4A_14/2007 - 2007-06-27 - Droit des contrats - contrat de travail; licenciement immédiat

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire

Art. 105 Faits déterminants

Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.

Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.

Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente. [1]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. IV 1 de la LF du 16 déc 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2003; FF 2005 2899).

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A 14/2007 /ech

Arrêt du 27 juin 2007
Ire Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les juges Corboz, président, Klett et Kolly.
Greffier: M. Thélin.

Parties
X.________ SA,
défenderesse et recourante, représentée par Me Daniel Richard,

contre

Y.________,
demandeur et intimé, représenté par Me Maurice Harari.

Objet
contrat de travail; licenciement immédiat

recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 3 janvier 2007 par la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève.

Faits :
A.
X.________ SA a pour but social le négoce et le courtage dans le domaine de l'aéronautique. A.________ est son administrateur unique; B.________ est employé à titre de directeur général. Dès le 1er août 1999, Z.________ a été employé en qualité de directeur commercial.
Au mois de mai 1998, la société a engagé Y.________ en qualité de directeur. En octobre 2003, son salaire mensuel brut s'élevait à 14'000 fr., treize fois par an. Le 3 de ce mois-ci, la société l'a licencié avec effet au 31 décembre suivant et elle l'a immédiatement libéré de son obligation de travailler.
Le 31 octobre 2003, Y.________ et Z.________ ont déposé une plainte pénale contre B.________ qu'ils accusaient d'escroquerie, abus de confiance et gestion déloyale. Le 6 novembre 2003, X.________ SA a signifié à Y.________ son licenciement immédiat par suite de la plainte pénale. La veille, elle avait agi de même avec Z.________.
A l'appui de leurs accusations, les plaignants expliquaient qu'ils s'étaient associés à trois avec B.________, en société simple, pour accomplir des opérations de négoce et de courtage dans le domaine aéronautique. Ils devaient agir « au travers » de X.________ SA dont ils auraient tous trois le statut de salarié. B.________ devait « garder les aspects financiers et comptables » de cette société dont il détenait toutes les actions, hormis une qui était remise à l'administrateur. Les bénéfices de leur société simple devaient parvenir à raison de 30% à Z.________ et de 10% à Y.________. Or, au moyen d'un accord passé secrètement avec un de leurs partenaires en affaires, B.________ était parvenu à détourner 2'500'000 dollars étasuniens qui auraient dus être répartis entre eux; par des manoeuvres semblables, il s'apprêtait à détourner, pour les soustraire au partage, encore d'autres sommes d'importance comparable.
B.
Le 5 décembre 2003, Y.________ a ouvert action contre X.________ SA devant la juridiction des prud'hommes du canton de Genève. Sa demande tendait au paiement de 126'590 fr.80 à titre de salaire et de 56'000 fr. à titre d'indemnité pour licenciement injustifié. La défenderesse a introduit une demande reconventionnelle. Le 12 janvier 2004, elle a introduit une plainte pénale dirigée contre le demandeur.
Le 27 juillet 2005, le Tribunal de prud'hommes a ordonné la suspension de la cause jusqu'à droit connu sur la plainte pénale dirigée contre B.________. Le demandeur a appelé de ce jugement. Par un arrêt présidentiel du 15 novembre 2005, la Cour d'appel l'a annulé; elle a renvoyé la cause au tribunal pour instruction et jugement.
Après que la défenderesse eut plusieurs fois modifié ses conclusions, celle-ci reconnaissait une dette de salaire au montant de 47'677 fr.40. Elle réclamait 27'855 fr.80 pour remboursement de dépenses personnelles du demandeur, dépenses que celui-ci avait payées sans justification avec des cartes de crédit qui lui étaient confiées ou avec des fonds qu'il avait prélevés sur un compte de la société.
Le Tribunal de prud'hommes a rendu un jugement final le 3 mai 2006. Il a retenu que le licenciement immédiat était injustifié. Il a reconnu au demandeur une créance d'indemnité au montant de 15'000 fr. avec intérêts au taux de 5% par an dès le 5 novembre 2003. Il lui a reconnu une créance de salaire brut au montant de 126'911 fr.95, avec intérêts dès la même date, soumise aux déductions sociales. Il a rejeté les prétentions reconventionnelles.
La défenderesse ayant appelé du jugement, le demandeur a usé de l'appel incident. La Cour d'appel a statué le 3 janvier 2007. Elle a confirmé que le licenciement immédiat était injustifié et elle a aussi confirmé l'indemnité correspondante de 15'000 fr. Elle a augmenté la créance de salaire à 140'700 fr. car la défenderesse reconnaissait devoir, au jour du licenciement immédiat, un arriéré de 98'700 fr., treizième mois prorata temporis inclus, et 42'000 fr. étaient dus pour la durée restante du délai de congé. Les intérêts couraient dès le 6 novembre 2003 seulement. La Cour d'appel a confirmé le rejet de l'action tendant au remboursement de dépenses personnelles. Dans les motifs de son prononcé, elle a refusé d'entrer en matière sur une prétention reconventionnelle supplémentaire de 28'000 dollars, au motif qu'elle n'avait pas été soumise aux premiers juges.
