5A_653/2019 - 2019-10-28 - Diritti reali - immissions excessives, plantations

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 653/2019

Arrêt du 28 octobre 2019

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président, von Werdt et Bovey.
Greffière : Mme Feinberg.

Participants à la procédure
A.________,
recourante,

contre

Communauté des copropriétaires d'étages
B.________,
représentée par Me Jean-Marc Siegrist, avocat,
intimée.

Objet
immissions,

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 28 mai 2019 (C/14905/2017, ACJC/796/2019).

Faits :

A.
A.________ est seule propriétaire, depuis le décès en 2004 de sa mère, de la parcelle n° xxxxx de la commune de U.________ (GE). Celle-ci est contiguë à la parcelle n° yyyyy, propriété de la Communauté des copropriétaires d'étages B.________ (ci-après: la PPE B.________), et garnie de bambous plantés en limite de propriété.

B.

B.a. Par jugement du 11 novembre 2002, le Tribunal de première instance de Genève (ci-après: le Tribunal) a condamné A.________ et sa mère à faire poser un barrage constitué de plaques de béton avec un jointage soigneux empêchant la prolifération des bambous sur la parcelle n° yyyyy, alors propriété de C.________. Le Tribunal leur a également ordonné, avec le prénommé, de remplacer la clôture délimitant les deux parcelles, et a condamné C.________ à entretenir le côté de sa haie de thuyas donnant sur la parcelle n° xxxxx, de sorte qu'elle n'endommage pas à l'avenir la nouvelle clôture.
Le Tribunal a constaté que A.________ et sa mère avaient initialement planté les bambous en respectant les distances légales mais que ceux-ci s'étaient développés au point d'envahir la propriété de C.________. La construction d'une barrière en béton étant suffisante, elle devait être privilégiée à l'arrachage des bambous.

B.b. Une barrière anti-rhizomes a été installée par A.________ sur son terrain à une date ne résultant pas de la procédure.

B.c. Aujourd'hui, la plantation de bambous longe, du côté de la parcelle n° yyyyy, en partie un mur borgne de l'immeuble, en partie un chemin privé dallé, et en partie un espace vert sur lequel des bambous ont commencé à pousser. En hauteur, les bambous atteignent en moyenne 4 mètres, soit la hauteur des balcons du premier étage.

B.d. Contrairement à ce que prévoyait le jugement précité, la clôture délimitant les deux parcelles n'a jamais été remplacée mais a été temporairement enlevée pour les besoins du chantier de construction de l'immeuble sis sur la parcelle n° yyyyy.

C.

C.a. Statuant par jugement du 18 mai 2018 sur la requête déposée le 8 novembre 2017 par D.________ et E.________, alors propriétaires de la parcelle n° yyyyy - procédure reprise par la PPE B.________ qui a acquis ladite parcelle le 20 juillet 2017 -, le Tribunal, après avoir notamment déclaré irrecevables les pièces n° s 23 à 30 déposées par A.________, a ordonné à celle-ci de procéder, dans un délai de 30 jours dès l'entrée en force du jugement, à l'arrachage de toutes les plantations de bambous se trouvant en deçà d'une distance de 50 centimètres de la limite parcellaire séparant les parcelles n° yyyyy et n° xxxxx, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, autorisé la PPE B.________, à défaut d'exécution de cette obligation dans le délai imparti, à faire arracher, aux frais de A.________, les plantations de bambous se trouvant en deçà d'une distance de 50 centimètres de la limite parcellaire précitée, ordonné à A.________ de procéder, dans un délai de 30 jours dès l'entrée en force du jugement, à l'écimage de ses plantations de bambous se trouvant à une distance égale ou inférieure à 2 mètres de la limite des parcelles n° yyyyy et n° xxxxx afin qu'elles aient une hauteur inférieure ou égale à 2 mètres et qu'elles le
restent tout au long de l'année, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, et autorisé la PPE B.________, à défaut d'exécution de cette obligation dans le délai imparti, à faire réduire la hauteur des plantations de bambous se trouvant à une distance égale ou inférieure à 2 mètres de la limite des parcelles n° yyyyy et n° xxxxx afin qu'elles aient une hauteur égale à 2 mètres, aux frais de A.________.

