SR 922.0 Loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP) - Loi sur la chasse LChP Art. 17 Délits - 1 Sera puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque intentionnellement et sans autorisation:20 |
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1 | Sera puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque intentionnellement et sans autorisation:20 |
a | chasse ou tue du gibier et des animaux d'espèces protégées, ou capture, ou garde en captivité des animaux protégés, ou se les approprie; |
b | déniche des oeufs ou de jeunes oiseaux d'espèces protégées ou dérange les oiseaux pendant la couvaison; |
c | importe, fait transiter, exporte, met en vente ou aliène des animaux protégés vivants ou morts, des parties ou produits de ces animaux, ainsi que des oeufs; |
d | acquiert, reçoit en don ou en gage, prend sous sa garde, dissimule, écoule ou aide à écouler des animaux vivants ou morts ou des produits de ceux-ci, qu'il sait ou doit présumer avoir été obtenus par un acte délictueux; |
e | pénètre sans motif suffisant dans une zone protégée, muni d'une arme de tir; |
f | rabat ou attire des animaux hors de zones protégées; |
g | lâche des animaux; |
h | enfume, gaze, noie ou empale des renards, des blaireaux et des marmottes; |
i | aura utilisé des moyens et engins de chasse prohibés. |
2 | Si le délinquant a agi par négligence, il sera puni de l'amende. |
SR 922.0 Loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP) - Loi sur la chasse LChP Art. 17 Délits - 1 Sera puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque intentionnellement et sans autorisation:20 |
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1 | Sera puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque intentionnellement et sans autorisation:20 |
a | chasse ou tue du gibier et des animaux d'espèces protégées, ou capture, ou garde en captivité des animaux protégés, ou se les approprie; |
b | déniche des oeufs ou de jeunes oiseaux d'espèces protégées ou dérange les oiseaux pendant la couvaison; |
c | importe, fait transiter, exporte, met en vente ou aliène des animaux protégés vivants ou morts, des parties ou produits de ces animaux, ainsi que des oeufs; |
d | acquiert, reçoit en don ou en gage, prend sous sa garde, dissimule, écoule ou aide à écouler des animaux vivants ou morts ou des produits de ceux-ci, qu'il sait ou doit présumer avoir été obtenus par un acte délictueux; |
e | pénètre sans motif suffisant dans une zone protégée, muni d'une arme de tir; |
f | rabat ou attire des animaux hors de zones protégées; |
g | lâche des animaux; |
h | enfume, gaze, noie ou empale des renards, des blaireaux et des marmottes; |
i | aura utilisé des moyens et engins de chasse prohibés. |
2 | Si le délinquant a agi par négligence, il sera puni de l'amende. |
SR 922.0 Loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP) - Loi sur la chasse LChP Art. 17 Délits - 1 Sera puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque intentionnellement et sans autorisation:20 |
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1 | Sera puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque intentionnellement et sans autorisation:20 |
a | chasse ou tue du gibier et des animaux d'espèces protégées, ou capture, ou garde en captivité des animaux protégés, ou se les approprie; |
b | déniche des oeufs ou de jeunes oiseaux d'espèces protégées ou dérange les oiseaux pendant la couvaison; |
c | importe, fait transiter, exporte, met en vente ou aliène des animaux protégés vivants ou morts, des parties ou produits de ces animaux, ainsi que des oeufs; |
d | acquiert, reçoit en don ou en gage, prend sous sa garde, dissimule, écoule ou aide à écouler des animaux vivants ou morts ou des produits de ceux-ci, qu'il sait ou doit présumer avoir été obtenus par un acte délictueux; |
e | pénètre sans motif suffisant dans une zone protégée, muni d'une arme de tir; |
f | rabat ou attire des animaux hors de zones protégées; |
g | lâche des animaux; |
h | enfume, gaze, noie ou empale des renards, des blaireaux et des marmottes; |
i | aura utilisé des moyens et engins de chasse prohibés. |
2 | Si le délinquant a agi par négligence, il sera puni de l'amende. |
SR 922.0 Loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP) - Loi sur la chasse LChP Art. 17 Délits - 1 Sera puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque intentionnellement et sans autorisation:20 |
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1 | Sera puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque intentionnellement et sans autorisation:20 |
a | chasse ou tue du gibier et des animaux d'espèces protégées, ou capture, ou garde en captivité des animaux protégés, ou se les approprie; |
b | déniche des oeufs ou de jeunes oiseaux d'espèces protégées ou dérange les oiseaux pendant la couvaison; |
c | importe, fait transiter, exporte, met en vente ou aliène des animaux protégés vivants ou morts, des parties ou produits de ces animaux, ainsi que des oeufs; |
d | acquiert, reçoit en don ou en gage, prend sous sa garde, dissimule, écoule ou aide à écouler des animaux vivants ou morts ou des produits de ceux-ci, qu'il sait ou doit présumer avoir été obtenus par un acte délictueux; |