C.
Agissant par la voie du recours en matière civile, la défenderesse requiert le Tribunal fédéral, à titre principal, de réduire la créance de salaire à 98'700 fr., de refuser toute indemnité pour licenciement injustifié et de condamner le demandeur à payer 33'692 fr.40 pour contre-valeur de 28'000 dollars, avec intérêts dès le 6 novembre 2003. A titre subsidiaire, la défenderesse requiert que la cause soit renvoyée à la Cour d'appel pour nouvelle décision.
Le demandeur conclut au rejet du recours, dans la mesure où celui-ci est recevable.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
L'arrêt de la Cour d'appel étant postérieur à l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2007, de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RO 2006 p. 1242), la cause est soumise à cette loi (art. 132 al. 1 LTF).
2.
Le recours est formé par une partie qui a pris part à l'instance précédente et succombé dans ses conclusions (art. 76 al. 1 LTF). Sous réserve de ce qui suit (consid. 3 ci-dessous), il est dirigé contre un jugement final (art. 90 LTF), rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) et en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF). La valeur litigieuse excède le minimum légal de 15'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. a LTF). Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 al. 1 à 3 LTF), le recours est en principe recevable.
Le recours en matière civile peut être exercé pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF). Le Tribunal fédéral applique ce droit d'office (art. 106 al. 1 LTF); il n'est pas lié par l'argumentation des parties et il apprécie librement la portée juridique des faits; il s'en tient cependant, d'ordinaire, aux questions juridiques que la partie recourante soulève conformément aux exigences légales relatives à la motivation du recours (art. 42 al. 2 LTF). Le Tribunal fédéral ne contrôle pas d'office le respect des droits fondamentaux (art. 106 al. 2 LTF). Le recours n'est pas recevable pour violation du droit cantonal, hormis les droits constitutionnels cantonaux (art. 95 let. c LTF) et certaines dispositions sans pertinence en matière civile (art. 95 let. d LTF).
Le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits constatés dans la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF). Il peut compléter ou rectifier même d'office les constatations de fait qui se révèlent manifestement inexactes ou établies en violation du droit (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante est autorisée à attaquer des constatations de fait ainsi irrégulières si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Cette partie ne peut toutefois pas se borner à contredire les constatations litigieuses par ses propres allégations ou par l'exposé de sa propre appréciation des preuves; elle doit plutôt indiquer de façon précise en quoi ces constatations sont contraires au droit ou entachées d'une erreur indiscutable; une critique qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (cf. ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261/262; 125 I 492 consid. 1b p. 495).
En l'occurrence, l'état de fait est complété en ce qui concerne la teneur de la plainte pénale déposée contre B.________. La Cour d'appel a pris connaissance de cette écriture mais elle ne l'a pas incorporée au dossier; la défenderesse l'a produite sur réquisition du Tribunal fédéral. Il convient de souligner ici que l'obligation de transmettre le dossier au Tribunal fédéral, imposée aux autorités précédentes par l'art. 102 al. 2 LTF, implique aussi le devoir de constituer et de conserver le dossier à cette fin (cf. art. 51 al. 1 let. c aOJ).
3.
La défenderesse renonce expressément à réclamer le remboursement de dépenses personnelles par 27'855 fr.80. La prétention reconventionnelle au montant de 33'692 fr.40, correspondant censément à 28'000 dollars, est celle sur laquelle les précédents juges ont refusé d'entrer en matière. En tant que la défenderesse pourrait se plaindre d'un déni de justice formel, le recours est irrecevable faute de motivation; en tant que la défenderesse persiste dans la prétention, le recours est irrecevable faute d'un jugement cantonal sur cet objet.
4.
La défenderesse critique la désignation des parties dans l'en-tête de l'arrêt attaqué. Contrairement à son opinion, on n'y discerne aucun vice grave qui puisse nécessiter de renvoyer cette décision selon l'art. 112 al. 3 LTF.
5.
Selon la Cour d'appel, les parties se sont liées par un contrat de travail et celui-ci était conclu pour une durée indéterminée. Il était donc susceptible d'une résiliation ordinaire avec observation d'un délai de congé, selon l'art. 335c CO, ou d'une résiliation immédiate pour de justes motifs, selon l'art. 337 CO.
