SR 730.0 Loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne) - Arrêté sur l'énergie LEne Art. 66 Opposition, voies de recours et recours des autorités - 1 Les décisions de l'organe d'exécution concernant le système de rétribution de l'injection (art. 19), la rétribution de l'injection en vertu de l'ancien droit et la rétribution unique allouée pour les installations photovoltaïques (art. 25) peuvent faire l'objet d'une opposition auprès de l'organe d'exécution dans un délai de 30 jours à compter de la notification. En règle générale, la procédure d'opposition est gratuite. Il n'est pas alloué de dépens; une dérogation est possible dans les cas d'iniquité manifeste. |
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1 | Les décisions de l'organe d'exécution concernant le système de rétribution de l'injection (art. 19), la rétribution de l'injection en vertu de l'ancien droit et la rétribution unique allouée pour les installations photovoltaïques (art. 25) peuvent faire l'objet d'une opposition auprès de l'organe d'exécution dans un délai de 30 jours à compter de la notification. En règle générale, la procédure d'opposition est gratuite. Il n'est pas alloué de dépens; une dérogation est possible dans les cas d'iniquité manifeste. |
2 | Les décisions de l'OFEN, de l'OFEV, de l'ElCom et de l'organe d'exécution ainsi que les décisions sur opposition de ce dernier dans les cas visés à l'al. 1 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale. |
3 | L'OFEN est habilité à faire recours contre les décisions des autorités cantonales prises en application de la présente loi et de ses dispositions de mise en oeuvre. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
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1 | Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
a | de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; |
b | de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; |
c | de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. |
2 | Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25 |
3 | Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision. |
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque: |
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1 | A qualité pour recourir quiconque: |
a | a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire; |
b | est spécialement atteint par la décision attaquée, et |
c | a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. |
2 | A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision. |
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1 | Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision. |
2 | Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains. |
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1 | Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains. |
2 | Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours. |
3 | Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer: |
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a | la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation; |
b | la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents; |
c | l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie. |
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1 | L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie. |
2 | Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse. |
3 | Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer. |
4 | Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours. |
SR 730.0 Loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne) - Arrêté sur l'énergie LEne Art. 1 But - 1 La présente loi vise à contribuer à un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économique et respectueux de l'environnement. |
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1 | La présente loi vise à contribuer à un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économique et respectueux de l'environnement. |
2 | Elle a pour but: |
a | de garantir une fourniture et une distribution de l'énergie économiques et respectueuses de l'environnement; |
b | de garantir une utilisation économe et efficace de l'énergie; |
c | de permettre le passage à un approvisionnement en énergie basé sur un recours accru aux énergies renouvelables, en particulier aux énergies renouvelables indigènes. |
SR 730.0 Loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne) - Arrêté sur l'énergie LEne Art. 2 Objectifs pour le développement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables - 1 La production d'électricité issue d'énergies renouvelables, énergie hydraulique non comprise, doit atteindre au moins 35 000 GWh en 2035 et au moins 45 000 GWh en 2050. |
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1 | La production d'électricité issue d'énergies renouvelables, énergie hydraulique non comprise, doit atteindre au moins 35 000 GWh en 2035 et au moins 45 000 GWh en 2050. |
2 | La production nette d'électricité d'origine hydraulique doit atteindre au moins 37 900 GWh en 2035 et au moins 39 200 GWh en 2050. Pour les centrales à pompage-turbinage, seule la production provenant de débits naturels est comptabilisée. |
3 | La quantité nette d'électricité importée durant le semestre d'hiver (du 1er octobre au 31 mars) ne doit pas dépasser la valeur indicative de 5 TWh. |
4 | Le Conseil fédéral fixe tous les cinq ans des objectifs intermédiaires, globalement et pour des technologies données, la première fois un an après l'entrée en vigueur de la modification du 29 septembre 2023. Il surveille la réalisation des objectifs et prend à temps des mesures pour les atteindre. |
SR 730.0 Loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne) - Arrêté sur l'énergie LEne Art. 24 Principes - 1 Une contribution d'investissement peut être sollicitée pour les installations de production d'électricité issue d'énergies renouvelables sur la base des dispositions du présent chapitre, pour autant que les moyens financiers suffisent (art. 35 et 36). |
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1 | Une contribution d'investissement peut être sollicitée pour les installations de production d'électricité issue d'énergies renouvelables sur la base des dispositions du présent chapitre, pour autant que les moyens financiers suffisent (art. 35 et 36). |
2 | Les contributions prévues aux art. 26, al. 3bis, 27a, al. 3, et 27b, al. 3, peuvent être sollicitées pour les prestations d'étude de projet réalisées à partir du 3 avril 2020.40 |
SR 730.0 Loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne) - Arrêté sur l'énergie LEne Art. 35 Perception et affectation - 1 L'organe d'exécution visé à l'art. 64 perçoit auprès des gestionnaires de réseau un supplément sur la rémunération versée pour l'utilisation du réseau de transport (supplément) qu'il verse au fonds alimenté par le supplément (art. 37). Les gestionnaires de réseau peuvent répercuter ce supplément sur les consommateurs finaux. |
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1 | L'organe d'exécution visé à l'art. 64 perçoit auprès des gestionnaires de réseau un supplément sur la rémunération versée pour l'utilisation du réseau de transport (supplément) qu'il verse au fonds alimenté par le supplément (art. 37). Les gestionnaires de réseau peuvent répercuter ce supplément sur les consommateurs finaux. |
2 | Le supplément permet de financer: |
a | la prime d'injection visée à l'art. 21, dans le système de rétribution de l'injection, et les coûts de règlement qui y sont liés; |
b | les coûts de rétribution de l'injection non couverts par les prix du marché, selon l'ancien droit; |
c | les frais71 supplémentaires visés à l'art. 73, al. 4, non couverts par les prix du marché; |
d | les contributions d'investissement visées au chapitre 5; |
dbis | la rétribution unique au sens de l'art. 71a, al. 4; |
dter | la prime de marché flottante visée au chapitre 5a; |
e | la prime de marché rétribuant l'électricité produite par de grandes installations hydroélectriques au sens de l'art. 30; |
f | les coûts des appels d'offres publics visés à l'art. 32; |
g | les pertes liées aux garanties pour la géothermie visées à l'art. 33; |
h | l'indemnisation des coûts au sens de l'art. 34; |
hbis | les contributions aux coûts d'exploitation visées à l'art. 33a; |
i | les divers coûts d'exécution, en particulier les coûts indispensables de l'organe d'exécution; |
j | les coûts incombant à l'OFEN en raison de ses tâches relatives à l'organe d'exécution. |
3 | Le montant du supplément est de 2,3 ct./kWh au maximum. Le Conseil fédéral le détermine en fonction des besoins. |
SR 730.0 Loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne) - Arrêté sur l'énergie LEne Art. 35 Perception et affectation - 1 L'organe d'exécution visé à l'art. 64 perçoit auprès des gestionnaires de réseau un supplément sur la rémunération versée pour l'utilisation du réseau de transport (supplément) qu'il verse au fonds alimenté par le supplément (art. 37). Les gestionnaires de réseau peuvent répercuter ce supplément sur les consommateurs finaux. |
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1 | L'organe d'exécution visé à l'art. 64 perçoit auprès des gestionnaires de réseau un supplément sur la rémunération versée pour l'utilisation du réseau de transport (supplément) qu'il verse au fonds alimenté par le supplément (art. 37). Les gestionnaires de réseau peuvent répercuter ce supplément sur les consommateurs finaux. |
2 | Le supplément permet de financer: |
a | la prime d'injection visée à l'art. 21, dans le système de rétribution de l'injection, et les coûts de règlement qui y sont liés; |
b | les coûts de rétribution de l'injection non couverts par les prix du marché, selon l'ancien droit; |
c | les frais71 supplémentaires visés à l'art. 73, al. 4, non couverts par les prix du marché; |
d | les contributions d'investissement visées au chapitre 5; |
dbis | la rétribution unique au sens de l'art. 71a, al. 4; |
dter | la prime de marché flottante visée au chapitre 5a; |
e | la prime de marché rétribuant l'électricité produite par de grandes installations hydroélectriques au sens de l'art. 30; |
f | les coûts des appels d'offres publics visés à l'art. 32; |
g | les pertes liées aux garanties pour la géothermie visées à l'art. 33; |
h | l'indemnisation des coûts au sens de l'art. 34; |
hbis | les contributions aux coûts d'exploitation visées à l'art. 33a; |
i | les divers coûts d'exécution, en particulier les coûts indispensables de l'organe d'exécution; |