C.b. Par arrêt du 28 mai 2019, expédié le 11 juin suivant, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) a confirmé le jugement précité.

D.
Par acte posté le 20 août 2019, A.________ exerce un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt du 28 mai 2019. Elle conclut à son annulation et à sa réforme en ce sens que ses pièces 23 à 30 sont déclarées recevables, que l'action de la PPE B.________ est déclarée irrecevable, et que celle-ci est déboutée de ses conclusions en suppression et en écimage des plantations de bambous ainsi que de toutes autres conclusions. Subsidiairement, elle sollicite le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants.
Des déterminations sur le fond n'ont pas été requises.

E.
Par ordonnance présidentielle du 10 septembre 2019, la requête d'effet suspensif assortissant le recours a été admise.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 144 V 280 consid. 1 et la référence).

1.1. La décision entreprise a été rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF); elle est de nature pécuniaire.

1.1.1. Le recours en matière civile n'est en principe ouvert que si la valeur litigieuse minimale de 30'000 fr. est atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF). C'est le montant litigieux devant la dernière instance cantonale qui est déterminant (art. 51 al. 1 let. a LTF) et l'autorité cantonale de dernière instance doit mentionner celui-ci dans son arrêt (art. 112 al. 1 let. d LTF). Lorsque les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation (art. 51 al. 2 LTF; ATF 140 III 571 consid. 1.2). Ce contrôle d'office ne supplée toutefois pas au défaut d'indication de la valeur litigieuse: il n'appartient pas en effet au Tribunal fédéral de procéder lui-même à des investigations pour déterminer cette valeur, si elle ne résulte pas d'emblée des constatations de la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF) ou d'autres éléments ressortant du dossier (ATF 140 III 571 consid. 1.2; 136 III 60 consid. 1.1.1). Conformément à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recourant doit ainsi donner les éléments suffisants pour permettre au Tribunal de céans d'estimer aisément la valeur litigieuse, sous peine d'irrecevabilité. Le Tribunal fédéral n'est toutefois lié ni par
l'estimation de la partie recourante ou un accord des parties, ni par une estimation manifestement erronée de l'autorité cantonale (ATF 140 III 571 consid. 1.2; 136 III 60 consid. 1.1.1).

1.1.1.1. La valeur litigieuse relative aux restrictions légales à la propriété foncière se détermine de la même manière que dans les contestations portant sur l'existence d'une servitude: elle équivaut donc ici à l'augmentation de valeur que l'arrachage et l'écimage de la plantation de bambous procureraient au fonds de l'intimée ou, si elle est plus élevée, à la diminution de valeur qu'ils entraîneraient pour le fonds de la recourante (ATF 45 II 402 consid. 1; arrêts 5A 774/2017 du 12 février 2018 consid. 1.2.4 et la référence; 5A 29/2015 du 5 juin 2015 consid. 1.1.1.1 et les références; 5A 749/2007 du 2 juin 2008 consid. 1.2). Elle ne correspond pas au coût de l'arrachage et de l'écimage de la plantation en cause (arrêts 5A 29/2015 précité consid. 1.1.1.1; 5C.200/2005 du 21 octobre 2005 consid. 1.2 non publié in ATF 132 III 6).

1.1.1.2. En l'espèce, la cour cantonale a constaté que la valeur litigieuse ne pouvait être déterminée avec précision. Les parties, se référant aux coûts des travaux à entreprendre, admettaient que le seuil de 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC) était atteint, mais ne formulaient aucun allégué sur la modification de la valeur de leurs parcelles respectives suivant le sort donné aux conclusions prises. Il était douteux que la suppression et l'écimage des bambous augmentent la valeur de la parcelle de l'intimée compte tenu du fait que la plantation se situait en partie le long d'un mur borgne et que la vue depuis le bâtiment n'était pas particulièrement gênée par les bambous. Il résultait cependant du dossier que la plantation de bambous permettait de dissimuler depuis le fonds de la recourante en grande partie l'immeuble sis sur le fonds de l'intimée, de sorte que la suppression d'une partie de celle-ci était susceptible d'entraîner une moins-value de la parcelle de la recourante qui ne paraissait pas être inférieure à 10'000 fr.

