1B_293/2021 - 2021-09-28 - Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du juge naturel

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 293/2021

Arrêt du 28 septembre 2021

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Kneubühler, Président,
Chaix, Haag, Müller et Merz.
Greffière : Mme Tornay Schaller.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Gabriele Beffa, avocat,
recourant,

contre

1. Marie-Pierre de Montmollin, p.a. Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, rue du Pommier 1, 2000 Neuchâtel,
2. Pierre Cornu, p.a. Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, rue du Pommier 1, 2000 Neuchâtel,
3. Emmanuel Piaget, p.a. Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, rue du Pommier 1, 2000 Neuchâtel,
intimés,

Ministère public d u canton de Neuchâtel, passage de la Bonne-Fontaine 41,
2300 La Chaux-de-Fonds.

Objet
Procédure pénale; récusation,

recours contre la décision de la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, du 29 avril 2021 (CPEN.2020.36/der).

Faits :

A.
Par acte d'accusation du 3 décembre 2018, le Ministère public du canton de Neuchâtel a renvoyé A.________ devant le Tribunal de police du Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz (ci-après: le Tribunal de police) en lui reprochant notamment d'avoir commis des actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187 CP), des injures (art. 177 CP), des menaces (art. 180 CP), des actes de pornographie (art. 197 ch. 3 CP) et des voies de faits (art. 126 al. 1 et 2 let. a CP).

Par jugement du 6 février 2020, le Tribunal de police a prononcé l'acquittement de l'intéressé et n'est pas entré en matière sur les conclusions civiles présentées par les plaignants. Le Ministère public et les plaignants ont fait appel de ce jugement auprès de la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel (ci-après: le Tribunal cantonal). Le 27 octobre 2020, les parties ont été informées que le Tribunal cantonal serait composé des Juges Marie-Pierre de Montmollin, Pierre Cornu et Emmanuel Piaget. L'audience de débats et de jugement a été fixée au 1er avril 2021.

Le 19 mars 2021, A.________ a demandé la récusation des trois juges prénommés. Il a exposé que le greffe de la Cour pénale lui avait remis le 17 mars 2021 le dossier officiel de la cause, dans lequel se trouvait fortuitement une fourre intitulée "notes juges" comprenant un projet de jugement d'appel dont la page de garde portait notamment la mention "fixation de la peine". Par courrier du 23 mars 2021, les Juges de Montmollin, Cornu et Piaget ont refusé de se récuser.

Par décision du 29 avril 2021, la Cour pénale du Tribunal cantonal, dans une composition différente, a rejeté la demande de récusation.

B.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ demande principalement au Tribunal fédéral d'annuler la décision du 29 avril 2021 et d'ordonner le renvoi de la cause devant le Tribunal pénal fédéral pour décision sur la demande de récusation du 19 mars 2021. Il conclut subsidiairement au renvoi de la cause devant l'instance précédente dans le respect de son droit d'être entendu. A titre encore plus subsidiaire, il demande d'ordonner la récusation des trois juges prénommés. Il requiert aussi l'assistance judiciaire.
Invités à se déterminer, les Juges Cornu, Piaget et de Montmollin ont conclu au rejet du recours. Le Ministère public et l'instance précédente renoncent à se déterminer. Le recourant a répliqué par courrier du 13 juillet 2021.

Considérant en droit :

1.
Conformément aux art. 78 , 79 et 92 al. 1 LTF, une décision cantonale relative à la récusation d'un magistrat pénal peut faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale. Le recourant, dont la demande de récusation a été rejetée, a qualité pour recourir en vertu de l'art. 81 al. 1 LTF. Pour le surplus, le recours a été interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en instance cantonale unique (art. 80 al. 2 in fine LTF) et les conclusions présentées sont recevables (art. 107 al. 2 LTF). Il y a donc lieu d'entrer en matière.

2.
Le recourant fait d'abord grief à l'autorité intimée d'avoir statué alors qu'une compétence matérielle faisait défaut. Il soutient que la compétence pour statuer sur sa demande de récusation n'appartenait pas à la Cour pénale du Tribunal cantonal mais au Tribunal pénal fédéral. Il se plaint d'une violation de l'art. 59 al. 1 let. d CPP et de l'art. 30 Cst.

