1A.116/2003 - 2003-06-26 - Assistenza giudiziaria e estradizione

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale

Art. 55 Competenza

L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito. [1]

Se la persona perseguita fa valere d'essere ricercata per un reato politico o se nell'istruzione appaiono seri motivi per concludere al carattere politico dell'atto, la decisione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. [2] L'UFG trasmette l'inserto, con propria proposta. Alla persona perseguita è dato modo di esprimersi in merito.

È applicabile per analogia la procedura del ricorso giusta l'articolo 25. [3]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1).
[2] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764).
[3] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764).

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1A.116/2003 /dxc

Arrêt du 26 juin 2003
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Reeb et Féraud.
Greffier: M. Kurz.

Parties
X.________, en détention extraditionnelle
à la prison de Champ-Dollon, 1226 Thônex,
recourant, représenté par Me Joanna Bürgisser, avocate, avenue de Frontenex 5, 1207 Genève,

contre

Office fédéral de la justice, Division des affaires internationales, Section extraditions, Bundesrain 20, 3003 Berne.

Objet
extradition à la Grande-Bretagne - B 129 193 MBM,

recours de droit administratif contre la décision de l'Office fédéral de la justice du 23 avril 2003.

Faits:
A.
Le 24 janvier 2003, X.________, ressortissant libanais naturalisé français né en 1941, a été arrêté à Genève et placé en détention extraditionnelle à la demande d'Interpol Londres. Un mandat d'arrêt lui a été notifié le 31 janvier suivant, sur la base d'un mandat d'arrêt décerné le 6 juillet 2001 par un juge du Tribunal de police de Bow Street (Londres). X.________ s'est opposé à son extradition en relevant que les autorités libanaises avaient déjà ouvert une enquête contre lui à la requête des autorités britanniques.

Le 7 février 2003, l'Ambassade de Grande-Bretagne à Berne a fait parvenir à l'Office fédéral de la justice (OFJ) la demande formelle d'extradition pour des délits d'escroquerie et de vol en bande. Entre le 1er mai 1997 et le 31 décembre 1998, X.________ et Y.________ se seraient approprié 2,22 millions d'USD qui devaient être placés dans un fond d'investissement à haut rendement prétendument géré par le "A.________". Y.________ était déjà inculpé et le procès devait s'ouvrir en mai 2003, mais un ajournement serait possible afin de permettre de juger ensemble les deux accusés.
Dans ses observations du 21 mars 2003, X.________ s'est opposé à son extradition en se fondant sur les art. 2 let. a EIMP et 3 CEDH. Il se disait incapable de défendre ses droits en raison de son état physique et psychique. Le 12 février 2003, il avait été transféré au quartier cellulaire des Hôpitaux universitaires genevois (HUG), après une tentative de suicide. Selon des certificats médicaux des 13 et 14 février, ainsi que du 20 mars 2003, il souffrait de claustrophobie et d'états d'absence; après un accident vasculaire le 2 mars 2003, il présentait également des troubles de la marche et du langage. Une intervention chirurgicale était envisagée, une nouvelle attaque cérébrale étant possible à tout moment. Son état de santé ne lui permettait pas de subir une incarcération.
B.
Par décision du 23 avril 2003, l'OFJ a accordé l'extradition. La CEExtr. n'autorisait pas de refuser l'extradition pour des motifs tenant à l'état de santé de l'intéressé. L'Etat requérant était partie à la CEDH et au Pacte ONU II, et rien ne permettait de redouter un traitement contraire aux art. 3 et 6 CEDH. L'OFJ s'assurerait que le transfert ne présenterait aucun risque et attirerait l'attention de l'Etat requérant sur l'état de santé de X.________, en soulignant la nécessité de soins appropriés.
C.
X.________ forme un recours de droit administratif contre cette décision. Il requiert l'effet suspensif (accordé automatiquement, selon l'art. 21 al. 4 let. a EIMP), et conclut sur le fond à l'annulation de la décision et au refus de l'extradition.