5.1 D'après l'art. 337 al. 2 CO, on considère notamment comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail. Mesure exceptionnelle, la résiliation immédiate pour justes motifs doit être admise de manière restrictive. D'après la jurisprudence, les faits invoqués à l'appui d'un renvoi immédiat doivent avoir entraîné la perte du rapport de confiance qui constitue le fondement du contrat de travail. Seul un manquement particulièrement grave justifie le licenciement immédiat du travailleur, surtout lorsque, comme en l'espèce, une résiliation ordinaire est déjà intervenue et que l'expiration du contrat est proche (Ullin Streiff et Adrian von Kaenel, Leitfaden zum Arbeitsvertragsrecht, 6e éd., 2006, p. 752 ch. 16). En cas de manquement moins grave, celui-ci ne peut entraîner une résiliation immédiate que s'il a été répété malgré un avertissement. Par manquement du travailleur, on entend en règle générale la violation d'une obligation imposée par le contrat mais d'autres faits peuvent aussi justifier une résiliation immédiate (cf. ATF 129 III 380 consid. 2.2 p. 382).
Le juge apprécie librement, selon les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC), si le congé abrupt répond à de justes motifs (art. 337 al. 3 CO). A cette fin, il prend en considération tous les éléments du cas particulier, notamment la position et la responsabilité du travailleur, la nature et la durée des rapports contractuels, ainsi que la nature et l'importance des manquements (ATF 130 III 28 consid. 4.1 p. 32; 127 III 351 consid. 4a p. 354). Le Tribunal fédéral ne contrôle qu'avec réserve une décision d'équité prise en dernière instance cantonale. Il intervient lorsque la décision s'écarte sans raison des règles établies par la doctrine et la jurisprudence en matière de libre appréciation, ou lorsqu'elle s'appuie sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun rôle, ou encore lorsqu'elle ignore des éléments qui auraient absolument dû être pris en considération; en outre, le Tribunal fédéral redresse les décisions rendues en vertu d'un pouvoir d'appréciation lorsqu'elles aboutissent à un résultat manifestement injuste ou à une iniquité choquante (ATF 130 III 28 consid. 4.1 p. 32; 130 III 213 consid. 3.1 p. 220; 129 III 380 consid. 2 p. 382).
5.2 La Cour d'appel tient pour manifeste que la relation entre B.________ et le demandeur a été « sérieusement ébranlée » par le dépôt de la plainte pénale. Elle retient cependant que celui-là n'était pas visé en qualité de directeur de la défenderesse mais de « partenaire commercial » du demandeur. La cour retient aussi que cette partie-là avait déjà résilié le contrat de travail, le 3 octobre 2003, pour des motifs qui ont conduit au dépôt de l'autre plainte pénale, soit celle du 12 janvier 2004 dirigée contre le demandeur; la relation des parties était donc déjà altérée. Selon les juges d'appel, compte tenu qu'une instruction a été ouverte, la plainte contre B.________ « n'apparaît, a priori, pas totalement farfelue [ni] purement chicanière »; dans ces conditions, retenir que la plainte constitue un juste motif de licenciement immédiat aboutirait à priver le demandeur de son droit de porter plainte contre un autre travailleur de l'entreprise. Il n'est d'ailleurs pas établi que les décisions importantes de la défenderesse soient prises par B.________, ni que celui-ci soit donc un organe de fait. En définitive, la plainte n'était « pas de nature à rompre le lien de confiance nécessaire à la continuation des rapports de travail
[...], ce d'autant moins que la personne visée n'était pas [la défenderesse] ».
La plainte porte une accusation grave contre la probité de B.________. A supposer qu'elle soit calomnieuse ou, simplement, téméraire, elle constituerait sans aucun doute un juste motif de licenciement immédiat. Il en irait ainsi également dans l'hypothèse où B.________ n'aurait pas assumé de rôle dirigeant au service de la défenderesse et aurait seulement été un collègue du demandeur (Streiff/von Kaenel, op. cit., p. 739/740). Cette hypothèse est d'ailleurs contestée par la défenderesse. Il est donc indispensable de vérifier si l'accusation était au moins partiellement fondée, ou, dans la négative, si son auteur avait pu croire de bonne foi qu'une infraction avait été commise contre lui. Or, la Cour d'appel n'a fait aucune constatation à ce sujet. Une enquête judiciaire pénale a été ouverte mais cela n'autorise pas à présumer la légitimité ou, à défaut, le caractère éventuellement excusable de l'accusation. Si la juridiction civile se refuse à suspendre le procès jusqu'à droit connu sur la plainte pénale, ainsi que la Cour d'appel en a décidé le 15 novembre 2005, elle doit élucider elle-même les faits, dans la mesure nécessaire à un jugement sur ce point essentiel. De plus, s'il se vérifiait que l'activité du demandeur constituât