2.1. A teneur de l'art. 59 al. 1 CPP, lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et définitivement par la juridiction d'appel, lorsque l'autorité de recours et des membres de la juridiction d'appel sont concernés (let. c) ou par le Tribunal pénal fédéral lorsque l'ensemble de la juridiction d'appel d'un canton est concerné (let. d).

Les cantons désignent leurs autorités pénales et en arrêtent la dénomination (art. 14 al. 1 CPP). Ils fixent les modalités d'élection des membres des autorités pénales, ainsi que la composition, l'organisation et les attributions de ces autorités, à moins que ces questions soient réglées exhaustivement par le présent code ou d'autres lois fédérales (art. 14 al. 2 CPP).
Dans le canton de Neuchâtel, la Cour pénale, qui est la juridiction d'appel au sens de l'art. 21 CPP, est une cour du Tribunal cantonal (art. 34 let. d et 46 de la loi d'organisation judiciaire neuchâteloise du 27 janvier 2010 [OJN; RSN 161.1]). Les cours du Tribunal cantonal statuent à trois juges (art. 37 al. 1 OJN). Les juges des cours du Tribunal cantonal ont pour suppléantes ou suppléants les membres des autres cours ainsi que les juges du Tribunal d'instance en cas d'empêchement, d'absence, de récusation ou lorsque les nécessités du travail l'exigent (art. 39 OJN). L'art. 17 al. 1 du règlement du Tribunal cantonal du 20 mars 2017 (RSN 162.104) précise à cet égard que les juges attribués aux différentes cours du Tribunal cantonal se suppléent les uns les autres.

2.2. En l'espèce, selon l'organisation judiciaire neuchâteloise, tous les juges du Tribunal cantonal peuvent siéger à titre de juge suppléant à la Cour pénale en cas de nécessité. Dans les rangs des juges cantonaux restants du Tribunal cantonal, une Cour pénale valable avec un collège de trois juges a pu être créée en l'occurrence (art. 34, 37, 39 et 46 OJN). La demande de récusation contre l'ensemble de la composition ne concernait donc pas "l'ensemble de la juridiction d'appel" (art. 59 al. 1 let. d CPP), laquelle comprend en plus des membres qui la composent ordinairement les membres pouvant intervenir en qualité de suppléants: elle visait seulement "des membres de la juridiction d'appel" (art. 59 al. 1 let. c CPP), raison pour laquelle l'instance précédente (dans une composition différente) - et non le Tribunal pénal fédéral - était compétente en la matière (art. 59 al. 1 let. c CPP).

L'art. 59 al. 1 let. d CPP dont se prévaut le recourant n'est appliqué que dans des cas particuliers, par exemple si l'ensemble de l'instance d'appel est pratiquement paralysé en raison de circonstances extraordinaires ou si, en particulier dans le cas de petites juridictions, il n'est plus possible de composer une cour en raison d'un manque de personnel (arrêt 1B 27/2016 du 4 juillet 2016 consid. 3). Tel n'est pas le cas en l'espèce.

Mal fondé, le grief doit être écarté.

3.
Le recourant fait ensuite valoir une violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.; art. 3 al. 2 let. c et 107 CPP). Il fait grief à la Cour pénale d'avoir requis la production des trois documents à usage interne cités dans le courrier du 23 mars 2021 adressé au recourant par les trois Juges intimés, sans en informer le recourant et sans lui donner la possibilité de se déterminer.

3.1. Conformément à l'art. 29 al. 2 Cst., les parties ont le droit d'être entendues. Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable, le droit d'être entendu comprend en particulier le droit, pour une partie à un procès, de prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à son propos, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à rendre. Il appartient en effet aux parties, et non au juge, de décider si une prise de position ou une pièce nouvellement versée au dossier contient des éléments déterminants qui appellent des observations de leur part. Toute prise de position ou pièce nouvelle versée au dossier doit dès lors être communiquée aux parties pour leur permettre de décider si elles veulent ou non faire usage de leur faculté de se déterminer (ATF 146 III 97 consid. 3.4.1; 142 III 48 consid. 4.1.1).

