnelle ne peut être remise à un militaire si des signes ou des indices sérieux laissent présumer: a) qu'il pourrait utiliser son arme personnelle d'une manière dangereuse pour lui-même ou pour des tiers; b) qu'il pourrait faire un usage abusif de son arme personnelle ou que des tiers pourraient en faire un usage abusif. Le DDPS examine s'il existe des signes ou des indices au sens de cette disposition avant la remise prévue de l'arme personnelle (art. 113 al. 3 let. a LAAM). Conformément à l'art. 113 al. 4 let. d LAAM, le DDPS peut, sans le consentement de la personne concernée, demander à une autorité de la Confédération de procéder à une évaluation du potentiel d'abus ou de dangerosité de cette personne. Le contrôle de sécurité selon la LAAM sert exclusivement à prévenir les infractions violentes commises au moyen de l'arme militaire et vise donc un objectif plus limité que le contrôle selon l'art. 19 al. 3 LMSI. Cependant, les dispositions de la LMSI sont également formellement applicables au contrôle de sécurité selon l'art. 113 LAAM, dans la mesure où cette loi ne contient pas de règles divergentes.

L'art. 113 LAAM a été modifié avec effet au 1er juillet 2016 par la loi fédérale concernant l'amélioration de l'échange d'informations entre les autorités au sujet des armes du 25 septembre 2015. Toutefois, selon le Message du Conseil fédéral du 13 décembre 2013 relatif à cette loi (FF 2014 289, 315), la possibilité prévue dans l'ancien texte de l'art. 113 LAAM de consulter le casier judiciaire, les dossiers pénaux, les dossiers d'exécution des peines et des extraits du registre des poursuites et des faillites, sans le consentement de la personne concernée, afin d'examiner tout motif empêchant la remise de l'arme personnelle, a été maintenue.

3.1.3 Il convient encore de relever que, selon l'art. 21 al. 1 let. b , ajouté lors de la modification de la LAAM du 18 mars 2016 (RO 2016 4227) entrée en vigueur en date du 1er janvier 2018, ne sont pas recrutés les conscrits à qui aucune arme personnelle ne peut être remise (art. 113 al. 1 LAAM). Dans son Message du 3 septembre 2014 relatif à la modification des bases légales concernant le développement de l'armée (FF 2014 6693, 6745), le Conseil fédéral a proposé la nouvelle disposition afin d'atténuer, autant que faire se peut, le risque d'une utilisation abusive des armes. En effet, les conscrits et les militaires chez lesquels des motifs empêchant la remise de l'arme personnelle (art. 113 LAAM) sont constatés et qui, sur cette base, doivent se voir refuser la remise de l'arme personnelle, ne doivent dorénavant pas être recrutés ou doivent être exclus de l'armée. Selon le Message du Conseil fédéral du 3 septembre 2014 précité (FF 2014 6693, 6746), est considéré comme motif d'empêchement tout indice ou élément sérieux donnant à penser qu'un conscrit ou un militaire pourrait constituer un danger pour lui-même ou pour autrui avec son arme personnelle, ou encore tout autre signe ou indication d'un possible usage abusif de l'arme personnelle par le conscrit, le militaire ou un tiers. Il faut en déduire que, conformément au principe de précaution, une probabilité de risque suffit, pour autant qu'elle soit objectivement justifiée, sans qu'il doive s'agir d'une haute vraisemblance.

Ce qui précède peut prêter à confusion dans la mesure où les conscrits soumis à l'ancienne législation n'étaient pas recrutés s'ils ne pouvaient recevoir l'arme personnelle conformément à l'art. 113 LAAM ou selon une autre disposition légale. Cependant, avec la nouvelle teneur de l'article, le non-recrutement pour un tel cas est désormais explicitement prévu par la législation. Dans la mesure où il vise à faire respecter des intérêts publics prépondérants, il résulte de la jurisprudence constante que nouvel article appelle une application immédiate faute de disposition transitoire contraire (cf. ATF 141 II 393 consid. 2.4, 139 II 470 consid. 4.2, 135 II 384 consid. 2.3 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5411/2016 du 26 février 2018 consid. 3.23). Ce d'autant plus que, comme mentionné ci-dessus, la nouvelle teneur de l'art. 21 LAAM n'est pas plus stricte que l'ancienne.

