2C_887/2010 - 2011-04-28 - Économie

RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907

Art. 72

Les statuts peuvent déterminer les motifs d'exclusion d'un sociétaire; ils peuvent aussi permettre l'exclusion sans indication de motifs.

Dans ces cas, les motifs pour lesquels l'exclusion a été prononcée ne peuvent donner lieu à une action en justice.

Si les statuts ne disposent rien à cet égard, l'exclusion n'est prononcée que par décision de la société et pour de justes motifs.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 1/2}
2C 887/2010

Arrêt du 28 avril 2011
IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Zünd, Président,
Karlen, Aubry Girardin, Donzallaz et Stadelmann.
Greffier: M. Dubey.

Participants à la procédure
Association Romande des Intermédiaires Financiers,
recourante,

contre

Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers.

Objet
Mutation des statuts,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour II, du 7 octobre 2010.

Faits:

A.
L'Association romande des intermédiaires financiers (ci-après: l'ARIF) est une association sans but lucratif, dotée de la personnalité juridique, dont le siège se trouve à Genève. Son but est de promouvoir la prévention et la lutte contre le blanchiment de valeurs patrimoniales et de faire connaître et appliquer à ses membres la loi sur le blanchiment d'argent du 10 octobre 1997 (LBA; RS 955.0). A cet effet, elle a demandé la reconnaissance de sa qualité d'organisme d'autorégulation (OAR) au sens de l'art. 24 LBA; à l'appui de sa demande, elle a transmis un exemplaire de ses statuts datés du 8 novembre 1999. En date du 24 décembre 1999, elle a été reconnue en qualité d'OAR par l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (depuis le 1er janvier 2009: l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers; ci-après la FINMA).

Par courrier du 6 mai 2009, l'ARIF a communiqué à la FINMA un projet de modification de ses statuts, entièrement révisés et adaptés au but élargi de la requérante incluant la surveillance des gérants de fortune indépendants; elle avait l'intention de présenter ce projet à son assemblée générale extraordinaire du 11 juin 2009 pour approbation.

L'art. 23 du projet statutaire prévoit: «Par une décision prise à la majorité des deux tiers de tous ses membres, le comité peut également prononcer l'exclusion d'un membre sans indication de motif. Cette exclusion est immédiate et ne peut faire l'objet d'aucun recours.» L'art. 47 du projet de statut précise: «Ne sont cependant pas susceptibles de recours les décisions du comité refusant l'admission d'un candidat, prononçant la radiation ou l'exclusion immédiate d'un membre sans indication de motifs, ou ordonnant une enquête auprès d'un membre, de même que celles que le Règlement d'autorégulation, y compris les directives en faisant partie intégrante, stipule être sans recours.»

B.
Par décision du 14 mai 2009, la FINMA a approuvé le projet des statuts modifiés à l'exception de certaines dispositions. Elle a refusé en particulier l'exclusion d'un membre sans indication des motifs prévue par les art. 23 et 47 du projet des statuts modifiés (ch. 3 du dispositif de dite décision). Elle relève à cet égard que dans la mesure où l'ARIF adopte une position dominante dans le public ainsi que vis-à-vis de ses membres, elle ne jouit pas de la pleine autonomie conférée par l'art. 72 CC lui permettant d'exclure un membre sans motif et sans possibilité de recours; compte tenu du droit de chaque membre au développement de sa personnalité économique, une exclusion ne peut être ordonnée que pour de justes motifs. Elle ajoute qu'une telle exclusion peut être assimilée à une impossibilité effective de poursuivre son activité professionnelle dès lors qu'il est pratiquement impossible pour un affilié exclu sans motif de s'affilier à un autre OAR ou de prouver qu'il satisfait aux conditions d'autorisation de l'art. 14 LBA.

Le 15 juin 2009, l'ARIF a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre la décision rendue le 14 mai 2009 par la FINMA. Elle a conclu en substance à l'annulation du chiffre 3 du dispositif de la décision attaquée.

C.
Par arrêt du 7 octobre 2010, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours. La FINMA était en droit de se déterminer de manière abstraite sur les conditions d'affiliation et d'exclusion d'un intermédiaire financier prévues par les statuts d'un OAR. Bien que les rapports entre un OAR et ses membres relevaient, d'après le message relatif à la loi sur le blanchiment d'argent, du droit privé, l'OAR était néanmoins chargé d'une tâche de droit public, de sorte qu'il devait appliquer les garanties constitutionnelles de procédure, notamment celle de motiver les décisions afin de respecter l'art. 35 al. 2 Cst.

D.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, l'ARIF demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt rendu le 7 octobre 2010 par le Tribunal administratif fédéral ainsi que le chiffre 3 du dispositif de la décision rendue le 14 mai 2009 par la FINMA. Elle se plaint de la violation du droit fédéral, notamment de ses droits constitutionnels ainsi que d'une constatation arbitraire des faits.

La FINMA conclut au rejet du recours.

E.
Par ordonnance du 16 décembre 2010, le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a accordé l'effet suspensif au recours.

Considérant en droit:

1.
1.1 Le recours est dirigé contre un jugement final (art. 90 LTF) rendu dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) par le Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. a LTF). Déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi et ne tombant sous aucun des cas d'exceptions mentionnés à l'art. 83 LTF, il est en principe recevable en tant que recours en matière de droit public.

1.2 L'association recourante qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente et défend ses propres intérêts a qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF (ATF 136 II 539 consid. 1.1 p. 541 s.).

1.3 Le recours auprès du Tribunal administratif fédéral ayant un effet dévolutif, la conclusion tendant à l'annulation du chiffre 3 de la décision rendue le 14 mai 2009 par la FINMA est irrecevable.

2.
Invoquant l'art. 9 Cst. (mémoire de recours, p. 3 et 14), la recourante affirme que cette disposition a pour but d'empêcher notamment qu'une décision puisse être prise sur la base d'une appréciation des faits insoutenable et manifestement erronée. Selon elle, l'arrêt attaqué retiendrait en fait qu'elle occupe une position dominante ou monopolistique.

2.1 Devant le Tribunal fédéral, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 , et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 LTF).

2.2 En l'espèce, la recourante perd de vue que l'instance précédente n'a mentionné l'aspect de position dominante ou monopolistique que dans la description du contenu de la décision rendue le 14 mai 2009 par la FINMA (arrêt attaqué, Faits, let. C) ainsi que dans la description des griefs à l'appui des conclusions présentées dans le recours du 15 juin 2009 (arrêt attaqué, Faits, let. E) sans affirmer qu'elle tenait un tel fait pour établi ni du reste fonder son arrêt sur ce fait, dont on cherche en vain l'évocation dans la motivation juridique.