1.1.1.3. La recourante reprend ce dernier argument, tout en contestant que la perte de valeur de sa parcelle puisse " se réduire aux seuls calculs émis dans [l'arrêt attaqué] ". Celui-ci n'aurait en effet pas pris en compte " les types de zones de construction et [...] le prix et la valeur des terrains en dépendant ". Elle en conclut que la valeur litigieuse " reste donc ouverte ".
Une telle motivation ne fait référence à aucune donnée chiffrée et n'apporte dès lors aucun élément concret d'appréciation permettant de constater que la valeur litigieuse de 30'000 fr. serait atteinte. Le recours en matière civile est donc irrecevable au regard de l'art. 74 al. 1 let. b LTF.

1.1.2. La recourante ne prétend pas (art. 42 al. 2 , 2 ème phr., LTF) que la contestation soulèverait une question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF), circonstance permettant de déroger à l'exigence de la valeur litigieuse.

1.1.3. Il s'ensuit que le recours en matière civile n'est pas ouvert en l'espèce; en conséquence, la décision n'est susceptible que du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF).

1.2. Celui-ci a été déposé en temps utile (art. 46 al. 1 let. b , 100 al. 1 et 117 LTF), contre une décision finale (art. 90 et 117 LTF), rendue par une autorité cantonale supérieure statuant sur recours (art. 75 et 114 LTF), et la recourante, qui a pris part à l'instance précédente, démontre un intérêt juridique à la modification de la décision attaquée (art. 115 LTF). Le recours constitutionnel subsidiaire est donc en principe recevable au regard des dispositions qui précèdent.

2.

2.1. Seule la violation des droits constitutionnels peut être invoquée à l'appui d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 116 LTF). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, auquel renvoie l'art. 117 LTF, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs constitutionnels qui ont été expressément soulevés et motivés dans l'acte de recours (ATF 140 III 571 consid. 1.5 et les références; 138 I 232 consid. 3). La partie recourante doit ainsi indiquer les principes constitutionnels qui n'auraient pas été respectés et expliquer de manière claire et détaillée en quoi ces principes auraient été violés (ATF 142 II 369 consid. 2.1; 142 III 364 consid. 2.4). Il doit exister un lien entre la motivation et la décision attaquée, condition qui fait défaut si la partie recourante se contente de reprendre textuellement la même argumentation que celle présentée devant l'instance inférieure (ATF 134 II 244 consid. 2.3; arrêt 5A 525/2019 du 27 septembre 2019 consid. 2.1).
Lorsque la partie recourante se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.), elle ne peut donc se borner à critiquer la décision attaquée comme elle le ferait en instance d'appel, où l'autorité de recours dispose d'une libre cognition; elle ne saurait se contenter d'opposer son opinion à celle de la juridiction précédente. Elle doit démontrer, par une argumentation précise, que la décision attaquée est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. L'arbitraire ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution serait envisageable ou même préférable; pour que la décision entreprise soit annulée, encore faut-il que le recourant démontre qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 144 I 170 consid. 7.3 et les références; 142 II 369 consid. 4.3).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 118 al. 1 LTF). Il peut néanmoins rectifier ou compléter les constatations de cette autorité si les faits ont été constatés en violation d'un droit constitutionnel (art. 118 al. 2 et 116 LTF), ce que le recourant doit démontrer d'une manière circonstanciée et précise, conformément aux exigences de motivation posées à l'art. 106 al. 2 LTF (par renvoi de l'art. 117 LTF; cf. supra consid. 2.1).
Dans la mesure où, sur plusieurs pages (recours, not. pp. 3-7, 35-37), la recourante présente son propre état de fait ou relève de prétendues contradictions et omissions dans les faits retenus par la cour cantonale, sans satisfaire aux exigences précitées, sa critique est d'emblée irrecevable.

2.3. En vertu des principes de la bonne foi et de l'épuisement des griefs, le recours n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 et 114 LTF), ce qui signifie que les voies de droit cantonales doivent avoir été non seulement utilisées sur le plan formel, mais aussi épuisées sur le plan matériel (ATF 143 III 290 consid. 1.1).
En l'occurrence, faute d'épuisement des griefs devant l'instance cantonale, il ne saurait être entré en matière sur les moyens tirés de l'application arbitraire de l'art. 59 al. 2 let. d CPC, en relation avec les art. 62 et 83 CPC, de l'arbitraire dans la constatation des faits s'agissant de la " situation réelle sur le terrain des divers espaces et des divers propriétaires ", ainsi que de la violation du droit d'être entendu en lien avec l'instruction prétendument incomplète de la cause et l'irrecevabilité des pièces 23 à 30.