en réalité son apport à une société simple formée avec B.________ et Z.________, il faudrait examiner si un contrat de travail avec la défenderesse était effectivement conclu ou seulement simulé. En l'état, cette partie-ci se plaint à bon droit d'un prononcé contraire à l'art. 337 al. 2 CO, en tant que la juridiction cantonale dénie l'existence d'un juste motif de licenciement immédiat et la condamne, en conséquence, à une prestation de salaire et à une indemnité.
6.
En cas de résiliation immédiate et injustifiée du contrat, le travailleur peut réclamer ce qu'il aurait gagné si les rapports de travail avaient pris fin à l'expiration du délai de congé (art. 337c al. 1 CO); le juge peut en outre lui allouer une indemnité dont il fixe librement le montant, en tenant compte de toutes les circonstances mais sans excéder six mois de salaire (art. 337c al. 3 CO).
6.1 La Cour d'appel admet une créance de salaire au montant total de 140'700 fr., du 1er mai au 31 décembre 2003, y compris un treizième mois en entier. Elle additionne les montants de 98'700 fr., du 1er mai au 5 novembre 2003, date du licenciement, et 42'000 fr. du 6 novembre au 31 décembre 2003. La défenderesse conteste son calcul.
Du 1er mai au 5 novembre 2003, elle continue de reconnaître 98'700 fr., y compris le treizième mois de 2003 prorata temporis depuis le 1er janvier. Elle reconnaît ce montant dans ses conclusions, lesquelles lient le Tribunal fédéral (art. 107 al. 1 LTF); son calcul accorde 505 fr.55 en trop.
Du 6 novembre 2003 au 31 janvier 2004, à supposer qu'elle soit débitrice, la défenderesse reconnaît la différence entre 98'700 fr. et 126'000 fr., soit 27'300 fr. Ce montant de 126'000 fr. correspond au salaire des mois de mai à décembre 2003 plus le treizième mois entier. Ce calcul est exact et, dans sa réponse au recours, le demandeur ne le conteste pas.
La Cour d'appel, suivant le jugement de première instance, a retenu 42'000 fr. pour la période du 6 novembre au 31 décembre 2003. Ce montant comprend le mois de novembre en entier et aussi, surtout, le treizième mois en entier alors qu'il a déjà été compté prorata temporis dans les 98'700 fr. de la période précédente; il est ainsi compté deux fois sur une période d'environ dix mois. Ce résultat est indûment favorable au demandeur.
A supposer que la prestation prévue à l'art. 337c al. 1 CO soit due par la défenderesse, cette partie acquittera donc 27'300 fr. à ce titre.
6.2 Cette même partie conteste qu'une indemnité soit due au demandeur, même dans l'hypothèse où, en définitive et contrairement à son opinion, le licenciement immédiat se révélerait injustifié. Au besoin, selon l'issue de ses investigations complémentaires, la juridiction cantonale procédera à une nouvelle appréciation sur le droit à l'indemnité et, le cas échéant, sur le montant à allouer.
7.
Sur divers points, la défenderesse se plaint d'une constatation manifestement inexacte des faits. Invoquant l'art. 9 Cst., elle se plaint aussi d'une application arbitraire du droit. Compte tenu de ce qui précède, ces critiques se révèlent privées de fondement ou dépourvues d'incidence sur l'issue du recours.
8.
Il convient que le présent arrêt mette fin à la cause sur les points définitivement résolus; ainsi, le procès ne se continuera que sur les prétentions consécutives au licenciement immédiat du demandeur. En l'état, la défenderesse doit donc lui payer 98'700 fr. à titre de salaire jusqu'au 5 novembre 2003, soumis aux déductions sociales, avec intérêts dès le 6 novembre 2003.
9.
La valeur litigieuse déterminante selon l'art. 3 al. 2 du tarif (RS 173.110.210.3) s'élève à 90'000 fr. environ. La défenderesse succombe pour un tiers de cette valeur et deux tiers demeurent en litige. L'émolument judiciaire sera fixé à 4'200 fr. Il doit être acquitté à raison de 2'800 fr. (deux tiers) par la défenderesse et de 1'400 fr. (un tiers) par le demandeur. La charge des dépens, évaluée à 5'400 fr. tant pour celui-ci que pour la défenderesse, doit être répartie dans la même proportion. Après compensation à due concurrence, la défenderesse doit donc verser 1'800 fr. au demandeur.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est partiellement admis, dans la mesure où il est recevable, et l'arrêt de la Cour d'appel est annulé.
2.
La défenderesse doit payer au demandeur 98'700 fr. à titre de salaire brut, soumis aux déductions sociales, avec intérêts au taux de 5% par an dès le 6 novembre 2003.
3.
La cause est renvoyée à la Cour d'appel pour nouvelle décision conformément aux considérants 5 et 6 ci-dessus.
4.
Les parties acquitteront un émolument judiciaire de 4'200 fr., à raison de 2'800 fr. à la charge de la défenderesse et de 1'400 fr. à la charge du demandeur.
5.
La défenderesse acquittera une indemnité de 1'800 fr. due au demandeur à titre de dépens.
6.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève.
Lausanne, le 27 juin 2007
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 132 Droit transitoire
	1.	La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
	2.	... [1]
	3.	La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 [2] ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral [3] ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008. [4]
	4.	La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009. [5]