Le grief portant sur l'établissement des faits manifestement contraire au droit est par conséquent rejeté.

3.
Invoquant l'art. 5a Cst., la recourante soutient que la décision attaquée a été prise par une autorité administrative sans que ses membres ne la sollicite et que cette dernière se substitue sans nécessité à l'appréciation de l'autorité judiciaire civile qu'elle estime seule compétente en matière de litige entre elle et ses membres.
L'art. 5a Cst. exige que l'attribution et l'accomplissement des tâches étatiques se fondent sur le principe de subsidiarité. Selon le Message, le principe de subsidiarité appliqué à l'Etat fédéral signifie qu'une collectivité territoriale donnée ne doit assumer une tâche (ou une partie de celle-ci) que s'il est prouvé qu'elle s'en acquitte mieux qu'une collectivité d'un échelon inférieur (FF 2002 2155 ss, pp. 2168, 2191 s., 2319, 2403). Il n'a en tous les cas pas pour but de régler un conflit, supposé, entre autorités (de juridiction) administrative et civile appliquant du droit fédéral comme le souhaite la recourante en l'espèce.

Le grief de violation de l'art. 5a Cst. est rejeté.

4.
La recourante considère qu'elle bénéficie de la garantie de l'art. 7 Cst.

L'article 7 Cst., selon lequel la dignité humaine doit être respectée et protégée, constitue un principe directeur de toute activité étatique, ainsi que le noyau et le fondement des droits fondamentaux; il peut servir de fil conducteur à leur interprétation et à leur concrétisation. La dignité humaine touche à l'essence même de l'être humain et tend à la reconnaissance de la personne dans sa valeur propre (ATF 132 I 49 consid. 5.1 p. 56; 127 I 6 consid. 5b p. 14 s.) en tant que personne physique, seule titulaire de cette garantie (PHILIPPE MASTRONARDI, Die schweizerische Bundesverfassung, Kommentar, 2e éd., Ehrenzeller/Mastronardi/ Schweizer/Vallender Ed., Zurich/Bâle/ Genève 2008, n° 36 ad art. 7 Cst.).

Il s'ensuit qu'en tant qu'association, la recourante n'est pas titulaire du droit à la dignité "humaine" et n'a donc pas qualité pour recourir sous cet angle. Elle ne soutient pas au surplus qu'elle remplirait les conditions lui permettant de se plaindre en lieu et place de ses membres de la violation de leur dignité humaine.

Le grief de violation de l'art. 7 Cst. est donc irrecevable.

5.
Invoquant aussi les art. 10 , 13 , 23 et 36 Cst., la recourante soutient que ses droits constitutionnels sont violés du moment que l'arrêt attaqué l'empêcherait d'exclure un de ses membres. Il porterait atteinte à son droit de s'opposer à ce qu'un membre fasse partie de l'association, à sa liberté contractuelle ainsi que, finalement, à sa sphère privée dont la composition de ses membres relèverait.

5.1 Les art. 10 et 13 Cst. garantissent respectivement la liberté personnelle et le droit au respect de la sphère privée. L'art. 23 Cst. garantit quant à lui la liberté d'association. Exprimée de manière positive, cette dernière garantie confère à toute personne le droit de créer des associations, d'y adhérer ou d'y appartenir et de participer aux activités associatives (art. 23 al. 2 Cst.) et, de manière négative, empêche que quiconque soit contraint d'y adhérer ou d'y appartenir (art. 23 al. 3 Cst.). Cette garantie constitutionnelle ne doit pas être confondue avec l'autonomie de l'association ancrée à l'art. 63 CC (HANS M. RIEMER, Berner Kommentar, 1990, n° 226 ad systematischer Teil ainsi que n° 4 et 43 ss ad art. 63 CC). La recourante soutient que l'art. 23 Cst. lui confère le droit de s'opposer à ce que quelqu'un fasse partie du cercle de ses membres et par extension le droit d'exclure un de ses membres. Cette question peut rester ouverte.

5.2 En l'espèce, en effet, l'objet du litige ne porte pas sur le droit d'exclure un membre d'une association, comme le soutient la recourante (mémoire de recours, p. 13 et 14), mais bien sur le droit d'exclure un de ses membres "sans indication de motif". Cette question est en réalité réglée par la loi fédérale que constitue le code civil (art. 63 CC) en particulier par l'art. 72 CC, dans les limites prévues par la Constitution fédérale le cas échéant, ce qui sera examiné ci-dessous, et non pas par les droits fondamentaux dont se prévaut la recourante. Ces derniers sont au demeurant muets sur la question de l'obligation de motiver pareille exclusion. Comme la recourante n'expose pas concrètement conformément aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF en quoi l'obligation, confirmée par l'instance précédente, de "motiver" l'exclusion d'un de ses membres violerait les art. 10 , 13 , 23 et 36 Cst., ses griefs sont irrecevables.

6.
Aux termes de l'art. 35 al. 2 Cst., quiconque assume une tâche de l'Etat est tenu de respecter les droits fondamentaux et de contribuer à leur réalisation.

Selon le Message relatif à la nouvelle Constitution fédérale, cette disposition s'adresse aux délégataires de tâches publiques. Quand ils exercent lesdites tâches, ils se présentent comme des substituts de l'Etat au nom duquel ils ont le droit d'agir; en ce sens, ils sont investis d'une parcelle de la puissance publique et c'est en tant que tels qu'ils peuvent imposer des obligations à des particuliers. Dès lors, ils sont tenus de respecter les droits fondamentaux (cf. Message du 20 novembre 1996 relatif à la nouvelle Constitution fédérale, FF 1997 I 194; cf. ATF 129 III 35 consid. 5.2 p. 40). Les tâches publiques sont déterminées par la Constitution et les lois. Le législateur doit déterminer si la tâche publique incombe aux organes étatiques ou si elle est déléguée à des privés. En d'autres termes, c'est l'interprétation de loi qui détermine ce qui est une tâche publique, qui assume cette tâche et comment elle doit être menée à bien.

