D-7040/2006 - 2009-07-28 - Asile

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-7040/2006
{T 0/2}

Arrêt du 28 juillet 2009

Composition
Gérald Bovier (président du collège),
Robert Galliker, Thomas Wespi, juges,
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

Parties
A._______,
B._______,
C._______,
Iran,
représentés par D._______,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 23 juillet 2002 / (...).

Faits :

A.
A.a Le (...), l'intéressée a déposé une demande d'asile, accompagnée de son mari et de son fils.
A.b Le même jour, elle a reçu de l'Office fédéral des réfugiés (ODR ; actuellement l'Office fédéral des migrations ; ci-après l'ODM) un document rédigé dans sa langue maternelle (farsi), dans lequel cet office attirait son attention sur la nécessité de déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces d'identité ainsi que sur l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de réponse concrète à cette injonction.
A.c Dans le cadre de la répartition intercantonale des demandeurs d'asile, elle a été attribuée au canton E._______ avec sa famille.

B.
Entendue le (...) au Centre d'enregistrement pour requérants d'asile (CERA ; actuellement Centre d'enregistrement et de procédure ; CEP) de F._______ et le (...) par l'autorité cantonale, l'intéressée a déclaré qu'elle était née et qu'elle avait grandi à G._______ ((...) de l'Iran). Elle y aurait d'abord accompli sa scolarité primaire et secondaire, puis (...) ans de collège et (...) ans d'études universitaires achevées par l'obtention d'un diplôme (...). En (...), suite à son mariage, et parce qu'elle souhaitait parfaire sa formation, elle serait allée vivre à H._______. Pendant (...) ans, elle aurait essayé de passer les examens d'admission à l'université de cette ville, mais en vain. En effet, (...). Elle en aurait parlé avec une amie, laquelle lui aurait recommandé de prendre contact avec un certain I._______, (...). Ce dernier, après l'avoir entendue, aurait étudié son dossier et accepté de l'aider (...). L'intéressée serait ainsi entrée à l'université en (...). Elle se serait rendue compte ultérieurement que I._______ travaillait également à l'université et qu'il était, en tant que (...). Celui-ci lui aurait demandé de collaborer (...), ce qu'elle n'aurait pas osé refuser en raison de l'appui qu'il lui avait donné précédemment. Il l'aurait fréquemment sollicitée, pendant ou après les cours, même si elle n'avait pas (...). A cause de cette activité, elle aurait pris du retard dans ses études et rencontré des difficultés avec les autres étudiants, devenus méfiants à son égard. Elle s'en serait ouverte à I._______, lequel se serait toutefois plus intéressé à sa vie privée et aux relations qu'elle entretenait avec son mari, rabaissant ce dernier à ses yeux. En outre, il aurait commencé à lui offrir des cadeaux et à lui faire des avances. A une occasion, il l'aurait même embrassée et aurait tenté d'avoir des relations sexuelles avec elle, après lui avoir déclaré qu'il l'aimait et qu'il voulait l'épouser. Affolée, l'intéressée aurait cessé pendant (...) jours d'aller à l'université. Son mari l'aurait appris de manière indirecte et se serait fâché. L'intéressée lui aurait expliqué que I._______ avait de mauvaises intentions à son égard. Furieux, celui-ci se serait rendu à l'université et se serait violemment disputé avec I._______, (...). Complètement paniquée après avoir appris que son mari avait été (...), l'intéressée aurait supplié I._______ à de nombreuses reprises d'intercéder en sa faveur. I._______ lui aurait répondu qu'il pouvait (...), à condition que ce dernier quitte H._______, qu'il ne la revoie plus, qu'elle se soumette à ses avances et (...). Pour le convaincre du sérieux de ses intentions, l'intéressée aurait dû en outre (...). Le (...), elle aurait été contrainte d'avoir des rapports
sexuels et le lendemain, son mari aurait été libéré. Elle serait (...) jusqu'au (...), sans toutefois l'autoriser à avoir d'autres relations avec elle, invoquant le respect des règles religieuses en la matière. A la date précitée, elle aurait réussi à rejoindre son mari à J._______ et, par la suite, à s'expatrier avec lui et leur fils.

L'intéressée a précisé qu'elle n'avait exercé aucune activité politique, mais qu'elle venait d'une famille qui avait déjà été confrontée à des problèmes de ce genre avec les autorités, son père (...) et sa mère (...).

C.
Le (...), l'intéressée a donné naissance à (...).

D.
Par décision du 23 juillet 2002, l'ODM, après avoir estimé que les déclarations de l'intéressée ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance posées par l'art. 7 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), a rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi ainsi que celui de son enfant (recte : ses enfants) et ordonné l'exécution de cette mesure. Cet office a notamment retenu que les motifs d'asile invoqués par l'intéressée étaient étroitement liés à ceux de son mari, que ces derniers étaient toutefois considérés comme invraisemblables par décision séparée du même jour, et que ceux-là l'étaient ainsi également.