3.2. En l'espèce, dans leur courrier du 23 mars 2021 adressé au mandataire du recourant, les trois Juges intimés ont décrit les trois documents à usage interne qui figuraient dans la fourre intitulée "notes juges", à savoir le brouillon de rapport, un brouillon manuscrit d'un premier jet du courrier adressé au recourant le 12 mars 2021 ainsi que le brouillon dactylographié du 12 mars 2021, visé par chacun des juges de la Cour pénale portant sur la question du huis clos et sur celle de la double défense d'office sollicitée. Il ressort de l'arrêt attaqué que ces trois documents ont été produits devant l'instance précédente à la suite d'une demande de celle-ci. Le recourant n'a toutefois pas été informé que ces pièces avaient été versées au dossier et n'a pas pu se déterminer sur elles.

La situation est cependant particulière car le recourant n'expose pas ne pas avoir eu connaissance de ces documents avant qu'ils soient versés au dossier. En effet, s'agissant du brouillon de rapport, le recourant a fondé sa demande de récusation uniquement sur cet élément. Il s'est expressément référé à cette pièce dans son recours. Il a notamment relevé que "le projet de jugement d'appel produit" se compose déjà de plusieurs considérants sur une vingtaine de pages, savamment rédigé. Il a aussi mis en évidence l'existence de considérants sur l'art. 187 CP et sur la crédibilité générale des déclarations de parties. Il a aussi affirmé que "le corps du document (contrairement à la page de garde) ne s'exprime certes pas sur la culpabilité ou l'innocence du recourant", concédant ainsi avoir pleinement connaissance du brouillon de rapport en question.
Quant au brouillon manuscrit d'un premier jet du courrier adressé au recourant le 12 mars 2021 ainsi que le brouillon dactylographié du 12 mars 2021, le recourant ne soutient pas ne pas en avoir eu connaissance lorsqu'il a consulté le dossier. Ces deux éléments se trouvaient dans la même fourre que le brouillon de projet d'arrêt qui est à l'origine de sa demande de récusation. Le recourant ne conteste pas non plus avoir reçu le courrier définitif résultant de ces deux brouillons. Le jugement attaqué n'a au demeurant tiré aucun argument de ces deux pièces.

3.3. Dans ces circonstances particulières, le grief de violation du droit d'être entendu doit être rejeté.

4.
Le recourant reproche enfin à l'instance précédente d'avoir rejeté la demande de récusation des trois Juges intimés. Il se plaint d'une violation de l'art. 56 let. f CPP.

4.1. Un magistrat est récusable pour l'un des motifs prévus aux art. 56 let. a à e CPP, qui n'ont pas été invoqués en l'espèce. Il l'est aussi selon l'art. 56 let. f CPP, "lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention". Cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes. Elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 Cst. et 6 CEDH. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération. Les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 144 I 159 consid. 4.3; 143 IV 69 consid. 3.2). L'impartialité subjective d'un magistrat se présume jusqu'à preuve du contraire (ATF 136 III 605 consid. 3.2.1).

L'exigence constitutionnelle d'impartialité n'interdit toutefois pas au juge de se forger une opinion provisoire, aussi longtemps qu'il reste libre, dans son for intérieur, de parvenir à un autre résultat en fonction des arguments et des preuves qui seront recueillis dans la procédure (parmi d'autres, arrêt 9C 277/2020 du 10 août 2020 consid. 2.4 et l'arrêt cité). La libre aptitude à parvenir à une autre appréciation au cours de la procédure que celle déjà formée peut cependant se trouver sérieusement restreinte lorsque le juge tient des propos sur l'issue probable du litige envers des tiers; il en va ainsi en particulier vis-à-vis de la presse, dès lors qu'un "changement de cap" semble alors difficile dans une telle situation (ATF 115 Ia 180 consid. 3b/bb; arrêt 1P.634/2002 du 17 mars 2003 consid. 5.1).

Dans ce contexte, le système du juge rapporteur est en principe compatible avec la garantie d'un tribunal indépendant et impartial. Ce système est caractérisé par le fait qu'un juge de la cour appelée à trancher est désigné juge rapporteur. Dans cette fonction, celui-ci examine et étudie l'ensemble du dossier et se forme, sur cette base, une opinion sur les questions de nature formelle ou matérielle. Il s'agit d'une opinion provisoire qui constitue une étape dans le processus de réflexion et se caractérise par une appréciation des éléments en faveur et en défaveur des différentes positions qui s'opposent, en incluant aussi bien des aspects relevant des faits que des questions juridiques d'ordre formel ou matériel. L'avis qui en découle repose exclusivement sur le dossier et n'est dès lors pas déterminé par des éléments étrangers à la cause. L'opinion est émise sous réserve des débats ainsi que de la discussion et de la formation de l'opinion au sein du collège des juges. Cet avis provisoire, qui fait l'objet d'une proposition correspondante à la cour, constitue dans cette mesure le point de départ pour continuer le processus de raisonnement et de compréhension (" Erkenntnisprozess ") menant à la décision. Dans un tel système,
correctement appliqué, l'issue de la procédure reste ouverte et ne peut pas être considérée comme déjà déterminée. L'opinion provisoire et la proposition correspondante à la cour n'impliquent aucune partialité et sont compatibles avec la garantie d'un tribunal indépendant et impartial (ATF 134 I 238 consid. 2.3).