j | les coûts incombant à l'OFEN en raison de ses tâches relatives à l'organe d'exécution. |
3 | Le montant du supplément est de 2,3 ct./kWh au maximum. Le Conseil fédéral le détermine en fonction des besoins. |
SR 730.0 Loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne) - Arrêté sur l'énergie LEne Art. 24 Principes - 1 Une contribution d'investissement peut être sollicitée pour les installations de production d'électricité issue d'énergies renouvelables sur la base des dispositions du présent chapitre, pour autant que les moyens financiers suffisent (art. 35 et 36). |
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1 | Une contribution d'investissement peut être sollicitée pour les installations de production d'électricité issue d'énergies renouvelables sur la base des dispositions du présent chapitre, pour autant que les moyens financiers suffisent (art. 35 et 36). |
2 | Les contributions prévues aux art. 26, al. 3bis, 27a, al. 3, et 27b, al. 3, peuvent être sollicitées pour les prestations d'étude de projet réalisées à partir du 3 avril 2020.40 |
SR 730.0 Loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne) - Arrêté sur l'énergie LEne Art. 24 Principes - 1 Une contribution d'investissement peut être sollicitée pour les installations de production d'électricité issue d'énergies renouvelables sur la base des dispositions du présent chapitre, pour autant que les moyens financiers suffisent (art. 35 et 36). |
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1 | Une contribution d'investissement peut être sollicitée pour les installations de production d'électricité issue d'énergies renouvelables sur la base des dispositions du présent chapitre, pour autant que les moyens financiers suffisent (art. 35 et 36). |
2 | Les contributions prévues aux art. 26, al. 3bis, 27a, al. 3, et 27b, al. 3, peuvent être sollicitées pour les prestations d'étude de projet réalisées à partir du 3 avril 2020.40 |
SR 730.0 Loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne) - Arrêté sur l'énergie LEne Art. 24 Principes - 1 Une contribution d'investissement peut être sollicitée pour les installations de production d'électricité issue d'énergies renouvelables sur la base des dispositions du présent chapitre, pour autant que les moyens financiers suffisent (art. 35 et 36). |
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1 | Une contribution d'investissement peut être sollicitée pour les installations de production d'électricité issue d'énergies renouvelables sur la base des dispositions du présent chapitre, pour autant que les moyens financiers suffisent (art. 35 et 36). |
2 | Les contributions prévues aux art. 26, al. 3bis, 27a, al. 3, et 27b, al. 3, peuvent être sollicitées pour les prestations d'étude de projet réalisées à partir du 3 avril 2020.40 |
SR 730.0 Loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne) - Arrêté sur l'énergie LEne Art. 29 - 1 Le Conseil fédéral fixe les modalités des contributions d'investissement au sens du présent chapitre, en particulier:53 |
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1 | Le Conseil fédéral fixe les modalités des contributions d'investissement au sens du présent chapitre, en particulier:53 |
a | la procédure de demande; |
b | les taux pour la rétribution unique et les contributions d'investissement, y compris les coûts imputables, le Conseil fédéral pouvant prévoir des méthodes de calcul différentes pour les diverses technologies; |
c | le réexamen périodique et l'adaptation de ces taux; |
d | les critères permettant de déterminer si l'agrandissement ou la rénovation d'une installation est notable; |
e | les critères permettant de distinguer les nouvelles installations des agrandissements et des rénovations notables. |
2 | Il en fixe le taux en fonction des coûts non couverts découlant soit de la réalisation d'une nouvelle installation, soit de l'agrandissement ou de la rénovation d'une installation existante.54 |
3 | Le Conseil fédéral peut en outre prévoir, en particulier:55 |
a | les exigences minimales en termes d'énergie, d'écologie et autres; |
b | les exigences applicables à l'exploitation et au fonctionnement des installations; |
bbis | l'examen concret et l'évaluation d'une demande, si des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée; |
c | la restitution de la rétribution unique ou des contributions d'investissement, notamment lorsque les conditions du marché énergétique entraînent une rentabilité excessive; |
d | la taille minimale requise d'une installation pour qu'une rétribution unique puisse être allouée; |
e | le plafonnement des contributions; |
f | l'exclusion ou la réduction de la rétribution unique ou des contributions d'investissement, lorsqu'une autre aide financière a été accordée; |
g | le délai minimal pendant lequel l'exploitant qui a déjà bénéficié d'une rétribution unique ou d'une contribution d'investissement allouée pour une installation donnée ne pourra pas à nouveau demander une telle rétribution ou contribution pour cette installation; |
h | des catégories différentes dans le cadre de chaque technologie; |
i | des taux selon le principe des installations de référence pour les contributions d'investissement visées aux art. 26 à 27b pour certaines classes de puissance; |
j | l'obligation pour les responsables de projet qui obtiennent une contribution d'investissement au sens du présent chapitre de mettre les données et les informations d'intérêt public à la disposition de la Confédération. |
SR 730.03 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) OEneR Art. 47 Agrandissement ou rénovation notables - L'art. 30bbis s'applique pour déterminer si l'agrandissement ou la rénovation d'une installation hydroélectrique est réputé notable. |
SR 730.0 Loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne) - Arrêté sur l'énergie LEne Art. 29 - 1 Le Conseil fédéral fixe les modalités des contributions d'investissement au sens du présent chapitre, en particulier:53 |
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1 | Le Conseil fédéral fixe les modalités des contributions d'investissement au sens du présent chapitre, en particulier:53 |
a | la procédure de demande; |
b | les taux pour la rétribution unique et les contributions d'investissement, y compris les coûts imputables, le Conseil fédéral pouvant prévoir des méthodes de calcul différentes pour les diverses technologies; |
c | le réexamen périodique et l'adaptation de ces taux; |
d | les critères permettant de déterminer si l'agrandissement ou la rénovation d'une installation est notable; |
e | les critères permettant de distinguer les nouvelles installations des agrandissements et des rénovations notables. |
2 | Il en fixe le taux en fonction des coûts non couverts découlant soit de la réalisation d'une nouvelle installation, soit de l'agrandissement ou de la rénovation d'une installation existante.54 |
3 | Le Conseil fédéral peut en outre prévoir, en particulier:55 |
a | les exigences minimales en termes d'énergie, d'écologie et autres; |
b | les exigences applicables à l'exploitation et au fonctionnement des installations; |
bbis | l'examen concret et l'évaluation d'une demande, si des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée; |
c | la restitution de la rétribution unique ou des contributions d'investissement, notamment lorsque les conditions du marché énergétique entraînent une rentabilité excessive; |
d | la taille minimale requise d'une installation pour qu'une rétribution unique puisse être allouée; |
e | le plafonnement des contributions; |
f | l'exclusion ou la réduction de la rétribution unique ou des contributions d'investissement, lorsqu'une autre aide financière a été accordée; |
g | le délai minimal pendant lequel l'exploitant qui a déjà bénéficié d'une rétribution unique ou d'une contribution d'investissement allouée pour une installation donnée ne pourra pas à nouveau demander une telle rétribution ou contribution pour cette installation; |
h | des catégories différentes dans le cadre de chaque technologie; |
i | des taux selon le principe des installations de référence pour les contributions d'investissement visées aux art. 26 à 27b pour certaines classes de puissance; |
j | l'obligation pour les responsables de projet qui obtiennent une contribution d'investissement au sens du présent chapitre de mettre les données et les informations d'intérêt public à la disposition de la Confédération. |
SR 730.03 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) OEneR Art. 47 Agrandissement ou rénovation notables - L'art. 30bbis s'applique pour déterminer si l'agrandissement ou la rénovation d'une installation hydroélectrique est réputé notable. |
SR 730.0 Loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne) - Arrêté sur l'énergie LEne Art. 24 Principes - 1 Une contribution d'investissement peut être sollicitée pour les installations de production d'électricité issue d'énergies renouvelables sur la base des dispositions du présent chapitre, pour autant que les moyens financiers suffisent (art. 35 et 36). |
|
1 | Une contribution d'investissement peut être sollicitée pour les installations de production d'électricité issue d'énergies renouvelables sur la base des dispositions du présent chapitre, pour autant que les moyens financiers suffisent (art. 35 et 36). |
2 | Les contributions prévues aux art. 26, al. 3bis, 27a, al. 3, et 27b, al. 3, peuvent être sollicitées pour les prestations d'étude de projet réalisées à partir du 3 avril 2020.40 |
SR 730.0 Loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne) - Arrêté sur l'énergie LEne Art. 26 Contribution d'investissement allouée pour les installations hydroélectriques - 1 Une contribution d'investissement peut être sollicitée: |
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1 | Une contribution d'investissement peut être sollicitée: |
a | pour la réalisation de nouvelles installations hydroélectriques d'une puissance d'au moins 1 MW; |
b | pour les agrandissements notables d'installations qui présentent une puissance d'au moins 300 kW après l'agrandissement; |
c | pour les rénovations notables d'installations qui présentent une puissance d'au moins 300 kW après la rénovation. |
2 | La part de pompage-turbinage d'une installation ne donne pas droit à une contribution d'investissement. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions, en cas de besoin avéré de capacités de stockage supplémentaires afin d'intégrer des énergies renouvelables. |