3.2 Dans le cadre du contrôle de sécurité personnel basé sur les données collectées par l'autorité compétente, une évaluation des risques est effectuée conformément à l'art. 113 al. 5 let. a LAAM. Pour évaluer le potentiel d'abus ou de dangerosité, la prévision peut aussi porter sur des circonstances futures incertaines. A cet égard, il sied de souligner que l'autorité inférieure n'a pas à tenir compte des seuls éléments dont l'existence ne fait aucun doute ("harte" Fakten). Il faut en revanche que les faits retenus quant à la probabilité du risque soient suffisamment mis en évidence et aient été correctement évalués par la suite. En ce qui concerne la norme d'évaluation applicable, l'autorité inférieure requiert, à juste titre, conformément au principe de précaution, que les personnes soumises au contrôle soient d'une fiabilité et d'une intégrité particulière, vu les activités potentiellement dangereuses de l'armée et les risques qui en découlent (arrêts du Tribunal administratif fédéral A-567/2018 du 24 juillet 2018 consid. 3.2, A-5099/2016 du 15 décembre 2016 consid. 3.2, A-7239/2015 du 24 mai 2016 consid. 3.2 et A-2652/2015 du 11 mai 2016 consid. 3.2). A ce titre, l'autorité inférieure peut prendre en compte, non seulement des actes punissables, mais également, quoique avec retenue, des enquêtes en cours ou des actes punissables qui n'ont pas été punis (cf. ATAF 2012/12 consid. 9), par exemple des infractions prescrites ou classées, pour autant, une nouvelle fois, que les faits soient suffisamment établis. Cela inclut également les faits punissables pour lesquels aucune inscription au casier judiciaire n'a eu lieu en raison de la minorité de l'auteur. Pareillement, l'autorité inférieure peut tenir compte d'éléments qui ne sont pas punissables ou contraires à l'ordre public, mais trahissent un potentiel de violence contre autrui ou contre soi-même. Tel sera par exemple le cas de personnes souffrant d'alcoolisme ou présentant des tendances suicidaires, notamment en raison de souffrances physiques ou de bouleversement émotionnel (tristesse, déception ou grande colère) (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_469/2010 du 11 octobre 2010 consid. 3.6 et les références citées).

3.3 Comme il a été dit (cf. consid. 1.3 ci-avant), le Tribunal reconnaît à l'autorité inférieure un large pouvoir d'appréciation lors de l'émission de son pronostic, dans la mesure où elle est la mieux à même d'évaluer le potentiel de risque qu'elle est prête à accepter au sein de l'armée, à charge de sa responsabilité, et il ne lui appartient pas de lui fournir des indications sur la manière dont elle doit mener son enquête administrative (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6264/2013 du 17 avril 2013 consid. 3.5 et les références citées). La loi définit d'ailleurs clairement les moyens à sa disposition dans ce but. Le droit fédéral est ainsi violé en cas d'abus, par l'autorité inférieure, de son pouvoir d'appréciation, c'est-à-dire si le potentiel de violence a été fixé en se fondant sur des critères insoutenables, dénués de pertinence, ou si le Service spécialisé a émis un pronostic particulièrement choquant, inexplicable ou sévère. La retenue qui s'impose au Tribunal a comme corollaire l'obligation, pour l'autorité inférieure, d'expliquer clairement - et à tout le moins brièvement - quels sont les éléments à charge de risque qu'il retient et pour quelle raison. Elle doit ainsi indiquer le poids qu'elle attribue à chacun des éléments considérés, de façon à ce que l'autorité de recours, tout en respectant son pouvoir d'appréciation, puisse suivre le cheminement de sa pensée et contrôler l'application du droit (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6264/2013 consid. 3.5 et les références citées). L'autorité inférieure doit se garder, lors de son évaluation, d'adopter une appréciation uniquement schématique des facteurs de risque, et doit procéder à une appréciation individuelle (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2266/2012 du 25 mars 2013 consid. 6.1).

4.
Il s'agit à présent de déterminer si le recourant présente effectivement un potentiel de violence au sens des dispositions précitées et si la recommandation de l'autorité inférieure de ne pas lui remettre d'arme personnelle est justifiée en droit.

4.1 En préalable, le Tribunal rappelle que sa pratique implique que les infractions s'étant déroulées quatre à cinq ans avant le contrôle de sécurité doivent en principe être prises en compte chez les conscrits (arrêts du Tribunal administratif fédéral A-19/2016 du 30 juin 2016 consid. 4.2.4, A-2652/2015 du 11 mai 2016 consid. 4.6.2 et A-2897/2014 du 10 novembre 2014 consid. 8.5). Le délai peut toutefois être plus court selon les cas à apprécier, en particulier si la nature des infractions en cause n'a pas de lien avec l'usage de la violence (arrêts du Tribunal administratif fédéral A-2652/2015 du 11 mai 2016 consid. 4.6.4, A-2897/2014 du 10 novembre 2014 consid. 8.7 et A-4988/2013 du 8 mai 2014 consid. 4.5).