[1] Abrogé par l'annexe ch. 1 de la LF du 26 sept. 2014, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 3205; FF 2013 6441). [2] [RS 3 521] [3] [RO 1984 748, 1992 339, 1993 879] [4] Introduit par le ch. I 1 de la LF du 23 juin 2006 concernant la mise à jour de la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4213; FF 2006 2969). [5] Introduit par le ch. I 1 de la LF du 23 juin 2006 concernant la mise à jour de la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4213; FF 2006 2969).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 76 Qualité pour recourir
	1.	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
		a.	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
		b. [1]	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
	2.	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions. [2]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 72 Principe
	1.	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
	2.	Sont également sujettes au recours en matière civile:
		a.	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
		b. [1]	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,sur le changement de nom,en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte, ...
			1.	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
			2.	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
			3.	sur le changement de nom,
			4.	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
			5. [1]	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
			6. [2]	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
			7. [3]	...

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635). [3] Abrogé par l'annexe ch. 5 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation), avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 75 Autorités précédentes
	1.	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets. [1]
	2.	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
		a. [2]	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
		b.	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
		c. [3]	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 51 Calcul
	1.	La valeur litigieuse est déterminée:
		a.	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
		b.	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
		c.	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
		d.	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
	2.	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
	3.	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
	4.	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 74 Valeur litigieuse minimale
	1.	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
		a.	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
		b.	30 000 francs dans les autres cas.
	2.	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
		a.	si la contestation soulève une question juridique de principe;
		b. [1]	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
		c.	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
		d.	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
		e. [2]	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). [2] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 100 Recours contre une décision
	1.	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
	2.	Le délai de recours est de dix jours contre:
		a.	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
		b. [1]	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
		c. [2]	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants [3] ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [4].
		d. [5]	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets [6].
	3.	Le délai de recours est de cinq jours contre:
		a.	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
		b.	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
	4.	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
	5.	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
	6.	... [7]
	7.	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). [6] RS 232.14 [7] Abrogé par l'annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 42 Mémoires
	1.	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
	1bis.	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais. [1]
	2.	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. [2] [3]
	3.	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
	4.	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique [4]. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
		a.	le format du mémoire et des pièces jointes;
		b.	les modalités de la transmission;
		c.	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier. [5]
	5.	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
	6.	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
	7.	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