Plus particulièrement, la doctrine est d'avis qu'il faut comprendre par "domaine soumis à autorégulation" un domaine dans lequel des organismes privés se voient confier l'exécution de tâches publiques et sont habilités à édicter à cet effet des normes particulières (DANIEL DÄNICKER/STEFAN WALLER, Börsengesetz, Basler Kommentar, Watter/Vogt Ed., Bâle 2007 n° 4 ad art. 4 LBVM et les références citées). La doctrine cite d'ailleurs à titre d'exemple l'art. 4 de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur les bourses et valeurs mobilières (LBVM; RS 954.1) selon lequel, sous le titre "autorégulation", la bourse garantit l'organisation adéquate de son exploitation et de son administration ainsi que la surveillance de son activité et soumet ses règlements et leurs modifications à l'approbation de la FINMA (RAINER J. SCHWEIZER, Die schweizerische Bundesverfassung, Kommentar, 2e éd., n° 24 ad art. 35 Cst.). C'est à la lumière de ces considérations qu'il convient d'examiner la situation des organismes d'autorégulation des intermédiaires financiers en matière de blanchiment.

6.1 Depuis plusieurs années, les Chambres et le Conseil fédéral s'efforcent de renforcer la législation pour mieux combattre les nouvelles formes de criminalité, notamment les délits économiques et le crime organisé. Le 1er août 1990, sont entrés en vigueur les art. 305bis et 305ter CP concernant les délits de blanchiment d'argent et de défaut de vigilance en matière d'opérations financières, complétés, le 1er août 1994, par l'art. 59 al. 3 CP (aujourd'hui 72 CP) autorisant la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales contrôlées par une organisation criminelle (art. 59 , ch. 3, CP), l'art. 260ter CP punissant la participation ou le soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP) ainsi que l'art. 305ter al. 2 CP habilitant les intermédiaires financiers à dénoncer les opérations suspectes. La loi fédérale du 10 octobre 1997, qui règle la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier ainsi que la vigilance requise en matière d'opérations financières (art. 1 LBA), va dans le même sens que les mesures pénales entrées en vigueur en 1990 et 1994. Elle impose aux intermédiaires financiers (art. 2 al. 1 LBA) définis par l'art. 2 al. 2 LBA des obligations de diligence (art. 3 à 8
LBA), des mesures organisationnelles destinées à empêcher le blanchissage ainsi que des obligations d'information et de blocage des valeurs patrimoniales en cas de soupçon de blanchiment d'argent (art. 9 à 11 LBA). En adoptant ce train de mesures contre la criminalité organisée, la Confédération exerce assurément une tâche d'intérêt public dans l'exécution de laquelle elle fait usage de la puissance publique.

Pour mener à bien cette tâche, la Confédération a mis en place un système de surveillance qui fait l'objet du chapitre 3 de la loi sur le blanchiment (art. 12 ss LBA). Selon la catégorie d'intermédiaires financiers, la surveillance est mise en oeuvre respectivement par la FINMA (art. 12 let. a et c ch. 2 LBA), par la Commission fédérale des maisons de jeu (art. 12 let. b LBA) ou par des organismes d'autorégulation reconnus (art. 12 let. c ch. 1 LBA), eux-mêmes soumis à la surveillance de la FINMA (art. 18 LBA). A l'instar des bourses dans leur domaine (art. 4 LBVM; cf. sur le caractère comparable des institutions: MATTHIAS KUSTER, Zur Rechtsnatur der Sanktionsentscheide von Selbstregulierungs-organisationen und der Schweizer Börse, PJA 2005 p. 1502, p. 1504), les organismes d'autorégulation reconnus ont pour tâche déléguée par l'art. 12 LBA de veiller à ce que les intermédiaires financiers respectent les obligations définies au chapitre 2 de la loi sur le blanchiment. Ces organismes d'autorégulation doivent au demeurant se voir octroyer la reconnaissance de la FINMA (art. 18 al. 1 let. a LBA). Ils assument par conséquent une tâche de l'Etat, malgré la nature de droit privé des sanctions prévues par les règlements de ces organismes
(MATTHIAS KUSTER, op. cit., p. 1506; W. DE CAPITANI, Bundesgesetz zur Bekämpfung der Geldwäscherei im Finanzsektor [Geldwäschereigesetz, GwG] vom 10. Oktober 1997, in Niklaus Schmid Ed., Zurich 2002, n° 333, p. 624; CARLO LOMBARDINI, Banques et blanchiment d'argent, Conventions de diligence, Ordonnance de la CFB, Code pénal et LBA, Zurich/Bâle/Genève 2006, p. 85 s. n° 303). Dès l'instant où ils assument une tâche de l'Etat, ils sont tenus de respecter les droits fondamentaux et de contribuer à leur réalisation conformément à l'art. 35 al. 2 Cst. En conséquence, il n'importe pas que les intermédiaires financiers aient le choix de se soumettre respectivement de s'affilier à la FINMA ou à un organisme d'autorégulation, par ailleurs nombreux sur le marché suisse, ni que, dans cette dernière hypothèse, ils le fassent en parfaite connaissance des statuts d'un organisme d'autorégulation constitué sous la forme d'une association. Eu égard à la teneur de l'art. 35 al. 2 Cst., l'opinion contraire de la recourante n'est pas fondée.

6.2 L'instance précédente a jugé à bon droit que, parmi les droits fondamentaux qu'un organisme d'autorégulation doit respecter, figure notamment le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (CARLO LOMBARDINI, Banques et blanchiment d'argent, op. cit., p. 85 s. n° 303), qui comprend en particulier le droit d'obtenir une décision motivée (ATF 136 V 351 consid. 4.2 p. 355 et les références citées). Il n'y a pas lieu d'y revenir.

6.3 La recourante soutient que l'art. 35 al. 2 Cst. ne préjuge pas de la pesée des intérêts lorsque les droits fondamentaux des uns sont en contrariété avec les droits fondamentaux des autres. Elle perd de vue sur ce point qu'elle est investie d'une tâche de l'Etat, ce qui a pour effet de la placer dans une situation différente de celle d'une personne privée dans la pesée des intérêts qu'elle invoque, à supposer qu'elle puisse se prévaloir ici des art. 5a , 7 , 10 , 13 et 23 Cst. (cf. consid. 3, 4 et 5 ci-dessus ainsi que ETIENNE GRISEL, Droits fondamentaux, libertés idéales, Berne 2008, p. 160 n° 280 à propos de la liberté d'association en pareille hypothèse). A cela s'ajoute que l'obligation de motiver les décisions qui lui est imposée résulte directement d'une disposition constitutionnelle. Ces griefs sont par conséquent rejetés.

