6B_893/2023 - 2024-02-26 - Infrazione - Lésions corporelles simples, injures, menaces, contrainte, séquestration, enlèvement; présomption d'innocence

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 893/2023

Arrêt du 26 février 2024

Ire Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux
Muschietti, Juge présidant, van de Graaf et von Felten.
Greffière : Mme Rettby.

Participants à la procédure
A.A.________,
représenté par Me Denys Gilliéron, avocat,
recourant,

contre

1. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
2. C.________,
intimés.

Objet
Lésions corporelles simples, injures, menaces, contrainte, séquestration, enlèvement; présomption d'innocence,

recours contre le jugement de la Cour d'appel
pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud,
du 3 février 2023 (n° 58 PE16.004975-CMD).

Faits :

A.
Par jugement du 26 août 2022, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a acquitté, par défaut, A.A.________ des chefs de prévention de tentative d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur et de tentative d'extorsion et chantage, et a condamné A.A.________, par défaut, pour lésions corporelles simples, injure, menaces, contrainte et séquestration et enlèvement, à une peine privative de liberté de 20 mois et à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à 60 fr. le jour, peines partiellement complémentaires à celles prononcées le 1 er février 2016 par le Ministère public du canton de Soleure et le 16 décembre 2016 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois, a dit que A.A.________ était le débiteur de C.________ du montant de 6'000 fr., valeur échue, à titre d'indemnité pour tort moral, et a statué sur les frais et indemnités.
Le tribunal a acquitté B.A.________ des chefs de prévention de lésions corporelles simples, tentative d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur, tentative d'extorsion et chantage, injure, menaces, contrainte et séquestration et enlèvement.

B.
Statuant le 3 février 2023, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel formé par A.A.________ contre le jugement du 26 août 2022.
Cette condamnation repose, en bref, sur les éléments suivants.

B.a. Le 1 er novembre 2015, A.A.________ a demandé à son ouvrier, C.________, de le retrouver à V.________ en prétextant avoir besoin de lui pour effectuer un chargement. A.A.________ soupçonnait C.________ de lui avoir volé des machines de chantier qu'il aurait prétendument entreposées dans un dépôt à U.________, ainsi qu'un véhicule. Le rendez-vous prétexté était un guet-apens échafaudé par A.A.________ dans le but de faire venir C.________ et d'obtenir de sa part le paiement d'un montant de 15'000 francs. Lorsque C.________ est arrivé à V.________, deux comparses non identifiés de A.A.________, des hommes de main prénommés E.________ et F.________, lui ont asséné de nombreux coups (des claques et des coups de pied), conformément aux instructions de A.A.________, causant à C.________ des marques au visage et une fracture au niveau du poignet gauche (en raison d'une chute qu'ils ont provoquée). Il s'agissait de l'intimider par la violence dans le but qu'il remette l'argent exigé. Les comparses de A.A.________ ont asséné à C.________ des coups durant trente minutes, pendant lesquelles A.A.________ a injurié C.________, lui disant "nique ta mère", et a menacé de mort sa famille, notamment d'enlever ses enfants et de les tuer.
A.A.________ a dit à C.________ qu'il devait quitter la Suisse et a insisté pour qu'il restitue à l'administration son permis de séjour dès le lendemain, ce que celui-ci n'a pas fait nonobstant les pressions exercées sur lui. A.A.________ a contraint C.________ à monter dans un véhicule. Celui-ci s'est exécuté compte tenu des violences physiques et verbales subies. A.A.________ l'a emmené en direction d'un bancomat et a exigé de sa part le paiement d'un montant de 15'000 fr., dont 5'000 fr., correspondant au montant maximal d'un retrait bancaire journalier, devaient être remis immédiatement.
C.________ a tenté de procéder au retrait de l'argent sans succès parce qu'il ne disposait pas d'argent sur son compte, n'ayant pas perçu son salaire. A.A.________ a essayé de retirer l'argent avec la carte bancaire de C.________ après s'être emparé de son code mentionné sur un papier sans davantage de succès, le compte de C.________ étant vide. A.A.________ a exigé de C.________ qu'il appelle un ami en vue d'obtenir de sa part un prêt d'un montant de 15'000 francs. Sous la contrainte, C.________ a contacté par téléphone l'une de ses connaissances, D.________, auprès duquel il a vainement sollicité un prêt. L'argent requis n'ayant toujours pas été remis en dépit des violences et des menaces, A.A.________ a persisté en disant à C.________ qu'il disposait de cinq jours pour lui remettre le montant de 15'000 francs. A.A.________ n'ayant pas obtenu l'argent escompté, il a finalement emme né contre son gré C.________ dans un dépôt où il l'a forcé à charger une camionnette, en ayant conscience des lésions causées au poignet de C.________, soit dans le mépris le plus total de son état de santé. En dépit des douleurs, C.________ s'est exécuté et a chargé la camionnette conformément aux injonctions de A.A.________. Une fois le chargement
effectué, A.A.________ a décidé d'emmener C.________ sous la contrainte dans un endroit où dormaient d'autres employés à V.________ et l'y a maintenu contre sa volonté durant toute la nuit. Pour dissuader C.________ de quitter les lieux, A.A.________ lui a dit que s'il partait, il le tuerait et qu'il n'existerait plus, proférant aussi des menaces de mort à l'encontre de sa famille. Le lendemain (2 novembre 2015), après avoir été séquestré durant toute la nuit, C.________ a contacté A.A.________ et lui a demandé s'il pouvait rentrer chez lui, ce que celui-ci a finalement accepté en lui précisant qu'il ne devait pas quitter la Suisse tant qu'il ne lui aurait pas remis l'argent.
C.________, craignant pour sa vie, a quitté la Suisse le 7 novembre 2015. Le 13 novembre 2015, dans la région de l'Est-vaudois, A.A.________ a contacté l'épouse de C.________ et lui a dit qu'il se rendrait en Slovénie afin de casser l'autre main de celui-ci et de le tuer s'il ne lui versait pas le montant de 15'000 francs. C.________ a souffert d'une fracture au niveau du poignet gauche.

