C-3691/2009 - 2010-04-28 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-3691/2009

{T 0/2}

Arrêt du 28 avril 2010

Composition
Jean-Daniel Dubey (président du collège), Ruth Beutler, Bernard Vaudan, juges,
Susana Mestre Carvalho, greffière.

Parties
A._______,
représenté par Maître Lionel Zeiter, chemin du Centenaire 5, case postale 380, 1008 Prilly,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A._______, ressortissant algérien né le 27 janvier 1982, est entré en Suisse le 1er septembre 2001 pour demander l'asile sous la fausse identité d'AX._______, alias AY._______, alias AZ._______ (de nationalité algérienne, né le 27 janvier 1984). Par décision du 12 avril 2002 entrée en force le 17 mai 2002, l'Office fédéral des réfugiés (actuellement et ci-après : ODM) a rejeté cette requête, prononcé le renvoi de l'intéressé et ordonné l'exécution de cette mesure.

B.
B.a Sous sa fausse identité, l'intéressé a été condamné :

- le 28 février 2002, à Genève, à deux mois d'emprisonnement avec sursis durant trois ans, pour infraction à l'art. 19 al. 1 de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup, RS 812.121) ;

- le 28 mars 2002, à Genève, à soixante jours d'emprisonnement ferme, pour infraction à LStup et opposition aux actes de l'autorité ;

- le 21 mai 2002, à Bienne, à une amende de Fr. 60.- pour avoir voyagé sans titre de transport valable ;

- le 6 août 2002, à Genève, à quinze jours d'emprisonnement ferme, pour infraction à la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113) ;

- le 29 août 2002, à Genève, à vingt jours d'emprisonnement ferme pour infraction à la LSEE et à la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR, RS 741.01) ;

- le 21 octobre 2002, à Genève, à quarante-cinq jours d'emprisonnement ferme pour infraction à l'art. 19 al. 1 LStup, avec révocation du sursis prononcé le 28 février 2002 ;

- le 9 juillet 2004, par décision de la préfecture d'Yverdon, à dix-neuf jours d'arrêts en lieu et place de trois amendes prononcées au cours du mois de mai 2003 ;
- le 18 juillet 2005, par jugement du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne, à six mois d'emprisonnement et à l'expulsion de Suisse durant cinq ans, pour vol, vol d'importance mineure, dommages à la propriété, recel et contravention à la LStup ; à noter que par jugement du 27 juillet 2006 (faisant en particulier état de la véritable identité de A._______), ladite autorité a libéré l'intéressé du chef d'accusation de dommages à la propriété et a ramené la peine d'emprisonnement à trois mois de détention, tout en assortissant l'expulsion de Suisse d'un sursis de cinq ans ;

- le 25 novembre 2005, par décision de la préfecture de Lausanne, à onze jours d'arrêts en remplacement de deux amendes infligées respectivement en mars et en août 2003 ;

- le 9 mars 2006, par ordonnance de condamnation du Juge d'instruction de l'arrondissement de la Côte, à dix jours d'emprisonnement pour recel, dite peine étant complémentaire à celle prononcée le 18 juillet 2005 ;

- le 15 décembre 2006, par ordonnance du Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne, à dix jours d'emprisonnement pour infraction à la LSEE et contravention à la LStup.
B.b En mars puis en octobre 2002, l'intéressé s'est vu défendre pour six mois l'entrée en territoire genevois, pour infraction à l'art. 19 LStup. Compte tenu de ses activités dans le milieu de la drogue, il s'est également vu interdire, le 5 novembre 2004, de pénétrer sur le territoire de la commune de Lausanne jusqu'à nouvel avis, mesure que les autorités compétentes ont levée le 5 janvier 2006 (recte : 2007).
B.c Après avoir ordonné le 14 janvier 2003 l'élargissement conditionnel de l'intéressé quant à l'exécution des peines prononcées les 28 février et 21 octobre 2002, la Commission de libération du canton de Genève a révoqué sa décision et infligé au requérant une peine de quatorze jours d'emprisonnement.

C.
C.a Par courrier du 11 avril 2006 adressé au Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP), B._______, ressortissante helvétique née en 1979, en instance de divorce, a expliqué qu'elle vivait une relation stable avec A._______, qu'un fils prénommé C._______ - né le 6 octobre 2005 - était issu de cette liaison, et qu'elle entendait épouser son compagnon sitôt la dissolution de son actuel mariage prononcée. Pour ces motifs, elle a requis le regroupement familial en faveur de son concubin, tout en précisant qu'elle était également mère d'une fillette appelée D._______ et née le 29 juillet 1999, fruit de son union avec son futur ex-époux.

Dans sa réponse du 3 mai 2006, le SPOP a précisé qu'il revenait au requérant de s'adresser personnellement soit aux autorités consulaires suisses à l'étranger, soit au Bureau des étrangers de sa commune de domicile.
C.b Le 31 janvier 2007, A._______ a rempli un formulaire d'arrivée auprès du Bureau des étrangers de la ville de X._______, aux fins de regroupement familial. Par lettre du 23 janvier 2007 intitulée "à qui de droit" et produite à l'appui de sa demande, il a en substance exposé qu'après s'être rendu auprès de l'un de ses frères à Grenoble en août 2001, il avait ensuite rejoint un autre de ses frères ainsi qu'un "bon ami" en Suisse, qu'il avait fait la connaissance de sa compagne en septembre 2004, qu'il avait emménagé avec elle en janvier 2005, qu'ils avaient l'intention de se marier et que depuis la récente prise d'emploi de la jeune femme, c'était lui qui s'occupait de leur fils et de D._______. Il a notamment versé en cause l'acte de naissance de C._______, une liste des poursuites dont B._______ faisait l'objet, ainsi qu'une attestation de prise en charge financière émise le 24 janvier 2007 par la prénommée en sa faveur.

D.
Le 18 septembre 2007, l'intéressé a été condamné par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne à vingt jours d'emprisonnement ferme, pour vol et infraction à la LSEE. Dans le cadre de l'enquête préalablement menée par les forces de l'ordre, l'intéressé a tout d'abord indiqué sa fausse identité avant de se rétracter (cf. rapport de la police municipale de Lausanne du 28 mars 2007 p. 4s.).

E.
Le 1er février 2008, A._______ et B._______ ont célébré leur mariage devant l'officier d'état civil de Lausanne.

F.
Par lettre du 12 mars 2008 (se référant à un courrier du SPOP du 6 mars 2008 ne figurant pas au dossier, lui signifiant son intention de lui refuser une autorisation de séjour), A._______ a pour l'essentiel fait valoir qu'il avait débuté en date du 6 mars 2008 un emploi à la Fonderie de S._______, de sorte que son épouse n'était plus seule à subvenir aux besoins de la famille. Il s'est prévalu de sa relation avec son fils et sa belle-fille et a invité l'autorité cantonale à lui donner la possibilité de se racheter une conduite en Suisse. Il a notamment produit des pièces relatives à son nouveau travail.

Par courrier du 7 juillet 2008, l'intéressé a en particulier indiqué qu'il n'avait pu se rendre à l'enterrement de l'un de ses frères décédé le 2 juillet 2008 et qu'il s'inquiétait pour la santé de sa mère, raison pour laquelle il a insisté auprès du SPOP pour obtenir une réponse à sa requête d'autorisation de séjour. Il a transmis, en copie, un contrat de travail de durée indéterminée conclu le 17 juin 2008 avec la Fonderie de S._______, par le biais d'une agence de placement.

Dans une missive du 19 août 2008 adressée par A._______ à son mandataire et transmise par ce dernier au SPOP le lendemain, le prénommé a exposé que faute d'autorisation idoine, son engagement à S._______ avait dû être interrompu le 24 juillet 2008, mais que le poste qu'il avait occupé lui demeurait réservé pour le moment. Il a fait valoir que depuis qu'il ne travaillait plus, l'entretien de sa famille n'était assuré que par les indemnités de chômage perçues par son épouse, laquelle s'était considérablement endettée au cours des trois dernières années afin de subvenir seule aux besoins des siens.