3 | La contribution d'investissement se monte à: |
a | 60 % au plus des coûts d'investissement imputables pour les installations visées à l'al. 1, let. a et b; |
b | 40 % au plus des coûts d'investissement imputables pour les installations visées à l'al. 1, let. c. |
3bis | Une contribution peut être sollicitée pour les études de projet de nouvelles installations hydroélectriques ou d'agrandissements notables d'installations hydroélectriques répondant aux exigences de l'al. 1, let. a et b. Elle se monte à 40 % au plus des coûts d'étude de projet imputables; elle est déduite d'une éventuelle contribution d'investissement au sens de l'al. 1.44 |
4 | Les limites de puissance inférieures visées à l'al. 1 ne s'appliquent pas aux installations d'exploitation accessoire. |
5 | Le Conseil fédéral peut exempter d'autres installations hydroélectriques des limites de puissance inférieures visées à l'al. 1, pour autant qu'elles remplissent une des conditions suivantes: |
a | elles soient implantées sur des cours d'eau déjà exploités; |
b | elles n'engendrent aucune atteinte supplémentaire aux cours d'eau naturels ou présentant un intérêt écologique. |
SR 730.03 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) OEneR Art. 48 Taux - 1 Pour les nouvelles installations et les agrandissements notables, la contribution d'investissement s'élève à 50 % des coûts d'investissement imputables. |
|
1 | Pour les nouvelles installations et les agrandissements notables, la contribution d'investissement s'élève à 50 % des coûts d'investissement imputables. |
2 | La contribution d'investissement se monte à 60 % des coûts d'investissement imputables pour: |
a | les nouvelles installations et les agrandissements réputés notables au sens de l'art. 47, al. 1, let. a à c, ou e, pour autant que 50 % au moins de la production supplémentaire soient générés durant le semestre d'hiver et que cette production hivernale atteigne au moins 5 GWh; |
b | les agrandissements réputés notables au sens de l'art. 47, al. 1, let. d. |
3 | Pour les rénovations notables, la contribution d'investissement s'élève à: |
a | 40 % des coûts d'investissement imputables, pour les installations d'une puissance inférieure à 1 MW; |
b | 20 % des coûts d'investissement imputables, pour les installations d'une puissance supérieure à 10 MW. |
4 | Les taux visés à l'al. 3 sont réduits linéairement pour les installations d'une puissance de 1 à 10 MW. |
5 | Pour les agrandissements et les rénovations notables, la puissance après l'agrandissement ou la rénovation est déterminante. |
6 | Pour les installations hydroélectriques frontalières, la contribution d'investissement est réduite de la part de souveraineté non suisse. |
SR 730.03 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) OEneR Art. 48 Taux - 1 Pour les nouvelles installations et les agrandissements notables, la contribution d'investissement s'élève à 50 % des coûts d'investissement imputables. |
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1 | Pour les nouvelles installations et les agrandissements notables, la contribution d'investissement s'élève à 50 % des coûts d'investissement imputables. |
2 | La contribution d'investissement se monte à 60 % des coûts d'investissement imputables pour: |
a | les nouvelles installations et les agrandissements réputés notables au sens de l'art. 47, al. 1, let. a à c, ou e, pour autant que 50 % au moins de la production supplémentaire soient générés durant le semestre d'hiver et que cette production hivernale atteigne au moins 5 GWh; |
b | les agrandissements réputés notables au sens de l'art. 47, al. 1, let. d. |
3 | Pour les rénovations notables, la contribution d'investissement s'élève à: |
a | 40 % des coûts d'investissement imputables, pour les installations d'une puissance inférieure à 1 MW; |
b | 20 % des coûts d'investissement imputables, pour les installations d'une puissance supérieure à 10 MW. |
4 | Les taux visés à l'al. 3 sont réduits linéairement pour les installations d'une puissance de 1 à 10 MW. |
5 | Pour les agrandissements et les rénovations notables, la puissance après l'agrandissement ou la rénovation est déterminante. |
6 | Pour les installations hydroélectriques frontalières, la contribution d'investissement est réduite de la part de souveraineté non suisse. |
SR 730.03 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) OEneR Art. 48 Taux - 1 Pour les nouvelles installations et les agrandissements notables, la contribution d'investissement s'élève à 50 % des coûts d'investissement imputables. |
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1 | Pour les nouvelles installations et les agrandissements notables, la contribution d'investissement s'élève à 50 % des coûts d'investissement imputables. |
2 | La contribution d'investissement se monte à 60 % des coûts d'investissement imputables pour: |
a | les nouvelles installations et les agrandissements réputés notables au sens de l'art. 47, al. 1, let. a à c, ou e, pour autant que 50 % au moins de la production supplémentaire soient générés durant le semestre d'hiver et que cette production hivernale atteigne au moins 5 GWh; |
b | les agrandissements réputés notables au sens de l'art. 47, al. 1, let. d. |
3 | Pour les rénovations notables, la contribution d'investissement s'élève à: |
a | 40 % des coûts d'investissement imputables, pour les installations d'une puissance inférieure à 1 MW; |
b | 20 % des coûts d'investissement imputables, pour les installations d'une puissance supérieure à 10 MW. |
4 | Les taux visés à l'al. 3 sont réduits linéairement pour les installations d'une puissance de 1 à 10 MW. |
5 | Pour les agrandissements et les rénovations notables, la puissance après l'agrandissement ou la rénovation est déterminante. |
6 | Pour les installations hydroélectriques frontalières, la contribution d'investissement est réduite de la part de souveraineté non suisse. |
SR 730.03 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) OEneR Art. 48 Taux - 1 Pour les nouvelles installations et les agrandissements notables, la contribution d'investissement s'élève à 50 % des coûts d'investissement imputables. |
|
1 | Pour les nouvelles installations et les agrandissements notables, la contribution d'investissement s'élève à 50 % des coûts d'investissement imputables. |
2 | La contribution d'investissement se monte à 60 % des coûts d'investissement imputables pour: |
a | les nouvelles installations et les agrandissements réputés notables au sens de l'art. 47, al. 1, let. a à c, ou e, pour autant que 50 % au moins de la production supplémentaire soient générés durant le semestre d'hiver et que cette production hivernale atteigne au moins 5 GWh; |
b | les agrandissements réputés notables au sens de l'art. 47, al. 1, let. d. |
3 | Pour les rénovations notables, la contribution d'investissement s'élève à: |
a | 40 % des coûts d'investissement imputables, pour les installations d'une puissance inférieure à 1 MW; |
b | 20 % des coûts d'investissement imputables, pour les installations d'une puissance supérieure à 10 MW. |
4 | Les taux visés à l'al. 3 sont réduits linéairement pour les installations d'une puissance de 1 à 10 MW. |
5 | Pour les agrandissements et les rénovations notables, la puissance après l'agrandissement ou la rénovation est déterminante. |
6 | Pour les installations hydroélectriques frontalières, la contribution d'investissement est réduite de la part de souveraineté non suisse. |
SR 730.0 Loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne) - Arrêté sur l'énergie LEne Art. 29 - 1 Le Conseil fédéral fixe les modalités des contributions d'investissement au sens du présent chapitre, en particulier:53 |
|
1 | Le Conseil fédéral fixe les modalités des contributions d'investissement au sens du présent chapitre, en particulier:53 |
a | la procédure de demande; |
b | les taux pour la rétribution unique et les contributions d'investissement, y compris les coûts imputables, le Conseil fédéral pouvant prévoir des méthodes de calcul différentes pour les diverses technologies; |
c | le réexamen périodique et l'adaptation de ces taux; |
d | les critères permettant de déterminer si l'agrandissement ou la rénovation d'une installation est notable; |
e | les critères permettant de distinguer les nouvelles installations des agrandissements et des rénovations notables. |
2 | Il en fixe le taux en fonction des coûts non couverts découlant soit de la réalisation d'une nouvelle installation, soit de l'agrandissement ou de la rénovation d'une installation existante.54 |
3 | Le Conseil fédéral peut en outre prévoir, en particulier:55 |
a | les exigences minimales en termes d'énergie, d'écologie et autres; |
b | les exigences applicables à l'exploitation et au fonctionnement des installations; |
bbis | l'examen concret et l'évaluation d'une demande, si des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée; |
c | la restitution de la rétribution unique ou des contributions d'investissement, notamment lorsque les conditions du marché énergétique entraînent une rentabilité excessive; |
d | la taille minimale requise d'une installation pour qu'une rétribution unique puisse être allouée; |
e | le plafonnement des contributions; |
f | l'exclusion ou la réduction de la rétribution unique ou des contributions d'investissement, lorsqu'une autre aide financière a été accordée; |
g | le délai minimal pendant lequel l'exploitant qui a déjà bénéficié d'une rétribution unique ou d'une contribution d'investissement allouée pour une installation donnée ne pourra pas à nouveau demander une telle rétribution ou contribution pour cette installation; |
h | des catégories différentes dans le cadre de chaque technologie; |
i | des taux selon le principe des installations de référence pour les contributions d'investissement visées aux art. 26 à 27b pour certaines classes de puissance; |
j | l'obligation pour les responsables de projet qui obtiennent une contribution d'investissement au sens du présent chapitre de mettre les données et les informations d'intérêt public à la disposition de la Confédération. |
SR 730.0 Loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne) - Arrêté sur l'énergie LEne Art. 29 - 1 Le Conseil fédéral fixe les modalités des contributions d'investissement au sens du présent chapitre, en particulier:53 |
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1 | Le Conseil fédéral fixe les modalités des contributions d'investissement au sens du présent chapitre, en particulier:53 |
