9C_140/2015 - 2015-05-26 - Assicurazione per l'invalidità

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

9C 140/2015

Arrêt du 26 mai 2015

IIe Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Meyer, Juge Présidant, Parrino et Moser-Szeless.
Greffier : M. Cretton.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Marc Mathey-Doret, avocat,
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève, Rue des Gares 12, 1201 Genève,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité (retard injustifié),

recours contre le jugement de la Cour de justice de
la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 21 janvier 2015.

Faits :

A.
A.________ bénéficie d'un quart de rente d'invalidité depuis le 1 er mai 2005 (décision du 24 avril 2007).
L'assurée a requis la révision de son droit le 4 septembre 2007. L'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après: l'office AI) a refusé d'entrer en matière sur cette requête (décision du 18 décembre 2007). Le Tribunal cantonal genevois des assurances sociales (aujourd'hui, la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales) a admis le bien-fondé de ce refus (jugement du 30 avril 2009). Le Tribunal fédéral a toutefois annulé le jugement cantonal pour violation du droit d'être entendu de l'intéressée (arrêt du 1er mars 2010). Le tribunal cantonal a finalement renvoyé la cause à l'office AI pour qu'il entre en matière sur la demande de révision (jugement du 16 septembre 2010).
Les parties ayant sans succès tenté de s'entendre sur le point de savoir si le jugement cantonal imposait à l'administration de statuer sur le fond ou si d'autres examens médicaux étaient nécessaires, avec pour résultat l'annulation de l'expertise programmée, A.________ a interjeté un recours pour déni de justice auprès de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, le 20 octobre 2011, concluant principalement à la condamnation de l'office AI à rendre une décision lui allouant trois-quarts de rente dès le 1er septembre 2007. La juridiction cantonale a constaté un déni de justice en lien avec le retard à rendre une décision incidente portant sur la réalisation d'une expertise et a invité l'office AI à faire diligence en ce sens (jugement du 1er février 2012). Le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours de l'administration contre ledit jugement (arrêt du 7 septembre 2012).
Ayant sans effet déploré le retard pris dans le traitement de sa requête de révision, l'assurée a saisi le tribunal cantonal d'un recours pour déni de justice le 31 août 2012, contestant en outre l'opportunité de réaliser toutes autres investigations médicales. Elle a persisté dans ses conclusions malgré la décision administrative incidente du 16 octobre 2012 portant sur l'organisation d'une expertise pluridisciplinaire. La juridiction cantonale a constaté un déni de justice en ce sens que l'office AI avait injustement tardé avant de rendre la décision incidente (jugement du 14 novembre 2012).
L'intéressée a porté la décision incidente mentionnée devant l'autorité judiciaire de première instance le 21 novembre 2012, concluant à son annulation faute d'utilité ou à la correction du mandat d'expertise. Le tribunal cantonal a considéré que l'expertise envisagée était légitime mais a reformulé les questions destinées aux experts (jugement du 13 mars 2013).
La procédure n'ayant pas encore abouti en raison des retards suscités par l'inscription du mandat d'expertise dans le système de désignation aléatoire des experts (plateforme SuisseMED@P), sur lequel l'administration déclarait n'exercer aucune influence, A.________ a derechef interjeté un recours pour déni de justice le 12 mai 2014, concluant à la condamnation de l'office AI à réaliser sans délai l'expertise décidée le 16 octobre 2012. Le dossier n'ayant été enregistré sur la plateforme SuisseMED@P que durant le mois de juillet 2013, la juridiction cantonale a admis le déni de justice en lien avec l'inscription tardive du mandat et a enjoint l'administration à interpeler les responsables de ladite plateforme (jugement du 27 aout 2014).
Les écritures subséquentes de l'assurée ont conduit l'office AI à maintenir le mandat d'expertise dans les termes fixés par la décision incidente du 16 octobre 2012 et à réaffirmer son impuissance à accélérer la procédure.

B.
L'intéressée a interjeté le 21 novembre 2014 un nouveau recours pour déni de justice, dans la mesure où la procédure de révision n'avait pas encore abouti et où l'administration n'avait pas suivi les injonctions quant à l'interpellation des responsables de la plateforme SuisseMED@P figurant dans le dernier jugement cantonal; elle requérait de plus la réalisation d'une expertise judiciaire.
Le tribunal cantonal a déclaré le recours irrecevable (jugement du 21 janvier 2015).

