A-959/2018 - 2019-10-28 - Indirekte Steuern

SR 641.20 MWSTG Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz

Art. 83 Einsprache

Verfügungen der ESTV können innert 30 Tagen nach der Eröffnung mit Einsprache angefochten werden.

Die Einsprache ist schriftlich bei der ESTV einzureichen. Sie hat den Antrag, dessen Begründung mit Angabe der Beweismittel sowie die Unterschrift des Einsprechers oder der Einsprecherin oder seiner oder ihrer Vertretung zu enthalten. Die Vertretung hat sich durch schriftliche Vollmacht auszuweisen. Die Beweismittel sind in der Einspracheschrift zu bezeichnen und ihr beizulegen.

Genügt die Einsprache diesen Anforderungen nicht oder lässt der Antrag oder dessen Begründung die nötige Klarheit vermissen, so räumt die ESTV dem Einsprecher oder der Einsprecherin eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein. Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf aufgrund der Akten zu entscheiden oder, wenn Antrag, Begründung, Unterschrift oder Vollmacht fehlen, auf die Einsprache nicht einzutreten.

Richtet sich die Einsprache gegen eine einlässlich begründete Verfügung der ESTV, so ist sie auf Antrag oder mit Zustimmung des Einsprechers oder der Einsprecherin als Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht weiterzuleiten.

Das Einspracheverfahren ist trotz Rückzugs der Einsprache weiterzuführen, wenn Anhaltspunkte dafür vorliegen, dass die angefochtene Verfügung den massgebenden Gesetzesbestimmungen nicht entspricht.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-959/2018

Arrêt du

28 octobre 2019

Composition

Raphaël Gani (président du collège),
Daniel Riedo, Marianne Ryter, juges,
Raphaël Bagnoud, greffier.

Parties

A._______ Sàrl,
représentée par
Maître Laurence Cornu,
recourante,
contre
Administration fédérale des contributions AFC, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, autorité inférieure.

Objet

TVA, demande de remise de l'impôt.