7.
La recourante soutient que la FINMA n'avait pas la compétence de refuser d'approuver le droit d'exclure un membre sans indication des motifs prévus par les art. 23 et 47 du projet des statuts modifiés. Ce faisant, elle méconnaît les art. 24 et 25 LBA relatifs au règlement dont doivent se doter les organismes d'autorégulation et dont le contenu et les modifications doivent être approuvés par la FINMA. Dans la mesure où, comme l'a justement constaté l'instance précédente, le règlement en cause définit les conditions relatives à l'affiliation et à l'exclusion d'intermédiaires financiers ainsi que les sanctions appropriées (art. 25 al. 3 let. a et c LBA), le refus d'approuver la modification des clauses 23 et 47, eu égard aux exigences tirées de l'art. 35 al. 2 Cst., entrait dans la compétence de la FINMA, dont on ne saurait dire que le pouvoir de surveillance se limite au seul contenu du chapitre 2 de la loi sur le blanchiment. Le grief est par conséquent rejeté.

8.
Invoquant l'art. 9 Cst. et la protection de sa bonne foi, la recourante réitère le grief qu'elle avait déjà formulé devant l'instance précédente selon lequel le refus d'admettre les clauses 23 et 47 de ses statuts la prive indûment d'un droit qui lui a été reconnu pendant dix ans et dont elle a fait usage fréquemment.

8.1 Selon la jurisprudence, pour être compatible avec les art. 8 et 9 Cst., un changement de pratique administrative doit reposer sur des motifs sérieux et objectifs, c'est-à-dire rétablir une pratique conforme au droit, mieux tenir compte des divers intérêts en présence ou d'une connaissance plus approfondie des intentions du législateur, d'un changement de circonstances extérieures, de l'évolution des conceptions juridiques ou des moeurs. Les motifs doivent être d'autant plus sérieux que la pratique suivie jusqu'ici est ancienne. A défaut, elle doit être maintenue (ATF 135 I 79 consid. 3 p. 82; 132 III 770 consid. 4 p. 777; 127 I 49 consid. 3c p. 52; 127 II 289 consid. 3a p. 292 s. et les références citées).

8.2 A cet égard, la recourante se borne à affirmer qu'aucun motif, en particulier aucune modification légale ou constitutionnelle ne permettait un changement de pratique, mais ne s'en prend pas concrètement aux motifs justifiant un changement de pratique que l'arrêt attaqué a examinés et qualifiés d'objectifs et de sérieux, faisant notamment état d'une meilleure connaissance de la portée de l'art. 35 al. 2 Cst. (arrêt attaqué, consid. 4). Ne répondant pas aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF, le présent grief est irrecevable.

9.
Invoquant l'art. 190 Cst., la recourante soutient que l'art. 72 al. 2 CC doit être appliqué malgré l'art. 35 al. 2 Cst., de sorte qu'elle puisse, comme ses statuts le lui permettent, prononcer l'exclusion d'un de ses membres sans indication de motif.

9.1 A teneur de l'art. 190 Cst., le Tribunal fédéral est tenu d'appliquer les lois fédérales. Même s'il doit appliquer les lois fédérales, il est habilité à en contrôler la constitutionnalité (arrêt 2C 62/2008 du 25 septembre 2009, in StE 2010 A 21.16 12, consid. 3; ATF 136 II 120 consid. 3.5.1 p. 130; 132 II 234 consid. 2.2 p. 236; 131 II 562 consid. 3.2 p. 566 et les références). Il peut procéder à une interprétation conforme à la Constitution d'une loi fédérale, si les méthodes ordinaires d'interprétation laissent subsister un doute sur son sens (ATF 131 II 710 consid. 4.1 p. 716; 129 II 249 consid. 5.4 p. 263 et les références). L'interprétation conforme à la Constitution trouve toutefois ses limites lorsque le texte et le sens de la disposition légale sont absolument clairs, quand bien même ils seraient contraires à la Constitution (ATF 133 II 305 consid. 5.2; 131 II 710 consid. 5.4 p. 721). Lorsqu'une violation de la Constitution est constatée, la loi doit néanmoins être appliquée et le Tribunal fédéral ne peut qu'inviter le législateur à modifier la disposition en cause (ATF 136 II 120 consid. 3.5.1 p. 130).

9.2 L'exclusion des membres d'une association est réglée à l'art. 72 CC. Selon cette disposition, les statuts peuvent déterminer les motifs d'exclusion d'un sociétaire; ils peuvent aussi permettre l'exclusion sans indication de motifs (al. 1). Dans ces cas, les motifs pour lesquels l'exclusion a été prononcée ne peuvent donner lieu à une action en justice (al. 2). Si les statuts ne disposent rien à cet égard, l'exclusion n'est prononcée que par décision de la société et pour de justes motifs (al. 3). L'art. 28 CC, dont la recourante se prévaut aussi pour rappeler les droits de la personnalité dont elle jouit quant à la détermination du cercle de ses membres, revêt à l'égard de l'objet du litige une portée générale qui ne lui accorde pas plus de droits que ne le fait l'art. 72 CC .

Selon la jurisprudence, le législateur historique a voulu concrétiser, dans la forme la plus étendue possible, le principe de l'autonomie de l'association, notamment en matière d'exclusion des membres. Il a donc limité les voies de recours du sociétaire exclu, en ce sens qu'une exclusion peut toujours être contestée pour des motifs formels de violation de la procédure interne de l'association, sous réserve de l'abus de droit, mais non pas pour des motifs matériels (cf. art. 72 al. 2 CC). Pareille conception de l'autonomie de l'association aussi étendue que possible reposait sur l'idée que l'association poursuivait un but purement idéal, c'est-à-dire non économique, impliquant d'interdire au juge d'intervenir dans la sphère d'appréciation des associations à buts classiques (ATF 131 III 97 consid. 2.1 p. 98 s. et consid. 3.1 p. 194 s.). Or, l'évolution de la société et la pratique juridique se sont écartées de la fonction historique de l'association et ont accepté que les organisations professionnelles et les groupements économiques revêtent la forme juridique de l'association, contrairement au texte légal notamment pour les groupements économiques (cf. art. 60 al. 1 CC). Non seulement ce développement était imprévisible pour le
législateur de l'époque, mais il exige de procéder à une interprétation téléologique de l'art. 72 CC, s'écartant de sa lettre claire, en ce sens qu'une exception au principe de l'art. 72 al. 2 CC est possible lorsque l'association a un but autre que celui idéal envisagé par le législateur. En effet, la réputation professionnelle et commerciale ainsi que les intérêts économiques des membres d'une organisation professionnelle ou corporative exige une limitation de la liberté d'exclusion (ATF 131 III 97 consid. 3. p. 194 ss aussi in JdT 2005 I 188; 123 III 193; JdT 1997 I 658 et les nombreuses références citées).