B.b. A.A.________, né en 1971 en Serbie, est de nationalité allemande. Il a fait défaut à l'audience de jugement de première instance et ne s'est pas présenté à l'audience d'appel. Son casier judiciaire suisse mentionne trois condamnations, la dernière datant du 16 décembre 2016: Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois, 40 jours-amende à 60 fr. l'unité, pour tentative de contrainte, peine complémentaire à celle prononcée le 1 er février 2016 par le ministère public du canton de Soleure.

C.
A.A.________ forme un "recours en matière pénale et un recours constitutionnel subsidiaire" au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 3 février 2023. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme du jugement entrepris, en ce sens qu'il est acquitté des chefs de prévention de lésions corporelles simples, injure, menaces, contrainte et séquestration et enlèvement, la "nullité" des chiffres correspondants du dispositif devant être prononcée. Subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelles mesures d'instruction, en particulier l'audition en contradictoire de C.________ et des témoins F.________ et G.________. Plus subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Sans y conclure formellement, le recourant demande, encore plus subsidiairement, l'admission de son recours constitutionnel subsidiaire pour violation des art. 9 , 29 , 32 al. 1 et 2 et 36 al. 4 Cst.

Considérant en droit :

1.
Dirigé contre une décision rendue en matière pénale (cf. art. 78 LTF) - revêtant un caractère final (cf. art. 90 LTF) - par une autorité cantonale de dernière instance (cf. art. 80 LTF), le recours en matière pénale est en principe recevable quant à son objet. Le recours constitutionnel subsidiaire qu'entend également déposer le recourant est par conséquent exclu (cf. art. 113 LTF).

2.
Le recourant observe qu'il "aurait fallu entendre" G.________ et F.________.
Il apparaît douteux que le grief du recourant remplisse les conditions de motivation au sens des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF. En tout état, le recourant ne prétend, ni ne démontre avoir requis, à quelque stade de la procédure, l'administration de la mesure d'instruction dont il semble se plaindre de l'absence. Dès lors qu'il n'a pas présenté cette requête dans la procédure cantonale, au plus tard devant l'autorité d'appel, son grief est irrecevable, faute d'épuisement préalable des voies de droit cantonales (cf. art. 80 al. 1 LTF).

3.

3.1. Le recourant dénonce une violation de l'art. 131 CPP "faute d'avoir été assisté par un défenseur alors même que l'État avait l'obligation d'en désigner un".

3.2. Selon l'art. 130 CPP, le prévenu doit avoir un défenseur notamment lorsqu'il encourt une peine privative de liberté de plus d'un an, une mesure entraînant une privation de liberté ou une expulsion (let. b). Aux termes de l'art. 131 CPP, en cas de défense obligatoire, la direction de la procédure pourvoit à ce que le prévenu soit assisté aussitôt d'un défenseur (al. 1). Si les conditions requises pour la défense obligatoire sont remplies lors de l'ouverture de la procédure préliminaire, la défense doit être mise en oeuvre après la première audition par le ministère public et, en tout état de cause, avant l'ouverture de l'instruction (al. 2). Les preuves administrées avant qu'un défenseur ait été désigné, alors même que la nécessité d'une défense aurait dû être reconnue, ne sont exploitables qu'à condition que le prévenu renonce à en répéter l'administration (al. 3).
Le CPP ne prévoit pas de défense obligatoire lors du premier interrogatoire dans le cadre de l'investigation policière (c'est-à-dire avant l'ouverture de l'instruction pénale). La défense obligatoire ne commence qu'après l'enquête préliminaire de la police (art. 131 al. 2 CPP), même si celle-ci vise une infraction pour laquelle un défenseur obligatoire doit en principe être désigné. Il existe certes un droit à "un avocat de la première heure" (cf. art. 129 , art. 132 al. 1 let. b , art. 158 al. 1 let. c et art. 159 CPP; ATF 144 IV 377 consid. 2), mais pas à "une défense obligatoire de la première heure" (cf. arrêt 6B 322/2021 du 2 mars 2022 consid. 1.3 et les références citées).
Le prévenu a le droit de se faire assister à n'importe quel stade d'une procédure pénale par un avocat de choix (art. 127 al. 1 et 129 CPP). Le prévenu peut, respectivement doit, si les conditions sont réalisées, demander sa désignation en tant qu'avocat d'office au sens de l'art. 132 al. 1 let. b CPP. Un tel droit pour le prévenu ressort expressément de l'art. 158 al. 1 let. c CPP, disposition que la police doit appliquer lors des auditions qu'elle met en oeuvre dans le cadre de ses investigations autonomes. Selon cet article, le prévenu a le droit de faire appel à un défenseur ou de demander un défenseur d'office (ATF 144 IV 377 consid. 2 p. 380 s. et les références citées).