A-959/2018

Faits :
A.
A._______ Sàrl (ci-après : l'assujettie), sise à [...] et inscrite au registre du commerce [...] avec pour but « [...] », est inscrite au registre des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) depuis le [...] et autorisée, depuis cette même date, à décompter la TVA selon la méthode des taux de la dette fiscale nette (TDFN).
B.
Par décision de perception subséquente du 31 mai 2017, l'Administration fédérale des contributions (AFC) considéra que l'assujettie n'appliquait pas le TDFN correspondant à son activité effective et fixa à [...] plus intérêt moratoire, le montant de la correction de l'impôt pour les périodes fiscales 2012 à 2014. Notifiée à l'assujettie le 1er juin 2017, cette décision n'a pas été contestée dans le délai prévu à cet effet et est entrée en force le 4 juillet 2017. Le 8 novembre 2017, la recourante adressa à l'AFC une demande de remise de l'impôt à hauteur de [...]. Par décision du 15 janvier 2018, l'AFC rejeta cette demande.
C.
L'assujettie (ci-après : la recourante) a déféré cette décision au Tribunal administratif fédéral par recours du 15 février 2018, concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à ce qu'elle soit réformée dans le sens où la demande de remise de l'impôt portant sur un montant de [...] est admise et, subsidiairement, à ce qu'il soit constaté la nullité de la décision de perception subséquente du 31 mai 2017 et à ce que le dossier soit renvoyé à l'AFC (ci-après: l'autorité inférieure) pour nouvelle décision dans le sens des considérants. A titre encore plus subsidiaire, la recourante conclut à ce que la décision du 15 janvier 2018 soit annulée et la cause renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
D.
Par réponse du 4 mai 2018, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours, sous suite de frais et sans octroi de dépens. Par réplique du 14 juin 2018, respectivement par duplique du 4 juillet 2018, les parties ont confirmé leurs conclusions respectives.
Les autres faits et les arguments des parties seront repris, pour autant que besoin, dans la partie en droit du présent arrêt.
Droit :
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1.
1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de cette loi, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. L'AFC étant une autorité au sens de la let. d de cette disposition et aucune des exceptions de l'art. 32 LTAF n'étant en l'occurrence réalisée, le tribunal de céans est matériellement compétent pour connaître du présent litige. La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). 1.2 Selon l'art. 83 al. 1 de la Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA, RS 641.20), les décisions de l'AFC peuvent faire l'objet d'une réclamation dans les trente jours qui suivent leur notification. Toutefois, cette règle connaît une exception en ce qui concerne les procédures de remise de l'impôt. Dans ce domaine, à teneur de l'art. 92 al. 3 LTVA, aucune réclamation ne peut être déposée contre les décisions de l'AFC. Le recours à l'autorité judiciaire intervient ainsi directement (cf. arrêt du TAF A-361/2017 du 30 octobre 2018 consid. 1.3 et les références citées). La compétence fonctionnelle du tribunal de céans est donc également donnée.
1.3 La recourante, qui est spécialement touchée par la décision de l'autorité inférieure du 15 janvier 2018, dont elle est la destinataire, et qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification, a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). La décision attaquée, datée du 15 janvier 2018, a été notifiée au plus tôt le lendemain à la recourante, de sorte que le recours, remis à un bureau de poste suisse le 15 février 2018, a été déposé dans le délai légal de trente jours (cf. art. 50 al. 1 PA). Un examen préliminaire relève que le mémoire de recours répond en outre aux exigences de forme de la procédure administrative (cf. art. 52 al. 1 PA). Il convient donc d'entrer en matière.
1.4 Conformément à l'art. 49 PA, la recourante peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'inopportunité (cf. ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd., 2016, n. marg. 1146ss ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, n. marg. 2.149). Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62
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al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision attaquée (cf. PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd., 2011, ch. 2.2.6.5).
2.
2.1 Conformément au principe de l'auto-taxation qui prévaut dans le système de la TVA (cf. ATF 142 II 113 consid. 9.1 ; arrêt du TF 2C_596/2016 du 11 janvier 2017 consid. 3.2.1 ; arrêts du TAF A-1098/2019 du 10 septembre 2019 consid. 2.1 et A-361/2017 précité consid. 4.2.2), l'assujetti est seul responsable de l'imposition complète et exacte de ses opérations imposables (cf. art. 70 al. 1 , 71 et 81 al. 6 LTVA). Autrement dit, l'AFC n'a pas à intervenir à cet effet, si ce n'est à des fins de contrôle, et n'établit le montant de l'impôt à la place de l'assujetti que si celui-ci ne remplit pas ses obligations (cf. arrêt du TF 2C_835/2011 du 4 juin 2012 consid. 2 ; arrêts du TAF A-1098/2019 précité consid. 2.1 et A-5743/2015 du 7 novembre 2016 consid. 3.1 ; PASCAL MOLLARD/XAVIER OBERSON/ ANNE TISSOT BENEDETTO, Traité TVA, 2009, chap. 6 ch. 144 ss). Il est attendu de l'assujetti (y compris potentiel) qu'il dispose des connaissances nécessaires au sujet de ses (éventuelles) obligations légales et qu'il s'informe suffisamment sur la pratique actuelle en matière de TVA. En cas de doutes, il peut s'adresser à l'autorité fiscale (cf. arrêts du TAF A-361/2017 précité consid. 4.2.2 et A-2388/2017 du 28 septembre 2017 consid. 5.3.2). S'il ne le fait pas, il ne peut ensuite invoquer ses connaissances lacunaires pour s'opposer à une prétention de l'AFC en matière fiscale (cf. ATAF 2015/50 consid. 2.7.1 ; arrêt du TAF A-361/2017 précité consid. 4.2.2 et les références citées). La bonne foi au sens de l'art. 3 CC, à savoir l'ignorance d'une irrégularité juridique (bonne foi dite « subjective » ; cf. à cet égard PAUL-HENRI STEINAUER/LAURENT BIERI, in : Pichonaz/Foëx [édit.], Commentaire Romand, Code civil I, 2010, n. 4 ad art. 3 CC ; PAUL-HENRI STEINAUER, Le Titre préliminaire du Code civil, in : Traité de droit privé suisse II/1, 2009, n. marg. 789 ss), n'est pas relevante en droit administratif : selon un principe général, avec leur publication, les lois sont censées connues, ce qui signifie que nul ne peut se prévaloir ou tirer avantage de sa propre méconnaissance du droit (cf. ATF 136 V 331 consid. 4.2.3.1 et 135 IV 217 consid. 2.1.3 ; arrêt du TF 8C_716/2010 du 3 octobre 2011 consid. 4 ; arrêts du TAF A-36172017 précité consid. 4.2.2 et A-4890/2016 du 27 avril 2018 consid. 3).
2.2
2.2.1 La remise de l'impôt en matière de TVA est réglée par l'art. 92 LTVA. Comme le 1er alinéa de cette disposition l'indique expressément, pour