a | la procédure de demande; |
b | les taux pour la rétribution unique et les contributions d'investissement, y compris les coûts imputables, le Conseil fédéral pouvant prévoir des méthodes de calcul différentes pour les diverses technologies; |
c | le réexamen périodique et l'adaptation de ces taux; |
d | les critères permettant de déterminer si l'agrandissement ou la rénovation d'une installation est notable; |
e | les critères permettant de distinguer les nouvelles installations des agrandissements et des rénovations notables. |
2 | Il en fixe le taux en fonction des coûts non couverts découlant soit de la réalisation d'une nouvelle installation, soit de l'agrandissement ou de la rénovation d'une installation existante.54 |
3 | Le Conseil fédéral peut en outre prévoir, en particulier:55 |
a | les exigences minimales en termes d'énergie, d'écologie et autres; |
b | les exigences applicables à l'exploitation et au fonctionnement des installations; |
bbis | l'examen concret et l'évaluation d'une demande, si des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée; |
c | la restitution de la rétribution unique ou des contributions d'investissement, notamment lorsque les conditions du marché énergétique entraînent une rentabilité excessive; |
d | la taille minimale requise d'une installation pour qu'une rétribution unique puisse être allouée; |
e | le plafonnement des contributions; |
f | l'exclusion ou la réduction de la rétribution unique ou des contributions d'investissement, lorsqu'une autre aide financière a été accordée; |
g | le délai minimal pendant lequel l'exploitant qui a déjà bénéficié d'une rétribution unique ou d'une contribution d'investissement allouée pour une installation donnée ne pourra pas à nouveau demander une telle rétribution ou contribution pour cette installation; |
h | des catégories différentes dans le cadre de chaque technologie; |
i | des taux selon le principe des installations de référence pour les contributions d'investissement visées aux art. 26 à 27b pour certaines classes de puissance; |
j | l'obligation pour les responsables de projet qui obtiennent une contribution d'investissement au sens du présent chapitre de mettre les données et les informations d'intérêt public à la disposition de la Confédération. |
SR 730.0 Loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne) - Arrêté sur l'énergie LEne Art. 29 - 1 Le Conseil fédéral fixe les modalités des contributions d'investissement au sens du présent chapitre, en particulier:53 |
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1 | Le Conseil fédéral fixe les modalités des contributions d'investissement au sens du présent chapitre, en particulier:53 |
a | la procédure de demande; |
b | les taux pour la rétribution unique et les contributions d'investissement, y compris les coûts imputables, le Conseil fédéral pouvant prévoir des méthodes de calcul différentes pour les diverses technologies; |
c | le réexamen périodique et l'adaptation de ces taux; |
d | les critères permettant de déterminer si l'agrandissement ou la rénovation d'une installation est notable; |
e | les critères permettant de distinguer les nouvelles installations des agrandissements et des rénovations notables. |
2 | Il en fixe le taux en fonction des coûts non couverts découlant soit de la réalisation d'une nouvelle installation, soit de l'agrandissement ou de la rénovation d'une installation existante.54 |
3 | Le Conseil fédéral peut en outre prévoir, en particulier:55 |
a | les exigences minimales en termes d'énergie, d'écologie et autres; |
b | les exigences applicables à l'exploitation et au fonctionnement des installations; |
bbis | l'examen concret et l'évaluation d'une demande, si des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée; |
c | la restitution de la rétribution unique ou des contributions d'investissement, notamment lorsque les conditions du marché énergétique entraînent une rentabilité excessive; |
d | la taille minimale requise d'une installation pour qu'une rétribution unique puisse être allouée; |
e | le plafonnement des contributions; |
f | l'exclusion ou la réduction de la rétribution unique ou des contributions d'investissement, lorsqu'une autre aide financière a été accordée; |
g | le délai minimal pendant lequel l'exploitant qui a déjà bénéficié d'une rétribution unique ou d'une contribution d'investissement allouée pour une installation donnée ne pourra pas à nouveau demander une telle rétribution ou contribution pour cette installation; |
h | des catégories différentes dans le cadre de chaque technologie; |
i | des taux selon le principe des installations de référence pour les contributions d'investissement visées aux art. 26 à 27b pour certaines classes de puissance; |
j | l'obligation pour les responsables de projet qui obtiennent une contribution d'investissement au sens du présent chapitre de mettre les données et les informations d'intérêt public à la disposition de la Confédération. |
SR 730.03 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) OEneR Art. 63 Calcul des coûts non couverts et de la contribution d'investissement dans des cas particuliers - 1 Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
|
1 | Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
2 | Lorsque la contribution d'investissement est supérieure aux coûts non couverts, elle est réduite en conséquence. |
3 | Le requérant doit fournir à l'OFEN le calcul de rentabilité interne à l'entreprise actualisé pour le projet.106 |
SR 730.03 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) OEneR Art. 63 Calcul des coûts non couverts et de la contribution d'investissement dans des cas particuliers - 1 Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
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1 | Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
2 | Lorsque la contribution d'investissement est supérieure aux coûts non couverts, elle est réduite en conséquence. |
3 | Le requérant doit fournir à l'OFEN le calcul de rentabilité interne à l'entreprise actualisé pour le projet.106 |
SR 730.03 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) OEneR Art. 63 Calcul des coûts non couverts et de la contribution d'investissement dans des cas particuliers - 1 Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
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1 | Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
2 | Lorsque la contribution d'investissement est supérieure aux coûts non couverts, elle est réduite en conséquence. |
3 | Le requérant doit fournir à l'OFEN le calcul de rentabilité interne à l'entreprise actualisé pour le projet.106 |
SR 730.03 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) OEneR Art. 63 Calcul des coûts non couverts et de la contribution d'investissement dans des cas particuliers - 1 Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
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1 | Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
2 | Lorsque la contribution d'investissement est supérieure aux coûts non couverts, elle est réduite en conséquence. |
3 | Le requérant doit fournir à l'OFEN le calcul de rentabilité interne à l'entreprise actualisé pour le projet.106 |
SR 730.03 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) OEneR Art. 63 Calcul des coûts non couverts et de la contribution d'investissement dans des cas particuliers - 1 Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
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1 | Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
2 | Lorsque la contribution d'investissement est supérieure aux coûts non couverts, elle est réduite en conséquence. |
3 | Le requérant doit fournir à l'OFEN le calcul de rentabilité interne à l'entreprise actualisé pour le projet.106 |
SR 730.03 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) OEneR Art. 63 Calcul des coûts non couverts et de la contribution d'investissement dans des cas particuliers - 1 Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
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1 | Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
2 | Lorsque la contribution d'investissement est supérieure aux coûts non couverts, elle est réduite en conséquence. |
3 | Le requérant doit fournir à l'OFEN le calcul de rentabilité interne à l'entreprise actualisé pour le projet.106 |
SR 730.03 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) OEneR Art. 63 Calcul des coûts non couverts et de la contribution d'investissement dans des cas particuliers - 1 Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
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1 | Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
2 | Lorsque la contribution d'investissement est supérieure aux coûts non couverts, elle est réduite en conséquence. |
3 | Le requérant doit fournir à l'OFEN le calcul de rentabilité interne à l'entreprise actualisé pour le projet.106 |
SR 730.03 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) OEneR Art. 63 Calcul des coûts non couverts et de la contribution d'investissement dans des cas particuliers - 1 Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
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1 | Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
2 | Lorsque la contribution d'investissement est supérieure aux coûts non couverts, elle est réduite en conséquence. |
3 | Le requérant doit fournir à l'OFEN le calcul de rentabilité interne à l'entreprise actualisé pour le projet.106 |
SR 730.03 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) OEneR Art. 63 Calcul des coûts non couverts et de la contribution d'investissement dans des cas particuliers - 1 Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
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1 | Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
2 | Lorsque la contribution d'investissement est supérieure aux coûts non couverts, elle est réduite en conséquence. |
3 | Le requérant doit fournir à l'OFEN le calcul de rentabilité interne à l'entreprise actualisé pour le projet.106 |
SR 730.03 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) OEneR Art. 63 Calcul des coûts non couverts et de la contribution d'investissement dans des cas particuliers - 1 Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
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1 | Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