En l'espèce, le contrôle de sécurité ayant eu lieu aux alentours des mois d'août-septembre 2017, il convient en principe de tenir compte des infractions commises par le recourant depuis les mois d'août-septembre 2012 au maximum.

4.2 Les infractions pertinentes dans le cadre de ce contrôle de sécurité ont été jugées par trois ordonnances pénales bien distinctes qu'il convient d'examiner plus avant.

4.2.1 Comme rappelé brièvement ci-dessus, le recourant a d'abord été condamné par une ordonnance pénale du Tribunal des mineurs (...) datée du 16 septembre 2013. Dans le premier état de fait en date du 29 juillet 2012, le recourant a été déclaré coupable de voies de fait (art. 126 CP) après avoir aidé son cousin à s'en prendre physiquement à l'oncle de ce dernier en l'empoignant par les bras. Dans le deuxième cas en date du 3 au 10 novembre 2012, le recourant a été déclaré coupable d'injure (art. 177 CP) et d'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP) par le fait de s'en être pris à deux reprises à un contrôleur de l'entreprise
X._______. Voyageant sans titre de transport, il a poussé ce dernier de côté avant de prendre la fuite et d'éviter le contrôle. Quelques jours plus tard, il a traité sans raison le même contrôleur de : « trou du cul de contrôleur, sale connard, fils de pute ». Dans le troisième état de fait en date du 20 avril 2013, le recourant a été déclaré coupable de dommages à la propriété (art. 144 CP) pour avoir lancé des pierres contre une villa de (...), endommageant ainsi les stores et les murs. Dans le quatrième cas en date du 4 mai 2013, le recourant a été déclaré coupable de lésions corporelles simples (art. 123 CP) par le fait d'avoir asséné une forte gifle à une personne lui ayant refusé une cigarette, causant ainsi la rupture du tympan gauche avec surdité temporaire. Enfin, dans le dernier cas en date du 10 février 2013 visé par cette ordonnance pénale, le recourant a été déclaré coupable d'infraction à la LArm par négligence (art. 33 al. 1 let. a et al. 2 LArm), par le fait d'avoir été contrôlé en possession d'un spray CS interdit lors d'un contrôle de police.

4.2.2 Dans un deuxième temps, le recourant a été condamné par une ordonnance pénale du Tribunal des mineurs (...) datée du 14 avril 2014 pour des faits survenus le 1er janvier 2014. Il a été déclaré coupable de vol (art. 139 ch. 1 CP) par le fait d'avoir dérobé le sac à main d'une femme et de s'être emparé des clés d'un véhicule. Par la suite, il a également commis un vol d'usage avec ledit véhicule (art. 94 al. 1 let. a LCR). Toujours lors de la même soirée, il a cumulé les infractions à bord de ce véhicule avec notamment une conduite sans permis (art. 95 al. 1 let. a LCR), en état d'ébriété (art. 91 al. 1 let. a LCR), un excès de vitesse (art. 32 al. 1 et 90 al. 1 LCR), une perte de maîtrise (art. 31 al. 1 et 90 al. 1 LCR) et, enfin, des dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP).

4.2.3 Enfin, le recourant a été condamné par une troisième ordonnance pénale du Tribunal des mineurs (...) datée du 27 octobre 2014. Dans un premier état de fait en date du 1er octobre 2014, il a été déclaré coupable de délits et contravention à LStup (art. 19 al. 1 let. d et 19a ch. 1 LStup), par le fait de s'être rendu avec un ami dans une plantation sauvage de cannabis et d'avoir coupé une partie des plants, de les avoir mis à sécher puis conditionnés en une soixantaine de sachets prêts à la vente. Le recourant a également déclaré avoir consommé du cannabis à deux reprises dont la dernière fois à la fin du printemps 2014. Dans un deuxième état de fait en date du 31 décembre 2013, le recourant a été déclaré coupable de rixe (art. 133 al. 1 CP) par le fait d'avoir asséné un coup au visage d'un homme au moyen d'une chope en verre devant un bar de (...). La victime a subi une lésion à une dent, une coupure à la lèvre ayant nécessité des points de suture ainsi qu'une contusion à la joue droite. Dans la même soirée, le recourant a traité une autre personne de « salope », raison pour laquelle il a été également déclaré coupable d'injure (art. 177 al. 1 CP).