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qu'une remise de l'impôt puisse être accordée, il doit au préalable exister une dette d'impôt entrée en force (voir également Message du Conseil fédéral du 25 juin 2008 sur la simplification de la TVA, in : FF 2008 6277 [ci-après cité FF 2008 6277], p. 6402 ; MICHAEL BEUSCH, Der Untergang der Steuerforderung, 2012, p. 208). Dès lors, la taxation elle-même ne peut être remise en cause ou réexaminée dans le cadre de la procédure de remise de l'impôt (cf. ATAF 2015/50 consid. 2.6 ; arrêts du TAF A-361/2017 et A-1080/2014 du 2 octobre 2014 consid. 2.2.2, avec renvoi à l'ATAF 2009/45 consid. 2.3 concernant les conditions de la remise de l'impôt fédéral direct ; BEUSCH, op. cit., p. 209). Conformément à l'art. 43 al. 1 let. a LTVA, la créance fiscale entre en force par une décision, une décision sur réclamation ou un jugement entrés en force. Pour des raisons d'égalité de traitement, la remise de l'impôt doit demeurer l'exception (cf. arrêt du TAF A-361/2017 du 30 octobre 2018f consid. 4.2.4 et A-2388/2017 du 28 septembre 2017 consid. 3.2.1). Selon le Conseil fédéral, il n'existe en outre pas de droit à obtenir une remise de l'impôt, ce qui va dans le sens du texte légal, selon lequel l'AFC « peut » accorder un telle remise (« Kann-Vorschrift » ; cf. FF 2008 6277, p. 6403 ; voir aussi arrêt du TAF A-361/2017 précité consid. 4.2.4). Selon la doctrine, en revanche, il faut admettre que la remise de l'impôt est un droit subjectif pour l'opérateur TVA si les conditions sont réunies, en ce sens que si tel est le cas, l'assujetti a droit à une remise, l'AFC conservant néanmoins un large pouvoir d'appréciation pour décider si elle accorde une remise partielle ou totale ce, évidemment, en conformité avec les droits et principes constitutionnels (cf. MOLLARD/OBERSON/TISSOT BENEDETTO, op. cit., annexe 3 ch. 527 ; GEIGER, op. cit., n° 35 ad art. 92 ; BEUSCH, op. cit., p. 231 ; ATAF 2015/50 consid. 2.8 ; arrêt du TAF A-361/2017 précité consid. 4.2.4 ; voir aussi arrêt du TAF A-7041/2016 du 26 octobre 2016 consid. 4.2 et les références à l'opinion doctrinale majoritaire quant au droit à la remise de l'impôt direct).
2.2.2 Comme le Conseil fédéral le rappelle dans son message du 25 juin 2008, l'assujetti à la TVA ne supporte en principe pas financièrement l'impôt, mais doit uniquement le percevoir auprès de ses clients, auxquels l'impôt est transféré, et le verser à l'autorité fiscale. Aussi, pour des raisons inhérentes au système, il ne devrait en principe y avoir aucun cas de rigueur justifiant une remise d'impôt, comme le Tribunal fédéral l'a confirmé dans son arrêt 2A.344/2002 du 23 décembre 2002. Par conséquent, la remise de la TVA ne doit être accordée, d'une manière générale, que s'agissant d'impôts dus en vertu de la loi qui n'ont pas été prélevés par l'assujetti, pour un motif excusable, et qui n'ont donc pas été versés par le
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client. Ces conditions doivent être cumulativement remplies (cf. FF 2008 6277, p. 6402).
2.2.3 En l'occurrence, la recourante fonde sa demande sur l'art. 92 al. 1 let. b LTVA, selon laquelle l'AFC peut accorder à l'assujetti la remise totale ou partielle d'un impôt fixé et entré en force lorsque ce dernier est débiteur de l'impôt uniquement parce qu'il n'a pas respecté des exigences de forme ou qu'il a commis des erreurs pour des raisons d'organisation et qu'il est évident ou l'assujetti peut prouver que la Confédération ne subit aucun préjudice financier. Selon les explications du Conseil fédéral, cette disposition « règle le cas où l'assujetti est redevable de l'impôt uniquement parce qu'il n'a pas respecté les prescriptions formelles. A la suite de la révision de la loi, cette situation ne devrait être qu'exceptionnelle, étant donné qu'il n'existera plus, en principe, de prescriptions formelles dans la loi. En particulier, les preuves à fournir par les assujettis ne seront plus soumises à aucune exigence de forme [cf. à cet égard art. 81 al. 3 LTVA]. La loi prévoit tout de même dans ces cas une possibilité de remise. Il est ainsi assuré que les assujettis ne seront pas redevables de l'impôt uniquement pour de pures raisons formelles, s'il est prouvé que la Confédération ne subit aucun préjudice. La loi reprend donc la modification de l'ordonnance [du 29 mars 2000] relative à la loi sur la TVA introduite le 1er juillet 2006 [OLTVA, RS 641.201] (v. art. 45a OLTVA) » (cf. FF 2008 6277, p. 6402 ; voir aussi ATAF 2015/50 consid. 2.7.2 ; FELIX GEIGER, in : Zweifel et. al. [édit.], Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer, 2015 [ci-après cité : MWSTGKommentar 2015], n° 25 s. ad art. 92 ; ALOIS CAMENZIND/NIKLAUS HONAUER/KLAUS A. VALLENDER/MARCEL R. JUNG/SIMEON L. PROBST, Handbuch zum Mehrwertsteuergesetz, 3e éd., 2012, n. marg. 2378). L'art. 92 al. 1 let. b LTVA mentionne également le cas dans lequel des erreurs ont été commises pour des raisons d'organisation, sans préciser ce qu'il faut entendre par là. Les versions allemande (« Abwicklungsfehler ») et italienne (« errori per motivi di organizzazione ») ne sont pas plus claires à cet égard. Selon MÜLLER, eu égard à la disposition de l'art. 87 al. 2 LTVA selon laquelle aucun intérêt moratoire n'est dû si la perception ultérieure résulte d'une erreur qui n'aurait entraîné aucun préjudice financier pour la Confédération si elle avait été traitée correctement, toute erreur serait en soi susceptible de tomber sous le coup de cette notion (cf. GUIDO MÜLLER, in : Geiger/Schluckebier [édit.], MWST Kommentar, Schweizerisches Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer, 2012 [ci-après cité : MWSTG Kommentar 2012], n° 19 ad art. 92). Cela étant, il ne faut perdre de vue que dans tous les cas, une erreur commise pour des raisons
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d'organisation est toujours intrinsèquement liée à une volonté sousjacente, en ce sens que l'erreur en question fait obstacle à la réalisation de cette volonté (cf. ATAF 2015/50 consid. 2.7.2). Selon GEIGER, cette disposition vise les cas dans lesquels la TVA est due sur la base de la seule facturation, par exemple lorsqu'en raison d'une erreur de programmation, un non assujetti facture à tort la TVA à ses clients (cf. FELIX GEIGER, in : MWSTG-Kommentar 2015, n° 28 ad art. 92). Il sied également de rappeler que conformément à ce qui vaut de manière générale en matière de remise d'impôt, il est au surplus nécessaire que l'erreur de l'assujetti soit excusable (cf. consid. 2.2.2 ci-avant).
Dans tous les cas, la Confédération ne doit de manière vérifiable subir aucun préjudice financier. Tel sera par exemple notamment le cas lorsque l'assujetti a oublié de facturer la TVA à ses clients ou l'a facturé à un taux trop faible et que les destinataires de ses prestations, également assujettis, ont entièrement droit à la déduction de l'impôt préalable (cf. ATAF 2015/50 consid. 2.7.2 ; MÜLLER, op. cit., n° 20 ad art. 92) : dans ce cas, le montant de TVA qui n'a pas été versé, à tort, à l'AFC par le prestataire assujetti, s'il avait été versé, aurait de toute façon pu être (entièrement) déduit par les clients de ce dernier à titre d'impôt préalable, de sorte qu'en tout état de cause, les caisses de la Confédération ne s'en seraient pas trouvées enrichies.
2.3