2 | Lorsque la contribution d'investissement est supérieure aux coûts non couverts, elle est réduite en conséquence. |
3 | Le requérant doit fournir à l'OFEN le calcul de rentabilité interne à l'entreprise actualisé pour le projet.106 |
SR 730.03 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) OEneR Art. 63 Calcul des coûts non couverts et de la contribution d'investissement dans des cas particuliers - 1 Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
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1 | Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
2 | Lorsque la contribution d'investissement est supérieure aux coûts non couverts, elle est réduite en conséquence. |
3 | Le requérant doit fournir à l'OFEN le calcul de rentabilité interne à l'entreprise actualisé pour le projet.106 |
SR 730.03 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) OEneR Art. 63 Calcul des coûts non couverts et de la contribution d'investissement dans des cas particuliers - 1 Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
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1 | Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
2 | Lorsque la contribution d'investissement est supérieure aux coûts non couverts, elle est réduite en conséquence. |
3 | Le requérant doit fournir à l'OFEN le calcul de rentabilité interne à l'entreprise actualisé pour le projet.106 |
SR 730.03 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) OEneR Art. 63 Calcul des coûts non couverts et de la contribution d'investissement dans des cas particuliers - 1 Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
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1 | Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
2 | Lorsque la contribution d'investissement est supérieure aux coûts non couverts, elle est réduite en conséquence. |
3 | Le requérant doit fournir à l'OFEN le calcul de rentabilité interne à l'entreprise actualisé pour le projet.106 |
SR 730.03 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) OEneR Art. 63 Calcul des coûts non couverts et de la contribution d'investissement dans des cas particuliers - 1 Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
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1 | Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
2 | Lorsque la contribution d'investissement est supérieure aux coûts non couverts, elle est réduite en conséquence. |
3 | Le requérant doit fournir à l'OFEN le calcul de rentabilité interne à l'entreprise actualisé pour le projet.106 |
SR 730.03 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) OEneR Art. 63 Calcul des coûts non couverts et de la contribution d'investissement dans des cas particuliers - 1 Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
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1 | Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
2 | Lorsque la contribution d'investissement est supérieure aux coûts non couverts, elle est réduite en conséquence. |
3 | Le requérant doit fournir à l'OFEN le calcul de rentabilité interne à l'entreprise actualisé pour le projet.106 |
SR 730.03 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) OEneR Art. 63 Calcul des coûts non couverts et de la contribution d'investissement dans des cas particuliers - 1 Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
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1 | Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
2 | Lorsque la contribution d'investissement est supérieure aux coûts non couverts, elle est réduite en conséquence. |
3 | Le requérant doit fournir à l'OFEN le calcul de rentabilité interne à l'entreprise actualisé pour le projet.106 |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit. |
|
1 | Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit. |
2 | L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser. |
3 | L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
|
1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
SR 730.03 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) OEneR Art. 63 Calcul des coûts non couverts et de la contribution d'investissement dans des cas particuliers - 1 Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
|
1 | Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
2 | Lorsque la contribution d'investissement est supérieure aux coûts non couverts, elle est réduite en conséquence. |
3 | Le requérant doit fournir à l'OFEN le calcul de rentabilité interne à l'entreprise actualisé pour le projet.106 |
SR 730.0 Loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne) - Arrêté sur l'énergie LEne Art. 24 Principes - 1 Une contribution d'investissement peut être sollicitée pour les installations de production d'électricité issue d'énergies renouvelables sur la base des dispositions du présent chapitre, pour autant que les moyens financiers suffisent (art. 35 et 36). |
|
1 | Une contribution d'investissement peut être sollicitée pour les installations de production d'électricité issue d'énergies renouvelables sur la base des dispositions du présent chapitre, pour autant que les moyens financiers suffisent (art. 35 et 36). |
2 | Les contributions prévues aux art. 26, al. 3bis, 27a, al. 3, et 27b, al. 3, peuvent être sollicitées pour les prestations d'étude de projet réalisées à partir du 3 avril 2020.40 |
SR 730.03 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) OEneR Art. 63 Calcul des coûts non couverts et de la contribution d'investissement dans des cas particuliers - 1 Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
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1 | Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
2 | Lorsque la contribution d'investissement est supérieure aux coûts non couverts, elle est réduite en conséquence. |
3 | Le requérant doit fournir à l'OFEN le calcul de rentabilité interne à l'entreprise actualisé pour le projet.106 |
SR 730.03 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) OEneR Art. 63 Calcul des coûts non couverts et de la contribution d'investissement dans des cas particuliers - 1 Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
|
1 | Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
2 | Lorsque la contribution d'investissement est supérieure aux coûts non couverts, elle est réduite en conséquence. |
3 | Le requérant doit fournir à l'OFEN le calcul de rentabilité interne à l'entreprise actualisé pour le projet.106 |
SR 730.03 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) OEneR Art. 63 Calcul des coûts non couverts et de la contribution d'investissement dans des cas particuliers - 1 Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
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1 | Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
2 | Lorsque la contribution d'investissement est supérieure aux coûts non couverts, elle est réduite en conséquence. |
3 | Le requérant doit fournir à l'OFEN le calcul de rentabilité interne à l'entreprise actualisé pour le projet.106 |
SR 730.03 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) OEneR Art. 63 Calcul des coûts non couverts et de la contribution d'investissement dans des cas particuliers - 1 Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
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1 | Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
2 | Lorsque la contribution d'investissement est supérieure aux coûts non couverts, elle est réduite en conséquence. |
3 | Le requérant doit fournir à l'OFEN le calcul de rentabilité interne à l'entreprise actualisé pour le projet.106 |
SR 730.03 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) OEneR Art. 63 Calcul des coûts non couverts et de la contribution d'investissement dans des cas particuliers - 1 Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
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1 | Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
2 | Lorsque la contribution d'investissement est supérieure aux coûts non couverts, elle est réduite en conséquence. |
3 | Le requérant doit fournir à l'OFEN le calcul de rentabilité interne à l'entreprise actualisé pour le projet.106 |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. |
SR 730.03 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) OEneR Art. 63 Calcul des coûts non couverts et de la contribution d'investissement dans des cas particuliers - 1 Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
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1 | Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
2 | Lorsque la contribution d'investissement est supérieure aux coûts non couverts, elle est réduite en conséquence. |
3 | Le requérant doit fournir à l'OFEN le calcul de rentabilité interne à l'entreprise actualisé pour le projet.106 |
SR 730.03 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) OEneR Art. 63 Calcul des coûts non couverts et de la contribution d'investissement dans des cas particuliers - 1 Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
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1 | Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
2 | Lorsque la contribution d'investissement est supérieure aux coûts non couverts, elle est réduite en conséquence. |
3 | Le requérant doit fournir à l'OFEN le calcul de rentabilité interne à l'entreprise actualisé pour le projet.106 |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer: |
|
a | la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation; |
b | la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents; |
c | l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer: |
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a | la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation; |
b | la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents; |
c | l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours. |
SR 730.03 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) OEneR Art. 63 Calcul des coûts non couverts et de la contribution d'investissement dans des cas particuliers - 1 Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
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1 | Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
2 | Lorsque la contribution d'investissement est supérieure aux coûts non couverts, elle est réduite en conséquence. |
3 | Le requérant doit fournir à l'OFEN le calcul de rentabilité interne à l'entreprise actualisé pour le projet.106 |