4.3

4.3.1 Il convient certes de constater que la situation du recourant a évolué positivement depuis sa dernière condamnation en 2014. Les pièces versées au dossier par ce dernier permettent notamment de déterminer qu'il a repris en main sa vie professionnelle. Si sa relation avec sa mère a semble-t-il toujours été conflictuelle, il s'est toujours bien entendu avec les autres membres de sa famille. Il sied également de souligner que le recourant n'a pas fait l'objet de plainte ou de condamnation depuis 2014, même si ce comportement correspond à celui que devrait adopter n'importe quel citoyen.

4.3.2 Cependant, malgré ces améliorations, l'autorité inférieure a pu à bon droit retenir qu'il existe bel et bien des signes et des indices de potentiel dangerosité, de violence et d'usage abusif de l'arme personnelle chez le recourant. En effet, comme expliqué ci-dessus, ce dernier a été condamné à plusieurs reprises pour des infractions en rapport direct avec la violence. Comme le relève l'autorité inférieure dans sa déclaration de risque, le recourant a utilisé la violence sans nullement s'intéresser aux éventuelles conséquences physiques et/ou psychiques qui pouvaient en résulter. Par ce comportement, il a effectivement démontré une tendance à perdre la maîtrise de lui-même et à réagir de façon impulsive, agressive et disproportionnée, ce qui représente par définition un risque dans le cadre du service militaire. L'exemple le plus probant est celui de la rixe, où le recourant n'a pas hésité à utiliser une chope en verre pour frapper la victime en plein visage, faisant fi des éventuelles conséquences que ce geste pouvait induire. Ce dernier a également fait l'objet d'une condamnation pour infraction à la LArm. L'autorité inférieure rappelle à juste titre que les infractions relatives à dite loi sont jugées sérieuses dans le cadre d'un contrôle de sécurité des conscrits, d'autant que toute activité en rapport à une arme en Suisse fait l'objet de conditions très complètes et précises qui ne souffrent d'aucune interprétation ou exception personnelles. Il sied de relever que le recourant a aussi commis plusieurs graves infractions à la LCR qui dénotent un comportement à risque, peu responsable et imprudent vis-à-vis d'autrui.

4.3.3 Pour toutes ces raisons, et tenant compte que le recourant a commis de multiples infractions sur une durée relativement étendue et que la grande majorité de celles-ci sont en rapport étroit avec la violence, le Tribunal n'est pas en mesure, en l'état, d'exclure que le recourant reproduise de tels actes dans le cadre du service militaire et de contredire l'autorité inférieure quant à son appréciation du risque.

4.4

4.4.1 Pour sa défense, le recourant estime, dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, n'avoir jamais reçu la décision qui fait l'objet du recours. Sans qu'il soit nécessaire ici de rappeler les règles et les dispositions relatives à la notification des décisions, le Tribunal peut d'emblée écarter ce grief. Une simple lecture du dossier de l'autorité inférieure permet de déterminer que le recourant a signé l'avis de réception de la Poste suisse en date du 14 septembre 2017. Ce premier grief est donc rejeté.

4.4.2 Deuxièmement, le recourant estime que l'autorité inférieure a excédé son pouvoir d'appréciation et qu'elle s'est fondée sur des faits non pertinents, écartant les faits actuels beaucoup plus concluants. Il affirme que les actes qu'il a commis étant jeune font partie du passé et qu'ils étaient principalement déterminés par des perturbations psychologiques liées au divorce de ses parents.

Cela étant, il convient d'abord de rappeler avec l'autorité inférieure que son appréciation peut ne pas être fondée uniquement sur la base de faits « tangibles » ("harte" Fakten). Comme expliqué ci-dessus, l'autorité inférieure peut également tenir compte, avec retenue, d'infractions classées ou prescrites pour autant que les faits soient suffisamment établis. Cela inclut entre autres les faits punissables pour lesquels aucune inscription au casier judiciaire n'a eu lieu en raison de la minorité de l'auteur. Ensuite, le Tribunal relève que la décision faisant l'objet du recours démontre que le Service spécialisé a effectué une analyse détaillée et complète de la situation globale du recourant. De plus, les infractions les plus graves liées à la violence se sont déroulées moins de cinq ans avant le contrôle de sécurité et la décision de déclaration de risque querellée. Peu importe à cet égard de savoir si les faits incriminés se sont passés durant la minorité du recourant (les conscrits sont par définition majeurs depuis peu) et si son casier judiciaire actuel est vierge. C'est ainsi à juste titre que l'autorité inférieure a estimé que les faits retenus doivent être pris en considération dans l'évaluation du risque.