G.
Le 10 novembre 2008, le SPOP a fait savoir à l'intéressé qu'en dépit de ses antécédents judiciaires, il préavisait favorablement sa demande d'autorisation de séjour sous réserve de l'approbation de l'ODM, compte tenu de la nationalité suisse détenue par sa femme et son fils, ainsi que de son intention d'exercer une activité lucrative. Il l'a rendu attentif au libellé de l'art. 10 al. 1 let. a LSEE.

H.
H.a Le 11 février 2009, les époux AB._______ se sont adressés à l'ODM, excipant de leur relation ainsi que du fils qui en était issu, et soulignant la volonté du mari de s'intégrer en Suisse. Ils ont insisté sur les difficultés financières auxquelles ils étaient en proie du fait de l'absence de statut administratif de l'époux et de sa perte d'emploi. Ils ont signalé que celui-ci n'était plus représenté.
H.b Le 20 février 2009, l'ODM a informé A._______ qu'il envisageait de ne pas lui octroyer une autorisation de séjour, tout en l'invitant à se déterminer sur le sujet.

Dans ses observations du 6 mars 2009, le prénommé a fait valoir qu'il avait conscience de ses erreurs passées mais qu'il s'était reconverti après avoir connu son épouse et fondé une famille avec elle. Il a allégué que les condamnations postérieures au début de sa relation avec sa femme concernaient uniquement des actes antérieurs à leur rencontre. Il a souligné que le jugement du 27 juillet 2006 avait ramené la peine prononcée le 18 juillet 2005 à trois mois de détention et assorti l'expulsion judiciaire du sursis. Il a contesté, respectivement relativisé les condamnations dont il avait fait l'objet les 9 mars 2006, 15 décembre 2006 et 18 septembre 2007. Il s'est défendu d'avoir jamais vendu de la drogue mais a admis que l'on pouvait lui reprocher "d'être un récidiviste pour avoir fum[é] régulièrement des substances illégales et aussi pour séjour illégal", comportements qui - a-t-il soutenu - n'étaient pas constitutifs de délits graves et ne préjugeaient en rien de sa capacité à s'amender. Il a expliqué que son licenciement avait plongé sa famille dans une situation financière précaire et qu'actuellement, il s'occupait des enfants et de l'entretien de la maison pendant que sa femme travaillait. Il a ajouté qu'il serait incapable de vivre loin de son fils, mais que son épouse ne pourrait le suivre à l'étranger sauf à séparer la jeune D._______ de son père. A l'appui de ses allégués, il a notamment produit une lettre de soutien de sa belle-mère et du compagnon de celle-ci datée du 6 mars 2009, ainsi que divers documents relatifs à l'activité professionnelle déployée du 6 mars au 24 juillet 2008, dont un certificat de travail du 3 février 2009.

I.
Le 6 mai 2009, l'ODM a refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de A._______, dont il a prononcé le renvoi de Suisse. Il a considéré que le prénommé réalisait un motif d'expulsion au sens de l'art. 10 LSEE, au vu des infractions (dont un certain nombre touchant au marché de la drogue) qu'il avait commises depuis son arrivée dans ce pays. Il a retenu que l'intérêt à la sauvegarde de la sécurité et de l'ordre publics helvétiques l'emportait, en l'espèce, sur l'intérêt privé de l'intéressé bien que celui-ci eût pour femme et enfant des ressortissants suisses. A cet égard, l'ODM a souligné que l'union de A._______ était postérieure aux condamnations dont ce dernier avait fait l'objet, de sorte que son épouse aurait dû prendre en compte l'éventualité de devoir vivre sa vie de famille à l'étranger. Enfin, l'office fédéral a considéré qu'aucun obstacle ne s'opposait à l'exécution du renvoi de l'intéressé .

J.
Agissant par l'entremise d'un second mandataire, A._______ a recouru le 8 juin 2009 à l'encontre de la décision précitée, concluant à son annulation et à l'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour. A titre préalable, il a requis l'assistance judiciaire ainsi que l'appointement d'une audience afin, notamment, de faire entendre quatre témoins. Il a fait valoir qu'au total, il avait écopé de moins de vingt-quatre mois d'emprisonnement, de sorte qu'il se trouvait en-deçà du seuil jurisprudentiel à partir duquel il y avait infraction grave susceptible de constituer un motif d'expulsion. Il a souligné que l'ODM avait à tort comptabilisé séparément les peines prononcées les 18 juillet 2005 et 27 juillet 2006, et a ajouté qu'en matière de stupéfiants, les infractions en cause se limitaient à de la consommation de cannabis, qui plus est en quantités peu importantes. Invoquant l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ainsi que les art. 11 et 14 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), il a excipé de la nationalité suisse de sa femme et de son fils et a soutenu que son intérêt privé à demeurer en Suisse prévalait sur l'intérêt public à sa sortie du pays, cela d'autant qu'il s'était amendé - comme en témoignait la levée, en date du 5 janvier 2006 (recte : 2007), de l'interdiction de pénétrer en territoire lausannois dont il avait fait l'objet - et qu'il entretenait d'excellentes relations avec la jeune D._______ ainsi qu'avec le reste de sa belle-famille. Il a soutenu qu'en cas de départ de toute la famille pour l'Algérie, sa femme serait confrontée à des difficultés insurmontables puisqu'elle ne pourrait s'y intégrer ou y trouver du travail, et que D._______ se retrouverait ainsi privée de contacts avec son père. D'un autre côté, il a argué que s'il quittait seul la Suisse, B._______ ne parviendrait pas à assumer les charges familiales sans son appui. Il s'est prévalu de l'activité lucrative exercée entre mars et juillet 2008 et a ajouté que s'il ne travaillait plus depuis lors, il pourrait sans aucun doute se réinsérer sur le marché de l'emploi une fois ses conditions de séjour régularisées. Il a qualifié la décision attaquée de disproportionnée. A l'appui de son pourvoi, l'intéressé a produit divers documents, dont la plupart figurait déjà dans le dossier cantonal.

K.
Le 17 juin 2009, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) a accordé au recourant un délai pour produire des dépositions écrites supplémentaires et informé l'intéressé qu'il serait statué ultérieurement sur l'appointement d'une éventuelle audience.

L.
Par décision incidente du 13 août 2009, le Tribunal a admis la demande d'assistance judiciaire et désigné Maître Lionel Zeiter en qualité d'avocat d'office.

M.
Le 14 août 2009, A._______ a produit des dépositions écrites émanant de son épouse, de sa belle-soeur, de sa belle-mère et du compagnon de celle-ci. Il en est ressorti que le recourant jouissait d'une très bonne réputation au sein de sa belle-famille, que son fils et sa belle-fille lui étaient très attachés et que s'il était amené à partir pour l'Algérie, son épouse se trouverait face à un dilemme puisqu'elle ne pourrait le suivre sans séparer D._______ de son père, pas plus qu'elle ne pourrait subvenir seule aux besoins de ses enfants en territoire helvétique.

N.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans son préavis du 3 septembre 2009. Il a observé que le recourant ne pouvait se prévaloir d'une intégration professionnelle marquée, ni faire état d'attaches étroites avec la Suisse en-dehors de ses liens familiaux. Pour le surplus, il a rappelé l'argumentation développée dans la décision litigieuse, tout en soulignant qu'au vu de son âge, l'enfant C._______ pourrait se réadapter en cas de départ pour l'Algérie sans rencontrer d'obstacles insurmontables.

O.
Dans sa réplique du 8 octobre 2009, le recourant a pour l'essentiel insisté sur ses précédents motifs et conclusions. Il a ajouté que la situation financière précaire de sa famille était due au fait que tant que ses conditions de séjour ne seraient pas régularisées, il serait dans l'impossibilité de contribuer à l'entretien des siens, sauf à travailler dans l'illégalité.