2.3.1 En droit administratif, l'annulabilité d'une décision entachée d'un vice est la règle, la nullité l'exception (cf. arrêt du TF 4A_516/2016 du 28 août 2017 consid. 6 ; arrêts du TAF A-6871/2018 du 8 avril 2019 consid. 4.1 [procédure en cours devant le TF] et A-8124/2015 du 1er avril 2016 consid. 2 ; HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, op. cit., n. marg. 1088 s. ; PHILIPPE WEISSENBERGER/ASTRID HIRZEL, in : Waldmann/Weissenberger [édit.], Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2e éd., 2016 [ci-après cité : Praxiskommentar VwVG], n° 70 ad art. 61 ; MOOR/POLTIER, op. cit., ch. 2.3.3.1 et 2.3.3.3). L'annulation ne peut être prononcée que par l'autorité de recours valablement saisie dans le délai de recours et n'a en principe pas d'effet rétroactif (cf. arrêts du TAF A-8124/2015 précité consid. 2 et A-7401/2014 du 24 mars 2015 consid. 3.1 ; HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, op. cit., n. marg. 1090 ; MOOR/ POLTIER, op. cit., ch. 2.3.3.1).
2.3.2 La nullité déploie en revanche ses effets rétroactivement, en ce sens que la décision est d'emblée et absolument inefficace, entraînant l'invalidité de tous les actes qui se fondaient sur celle-ci, ainsi que, le cas échéant,
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l'irrecevabilité du recours formé à son encontre (cf. ATF 137 I 227 consid. 3.1 et 136 II 415 consid. 1.2 ; arrêts du TAF A-6871/2018 précité consid. 4.1 et A-8124/2015 précité consid. 2 ; HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, op. cit., n. marg. 1087 et 1096 ; MOOR/POLTIER, op. cit, ch. 2.3.3.2 et 2.3.3.3 ; PIERRE MOOR, La nullité doit être constatée en tout temps et par toute autorité, in : Rüssli et al. [édit.], Saats- und Verwaltungsrecht auf vier Ebenen - Festschrift für Tobias Jaag, 2012, p. 47 s. et p. 50 ss). La nullité d'une décision peut être constatée d'office et en tout temps, par toute autorité (cf. ATF 145 IV 197 consid. 1.3.2 et 144 IV 362 consid. 1.4.3 ; arrêt du TF 5A_657/2018 du 16 août 2018 consid. 2 ; arrêts du TAF A-6871/2018 du précité consid. 4.1 et A-8124/2015 précité consid. 2 ; WEISSENBERGER/HIRZEL, op. cit., n° 71 ad art. 61 ; HÄFELIN/MÜLLER/ UHLMANN, op. cit., n. marg. 1096; MOOR/POLTIER, op. cit., ch. 2.3.3.2 ; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2e éd., 2015, p. 379). Hormis dans les cas expressément prévus par loi, la nullité n'est admise qu'à titre exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles que le système de l'annulabilité n'offre manifestement pas la protection nécessaire (cf. ATF 138 II 501 consid. 3.1 et 137 I 273 consid. 3.1 ; arrêt du TF 1C_474/2017 du 13 décembre 2017 consid. 3.2 ; arrêts du TAF A-6871/2018 précité consid. 4.2 et A-8124/2015 précité consid. 2 ; WEISSENBERGER/HIRZEL, op. cit., n° 71 ad art. 61 ; HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, op. cit., n. marg. 1087 et 1099 s. ; BOVAY, op. cit., p. 382 ; MOOR/POLTIER, op. cit., ch. 2.3.3.1 et 2.3.3.3). Elle n'est reconnue que si le vice est particulièrement grave, s'il est manifeste ou du moins facilement décelable et si, de surcroît, la constatation de cette nullité ne met pas sérieusement en danger la sécurité du droit (cf. ATF 145 IV 197 consid. 1.3.2 et 144 IV 362 consid. 1.4.3 ; arrêt du TF 1C_474/2017 précité consid. 3.2 ; arrêts du TAF A-6871/2018 précité consid. 4.2 et A-8124/2015 précité consid. 2 ; WEISSENBERGER/
HIRZEL,
op. cit.,
n° 72
ad
art. 61 ;
HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, op. cit., n. marg. 1098 ; BOVAY, op. cit., p. 382 ; PIERMARCO ZEN-RUFFINEN, Droit administratif, 2e éd., 2013, n. 648 ; MOOR/POLTIER, op. cit., ch. 2.3.3.3). S'agissant en particulier d'une décision de taxation, on ne saurait en principe invoquer sa nullité, mais uniquement son annulabilité (cf. ATF 133 II 366 consid. 3.4 ; arrêt du TAF A-6323/2012 du 31 janvier 2013 consid. 4).
De graves vices de procédure, tenant notamment à l'incompétence fonctionnelle ou matérielle de l'autorité qui a statué ainsi qu'à des erreurs manifestes de procédure, constituent des motifs de nullité. Des vices de fond n'entraînent qu'à de rares exceptions la nullité d'une décision (cf. ATF 144 IV 362 consid. 1.4.3 et 138 III 49 consid. 4.4.3 ; arrêts du TF
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8C_681/2016 précité consid. 5.2 et 1C_156/2016 du 1er novembre 2016 consid. 4.1.1 ; arrêts du TAF A-8124/2015 précité consid. 2 et A-7076/2014 du 1er avril 2015 consid. 3.1 ; W EISSENBERGER/HIRZEL, op. cit., n° 73 ad art. 61 PA ; HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, op. cit., n. marg. 1102 ss ; BOVAY, op. cit., p. 383 s. ; MOOR/POLTIER, op. cit., ch. 2.3.4). Ainsi, en règle générale, un acte administratif illégal est simplement annulable dès lors que la plupart des décisions viciées le sont par leur contenu. En d'autres termes, l'illégalité d'une décision ne constitue pas, par principe, un motif de nullité, mais doit au contraire être invoquée dans le cadre des voies ordinaires de recours. Reconnaître la nullité autrement que dans des cas tout à fait exceptionnels conduirait à une trop grande insécurité. Par ailleurs, le développement de la juridiction administrative offrant aux administrés suffisamment de possibilités de contrôle sur le contenu des décisions, on peut attendre d'eux qu'ils fassent preuve de diligence et réagissent en temps utile (cf. ATF 144 IV 362 consid. 1.4.3 et 138 III 49 consid. 4.4.3 ; arrêts du TF 6B_120/2018 du 31 juillet 2018 consid. 2.2 et 6B_667/2017 du 15 décembre 2017 consid. 3.1 ; MOOR/POLTIER, op. cit., ch. 2.3.3). Dès qu'une décision administrative n'est plus susceptible de recours, l'application du régime qu'elle établit est censée conforme à l'ordre juridique, même si, en réalité, cette décision est viciée (cf. ATF 138 III 349 consid. 4.4.3). La nullité ne saurait dès lors être invoquée par une partie pour se voir restituer les droits auxquels elle est réputée avoir renoncé en omettant de recourir contre la décision visée (cf. arrêts du TF 1C_156/2016 précité consid. 4.1.1 et 1C_128/2015 du 9 novembre 2015 consid. 4). 3.
3.1
3.1.1 En l'espèce, la recourante conteste à titre de conclusion principale le refus de l'autorité inférieure de lui accorder une remise de l'impôt à hauteur de [...] pour les périodes fiscales 2012 à 2014. S'appuyant sur l'art. 92 al. 1 let. b LTVA, elle fait à cet égard valoir, d'une part, qu'elle avait l'intention de contester la décision de perception subséquente du 31 mai 2017, qu'elle jugeait infondée, mais qu'elle a considéré, à tort, qu'elle n'avait pas besoin de faire valoir à nouveau les arguments soulevés dans l'opposition au mandat de répression rendu le 31 mai 2017 dans le cadre de la procédure pénale menée par l'AFC à l'encontre de son administrateur. Selon la recourante, l'intention sous-jacente de contester la décision de perception subséquente existait donc bien et ce n'est qu'en raison d'une erreur sur la forme que cette décision est entrée en force. Cette erreur serait en outre imputable à un défaut d'organisation, dans la mesure où elle aurait dû s'enquérir auprès d'un tiers des démarches à entreprendre suite à la réception de ladite décision.