E.
E.a Le 22 août 2002, l'intéressée a recouru auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile (la Commission), seule autorité de recours de dernière instance compétente en la matière jusqu'au 31 décembre 2006. En premier lieu, et dans la mesure où l'ODM lui a dénié la qualité de réfugiée en se fondant essentiellement sur l'invraisemblance des faits allégués par son mari, elle a renvoyé à l'argumentation développée par ce dernier dans son propre recours. En second lieu, elle a insisté sur le fait qu'elle avait subi de graves atteintes à sa liberté et à son intégrité physique. Elle a souligné que sous la menace de voir son mari (...), elle avait été violée et (...). Elle s'est d'ailleurs étonnée que l'ODM, dans l'appréciation de sa cause, n'ait pas tenu compte de l'importance et de la gravité de ces faits. Elle a encore signalé qu'elle était suivie sur le plan psychiatrique, en raison précisément de son vécu, depuis son arrivée en Suisse. Elle a conclu principalement à l'annulation de la décision de l'ODM, à la reconnaissance de sa qualité de réfugiée et à l'octroi de l'asile, et subsidiairement à l'octroi d'une admission provisoire pour cause d'inexigibilité de l'exécution de son renvoi. Elle a enfin requis d'être exemptée du paiement d'une avance de frais ainsi que du paiement des frais de procédure.
E.b A titre de moyens de preuve, elle a produit notamment un plan (...) ainsi qu'un certificat médical du (...) et un rapport médical du (...), dont il ressort qu'elle est suivie depuis (...) pour des problèmes d'ordre psychologique. Sont diagnostiqués un trouble obsessionnel compulsif avec rituels obsessionnels (F42.1), un trouble anxieux et dépressif mixte (F41.2) et une hyperphagie associée à d'autres troubles psychiatriques (F50.4). Des contrôles médicaux et une psychothérapie régulière s'avèrent nécessaires. Un retour en Iran et un arrêt définitif de la thérapie entraîneraient une détérioration de son état de santé.

F.
Par décision incidente du 3 septembre 2002, le juge de la Commission chargé de l'instruction de la cause a autorisé l'intéressée à attendre en Suisse avec ses enfants l'issue de la procédure, en application de l'art. 42 al. 1 LAsi (dans sa version introduite le 1er octobre 1999, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006), et renoncé à percevoir une avance de frais.

G.
G.a Le 30 avril 2004, à la requête de la Commission, l'intéressée a produit un rapport médical actualisé concernant ses problèmes psychiques. Il en ressort que la majorité des troubles déjà annoncés (maux de tête, troubles du sommeil, fatigue permanente, grande nervosité, troubles de la mémoire et de la concentration) persiste et que des troubles de la perception tels que des hallucinations visuelles décrites en détail sont apparus. Son état de santé, qui s'était aggravé après la réception de la décision de l'ODM, s'est encore détérioré suite à une interruption du traitement entre (...) et (...). Un trouble obsessionnel compulsif avec rituels obsessionnels (F42.1), accompagné d'un épisode dépressif sévère avec symptômes psychotiques (F.32.3), est désormais diagnostiqué. Une psychothérapie individuelle à raison d'une séance hebdomadaire et un traitement médicamenteux pour stopper les hallucinations sont nécessaires. Sans ceux-ci, une péjoration importante de l'état de santé est à craindre. Selon l'auteur du rapport médical, le fait pour l'intéressée, en cas de renvoi, de se retrouver dans le milieu dans lequel elle a subi le traumatisme risque d'aggraver sa santé et de la pousser à des actes regrettables dus au désespoir.
G.b Le 6 mai 2004, l'intéressée a encore déposé quatre rapports médicaux, dont l'un, daté du (...), la concernant, confirmant la nécessité de contrôles médicaux et psychiatriques réguliers.

H.
Le 16 juin 2004, dans le cadre d'un échange d'écritures engagé selon l'art. 57 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021), l'ODM a proposé le rejet du recours, considérant qu'il ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. Il a toutefois souligné que l'Iran disposait de l'infrastructure médicale nécessaire pour traiter les problèmes de santé de l'intéressée et de ses enfants et que ces derniers pourront compter sur un réseau social et familial élargi à leur retour au pays.

I.
I.a Par acte commun du 8 juillet 2004, l'intéressée et son époux ont fait valoir leurs observations au sujet des déterminations de l'ODM. Ils ont soutenu d'une manière générale qu'ils encouraient toujours de sérieux préjudices en cas de retour en Iran, suite aux problèmes auxquels ils avaient déjà été confrontés, et compte tenu du fait que la famille de l'intéressée était considérée comme une famille d'opposants politiques. Pour sa part, celle-ci a fait valoir en particulier qu'en raison de son union forcée avec I._______ avant son départ d'Iran, elle sera désormais considérée comme adultère pour avoir repris des relations avec son premier mari (...). Elle a par ailleurs expliqué que son père, (...), était toujours (...). De même, son (...) aurait été arrêté et emprisonné à (...) reprises pour des raisons politiques, son nom figurant sur (...).
I.b Pour étayer leurs dires, l'intéressée et son époux ont produit un dossier constitué par (...), une liste (...), une liste partielle (...), des copies de (...), ainsi que deux documents photocopiés, rédigés en farsi, l'un tiré du site Internet (...), l'autre étant censé émaner du K._______.

J.
Par décision incidente du 19 juillet 2004, le juge de la Commission chargé de l'instruction de la cause a invité l'intéressée et son époux à fournir les originaux des documents versés en cause, avec une traduction dans une des langues officielles de la Confédération, conformément à l'art. 8 al. 2 LAsi.

K.
Le 26 juillet 2004, l'intéressée et son mari ont produit les deux traductions requises. La première concerne l'article paru sur Internet, relatif au (...). Ceux-ci ont précisé qu'il n'existait pas d'original de ce document à proprement parler, vu sa source. La seconde traduction est celle d'un jugement qui aurait été rendu par (...), dont il ressort que (...) aurait été condamné à (...) pour (...). L'intéressée et son époux ont signalé qu'ils n'étaient momentanément pas en possession de l'original de ce jugement, (...) pouvant encore en avoir besoin.