9.3 En l'espèce, la recourante est un organisme d'autorégulation reconnu au sens de l'art. 24 LBA. Elle est tenue par l'art. 25 al. 1 et 2 LBA d'édicter un règlement qui précise à l'intention des intermédiaires financiers qui lui sont affiliés les obligations de diligence définies au chapitre 2 de la loi sur le blanchiment (cf. art. 12 LBA) et règle les modalités d'application. Elle est à cet égard délégataire d'une tâche de puissance publique et soumise à la surveillance de la FINMA. Elle a notamment pour but statutaire de faire appliquer par ses membres les obligations qui résultent de la loi sur le blanchiment. En tant qu'elle exerce par délégation un pouvoir de surveillance sur ses membres, elle ne poursuit pas un but classique au sens où l'entendait le législateur historique de l'art. 60 CC, mais joue un rôle majeur dans la sauvegarde de la réputation de la place financière suisse en s'assurant du comportement des personnes travaillant dans le secteur financier (Message, FF 1996 III 1071). C'est dire l'influence qu'une exclusion de l'association peut avoir sur la réputation d'un de ses membres, ne serait-ce que parce que l'autorisation d'exercer son activité est accordée à un intermédiaire financier à condition notamment de
jouir d'une bonne réputation (art. 14 al. 2 let. c LBA).

9.4 Dans ces conditions, il convient de constater que l'art. 72 CC doit être interprété conformément à l'art. 35 al. 2 Cst. en ce sens que les organismes d'autorégulation en matière de blanchiment d'argent constitués sous forme d'association de droit privé ne peuvent prévoir dans leurs statuts le droit d'exclure un membre sans indication de motif.

10.
En jugeant que la FINMA pouvait refuser d'approuver les art. 23 et 47 modifiés des statuts de la recourante en tant qu'il permette l'exclusion d'un membre sans indication de motif, le Tribunal administratif fédéral a correctement appliqué le droit fédéral.

11.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. Succombant, la recourante est condamnée à payer un émolument de justice (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers et au Tribunal administratif fédéral, Cour II.

Lausanne, le 28 avril 2011

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

Le Greffier: Dubey

RS 955.0 LBA Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent Art. 24 Reconnaissance
	1.	Les organismes d'autorégulation doivent satisfaire aux exigences suivantes pour être reconnus comme tels:
		a.	disposer d'un règlement au sens de l'art. 25;
		b.	veiller à ce que les intermédiaires financiers qui leur sont affiliés respectent les obligations définies au chap. 2;
		c.	présenter toutes les garanties d'une activité irréprochable et s'assurer que les personnes et les sociétés d'audit chargées du contrôle: [1]disposent des connaissances professionnelles requises,présentent toutes garanties quant à une activité de contrôle irréprochable,sont indépendantes de la direction et de l'administration des intermédiaires financiers qu'ils doivent contrôler;
			1.	disposent des connaissances professionnelles requises,
			2.	présentent toutes garanties quant à une activité de contrôle irréprochable,
			3.	sont indépendantes de la direction et de l'administration des intermédiaires financiers qu'ils doivent contrôler;
		d. [2]	garantir que les sociétés d'audit chargées du contrôle ainsi que les auditeurs responsables remplissent les conditions énoncées à l'art. 24a.
	2.	Les organismes d'autorégulation des entreprises de transport concessionnaires au sens de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs [3] doivent être indépendants de la direction. [4]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 15 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101). [2] Introduite par l'annexe ch. 7 de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit (RO 2014 4073; FF 2013 6147). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 15 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101). [3] RS 745.1 [4] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 17 déc. 2010 sur l'organisation de la Poste, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 5043; FF 2009 4731).

RS 955.0 LBA Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent Art. 14 [1] Affiliation à un organisme d'autorégulation
	1.	Tout intermédiaire financier visé à l'art. 2, al. 3, doit s'affilier à un organisme d'autorégulation.
	2.	Un intermédiaire financier au sens de l'art. 2, al. 3, a le droit de s'affilier à un organisme d'autorégulation:
		a.	s'il dispose de prescriptions internes et d'une organisation propres à garantir le respect des obligations découlant de la présente loi;
		b.	s'il jouit d'une bonne réputation et présente toutes les garanties de respecter les obligations découlant de la présente loi;
		c.	si les personnes chargées de son administration et de sa gestion satisfont aussi aux conditions énoncées à la let. b, et
		d.	si les personnes détenant une participation qualifiée dans cet intermédiaire jouissent d'une bonne réputation et garantissent que leur influence ne soit pas exercée au détriment d'une gestion saine et prudente de l'établissement.
	3.	Les organismes d'autorégulation peuvent faire dépendre l'affiliation de l'activité exercée dans certains domaines.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 15 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 90 Décisions finales
		Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 86 Autorités précédentes en général
	1.	Le recours est recevable contre les décisions:
		a.	du Tribunal administratif fédéral;
		b.	du Tribunal pénal fédéral;
		c.	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
		d.	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
	2.	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
	3.	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 100 Recours contre une décision
	1.	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
	2.	Le délai de recours est de dix jours contre:
		a.	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
		b. [1]	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
		c. [2]	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants [3] ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [4].
		d. [5]	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets [6].
	3.	Le délai de recours est de cinq jours contre:
		a.	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
		b.	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
	4.	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
	5.	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
	6.	... [7]
	7.	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). [6] RS 232.14 [7] Abrogé par l'annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 42 Mémoires
	1.	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
	1bis.	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais. [1]
	2.	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. [2] [3]
	3.	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
	4.	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique [4]. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
		a.	le format du mémoire et des pièces jointes;
		b.	les modalités de la transmission;
		c.	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier. [5]
	5.	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
	6.	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
	7.	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