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D'autre part, la recourante relève qu'en appliquant le TDFN de 6,7 % retenu par l'AFC en lieu et place du taux de 2,9 % sur lequel elle s'était basée, le montant d'impôt pour les années 2013 et 2014 aurait excédé de plus de 50 % la limite de CHF 109'000.-- fixé par l'art. 37 al. 1 LTVA [dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017]. Aussi, selon l'art. 81 al. 3 de l'ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA, RS 641.201), la recourante aurait dû passer à la méthode effective dès la période fiscale 2014. Or, sur la base de cette méthode, la créance fiscale s'élèverait pour cette année à [...] soit un montant inférieur à celui de [...] qu'elle avait acquitté sur la base du TDFN de 2,9 %, de sorte que la Confédération, qui aurait ainsi perçu un excédent de CHF 4'711.--, n'aurait en outre subi aucun préjudice financier. 3.1.2 La dette d'impôt dont la recourante demande la remise partielle, arrêtée par décision de perception subséquente du 31 mai 2017, est entrée en force le 4 juillet 2017 (cf. let. B et consid. 2.2.1 ci-avant). La condition préalable à sa remise éventuelle est donc réalisée (cf. consid. 2.2.1 ciavant). Il convient donc à présent d'examiner si les conditions matérielles de l'art. 92 al. 1 let. b LTVA, dont la recourante se prévaut, sont également réunies (cf. consid. 1.4 ci-avant). On rappellera que selon cette disposition, la remise ne peut être accordée par l'AFC que pour autant que l'assujetti soit débiteur de l'impôt uniquement parce qu'il n'a pas respecté des exigences de forme ou qu'il a commis des erreurs pour des raisons d'organisation (cf. consid. 2.2.3 ci-avant). Or, en l'occurrence, l'erreur de forme, respectivement commise pour des raisons d'organisation, que la recourante met en avant est de ne pas avoir recouru contre la décision de perception subséquente du 31 mai 2017. Ainsi, pour que la remise d'impôt requise puisse être accordée, il faudrait, selon la logique de la recourante, considérer que si une opposition ou un recours avait été déposé contre cette décision, celui-ci aurait, de façon certaine, dû être admis à hauteur de la remise sollicitée, ce qui revient à considérer que la décision en question était manifestement mal fondée. Outre que la recourante ne démontre nullement que tel serait le cas, il convient de redire ici que la décision du 31 mai 2017 ne peut être ni remise en cause, ni réexaminée que ce soit par l'AFC ou par l'autorité de céans dans le cadre de la procédure de remise d'impôt (cf. consid. 2.2.1 ci-avant). Pour cette raison déjà, il apparaît que c'est à bon droit que l'autorité inférieure a rejeté la demande de remise formée par la recourante.
Pour cette raison également, il apparaît de façon claire que la notion d'exigences de forme de l'art. 92 al. 1 let. b LTVA ne saurait en aucun cas se rapporter aux règles de procédure au sens strict. Partant, le fait de
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n'avoir pas recouru contre une décision de taxation, quel que soit la raison de ce défaut, ne saurait nullement constituer un manquement aux exigences de forme au sens de cette disposition. Cela ressort également du Message du Conseil fédéral du 25 juin 2008 sur la simplification de la TVA, qui se réfère à l'art. 45a OLTVA, selon lequel un vice de forme ne devait pas, à lui seul, entraîner une reprise d'impôt s'il apparaissait ou si l'assujetti prouvait que la Confédération n'avait subi aucun préjudice financier du fait du non-respect d'une prescription de forme prévue par la loi ou cette même ordonnance sur l'établissement de justificatifs. Cette disposition à l'instar de l'art. 92 al. 1 let. b LTVA (cf. consid. 2.2.3 ciavant) visait à éviter que les assujettis soient redevables de l'impôt pour des raisons purement formelles. Comme l'autorité inférieure le relève, à raison, dans son mémoire de réponse en se référant à la « Communication de la pratique de l'AFC du 27 octobre 2006 concernant le traitement de vices de forme », cela concernait entre autres les vices de forme affectant la facturation, ainsi que les problèmes de preuve en lien notamment avec l'existence d'un rapport de représentation, le lieu des prestations ou la nature de l'activité exercée (cf. également à cet égard l'abondante jurisprudence du TAF relative à l'art. 45a OLTVA). Il apparaît ainsi que le non-respect d'exigences de forme au sens de l'art. 92 al. 1 let. b LTVA se rapporte aux cas dans lesquels l'existence de la dette d'impôt n'est due qu'en raison du non-respect de prescriptions formelles de la loi (LTVA et OTVA) concernant en particulier l'établissement de justificatifs et non du fait de la violation de dispositions de pure procédure. Par surabondance, la Cour souligne ici que la reconnaissance que sollicite la recourante du manquement qui lui est imputable en tant que non-respect des prescriptions de forme au sens de l'art. 92 LTVA reviendrait à vider de son sens le délai de contestation formel d'une décision finale de l'autorité inférieure. Si, en effet, il était possible au travers d'une demande de remise de contester de la même manière une décision entrée en force, cela conduirait systématiquement à nier l'existence d'un délai de réclamation ou de recours. Or, telle ne peut pas avoir été la volonté du législateur en édictant l'art. 92 al. 1 let. b LTVA.
Le fait que la recourante, n'étant pas assistée d'un mandataire professionnel, ait considéré à tort que l'opposition formée par son administrateur au mandat de répression rendu dans la procédure pénale administrative menée contre ce dernier la dispensait de contester la décision de perception subséquente rendue à son encontre ne tombe pas dans la notion d'erreurs commises pour des raisons d'organisation. On notera au demeurant et en tout état de cause qu'une telle erreur, en ce qu'elle résulte clairement d'une méconnaissance du droit dont la
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recourante ne saurait se prévaloir (cf. consid. 2.1 ci-avant), n'apparaît en soi pas excusable, ni, partant, susceptible de justifier une quelconque remise (cf. consid. 2.2.2 et 2.2.3 ci-avant).
Il apparaît ainsi que la première condition posée par l'art. 92 al. 1 let. b LTVA en matière de remise d'impôt, à savoir que celui-ci est dû uniquement parce que l'assujetti n'a pas respecté des exigences de forme ou qu'il a commis des erreurs pour des raisons d'organisation, n'est pas remplie dans le cas d'espèce.
3.1.3 Les conditions de l'art. 92 al. 1 let. b LTVA devant être réunies cumulativement (cf. consid. 2.2.3 ci-avant), il n'est en soi pas nécessaire, pour trancher la remise d'impôt sollicitée, d'examiner au surplus si la deuxième condition posée par cette disposition, à savoir l'absence de préjudice financier pour la Confédération, est en l'occurrence donnée, ou non. L'on observera néanmoins ce qui suit à ce propos. A titre liminaire, il sied de relever que le calcul opéré par la recourante pour déterminer la créance fiscale en application de la méthode effective est contesté par l'autorité inférieure, qui considère que la comptabilité de la recourante ne peut être tenue pour probante, dans la mesure notamment où les charges de sous-traitance de celle-ci ne correspondent pas aux décomptes remis par ses sous-traitants, dont les factures ne sont en outre pas libellées précisément et ne font référence à aucun chantier. De l'avis de l'autorité inférieure, pour le cas où la méthode effective aurait dû trouver à s'appliquer, il y aurait ainsi de toute façon eu lieu de procéder à une estimation de la charge d'impôt préalable de la recourante. Cette dernière conteste cette appréciation, arguant notamment que si les montants ne correspondent pas, c'est n'est pas du fait qu'elle a déclaré des charges trop élevées, mais bien que ses sous-traitants n'ont vraisemblablement pas annoncé l'intégralité de leurs chiffres d'affaires. Elle tient à cet égard à disposition du Tribunal l'ensemble des pièces justificatives relatives aux factures dont elle s'est acquittée pour l'année 2014, qu'elle a renoncé à produire spontanément compte tenu de leur volume. Cela étant, il n'apparaît pas nécessaire de trancher la question de la fiabilité de la comptabilité de la recourante, pour les raisons ci-après, et l'autorité de céans renonce donc à instruire ce point plus avant (cf. consid. 1.5 ci-avant). D'une part, la recourante se méprend lorsque, pour calculer un éventuel préjudice financier, elle procède à la comparaison de la TVA qu'elle a acquittée sur la base du TDFN erroné selon l'AFC de 2,9 % et la TVA qu'elle aurait acquittée si elle avait calculé l'impôt au moyen de la méthode