4.2. En l'espèce, le brouillon de jugement d'appel transmis au mandataire du recourant par inadvertance - et qui ne lui était pas destiné - consiste en un brouillon de rapport interrompu établi par la Juge de Montmollin, daté du 18 février 2021, dactylographié et annoté de façon manuscrite par la juge. Il contient une page de garde comprenant notamment la composition inexacte de la Cour pénale (les Juges Marie-Pierre de Montmollin, Nicolas de Weck et Emmanuel Piaget ainsi que le Greffier B.________) : le Juge Nicolas de Weck ne figure toutefois pas dans la composition telle qu'annoncée au recourant le 27 octobre 2020. Y figurent aussi les six mots-clefs suivants: actes d'ordres sexuel avec des enfants / voies de fait / injures / menaces / pornographie / fixation de la peine. S'ensuivent sur deux pages l'énumération des actes de procédure (en particulier jugement attaqué, annonces d'appels, trois déclarations d'appel du ministère public et des parties plaignantes, demande de non-entrée en matière formée par le recourant, requête de huis clos,...). Les faits de la cause sont ensuite décrits sur environ 12 pages. Sur les cinq pages suivantes figurent quatre considérants-types en droit (recevabilité, pouvoir d'examen de la juridiction
d'appel, présomption d'innocence [art. 10 CPP] et appréciation de déclarations contradictoires, éléments constitutifs de l'infraction de l'art. 187 ch. 1 CP).

A l'instar de l'instance précédente, il y a lieu de relever que ce document ne contient aucune appréciation des faits reprochés au recourant au regard des dispositions pénales visées par l'acte d'accusation du 3 décembre 2018. Seules les majeures du raisonnement juridique sont décrites. La culpabilité ou l'innocence du recourant n'est pas traitée. Le brouillon litigieux ne contient aucune proposition de dispositif. Il s'agit ainsi d'un document incomplet auquel il manque l'essentiel pour remplir son rôle de rapport destiné à contribuer à la formation d'une opinion provisoire du juge rapporteur. Il se trouve à un stade d'élaboration bien antérieur à celui du rapport auquel se réfère la jurisprudence précitée (ATF 134 I 238).

4.3. Le recourant convient que le corps du document litigieux ne s'exprime pas sur sa culpabilité ou son innocence. Il concentre son argumentation sur la mention "fixation de la peine" figurant sur la première page. Il soutient que la présence de cet élément sur la page de garde indiquerait qu'il va faire l'objet de considérations détaillées ensuite dans le jugement. Il relève que pour un prévenu acquitté en première instance, on peine à comprendre les raisons d'une telle insertion sur la page de garde. Il prétend qu'aurait dû y figurer la mention "présomption d'innocence".

Le recourant perd cependant de vue que le document litigieux est un document de travail qui n'a pas encore atteint le degré de développement nécessaire pour qu'il puisse remplir la fonction à laquelle il est destiné; son but n'est pas d'être un jugement mais de constituer une proposition formulée à l'ensemble de la Cour; cette proposition va servir de point de départ au collège des juges pour entamer son propre processus de compréhension et de raisonnement conduisant à sa décision. A ce stade de l'élaboration d'un brouillon - encore inachevé - de prise de position avant l'audience, la mention "fixation de la peine" sur la page de garde apparaît comme une des étapes possibles de l'application du droit pénal à un état de fait, sans que cela ne scelle définitivement l'issue du litige. Cette mention témoigne de la prise en compte des issues envisageables des appels qui concluent à la condamnation du recourant, sans que puisse en être déduit un quelconque argument en faveur d'une partialité de l'auteur. L'absence de prévention se justifie d'autant plus ici que, dans les considérants-types en droit du brouillon en question, il n'y en a aucun sur la fixation de la peine, alors que les dispositions sur la présomption d'innocence y sont
rappelées. Quant à la page de garde, elle indique par ailleurs une composition de cour erronée qui s'écarte de celle qui a été communiquée aux parties quatre mois auparavant, ce qui démontre encore le caractère provisoire du document.
Pour le reste, le fait que le brouillon de jugement contienne un considérant théorique sur les éléments constitutifs de l'infraction de l'art. 187 ch. 1 CP et un autre sur la crédibilité générale des déclarations des parties n'est pas de nature à rendre la magistrate professionnelle qui les a rédigés suspecte de partialité. La mise sur papier de tels considérants-types, sans procéder à une subsomption, permet en effet de préparer l'audience et ne saurait démontrer qu'une condamnation est envisagée.