SR 730.03 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) OEneR Art. 63 Calcul des coûts non couverts et de la contribution d'investissement dans des cas particuliers - 1 Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
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1 | Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
2 | Lorsque la contribution d'investissement est supérieure aux coûts non couverts, elle est réduite en conséquence. |
3 | Le requérant doit fournir à l'OFEN le calcul de rentabilité interne à l'entreprise actualisé pour le projet.106 |
SR 730.03 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) OEneR Art. 63 Calcul des coûts non couverts et de la contribution d'investissement dans des cas particuliers - 1 Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
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1 | Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
2 | Lorsque la contribution d'investissement est supérieure aux coûts non couverts, elle est réduite en conséquence. |
3 | Le requérant doit fournir à l'OFEN le calcul de rentabilité interne à l'entreprise actualisé pour le projet.106 |
SR 730.03 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) OEneR Art. 63 Calcul des coûts non couverts et de la contribution d'investissement dans des cas particuliers - 1 Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
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1 | Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
2 | Lorsque la contribution d'investissement est supérieure aux coûts non couverts, elle est réduite en conséquence. |
3 | Le requérant doit fournir à l'OFEN le calcul de rentabilité interne à l'entreprise actualisé pour le projet.106 |
SR 730.03 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) OEneR Art. 63 Calcul des coûts non couverts et de la contribution d'investissement dans des cas particuliers - 1 Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
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1 | Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
2 | Lorsque la contribution d'investissement est supérieure aux coûts non couverts, elle est réduite en conséquence. |
3 | Le requérant doit fournir à l'OFEN le calcul de rentabilité interne à l'entreprise actualisé pour le projet.106 |
SR 730.03 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) OEneR Art. 63 Calcul des coûts non couverts et de la contribution d'investissement dans des cas particuliers - 1 Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
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1 | Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
2 | Lorsque la contribution d'investissement est supérieure aux coûts non couverts, elle est réduite en conséquence. |
3 | Le requérant doit fournir à l'OFEN le calcul de rentabilité interne à l'entreprise actualisé pour le projet.106 |
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1 | Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
2 | Lorsque la contribution d'investissement est supérieure aux coûts non couverts, elle est réduite en conséquence. |
3 | Le requérant doit fournir à l'OFEN le calcul de rentabilité interne à l'entreprise actualisé pour le projet.106 |
SR 730.03 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) OEneR Art. 63 Calcul des coûts non couverts et de la contribution d'investissement dans des cas particuliers - 1 Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
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1 | Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
2 | Lorsque la contribution d'investissement est supérieure aux coûts non couverts, elle est réduite en conséquence. |
3 | Le requérant doit fournir à l'OFEN le calcul de rentabilité interne à l'entreprise actualisé pour le projet.106 |
SR 730.03 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) OEneR Art. 63 Calcul des coûts non couverts et de la contribution d'investissement dans des cas particuliers - 1 Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
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1 | Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
2 | Lorsque la contribution d'investissement est supérieure aux coûts non couverts, elle est réduite en conséquence. |
3 | Le requérant doit fournir à l'OFEN le calcul de rentabilité interne à l'entreprise actualisé pour le projet.106 |
SR 730.03 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) OEneR Art. 63 Calcul des coûts non couverts et de la contribution d'investissement dans des cas particuliers - 1 Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
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1 | Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
2 | Lorsque la contribution d'investissement est supérieure aux coûts non couverts, elle est réduite en conséquence. |
3 | Le requérant doit fournir à l'OFEN le calcul de rentabilité interne à l'entreprise actualisé pour le projet.106 |
SR 730.0 Loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne) - Arrêté sur l'énergie LEne Art. 29 - 1 Le Conseil fédéral fixe les modalités des contributions d'investissement au sens du présent chapitre, en particulier:53 |
|
1 | Le Conseil fédéral fixe les modalités des contributions d'investissement au sens du présent chapitre, en particulier:53 |
a | la procédure de demande; |
b | les taux pour la rétribution unique et les contributions d'investissement, y compris les coûts imputables, le Conseil fédéral pouvant prévoir des méthodes de calcul différentes pour les diverses technologies; |
c | le réexamen périodique et l'adaptation de ces taux; |
d | les critères permettant de déterminer si l'agrandissement ou la rénovation d'une installation est notable; |
e | les critères permettant de distinguer les nouvelles installations des agrandissements et des rénovations notables. |
2 | Il en fixe le taux en fonction des coûts non couverts découlant soit de la réalisation d'une nouvelle installation, soit de l'agrandissement ou de la rénovation d'une installation existante.54 |
3 | Le Conseil fédéral peut en outre prévoir, en particulier:55 |
a | les exigences minimales en termes d'énergie, d'écologie et autres; |
b | les exigences applicables à l'exploitation et au fonctionnement des installations; |
bbis | l'examen concret et l'évaluation d'une demande, si des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée; |
c | la restitution de la rétribution unique ou des contributions d'investissement, notamment lorsque les conditions du marché énergétique entraînent une rentabilité excessive; |
d | la taille minimale requise d'une installation pour qu'une rétribution unique puisse être allouée; |
e | le plafonnement des contributions; |
f | l'exclusion ou la réduction de la rétribution unique ou des contributions d'investissement, lorsqu'une autre aide financière a été accordée; |
g | le délai minimal pendant lequel l'exploitant qui a déjà bénéficié d'une rétribution unique ou d'une contribution d'investissement allouée pour une installation donnée ne pourra pas à nouveau demander une telle rétribution ou contribution pour cette installation; |
h | des catégories différentes dans le cadre de chaque technologie; |
i | des taux selon le principe des installations de référence pour les contributions d'investissement visées aux art. 26 à 27b pour certaines classes de puissance; |
j | l'obligation pour les responsables de projet qui obtiennent une contribution d'investissement au sens du présent chapitre de mettre les données et les informations d'intérêt public à la disposition de la Confédération. |
SR 730.03 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) OEneR Art. 63 Calcul des coûts non couverts et de la contribution d'investissement dans des cas particuliers - 1 Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
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1 | Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
2 | Lorsque la contribution d'investissement est supérieure aux coûts non couverts, elle est réduite en conséquence. |
3 | Le requérant doit fournir à l'OFEN le calcul de rentabilité interne à l'entreprise actualisé pour le projet.106 |
SR 730.03 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) OEneR Art. 63 Calcul des coûts non couverts et de la contribution d'investissement dans des cas particuliers - 1 Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
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1 | Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
2 | Lorsque la contribution d'investissement est supérieure aux coûts non couverts, elle est réduite en conséquence. |
3 | Le requérant doit fournir à l'OFEN le calcul de rentabilité interne à l'entreprise actualisé pour le projet.106 |
SR 730.0 Loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne) - Arrêté sur l'énergie LEne Art. 29 - 1 Le Conseil fédéral fixe les modalités des contributions d'investissement au sens du présent chapitre, en particulier:53 |
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1 | Le Conseil fédéral fixe les modalités des contributions d'investissement au sens du présent chapitre, en particulier:53 |
a | la procédure de demande; |
b | les taux pour la rétribution unique et les contributions d'investissement, y compris les coûts imputables, le Conseil fédéral pouvant prévoir des méthodes de calcul différentes pour les diverses technologies; |
c | le réexamen périodique et l'adaptation de ces taux; |
d | les critères permettant de déterminer si l'agrandissement ou la rénovation d'une installation est notable; |
e | les critères permettant de distinguer les nouvelles installations des agrandissements et des rénovations notables. |
2 | Il en fixe le taux en fonction des coûts non couverts découlant soit de la réalisation d'une nouvelle installation, soit de l'agrandissement ou de la rénovation d'une installation existante.54 |
3 | Le Conseil fédéral peut en outre prévoir, en particulier:55 |
a | les exigences minimales en termes d'énergie, d'écologie et autres; |
b | les exigences applicables à l'exploitation et au fonctionnement des installations; |
bbis | l'examen concret et l'évaluation d'une demande, si des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée; |
c | la restitution de la rétribution unique ou des contributions d'investissement, notamment lorsque les conditions du marché énergétique entraînent une rentabilité excessive; |
d | la taille minimale requise d'une installation pour qu'une rétribution unique puisse être allouée; |
e | le plafonnement des contributions; |