C.
A.________ recourt contre ce jugement. Elle demande son annulation et conclut à la constatation d'un déni de justice ainsi qu'au renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour qu'elle ordonne une expertise judiciaire, désigne les experts dans les spécialités requises et les invite à répondre aux questions fixées dans le jugement cantonal du 13 mars 2013 dans un délai de trois mois.

Considérant en droit :

1.
Les conclusions prises par la recourante devant le Tribunal fédéral ne semblent pas véritablement dirigées contre les motifs qui ont conduit la juridiction cantonale à déclarer le recours pour déni de justice irrecevable (cf. ATF 123 V 335; 118 Ib 134). L'assurée conteste toutefois ces motifs lorsqu'elle soutient que le raisonnement du tribunal cantonal ne saurait être suivi et que l'arrêt 9C 72/2011 du 20 juin 2011 sur lequel reposent les considérations des premiers juges ne trouve pas application dans son cas. Elle prétend par ailleurs que la juridiction cantonale a indûment restreint l'objet du litige à la seule question du dysfonctionnement survenu dans la mise en oeuvre du système de désignation aléatoire des spécialistes devant réaliser l'expertise décidée le 16 octobre 2012, alors que son recours pour déni de justice portait également et avant tout sur la passivité de l'office intimé et sur les conséquences temporelles du dysfonctionnement évoqué, tant du point de vue du retard pris dans l'accomplissement de l'expertise que du point de vue du retard pris pour rendre la décision finale dans la procédure de révision initiée le 4 septembre 2007. Cette question n'a pas été tranchée par le tribunal cantonal, ni même mentionnée
du reste, ce qui est en principe constitutif d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. (sur cette notion, cf. notamment ATF 117 Ia 116 consid. 3a p. 117 s. et les références). Compte tenu du fait que les critiques soulevées portent sur la durée de la procédure, il convient toutefois d'entrer en matière sur le recours formé céans et, par économie de procédure ainsi que par gain de temps, de statuer directement sur le fond du litige.

2.
Saisi d'un recours en matière de droit public (cf. art. 82 ss LTF) interjeté pour violation du droit fédéral (comprenant les droits fondamentaux) au sens de l'art. 95 let. a LTF, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il statue sur la base des faits retenus par la juridiction précédente (art. 105 al. 1 LTF) qu'il peut rectifier ou compléter d'office si des lacunes et erreurs manifestes apparaissent aussitôt (art. 105 al. 2 LTF). Il n'examine en principe que les griefs allégués et motivés (art. 42 al. 2 LTF) surtout s'il portent sur la violation des droits fondamentaux (art. 106 al. 2 LTF). Il ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Le recourant n'est habilité à critiquer la constatation des faits influant sur le sort du litige que si ceux-ci ont été établis en violation du droit ou de façon manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF).

3.
Du point de vue matériel, le litige porte sur le droit de la recourante à une rente d'invalidité dans le cadre d'une procédure de révision au sens de l'art. 17 LPGA. Dans ce contexte, il s'agit singulièrement de déterminer si, compte tenu de l'argumentation développée par l'assurée en première instance, les premiers juges pouvaient déclarer ledit recours irrecevable au motif que le grief relatif à la non-interpellation des responsables de la plateforme SuisseMED@P aux fins de s'enquérir des raisons du retard mis à la désignation du centre d'expertise ne relevait pas d'un déni de justice mais portait sur la qualité ou l'efficacité des mesures prises par l'office intimé, soit sur des actes matériels dudit office dont l'exécution par la force publique n'était pas possible. Il s'agit également d'examiner si le retard engendré par la désignation des experts par le biais de la plateforme SuisseMED@P est constitutif d'un déni de justice au regard de l'ensemble de la procédure de révision.