L.
Par courrier du 10 août 2004, l'intéressée et son époux ont déposé l'original du jugement concernant (...), deux documents photocopiés concernant les parents de celle-ci également (...), ainsi qu'un (...). Selon la traduction de ce document, le mari de l'intéressée doit (...).

M.
Par décision incidente du 17 août 2004, le juge de la Commission chargé de l'instruction de la cause a informé l'intéressée et son époux qu'il s'avérait nécessaire de procéder à des vérifications par le biais de l'Ambassade de Suisse en Iran. Il les a invités à répondre au préalable à plusieurs questions.

N.
Par courrier du 31 août 2004, l'intéressée et son époux ont répondu aux différentes questions qui leur avaient été soumises et annoncé la production du diplôme (...), document qui a été envoyé le 8 septembre 2004, avec sa traduction.

O.
Le 13 octobre 2004, le juge de la Commission chargé de l'instruction de la cause s'est adressé à l'Ambassade de Suisse à Téhéran pour obtenir un certain nombre de renseignements.

P.
Par courrier du (...), l'Ambassade précitée a transmis à la Commission le rapport non daté de la personne de confiance à laquelle elle s'est adressée pour procéder aux investigations requises. Il ressort uniquement de ce rapport que (...), est un faux, tant d'un point de vue formel que matériel.

Q.
Le 1er avril 2005, le juge de la Commission chargé de l'instruction de la cause a relancé l'Ambassade précitée aux fins d'obtenir les informations souhaitées, la première démarche effectuée n'ayant apporté aucune réponse aux diverses questions soulevées.

R.
Le 15 novembre 2005, la Commission a reçu une seconde réponse de l'Ambassade précitée, datée du (...), incluant un nouveau rapport - plus complet que le précédent - établi le (...) par la même personne de confiance à laquelle elle s'est adressée. Certaines des questions posées sont toutefois restées sans réponse.

S.
Par courrier du 1er décembre 2005, la requête que la Commission a adressée le 13 octobre 2004 à l'Ambassade précitée et les deux courriers de cette dernière des (...) ont été transmis à l'intéressée et à son époux. Un délai leur a été accordé pour se prononcer, afin de respecter leur droit d'être entendu.

T.
Dans leur lettre du 16 décembre 2005, l'intéressée et son époux ont relevé que la personne de confiance de l'Ambassade de Suisse à Téhéran n'avait pas répondu à plusieurs questions, alors qu'une enquête ordinaire même superficielle et rapide aurait permis, selon eux, d'apporter les renseignements attendus, et que dite personne de confiance avait choisi de ne retenir et d'analyser qu'un seul document sur tous ceux produits à titre de moyens de preuve, bien qu'elle ait disposé de plus (...) pour effectuer les investigations nécessaires. La valeur des rapports produits est ainsi mise en doute. L'intéressée a également versé au dossier un certificat médical du 15 décembre 2005, dont il ressort que son état psychique s'est péjoré en raison surtout du sentiment de ne pas être prise au sérieux.

U.
Par acte du 25 octobre 2006, l'intéressée et son époux ont signalé qu'ils supportaient de plus en plus mal l'incertitude provoquée par l'attente d'une décision les concernant et que l'angoisse générée par cette situation était particulièrement forte. L'intéressée a produit pour sa part un rapport médical du 15 septembre 2006, dont il ressort que la psychothérapie qu'elle a initiée en (...) a été interrompue à deux reprises, suite à une amélioration de son état de santé, mais qu'elle a été reprise à chaque fois quelques mois plus tard, suite à des rechutes. Le diagnostic posé est celui d'un épisode dépressif moyen (F32.1), qui nécessite toujours un suivi individuel régulier, mais sans traitement médicamenteux. Son état de santé fragile nécessite un traitement de longue durée.

V.
Par courrier du 27 juin 2008 adressé en copie au Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), seule autorité de recours compétente en matière d'asile depuis le 1er janvier 2007, l'ODM a informé l'autorité cantonale qu'il avait approuvé, en date du 26 juin 2008, la délivrance à l'intéressée, à son époux et à leurs enfants, d'autorisations de séjour annuelles de police des étrangers (permis B) fondées sur l'art. 14 al. 2 LAsi.

W.
Par ordonnance du 8 juillet 2008, le Tribunal a imparti à l'intéressée un délai de sept jours dès notification pour indiquer si elle entendait maintenir ou retirer son recours en matière d'asile, ce dernier, en tant qu'il portait sur le principe même du renvoi et sur l'exécution de cette mesure, étant devenu sans objet eu égard à l'art. 32 let. a de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311).

X.
Par lettre du 12 juillet 2008, l'intéressée a informé le Tribunal qu'elle maintenait son recours en matière d'asile.

Y.
Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit.

Droit :

1.
1.1 En vertu de l'art. 53 al. 2 de la loi sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), les recours encore pendants au 31 décembre 2006 devant les commissions fédérales de recours en particulier sont traités par le Tribunal dans la mesure où celui-ci est compétent et sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF).

1.3 Il statue de manière définitive sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

1.4 Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206s.). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée.

1.5 A l'instar de l'ODM, il s'appuie exclusivement sur la situation prévalant au moment de l'arrêt s'agissant de la crainte de persécutions futures ou de motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique (ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154s., 2008/4 consid. 5.4 p. 38s. ; arrêts du Tribunal administratif fédéral D-6277/2006 consid. 1.5 du 8 juin 2009, D-4662/2006 consid. 1.5 du 13 mai 2009 et D-6607/2006 consid. 1.5 [et réf. JICRA cit.] du 27 avril 2009). Il prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile. In casu, l'objet du litige se limite à l'examen de la qualité de réfugié et de l'asile, dès lors que les intéressés ont été mis au bénéfice d'autorisations de séjour annuelles de police des étrangers (permis B) par décision du 26 juin 2008.