e | pénètre sans motif suffisant dans une zone protégée, muni d'une arme de tir; |
f | rabat ou attire des animaux hors de zones protégées; |
g | lâche des animaux; |
h | enfume, gaze, noie ou empale des renards, des blaireaux et des marmottes; |
i | aura utilisé des moyens et engins de chasse prohibés. |
2 | Si le délinquant a agi par négligence, il sera puni de l'amende. |
SR 922.0 Loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP) - Loi sur la chasse LChP Art. 17 Délits - 1 Sera puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque intentionnellement et sans autorisation:20 |
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1 | Sera puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque intentionnellement et sans autorisation:20 |
a | chasse ou tue du gibier et des animaux d'espèces protégées, ou capture, ou garde en captivité des animaux protégés, ou se les approprie; |
b | déniche des oeufs ou de jeunes oiseaux d'espèces protégées ou dérange les oiseaux pendant la couvaison; |
c | importe, fait transiter, exporte, met en vente ou aliène des animaux protégés vivants ou morts, des parties ou produits de ces animaux, ainsi que des oeufs; |
d | acquiert, reçoit en don ou en gage, prend sous sa garde, dissimule, écoule ou aide à écouler des animaux vivants ou morts ou des produits de ceux-ci, qu'il sait ou doit présumer avoir été obtenus par un acte délictueux; |
e | pénètre sans motif suffisant dans une zone protégée, muni d'une arme de tir; |
f | rabat ou attire des animaux hors de zones protégées; |
g | lâche des animaux; |
h | enfume, gaze, noie ou empale des renards, des blaireaux et des marmottes; |
i | aura utilisé des moyens et engins de chasse prohibés. |
2 | Si le délinquant a agi par négligence, il sera puni de l'amende. |
SR 922.0 Loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP) - Loi sur la chasse LChP Art. 21 Poursuite pénale - 1 La poursuite pénale et le jugement des infractions sont du ressort des cantons. |
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1 | La poursuite pénale et le jugement des infractions sont du ressort des cantons. |
2 | L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires poursuit et juge les infractions commises lors de l'importation, du transit ou de l'exportation. S'il y a simultanément infraction à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes27 ou à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA28, l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières poursuit et juge ces infractions.29 |
3 | Si un acte constitue à la fois une infraction visée à l'al. 2 et une infraction à la loi fédérale du 16 mars 2012 sur les espèces protégées30, à la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux31, à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes, à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA, à la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires32 ou à la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties33 et qu'elles sont poursuivies par la même autorité, la peine prévue pour l'infraction la plus grave est appliquée; cette peine peut être augmentée de manière appropriée.34 |
SR 922.0 Loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP) - Loi sur la chasse LChP Art. 21 Poursuite pénale - 1 La poursuite pénale et le jugement des infractions sont du ressort des cantons. |
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1 | La poursuite pénale et le jugement des infractions sont du ressort des cantons. |
2 | L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires poursuit et juge les infractions commises lors de l'importation, du transit ou de l'exportation. S'il y a simultanément infraction à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes27 ou à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA28, l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières poursuit et juge ces infractions.29 |
3 | Si un acte constitue à la fois une infraction visée à l'al. 2 et une infraction à la loi fédérale du 16 mars 2012 sur les espèces protégées30, à la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux31, à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes, à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA, à la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires32 ou à la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties33 et qu'elles sont poursuivies par la même autorité, la peine prévue pour l'infraction la plus grave est appliquée; cette peine peut être augmentée de manière appropriée.34 |
SR 922.0 Loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP) - Loi sur la chasse LChP Art. 21 Poursuite pénale - 1 La poursuite pénale et le jugement des infractions sont du ressort des cantons. |
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1 | La poursuite pénale et le jugement des infractions sont du ressort des cantons. |
2 | L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires poursuit et juge les infractions commises lors de l'importation, du transit ou de l'exportation. S'il y a simultanément infraction à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes27 ou à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA28, l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières poursuit et juge ces infractions.29 |
