RP.2014.62 - 2014-08-26 - Beschwerdekammer: Rechtshilfe - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne. Assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RP.2014.62 (Procédure principale: RR.2014.228)

Décision incidente du 26 août 2014 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-dent, Giorgio Bomio et Nathalie Zufferey Franciolli, le greffier Aurélien Stettler

Parties

A., actuellement détenu en Espagne, représenté par Mes Jean-Marc Carnicé et Clément Emery, requérant

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne

Assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA)

Faits:

A. Le Tribunal central d’instruction n° 5 de la Audiencia Nacional de Madrid (Espagne) (ci-après: l’autorité requérante) mène une instruction préliminaire, notamment contre le dénommé B., pour des faits assimilables, en droit suisse, aux infractions de faux dans les titres (art. 251 du Code pénal, CP; RS 311), de blanchiment d’argent (art. 305bis CP) et de corruption (art. 322ter CP). Par le biais d’une demande d’entraide judiciaire du 2 mars 2009, complétée par plusieurs requêtes d’entraide complémentaires, l’autorité espagnole a notamment requis la production d'informations bancaires concernant le dénommé A., homme politique espagnol soupçonné d'avoir perçu des sommes directement de la part de B.

B. Chargé de l'exécution de la requête d'entraide par l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ), le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) est entré en matière par décision du 3 juin 2009, et a, depuis lors, rendu de nombreuses décisions de clôture en lien avec la demande d'entraide espagnole. C'est ainsi que, par deux décisions datées du 3 juillet 2014, le MPC a ordonné la transmission aux autorités espagnoles de documents bancaires relatifs à deux comptes ouverts au nom de A. auprès de la banque C., d'une part, et celle portant sur un compte ouvert au nom de la Fondation D. auprès du même établissement, d'autre part.

C. Par acte du 6 août 2014, A. a saisi la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral d'un recours à l'encontre des décisions susmentionnées. A titre préalable, il requiert d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire (act. 1, p. 2). Les conseils du requérant ont, dans le délai imparti pour ce faire, retourné à l’autorité de céans le formulaire ad hoc et quelques annexes.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par le requérant seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. Le requérant a demandé à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire en application de l’art. 65 PA et a renvoyé à la Cour de céans, dans le délai imparti par cette dernière, le formulaire d’assistance judiciaire complété ainsi qu’un certain nombre de pièces. Les conditions d’une telle requête étant remplies, il y a lieu de la déclarer recevable en la forme.

2.

2.1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l’échec, le Tribunal la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens (art. 65 al. 1 PA).

Doctrine et jurisprudence s’accordent à considérer que la partie qui requiert l’assistance judiciaire a le devoir de fournir toutes les indications nécessaires, preuves à l’appui, à la détermination de ses revenus, ainsi que sa fortune, et que celles-ci doivent donner une image fidèle et complète de toutes les obligations financières, des revenus et de la fortune du requérant (ATF 125 IV 161 consid. 4a). Si les données transmises par ce dernier ne donnent pas une image complète et cohérente de sa situation financière, la requête d’assistance judiciaire peut être rejetée en raison du fait qu’il n’a pas été en mesure de démontrer son indigence (ATF 125 IV 161 consid. 4a; arrêt du Tribunal pénal fédéral BH.2006.6 du 18 avril 2006, consid. 6.1; cf. également Harari/Aliberti, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, no 34 ad art. 132; Bühler, Die Prozessarmut, in Schöbi (éd.), Gerichtskosten, Parteikosten, Prozesskaution, unentgeltliche Prozessführung, Berne 2001, p. 189 ss).

2.2 Il ressort en l’espèce du formulaire d’assistance judiciaire rempli par le requérant qu'il devrait assumer des dépenses mensuelles pour un montant de CHF 60'000.--, qui correspondent à son loyer. Quant aux revenus, ils apparaissent aujourd'hui, toujours selon le formulaire versé au dossier, inexistants du fait de la détention du requérant, d'une part, et des séquestres ayant été prononcés par les autorités espagnoles sur ses biens, d'autre part.

En dépit des chiffres avancés par le requérant et de l'argument tiré du séquestre de ses biens par la justice espagnole, il apparaît à la Cour de céans que les données transmises par ce dernier ne sont pas de nature à donner une image complète et cohérente de sa situation financière. Le requérant semble perdre de vue à ce propos qu’il lui appartient d’établir son indigence au moyen d’un dossier documenté, en produisant les pièces nécessaires à cet effet. Les quelques annexes transmises à la Cour de céans sont insuffisantes à ce faire dans la mesure où elles ne permettent pas d’établir les charges alléguées, pas plus qu’elles ne donnent une image complète de ses revenus effectifs, ni même de sa fortune.

On relèvera à cet égard que, malgré le fait qu’il soit incarcéré depuis une année, il eût été loisible au requérant, par l’intermédiaire de ses mandataires et de sa famille, de fournir à tout le moins quelques-uns des documents expressément requis par la Cour de céans pour établir sa situation financière et celle de son épouse, soit notamment – et surtout – leurs derniers avis de taxation. C'est une chose de produire des décisions judiciaires espagnoles prononçant la saisie de biens appartenant à telle ou telle personne. C'en est une autre que d'établir que ladite mesure frappe l'ensemble des patrimoines concernés. De simples déclarations émanant, pour l'une du requérant lui-même, pour l'autre de ses avocats espagnols, ne sauraient être considérées comme propres à ce faire.

En définitive, et alors même que l’attention du requérant a été expressément attirée sur l’importance des annexes à fournir à l’appui de sa demande d’assistance judiciaire (act. 3.1, p. 2), c’est en vain que l’on cherche les documents susceptibles d'éclairer la Cour à satisfaction s'agissant des revenus, respectivement des charges de ce dernier.

3. Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que les données transmises par le requérant à l’appui de sa requête d’assistance judiciaire ne sont pas de nature à donner une image complète et cohérente de sa situation financière, et à démontrer son indigence. Pareille constatation conduit au rejet de la demande d’assistance judiciaire formulée, et à la fixation au requérant d’un délai pour s’acquitter de l’avance de frais dans la procédure principale RR.2014.228.

4. Un délai au 10 septembre 2014 est imparti à A. pour s’acquitter de l’avance de frais requise de CHF 6'000.--, étant rappelé qu'à défaut de versement dans le délai imparti, il ne sera pas entré en matière sur le recours (art. 63 al. 4 PA).

5. Les frais suivent le sort de la cause au fond.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. La demande d’assistance judiciaire est rejetée.

2. Un délai au 10 septembre 2014 est imparti au requérant pour s’acquitter de l’avance de frais requise de CHF 6'000.--. A défaut de versement dans le délai imparti, il ne sera pas entré en matière sur le recours.

3. Les frais suivent le sort de la cause au fond.

Bellinzone, le 26 août 2014

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Mes Jean-Marc Carnicé et Clément Emery

Indication des voies de recours

La présente décision incidente ne peut pas faire l’objet d’un recours (art. 93 al. 2 , 1re phrase LTF).

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 251 - 1. Wer in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen,
¹	Wer in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen,
²	...315

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305^bis - 1. Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.404
¹	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.404
²	In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.408
^a	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.