[1] Introduit par le ch. II 1 de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [2] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 1 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l'impôt, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [4] RS 943.03 [5] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 83 Exceptions
	Le recours est irrecevable contre:
	a.	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit [1] jugée par un tribunal;
	b.	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
	c. [2]	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:l'entrée en Suisse,une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,l'admission provisoire,l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,les dérogations aux conditions d'admission,la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
		1.	l'entrée en Suisse,
		2.	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
		3.	l'admission provisoire,
		4.	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
		5. [2]	les dérogations aux conditions d'admission,
		6. [3]	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
	d. [4]	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
		1. [4]	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
		2.	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
	e.	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
	f. [5]	les décisions en matière de marchés publics:si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ousi la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics [6];
		1.	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
		2.	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics [6];
	fbis. [7]	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs [8];
	g.	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
	h. [9]	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
	i.	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
	j. [10]	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
	k.	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
	l.	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
	m. [11]	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
	n.	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,les permis d'exécution;
		1.	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
		2.	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
		3.	les permis d'exécution;
	o.	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
	p. [12]	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent: [13]une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications [14];un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste [16];
		1.	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
		2.	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications [14];
		3. [15]	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste [16];
	q.	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:l'inscription sur la liste d'attente,l'attribution d'organes;
		1.	l'inscription sur la liste d'attente,
		2.	l'attribution d'organes;
	r.	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 34 [17] de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) [18];
	s. [19]	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:...la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
		1. [19]	...
		2.	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
	t. [20]	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
	u. [21]	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers [22]);
	v. [23]	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
	w. [24]	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
	x. [25]	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 [26], sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
	y. [27]	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
	z. [28]	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie [29] concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

[1] Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l'O de l'Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l'adaptation d'actes législatifs aux disp. de la loi sur le TF et de la loi sur TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 5599; FF 2006 7351). [3] Introduite par le ch. I 1 de l'O de l'Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l'adaptation d'actes législatifs aux disp. de la loi sur le TF et de la loi sur TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 5599; FF 2006 7351). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 1er oct. 2010 sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 925; FF 2010 1333). [5] Nouvelle teneur selon l'annexe 7 ch. II 2 de la LF du 21 juin 2019 sur les marchés publics, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 641; FF 2017 1695). [6] RS 172.056.1 [7] Introduite par le ch. I 2 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857). [8] RS 745.1 [9] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [10] Nouvelle teneur selon l'annexe 2 ch. II 1 de la L du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement du pays, en vigueur depuis le 1er juin 2017 (RO 2017 3097; FF 2014 6859). [11] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l'impôt, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549). [12] Nouvelle teneur selon l'art. 106 ch. 3 de la LF du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 737; FF 2003 1425). [13] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur la poste, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4993; FF 2009 4649). [14] RS 784.10 [15] Introduit par l'annexe ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur la poste, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4993; FF 2009 4649). [16] RS 783.0 [17] Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10). [18] RS 173.32. Cet article est abrogé. Voir actuellement l'art. 33 let. i LTAF, en relation avec l'art. 53 al. 1 de la LF du 18 mars 1994 sur l'assurance maladie (RS 832.10). [19] Abrogé par l'annexe ch. 1 de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857). [20] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017, ne concerne que le textes allemand et italien (RO 2016 689; FF 2013 3265). [21] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (RO 2008 5207; FF 2006 2741). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la L du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235). [22] RS 958.1 [23] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741). [24] Introduite par l'annexe ch. II 1 de la L du 30 sept, 2016 sur l'énergie, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771). [25] Introduite par l'art. 21 al. 2 de la LF du 30 sept. 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981, en vigueur depuis le 1er avr. 2017 (RO 2017 753; FF 2016 87). [26] RS 211.223.13 [27] Introduit par l'art. 36, al. 2 de la LF du 18 juin 2021 relative à l'exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 703; FF 2020 8913). [28] Introduite par le ch. I 2 de la LF du 16 juin 2023 sur l'accélération des procédures d'autorisation pour les installations éoliennes, en vigueur depuis le 1er fév. 2024 (RO 2023 804; FF 2023 344, 588). [29] RS 730.0

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 89 Qualité pour recourir
	1.	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
		a.	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
		b.	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
		c.	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
	2.	Ont aussi qualité pour recourir:
		a.	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
		b.	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
		c.	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
		d.	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
	3.	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi
		Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 95 Droit suisse
	Le recours peut être formé pour violation:
	a.	du droit fédéral;
	b.	du droit international;
	c.	de droits constitutionnels cantonaux;
	d.	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
	e.	du droit intercantonal.

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 7 Dignité humaine
		La dignité humaine doit être respectée et protégée.

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 13 Protection de la sphère privée
	1.	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
	2.	Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.

RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 63
	1.	Les articles suivants sont applicables, si les statuts ne renferment pas de règles concernant l'organisation de l'association et ses rapports avec les sociétaires.
	2.	Les statuts ne peuvent déroger aux règles dont l'application a lieu en vertu d'une disposition impérative de la loi.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 106 Application du droit
	1.	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
	2.	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [2]1bis. Sont considérées comme un délit fiscal qualifié, les infractions mentionnées à l'art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [3] et à l'art. 59, al. 1, 1er paragraphe, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [4], lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de 300 000 francs. [5]
	2.	Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant:Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [6]
		a. [7]	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
		b.	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent [8];
		c.	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
	3.	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise. [9]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er août 1990 (RO 1990 1077; FF 1989 II 961). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon l'art. 43 de la LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d'argent, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 892; FF 1996 III 1057). [9] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 59
	1.	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
		a.	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
		b.	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
	2.	Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
	3.	Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié. [1]
	4.	La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006 (Correctifs en matière de sanctions et casier judiciaire), en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3539; FF 2005 4425).

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 260ter [1]
	1.	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
		a.	participe à une organisation qui poursuit le but de:commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
			1.	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
			2.	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
		b.	soutient une telle organisation dans son activité.
	2.	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949 [2].
	3.	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
	4.	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
	5.	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1994 (RO 1994 1614; FF 1993 III 269). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [2] RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51