L'OFJ conclut au rejet du recours. Invité à répliquer, le recourant a renoncé à déposer de nouvelles déterminations, tout en indiquant que son état de santé continuait à se dégrader.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
L'extradition entre la Grande-Bretagne et la Suisse est régie, depuis le 14 mai 1991, par la CEExtr. et son second protocole additionnel (RS 0.353.12). Le droit interne, soit l'EIMP et son ordonnance d'exécution, s'applique aux questions qui ne sont réglées ni explicitement ni implicitement par le traité, y compris lorsqu'il permet la coopération internationale à des conditions plus favorables (ATF 122 II 140 consid. 2, 373 consid. 1a p. 375; 120 Ib 120 consid. 1a p. 122/123, 189 consid. 2b p. 191/192 et les arrêts cités). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).
1.1 La décision de l'Office fédéral accordant l'extradition peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral en vertu de l'art. 55 al. 3 EIMP mis en relation avec l'art. 25 de la même loi (ATF 122 II 373 consid. 1b p. 375). Le recourant a qualité pour agir au sens de l'art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b p. 375; 118 Ib 269 consid. 2d p. 275 et les arrêts cités).
1.2 Les conclusions qui vont au-delà de l'annulation de la décision attaquée - en l'occurrence, celle qui tend au refus de l'extradition - sont recevables (art. 25 al. 6 EIMP et 114 OJ; ATF 122 II 373 consid. 1c p. 375; 118 Ib 269 consid. 2e p. 275; 117 Ib 51 consid. 1b p. 56, et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral examine librement dans quelle mesure la coopération internationale doit être prêtée; il statue avec une cognition pleine sur les griefs soulevés sans toutefois être tenu, comme le serait une autorité de surveillance, de vérifier d'office la conformité de la décision attaquée à l'ensemble des dispositions applicables en la matière (ATF 123 II 134 consid. 1d p. 136/137; 119 Ib 56 consid. 1d p. 59).
2.
Le recourant reprend ses motifs d'opposition. Il soutient qu'en raison de son état de santé, l'extradition serait contraire à l'art. 3 CEDH, ce qui justifierait un refus fondé sur l'art. 2 let. a EIMP. Selon les certificats médicaux, il serait incapable de se défendre dans un procès. Ses troubles de la vue et de l'ouïe l'empêcheraient de se concentrer. Il s'exprimerait avec difficulté et souffrirait de claustrophobie liée aux traumatismes subis lors de la guerre au Liban. Son état ne serait pas stabilisé et il serait menacé à tout moment d'une nouvelle attaque cérébrale. Il préférerait se laisser mourir plutôt que d'être extradé vers la Grande-Bretagne, même s'il s'agit d'un Etat démocratique signataire des conventions internationales.
2.1 Lorsqu'elle accorde l'extradition, la Suisse doit s'assurer que la personne remise à l'Etat requérant ne risque pas d'y subir un traitement contraire aux normes de protection des droits de l'homme (notamment la CEDH et le Pacte ONU II; ATF 129 II 100 consid. 4 p. 104); outre l'art. 2 let. a EIMP, l'art. 37 EIMP permet de refuser l'extradition s'il y a lieu de craindre un traitement portant atteinte à l'intégrité corporelle de l'intéressé, et si l'Etat requérant de donne pas de garanties suffisantes et crédibles à ce sujet. Toutefois, comme l'a relevé l'OFJ, la CEExtr. ne permet pas à l'Etat requis de refuser l'extradition dont toutes les conditions sont par ailleurs remplies, au motif que la personne recherchée serait malade ou que son état de santé nécessiterait un traitement médical. Ni la Suisse, ni l'Etat requérant n'ont formulé de réserve telle que celle de la France ou d'autres Etats signataires, aux termes de laquelle l'extradition peut être refusée "si la remise est susceptible d'avoir des conséquences d'une gravité exceptionnelle pour la personne réclamée, notamment en raison de son âge ou de son état de santé..." (cf. ATF 129 II 100 précité, consid. 3.2 p. 102-103). Le droit interne - qui ne saurait d'ailleurs
prendre le pas sur le traité multilatéral - ne prévoit pas davantage un tel motif d'exclusion de la coopération internationale. La jurisprudence ancienne et constante va dans le même sens (Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, Berne 1999, n. 461, p. 356; arrêt Malzacher, du 25 novembre 1876, ATF 2 490 consid. 1 p. 491, arrêt non publié du 19 juin 1998 dans la cause U.; ATF 129 II 56, consid. 8 non publié).

A supposer que les objections tirées de l'état de santé soient néanmoins recevables, elles devraient de toute manière être écartées.
2.2 Le dossier médical contient notamment un rapport de la policlinique de neurologie des HUG du 26 mars 2003, qui évoque une sténose carotidienne gauche sévère d'environ 75 %, sans qu'il soit possible de lui attribuer l'ensemble des symptômes. Selon les certificats médicaux des 14 et 20 février 2003, l'état de santé du recourant ne lui permettrait pas de faire face aux contraintes de l'incarcération. La sténose carotidienne constituerait un facteur de risque d'accident vasculaire cérébral. Il est cependant précisé que les soins nécessaires ont pu être prodigués au sein de la division de médecine pénitentiaire, soit du quartier carcéral psychiatrique et du quartier cellulaire hospitalier. En revanche, les soins de réhabilitation à long terme ne seraient pas prévus au sein de cette division.
2.3 Si l'état de santé du recourant paraît actuellement incompatible avec une détention en cellule ordinaire, il ressort de ce qui précède que le recourant a bénéficié, en quartier carcéral, des soins nécessaires à son état, et rien ne permet d'affirmer qu'il ne pourrait pas en aller de même dans l'Etat requérant. Le recourant ne prétend pas que cet Etat ne disposerait pas des infrastructures médicales suffisantes. L'octroi de l'extradition ne signifie d'ailleurs pas nécessairement que le recourant, une fois extradé, serait ipso facto placé en détention. II appartiendra aux autorités compétentes de l'Etat requérant d'en décider, sur le vu des certificats médicaux qui se trouvent déjà en leur possession. Il est ainsi possible qu'elles renoncent à l'incarcération du recourant, compte tenu de sa santé défaillante, ou prennent toutes les mesures adéquates à cet égard, en ordonnant à nouveau son placement dans un quartier cellulaire hospitalier. Afin de prévenir tout risque lié au transport et à l'éventuelle incarcération du recourant, l'OFJ a pris l'initiative de rendre les autorités requérantes attentives à son état de santé, et de les inviter à veiller à ce que celui-ci reçoive tous les soins que nécessite sa maladie. Le recourant
ne saurait non plus contester que l'Etat requérant applique les mêmes standards que la Suisse en matière de protection contre les traitements inhumains et dégradants, ainsi qu'en matière de procès équitable.