P.
Par jugement du 30 septembre 2009, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a condamné A._______ à une peine privative de liberté d'un mois, pour voies de fait, menaces et infractions contre le personnel de service.
Invité par le Tribunal à se déterminer sur ce sujet, A._______ s'est prévalu, par courrier du 14 décembre 2009, de la clémence dont les autorités pénales lausannoises avaient fait preuve à son endroit, soulignant qu'il avait compris son erreur en adoptant a posteriori une attitude correcte envers les agents lésés. Il a relevé que nonobstant cette nouvelle condamnation, le total des peines dont il avait écopé n'atteignait toujours pas la limite jurisprudentielle des vingt-quatre mois. Il a ajouté que sa volonté et sa capacité à s'intégrer en Suisse n'étaient pas remises en cause par les infractions dont il s'était rendu coupable. Pour le surplus, il a persisté dans ses précédents motifs et conclusions.
Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi (respectivement à la prolongation ou au renouvellement) d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse rendues par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la LSEE, conformément l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), tels notamment l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE, RO 1949 I 232), et l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers (OPADE, RO 1983 535). Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) est applicable à la présente cause, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

1.3 En revanche, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure est régie par le nouveau droit.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Dans son recours du 8 juin 2009, le recourant a requis l'appointement d'une audience en vue, notamment, de faire entendre quatre témoins.

A cet égard, le TAF relève que la procédure en matière de recours administratif est en principe écrite (cf. Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 56.5 ; cf. FRITZ GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 65 et 70) ; il n'est donc procédé à l'audition de parties ou de témoins que si de telles mesures d'instruction paraissent indispensables à l'établissement des faits de la cause.

En l'espèce, le Tribunal considère que les éléments pertinents de la cause sont établis à satisfaction de droit et ne nécessitent aucun complément d'instruction. L'autorité est en effet fondée à mettre un terme à l'instruction lorsque, comme in casu, les preuves administrées, parmi lesquelles figurent les dépositions écrites produites le 14 août 2009, lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148 et jurisprudence citée, ATF 130 III 734 consid. 2.2.3 p. 735s., ATF 124 I 208 consid. 4a p. 211; cf. également ATF 2C_505/2009 du 29 mars 2009 consid. 3.1).

La requête tendant à l'appointement d'une audience et à l'audition de quatre témoins est, dès lors, rejetée.

3.
3.1 Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA).

3.2 Dans sa décision, le TAF prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où il statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215, et la jurisprudence citée), sous réserve de la réglementation transitoire prévue par l'art. 126 al. 1 LEtr (cf. consid. 1.2 supra).

3.3 Selon la maxime officielle régissant la présente procédure (cf. art. 62 al. 4 PA, en relation avec l'art. 12 de la même loi), le TAF, qui applique le droit d'office, peut s'écarter aussi bien des arguments des parties que des considérants juridiques de la décision querellée, fussent-ils incontestés (cf. ATF 133 V 239 consid. 3 p. 241 ; cf. ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. II, p. 927 et 934 ; BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1991, p. 422, n° 2034ss ; PIERRE MOOR, Droit administratif, Berne 2002, vol. II, p. 264s., ch. 2.2.6.5, et réf. cit.). Il en résulte que le TAF, pour autant qu'il reste dans le cadre de l'objet du litige, peut maintenir une décision en la fondant au besoin sur d'autres dispositions légales que celles retenues par l'autorité intimée (substitution de motifs ; ATF 130 III 707 consid. 3.1 p. 709, ATF 108 Ib 28 consid. 1 p. 30, et la jurisprudence citée ; MOOR, loc. cit.).

4.
4.1 Selon l'art. 99 LEtr, applicable en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 al. 1 LEtr).

En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et b OASA, l'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement, lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce.

Au demeurant, ces dispositions correspondent, dans l'esprit, aux dispositions abrogées (cf. art. 18 al. 3 et 4 LSEE et art. 1 let. a et c OPADE).

4.2 En raison de la répartition des compétences en matière de police des étrangers, il appartient aux cantons de statuer sur le refus initial d'une autorisation de séjour - le refus prononcé par le canton étant alors définitif au sens de l'art. 18 al. 1 LSEE - alors que la Confédération est chargée, en cas d'admission d'une demande en vue du séjour ou de l'établissement, de se prononcer aussi sur cette autorisation par la voie de la procédure d'approbation (cf. ATF 130 II 49 consid. 2.1 p. 51). Il s'ensuit que ni le TAF, ni l'ODM ne sont liés par les décisions et avis positifs des autorités cantonales et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation de ces dernières.

5.
5.1 L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1 p. 3s. et jurisprudence citée).

5.2 En vertu de l'art. 7 al. 1 LSEE, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la prolongation d'une autorisation de séjour. Ce droit s'éteint toutefois lorsqu'il existe un motif d'expulsion.

Selon l'art. 10 al. 1 LSEE, l'étranger peut notamment être expulsé de Suisse s'il a été condamné par une autorité judiciaire pour crime ou délit (let. a) ou si sa conduite, dans son ensemble, et ses actes permettent de conclure qu'il ne veut pas s'adapter à l'ordre établi dans le pays qui lui offre l'hospitalité ou qu'il n'en est pas capable (let. b). Le refus d'octroyer une autorisation de séjour ou d'établissement au conjoint étranger d'un ressortissant suisse sur la base de l'une des causes énoncées à l'art. 10 LSEE suppose une pesée des intérêts en présence et l'examen de la proportionnalité de la mesure (cf. art. 11 al. 3 LSEE). Pour apprécier ce qui est équitable, l'autorité tiendra notamment compte de la gravité de la faute commise par l'étranger, de la durée de son séjour en Suisse et du préjudice qu'il aurait à subir avec sa famille du fait de l'expulsion (art. 16 al. 3 RSEE) - respectivement du fait du refus d'accorder ou de prolonger une autorisation de séjour ou d'établissement (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.1 p. 22s.).

5.3 La réglementation prévue par l'art. 8 CEDH est similaire.

Selon cette disposition conventionnelle, un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH, pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille à la condition qu'il entretienne des relations étroites, effectives et intactes avec un membre de cette famille disposant d'un droit de présence assuré en Suisse - à savoir la nationalité suisse, une autorisation d'établissement ou une autorisation de séjour à la délivrance de laquelle la législation suisse confère un droit certain (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 p. 145s. ; cf. ATAF 2007/45 consid. 5.3 p. 591s. et réf. cit.). Toutefois, une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Il y a donc lieu ici, comme en cas d'application des art. 7 al. 1 phrase 3 et 10 al. 1 LSEE, de procéder à une pesée des intérêts en présence (cf. ATF 135 I 143 consid. 2.1 p. 147, ATF 135 I 153 consid. 2.2.1 p. 156, et ATF 135 II 377 consid. 4.3 p. 381s. et jurisprudence citée).

C'est le lieu de relever que les relations visées à l'art. 8 CEDH sont avant tout celles qui existent entre époux, ainsi que les relations entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 p. 146). Toutefois, les relations entre beaux-parents et beaux-enfants peuvent entrer dans le champ d'application de l'art. 8 CEDH, à condition que des liens étroits, effectifs et intenses existent entre l'enfant et son parâtre, respectivement sa marâtre (cf. MARTINA CARONI, Privat- und Familienleben zwischen Menschenrecht und Migration : Eine Untersuchung zu Bedeutung, Rechtsprechung und Möglichkeiten von Art. 8 EMRK im Ausländerrecht, Berlin 1999, p. 33 et 186 ; cf. PHILIP GRANT, La protection de la vie familiale et de la vie privée en droit des étrangers, Bâle/Genève/Munich 2000, p. 281). Ainsi, par le passé, le Tribunal fédéral a admis que les relations entre un ressortissant étranger, sa fille, sa compagne et la fille de cette dernière étaient susceptibles d'être protégées par la norme conventionnelle précitée, compte tenu de la communauté de vie étroite entretenue entre ces quatre personnes (cf. consid. 3e/aa non publié de l'ATF 122 II 485, in Die Praxis [Pra] 1997 n° 53 p. 285), position qu'il a récemment implicitement confirmée (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_167/2009 du 20 août 2009 consid. 4.2).