Par ailleurs, si les attestations de Me B._______ et de l'employeur du recourant ainsi que les résultats scolaires de ce dernier démontrent qu'il est sur la bonne voie et qu'il a vraisemblablement repris sa vie professionnelle en main, elles ne permettent en revanche pas d'exclure le risque de dangerosité et d'usage abusif du recourant avec l'arme personnelle. Dits documents n'ont, à titre d'exemple, pas la même valeur probante qu'un rapport médical établi par un psychiatre et fondé sur un suivi régulier du recourant pendant sur une certaine période.

Vu ce qui précède, le Tribunal estime que l'autorité inférieure n'a pas excédé son pouvoir d'appréciation. Il n'y a donc pas lieu de retenir le deuxième grief y afférent.

4.4.3 Enfin, dans un troisième et dernier grief, le recourant affirme être apte à l'armée, ayant participé au recrutement. Il ne présente pas de problème de santé et est déterminé à effectuer son service militaire. Il affirme enfin être capable de se conformer à la LAAM.

Le Tribunal rappelle que les contrôles de sécurité dans le cadre du recrutement ne servent pas à évaluer l'aptitude ou la volonté des conscrits à effectuer leur service militaire. Comme le rappelle l'autorité inférieure dans sa décision, l'évaluation effectuée par le Service spécialisé a pour objectif de caractériser (quantifier et décrire) le risque que le conscrit représente au moment de son recrutement quant à la possible commission d'actes dangereux et/ou d'usages abusifs avec l'arme de service, dans des contextes donnés, soit la notion de « ce qui peut se produire, ce qui est envisageable et/ou concevable ». De plus, l'intérêt public à limiter le risque d'une atteinte à la sécurité de tous par le fait de recommander la non-remise de l'arme l'emporte incontestablement sur l'intérêt privé du recourant à effectuer son service militaire (voir notamment arrêt du Tribunal administratif fédéral A-379/2016 du 8 septembre 2016 consid. 6.4.2). Partant, le troisième grief est également rejeté.

4.5 Il découle des considérants qui précèdent qu'il existe bel et bien un risque justifiant la non-remise de l'arme personnelle au recourant sur la base de l'art. 113 al. 1 LAAM. L'autorité inférieure n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation y afférent. Au contraire, sa décision est détaillée et prend précisément et raisonnablement en compte tous les éléments à charge de risque retenus.

Partant, le recours doit être rejeté et la déclaration de risque prononcée par l'autorité inférieure en date du 13 septembre 2017 être confirmée.

5.
Aux termes de l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont, en règle générale, mis à la charge de la partie qui succombe. En l'espèce, le recourant est la partie succombante, de sorte que les frais de procédure de la cause, arrêtés à 800 francs, seront mis à sa charge (cf. art. 63 al. 4bis let. b PA ; art. 2 al. 1 et art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Il convient de prélever cette somme sur l'avance de frais déjà versée du même montant.

Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens au recourant (cf. art. 64 al. 1 a contrario PA et art. 7 al. 1 a contrario FITAF). L'autorité inférieure n'a pas non plus droit à des dépens (cf. art. 7 al. 3 FITAF).

6.
Le présent arrêt est définitif et ne peut pas faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral (art. 83 let. i de la loi sur le Tribunal fédéral du 7 juin 2005 (LTF, RS 173.110 ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_647/2017 du 17 janvier 2018 consid. 3).

(le dispositif est porté à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure d'un montant de 800 francs sont mis à la charge du recourant. Cette somme est prélevée sur l'avance de frais déjà versée du même montant.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (Recommandé)

- au Secrétariat général du DDPS (Acte judiciaire)

Le président du collège : Le greffier :

Jérôme Candrian Maxime Siegrist

Expédition :