4.
Contrairement à ce que soutient la recourante, la notion de déni de justice déduite de l'art. 29 al. 1 Cst., qui confère notamment à toute personne le droit à ce que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable, n'est pas plus large que celle figurant à l'art. 56 al. 2 LPGA, qui prévoit qu'un assuré peut recourir lorsque l'assureur ne rend pas de décision ou de décision sur opposition. Ces deux dispositions consacrent effectivement le principe de la célérité en ce sens qu'elles prohibent toutes deux le retard injustifié à statuer et non le retard injustifié pris dans l'accomplissement des actes d'instruction. Le caractère raisonnable de la durée de la procédure s'apprécie en fonction des circonstances particulières de la cause, notamment l'ampleur et la difficulté de celle-ci ainsi que le comportement du justiciable mais non une surcharge de travail de l'autorité (cf. ATF 125 V 188 consid. 2a p. 191 s. et les références qui, sur ce point, reste applicable depuis l'entrée en vigueur de la LPGA [cf. UELI Kieser, ATSG-Kommentar, 2ème éd. 2009, nos 10, 13 et 14 ad art. 56] comparé à l'ATF 130 I 312 consid. 5.1 et 5.2 p. 331 s. et les références).

5.

5.1. Conformément à ce qu'a retenu la juridiction cantonale, l'assurée ne saurait se plaindre d'un refus de statuer en relation avec la question de la réalisation d'une expertise. En effet, l'office intimé a rendu le 16 octobre 2012 la décision incidente qu'il était tenu de rendre en vertu de l'art. 72bis RAI (introduit suite à la publication de l'ATF 137 V 210 qui a apporté de nombreux correctifs à la procédure administrative, en particulier en ce qui concerne la désignation des experts), qui prévoit l'attribution aléatoire des mandats d'expertises pluridisciplinaires comprenant au moins trois disciplines différentes à des centres d'expertise liés à l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) par une convention. Par ailleurs, ce type de décision n'est attaquable ni devant une juridiction de première instance, ni devant le Tribunal fédéral (cf. ATF 139 V 339). Il est conforme au droit (cf. ATF 139 V 349). Il ne laisse en outre place à aucun autre système de désignation des experts (cf. ATF 140 V 507).

5.2. Autres sont les questions des dysfonctionnements rencontrés dans l'exécution d'une telle mesure ou des conséquences de ces dysfonctionnements sur l'ensemble de la procédure.

5.2.1. S'agissant des dysfonctionnements évoqués, on relèvera que SuisseMED@P est une plateforme informatique exploitée par la Conférence des offices AI. Cette plateforme est destinée à mettre en oeuvre le système règlementaire et jurisprudentiel de désignation aléatoire des experts dans le contexte d'expertises pluridisciplinaires (cf. consid. 5.1). Le bon fonctionnement de ladite plateforme relève donc des attributions légales des offices AI quant à l'évaluation de l'invalidité (cf. art. 57 let f. LAI) et constitue par conséquent un des éléments sur lesquels la Confédération exerce son devoir général de surveillance (cf. art. 64 LAI). Ce devoir a été délégué au Département fédéral de l'intérieur qui en a lui-même transféré une partie à l'OFAS pour qu'il s'en acquitte de manière indépendante (cf. art. 176 RAVS applicable par renvoi des art. 64 LAI et 72 RAVS). Conformément à ce qu'a indiqué le tribunal cantonal, il n'appartient dès lors pas à une autorité judiciaire de s'exprimer sous l'angle du déni de justice sur les difficultés ou les retards survenus dans le cadre de l'exécution d'une décision entrée en force (cf. arrêt 9C 72/2011 du 20 juin 2011 consid. 2.2 et 2.3), mais il revient à l'OFAS d'intervenir - éventuellement par
le biais d'une dénonciation - en exerçant son contrôle sur l'exécution par les offices AI des tâches énumérées à l'art. 57 LAI (cf. art. 64a al. 1 let. a LAI) et en édictant à l'intention desdits offices des directives générales ou portant sur des cas d'espèce (cf. art. 64a al. 1 let. b LAI et 50 al. 1 RAI). En l'espèce, il n'appartenait pas à l'autorité judiciaire cantonale de suppléer aux dysfonctionnements rencontrés dans l'exécution d'une décision administrative, de sorte qu'elle ne saurait en aucun cas être tenue de réaliser une expertise judiciaire pour accélérer la procédure, ainsi que le réclamait et le réclame encore l'assurée.