2.
L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 PA dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006) et le recours, respectant les exigences légales en la matière (art. 50 PA dans sa version introduite le 1er juin 1973, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006, et art. 52 al. 1 PA), est recevable.

3.
Par arrêt du même jour, rendu séparément pour des raisons d'opportunité et de clarté, le Tribunal se prononce en la cause de l'époux de l'intéressée.

4.
La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la loi (art. 2 al. 1 LAsi). L'asile comprend la protection et le statut accordés en Suisse à des personnes en Suisse en raison de leur qualité de réfugié. Il inclut le droit de résider en Suisse (art. 2 al. 2 LAsi).

5.
5.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 LAsi).

5.2 Il y a pression psychique insupportable lorsque des mesures systématiques sont prises à l'encontre de certains individus ou d'une partie de la population et qu'au regard d'une appréciation objective, celles-ci atteignent une intensité et un degré tels qu'elles rendent impossible, ou difficilement supportable, la poursuite de la vie ou d'une existence conforme à la dignité humaine, de telle sorte que n'importe quelle personne confrontée à une situation analogue aurait été contrainte de fuir le pays, faute de pouvoir y bénéficier d'une protection adéquate ou appropriée. En d'autres termes, seules sont prises en considération les mesures qui visent une minorité ethnique, religieuse, sociale ou politique et qui, soit en tant que telles, soit accompagnées de mesures individualisées, sont suffisamment intenses pour constituer de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. Enfin, la pression psychique doit être la conséquence de mesures concrètes, auxquelles l'intéressé était effectivement exposé ou est exposé à l'avenir avec une grande vraisemblance (cf. notamment dans ce sens les décisions publiées in JICRA 2005 n° 21 consid. 10.3.1. p. 200s., JICRA 1996 n° 30 consid. 4d p. 291, JICRA 1996 n° 29 consid. 2h p. 282s., mais rendues toutefois avant la décision de principe du 8 juin 2006 [JICRA 2006 n° 18 p. 181ss] relative à la pertinence de persécutions non étatiques pour la reconnaissance de la qualité de réfugié [abandon de la théorie de l'imputabilité au profit de la théorie de la protection ; changement de jurisprudence]).

6.
6.1 Selon l'art. 7 LAsi relatif à la preuve de la qualité de réfugié, quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (al. 1). La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (al. 2). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (al. 3).

6.2 Si l'autorité doit être convaincue que les faits allégués ont pu se produire, elle ne doit pas être absolument persuadée de leur véracité, une certitude totale excluant tout doute n'étant logiquement pas possible ; il faut que le requérant d'asile parvienne à "convaincre le juge que les choses se sont vraisemblablement passées comme prétendu, sans avoir à démontrer qu'elles doivent vraiment s'être passées ainsi parce que toute hypothèse contraire est raisonnablement à exclure" (MARIO GATTIKER, Das Asyl- und Wegweisungsverfahren, Berne 1999, p. 60 et référence citée ; MAX KUMMER, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4e éd., Berne 1984, p. 135, cité in : WALTER KÄLIN, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort 1990, p. 302). Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ces derniers doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations (KÄLIN, op. cit., p. 303). Ainsi, lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il incombe à l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments portant sur des points essentiels et militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. notamment dans ce sens JICRA 2004 n° 1 consid. 5a p. 4s., JICRA 1996 n° 28 consid. 3a p. 270, JICRA 1996 n° 27 consid. 3c/aa p. 263, JICRA 1995 n° 23 consid. 5b p. 223, JICRA 1994 n° 5 consid. 3c p. 43s., JICRA 1993 n° 21 consid. 3 p. 136ss [spéc. p. 137 i. f.], JICRA 1993 n° 11 consid. 4b p. 70 ; KÄLIN, op. cit., p. 307 et 312).

7.
7.1
7.1.1 Selon la jurisprudence fondée sur l'art. 3 LAsi, la reconnaissance de la qualité de réfugié implique en premier lieu que le requérant d'asile ait été personnellement, d'une manière ciblée, exposé à des préjudices sérieux (autrement dit d'une certaine intensité) ou craigne à juste titre de l'être dans un avenir prévisible en cas de retour dans son pays d'origine, en raison de motifs liés à la race, la religion, la nationalité, l'appartenance à un groupe social déterminé, ou à des opinions politiques, sans avoir pu ou sans pouvoir trouver de protection adéquate ou appropriée dans son pays d'origine (ATAF 2008/12 consid. 5.1 et 5.3 p. 154s., ATAF 2007/31 consid. 5.2 p. 379 ; JICRA 2006 n° 32 consid. 5 et 6.1. p. 339s., JICRA 2006 n° 25 consid. 7 p. 276, JICRA 2006 n° 18 p. 180ss).
7.1.2 Il faut rappeler que selon la pratique suivie jusqu'au début juin 2006 par les autorités suisses en matière d'asile, et qui était donc celle en vigueur au moment où l'ODM s'est prononcé en la cause (23 juillet 2002), des persécutions étaient déterminantes pour la reconnaissance de la qualité de réfugié uniquement si elles émanaient de l'État ou si, conformément à la théorie de l'imputabilité, celui-ci pouvait au moins en être tenu pour indirectement responsable (cf. notamment dans ce sens JICRA 2005 n° 21 consid. 7 p. 193, JICRA 2005 n° 7 consid. 7.1. p. 69, JICRA 1997 n° 14 consid. 2b [et réf. cit.] p. 106, JICRA 1997 n° 6 consid. 5d/bb p. 40s., JICRA 1996 n° 18 consid. 3d/bb p. 171s., JICRA 1996 n° 16 consid. 4a p. 145).