SR 510.10 Legge federale del 3 febbraio 1995 sull'esercito e sull'amministrazione militare (Legge militare, LM) - Legge militare LM Art. 113 Arma personale - 1 A un militare non può essere consegnata l'arma personale se sussistono seri segni o indizi che:
¹	A un militare non può essere consegnata l'arma personale se sussistono seri segni o indizi che:
^a	questi possa esporre a pericolo se stesso o terzi con l'arma personale;
^b	questi o terzi possano abusare dell'arma personale.
²	Se si manifestano segni o indizi ai sensi del capoverso 1 dopo che l'arma personale è stata consegnata, la stessa è immediatamente ritirata al militare.
³	Il DDPS esamina se sussistono segni o indizi ai sensi del capoverso 1:
^a	prima della prevista consegna dell'arma personale;
^b	dopo la segnalazione di un corrispondente sospetto;
^c	prima che al militare sia ceduta in proprietà l'arma personale.
⁴	A tale scopo il DDPS può, senza il consenso della persona interessata:
^a	chiedere rapporti di polizia e rapporti di condotta militari;
^b	consultare il casellario giudiziale, atti di causa e atti relativi all'esecuzione delle pene;
^c	chiedere estratti dei registri esecuzioni e fallimenti, nonché consultare atti relativi a esecuzioni e fallimenti;
^d	chiedere a un'autorità di controllo della Confederazione di valutare il potenziale di pericolo o di abuso.
⁵	Per valutare il potenziale di pericolo o di abuso, l'autorità di controllo della Confederazione può:
^a	consultare i dati conformemente ai capoversi 3 lettera b, 7 e 8;
^b	chiedere estratti dei registri esecuzioni e fallimenti, nonché consultare atti relativi a esecuzioni e fallimenti;
^c	consultare il casellario giudiziale, il sistema per il trattamento dei dati relativi alla protezione dello Stato e il Registro nazionale di polizia;
^d	chiedere alle competenti autorità penali e d'esecuzione penale informazioni e atti relativi a procedimenti penali in corso, conclusi o abbandonati, e all'esecuzione delle pene;
^e	interrogare la persona interessata e terzi, qualora in base ai dati disponibili non sia possibile escludere inequivocabilmente un potenziale di pericolo o di abuso.
⁶	La procedura è retta per analogia dalle disposizioni relative al controllo di sicurezza di base secondo l'articolo 30 lettera a LSIn232. Se contemporaneamente deve essere eseguito un controllo di sicurezza di base anche per altri motivi, le due procedure sono riunite.233
⁷	Le autorità della Confederazione, dei Cantoni e dei Comuni, i medici, i cappellani, gli psicologi, gli assistenti sociali e i membri dei servizi d'assistenza dell'esercito sono liberati dal segreto d'ufficio o dal segreto professionale se si tratta di comunicare ai servizi competenti del DDPS qualsiasi segno o indizio ai sensi del capoverso 1 o un corrispondente sospetto.234
⁸	I terzi possono comunicare ai servizi competenti del DDPS, indicandone i motivi, qualsiasi segno o indizio ai sensi del capoverso 1 o un corrispondente sospetto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 7 - 1 L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
²	La competenza non può essere pattuita tra l'autorità e la parte.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 120.4 Ordinanza del 4 marzo 2011 sui controlli di sicurezza relativi alle persone (OCSP) OCSP Art. 5 Persone soggette all'obbligo di leva, militari e militi della protezione civile - 1 Sono sottoposti a un controllo di sicurezza relativo alle persone secondo la presente ordinanza:
¹	Sono sottoposti a un controllo di sicurezza relativo alle persone secondo la presente ordinanza:
^a	le persone soggette all'obbligo di leva e i militari previsti per assumere una delle funzioni di cui all'allegato 2;
^b	i militi della protezione civile che hanno accesso a informazioni o materiale classificati CONFIDENZIALE o SEGRETO o alla zona protetta 2 o 3 di un impianto militare.
²	Su richiesta dello Stato maggiore di condotta dell'esercito, sono sottoposti a un controllo di sicurezza relativo alle persone secondo l'articolo 113 capoverso 1 lettera d LM9:
^a	tutte le persone soggette all'obbligo di leva;
^b	tutti i membri del Servizio della Croce Rossa equipaggiati con un'arma personale;
^c	i militari se:
^c1	sussistono seri segni o indizi che questi possano mettere in pericolo se stessi o terzi con l'arma personale, oppure
^c2	sussistono segni o indizi di un imminente uso abusivo dell'arma personale da parte dei militari stessi o di terzi.
³	Per le persone soggette all'obbligo di leva il controllo di sicurezza relativo alle persone è eseguito in occasione del reclutamento.
⁴	Sono fatte salve le disposizioni dei trattati internazionali.