RS 955.0 LBA Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent Art. 2 Champ d'application
	1.	La présente loi s'applique:
		a.	aux intermédiaires financiers;
		b.	aux personnes physiques ou morales qui, à titre professionnel, négocient des biens et reçoivent des espèces en paiement (négociants). [1]
	2.	Sont réputés intermédiaires financiers:
		a. [2]	les banques au sens de l'art. 1a de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques (LB) [3] et les personnes au sens de l'art. 1b LB;
		abis. [4]	les gestionnaires de fortune et les trustees mentionnés à l'art. 2, al. 1, let. a et b, de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (LEFin) [5];
		b. [6]	les directions de fonds au sens de l'art. 2, al. 1, let. d, LEFin;
		bbis. [7]	les titulaires d'une autorisation énumérés à l'art. 13, al. 2, let b à d, de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (LPCC) [8] et les gestionnaires de fortune collective mentionnés à l'art. 2, al. 1, let. c, LEFin;
		c. [9]	les institutions d'assurance au sens de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances [10] si elles exercent une activité en matière d'assurance directe sur la vie ou si elles proposent ou distribuent des parts de placements collectifs;
		d. [11]	les maisons de titres mentionnées à l'art. 2, al. 1, let. e, LEFin;
		dbis. [12]	les contreparties centrales et les dépositaires centraux au sens de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) [13];
		dquater. [15]	les systèmes de négociation pour les valeurs mobilières fondées sur la TRD au sens de l'art. 73a LIMF (systèmes de négociation fondés sur la TRD);
		dter. [14]	les systèmes de paiement, pour autant qu'ils doivent obtenir une autorisation de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) au sens de l'art. 4, al. 2 LIMF;
		e. [16]	les maisons de jeu au sens de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr) [17];
		f. [18]	les exploitants de jeux de grande envergure au sens de la LJAr;
		g. [19]	les essayeurs du commerce et les sociétés de groupe visés à l'art. 42bis de la loi du 20 juin 1933 sur le contrôle des métaux précieux (LCMP) [20].
	3.	Sont en outre réputées intermédiaires financiers les personnes qui, à titre professionnel, acceptent, gardent en dépôt ou aident à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à des tiers, en particulier les personnes qui:
		a.	effectuent des opérations de crédits (portant notamment sur des crédits à la consommation ou des crédits hypothécaires, des affacturages, des financements de transactions commerciales ou des leasings financiers);
		b.	fournissent des services dans le domaine du trafic des paiements, notamment en procédant à des virements électroniques pour le compte de tiers, ou qui émettent ou gèrent des moyens de paiement comme les cartes de crédit et les chèques de voyage;
		c.	font le commerce, pour leur propre compte ou pour celui de tiers, de billets de banque ou de monnaies, d'instruments du marché monétaire, de devises, de métaux précieux, de matières premières ou de valeurs mobilières (papiers-valeurs et droits-valeurs) et de leurs dérivés;
		d. [21]	...
		e. [22]	...
		f.	effectuent des placements en tant que conseillers en matière de placement;
		g.	conservent ou gèrent des valeurs mobilières.
	4.	Ne sont pas visés par la présente loi:
		a.	la Banque nationale suisse;
		b.	les institutions de prévoyance professionnelle exemptées d'impôts;
		c.	les personnes qui fournissent des services exclusivement à des institutions de prévoyance professionnelle exemptées d'impôts;
		d.	les intermédiaires financiers visés à l'al. 3 qui fournissent des services exclusivement aux intermédiaires financiers énumérés à l'al. 2 ou à des intermédiaires financiers étrangers soumis à une surveillance équivalente;
		e. [23]	les Limited Qualified Investor Funds (L-QIF) revêtant la forme de la société d'investissement à capital variable (SICAV) ou de la société en commandite de placements collectifs (SCmPC), lorsque l'établissement chargé de la gestion conformément à l'art. 118h, al. 1, 2 ou 4, LPCC garantit le respect des obligations découlant de la présente loi.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 15 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101). [3] RS 952.0 [4] Introduite par l'annexe ch. II 15 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237). [5] RS 954.1 [6] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 15 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101). [7] Introduite par l'annexe ch. II 9 de la LF du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (RO 2006 5379;FF 2005 5993). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 6 de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2024 (RO 2024 53; FF 2020 6667). [8] RS 951.31 [9] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 9 de la LF du 23 juin 2006 sur les placements collectifs, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5379;FF 2005 5993). [10] RS 961.01 [11] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 15 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101). [12] Introduite par l'annexe ch. 12 de la L du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers (RO 2015 5339; FF 2014 7235). Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de la LF du 25 sept. 2020 sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 33, 399; FF 2020 223). [13] RS 958.1 [14] Introduite par l'annexe ch. 12 de la L du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers (RO 2015 5339; FF 2014 7235). Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de la LF du 25 sept. 2020 sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 33, 399; FF 2020 223). [15] Introduite par le ch. I 8 de la LF du 25 sept. 2020 sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 33, 399; FF 2020 223). [16] Introduite par l'annexe ch. 4 de la LF du 18 déc. 1998 sur les maisons de jeu (RO 2000 677; FF 1997 III 137). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 8 de la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d'argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5103; FF 2015 7627). [17] RS 935.51 [18] Introduite par l'annexe ch. II 8 de la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d'argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5103; FF 2015 7627). [19] Introduite par le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237). [20] RS 941.31 [21] Abrogée par l'annexe ch. II 8 de la LF du 17 déc. 2004 sur la surveillance des assurances, avec effet au 1er janv. 2006 (RO 2005 5269; FF 2003 3353). [22] Abrogée par l'annexe ch. II 15 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101). [23] Introduite par l'annexe ch. 6 de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2024 (RO 2024 53; FF 2020 6667).

RS 955.0 LBA Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent Art. 3 Vérification de l'identité du cocontractant
	1.	Lors de l'établissement de relations d'affaires, l'intermédiaire financier doit vérifier l'identité du cocontractant sur la base d'une pièce justificative. Lorsque le cocontractant est une personne morale, l'intermédiaire financier doit prendre connaissance des dispositions régissant le pouvoir d'engager le cocontractant et vérifier l'identité des personnes établissant la relation d'affaires au nom de la personne morale. [1]
	2.	L'intermédiaire qui effectue une opération de caisse n'est tenu de vérifier l'identité du cocontractant que si une transaction ou plusieurs transactions paraissant liées entre elles atteignent une somme importante.
	3.	Les institutions d'assurance doivent vérifier l'identité du cocontractant lorsque la prime unique, la prime périodique ou le total des primes atteint une somme importante.
	4.	Lorsqu'il existe des indices de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme dans les cas prévus aux al. 2 et 3, l'identité du cocontractant doit être vérifiée même si les sommes déterminantes ne sont pas atteintes. [2]
	5.	La FINMA, la Commission fédérale des maisons de jeux (CFMJ), le Département fédéral de justice et police (DFJP), l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) [3] et les organismes d'autorégulation fixent dans leur domaine les sommes considérées comme importantes au sens des al. 2 et 3 et, au besoin, les adaptent. [4]

[1] Phrase introduite par le ch. I 4 de la LF du 3 oct. 2008 sur la mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière, en vigueur depuis le 1er fév. 2009 (RO 2009 361; FF 2007 5919). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 3 oct. 2008 sur la mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière, en vigueur depuis le 1er fév. 2009 (RO 2009 361; FF 2007 5919). [3] La dénomination de l'unité administrative a été adaptée en application de l'art. 20, al. 2, de l'O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. [4] Nouvelle teneur selon l'annexe 2 ch. 1 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237).