Dans ce contexte, il faut noter que l'art. 14 Cst. dont s'est prévalu le recourant (cf. mémoire de recours du 8 juin 2009 p. 7) et qui consacre le droit au mariage et à la famille, se recoupe très largement avec l'art. 13 Cst. (respect de la vie privée et familiale), disposition offrant la même garantie que l'art. 8 CEDH (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6528/2008 du 14 mai 2009 consid. 7.3.1 et jurisprudence citée).

5.4 Lorsque le motif de l'expulsion est la commission d'un délit ou d'un crime, la peine infligée par le juge pénal est le premier critère servant à évaluer la gravité de la faute et à peser les intérêts (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.2 p. 23 et ATF 120 Ib 6 consid. 4b p. 13s.).

La durée de présence en Suisse d'un étranger constitue un autre critère important; plus la durée de ce séjour aura été longue, plus les conditions pour prononcer l'expulsion administrative doivent être appréciées restrictivement. On tiendra en outre particulièrement compte, pour apprécier la proportionnalité de la mesure, de l'intensité des liens de l'étranger avec la Suisse et des difficultés de réintégration dans son pays d'origine (cf. ATF 130 II 176 consid. 4.4.2 p. 190s., ATF 125 II 521 consid. 2b p. 523s., ATF 122 II 433 consid. 2c p. 436).

Il y a lieu encore d'examiner si l'on peut exiger des membres de la famille qui ont un droit de présence en Suisse qu'ils suivent l'étranger dont l'autorisation de séjour est refusée. Pour trancher cette question, l'autorité compétente ne doit pas statuer en fonction des convenances personnelles des intéressés, mais prendre objectivement en considération leur situation personnelle et l'ensemble des circonstances. Si l'on ne peut pas exiger des membres de la famille pouvant rester en Suisse qu'ils partent à l'étranger, cet élément doit entrer dans la pesée des intérêts en présence mais n'exclut pas nécessairement, en lui-même, un refus de l'autorisation de séjour (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.2 p. 23 et jurisprudence citée).

Ces divers éléments ont également été repris dans la LEtr (cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, in FF 2002 3564/3565, ad art. 62 du projet de loi).

5.5 Selon la jurisprudence relative à l'art. 10 al. 1 let. a LSEE et applicable au conjoint étranger d'un ressortissant suisse (cf. art. 7 al. 1 phrase 3 LSEE), une condamnation à deux ans de privation de liberté constitue la limite à partir de laquelle, en général, il y a lieu de refuser l'autorisation de séjour lorsqu'il s'agit d'une demande d'autorisation initiale ou d'une requête de renouvellement d'autorisation déposée après un séjour de courte durée (ATF 134 II 10 consid. 4.3 p. 23 et jurisprudence citée). Il s'agit toutefois d'une limite indicative qui, si elle est atteinte, nécessite des circonstances exceptionnelles pour que l'expulsion ne soit pas prononcée (cf. ATF 135 II 377 consid. 4.4 p. 382s.). Inversement, lorsque la peine est moins sévère, il n'est pas exclu de prononcer une expulsion ou de ne pas octroyer, respectivement de ne pas renouveler, une autorisation de séjour à laquelle le conjoint étranger aurait normalement droit (cf. art. 7 al. 1 phrase 3 LSEE) si, par l'accumulation des infractions qu'il a commises ou par son comportement en général, l'intéressé démontre son manque d'intégration en Suisse. Dans un tel cas, seule est déterminante la pesée des intérêts public et privé qu'il y a lieu d'opérer en tenant compte de toutes les circonstances particulières (cf. ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et fiscal [RDAF] I 1997 p. 311). Ces principes sont applicables même lorsque l'on ne peut pas - ou difficilement - exiger de l'épouse suisse de l'étranger qu'elle quitte la Suisse, ce qui empêche de fait les conjoints de vivre ensemble d'une manière ininterrompue ; à ce propos, plus le lien conjugal est intense, plus le refus de délivrer une autorisation de séjour doit être prononcé avec retenue (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.49/2002 du 25 avril 2002 consid. 3.3 et références citées).

6.
En l'espèce, le recourant est marié à une ressortissante suisse, de sorte que les conditions d'application de l'art. 7 al. 1 LSEE sont remplies à son égard. La décision de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour doit donc se fonder sur un motif d'expulsion (cf. art. 7 al. 1 phrase 3 et art. 10 LSEE).

7.
A la lecture de la décision querellée, il appert que l'ODM s'est essentiellement fondé sur le motif d'expulsion de l'art. 10 al. 1 let. a LSEE. Toutefois, dans son préavis du 3 septembre 2009, l'office fédéral a invoqué le fait que le recourant avait démontré, par son comportement, qu'il était incapable de s'adapter à l'ordre établi en Suisse, ce qui constitue le motif d'expulsion de l'art. 10 al. 1 let. b LSEE. Quoi qu'il en soit, la question de savoir si, en l'espèce, le motif d'expulsion de la let. a est ou pas réalisé peut demeurer indécise, dès lors que le recourant remplit les conditions d'application de la let. b.

7.1 Il s'agit, dans un premier temps, de rappeler que A._______ a demandé l'asile en Suisse sous une fausse identité, en se faisant passer pour un mineur et en utilisant pas moins de trois noms d'emprunt. Ce faisant, il a violé son obligation de collaborer, d'une part, en donnant de fausses indications sur son identité (cf. art. 8 al. 1 let. a de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]) et, d'autre part, en ne remettant pas, et pour cause, ses pièces d'identité au centre d'enregistrement pour requérants d'asile (CERA) (cf. art. 8 al. 1 let. b LAsi ; cf. procès-verbal d'audition effectué au CERA de Vallorbe le 19 septembre 2001 p. 3 et 4). Le caractère répréhensible de ce comportement ne saurait être minimisé. En effet, dès le début de toute procédure d'asile, le requérant est informé de son devoir de collaboration et des conséquences en cas de violation ; il reçoit même un aide-mémoire dans une langue qu'il comprend. C'est donc en toute connaissance de cause que le recourant a abusé des autorités suisses en donnant de fausses indications sur ses données personnelles. A noter qu'après s'être fait connaître des autorités sous sa véritable identité en avril puis en juillet 2006 (cf. let. B.a et C.a supra), l'intéressé a à nouveau recouru à l'un de ses alias en mars 2007, avant de revenir sur ses déclarations (cf. let. D supra). En outre, le prénommé est demeuré sans droit en territoire helvétique suite au rejet de sa demande d'asile le 12 avril 2002 (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_61/2007 du 16 août 2007 consid. 5 et 2A.114/2003 du 23 avril 2004 consid. 5.1), cela quand bien même il se savait devoir quitter le pays (cf. notamment procès-verbal d'entretien avec la division asile du SPOP du 20 février 2003).

7.2 L'examen du dossier cantonal révèle ensuite que le prénommé a fait l'objet d'un premier rapport de police pour détention de marijuana en janvier 2002, soit cinq mois à peine après son arrivée en Suisse. En mars puis en octobre en 2002, il s'est vu interdire pour six mois l'entrée en territoire genevois pour infraction à l'art. 19 LStup. Rien qu'entre le 24 mars 2003 et le 4 novembre 2004, il a été dénoncé à douze reprises dans le canton de Vaud pour des infractions à la LStup (cf. rapport de dénonciation établi par la police de la ville de Lausanne le 31 octobre 2006 suite à un contrôle de l'intéressé pour détention de haschisch, p. 1) ; de ce fait, le 5 novembre 2004, il s'est vu défendre pour une durée indéterminée de pénétrer sur le territoire de la commune de Lausanne, après avoir été "interpellé à Lausanne dans le milieu de la drogue à plusieurs reprises".