SR 120.4 Ordinanza del 4 marzo 2011 sui controlli di sicurezza relativi alle persone (OCSP) OCSP Art. 22 Decisione - 1 L'autorità di controllo emana una delle decisioni seguenti:
¹	L'autorità di controllo emana una delle decisioni seguenti:
^a	dichiarazione di sicurezza: si ritiene che la persona non comporti rischi;
^b	dichiarazione di sicurezza vincolata: si ritiene, con riserva, che la persona rappresenti un rischio per la sicurezza;
^c	dichiarazione di rischio: si ritiene che la persona rappresenti un rischio per la sicurezza;
^d	dichiarazione di constatazione: i dati disponibili per la valutazione sono insufficienti.
²	L'autorità di controllo notifica per scritto le decisioni secondo il capoverso 1 lettera a alla persona interessata e all'autorità richiedente a destinazione dell'autorità decisionale.
³	Notifica per scritto le decisioni secondo il capoverso 1 lettere b-d alla persona interessata e all'autorità decisionale.
⁴	Notifica per scritto le decisioni secondo il capoverso 1 lettere b-d relative a terzi anche al datore di lavoro e a eventuali altri legittimati a ricorrere.

SR 510.10 Legge federale del 3 febbraio 1995 sull'esercito e sull'amministrazione militare (Legge militare, LM) - Legge militare LM Art. 21 - 1 Le persone soggette all'obbligo di leva non sono reclutate se:
¹	Le persone soggette all'obbligo di leva non sono reclutate se:
^a	risultano intollerabili per l'esercito perché:
^a1	sono state condannate con sentenza passata in giudicato per un crimine o un delitto,
^a2	è stata ordinata nei loro confronti, con decisione passata in giudicato, una misura privativa della libertà;
^b	non può essere loro ceduta un'arma personale (art. 113 cpv. 1).58
²	Le persone di cui al capoverso 1 possono, su loro domanda, essere ammesse al reclutamento se sussiste una necessità per l'esercito e:
^a	nei casi di cui al capoverso 1 lettera a, se hanno superato con successo il periodo di prova in caso di sospensione condizionale o sospensione condizionale parziale della pena oppure in caso di liberazione condizionale dall'esecuzione della pena;
^b	nei casi di cui al capoverso 1 lettera b, se non sussistono più motivi di impedimento per la cessione dell'arma personale.59
³	L'ammissione può essere revocata se a posteriori risulta che le relative condizioni non erano adempiute.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 126 - 1 Chiunque commette vie di fatto contro una persona, senza cagionarle un danno al corpo o alla salute, è punito, a querela di parte, con la multa.
¹	Chiunque commette vie di fatto contro una persona, senza cagionarle un danno al corpo o alla salute, è punito, a querela di parte, con la multa.
²	Il colpevole è perseguito d'ufficio se ha agito reiteratamente:
^a	contro una persona, segnatamente un fanciullo, della quale aveva la custodia o doveva aver cura;
^b	contro il proprio coniuge durante il matrimonio o nell'anno successivo al divorzio; o
^bbis	contro il proprio partner registrato o ex partner registrato, durante l'unione domestica registrata o nell'anno successivo al suo scioglimento; o
^c	contro il proprio partner eterosessuale o omosessuale, a condizione che essi vivano in comunione domestica per un tempo indeterminato e l'atto sia stato commesso durante questo tempo o nell'anno successivo alla separazione.186

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 177 - 1 Chiunque offende in altro modo con parole, scritti, immagini, gesti o vie di fatto l'onore di una persona, è punito, a querela di parte, con una pena pecuniaria sino a 90 aliquote giornaliere.236
¹	Chiunque offende in altro modo con parole, scritti, immagini, gesti o vie di fatto l'onore di una persona, è punito, a querela di parte, con una pena pecuniaria sino a 90 aliquote giornaliere.236
²	Se l'ingiuria è stata provocata direttamente dall'ingiuriato con un contegno sconveniente, il giudice può mandar esente da pena il colpevole.
³	Se all'ingiuria si è immediatamente risposto con ingiuria o con vie di fatto, il giudice può mandar esenti da pena le parti o una di esse.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 144 - 1 Chiunque deteriora, distrugge o rende inservibile una cosa altrui, o su cui grava un diritto d'uso o d'usufrutto a favore di altri, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque deteriora, distrugge o rende inservibile una cosa altrui, o su cui grava un diritto d'uso o d'usufrutto a favore di altri, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Se il colpevole ha perpetrato il danneggiamento in occasione di un pubblico assembramento, si procede d'ufficio.
³	Il giudice pronuncia una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria se il colpevole ha causato un danno considerevole. Il perseguimento ha luogo d'ufficio.204