3 | Si un acte constitue à la fois une infraction visée à l'al. 2 et une infraction à la loi fédérale du 16 mars 2012 sur les espèces protégées30, à la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux31, à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes, à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA, à la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires32 ou à la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties33 et qu'elles sont poursuivies par la même autorité, la peine prévue pour l'infraction la plus grave est appliquée; cette peine peut être augmentée de manière appropriée.34 |
SR 922.0 Loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP) - Loi sur la chasse LChP Art. 21 Poursuite pénale - 1 La poursuite pénale et le jugement des infractions sont du ressort des cantons. |
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1 | La poursuite pénale et le jugement des infractions sont du ressort des cantons. |
2 | L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires poursuit et juge les infractions commises lors de l'importation, du transit ou de l'exportation. S'il y a simultanément infraction à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes27 ou à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA28, l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières poursuit et juge ces infractions.29 |
3 | Si un acte constitue à la fois une infraction visée à l'al. 2 et une infraction à la loi fédérale du 16 mars 2012 sur les espèces protégées30, à la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux31, à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes, à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA, à la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires32 ou à la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties33 et qu'elles sont poursuivies par la même autorité, la peine prévue pour l'infraction la plus grave est appliquée; cette peine peut être augmentée de manière appropriée.34 |
SR 922.0 Loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP) - Loi sur la chasse LChP Art. 17 Délits - 1 Sera puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque intentionnellement et sans autorisation:20 |
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1 | Sera puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque intentionnellement et sans autorisation:20 |
a | chasse ou tue du gibier et des animaux d'espèces protégées, ou capture, ou garde en captivité des animaux protégés, ou se les approprie; |
b | déniche des oeufs ou de jeunes oiseaux d'espèces protégées ou dérange les oiseaux pendant la couvaison; |
c | importe, fait transiter, exporte, met en vente ou aliène des animaux protégés vivants ou morts, des parties ou produits de ces animaux, ainsi que des oeufs; |
d | acquiert, reçoit en don ou en gage, prend sous sa garde, dissimule, écoule ou aide à écouler des animaux vivants ou morts ou des produits de ceux-ci, qu'il sait ou doit présumer avoir été obtenus par un acte délictueux; |
e | pénètre sans motif suffisant dans une zone protégée, muni d'une arme de tir; |
f | rabat ou attire des animaux hors de zones protégées; |
g | lâche des animaux; |
h | enfume, gaze, noie ou empale des renards, des blaireaux et des marmottes; |
i | aura utilisé des moyens et engins de chasse prohibés. |
2 | Si le délinquant a agi par négligence, il sera puni de l'amende. |
SR 922.0 Loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP) - Loi sur la chasse LChP Art. 17 Délits - 1 Sera puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque intentionnellement et sans autorisation:20 |
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1 | Sera puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque intentionnellement et sans autorisation:20 |
a | chasse ou tue du gibier et des animaux d'espèces protégées, ou capture, ou garde en captivité des animaux protégés, ou se les approprie; |
b | déniche des oeufs ou de jeunes oiseaux d'espèces protégées ou dérange les oiseaux pendant la couvaison; |
c | importe, fait transiter, exporte, met en vente ou aliène des animaux protégés vivants ou morts, des parties ou produits de ces animaux, ainsi que des oeufs; |
d | acquiert, reçoit en don ou en gage, prend sous sa garde, dissimule, écoule ou aide à écouler des animaux vivants ou morts ou des produits de ceux-ci, qu'il sait ou doit présumer avoir été obtenus par un acte délictueux; |
e | pénètre sans motif suffisant dans une zone protégée, muni d'une arme de tir; |
f | rabat ou attire des animaux hors de zones protégées; |
g | lâche des animaux; |
h | enfume, gaze, noie ou empale des renards, des blaireaux et des marmottes; |
i | aura utilisé des moyens et engins de chasse prohibés. |
2 | Si le délinquant a agi par négligence, il sera puni de l'amende. |
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 50 Frais de fonctionnement de la Cour - Les frais de fonctionnement de la Cour sont à la charge du Conseil de l'Europe. |
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 41 Satisfaction équitable - Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. |
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 41 Satisfaction équitable - Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. |