5.2.2. S'agissant des conséquences des dysfonctionnements évoqués (cf. consid. 5.2), on relèvera que, conformément à ce que semble prétendre la recourante, le retard pris dans l'exécution d'une décision incidente tendant à la mise en oeuvre d'une expertise peut avoir une incidence sur l'ensemble de la procédure et, après l'écoulement d'un certain temps, faire apparaître l'absence de décision finale comme un retard injustifié. Mais tel n'est pas le cas en l'occurrence. Si la procédure de révision du droit à la rente a certes débuté le 4 septembre 2007, on notera qu'elle a d'une manière générale suivi son cours normal dans la mesure où chacune des parties a utilisé les voies de droit qui étaient à sa disposition aux différentes étapes de ladite procédure et où les retards injustifiés à rendre les décisions ayant pu marquer les différentes étapes évoquées ont déjà tous été relevés et sanctionnés par la constatation d'un déni de justice. La dernière fois que les premiers juges ont été amenés à s'exprimer à ce propos remonte au 27 août 2014 et concernait la constatation d'un déni de justice en relation avec l'inscription tardive du mandat d'expertise dans la plateforme SuisseMED@P et l'injonction d'interpeler les responsables de ladite
plateforme. On ne saurait dès lors dire que le laps de temps écoulé entre cette date et le dépôt du dernier recours cantonal ou même aujourd'hui constitue un délai déraisonnable (cf. consid. 4) au regard de l'ensemble de la procédure ainsi que de son déroulement.

6.
Vu l'issue du litige, les frais judiciaires sont mis à la charge de la recourante (art. 66 al. 1 LTF) qui ne peut prétendre des dépens (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires arrêtés à 500 fr. sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 26 mai 2015
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge Présidant : Meyer

Le Greffier : Cretton

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 17 Revisione della rendita d'invalidità e di altre prestazioni durevoli - 1 Per il futuro la rendita d'invalidità è aumentata, ridotta o soppressa, d'ufficio o su richiesta, se il grado d'invalidità del beneficiario della rendita:
¹	Per il futuro la rendita d'invalidità è aumentata, ridotta o soppressa, d'ufficio o su richiesta, se il grado d'invalidità del beneficiario della rendita:
^a	subisce una modificazione di almeno cinque punti percentuali; o
^b	aumenta al 100 per cento.18
²	Ogni altra prestazione durevole accordata in virtù di una disposizione formalmente passata in giudicato è, d'ufficio o su richiesta, aumentata, diminuita o soppressa se le condizioni che l'hanno giustificata hanno subito una notevole modificazione.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 56 Diritto di ricorso - 1 Le decisioni su opposizione e quelle contro cui un'opposizione è esclusa possono essere impugnate mediante ricorso.
¹	Le decisioni su opposizione e quelle contro cui un'opposizione è esclusa possono essere impugnate mediante ricorso.
²	Il ricorso può essere interposto anche se l'assicuratore, nonostante la domanda dell'assicurato, non emana una decisione o una decisione su opposizione.

SR 831.201 Ordinanza del 17 gennaio 1961 sull'assicurazione per l'invalidità (OAI) OAI Art. 72^bis - 1 Le perizie che interessano tre o più discipline mediche sono eseguite da un centro peritale con cui l'UFAS ha concluso una convenzione.
¹	Le perizie che interessano tre o più discipline mediche sono eseguite da un centro peritale con cui l'UFAS ha concluso una convenzione.
^1bis	Le perizie che interessano due discipline mediche devono essere eseguite da un centro peritale o da una coppia di periti con cui l'UFAS ha concluso una convenzione.304
²	I mandati sono attribuiti con metodo aleatorio.