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effective, qui aurait selon elle dû trouver à s'appliquer pour la période fiscale 2014 en application de l'art. 81 al. 3 OTVA en lien avec l'art. 37 al. 1 LTVA. On remarquera en premier lieu à ce propos qu'en matière de TVA, la déclaration et le paiement de l'impôt ont lieu selon principe de l'autotaxation (cf. consid. 2.1 ci-avant). En conséquence, il revenait d'abord à la recourante de renseigner correctement l'AFC sur la nature de son activité pour la détermination du TDFN applicable. Il lui aurait ensuite le cas échéant appartenu, en application dudit principe et des dispositions susmentionnées, de calculer l'impôt selon la méthode effective pour la période fiscale 2014. La lettre de l'art. 81 al. 3 OTVA, selon lequel « [l]'assujetti (...) doit passer à la méthode effective » est on ne peut plus claire à ce sujet. Aussi, si un changement de méthode de décompte n'a en l'occurrence pas été opéré, c'est bien du fait de la violation, par la recourante, de ses propres obligations, si bien que celle-ci apparaîtrait malvenue de s'en prévaloir à présent. En second lieu, outre que la possibilité donnée à l'assujetti d'opter pour la méthode des TDFN a pour fonction d'alléger ses démarches administratives et non pas de lui procurer un avantage financier, de sorte que la recourante ne saurait librement décompter l'impôt selon la méthode que si révèlerait la plus avantageuse pour elle sur le plan fiscal (cf. FF 2008 6277, p. 6371 ; voir aussi arrêts du TF 2C_1120/2015 du 26 avril 2017 consid. 6.4.3 et 2A.518/2002 du 7 août 2003 consid. 3.2 ; arrêts du TAF A-904/2017 du 18 décembre 2017 consid. 5.5 et A-2991/2014 du 10 novembre 2015 consid. 4.2), il sied de redire ici qu'il n'est plus possible de remettre en cause ou de réexaminer la décision de perception subséquente du 31 mai 2017 dans le cadre de la présente procédure (cf. consid. 2.2.1 ci-avant). Aussi, quand bien même il y aurait lieu de retenir, comme la recourante le soutient, que l'AFC aurait dû procéder au calcul de la reprise d'impôt en se basant sur la méthode effective, il s'agirait de toute façon de constater qu'en ce qu'elle est entrée en force, la décision du 31 mai 2017 est désormais réputée conforme à l'ordre juridique, avec pour conséquence que le montant de la reprise d'impôt y arrêtée est en tout état de cause dû. Partant, c'est bien à l'aune de ce montant qu'il s'agit d'examiner l'existence d'un éventuel préjudice financier. Dans ces conditions, il est évident que le fait d'accorder une remise même partielle de l'impôt réclamé entrainerait une perte de revenus pour la Confédération.
D'autre part et surtout, la recourante perd de vue qu'un éventuel préjudice financier n'est pas uniquement fonction de la TVA due par l'assujetti et dont la remise est demandée. En effet, il faut également prendre en considération le droit à la déduction de l'impôt préalable des destinataires des prestations de ce dernier (cf. à cet égard les exemples cités sous
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consid. 2.2.3 ci-avant). Or, en l'espèce, la recourante a facturé la TVA au taux de 8 % à ses clients. Il n'est en outre pas contesté que ces derniers sont principalement des sociétés assujetties pouvant se prévaloir du droit à la déduction de l'impôt préalable, comme l'autorité inférieure le relève. Aussi, accorder à la recourante la remise d'un impôt que les clients de celle-ci ont récupéré à titre de charge préalable entraînerait inévitablement un préjudice financier pour la Confédération.
Il s'agit ainsi de constater que la seconde condition de l'art. 92 al. 1 let. b LTVA fait ici aussi défaut.
3.1.4 En définitive, il suit de l'analyse qui précède qu'aucune des conditions cumulatives d'une remise d'impôt posées par l'art. 92 al. 1 let. b LTVA n'est en l'occurrence réalisée. Partant, c'est à bon droit que l'autorité inférieure a rejeté la demande de la recourante. La décision du 15 janvier 2018, dont est recours, doit donc être confirmée.
3.2
3.2.1 Dans le cadre de son recours contre la décision de rejet de la remise d'impôt, la recourante invoque également à titre subsidiaire la nullité de la décision de perception subséquente du 31 mai 2017. Elle fait en substance valoir que dans la mesure où l'AFC a fixé la correction de l'impôt pour la période fiscale 2014 au moyen de la méthode des TDFN, cette décision est viciée, dans le sens qu'elle viole les dispositions impératives du droit fédéral, en particulier l'art. 81 al. 3 OTVA selon lequel l'assujetti qui dépasse l'une ou les deux limites fixées à l'art. 37 al. 1 LTVA de plus de 50 % doit passer à la méthode effective au début de la période fiscale suivante. Selon la recourante, l'autorité inférieure avait en outre conscience de cette violation, dès lors qu'avant le prononcé de la décision de perception subséquente, l'administrateur de la société s'était prévalu de l'inapplicabilité du TDFN de 6,7 % dans le cadre de la procédure pénale administrative menée à son encontre. Le vice serait ainsi manifeste et, en outre, particulièrement grave compte tenu de l'ampleur des conséquences pour la recourante. Enfin, la constatation de la nullité de la décision du 31 mai 2017, en ce qu'elle aurait pour objet de rétablir une situation conforme au droit, n'aurait pas pour conséquence de remettre en question la sécurité juridique.
Dans le cadre de ses écritures devant l'autorité de céans, l'autorité inférieure fait pour sa part valoir que la reprise d'impôt est fondée, non pas sur la législation régissant la TVA, mais sur l'art. 12 al. 2 DPA, lequel constitue une base légale indépendante permettant une révision ultérieure
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de la taxation, au détriment de l'assujetti. Selon l'autorité inférieure, le but de cette disposition est de fixer les redevances éludées et de récupérer l'avantage illicite obtenu suite à une infraction fiscale et non, comme le soutient la recourante, de rétablir la créance fiscale qui aurait été celle de l'Etat si l'assujetti avait correctement assumé ses obligations fiscales. Il ne s'agirait ainsi pas d'une nouvelle créance fiscale, ni de compléter une taxation incomplète, mais d'une créance supplémentaire qui naît après la découverte d'infractions concernant des contributions soustraites. Elle relève en outre que si l'art. 80 OTVA lui donne certes la possibilité de retirer rétroactivement l'autorisation de décompter au moyen de la méthode des TDFN lorsque l'application de cette méthode a été accordée sur la base de fausses indications, comme c'est en l'occurrence le cas, elle n'y est cependant pas tenue.
3.2.2 Cela étant posé, le tribunal de céans considère que la question de la licéité de la décision de perception subséquente n'a pas besoin d'être tranchée dans le cadre du présent arrêt. Comme il a été dit et comme cela vaut en particulier pour les décisions de taxation (cf. consid. 2.3 ci-avant), un acte administratif illégal est en principe simplement annulable, la nullité ne devant être admise qu'à titre exceptionnel. Pour cela, il faut notamment que la décision en cause soit entachée d'un vice particulièrement grave, ce qui n'est en toute hypothèse pas le cas de la décision de perception subséquente du 31 mai 2017. Contrairement à l'avis de la recourante, la gravité du vice s'apprécie en effet de façon objective, et non à l'aune de ses conséquences concrètes dans un cas particulier. Or, quand bien même il s'avérerait que l'art. 81 al. 3 OTVA commandait d'opérer la correction de l'impôt pour l'année 2014 au moyen de la méthode effective, le fait que dite correction ait été calculée sur la base de la méthode des TDFN, à laquelle la recourante avait adhéré, ne saurait en soi constituer un vice particulièrement grave au sens de la jurisprudence en matière de nullité des décisions administratives.
L'arrêt du Tribunal fédéral auquel se réfère la recourante (2C_679/2016 du 11 juillet 2017) a été rendu comme elle l'indique elle-même en matière de taxation d'office de l'impôt direct sur le revenu. Si certes le Tribunal fédéral a constaté la nullité de certaines décisions de taxation, ce n'était pas tant en raison de l'illicéité de l'augmentation année après année de la taxation d'office, mais bien plus en raison de la connaissance des irrégularités dont l'autorité disposait du fait des saisies de salaire de la contribuable (consid. 5.3.1 à 5.3.3). Le Tribunal fédéral a d'ailleurs ultérieurement répété que l'irrégularité même importante d'une décision prise par une autorité ne pouvait pas encore être considérée comme une
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violation flagrante des obligations de cette dernière au point d'entraîner la nullité (cf. parmi d'autres l'arrêt du 18 avril 2019 2C_164/2019 consid. 3.3). L'arrêt cité n'est ainsi pas transposable au cas d'espèce, parce que, comme on l'a vu, les erreurs éventuelles de la décision de taxation ne relèvent pas d'une irrégularité telle et n'ont pas été prises d'une manière intentionnelle comme l'a jugé le TF dans l'arrêt précité. On relèvera également que la possibilité dont disposait la recourante de contester la décision du 31 mai 2017 devant l'AFC puis devant le Tribunal de céans et le Tribunal fédéral lui offrait la protection nécessaire, dès lors que ces autorités auraient le cas échéant eu le pouvoir d'en constater le caractère vicié et d'en tirer les conséquences juridiques, en l'annulant. Le prétendu vice dont souffrirait cette décision aurait ainsi dû être invoqué dans le cadre des voies ordinaires de recours et la recourante ne saurait à présent en invoquer la nullité pour pallier le manque de diligence dont elle a fait preuve en omettant de la contester en temps utile. N'étant plus susceptible de recours, la décision de perception subséquente du 31 mai 2017 est désormais censée conforme au droit et ce, également dans l'hypothèse où cette décision était en réalité viciée. Le recours s'avère donc également mal fondé sur ce point.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal administratif fédéral à rejeter le recours. Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, par CHF 4'250.--, sont mis à la charge de la recourante, en application de l'art. 63 al. 1 PA et des art. 1 ss du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). L'autorité de recours impute, dans le dispositif, l'avance de frais déjà versée par la recourante, d'un montant équivalent. Une indemnité à titre de dépens n'est allouée ni à la recourante (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF [a contrario]), ni à l'autorité inférieure (art. 7 al. 3 FITAF).
(Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante.)
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de CHF 4'250.--, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :

à la recourante (acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; acte judiciaire)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège :

Le greffier :

Raphaël Gani

Raphaël Bagnoud

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Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

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SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 641.20 MWSTG Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz Art. 92 Steuererlass
	1.	Die ESTV kann rechtskräftig festgesetzte Steuern ganz oder teilweise erlassen, wenn die steuerpflichtige Person:
		a.	die Steuer aus einem entschuldbaren Grund nicht in Rechnung gestellt und eingezogen hat, eine nachträgliche Überwälzung nicht möglich oder nicht zumutbar ist und die Bezahlung der Steuer eine grosse Härte bedeuten würde;
		b.	die Steuer einzig aufgrund der Nichteinhaltung von formellen Vorschriften oder aufgrund von Abwicklungsfehlern schuldet und erkennbar ist oder die steuerpflichtige Person nachweist, dass für den Bund kein Steuerausfall entstanden ist; oder
		c.	aus einem entschuldbaren Grund ihren Veranlagungspflichten nicht nachkommen konnte, nachträglich aber nachweisen oder glaubhaft machen kann, dass die durch die ESTV vorgenommene Ermessenseinschätzung zu hoch ausgefallen ist; in diesem Falle ist ein Steuererlass nur bis zur Höhe des zu viel veranlagten Betrages möglich.
	2.	Die ESTV kann ferner im Rahmen eines gerichtlichen Nachlassverfahrens einem Steuererlass zustimmen beziehungsweise auf die Sicherstellung ihrer Forderung verzichten.
	3.	Das Erlassgesuch muss schriftlich begründet und mit den nötigen Beweismitteln versehen bei der ESTV eingereicht werden. Die Einsprache gegen die Verfügung der ESTV ist ausgeschlossen. Gegen die Verfügung kann beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde geführt werden.
	4.	Die Einreichung eines Gesuchs um Steuererlass hemmt die Vollstreckung der rechtskräftig festgesetzten Steuern nicht.
	5.	Das Steuererlassverfahren ist kostenfrei. Dem Gesuchsteller oder der Gesuchstellerin können indessen die Kosten ganz oder teilweise auferlegt werden, wenn er oder sie ein offensichtlich unbegründetes Gesuch eingereicht hat.
	6.	... [1]

[1] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 30. Sept. 2016, mit Wirkung seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 3575; BBl 2015 2615).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 641.20 MWSTG Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz Art. 70 Buchführung und Aufbewahrung
	1.	Die steuerpflichtige Person hat ihre Geschäftsbücher und Aufzeichnungen nach den handelsrechtlichen Grundsätzen zu führen. Die ESTV kann ausnahmsweise darüber hinausgehende Aufzeichnungspflichten erlassen, wenn dies für die ordnungsgemässe Erhebung der Mehrwertsteuer unerlässlich ist.
	2.	Die steuerpflichtige Person hat ihre Geschäftsbücher, Belege, Geschäftspapiere und sonstigen Aufzeichnungen bis zum Eintritt der absoluten Verjährung der Steuerforderung (Art. 42 Abs. 6) ordnungsgemäss aufzubewahren. Artikel 958f des Obligationenrechts [1] bleibt vorbehalten. [2]
	3.	Geschäftsunterlagen, die im Zusammenhang mit der Berechnung der Einlageentsteuerung und des Eigenverbrauchs von unbeweglichen Gegenständen benötigt werden, sind während 20 Jahren aufzubewahren (Art. 31 Abs. 3 und 32 Abs. 2).
	4.	Der Bundesrat regelt die Voraussetzungen, unter welchen Belege, die nach diesem Gesetz für die Durchführung der Steuer nötig sind, papierlos übermittelt und aufbewahrt werden können.

[1] SR 220 [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. 4 des BG vom 23. Dez. 2011 (Rechnungslegungsrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2012 6679; BBl 2008 1589).

SR 641.20 MWSTG Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz Art. 71 Einreichung der Abrechnung
	1.	Die steuerpflichtige Person hat gegenüber der ESTV innert 60 Tagen nach Ablauf der Abrechnungsperiode unaufgefordert in der vorgeschriebenen Form über die Steuerforderung abzurechnen.
	2.	Endet die Steuerpflicht, so läuft die Frist von diesem Zeitpunkt an.

SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 3
	1.	Wo das Gesetz eine Rechtswirkung an den guten Glauben einer Person geknüpft hat, ist dessen Dasein zu vermuten.
	2.	Wer bei der Aufmerksamkeit, wie sie nach den Umständen von ihm verlangt werden darf, nicht gutgläubig sein konnte, ist nicht berechtigt, sich auf den guten Glauben zu berufen.