f | l'exclusion ou la réduction de la rétribution unique ou des contributions d'investissement, lorsqu'une autre aide financière a été accordée; |
g | le délai minimal pendant lequel l'exploitant qui a déjà bénéficié d'une rétribution unique ou d'une contribution d'investissement allouée pour une installation donnée ne pourra pas à nouveau demander une telle rétribution ou contribution pour cette installation; |
h | des catégories différentes dans le cadre de chaque technologie; |
i | des taux selon le principe des installations de référence pour les contributions d'investissement visées aux art. 26 à 27b pour certaines classes de puissance; |
j | l'obligation pour les responsables de projet qui obtiennent une contribution d'investissement au sens du présent chapitre de mettre les données et les informations d'intérêt public à la disposition de la Confédération. |
SR 730.0 Loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne) - Arrêté sur l'énergie LEne Art. 29 - 1 Le Conseil fédéral fixe les modalités des contributions d'investissement au sens du présent chapitre, en particulier:53 |
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1 | Le Conseil fédéral fixe les modalités des contributions d'investissement au sens du présent chapitre, en particulier:53 |
a | la procédure de demande; |
b | les taux pour la rétribution unique et les contributions d'investissement, y compris les coûts imputables, le Conseil fédéral pouvant prévoir des méthodes de calcul différentes pour les diverses technologies; |
c | le réexamen périodique et l'adaptation de ces taux; |
d | les critères permettant de déterminer si l'agrandissement ou la rénovation d'une installation est notable; |
e | les critères permettant de distinguer les nouvelles installations des agrandissements et des rénovations notables. |
2 | Il en fixe le taux en fonction des coûts non couverts découlant soit de la réalisation d'une nouvelle installation, soit de l'agrandissement ou de la rénovation d'une installation existante.54 |
3 | Le Conseil fédéral peut en outre prévoir, en particulier:55 |
a | les exigences minimales en termes d'énergie, d'écologie et autres; |
b | les exigences applicables à l'exploitation et au fonctionnement des installations; |
bbis | l'examen concret et l'évaluation d'une demande, si des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée; |
c | la restitution de la rétribution unique ou des contributions d'investissement, notamment lorsque les conditions du marché énergétique entraînent une rentabilité excessive; |
d | la taille minimale requise d'une installation pour qu'une rétribution unique puisse être allouée; |
e | le plafonnement des contributions; |
f | l'exclusion ou la réduction de la rétribution unique ou des contributions d'investissement, lorsqu'une autre aide financière a été accordée; |
g | le délai minimal pendant lequel l'exploitant qui a déjà bénéficié d'une rétribution unique ou d'une contribution d'investissement allouée pour une installation donnée ne pourra pas à nouveau demander une telle rétribution ou contribution pour cette installation; |
h | des catégories différentes dans le cadre de chaque technologie; |
i | des taux selon le principe des installations de référence pour les contributions d'investissement visées aux art. 26 à 27b pour certaines classes de puissance; |
j | l'obligation pour les responsables de projet qui obtiennent une contribution d'investissement au sens du présent chapitre de mettre les données et les informations d'intérêt public à la disposition de la Confédération. |
SR 730.03 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) OEneR Art. 63 Calcul des coûts non couverts et de la contribution d'investissement dans des cas particuliers - 1 Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
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1 | Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
2 | Lorsque la contribution d'investissement est supérieure aux coûts non couverts, elle est réduite en conséquence. |
3 | Le requérant doit fournir à l'OFEN le calcul de rentabilité interne à l'entreprise actualisé pour le projet.106 |
SR 730.03 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) OEneR Art. 63 Calcul des coûts non couverts et de la contribution d'investissement dans des cas particuliers - 1 Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
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1 | Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
2 | Lorsque la contribution d'investissement est supérieure aux coûts non couverts, elle est réduite en conséquence. |
3 | Le requérant doit fournir à l'OFEN le calcul de rentabilité interne à l'entreprise actualisé pour le projet.106 |
SR 730.03 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) OEneR Art. 63 Calcul des coûts non couverts et de la contribution d'investissement dans des cas particuliers - 1 Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
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1 | Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
2 | Lorsque la contribution d'investissement est supérieure aux coûts non couverts, elle est réduite en conséquence. |
3 | Le requérant doit fournir à l'OFEN le calcul de rentabilité interne à l'entreprise actualisé pour le projet.106 |
SR 730.03 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) OEneR Art. 2 Définitions - Dans la présente ordonnance, on entend par: |
|
a | installation hybride: installation utilisant plusieurs agents énergétiques renouvelables pour produire de l'électricité; |
b | biomasse: toute matière organique qui est produite directement ou indirectement par la photosynthèse et qui n'a pas été transformée lors de processus géologiques; l'appellation de biomasse recouvre aussi tous les produits dérivés, les sous-produits, les résidus et les déchets dont la teneur énergétique provient de la biomasse; |
c | gaz biogène: gaz produit à partir de la biomasse; |
d | production nette: quantité d'électricité au sens de l'art. 11, al. 2, de l'ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'énergie (OEne)2; |
e | rejets de chaleur: les déperditions de chaleur inévitables en l'état de la technique, produites par des processus de conversion d'énergie ou par des processus chimiques, par exemple dans les usines d'incinération des ordures ménagères (UIOM), sauf la chaleur des installations ayant pour buts premiers et équivalents la production simultanée d'électricité et d'énergie thermique; |
f | couplage chaleur-force (CCF): production simultanée de force et de chaleur issues du processus de transformation du combustible dans les turbines à gaz, les turbines à vapeur, les moteurs à combustion, les autres installations thermiques et les piles à combustibles; |
g | installation hydroélectrique contrôlable: installation hydroélectrique disposant d'un réservoir dont le contenu permet de produire de l'électricité pendant au moins six heures à pleine charge. |
SR 730.01 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'énergie (OEne) - Ordonnance sur l'énergie OEne Art. 11 Électricité à reprendre et à rétribuer - 1 Les gestionnaires de réseau sont tenus de reprendre et de rétribuer: |
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1 | Les gestionnaires de réseau sont tenus de reprendre et de rétribuer: |
a | la production excédentaire proposée au gestionnaire de réseau, dans le cas d'un producteur consommant lui-même une partie de l'électricité produite sur le lieu de la production (art. 15) ou cédant sur le lieu de la production une partie de l'énergie produite à un ou plusieurs tiers à des fins de consommation (consommation propre); |
b | la production nette, dans le cas d'un producteur vendant au gestionnaire de réseau toute l'électricité produite; |
c | la production excédentaire ou la production nette déduction faite de l'énergie de réglage, dans le cas d'un producteur qui vend l'électricité à la société nationale du réseau de transport comme énergie de réglage. |
2 | La production excédentaire correspond à l'électricité effectivement injectée dans le réseau du gestionnaire de réseau qui n'est pas consommée sur le site de production. La production nette correspond à l'électricité produite par l'installation (production brute) sous déduction de l'électricité consommée par l'installation dans le cadre de la production (alimentation auxiliaire).51 |
3 | Les producteurs qui veulent changer entre les rétributions visées à l'al. 1, let. a et b, doivent en informer le gestionnaire de réseau trois mois à l'avance. |
SR 730.03 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) OEneR Art. 63 Calcul des coûts non couverts et de la contribution d'investissement dans des cas particuliers - 1 Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
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1 | Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
2 | Lorsque la contribution d'investissement est supérieure aux coûts non couverts, elle est réduite en conséquence. |
3 | Le requérant doit fournir à l'OFEN le calcul de rentabilité interne à l'entreprise actualisé pour le projet.106 |
SR 730.03 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) OEneR Art. 63 Calcul des coûts non couverts et de la contribution d'investissement dans des cas particuliers - 1 Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
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1 | Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
2 | Lorsque la contribution d'investissement est supérieure aux coûts non couverts, elle est réduite en conséquence. |
3 | Le requérant doit fournir à l'OFEN le calcul de rentabilité interne à l'entreprise actualisé pour le projet.106 |
SR 730.03 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) OEneR Art. 63 Calcul des coûts non couverts et de la contribution d'investissement dans des cas particuliers - 1 Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
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1 | Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
2 | Lorsque la contribution d'investissement est supérieure aux coûts non couverts, elle est réduite en conséquence. |
3 | Le requérant doit fournir à l'OFEN le calcul de rentabilité interne à l'entreprise actualisé pour le projet.106 |
SR 730.03 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) OEneR Art. 63 Calcul des coûts non couverts et de la contribution d'investissement dans des cas particuliers - 1 Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