Dans une décision de principe du 8 juin 2006 (publiée sous JICRA 2006 n° 18 p. 181ss), la Commission, alors seule autorité de recours de dernière instance compétente en matière d'asile faut-il le rappeler, a toutefois modifié sa jurisprudence en écartant la théorie de l'imputabilité susmentionnée au profit de celle de la protection, selon laquelle une persécution privée réalisée dans un État capable, en principe, d'assurer une certaine protection peut être pertinente au regard du droit d'asile. La question centrale que pose ainsi cette théorie est celle de savoir si la personne menacée peut trouver une protection appropriée contre des persécutions dans son pays d'origine. Compte tenu du principe de la subsidiarité de la protection internationale, ne peut prétendre au statut de réfugiée la personne qui peut trouver, dans son pays d'origine, une protection adéquate contre une persécution non étatique. La protection nationale sera considérée comme adéquate lorsque la personne concernée bénéficie sur place d'un accès concret à des structures efficaces de protection et qu'il peut être raisonnablement exigé d'elle qu'elle fasse appel à ce système de protection interne.

Pour sa part, le Tribunal n'entend pas s'écarter de cette jurisprudence à laquelle il s'est d'ailleurs déjà référé à réitérées reprises (cf. notamment ATAF 2008/12 consid. 5.3 p. 155, ATAF 2008/5 consid. 4.1 p. 60, ATAF 2008/4 consid. 5.2 p. 37 ; cf. également arrêt du Tribunal administratif fédéral D-6607/2006 consid. 4.2 [p. 12s.] du 27 avril 2009).
7.1.3 La reconnaissance de la qualité de réfugié implique également qu'un rapport de causalité temporel et matériel suffisamment étroit existe entre les préjudices subis et le départ du pays, ou mieux, qu'une crainte fondée d'une persécution future persiste au moment de la fuite du pays (ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38s., ATAF 2007/31 consid. 5.2 p. 379 ; cf. également dans ce sens JICRA 2006 n° 32 consid. 5 p. 339s., JICRA 2006 n° 25 consid. 7 p. 277 [i. l.], JICRA 2005 n° 21 consid. 7.2. p. 193, JICRA 2005 n° 7 consid. 7.1. p. 70, JICRA 2000 n° 2 consid. 8b et c p. 20ss, JICRA 1998 n° 20 consid. 7 p. 179s., JICRA 1997 n° 14 consid. 2b p. 106 [i. f.] s., JICRA 1996 n° 29 consid. 2b p. 277, JICRA 1996 n° 25 p. 247ss [spéc. consid. 5b/cc p. 250s.], JICRA 1994 n° 24 consid. 8 p. 177ss).
7.1.4 Enfin, la reconnaissance de la qualité de réfugié implique qu'une alternative de fuite interne soit exclue, autrement dit que le requérant d'asile soit dans l'impossibilité de trouver une protection effective dans une autre partie du pays d'origine contre des persécutions. A cet égard, les conditions de vie défavorables (en termes d'intégration culturelle ou religieuse, ou en termes d'emploi) pouvant régner sur le lieu de refuge sont sans incidence. La question de l'exigibilité du séjour sur le lieu de refuge doit être analysée à la seule lumière des critères relatifs au caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi, selon l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20 ; ATAF 2008/12 consid. 5.1 p. 154, ATAF 2007/31 consid. 5.2 p. 379 ; cf. également dans ce sens JICRA 2006 n° 32 consid. 5 p. 340 [i. l.], JICRA 2006 n° 25 consid. 7 p. 277, JICRA 2006 n° 18 consid. 6.1. p. 186 [i. l.], JICRA 2005 n° 21 consid. 7.3. et 11.1. p. 194 et 201s., JICRA 2005 n° 7 consid. 7.1. p. 70, JICRA 2005 n° 17 consid. 6.3. i. f. p. 155, JICRA 2001 n° 13 consid. 4c p. 105, JICRA 2000 n° 15 consid. 10-12 p. 119ss, JICRA 1996 n° 1 consid. 5d p. 7ss [spéc. consid. 5d/cc et dd p. 9ss]).
7.2
7.2.1 La crainte de persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 al. 1 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera ainsi reconnu comme réfugié celui qui a des raisons objectivement reconnaissables pour autrui (élément objectif) de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. En d'autres termes, pour apprécier l'existence d'une crainte suffisamment fondée, l'autorité se posera la question de savoir si une personne raisonnable et sensée redouterait elle aussi, dans les mêmes circonstances, d'être persécutée en cas de retour dans son pays (cf. notamment dans ce sens arrêts du Tribunal administratif fédéral D-6582/2006 consid. 2.2 du 27 avril 2009, D-4214/2006 consid. 3.2 du 9 janvier 2009 et E-6333/2006 consid. 3.2 du 20 août 2008 ; cf. également dans ce sens JICRA 2005 n° 21 consid. 7.1 p. 193, JICRA 2005 n° 7 consid. 7.1. p. 69s., JICRA 2004 n° 1 consid. 6a p. 9s., JICRA 2000 n° 9 consid. 5a p. 78, JICRA 1998 n° 20 consid. 8a p. 180, JICRA 1998 n° 4 consid. 5d p. 27, JICRA 1997 n° 10 consid. 6 p. 73, JICRA 1996 n° 18 consid. 3d/aa p. 170s.).
7.2.2 Il convient encore de rappeler, bien que cela ressorte de la plupart des jurisprudences qui viennent d'être mentionnées, que sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures, étant précisé que celui qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui est en contact pour la première fois avec les services de sécurité de l'État. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures étatiques déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Dans cette optique, il ne suffit pas de se référer à des mesures hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain, étant précisé, là aussi, que l'application de la loi, pour être correcte, doit se fonder sur la réalité, dans la mesure où celle-ci peut être le plus objectivement établie, et l'intérêt public ne saurait se contenter de fictions (cf. dans ce sens JICRA 1996 n° 18 consid. 3d/aa [i.f.] p. 171, JICRA 1995 n° 5 consid. 6a p. 43).