[1] Introduit par le ch. II 1 de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [2] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 1 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l'impôt, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [4] RS 943.03 [5] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 95 Droit suisse
	Le recours peut être formé pour violation:
	a.	du droit fédéral;
	b.	du droit international;
	c.	de droits constitutionnels cantonaux;
	d.	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
	e.	du droit intercantonal.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 106 Application du droit
	1.	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
	2.	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 112 Notification des décisions
	1.	Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
		a.	les conclusions, les allégués, les moyens de preuves offerts et les déterminations des parties lorsqu'elles ne résultent pas des pièces du dossier;
		b.	les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées;
		c.	le dispositif;
		d.	l'indication des voies de droit, y compris la mention de la valeur litigieuse dans les cas où la présente loi requiert une valeur litigieuse minimale.
	2.	Si le droit fédéral ou le droit cantonal le prévoit, l'autorité notifie généralement sa décision rapidement sans la motiver. [1] Les parties peuvent alors en demander, dans les 30 jours, une expédition complète. La décision ne peut pas être exécutée avant que ce délai soit échu sans avoir été utilisé ou que l'expédition complète soit notifiée.
	3.	Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l'al. 1, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler.
	4.	Dans les domaines où les autorités fédérales ont qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral détermine quelles décisions les autorités cantonales doivent leur notifier.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607).

RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 4
		Le juge applique les règles du droit et de l'équité, lorsque la loi réserve son pouvoir d'appréciation ou qu'elle le charge de prononcer en tenant compte soit des circonstances, soit de justes motifs.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 107 Arrêt
	1.	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
	2.	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
	3.	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force. [1]
	4.	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets [2] dans le mois qui suit le dépôt du recours. [3]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [2] RS 232.14 [3] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373).

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi
		Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.