2.4. Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 et 117 LTF).
A l'appui de son recours, la recourante dépose de nombreuses pièces. En tant qu'il s'agit de copies d'actes procéduraux ou de pièces figurant déjà au dossier cantonal, elles peuvent être prises en compte, à l'exclusion toutefois de celles qui ont été écartées de la procédure (pièces 23 à 30).

3.
Il est d'emblée constaté que le moyen tiré de la violation de l'art. 317 CPC en relation avec les art. 150 ss et 229 CPC, que la recourante soulève en lien avec l'irrecevabilité de ses pièces 23 à 30, est dépourvu de tout grief d'ordre constitutionnel dûment motivé, ce qui conduit à son irrecevabilité (cf. supra consid. 2.1).

4.
La recourante se plaint d'arbitraire dans la constatation des faits et dans l'application de l'art. 59 al. 1 et 2 let. e CPC. Exposant sur plusieurs pages le déroulement de la procédure ayant conduit au jugement du Tribunal du 11 novembre 2002 et l' " interprétation " qu'il aurait, selon elle, fallu donner audit jugement au regard de la " situation réelle sur le terrain ", la recourante reproche à la Cour de justice d'avoir considéré que la présente affaire ne concernait pas la même situation de fait que celle prévalant en 2002 et d'avoir ainsi nié toute violation de l'autorité de la chose jugée. Son exposé, purement appellatoire, ne répond toutefois nullement aux réquisits de motivation susrappelés (cf. supra consid. 2.1 et 2.2). Il est partant impropre à démontrer que les juges précédents auraient versé dans l'arbitraire. Le moyen est irrecevable.

5.
La recourante considère que la Cour de justice a violé son droit à la preuve ainsi que son droit d'être entendue et, ce faisant, commis l'arbitraire en procédant à une appréciation anticipée des preuves, respectivement en confirmant celle opérée par le premier juge. Relevant qu'ils s'étaient basés sur le dictionnaire de l'Académie française pour définir diverses notions de botanique, sans faire appel au " DALE [soit l'ancien Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie; actuellement Département du Territoire (DT)] directement concerné par l'application de la LaCC ", elle soutient que les juges précédents n'étaient pas suffisamment renseignés notamment " sur le sujet des plantes et de leur dangerosité " et qu'ils auraient en conséquence dû donner suite à sa requête tendant à l'audition d'un pépiniériste. L'avis d'un professionnel aurait également permis " d'évaluer réellement la valeur des travaux " et " de clarifier certaines affirmations et motivations de la PPE ".

5.1. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit pour le justiciable de produire des preuves pertinentes quant aux faits de nature à influer sur la décision à rendre, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, à moins que le fait à prouver ne soit dépourvu de pertinence ou que le moyen de preuve n'apparaisse manifestement inapte à établir le fait allégué, et de se déterminer à leur propos (ATF 142 II 218 consid. 2.3; 141 I 60 consid. 3.3; 139 II 489 consid. 3.3). Le droit à la preuve ne régit pas l'appréciation des preuves (arrêts 5D 157/2019 du 30 septembre 2019 consid. 3.1 et la référence; 5D 204/2016 du 15 mars 2017 consid. 4.2.1), ni n'exclut l'appréciation anticipée des preuves (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3; 141 I 60 consid. 3.3) à laquelle le recourant ne peut s'en prendre qu'en soulevant le grief d'arbitraire (art. 9 Cst.), motivé selon les exigences strictes de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. supra consid. 2.1; arrêt 5D 157/2019 précité consid. 3.1).