8.
8.1 Dans la décision qu'il a rendue le 23 juillet 2002, l'ODM a estimé que les motifs d'asile de l'intéressée, dans leur ensemble, n'étaient pas vraisemblables, essentiellement parce qu'ils étaient étroitement liés à ceux de son mari, considérés comme invraisemblables par décision séparée du même jour. Pour asseoir son argumentation, dit office a toutefois précisé qu'il n'était pas concevable que l'intéressée ait ignoré, au moment où elle avait demandé à I._______ d'intercéder en sa faveur, quelle était cette personne et quelle était sa fonction au sein de l'université, ceci en raison de son statut d'étudiante.

8.2 Tout au long de la procédure de recours, l'intéressée s'est attachée à démontrer, d'une part, que les faits s'étaient déroulés de la manière dont elle les avait décrits, et d'autre part, que certains éléments qu'elle n'était pas parvenue à exprimer au cours des auditions rendaient sa situation encore plus délicate. Elle a ainsi précisé les conditions dans lesquelles elle avait été contrainte de discréditer son mari, de promettre de ne plus jamais le revoir et de (...), (...). Elle a également mis en exergue, au travers du dossier constitué par (...), que le fait qu'elle ait (...), puis qu'elle ait repris des relations avec son premier mari (...), l'exposait à de sérieuses difficultés en cas de retour en Iran, puisqu'elle y serait considérée comme une femme adultère. Elle ne trouverait ainsi aucune protection contre une intervention de I._______ auprès des autorités, d'autant qu'il (...). Enfin, elle a indiqué que les événements qu'elle avait dû endurer l'avaient gravement atteinte dans sa santé psychique, notamment parce qu'elle avait vécu les relations sexuelles qui lui avaient été imposées (...) comme des viols.

8.3 Quant aux rapports de la personne de confiance à laquelle l'Ambassade de Suisse à Téhéran s'est adressée pour procéder aux investigations requises par la Commission dans le cadre de l'instruction de la cause, ils éludent une grande partie des questions posées et confirment pour l'essentiel les déclarations de l'intéressée en ce qui concerne la personnalité de I._______ Il y est également signalé, d'une part, qu'il n'est pas contraire aux moeurs en vigueur en Iran (...), et d'autre part, que la corruption de fonctionnaires est passible de sévères sanctions.

8.4 Pour sa part, et contrairement à la solution adoptée par l'ODM, le Tribunal entend examiner les motifs d'asile allégués par l'intéressée pris pour eux-mêmes, ce d'autant que les motifs de l'époux s'inscrivent dans la chronologie et dans la logique de ceux de la recourante et non l'inverse.
8.4.1 Ainsi, le Tribunal retient que le récit de l'intéressée, pris dans son ensemble, peut être qualifié de clair, précis, circonstancié et bien développé. En outre, il est resté dans ses grandes lignes et sur les points les plus importants constant et cohérent tout au long de la procédure. En particulier, aucune divergence n'apparaît entre l'audition, longue et détaillée, effectuée au CERA et celle qui s'est déroulée devant l'autorité cantonale, qu'il s'agisse du déroulement des études de l'intéressée, des premiers contacts de cette dernière avec I._______, de son parcours universitaire et des difficultés rencontrées, liées au rôle (...) qu'on voulait lui faire jouer, ainsi que des pressions et du voire des viols dont elle a été l'objet (...). De même, elle a d'emblée évoqué le contexte politique lié à son père, dont elle pense qu'il a eu des retombées sur ses études (...).
8.4.2 A ces constatations d'ordre purement général vient s'ajouter le fait que l'anamnèse médicale confirme en grande partie les déclarations de l'intéressée, même si elle s'avère plus succincte et ne constitue, pour des raisons évidentes, qu'un condensé de celles-ci (cf. dans ce sens certificat médical du (...), p. 1). De plus, la nature même des douleurs et des troubles annoncés, soit notamment des troubles du sommeil, des cauchemars et des insomnies, (...), des troubles ou pertes de la mémoire et de la concentration, une grande nervosité, des maux de tête, des peurs inexpliquées, (...), et des troubles de l'alimentation (cf. dans ce sens certificat médical du (...), p. 2 ; rapport médical du (...), pt 1.2., p. 1s. ; rapport médical du (...), p. 2), ainsi que le diagnostic initialement posé d'un trouble obsessionnel compulsif avec rituels obsessionnels (F42.1 ; cf. dans ce sens certificat médical du (...), p. 2 et rapport médical du (...), pt 2, p. 2), accompagné d'abord d'un trouble anxieux et dépressif mixte (F41.2 ; cf. certificat médical précité, p. 2), puis d'un épisode dépressif sévère avec symptômes psychotiques (F32.3 ; cf. rapport médical précité, pt 2, p. 2), tendent à accréditer son récit selon lequel elle aurait été violée dans son pays. Certains des troubles annoncés attirent d'ailleurs particulièrement l'attention en raison de leurs caractéristiques spécifiques très frappantes et contrastées, oscillant d'un extrême à l'autre, (...). A souligner que le récit de l'intéressée, bien qu'il soit très détaillé, est exempt de toute divergence sur l'exposé des circonstances du viol. Enfin, son comportement durant les auditions révèle également, de manière constante, la charge émotionnelle du récit : (...). Au vu de l'ensemble de ces éléments, le Tribunal considère qu'il y a une conjonction de facteurs permettant d'admettre la réalité de violences sexuelles subies avant la fuite. Reste à savoir si ces violences se sont bien produites selon une haute probabilité dans un contexte décisif au regard de l'art. 3 LAsi.
8.4.3 Comme il vient d'être exposé (cf. pt 8.4.1 supra), le récit présenté est de manière générale crédible. La recourante a été à même de fournir des indications précises en relation avec son vécu lors des auditions et suite à la requête de la Commission du 17 août 2004 (cf. courrier du 31.08.04 et ses annexes). Les informations factuelles fournies ont été confirmées par l'Ambassade de Suisse à Téhéran (cf. annexes à la décision incidente du 01.12.05). Certes, l'Ambassade précitée n'a pas répondu à certaines questions posées (cf. les questions 3, 6 et 7), alors qu'il s'agit de questions importantes. Toutefois, on ne saurait imputer à la partie une telle absence d'informations, ce d'autant que l'Ambassade n'a pas été en mesure de répondre à ces questions même sollicitée une seconde fois par la Commission (cf. lettre du 20.06.05 faisant référence à la nouvelle requête du 01.04.05). Il ressort donc du dossier un contexte de difficultés manifestes pour éclaircir les faits déterminants, difficultés qui peuvent être interprétées in casu comme un indice supplémentaire que le récit présenté est crédible. En effet, au vu de la durée des recherches effectuées sur place, soit (...), et des nombreuses questions qui n'ont pas été abordées ou, du moins, auxquelles aucune réponse n'a pu être apportée, il appert que la personne chargée de procéder aux investigations a dû se trouver confrontée à un certain nombre d'obstacles l'empêchant de collecter les informations souhaitées. Toutes les questions délicates ont ainsi été esquivées, y compris celles relatives à l'engagement politique de la famille de l'intéressée. Pour le Tribunal, il s'agit d'apprécier cet élément dans le contexte global de la cause.