Bien plus, au cours de son séjour en Suisse, A._______ a fait l'objet de dix condamnations à des peines d'emprisonnement et six amendes ont été prononcées contre lui - dont cinq ont été converties en jours d'arrêts. Il s'agit en substance d'affaires de stupéfiants (concernant essentiellement des drogues dites douces), d'infractions contre le patrimoine, d'opposition aux actes de l'autorité, de transgressions des règles de la circulation routière, de violations des prescriptions de police des étrangers, et plus récemment de voies de fait et de menaces de mort à l'encontre d'agents publics (cf. jugement du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne du 30 septembre 2009 : "je te retrouverai, je te ferai la peau"). Au total - en tenant compte de ce que le jugement du 27 juillet 2006 a ramené à trois mois la peine privative de liberté prononcée le 18 juillet 2005 - l'intéressé a écopé de douze mois d'emprisonnement, ce qui ne saurait être considéré comme anodin. Quand bien même le cumul des peines prononcées n'atteint pas la limite fixée par la jurisprudence à deux ans d'emprisonnement (étant au demeurant rappelé qu'il s'agit d'une limite indicative, cf. consid. 5.5 supra et plus particulièrement ATF 135 II 377 consid. 4.4 in fine p. 383), il n'en demeure pas moins que par son attitude récidiviste, l'intéressé a démontré qu'il avait une indéniable propension à tomber dans l'illégalité et qu'il rencontrait de réelles difficultés à se plier à l'ordre établi. Sur ce point, le Tribunal fait siens les termes du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne, selon lequel "globalement, force est de constater que A._______ peine à respecter l'ordre juridique suisse" (cf. jugement du 30 septembre 2009 p. 8). Ce constat demeure inchangé nonobstant le fait que le recourant ne s'est jamais rendu coupable d'infractions graves à la loi sur les stupéfiants, étant souligné qu'il a tout de même été un consommateur régulier de substances illicites durant bien des années.

7.3 Bien que le recourant ait déclaré s'être amendé suite à sa rencontre en septembre 2004 avec celle qui allait devenir la mère de son fils puis son épouse, il appert que les condamnations des 9 mars 2006, 15 décembre 2006, 18 septembre 2007 et 30 septembre 2009 concernent toutes des actes postérieurs à la rencontre des époux AB._______ et - à l'exception du jugement du 9 mars 2006 - à la naissance de C._______, contrairement à ce que l'intéressé a affirmé (cf. observations à l'ODM du 6 mars 2009 p. 1). Si les comportements répréhensibles sont certes moins fréquents depuis quelques années, il n'en reste pas moins qu'ils perdurent et constituent autant d'éléments défavorables au recourant, dont la dernière condamnation se rapporte à des faits relativement récents puisqu'ils datent du 4 janvier 2009. Dans ces conditions, il y a tout lieu de s'interroger sur la sincérité du repentir exprimé par A._______ tant devant les autorités administratives que pénales (cf. notamment observations adressées à l'ODM le 6 mars 2009 et jugement du 27 juillet 2006 p. 5, dont il ressort que l'intéressé "a fait de pathétiques déclarations selon lesquelles il était un homme nouveau et qu'il ne commettrait plus d'infractions à l'avenir"). Pour les mêmes motifs, la levée de l'interdiction de pénétrer en territoire lausannois ordonnée en janvier 2007 ne saurait être déterminante in casu.

S'agissant des remarques émises par le recourant à l'encontre des jugements des 9 mars 2006 et 18 septembre 2007 (cf. observations du 6 mars 2009 p. 1s.), elles sont dénuées de pertinence dans le cadre de la présente affaire ; il revenait à l'intéressé de s'en prévaloir auprès des autorités pénales compétentes, cas échéant en sollicitant l'assistance judiciaire. Quant au fait que l'intéressé se soit "comporté [...] correctement postérieurement aux faits" ayant donné lieu à la condamnation du 30 septembre 2009, ce changement d'attitude une fois les infractions commises n'enlève rien à leur caractère répréhensible.

7.4 Au vu de ce qui précède, force est de reconnaître que la gravité des actes perpétrés par le prénommé résulte ici non pas tant d'une infraction unique ayant entraîné une lourde sanction pénale, mais bien plus de la répétition systématique des atteintes à l'ordre juridique (cf. dans ce sens l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_173/2009 du 10 septembre 2009 consid. 4.2). La nature des infractions commises par le recourant durant son séjour en Suisse et leur répétitivité dénotent une incapacité chronique à s'adapter à l'ordre établi. Preuve en est que l'intéressé a de nouveau récidivé en 2009 alors même qu'au vu de "ses antécédents, ainsi que de la procédure en cours s'agissant de son permis de séjour, [le recourant] sa[vait] qu'il d[evait] se comporter de façon irréprochable" (cf. jugement du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne du 30 septembre 2009, p. 8). Partant, il s'impose d'admettre, à l'instar de l'ODM, qu'il existe un intérêt public évident à éloigner de Suisse le recourant, dès lors que ce dernier n'est manifestement pas capable de s'adapter aux lois helvétiques au sens de l'art. 10 al. 1 let. b LSEE.

8.
8.1
8.1.1 En ce qui concerne l'intérêt privé du recourant à demeurer en Suisse, le Tribunal constate que l'intéressé est arrivé dans ce pays en septembre 2001 pour demander l'asile et que sa requête a été rejetée le 12 avril 2002. Depuis lors, il a tout d'abord résidé en territoire helvétique de façon irrégulière (cf. arrêts 2C_61/2007 et 2A.114/2003 précités, loc. cit.), puis dans le cadre de sa demande de regroupement familial. Il n'a jamais été titulaire d'une autorisation de séjour en Suisse. Au reste, il ressort du dossier cantonal que durant son séjour, A._______ s'est à diverses reprises retrouvé incarcéré soit en détention préventive, soit en exécution des peines prononcées à son endroit - périodes qui ne sauraient être déterminantes dans la pesée des intérêts (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.3 p. 24). Aussi, la durée du séjour du prénommé en Suisse doit être fortement relativisée.
8.1.2 Une fois en territoire helvétique, l'intéressé a dans un premier temps "oeuvr[é] de gauche et de droite" (cf. jugement du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne du 27 juillet 2006 p. 5) tout en bénéficiant des mesures d'assistance prévues par la législation en matière d'asile. Après s'être mis en ménage avec son épouse en 2005, il s'est fait entretenir par cette dernière durant environ trois ans tout en effectuant parfois des déménagements pour le compte d'une connaissance (cf. procès-verbal d'examen de situation dressé par la police de la ville de Lausanne le 1er novembre 2006, p. 2) ; au cours de cette période, B._______ a contracté passablement de dettes pour subvenir aux besoins de la famille (cf. lettre du 19 août 2008). Du 6 mars au 24 juillet 2008, il a travaillé en qualité d'ouvrier de production pour le compte de la Fonderie de S._______, activité dans le cadre de laquelle il a donné entière satisfaction (cf. certificat de travail du 3 février 2009). Depuis lors, il n'a plus exercé d'emploi. Il s'ensuit que l'intégration professionnelle du recourant doit être considérée comme faible, quand bien même elle a été entravée par l'absence de statut légal en Suisse. Notamment, l'intéressé n'a pas acquis dans ce pays des connaissances ou des qualifications telles qu'il ne pourrait pas les mettre en pratique dans sa patrie. Par ailleurs, hormis les rapports entretenus dans le cadre familial, l'intéressé ne semble pas s'être particulièrement attaché au tissu social helvétique. Bien plus, il appert que A._______ a émargé à l'assistance publique entre octobre 2003 et juillet 2006 (cf. jugement du 27 juillet 2006 précité p. 5), et qu'à l'heure actuelle, il n'a ni revenu ni économies mais fait l'objet de dettes à concurrence d'environ Fr. 10'000.- (cf. jugement du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne du 30 septembre 2009 p. 5).
8.1.3 Cadet d'une fratrie de douze frères et soeurs, le recourant a vécu toute son enfance et sa jeunesse dans son pays d'origine où, après avoir fini sa scolarité, il a effectué une formation de peintre en bâtiment et travaillé dans ce domaine avant de se retrouver au chômage et de partir pour la Suisse à l'âge de dix-neuf ans et demi (cf. jugement du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne du 27 juillet 2006 p. 5, et procès-verbal du 1er novembre 2006 précité p. 2). L'intéressé a précisé que l'un de ses frères était décédé en juillet 2008 (cf. let. F supra) ; quant aux deux frères présents en France et en Suisse en 2001 (cf. let. C.b supra), le Tribunal ne dispose d'aucun élément concret concernant leur lieu de résidence actuel. En tout état de cause, il apparaît que la mère ainsi que les huit autres frères et soeurs du recourant - ou une partie d'entre eux - se trouvent en Algérie, et que ce dernier a maintenu des contacts avec eux ; preuve en est qu'en juillet 2008, le prénommé était au courant du décès de son frère, ainsi que de l'état de santé de sa mère. Dans ces circonstances, il faut admettre que le recourant possède encore des attaches avec sa patrie, tant sur le plan familial que socioculturel, et qu'il sera, dès lors, à même de se réadapter à la vie dans le pays qui l'a vu naître et où il a grandi.