RS 955.0 LBA Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent Art. 9 Obligation de communiquer
	1.	L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 (bureau de communication):
		a. [1]	s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires:ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP [2],proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP,sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste,servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP);
			1. [1]	ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP [2],
			2. [3]	proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP,
			3. [4]	sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste,
			4.	servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP);
		b.	s'il rompt des négociations visant à établir une relation d'affaires en raison de soupçons fondés conformément à la let. a.
		c. [5]	s'il sait ou présume, sur la base des clarifications effectuées en vertu de l'art. 6, al. 2, let. d, que les données concernant une personne ou une organisation transmises sur la base de l'art. 22a, al. 2 ou 3, concordent avec celles concernant un cocontractant, un ayant droit économique ou un signataire autorisé d'une relation d'affaires ou d'une transaction. [6]
	1bis.	Le négociant informe immédiatement le bureau de communication s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les espèces utilisées lors d'une opération de négoce:
		a. [7]	ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP;
		b.	proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP,
		c. [8]	sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, ou
		d. [9]	servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP). [10]
	1ter.	Dans les communications effectuées en vertu des al. 1 et 1bis, le nom de l'intermédiaire financier ou du négociant doit apparaître. En revanche, le nom des employés de l'intermédiaire financier ou du négociant chargés du dossier peut ne pas être mentionné, pour autant que le bureau de communication et l'autorité de poursuite pénale gardent la possibilité de prendre rapidement contact avec eux. [11]
	1quater.	Dans les cas selon l'al. 1, il y a des soupçons fondés lorsque l'intermédiaire financier dispose d'un signe concret ou de plusieurs indices laissant supposer que les critères définis à l'al. 1, let. a, pourraient être remplis pour les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires et que les clarifications supplémentaires effectuées en vertu de l'art. 6 ne permettent pas de dissiper les soupçons. [12]
	2.	Les avocats et les notaires ne sont pas soumis à l'obligation de communiquer leurs soupçons dans la mesure où ils sont astreints au secret professionnel en vertu de l'art. 321 du code pénal.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 6 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [2] RS 311.0 [3] Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [4] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 6 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [5] Introduite par le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012 (RO 2015 1389; FF 2014 585). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 3 oct. 2008 sur la mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière, en vigueur depuis le 1er fév. 2009 (RO 2009 361; FF 2007 5919). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 6 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 6 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [9] Introduite par l'annexe ch. II 6 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [10] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 3 oct. 2008 sur la mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière (RO 2009 361; FF 2007 5919). Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [11] Introduit par le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [12] Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237).

RS 955.0 LBA Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent Art. 11 [1] Exclusion de la responsabilité pénale et civile
	1.	Quiconque, de bonne foi, communique des informations en vertu de l'art. 9 ou procède à un blocage des avoirs en vertu de l'art. 10 ne peut être poursuivi pour violation du secret de fonction, du secret professionnel ou du secret d'affaires, ni être rendu responsable de violation de contrat.
	2.	L'al. 1 s'applique également:
		a.	à l'intermédiaire financier qui procède à une communication au sens de l'art. 305ter, al. 2, CP [2];
		b.	aux entreprises de révision qui procèdent à une communication au sens de l'art. 15, al. 5;
		c.	aux organismes de surveillance visés à l'art. 43a LFINMA [3] qui procèdent à une communication au sens de l'art. 16, al. 1;
		d.	aux organismes d'autorégulation qui procèdent à une communication au sens de l'art. 27, al. 4. [4]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 3 oct. 2008 sur la mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière, en vigueur depuis le 1er fév. 2009 (RO 2009 361; FF 2007 5919). [2] RS 311.0 [3] RS 956.1 [4] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237).

RS 955.0 LBA Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent Art. 12 [1] Compétence
	Les autorités et organismes suivants veillent à ce que les intermédiaires financiers respectent les obligations définies au chap. 2: [2]
	a. [3]	s'agissant des intermédiaires financiers visés à l'art. 2, al. 2, let. a à dquater, la FINMA;
	b. [4]	s'agissant des intermédiaires financiers visés à l'art. 2, al. 2, let. e, la CFMJ;
	bbis. [5]	s'agissant des intermédiaires financiers visés à l'art. 2, al. 2, let. f, l'autorité intercantonale de surveillance et d'exécution visée à l'art. 105 LJAr [6] (autorité intercantonale);
	bter. [7]	s'agissant des intermédiaires financiers visés à l'art. 2, al. 2, let. g, le Bureau central du contrôle des métaux précieux (bureau central);
	c. [8]	s'agissant des intermédiaires financiers visés à l'art. 2, al. 3, leurs organismes d'autorégulation reconnus (art. 24).

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 17 de la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de la LF du 25 sept. 2020 sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 33, 399; FF 2020 223). [4] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 8 de la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d'argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5103; FF 2015 7627). [5] Introduite par l'annexe ch. II 8 de la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d'argent (RO 2018 5103; FF 2015 7627). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237). [6] RS 935.51 [7] Introduite par le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237). [8] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 15 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101).

RS 955.0 LBA Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent Art. 18 Tâches de la FINMA [1]
	1.	Dans le cadre de la surveillance des intermédiaires financiers visés à l'art. 2, al. 3, la FINMA assume les tâches suivantes: [2]
		a.	elle octroie ou retire la reconnaissance aux organismes d'autorégulation;
		b. [3]	elle surveille les organismes d'autorégulation;
		c.	elle approuve les règlements édictés par les organismes d'autorégulation (art. 25) et les modifications qui y sont apportées;
		d.	elle veille à ce que les organismes d'autorégulation fassent appliquer ces règlements;
		ef. [4]	...
	2.	... [5]
	3.	Les organismes d'autorégulation doivent, en vue de garantir le respect du secret professionnel, faire effectuer les contrôles au sens de la présente loi (contrôles LBA) auprès des avocats et des notaires par des avocats et des notaires. [6]
	4.	Les avocats et les notaires chargés des contrôles LBA doivent impérativement remplir les conditions suivantes:
		a.	détenir le brevet d'avocat ou de notaire;
		b.	offrir toutes les garanties d'une activité de révision irréprochable;
		c.	justifier des connaissances requises en matière de législation sur le blanchiment d'argent ainsi que de l'expérience et de la formation continue adéquates;
		d.	justifier de leur indépendance à l'égard du membre faisant l'objet du contrôle. [7]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 17 de la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 17 de la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 15 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101). [4] Abrogées par l'annexe ch. II 15 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101). [5] Abrogé par l'annexe ch. 7 de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit), avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147). [6] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 15 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101). [7] Introduit par l'annexe ch. 7 de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147).