De façon générale, la procédure administrative fédérale est régie par le principe de la libre appréciation des preuves (art. 40 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 [PCF ; RS 273], applicable par renvoi de l'art. 19 PA ; cf. aussi ATAF 2008/46 consid. 5.4.1 p. 662 ; JICRA 2003 n° 14 consid. 7 p. 89). Ce principe prévaut également devant le Tribunal (art. 37 LTAF ; ATAF 2008/46 consid. 5.4.1 p. 662). L'appréciation des preuves est libre dans ce sens qu'elle n'obéit pas à des règles de preuve légales prescrivant à quelles conditions l'autorité devrait admettre que la preuve a abouti et quelle valeur probante elle devrait reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par rapport aux autres (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_294/2007 consid. 3.5 du 30 novembre 2007). In casu, on ne peut reprocher à la partie une violation de son devoir de collaborer (art. 13 PA). Elle a spontanément fourni les informations requises lorsqu'elle en a été sollicitée. Les faits décisifs en la cause, soit l'existence d'un ou de plusieurs viols émanant (...), sont impossibles à établir au moyen de documents écrits. Dans ces circonstances, les renseignements fournis par la partie qui sont également des moyens de preuve pertinents prévus par la loi (art. 12 let. b PA), revêtent une importance particulière, voire décisive pour l'issue de la cause. Or, ces renseignements doivent être considérés in casu de manière générale comme crédibles. Par conséquent, dans l'appréciation à laquelle il y a lieu de procéder, il faut donner la préférence au récit cohérent, consistant et crédible de la recourante. On ne peut en l'espèce interpréter le manque d'informations de la représentation suisse au détriment de la partie. On le peut d'autant moins que le récit de l'époux de la recourante s'insert bien au niveau de la chronologie dans celle du récit rapporté par cette dernière. Certes, l'époux de la recourante a produit un document à l'authenticité douteuse (cf. (...)). Toutefois, selon le récit présenté par l'intéressé, il apparaît douteux que ce dernier (...). Dans ce contexte, il n'apparaît pas étonnant que les moyens de preuve dont il peut disposer n'émanent pas d'organes étatiques réguliers. On ne saurait en déduire pour autant et de manière automatique que ces organes parallèles ne jouissent pas d'un réel pouvoir de nuisance au sein de la société iranienne, pouvoir d'autant plus important à l'égard de personnes qui ne bénéficient d'aucun soutien auprès d'autorités officielles, parce que comme en l'espèce la famille est jugée opposée au pouvoir en place. Dans le cas présent en effet, il apparaît que le père de l'intéressée (...) et la mère (...), (...). S'ajoutent à ces éléments les divers documents
produits tendant à montrer l'engagement politique (...) en Iran dans le cadre de (...) (cf. notamment un document (...), dont l'authenticité n'a pas non plus été remise en cause par la représentation suisse). Dans ces conditions, il apparaît crédible que la recourante, même si elle avait voulu se plaindre aux autorités des pressions subies de la part de I._______, n'aurait pas obtenu une protection appropriée de leur part.

8.5 Au vu du dossier, et contrairement à ce que soutient l'ODM, le Tribunal considère que la vraisemblance des allégations de l'intéressée est établie. De toute évidence, celle-ci remplissait les conditions de la qualité de réfugiée au moment de son départ du pays. Sa situation ne lui permettait pas de trouver aide et protection auprès des autorités iraniennes contre les graves préjudices dont elle avait été victime par un tiers. En effet, (...), sans compter le fait qu'elle appartient à une famille considérée comme étant dans l'opposition et qui a été sanctionnée pour cela.