8.2 Sur un autre plan, il convient de souligner que le recourant vit en Suisse avec sa femme, leur enfant commun et sa belle-fille. Il y a donc lieu de procéder à un examen de cette situation familiale.
8.2.1 S'agissant de B._______, on peut, il est vrai, difficilement exiger d'elle qu'elle suive son mari en Algérie, vu notamment les difficultés pratiques d'une intégration dans un pays dont les coutumes lui sont étrangères. D'un autre côté, dans l'hypothèse où la jeune femme choisirait de ne pas suivre le recourant en Algérie, il ne fait pas de doute qu'elle se retrouverait dans une situation relativement délicate, privée de la présence et du soutien direct de son époux. On ne saurait toutefois accorder un poids décisif à sa situation personnelle, elle qui a "toujours été au courant d[u] passé" de son mari (cf. lettre du 12 mars 2008 adressée par le recourant au SPOP), tant sur le plan pénal que sur le plan administratif. En effet, depuis 2006, la jeune femme a pris une part active dans les démarches visant à la régularisation des conditions de séjour de son conjoint, de sorte qu'elle ne pouvait ignorer les risques et difficultés liés à la situation de ce dernier lorsqu'elle l'a épousé le 1er février 2008 (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_858/2008 du 24 avril 2009 consid. 5.3 et 2C_464/2009 du 21 octobre 2009 [confirmant l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2990/2008 du 5 juin 2009] consid. 6.2.3). Elle a donc volontairement pris le risque de devoir vivre sa vie de couple à l'étranger (cf. dans ce sens l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2990/2008 précité consid. 5.2.3 et jurisprudence citée). A ce stade, même s'il a pour résultat de séparer un couple uni, le refus d'approuver l'autorisation de séjour en cause apparaît, sur la base d'une appréciation de l'ensemble des circonstances de l'espèce, comme proportionné.
8.2.2 Concernant le jeune C._______, force est de constater que l'enfant - âgé de quatre ans et demi - vit depuis sa naissance sous le même toit que son père, qui assume une partie importante de son éducation depuis la prise d'emploi de la mère début 2009. L'intensité de leur relation est attestée non seulement par B._______ mais également par la famille de cette dernière (cf. dépositions produites le 14 août 2009). Aussi, il est indéniable que si l'enfant devait demeurer en Suisse loin de son père, l'un comme l'autre ne manqueraient pas d'en être affectés. Toutefois, au vu de l'attitude répréhensible adoptée par le recourant en Suisse (cf. consid. 7 supra), ce fait ne saurait, à lui seul, être déterminant pour l'issue de la cause. A cet égard, des visites pourraient être aménagées de manière à tenir compte de la distance géographique et de leur compatibilité avec les séjours touristiques autorisés par la loi. Du reste, C._______ pourrait également, de son côté, visiter son père au pays. A cela s'ajoute que les contacts pourraient être maintenus par d'autres moyens (communications téléphoniques, correspondances, internet, etc.). D'un autre côté, si d'aventure le jeune garçon devait suivre son père en Algérie, le Tribunal relève que l'enfant est encore très jeune et vient vraisemblablement à peine de commencer son parcours scolaire en territoire helvétique. Partant, et compte tenu de la capacité d'adaptation inhérente aux enfants de cet âge, tout porte à croire que le jeune garçon pourrait, à terme, s'adapter à la vie en Algérie (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1304/2009 du 25 août 2009 consid. 4.2.6.1 et références citées, en matière de refus d'exception aux mesures de limitation s'agissant d'une fillette de cinq ans), tout en maintenant des contacts avec sa famille en Suisse (visites ponctuelles, appels téléphoniques, lettres, internet). Au reste, le fait que les conditions de vie et l'éducation soient meilleures en Suisse ne saurait, à lui seul, être décisif in casu, bien qu'il s'agisse là d'éléments importants dans la pesée des intérêts.
8.2.3 Certes, le Tribunal fédéral s'est prononcé à plusieurs reprises au sujet du droit de séjour en Suisse du parent étranger ayant la garde de son enfant de nationalité suisse ou titulaire d'un permis d'établissement, fondé sur la protection de la relation parent/enfant garantie par l'art. 8 CEDH (cf. ATF 127 II 60 consid. 2a p. 67, ATF 122 II 289 consid. 3c p. 298 ; arrêt du Tribunal fédéral 2a.212/2004 précité consid. 3 et ATF 135 I 153 consid. 2.2.1 p. 156 et jurisprudence citée). Il a récemment précisé les critères à prendre en considération, s'agissant d'enfants suisses, en soulignant la nécessité de tenir davantage compte à l'avenir des droits découlant de leur nationalité et de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (RS 0.107). Le Tribunal fédéral a cependant rappelé que l'on ne pouvait déduire de ces dispositions une prétention directe à l'obtention d'une autorisation de séjour, mais que celles-ci devaient être prises en compte lors de la pesée des intérêts découlant de l'art. 8 par. 2 CEDH, respectivement de l'art. 13 Cst. (cf. ATF 135 I 153 consid. 2.2.2 p. 156s. et la jurisprudence citée, ATF 2C_505/2009 précité consid. 5.2 et arrêt du Tribunal fédéral 2C_2/2009 du 23 avril 2009 consid. 3.2). Enfin, après avoir rappelé que l'application d'une politique restrictive en matière de police des étrangers était un but légitime au regard de l'art. 8 par. 2 CEDH et devait être pris en compte dans la pesée des intérêts (cf. ATF 135 I 153 consid. 2.2.1 p. 156 et jurisprudence citée ; cf. également consid. 5.3 supra), le Tribunal fédéral a précisé que cet intérêt public ne suffisait pas, à lui seul, à justifier le renvoi d'un enfant de nationalité suisse (ATF 135 I 153 consid. 2.2.4 p. 158). Ainsi, pour déterminer si l'on peut contraindre un enfant suisse à suivre son parent étranger à l'étranger, il faut tenir compte non seulement du caractère admissible de son départ, mais aussi de motifs d'ordre et de sécurité publics qui peuvent justifier cette conséquence ; lors de la pesée des intérêts au sens de l'art. 8 par. 2 CEDH, le fait que le parent étranger qui cherche à obtenir une autorisation de séjour a agi de manière abusive ou qu'il a adopté un comportement répréhensible est à prendre en compte dans les motifs d'intérêt public à refuser l'autorisation requise. Cependant, seule une atteinte d'une certaine gravité à l'ordre et à la sécurité publics peut l'emporter sur le droit de l'enfant suisse de pouvoir grandir dans sa patrie avec le parent qui a le droit de garde et l'autorité parentale sur lui (cf. ATF 2C_505/2009 précité consid. 5.2 in fine).