SR 641.20 MWSTG Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz Art. 37 Abrechnung nach Saldo- und nach Pauschalsteuersätzen
	1.	Wer als steuerpflichtige Person jährlich nicht mehr als 5 024 000 Franken Umsatz aus steuerbaren Leistungen erzielt und im gleichen Zeitraum nicht mehr als 108 000 Franken Steuern, berechnet nach dem für sie massgebenden Saldosteuersatz, zu bezahlen hat, kann nach der Saldosteuersatzmethode abrechnen. [1]
	2.	Bei Anwendung der Saldosteuersatzmethode wird die Steuerforderung durch Multiplikation des Totals aller in einer Abrechnungsperiode erzielten steuerbaren Entgelte, einschliesslich Steuer, mit dem von der ESTV bewilligten Saldosteuersatz ermittelt.
	3.	Die Saldosteuersätze berücksichtigen die branchenübliche Vorsteuerquote. Sie werden von der ESTV nach Konsultation der betroffenen Branchenverbände festgelegt. [2]
	4.	Die Abrechnung nach der Saldosteuersatzmethode ist bei der ESTV zu beantragen und muss während mindestens einer Steuerperiode beibehalten werden. Entscheidet sich die steuerpflichtige Person für die effektive Abrechnungsmethode, so kann sie frühestens nach drei Jahren zur Saldosteuersatzmethode wechseln. Wechsel sind jeweils auf Beginn einer Steuerperiode möglich.
	5.	Gemeinwesen und verwandte Einrichtungen, namentlich private Spitäler und Schulen oder konzessionierte Transportunternehmungen, sowie Vereine und Stiftungen können nach der Pauschalsteuersatzmethode abrechnen. Der Bundesrat regelt die Einzelheiten.

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 9. Dez. 2022 über die Anhebung der Mehrwertsteuer- sätze zur Zusatzfinanzierung der AHV, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2022 863). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I des BG vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 3575; BBl 2015 2615).

SR 641.201 MWSTV Mehrwertsteuerverordnung vom 27. November 2009 (MWSTV) Art. 81 [1] Wechsel von der Saldosteuersatzmethode zur effektiven Abrechnungsmethode - (Art. 37 Abs. 1-4 MWSTG)
	1.	Steuerpflichtige Personen, die von der Saldosteuersatzmethode zur effektiven Abrechnungsmethode wechseln wollen, müssen dies der ESTV bis spätestens 60 Tage nach Beginn der Steuerperiode, ab welcher der Wechsel erfolgen soll, melden.
	2.	Ein Wechsel ist vor Ablauf der ganzen Steuerperiode zulässig, wenn mit mindestens einem bewilligten Saldosteuersatz abgerechnet wird, den die ESTV angepasst hat, ohne dass die Anpassung auf eine Änderung der Steuersätze nach den Artikeln 25 und 55 MWSTG zurückzuführen ist. Der Wechsel erfolgt auf den Zeitpunkt der Änderung des Saldosteuersatzes.
	3.	Wer eine oder beide der in Artikel 37 Absatz 1 MWSTG festgelegten Grenzen in drei aufeinander folgenden Steuerperioden überschreitet, muss auf den Beginn der folgenden Steuerperiode zur effektiven Abrechnungsmethode wechseln.
	4.	Die im Zeitpunkt des Wechsels auf dem Zeitwert der Gegenstände und Dienstleistungen lastende Steuer kann in der ersten Abrechnungsperiode nach dem Wechsel als Vorsteuer abgezogen werden. Artikel 32 Absatz 2 MWSTG und die Artikel 72 Absätze 1-3, 73 und 74 gelten sinngemäss.
	5.	Wird gleichzeitig mit dem Wechsel zur effektiven Abrechnungsmethode auch die Abrechnungsart nach Artikel 39 MWSTG geändert, so sind per Umstellungsdatum zusätzlich folgende Korrekturen vorzunehmen:
		a.	Wird von vereinbarten auf vereinnahmte Entgelte gewechselt, so muss die steuerpflichtige Person in der letzten Abrechnungsperiode vor dem Wechsel die Steuer abziehen, die sie auf den Debitorenposten deklariert hat; zusätzlich ist eine Belastung der Steuer auf den Kreditorenposten vorzunehmen, bei denen gestützt auf Absatz 4 eine Einlageentsteuerung möglich ist.
		b.	Wird von vereinnahmten auf vereinbarte Entgelte gewechselt, so muss die steuerpflichtige Person in der letzten Abrechnungsperiode vor dem Wechsel auf den Debitorenposten die Steuer zu den bewilligten Saldosteuersätzen deklarieren; auf den Kreditorenposten sind keine Korrekturen vorzunehmen.

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 21. Aug. 2024, in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 485).

SR 313.0 VStrR Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) Art. 12
	1.	Ist infolge einer Widerhandlung gegen die Verwaltungsgesetzgebung des Bundes zu Unrecht:so sind die Abgabe, die Vergütung, der Beitrag oder der nicht eingeforderte Betrag und der Zins, ohne Rücksicht auf die Strafbarkeit einer bestimmten Person, nachzuentrichten oder zurückzuerstatten.
		a.	eine Abgabe nicht erhoben, zurückerstattet, ermässigt oder erlassen worden; oder
		b.	vom Bund, von einem Kanton, einer Gemeinde, einer Anstalt oder Körperschaft des öffentlichen Rechts oder von einer mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisation eine Vergütung oder ein Beitrag gewährt oder eine Forderung nicht geltend gemacht worden;
	2.	Leistungs- oder rückleistungspflichtig ist, wer in den Genuss des unrechtmässigen Vorteils gelangt ist, insbesondere der zur Zahlung der Abgabe Verpflichtete oder der Empfänger der Vergütung oder des Beitrages.
	3.	Wer vorsätzlich die Widerhandlung begangen oder an ihr teilgenommen hat, haftet für den nachzuentrichtenden oder zurückzuerstattenden Betrag solidarisch mit den nach Absatz 2 Zahlungspflichtigen.
	4.	Leistungs- und Rückleistungspflicht verjähren nicht, solange die Strafverfolgung und Strafvollstreckung nicht verjährt sind.

SR 641.201 MWSTV Mehrwertsteuerverordnung vom 27. November 2009 (MWSTV) Art. 80 Entzug der Bewilligung - (Art. 37 Abs. 1-4 MWSTG)
		Steuerpflichtigen Personen, denen die Anwendung der Saldosteuersatzmethode aufgrund falscher Angaben gewährt wurde, kann die ESTV die Bewilligung rückwirkend bis auf den Zeitpunkt der Gewährung dieser Abrechnungsmethode entziehen.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 64
	1.	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
	2.	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
	3.	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
	4.	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung. [1] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [3]. [4]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] SR 173.71 [4] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 7 Grundsatz
	1.	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
	2.	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
	3.	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
	4.	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
	5.	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar. [1]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 20. Aug. 2009, in Kraft seit 1. April 2010 (AS 2010 945).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 90 Endentscheide
		Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 48 Einhaltung
	1.	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
	2.	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind. [1]
	3.	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
	4.	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften
	1.	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
	1bis.	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1]
	2.	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3]
	3.	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
	4.	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
		a.	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5]
	5.	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
	6.	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
	7.	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).