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 123 - 1. Chiunque intenzionalmente cagiona un danno in altro modo al corpo od alla salute di una persona, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque intenzionalmente cagiona un danno in altro modo al corpo od alla salute di una persona, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Il colpevole è perseguito d'ufficio,178

SR 514.54 Legge federale del 20 giugno 1997 sulle armi, gli accessori di armi e le munizioni (Legge sulle armi, LArm) - Legge sulle armi LArm Art. 33 - 1 È punito con una pena detentiva fino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque intenzionalmente:
¹	È punito con una pena detentiva fino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque intenzionalmente:
^a	senza diritto offre, aliena, procura per mediazione, acquista, possiede, fabbrica, modifica, trasforma, porta, esporta in uno Stato Schengen o introduce sul territorio svizzero armi, parti di armi essenziali o costruite appositamente, accessori di armi, munizioni o elementi di munizioni;
^abis	senza diritto rimuove, rende irriconoscibile, modifica o completa il contrassegno di armi da fuoco, di loro parti essenziali o di loro accessori prescritto dall'articolo 18a;
^b	in qualità di titolare di una patente di commercio di armi, in previsione o in occasione dell'introduzione sul territorio svizzero, non denunzia armi, parti di armi, essenziali o costruite appositamente, accessori di armi, munizioni o elementi di munizioni oppure fornisce false dichiarazioni;
^c	ottiene fraudolentemente una patente di commercio di armi fornendo informazioni false o incomplete;
^d	viola gli obblighi di cui all'articolo 21;
^e	in qualità di titolare di una patente di commercio di armi non custodisce in modo sicuro armi, parti di armi, essenziali o costruite appositamente, accessori di armi, munizioni o elementi di munizioni (art. 17 cpv. 2 lett. d);
^f	in qualità di titolare di una patente di commercio di armi:
^f1	fabbrica o introduce sul territorio svizzero armi da fuoco, loro parti essenziali, accessori di armi o munizioni senza munirli di un contrassegno conformemente all'articolo 18a o 18b,
^f2	offre, acquista, aliena o procura per mediazione armi da fuoco, loro parti essenziali, accessori di armi o munizioni non contrassegnati conformemente all'articolo 18a o 18b,
^f3	offre, acquista, aliena o procura per mediazione armi da fuoco, loro parti essenziali o costruite appositamente, accessori di armi o munizioni introdotti illecitamente sul territorio svizzero.
^g	offre, aliena o procura per mediazione armi, parti di armi, essenziali o costruite appositamente, accessori di armi, munizioni o elementi di munizioni a persone ai sensi dell'articolo 7 capoverso 1 che non sono in grado di presentare un'autorizzazione eccezionale ai sensi dell'articolo 7 capoverso 2.
²	Se l'autore ha agito per negligenza, la pena è una pena pecuniaria.163
³	È punito con una pena detentiva fino a cinque anni o con una pena pecuniaria chiunque senza diritto, intenzionalmente e per mestiere:
^a	offre, aliena, procura per mediazione, fabbrica, ripara, modifica, trasforma, esporta in uno Stato Schengen o introduce sul territorio svizzero armi, parti di armi, essenziali o costruite appositamente, accessori di armi, munizioni o elementi di munizioni;
^b	...
^c	offre, acquista, aliena o procura per mediazione armi da fuoco, loro parti essenziali o costruite appositamente, accessori di armi o munizioni non con-trassegnati conformemente all'articolo 18a o 18b o introdotti illecitamente sul territorio svizzero.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 139 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, sottrae al fine di appropriarsene una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, sottrae al fine di appropriarsene una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	... 199
³	Il colpevole è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci an-ni se:
^a	fa mestiere del furto;
^b	ha perpetrato il furto come associato ad una banda intesa a commettere furti o rapine;
^c	per commettere il furto si è munito di un'arma da fuoco o di un'altra arma pericolosa o ha cagionato un'esplosione; o
^d	per il modo in cui ha perpetrato il furto, si dimostra comunque particolarmente pericoloso.200
⁴	Il furto a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punito soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 133 - 1 Chiunque prende parte ad una rissa che ha per conseguenza la morte o la lesione di una persona, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque prende parte ad una rissa che ha per conseguenza la morte o la lesione di una persona, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Non è punibile chi si limiti a respingere gli attacchi od a separare i contendenti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.