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 57 Compiti - 1 Gli uffici AI hanno in particolare i compiti seguenti:
¹	Gli uffici AI hanno in particolare i compiti seguenti:
^a	provvedere alla consulenza finalizzata all'integrazione;
^b	provvedere al rilevamento tempestivo;
^c	determinare, attuare e sorvegliare i provvedimenti di intervento tempestivo, compresi la consulenza e l'accompagnamento necessari;
^d	accertare le condizioni assicurative;
^e	accertare le possibilità di integrazione dell'assicurato in funzione delle sue risorse, con il coinvolgimento degli attori di rilievo nel caso specifico;
^f	determinare i provvedimenti d'integrazione con il coinvolgimento degli attori di rilievo nel caso specifico, attuare e sorvegliare tali provvedimenti, offrire all'assicurato e al suo datore di lavoro la consulenza e l'accompagnamento necessari durante l'integrazione e l'esame del diritto alla rendita nonché valutare la ripetizione di un provvedimento d'integrazione e adeguare l'obiettivo d'integrazione in caso di abbandono del provvedimento, in particolare per gli assicurati giovani;
^g	offrire consulenza e accompagnamento all'assicurato e al suo datore di lavoro dopo la conclusione dei provvedimenti d'integrazione o la soppressione di una rendita;
^h	offrire consulenza e accompagnamento ai beneficiari di una rendita con un potenziale d'integrazione a partire dalla concessione della rendita;
ⁱ	valutare il grado d'invalidità, la grande invalidità e le prestazioni d'aiuto di cui l'assicurato ha bisogno;
^j	emanare le decisioni sulle prestazioni dell'assicurazione per l'invalidità;
^k	informare il pubblico;
^l	coordinare i provvedimenti sanitari con l'assicuratore malattia e l'assicuratore infortuni;
^m	controllare le fatture relative ai provvedimenti sanitari;
ⁿ	tenere e pubblicare un elenco contenente in particolare dati concernenti i periti e i centri peritali incaricati, strutturato in base ai settori di specializzazione, al numero di casi esaminati annualmente e al numero di attestati di incapacità al lavoro rilasciati.330
²	Il Consiglio federale può affidare agli uffici AI ulteriori compiti. Può emanare direttive applicabili all'elenco di cui al capoverso 1 lettera n e prevedere l'iscrizione di altri dati.331
³	Fino all'emanazione di una decisione, gli uffici AI stabiliscono quali accertamenti sono determinanti e necessari.332

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 64 Principio - 1 La Confederazione sorveglia l'esecuzione della presente legge da parte degli uffici AI e provvede a un'applicazione uniforme. Gli articoli 72, 72a e 72b LAVS364 sono applicabili per analogia.365
¹	La Confederazione sorveglia l'esecuzione della presente legge da parte degli uffici AI e provvede a un'applicazione uniforme. Gli articoli 72, 72a e 72b LAVS364 sono applicabili per analogia.365
²	Per la vigilanza sugli organi dell'AVS nell'esecuzione della presente legge, le prescrizioni della LAVS si applicano per analogia.

SR 831.101 Ordinanza del 31 ottobre 1947 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (OAVS) OAVS Art. 176 - 1 L'autorità di vigilanza di cui all'articolo 72 LAVS è l'UFAS.543
¹	L'autorità di vigilanza di cui all'articolo 72 LAVS è l'UFAS.543
²	... 544
³	...545
⁴	L'UFAS disciplina la collaborazione tra le casse di compensazione e l'UCC e provvede all'impiego razionale delle installazioni tecniche. Le prescrizioni concernenti l'organizzazione e l'attività dell'UCC sono emanate d'intesa con l'Amministrazione federale delle finanze.546
⁵	...547

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 64^a Vigilanza da parte dell'UFAS - 1 L'UFAS esercita la vigilanza materiale sugli uffici AI e sui servizi medici regionali. Esso adempie in particolare i seguenti compiti:
¹	L'UFAS esercita la vigilanza materiale sugli uffici AI e sui servizi medici regionali. Esso adempie in particolare i seguenti compiti:
^a	controllare ogni anno l'adempimento da parte degli uffici AI dei compiti di cui all'articolo 57 e l'adempimento da parte dei servizi medici regionali dei compiti secondo l'articolo 54a367;
^b	impartire agli uffici AI istruzioni generali e istruzioni riguardanti singoli casi;
^c	impartire ai servizi medici regionali istruzioni generali in materia sanitaria.
²	L'UFAS esercita la vigilanza amministrativa sugli uffici AI, inclusi i servizi medici regionali. Stabilisce in particolare criteri per garantire l'efficacia, la qualità e l'uniformità dell'adempimento dei compiti di cui agli articoli 57 e 54a368 e controlla il rispetto di questi criteri.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.