RP.2014.62 - 2014-08-26 - Cour des plaintes: entraide pénale - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne. Assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RP.2014.62 (Procédure principale: RR.2014.228)

Décision incidente du 26 août 2014 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-dent, Giorgio Bomio et Nathalie Zufferey Franciolli, le greffier Aurélien Stettler

Parties

A., actuellement détenu en Espagne, représenté par Mes Jean-Marc Carnicé et Clément Emery, requérant

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne

Assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA)

Faits:

A. Le Tribunal central d’instruction n° 5 de la Audiencia Nacional de Madrid (Espagne) (ci-après: l’autorité requérante) mène une instruction préliminaire, notamment contre le dénommé B., pour des faits assimilables, en droit suisse, aux infractions de faux dans les titres (art. 251 du Code pénal, CP; RS 311), de blanchiment d’argent (art. 305bis CP) et de corruption (art. 322ter CP). Par le biais d’une demande d’entraide judiciaire du 2 mars 2009, complétée par plusieurs requêtes d’entraide complémentaires, l’autorité espagnole a notamment requis la production d'informations bancaires concernant le dénommé A., homme politique espagnol soupçonné d'avoir perçu des sommes directement de la part de B.

B. Chargé de l'exécution de la requête d'entraide par l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ), le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) est entré en matière par décision du 3 juin 2009, et a, depuis lors, rendu de nombreuses décisions de clôture en lien avec la demande d'entraide espagnole. C'est ainsi que, par deux décisions datées du 3 juillet 2014, le MPC a ordonné la transmission aux autorités espagnoles de documents bancaires relatifs à deux comptes ouverts au nom de A. auprès de la banque C., d'une part, et celle portant sur un compte ouvert au nom de la Fondation D. auprès du même établissement, d'autre part.

C. Par acte du 6 août 2014, A. a saisi la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral d'un recours à l'encontre des décisions susmentionnées. A titre préalable, il requiert d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire (act. 1, p. 2). Les conseils du requérant ont, dans le délai imparti pour ce faire, retourné à l’autorité de céans le formulaire ad hoc et quelques annexes.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par le requérant seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. Le requérant a demandé à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire en application de l’art. 65 PA et a renvoyé à la Cour de céans, dans le délai imparti par cette dernière, le formulaire d’assistance judiciaire complété ainsi qu’un certain nombre de pièces. Les conditions d’une telle requête étant remplies, il y a lieu de la déclarer recevable en la forme.

2.

2.1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l’échec, le Tribunal la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens (art. 65 al. 1 PA).

Doctrine et jurisprudence s’accordent à considérer que la partie qui requiert l’assistance judiciaire a le devoir de fournir toutes les indications nécessaires, preuves à l’appui, à la détermination de ses revenus, ainsi que sa fortune, et que celles-ci doivent donner une image fidèle et complète de toutes les obligations financières, des revenus et de la fortune du requérant (ATF 125 IV 161 consid. 4a). Si les données transmises par ce dernier ne donnent pas une image complète et cohérente de sa situation financière, la requête d’assistance judiciaire peut être rejetée en raison du fait qu’il n’a pas été en mesure de démontrer son indigence (ATF 125 IV 161 consid. 4a; arrêt du Tribunal pénal fédéral BH.2006.6 du 18 avril 2006, consid. 6.1; cf. également Harari/Aliberti, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, no 34 ad art. 132; Bühler, Die Prozessarmut, in Schöbi (éd.), Gerichtskosten, Parteikosten, Prozesskaution, unentgeltliche Prozessführung, Berne 2001, p. 189 ss).

2.2 Il ressort en l’espèce du formulaire d’assistance judiciaire rempli par le requérant qu'il devrait assumer des dépenses mensuelles pour un montant de CHF 60'000.--, qui correspondent à son loyer. Quant aux revenus, ils apparaissent aujourd'hui, toujours selon le formulaire versé au dossier, inexistants du fait de la détention du requérant, d'une part, et des séquestres ayant été prononcés par les autorités espagnoles sur ses biens, d'autre part.

En dépit des chiffres avancés par le requérant et de l'argument tiré du séquestre de ses biens par la justice espagnole, il apparaît à la Cour de céans que les données transmises par ce dernier ne sont pas de nature à donner une image complète et cohérente de sa situation financière. Le requérant semble perdre de vue à ce propos qu’il lui appartient d’établir son indigence au moyen d’un dossier documenté, en produisant les pièces nécessaires à cet effet. Les quelques annexes transmises à la Cour de céans sont insuffisantes à ce faire dans la mesure où elles ne permettent pas d’établir les charges alléguées, pas plus qu’elles ne donnent une image complète de ses revenus effectifs, ni même de sa fortune.

On relèvera à cet égard que, malgré le fait qu’il soit incarcéré depuis une année, il eût été loisible au requérant, par l’intermédiaire de ses mandataires et de sa famille, de fournir à tout le moins quelques-uns des documents expressément requis par la Cour de céans pour établir sa situation financière et celle de son épouse, soit notamment – et surtout – leurs derniers avis de taxation. C'est une chose de produire des décisions judiciaires espagnoles prononçant la saisie de biens appartenant à telle ou telle personne. C'en est une autre que d'établir que ladite mesure frappe l'ensemble des patrimoines concernés. De simples déclarations émanant, pour l'une du requérant lui-même, pour l'autre de ses avocats espagnols, ne sauraient être considérées comme propres à ce faire.

En définitive, et alors même que l’attention du requérant a été expressément attirée sur l’importance des annexes à fournir à l’appui de sa demande d’assistance judiciaire (act. 3.1, p. 2), c’est en vain que l’on cherche les documents susceptibles d'éclairer la Cour à satisfaction s'agissant des revenus, respectivement des charges de ce dernier.

3. Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que les données transmises par le requérant à l’appui de sa requête d’assistance judiciaire ne sont pas de nature à donner une image complète et cohérente de sa situation financière, et à démontrer son indigence. Pareille constatation conduit au rejet de la demande d’assistance judiciaire formulée, et à la fixation au requérant d’un délai pour s’acquitter de l’avance de frais dans la procédure principale RR.2014.228.

4. Un délai au 10 septembre 2014 est imparti à A. pour s’acquitter de l’avance de frais requise de CHF 6'000.--, étant rappelé qu'à défaut de versement dans le délai imparti, il ne sera pas entré en matière sur le recours (art. 63 al. 4 PA).

5. Les frais suivent le sort de la cause au fond.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. La demande d’assistance judiciaire est rejetée.

2. Un délai au 10 septembre 2014 est imparti au requérant pour s’acquitter de l’avance de frais requise de CHF 6'000.--. A défaut de versement dans le délai imparti, il ne sera pas entré en matière sur le recours.

3. Les frais suivent le sort de la cause au fond.

Bellinzone, le 26 août 2014

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Mes Jean-Marc Carnicé et Clément Emery

Indication des voies de recours

La présente décision incidente ne peut pas faire l’objet d’un recours (art. 93 al. 2 , 1re phrase LTF).

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
¹	Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
²	Abrogé

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.