Quoi qu'en dise le recourant, l'art. 26 al. 3 du règlement du Tribunal cantonal - qui prévoit que la rédaction des décisions est confiée à l'un des juges, selon le mode de répartition défini par la Cour - n'interdit pas au juge rapporteur de préparer un projet de rapport contenant les faits et les considérants en droit, avant l'audience.

L'impartialité de la Juge de Montmollin n'apparaît ainsi pas objectivement entachée par la rédaction de l'ébauche de jugement d'appel décrite ci-dessus. L'issue de la procédure reste en effet ouverte et ne peut pas être considérée comme déjà déterminée. A fortiori la prévention des Juges Piaget et Cornu - qui affirment ne pas avoir eu connaissance du brouillon de jugement - ne peut pas non plus être retenue.

4.4. En définitive, aucun des motifs avancés par le recourant, pris séparément ou dans leur ensemble, ne permet objectivement de retenir une apparence de prévention des trois Juges intimés. Dans ces conditions, il y a lieu de constater que la garantie du juge impartial a été respectée, de sorte que c'est à bon droit que le Tribunal cantonal a rejeté la demande de récusation.

5.
Le recours est par conséquent rejeté.

Le recourant a demandé l'octroi de l'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF). Comme le recourant est dans le besoin et que le recours n'était pas d'emblée dénué de chances de succès, cette requête doit être admise. Il y a lieu de désigner Me Gabriele Beffa en tant qu'avocat d'office du recourant et de lui allouer une indemnité à titre d'honoraires, qui seront supportés par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 64 al. 1 LTF), ni alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire est admise. Me Gabriele Beffa est désigné comme avocat d'office du recourant et une indemnité de 1'500 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, aux Juges cantonaux Pierre Cornu, Emmanuel Piaget et Marie-Pierre de Montmollin, au Ministère public du canton de Neuchâtel, à la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, ainsi qu'aux mandataires de C.________ et de D.________.

Lausanne, le 28 septembre 2021

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Kneubühler

La Greffière : Tornay Schaller

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 187 - 1. Quiconque commet un acte d'ordre sexuel sur un enfant de moins de 16 ans,
¹	Quiconque commet un acte d'ordre sexuel sur un enfant de moins de 16 ans,
²	L'acte n'est pas punissable si la différence d'âge entre les participants ne dépasse pas trois ans.
³	Si, au moment de l'acte ou du premier acte commis, l'auteur avait moins de 20 ans et en cas de circonstances particulières, l'autorité compétente peut renoncer à le poursuivre, à le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine.283
⁴	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il a agi en admettant par erreur que sa victime était âgée de 16 ans au moins alors qu'en usant des précautions voulues il aurait pu éviter l'erreur.284
⁵	...285
⁶	...286

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 177 - 1 Quiconque, de toute autre manière, attaque autrui dans son honneur par la parole, l'écriture, l'image, le geste ou par des voies de fait, est, sur plainte, puni d'une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus.
¹	Quiconque, de toute autre manière, attaque autrui dans son honneur par la parole, l'écriture, l'image, le geste ou par des voies de fait, est, sur plainte, puni d'une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus.
²	Le juge peut renoncer à prononcer une peine si l'injurié provoque directement l'injure par une conduite répréhensible.
³	Si l'injurié riposte immédiatement par une injure ou par des voies de fait, le juge peut renoncer à prononcer une peine contre les deux auteurs ou l'un d'eux.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 180 - 1 Quiconque, par une menace grave, alarme ou effraie une personne est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire256.257
¹	Quiconque, par une menace grave, alarme ou effraie une personne est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire256.257
²	La poursuite a lieu d'office:258
^a	si l'auteur est le conjoint de la victime et que la menace a été commise durant le mariage ou dans l'année qui a suivi le divorce;
^abis	si l'auteur est le partenaire de la victime et que la menace a été commise durant le partenariat enregistré ou dans l'année qui a suivi sa dissolution judiciaire;
^b	si l'auteur est le partenaire hétérosexuel ou homosexuel de la victime pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que la menace ait été commise durant cette période ou dans l'année qui a suivi la séparation.260