5.2. En l'occurrence, la Cour de justice a considéré, en substance, qu'elle était déjà en possession des informations nécessaires à la résolution de la question litigieuse, soit celle de savoir si les bambous en cause entraient dans le champ d'application de l'art. 64 al. 1 aLaCC/GE, ce à quoi elle a répondu par l'affirmative puisque dits bambous avaient été plantés de manière à former une haie vive. Il appartenait ainsi à la recourante d'exposer en quoi ce raisonnement était insoutenable, autrement dit en quoi l'acte d'instruction refusé aurait permis d'apporter des éléments nouveaux, indispensables et susceptibles d'influer sur l'issue du litige. Or, rien de tel en l'espèce. La recourante se borne en effet à se plaindre du fait que les juges cantonaux ne disposent d'aucune compétence en matière de botanique et à fournir une liste des questions sur lesquelles le pépiniériste aurait, selon elle, pu et dû être mis en oeuvre, sans pour autant s'en prendre, de manière conforme aux réquisits susmentionnés (cf. supra consid. 2.1), aux motifs de l'arrêt attaqué. La critique est donc irrecevable.

6.
La recourante se plaint d'arbitraire dans l'application des art. 64 al. 1 aLaCC/GE et 129 al. 1 LaCC/GE. Elle conteste, en substance, que la plantation de bambous litigieuse puisse être qualifiée de " haie ", respectivement de " haie vive " comme l'a retenu la Cour de justice. Elle soutient en outre que, quoi qu'il en soit, le législateur genevois a exclu les bambous,en tant que " graminées [qui] ne peuvent a fortiori avoir une souche ligneuse puisque ce ne sont ni des arbres ni des arbustes ", du champ d'application tant de l'art. 64 al. 1 aLaCC/GE que de l'art. 129 al. 1 LaCC/GE. Elle reproche également à la juridiction précédente d'avoir appliqué ces dispositions de manière " partielle et unilatérale ", alors qu'il aurait fallu les appliquer " de chaque côté de la ligne séparatrice ".

Contrairement à ce que semble penser la recourante, le Tribunal fédéral n'a pas à déterminer quelle est l'interprétation correcte que les juges précédents auraient dû donner des dispositions cantonales applicables; il doit uniquement examiner si l'interprétation qui en a été faite est défendable (parmi plusieurs, arrêt 1C 228/2018 du 18 juillet 2019 consid. 9.1). Aussi, lorsque celle-ci ne se révèle pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation cantonale en cause, elle sera confirmée, même si une autre solution paraît également concevable, voire préférable (arrêt 1C 228/2018 précité consid. 9.1). De plus, il ne suffit pas que les motifs de la décision attaquée soient insoutenables, encore faut-il que celle-ci soit arbitraire dans son résultat (cf. supra consid. 2.1). Or, en l'occurrence, force est de constater que la recourante se borne à expliquer - par sa propre interprétation du droit cantonal et sa propre vision des choses - les motifs pour lesquels elle n'est pas d'accord avec l'arrêt attaqué. Purement appellatoire, un tel procédé est impropre à démontrer que la solution de la Cour de justice repose sur une interprétation insoutenable de la LaCC/GE et qu'elle aboutirait
à un résultat arbitraire. Faute de satisfaire aux exigences de motivation requises (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2.1), la critique est irrecevable.

7.
La recourante se plaint enfin d'arbitraire en tant que la Cour de justice a nié que l'action de l'intimée procéderait d'un abus de droit. Elle relève notamment la mauvaise foi des copropriétaires de la PPE B.________ qui, au moment d'acquérir leurs appartements, ne pouvaient ignorer la présence et la position des bambous, le non-respect des distances en limite de propriété étant au surplus " tout à fait perceptible " et donc implicitement accepté. Ils avaient ainsi acheté leurs lots en toute connaissance de cause, estimant les lieux " habitables en l'état ", ne pouvant ignorer que l'immeuble avait été construit sur la limite de propriété au bénéfice d'une dérogation, et sans se plaindre d'un quelconque trouble " ni oralement ni par écrit ". Ce faisant, une nouvelle fois, la recourante ne fait qu'opposer sa propre appréciation à celle de la cour cantonale, dans une démarche purement appellatoire et, partant, irrecevable (art. 106 al. 2 LTF).

8.
En définitive, tant le recours en matière civile que le recours constitutionnel subsidiaire sont irrecevables. La recourante, qui succombe, sera condamnée au paiement des frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). L'intimée, qui s'en est rapportée à justice sur la question de l'effet suspensif et ne s'est pas déterminée sur le fond du litige, n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours en matière civile est irrecevable.