En l'espèce, le recourant ne saurait se prévaloir de cette jurisprudence, dès lors que l'atteinte portée à l'ordre public helvétique est indéniablement d'une gravité certaine, par le caractère répétitif des infractions commises (cf. consid. 7 supra).
8.2.4 A._______ est également le beau-père de la jeune D._______, née d'un précédent mariage entre B._______ et un ressortissant macédonien titulaire d'une autorisation d'établissement dans le canton de Vaud. A noter qu'il peut être déduit du dossier que la garde de la fillette a été accordée à la mère, le père disposant vraisemblablement d'un droit de visite qui permettrait à la relation entre les intéressés d'être "effectivement vécue" (cf. réplique du 8 octobre 2009 p. 4).
Le recourant partage l'existence de D._______ depuis environ cinq ans. Les liens tissés entre eux au cours de la cohabitation sont étroits, dans la mesure où le recourant a assumé l'essentiel de la prise en charge journalière de la fillette - ainsi que de C._______ - (à l'exception de la période de cinq mois au cours de laquelle il a travaillé à la Fonderie de S._______) suite aux emplois successivement décrochés par sa femme. Leur complicité, dont le recourant se prévaut (cf. mémoire de recours du 8 juin 2009 p. 4), ressort d'ailleurs des dépositions écrites produites le 14 août 2009, lesquelles font toutefois également état de certaines tensions entre les intéressés. Il s'ensuit qu'une séparation n'irait pas sans être durement ressentie par les intéressés. Cet élément ne suffit pas, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, à contrebalancer l'intérêt public plaidant en défaveur du séjour du recourant en Suisse, cela d'autant qu'il sera loisible à A._______ et à sa belle-fille de maintenir des contacts par le biais de visites touristiques ou de contacts épistolaires et téléphoniques.

Certes, en cas de départ de l'intéressé, il ne peut être exclu que son épouse et par extension D._______ puissent en venir à s'expatrier en Algérie, ce qui éloignerait considérablement la jeune fille de sa famille en Suisse, dont notamment son père. Sur ce point, le Tribunal ne conteste pas que les relations père-fille seront ainsi assurément mises à mal ; elles pourront malgré tout être maintenues - à l'instar des rapports avec le reste de la famille de l'enfant en Suisse - par le biais de visites régulières, de contacts épistolaires et téléphoniques, ainsi que par courrier électronique. Du reste, rien au dossier ne vient établir les allégués du recourant sur la prétendue intensité des rapports que D._______ entretient avec son géniteur, étant souligné que B._______ a accusé son ex-mari de maltraitance sur leur fille en 2006 (cf. lettre de la prénommée du 11 avril 2006 p. 1). Par ailleurs, la fillette aura onze ans cet été et ne se situe donc pas encore dans la période charnière de l'adolescence, ni n'a atteint un tel niveau d'études qu'elle ne serait plus susceptible de s'adapter à un système scolaire étranger, grâce notamment à la grande faculté d'adaptation dont les enfants de son âge disposent (cf. ATF 123 II 125 consid. 4a et 4b p. 128ss ; 122 II 289 consid. 3c p. 298s.).

En outre, il faut rappeler que B._______ a uni son destin à celui du recourant en toute connaissance de cause. Elle ne saurait donc aujourd'hui tirer argument des désavantages de cette situation sur l'avenir de sa fille, sauf pour le Tribunal à cautionner la politique dite du fait accompli telle qu'elle ressort de la lettre des époux AB._______ du 11 février 2009 (p. 1 : "voilà, ce qui est fait est fait"). En d'autres termes, la situation difficile dans laquelle risque de se retrouver la jeune D._______ n'est pas à elle seule déterminante pour engendrer une issue positive en l'espèce. Enfin, il y a lieu de souligner ici encore que par son comportement répréhensible en Suisse, A._______ ne peut exciper de la récente jurisprudence du Tribunal fédéral concernant le renvoi des enfants suisses (cf. consid. 8.2.3 supra).

9.
Tout bien considéré, le Tribunal retient que bien qu'elle soit constitutive d'une ingérence dans la vie privée et familiale du prénommé, la décision litigieuse est compatible avec l'art. 7 LSEE en relation avec l'art. 10 al. 1 LSEE, ainsi qu'avec l'art. 8 par. 2 CEDH, et ne viole pas le principe de la proportionnalité. Cette appréciation respecte en effet les critères auxquels se réfère la jurisprudence fédérale dans l'examen de la pesée des intérêts, lorsqu'un ressortissant étranger qui fait valoir un droit à la protection de sa vie familiale a démontré, par l'ensemble de son comportement, qu'il ne voulait ou ne pouvait s'adapter à l'ordre établie en Suisse. En particulier, la situation des jeunes C._______ et D._______ ne saurait suffire à faire prévaloir l'intérêt privé du recourant à demeurer en Suisse sur l'intérêt public à ce qu'il quitte le pays.

10.
Le recourant invoque également l'art. 11 Cst.

A teneur de l'art. 11 al. 1 Cst, les enfants et les jeunes ont droit à une protection particulière de leur intégrité et à l'encouragement de leur développement. D'un point de vue constitutionnel, la première partie de la phrase n'est pas nécessaire, puisque l'art. 10 al. 2 Cst garantit à tout être humain le droit à la liberté personnelle, ce qui comprend l'intégrité physique et psychique. Quant à la deuxième partie, qui vise à leur conférer un droit à l'encouragement de leur développement, elle ne crée pas un droit subjectif particulier déductible en justice, faute notamment d'être suffisamment précise et déterminée, et doit plutôt être considérée comme une disposition programmatique, respectivement une disposition que les autorités doivent prendre en compte lorsqu'il s'agit de combler une lacune ou lorsqu'elles font usage de leur pouvoir d'appréciation, par exemple lors de l'application de l'art. 4 LSEE. L'art. 11 al. 1 Cst visait aussi à ancrer dans la Constitution fédérale les droits contenus dans la CDE. Les objectifs de la disposition constitutionnelle et ceux de la convention sont donc identiques et la jurisprudence relative à la CDE peut être reprise pour la concrétisation de l'art. 11 Cst (cf. ATF 126 II 377 consid. 5d p. 390ss; RUTH REUSSER/KURT LÜSCHER in : Die Schweizerische Bundesverfassung, Kommentar, éd. par BERNHARD EHRENZELLER/PHILIPPE MASTRONARDI/RAINER J. SCHWEIZER/KLAUS A. VALLENDER, Zurich 2008, n. 27 ad art. 11 Cst). Or, le Tribunal fédéral, de manière constante, a toujours nié que la CDE conférait un droit à l'octroi d'une autorisation en matière de police des étrangers et l'art. 11 al. 1 Cst n'est pas suffisamment déterminé pour fonder directement un tel droit (cf. ATF 126 II 377 précité, ibid.).

Il apparaît ainsi que l'art. 11 Cst - à l'instar de la CDE - n'a pas de portée propre et ne confère pas un droit à une autorisation de séjour à A._______.

11.
A._______ n'obtenant pas d'autorisation de séjour en Suisse, c'est également à bon droit que l'ODM a prononcé son renvoi de Suisse en application de l'art. 12 LSEE. Il reste à examiner si l'exécution du renvoi est possible, licite et raisonnablement exigible, au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE.

11.1 Le recourant est en possession de documents suffisants ou à tout le moins est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner en Algérie. A ce propos, il appert du dossier cantonal que l'intéressé a déposé des documents d'identité originaux lors de la procédure préparatoire à son mariage (cf. courrier de la Direction de l'état civil du canton de Vaud du 26 décembre 2007) et que le 30 août 2007, les autorités algériennes se sont déclarées disposées à octroyer un laisser-passer à A._______. Ainsi, l'exécution de son renvoi ne se heurte pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère dès lors possible (art. 14a al. 2 LSEE).