Dans ces conditions, et en l'absence de tous nouveaux éléments qui permettraient de tirer une conclusion allant en sens contraire, le risque qu'elle soit à nouveau victime de préjudices subsiste, et elle peut ainsi se prévaloir d'une crainte objectivement fondée de persécution future, déterminante au regard de l'art. 3 LAsi, en cas de retour dans son pays d'origine.
8.6
8.6.1 En conséquence, il y a lieu de reconnaître à l'intéressée la qualité de réfugiée, au sens de la disposition précitée. En outre, en l'absence de tout motif d'exclusion (art. 49 , art. 52 , art. 53 et art. 54 LAsi, art. 1 F de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 [Conv., RS 0.142.30]), l'asile doit lui être octroyé, en application de l'art. 2 LAsi.
8.6.2 Par ailleurs, dans la mesure où aucune circonstance particulière ne s'y oppose, ses enfants se voient également reconnaître la qualité de réfugiés et accorder l'asile, conformément à l'art. 51 al. 1 LAsi.

9.
Le recours du 22 août 2002 est ainsi admis, la décision du 23 juillet 2002 annulée et l'ODM invité à accorder l'asile à l'intéressée et à ses enfants.

10.

10.1 Vu l'issue de la procédure, il n'est pas perçu de frais (art. 63 al. 1 et 2 PA), de sorte que la demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

10.2 Par ailleurs, l'intéressée peut prétendre à l'allocation de dépens aux conditions des art. 64 al. 1 PA, 7 al. 1, 8, 9 al. 1 et 10 al. 1 et 2 du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 (FITAF, RS 173.320.2). Le Tribunal fixant les dépens d'office et sur la base du dossier en l'absence de toute note détaillée de la partie à cet effet (art. 14 al. 2 FITAF), il s'avère adéquat d'allouer en la cause, eu égard au travail effectif accompli par les mandataires successifs de l'intéressée, un montant de Fr. 1'200 à titre d'indemnité de partie.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet, et la décision du 23 juillet 2002 annulée.

2.
La qualité de réfugiée est reconnue à l'intéressée. Elle est étendue à ses enfants, au sens des considérants.

3.
L'ODM est invité à leur accorder l'asile.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Partant, la demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

5.
L'ODM versera à l'intéressée un montant de Fr. 1'200 à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé :
au mandataire de l'intéressée (par courrier recommandé : annexes : un diplôme (...) et un jugement)
à l'ODM, Division séjour, avec le dossier (...) (par courrier interne ; en copie)
à la police des étrangers du canton E._______ (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 57 - 1 Si le recours n'est pas d'emblée irrecevable ou infondé, l'autorité de recours en donne connaissance sans délai à l'autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant ou à d'autres intéressés, en leur impartissant un délai pour présenter leur réponse; elle invite en même temps l'autorité inférieure à produire son dossier.99
¹	Si le recours n'est pas d'emblée irrecevable ou infondé, l'autorité de recours en donne connaissance sans délai à l'autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant ou à d'autres intéressés, en leur impartissant un délai pour présenter leur réponse; elle invite en même temps l'autorité inférieure à produire son dossier.99
²	L'autorité de recours peut, à n'importe quel stade de la procédure, inviter les parties à un échange ultérieur d'écritures ou procéder à un débat.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
¹	Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
^a	décliner son identité;
^b	remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
^c	exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
^d	désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
^e	collaborer à la saisie de ses données biométriques;
^f	se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a).
²	Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
³	Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
^3bis	Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés21 est réservé.22
⁴	Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 14 Relation avec la procédure relevant du droit des étrangers - 1 À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
¹	À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
²	Sous réserve de l'approbation du SEM, le canton peut octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément à la présente loi, aux conditions suivantes:34
^a	la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile;
^b	le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités;
^c	il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée;
^d	il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)36.
³	Lorsqu'il entend faire usage de cette possibilité, le canton le signale immédiatement au SEM.
⁴	La personne concernée n'a qualité de partie que lors de la procédure d'approbation du SEM.
⁵	Toute procédure pendante déjà engagée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour est annulée par le dépôt d'une demande d'asile.
⁶	L'autorisation de séjour qui a été octroyée conserve sa validité et peut être prolongée conformément au droit des étrangers.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 53 Dispositions transitoires - 1 La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
¹	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
²	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 6^a Autorité compétente - 1 Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
¹	Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
²	Le Conseil fédéral désigne, outre les États de l'UE ou de l'AELE:16
^a	les États d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution;
^b	les États tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5, al. 1.
³	Il soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 2.
⁴	Il soumet la liste visée à l'al. 2, let. a, aux commissions compétentes de l'Assemblée fédérale pour consultation avant toute modification envisagée, mais au moins une fois par an.17

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 2 Asile - 1 La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la présente loi.
¹	La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la présente loi.
²	L'asile comprend la protection et le statut accordés en Suisse à des personnes en Suisse en raison de leur qualité de réfugié. Il inclut le droit de résider en Suisse.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 52 ... - 1 ...154
¹	...154
²	...155

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 53 Indignité - L'asile n'est pas accordé au réfugié qui:
^a	en est indigne en raison d'actes répréhensibles;
^b	a porté atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ou qui la compromet, ou
^c	est sous le coup d'une expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP157 ou 49a ou 49abis CPM158.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
¹	Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
^1bis	Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149
²	...150
³	L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151
⁴	Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152
⁵	...153

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.