2.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 28 octobre 2019

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Feinberg

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 51 Calcolo - 1 Il valore litigioso à determinato:
¹	Il valore litigioso à determinato:
^a	in caso di ricorso contro una decisione finale, dalle conclusioni rimaste controverse dinanzi all'autorità inferiore;
^b	in caso di ricorso contro una decisione parziale, dall'insieme delle conclusioni che erano controverse dinanzi all'autorità che ha pronunciato la decisione;
^c	in caso di ricorso contro decisioni pregiudiziali e incidentali, dalle conclusioni che sono controverse dinanzi all'autorità competente nel merito;
^d	in caso di azione, dalle conclusioni dell'attore.
²	Se nelle conclusioni non è chiesto il pagamento di una somma di denaro determinata, il Tribunale federale stabilisce il valore litigioso secondo il suo apprezzamento.
³	Gli interessi, i frutti, le spese giudiziarie e ripetibili fatti valere come pretese accessorie, i diritti riservati e le spese di pubblicazione della sentenza non entrano in linea di conto nella determinazione del valore litigioso.
⁴	Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano. Se la loro durata è incerta o illimitata, è considerato valore del capitale l'importo annuo della rendita o della prestazione moltiplicato per venti o, se si tratta di rendite vitalizie, il valore attuale del capitale corrispondente alla rendita.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 112 Notificazione delle decisioni - 1 Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
¹	Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
^a	le conclusioni, i motivi, le allegazioni probatorie e le dichiarazioni processuali delle parti, in quanto non risultino dagli atti;
^b	i motivi determinanti di fatto e di diritto, segnatamente l'indicazione delle disposizioni legali applicate;
^c	il dispositivo;
^d	l'indicazione dei rimedi giuridici, con menzione del valore litigioso nei casi in cui la presente legge prevede un valore litigioso minimo.
²	Se il diritto cantonale lo prevede, l'autorità può notificare la sua decisione senza motivarla. In tal caso le parti possono chiedere, entro 30 giorni, il testo integrale della decisione. La decisione non può essere eseguita finché tale termine non scade infruttuoso o il testo integrale della stessa non è notificato.
³	Se una decisione non soddisfa le esigenze di cui al capoverso 1, il Tribunale federale può rinviarla all'autorità cantonale affinché la completi o annullarla.
⁴	Nei campi in cui autorità federali hanno diritto di ricorrere al Tribunale federale, il Consiglio federale determina quali decisioni devono essere loro notificate dalle autorità cantonali.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 51 Calcolo - 1 Il valore litigioso à determinato:
¹	Il valore litigioso à determinato:
^a	in caso di ricorso contro una decisione finale, dalle conclusioni rimaste controverse dinanzi all'autorità inferiore;
^b	in caso di ricorso contro una decisione parziale, dall'insieme delle conclusioni che erano controverse dinanzi all'autorità che ha pronunciato la decisione;
^c	in caso di ricorso contro decisioni pregiudiziali e incidentali, dalle conclusioni che sono controverse dinanzi all'autorità competente nel merito;
^d	in caso di azione, dalle conclusioni dell'attore.
²	Se nelle conclusioni non è chiesto il pagamento di una somma di denaro determinata, il Tribunale federale stabilisce il valore litigioso secondo il suo apprezzamento.
³	Gli interessi, i frutti, le spese giudiziarie e ripetibili fatti valere come pretese accessorie, i diritti riservati e le spese di pubblicazione della sentenza non entrano in linea di conto nella determinazione del valore litigioso.
⁴	Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano. Se la loro durata è incerta o illimitata, è considerato valore del capitale l'importo annuo della rendita o della prestazione moltiplicato per venti o, se si tratta di rendite vitalizie, il valore attuale del capitale corrispondente alla rendita.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 308 Appellabilità - 1 Sono impugnabili mediante appello:
¹	Sono impugnabili mediante appello:
^a	le decisioni finali e incidentali di prima istanza;
^b	le decisioni di prima istanza in materia di provvedimenti cautelari.