11.2 S'agissant de la licéité de l'exécution du renvoi du prénommé en Algérie, le recourant n'a ni allégué, ni a fortiori démontré que cette mesure serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. Il n'est en effet nullement établi que l'intéressé risquerait d'être personnellement et concrètement victime de tortures ou de traitements inhumains ou dégradants en violation de l'art. 3 CEDH. Il s'ensuit que l'exécution du renvoi de Suisse du prénommé apparaît licite au sens de l'art. 14a al. 3 LSEE (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3513/2007 du 6 avril 2010 consid. 11.4.1 [2ème paragraphe] et références citées).
11.3
11.3.1 Selon l'art. 14a al. 4 LSEE, l'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si elle implique une mise en danger concrète de l'étranger. Cette disposition, rédigée en la forme potestative, n'est pas issue des normes du droit international, mais procède de préoccupations humanitaires qui sont le fait du législateur suisse (FF 1990 II 668). Elle vise non seulement les personnes qui, sans être individuellement victimes de persécutions, tentent d'échapper aux conséquences de guerres civiles, de tensions, de répressions ou à d'autres atteintes graves et généralisées aux droits de l'homme, mais aussi les personnes pour lesquelles un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. En revanche, les difficultés socioéconomiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de logement, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3513/2007 précité consid. 11.5.1 et références citées).

L'art. 14a al. 4 LSEE n'est pas applicable lorsque l'étranger expulsé ou renvoyé a compromis la sécurité et l'ordre publics ou qu'il leur a porté gravement atteinte (cf. art. 14a al. 6 LSEE ; cf. ATAF 2007/32 consid. 3.2 p. 386).
11.3.2 En l'occurrence peut demeurer indécise la question de savoir si, au vu des condamnations pénales prononcées à l'encontre du recourant (près de douze mois en tout), les conditions d'application de l'art. 14a al. 6 LSEE sont ou non réalisées. En effet, il ne ressort pas du dossier et l'intéressé n'allègue pas que sa vie ou son intégrité physique seraient mises en danger en cas de retour dans son pays d'origine en raison des circonstances citées ci-avant. L'exécution du renvoi doit ainsi être considérée comme raisonnablement exigible au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE.

11.4 Aussi est-ce à bon droit que l'ODM a également prononcé l'exécution du renvoi de Suisse du recourant.

12.
En définitive, le Tribunal considère que, par sa décision de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse rendue le 6 mai 2009, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, ledit prononcé n'est pas inopportun (cf. art. 49 PA).

Partant, le recours doit être rejeté.

13.
Par décision incidente du 13 août 2009, le Tribunal a mis le recourant au bénéfice de l'assistance judiciaire et désigné Maître Lionel Zeiter en qualité d'avocat d'office pour la procédure de recours. Il y a donc lieu de dispenser l'intéressé du paiement des frais de la présente procédure et de lui allouer une indemnité à titre d'honoraires (cf. art. 8 à 11 en relation avec l'art. 12 et l'art. 14 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), étant souligné que le recourant a l'obligation de rembourser ce montant s'il revient à meilleure fortune, conformément à l'art. 65 al. 4 PA.

Le 14 décembre 2009, le mandataire du recourant a adressé au Tribunal une liste des opérations réalisées dans la présente procédure, faisant état de 25 heures de travail. Conformément à l'art. 10 al. 1 FITAF, les honoraires d'avocat doivent être calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée. L'autorité appelée à fixer les dépens sur la base d'une note de frais ne saurait toutefois se contenter de s'y référer sans procéder à un examen, mais doit plutôt examiner dans quelle mesure les frais allégués se sont avérés indispensables à la représentation de la partie recourante (cf. André Moser, Michael Beusch, Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, in Handbücher für die Anwaltspraxis Band X, Bâle 2008, ch. 4.84), En l'espèce, le relevé d'activité produit le 14 décembre 2009 par le mandataire du recourant répartit le temps total (25 heures) consacré à l'affaire de manière sommaire, en neuf rubriques : deux conférences, l'étude du dossier, l'étude du préavis de l'ODM du 3 septembre 2009, des recherches juridiques, la rédaction d'un recours de 12 pages (comprenant une page de garde, 7 demi-pages, et 2 pages et demie seulement pour la motivation juridique), la rédaction de quatre dépositions écrites (environ 10 pages), la rédaction d'une réplique (4 pages dont une page de garde, reprenant en partie les arguments du recours), la rédaction d'une détermination de 3 pages (dont une page de garde), 14 correspondances non spécifiées et 7 appels téléphoniques avec le recourant. A l'examen des différents postes, des mémoires rédigés, des courriers et autres écritures nécessaires, le Tribunal considère que les opérations indispensables du mandataire ne sauraient représenter 25 heures de travail. Il fixe l'indemnité due à l'avocat commis d'office, ex aequo et bono, à Fr. 2800.-, débours et TVA compris.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La requête tendant à l'appointement d'une audience et à l'audition de quatre témoins est rejetée.

2.
Le recours est rejeté.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
La Caisse du Tribunal versera à Maître Lionel Zeiter une indemnité de Fr. 2800.- à titre d'honoraires et de débours.

5.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (acte judiciaire) ;
à l'autorité inférieure (avec dossier [...] en retour) ;
au Service de la population du canton de Vaud, en copie pour information, avec dossier cantonal VD [...] en retour.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Susana Mestre Carvalho

Indication des voies de droit :
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
^a	celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
^b	celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
^c	celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
^d	celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
^e	celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
^f	celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
^g	celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
²	L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
^a	s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
^b	s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
^c	s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
^d	si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
³	Le tribunal peut atténuer librement la peine:
^a	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
^b	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
⁴	Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
^a	celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
^b	celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
^c	celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
^d	celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
^e	celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
^f	celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
^g	celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
²	L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
^a	s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
^b	s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
^c	s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
^d	si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
³	Le tribunal peut atténuer librement la peine:
^a	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
^b	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
⁴	Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
^a	celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
^b	celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
^c	celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
^d	celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
^e	celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
^f	celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
^g	celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
²	L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
^a	s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
^b	s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
^c	s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
^d	si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
³	Le tribunal peut atténuer librement la peine:
^a	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
^b	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
⁴	Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
^a	celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
^b	celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
^c	celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
^d	celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
^e	celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
^f	celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
^g	celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
²	L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
^a	s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
^b	s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
^c	s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
^d	si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
³	Le tribunal peut atténuer librement la peine:
^a	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
^b	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
⁴	Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
^a	celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
^b	celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
^c	celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
^d	celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
^e	celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
^f	celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
^g	celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
²	L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
^a	s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
^b	s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
^c	s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
^d	si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
³	Le tribunal peut atténuer librement la peine:
^a	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
^b	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
⁴	Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 11 Protection des enfants et des jeunes - 1 Les enfants et les jeunes ont droit à une protection particulière de leur intégrité et à l'encouragement de leur développement.
¹	Les enfants et les jeunes ont droit à une protection particulière de leur intégrité et à l'encouragement de leur développement.
²	Ils exercent eux-mêmes leurs droits dans la mesure où ils sont capables de discernement.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 91 Abrogation du droit en vigueur - Sont abrogés:
¹	le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers264;
²	l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers265;
³	l'ordonnance du 20 janvier 1971 concernant la déclaration du départ des étrangers266;
⁴	l'ordonnance du 19 janvier 1965 concernant l'assurance de l'autorisation de séjour pour prise d'emploi267;
⁵	l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers268.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 126 Dispositions transitoires - 1 Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
¹	Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
²	La procédure est régie par le nouveau droit.
³	Les délais prévus à l'art. 47, al. 1, commencent à courir à l'entrée en vigueur de la présente loi, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date.
⁴	Les dispositions pénales de la présente loi s'appliquent aux infractions commises avant son entrée en vigueur lorsqu'elles sont plus favorables à leur auteur.
⁵	L'art. 107 ne s'applique qu'aux accords de réadmission et de transit conclus après le 1er mars 1999.
⁶	À l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile481, les art. 108 et 109 sont abrogés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.228
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.229

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
²	Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
¹	Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
^a	décliner son identité;
^b	remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
^c	exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
^d	désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
^e	collaborer à la saisie de ses données biométriques;
^f	se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a).
²	Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
³	Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
^3bis	Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés21 est réservé.22
⁴	Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
¹	Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
²	Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
³	La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 10 Honoraires d'avocat et indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat - 1 Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
¹	Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
²	Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. Ces tarifs s'entendent hors TVA.
³	En cas de contestations pécuniaires, les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat peuvent être augmentés dans une mesure appropriée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.