En définitive, on peut raisonnablement penser, sans qu'il y ait à poser des réserves ou conditions sur ce point, que les autorités de poursuite étrangères sauront tenir compte de l'évolution récente de l'état de santé du recourant, dès lors qu'elles en sont informées par avance.
3.
Sur le vu de ce qui précède, le recours de droit administratif doit être rejeté. Conformément à l'art. 156 al. 1 OJ, un émolument judiciaire est mis à la charge du recourant, dont toutes les conclusions sont écartées.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Un émolument judiciaire de 4'000 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie à la mandataire du recourant et à l'Office fédéral de la justice, Division des affaires internationales, Section extraditions.
Lausanne, le 26 juin 2003
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 2 Procedimento all'estero [1]
	La domanda di cooperazione in materia penale è irricevibile se vi è motivo di credere che il procedimento all'estero:
	a. [2]	non corrisponda ai principi procedurali della Convenzione europea del 4 novembre 1950 [3] per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali o del Patto internazionale del 16 dicembre 1966 [4] sui diritti civili e politici;
	b. [5]	tenda a perseguire o punire una persona a cagione delle sue opinioni politiche, della sua appartenenza a un determinato gruppo sociale o per considerazioni di razza, confessione o nazionalità;
	c.	arrischi, per l'uno o l'altro dei motivi di cui alla lettera b, di aggravare la situazione della persona perseguita, o
	d.	presenti altre gravi deficienze.

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [2] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [3] RS 0.101 [4] RS 0.103.2 [5] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1).

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 6 Diritto ad un processo equo
	1.	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
	2.	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
	3.	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
		a.	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
		b.	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
		c.	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
		d.	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
		e.	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 21 Disposizioni comuni
	1.	La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
	2.	Se la tutela dei loro interessi lo richiede, altre persone toccate da una misura d'assistenza o presenti alle indagini in qualità di parte lesa possono, all'atto dell'esecuzione dell'operazione d'assistenza, farsi assistere da un patrocinatore e, in quanto lo scopo dell'inchiesta non ne sia pregiudicato, farsi rappresentare da lui.
	3.	Le persone contro cui è diretto il procedimento penale all'estero possono impugnare decisioni soltanto se una misura d'assistenza giudiziaria le tocca personalmente e direttamente e se hanno un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa. [1]
	4.	Il ricorso contro una decisione pronunciata in applicazione della presente legge non ha effetto sospensivo. Fa eccezione il ricorso:
		a.	contro una decisione che autorizza l'estradizione;
		b.	contro una decisione che autorizza la comunicazione di informazioni concernenti la sfera segreta o la consegna di oggetti o beni all'estero. [2]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [2] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 21 Disposizioni comuni
	1.	La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
	2.	Se la tutela dei loro interessi lo richiede, altre persone toccate da una misura d'assistenza o presenti alle indagini in qualità di parte lesa possono, all'atto dell'esecuzione dell'operazione d'assistenza, farsi assistere da un patrocinatore e, in quanto lo scopo dell'inchiesta non ne sia pregiudicato, farsi rappresentare da lui.
	3.	Le persone contro cui è diretto il procedimento penale all'estero possono impugnare decisioni soltanto se una misura d'assistenza giudiziaria le tocca personalmente e direttamente e se hanno un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa. [1]
	4.	Il ricorso contro una decisione pronunciata in applicazione della presente legge non ha effetto sospensivo. Fa eccezione il ricorso:
		a.	contro una decisione che autorizza l'estradizione;
		b.	contro una decisione che autorizza la comunicazione di informazioni concernenti la sfera segreta o la consegna di oggetti o beni all'estero. [2]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [2] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1).

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 3 Divieto di tortura
		Nessuno può essere sottoposto a tortura né a pene o trattamento inumani o degradanti.

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 25 Ricorso [1]
	1.	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. [2]
	2.	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera. [3]
	2bis.	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2. [4]
	3.	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda. [5]
	4.	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
	5.	... [6]
	6.	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti. [7]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [4] Introdotto dall'art. 2 del DF del 19 dic. 2003, in vigore dal 1° ott. 2004 (RU 2004 4161; FF 2002 3864). [5] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764). [6] Abrogato dal n. I della LF del 4 ott. 1996, con effetto dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [7] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764).