²	Le decisioni pronunciate in controversie patrimoniali sono appellabili unicamente se il valore litigioso secondo l'ultima conclusione riconosciuta nella decisione è di almeno 10 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 115 Diritto di ricorso - È legittimato al ricorso in materia costituzionale chiunque:
^a	ha partecipato alla procedura dinanzi all'autorità inferiore o non gliene è stata data la possibilità; e
^b	ha un interesse legittimo all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 59 Principio - 1 Il giudice entra nel merito di un'azione o istanza se sono dati i presupposti processuali.
¹	Il giudice entra nel merito di un'azione o istanza se sono dati i presupposti processuali.
²	Sono presupposti processuali segnatamente:
^a	l'interesse degno di protezione dell'attore o instante;
^b	la competenza per materia e per territorio del giudice;
^c	la capacità di essere parte e la capacità processuale;
^d	l'assenza di litispendenza altrove;
^e	l'assenza di regiudicata;
^f	la prestazione degli anticipi e della cauzione per le spese giudiziarie.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 62 Inizio della pendenza della causa - 1 Il deposito dell'istanza di conciliazione, della petizione, dell'istanza introduttiva del giudizio o della richiesta comune di divorzio determina la pendenza della causa.
¹	Il deposito dell'istanza di conciliazione, della petizione, dell'istanza introduttiva del giudizio o della richiesta comune di divorzio determina la pendenza della causa.
²	Alle parti è data conferma del ricevimento dell'atto.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 83 - 1 Se l'oggetto litigioso è alienato durante il processo, l'acquirente può subentrare nel processo al posto dell'alienante.
¹	Se l'oggetto litigioso è alienato durante il processo, l'acquirente può subentrare nel processo al posto dell'alienante.
²	La parte subentrante risponde per tutte le spese giudiziarie. La parte che si ritira risponde tuttavia solidalmente per le spese giudiziarie già maturate.
³	In casi motivati, su richiesta della controparte la parte subentrante deve prestare una garanzia per l'esecuzione della decisione.
⁴	Se non vi è alienazione dell'oggetto litigioso, la sostituzione di parte può avvenire solo con il consenso della controparte; sono fatte salve le disposizioni speciali di legge in materia di successione legale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 317 Nuovi fatti, nuovi mezzi di prova e mutazione dell'azione - 1 Nuovi fatti e nuovi mezzi di prova sono considerati soltanto se:
¹	Nuovi fatti e nuovi mezzi di prova sono considerati soltanto se:
^a	vengono immediatamente addotti; e
^b	dinanzi alla giurisdizione inferiore non era possibile addurli nemmeno con la diligenza ragionevolmente esigibile tenuto conto delle circostanze.
²	Una mutazione dell'azione è ammissibile soltanto se:
^a	sono date le premesse di cui all'articolo 227 capoverso 1; e
^b	la mutazione è fondata su nuovi fatti o su nuovi mezzi di prova.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 150 Oggetto della prova - 1 Oggetto della prova sono i fatti controversi, se giuridicamente rilevanti.
¹	Oggetto della prova sono i fatti controversi, se giuridicamente rilevanti.
²	Possono pure essere oggetto della prova l'uso e gli usi locali e, in caso di controversie patrimoniali, il diritto straniero.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 229 Nuovi fatti e nuovi mezzi di prova - 1 Nel dibattimento nuovi fatti e nuovi mezzi di prova sono considerati soltanto se vengono immediatamente addotti e:
¹	Nel dibattimento nuovi fatti e nuovi mezzi di prova sono considerati soltanto se vengono immediatamente addotti e:
^a	sono sorti soltanto dopo la chiusura dello scambio di scritti o dopo l'ultima udienza di istruzione della causa; oppure
^b	sussistevano già prima della chiusura dello scambio di scritti o prima dell'ultima udienza di istruzione della causa, ma non era possibile addurli nemmeno con la diligenza ragionevolmente esigibile tenuto conto delle circostanze.
²	Se non vi sono stati né un secondo scambio di scritti né un'udienza di istruzione della causa, nuovi fatti e nuovi mezzi di prova possono essere addotti all'inizio del dibattimento, senza alcuna limitazione.
³	Quando deve chiarire d'ufficio i fatti, il giudice considera i nuovi fatti e i nuovi mezzi di prova fino alla deliberazione della sentenza.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.