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1 | Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
2 | Lorsque la contribution d'investissement est supérieure aux coûts non couverts, elle est réduite en conséquence. |
3 | Le requérant doit fournir à l'OFEN le calcul de rentabilité interne à l'entreprise actualisé pour le projet.106 |
SR 730.03 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) OEneR Art. 63 Calcul des coûts non couverts et de la contribution d'investissement dans des cas particuliers - 1 Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
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1 | Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
2 | Lorsque la contribution d'investissement est supérieure aux coûts non couverts, elle est réduite en conséquence. |
3 | Le requérant doit fournir à l'OFEN le calcul de rentabilité interne à l'entreprise actualisé pour le projet.106 |
SR 730.0 Loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne) - Arrêté sur l'énergie LEne Art. 29 - 1 Le Conseil fédéral fixe les modalités des contributions d'investissement au sens du présent chapitre, en particulier:53 |
|
1 | Le Conseil fédéral fixe les modalités des contributions d'investissement au sens du présent chapitre, en particulier:53 |
a | la procédure de demande; |
b | les taux pour la rétribution unique et les contributions d'investissement, y compris les coûts imputables, le Conseil fédéral pouvant prévoir des méthodes de calcul différentes pour les diverses technologies; |
c | le réexamen périodique et l'adaptation de ces taux; |
d | les critères permettant de déterminer si l'agrandissement ou la rénovation d'une installation est notable; |
e | les critères permettant de distinguer les nouvelles installations des agrandissements et des rénovations notables. |
2 | Il en fixe le taux en fonction des coûts non couverts découlant soit de la réalisation d'une nouvelle installation, soit de l'agrandissement ou de la rénovation d'une installation existante.54 |
3 | Le Conseil fédéral peut en outre prévoir, en particulier:55 |
a | les exigences minimales en termes d'énergie, d'écologie et autres; |
b | les exigences applicables à l'exploitation et au fonctionnement des installations; |
bbis | l'examen concret et l'évaluation d'une demande, si des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée; |
c | la restitution de la rétribution unique ou des contributions d'investissement, notamment lorsque les conditions du marché énergétique entraînent une rentabilité excessive; |
d | la taille minimale requise d'une installation pour qu'une rétribution unique puisse être allouée; |
e | le plafonnement des contributions; |
f | l'exclusion ou la réduction de la rétribution unique ou des contributions d'investissement, lorsqu'une autre aide financière a été accordée; |
g | le délai minimal pendant lequel l'exploitant qui a déjà bénéficié d'une rétribution unique ou d'une contribution d'investissement allouée pour une installation donnée ne pourra pas à nouveau demander une telle rétribution ou contribution pour cette installation; |
h | des catégories différentes dans le cadre de chaque technologie; |
i | des taux selon le principe des installations de référence pour les contributions d'investissement visées aux art. 26 à 27b pour certaines classes de puissance; |
j | l'obligation pour les responsables de projet qui obtiennent une contribution d'investissement au sens du présent chapitre de mettre les données et les informations d'intérêt public à la disposition de la Confédération. |
SR 730.03 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) OEneR Art. 63 Calcul des coûts non couverts et de la contribution d'investissement dans des cas particuliers - 1 Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
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1 | Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
2 | Lorsque la contribution d'investissement est supérieure aux coûts non couverts, elle est réduite en conséquence. |
3 | Le requérant doit fournir à l'OFEN le calcul de rentabilité interne à l'entreprise actualisé pour le projet.106 |
SR 730.03 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) OEneR Art. 63 Calcul des coûts non couverts et de la contribution d'investissement dans des cas particuliers - 1 Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
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1 | Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
2 | Lorsque la contribution d'investissement est supérieure aux coûts non couverts, elle est réduite en conséquence. |
3 | Le requérant doit fournir à l'OFEN le calcul de rentabilité interne à l'entreprise actualisé pour le projet.106 |
SR 730.03 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) OEneR Art. 63 Calcul des coûts non couverts et de la contribution d'investissement dans des cas particuliers - 1 Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
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1 | Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
2 | Lorsque la contribution d'investissement est supérieure aux coûts non couverts, elle est réduite en conséquence. |
3 | Le requérant doit fournir à l'OFEN le calcul de rentabilité interne à l'entreprise actualisé pour le projet.106 |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après: |
|
a | documents; |
b | renseignements des parties; |
c | renseignements ou témoignages de tiers; |
d | visite des lieux; |
e | expertises. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer: |
|
a | la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation; |
b | la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents; |
c | l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après: |
|
a | documents; |
b | renseignements des parties; |
c | renseignements ou témoignages de tiers; |
d | visite des lieux; |
e | expertises. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer: |
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a | la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation; |
b | la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents; |
c | l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours. |
SR 730.03 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) OEneR Art. 63 Calcul des coûts non couverts et de la contribution d'investissement dans des cas particuliers - 1 Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
|
1 | Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
2 | Lorsque la contribution d'investissement est supérieure aux coûts non couverts, elle est réduite en conséquence. |
3 | Le requérant doit fournir à l'OFEN le calcul de rentabilité interne à l'entreprise actualisé pour le projet.106 |
SR 730.03 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) OEneR Art. 63 Calcul des coûts non couverts et de la contribution d'investissement dans des cas particuliers - 1 Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
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1 | Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts. |
2 | Lorsque la contribution d'investissement est supérieure aux coûts non couverts, elle est réduite en conséquence. |
3 | Le requérant doit fournir à l'OFEN le calcul de rentabilité interne à l'entreprise actualisé pour le projet.106 |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure. |
|
1 | L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure. |
2 | La décision sur recours contient un résumé des faits essentiels, des considérants et le dispositif. |
3 | Elle est communiquée aux parties et à l'autorité inférieure. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
|
1 | En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
2 | Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes. |
3 | Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure. |
4 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101 |
4bis | L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé: |
a | entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; |
b | entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102 |
5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106 |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. |
|
1 | L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. |
2 | Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué. |
3 | Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens. |
4 | La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables. |
5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110 |
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. |
|
1 | La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. |
2 | Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion. |
3 | Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens. |
4 | Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens. |
5 | L'art. 6a s'applique par analogie.7 |
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. |
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1 | La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. |
2 | Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion. |
3 | Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens. |
4 | Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens. |
5 | L'art. 6a s'applique par analogie.7 |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours: |
|
a | contre les décisions rendues dans des causes de droit public; |
b | contre les actes normatifs cantonaux; |
c | qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. |
|
1 | Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. |
2 | En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.21 |
3 | Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral. |
4 | Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
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1 | Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
1bis | Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15 |
2 | Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17 |
3 | Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision. |
4 | En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement: |
a | le format du mémoire et des pièces jointes; |
b | les modalités de la transmission; |
c | les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19 |
5 | Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
6 | Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
7 | Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable. |