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 197 - 1 Quiconque offre, montre, rend accessibles à une personne de moins de 16 ans ou met à sa disposition des écrits, enregistrements sonores ou visuels, images ou autres objets pornographiques ou des représentations pornographiques, ou les diffuse à la radio ou à la télévision, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque offre, montre, rend accessibles à une personne de moins de 16 ans ou met à sa disposition des écrits, enregistrements sonores ou visuels, images ou autres objets pornographiques ou des représentations pornographiques, ou les diffuse à la radio ou à la télévision, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Quiconque expose ou montre en public des objets ou des représentations visés à l'al. 1, ou les offre à une personne sans y avoir été invité, est puni de l'amende. Quiconque, lors d'expositions ou de représentations dans des locaux fermés, attire d'avance l'attention des spectateurs sur le caractère pornographique de celles-ci n'est pas punissable.
³	Quiconque recrute un mineur pour qu'il participe à une représentation pornographique ou favorise sa participation à une telle représentation est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
⁴	Quiconque fabrique, importe, prend en dépôt, met en circulation, promeut, expose, offre, montre, rend accessible, met à disposition, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des objets ou représentations visés à l'al. 1, ayant comme contenu des actes d'ordre sexuel avec des animaux ou des actes d'ordre sexuel non effectifs avec des mineurs, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
⁵	Quiconque consomme ou, pour sa propre consommation, fabrique, importe, prend en dépôt, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des objets ou représentations visés à l'al. 1, ayant comme contenu des actes d'ordre sexuel avec des animaux ou des actes d'ordre sexuel non effectifs avec des mineurs, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.
⁶	En cas d'infraction au sens des al. 4 et 5, les objets sont confisqués.
⁷	...300
⁸	Quiconque fabrique, possède ou consomme des objets ou des représentations au sens de l'al. 1 impliquant un mineur, ou les lui rend accessibles, n'est pas punissable:
^a	si le mineur y a consenti;
^b	si la personne qui fabrique les objets ou représentations ne fournit ou ne promet pas de rémunération, et
^c	si la différence d'âge entre les personnes concernées ne dépasse pas trois ans.301
^8bis	Quiconque, étant mineur, fabrique, possède ou consomme des objets ou des représentations au sens de l'al. 1 qui l'impliquent lui-même ou les rend accessibles à une autre personne avec son consentement n'est pas punissable.
^a	si elle ne fournit ou ne promet pas de rémunération;
^b	si les personnes concernées se connaissent personnellement, et
^c	si les personnes concernées sont majeures ou, si l'une d'elles au moins est mineure, que leur différence d'âge ne dépasse pas trois ans.302
⁹	Les objets et représentations visés aux al. 1 à 5 qui présentent une valeur culturelle ou scientifique digne de protection ne sont pas de nature pornographique.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 126 - 1 Quiconque se livre sur une personne à des voies de fait qui ne causent ni lésion corporelle ni atteinte à la santé est, sur plainte, puni d'une amende.
¹	Quiconque se livre sur une personne à des voies de fait qui ne causent ni lésion corporelle ni atteinte à la santé est, sur plainte, puni d'une amende.
²	La poursuite a lieu d'office si l'auteur agit à réitérées reprises:
^a	contre une personne, notamment un enfant, dont il a la garde ou sur laquelle il a le devoir de veiller;
^b	contre son conjoint durant le mariage ou dans l'année qui suit le divorce;
^bbis	contre son partenaire durant le partenariat enregistré ou dans l'année qui suit sa dissolution judiciaire;
^c	contre son partenaire hétérosexuel ou homosexuel pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que les atteintes soient commises durant cette période ou dans l'année qui suit la séparation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)51 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.52

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.101
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets102 dans le mois qui suit le dépôt du recours.103

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.