3.3.

3.3.1. Le ministère public a informé le recourant que la cause faisait l'objet d'une défense obligatoire au sens de l'art. 130 let b CPP par courrier du 21 mars 2019 (pièce 32 du dossier cantonal). Son conseil a été désigné le 12 juin 2019 (cf. jugement de première instance, p. 7).

3.3.2. Le recourant affirme que le cas de défense obligatoire était "manifestement reconnaissable en tout cas depuis le 9 décembre 2015" (audition-plainte de l'intimée à la police du 9 décembre 2015).
Le grief du recourant est insuffisamment motivé (art. 42 al. 2 et art. 106 al. 2 LTF).
La cour cantonale ne se prononce pas sur le moment à partir duquel la nécessité d'une défense obligatoire - sous l'angle de l'art. 130 let. b CPP - aurait dû être reconnue par les autorités cantonales. Or, le recourant ne prétend pas que la cour cantonale aurait commis un déni de justice en ne traitant pas son grief sur ce point. La critique est, partant, irrecevable.

3.4. Le recourant a été entendu - la première fois - par la police lors de la procédure préliminaire le 16 février 2016, en qualité de prévenu. A cette occasion, le recourant a pris connaissance de ses droits, en particulier celui de faire appel à un défenseur de son choix, à ses frais, et celui de solliciter la nomination d'un défenseur d'office (art. 158 al. 1 let. c CPP). Il a signé le formulaire "droits et obligations du prévenu" (cf. procès-verbal d'audition 2 du 16 février 2016).
Il découle ce de qui précède que le recourant avait bien pris connaissance de ses droits lors de sa première audition à la police, qu'il n'avait pas souhaité la présence d'un avocat et déclaré être d'accord de répondre aux questions (cf. procès-verbal d'audition 2, p. 2). La direction de la procédure n'était pas tenue de désigner un défenseur obligatoire au stade de ce premier interrogatoire de police. On ne discerne pas en quoi ses droits de partie auraient été violés. Le grief est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.

4.

4.1. Le recourant conteste la tardiveté de sa requête en retranchement des moyens de preuve récoltés antérieurement au 12 juin 2019 (date de la désignation de son conseil), à savoir "les auditions" de l'intimé. Le ra isonnement de la cour cantonale contreviendrait "manifestement à l'intérêt d'un procès équitable"; elle justifierait sa position par une "pure déduction", à savoir une interprétation a contrario des réquisitions de preuves formulées par le r ecourant. Il mentionne l'art. 6 CEDH et l'art. 29 à 32 Cst.

4.2.

4.2.1. Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. De ce principe général découle notamment le droit fondamental du particulier à la protection de sa bonne foi dans ses relations avec l'État, consacré à l'art. 9 in fine Cst., dont le Tribunal fédéral contrôle librement le respect (ATF 147 IV 274 consid. 1.10.1; 144 IV 189 consid. 5.1; 138 I 49 consid. 8.3.1 et les références citées). Le principe de la bonne foi est également concrétisé à l'art. 3 al. 2 let. a CPP et concerne, en procédure pénale, non seulement les autorités pénales mais, le cas échéant, les différentes parties, y compris le prévenu (ATF 147 IV 274 consid. 1.10.1; 144 IV 189 consid. 5.1; 143 IV 117 consid. 3.2; arrêt 6B 590/2023 du 20 septembre 2023 consid. 1.1.1).
La partie qui s'aperçoit qu'une règle de procédure est violée à son détriment ne saurait laisser la procédure suivre son cours sans réagir, dans le but, par exemple, de se réserver un moyen de nullité pour le cas où le jugement à intervenir ne la satisferait pas. Les manoeuvres dilatoires de cette sorte sont inadmissibles. Aussi la partie qui renonce sciemment à faire valoir la violation d'une règle de procédure devant un juge qui serait en mesure d'en réparer les conséquences est en principe déchue du droit de se prévaloir de cette violation devant le Tribunal fédéral (ATF 138 I 97 consid. 4.1.5; arrêts 7B 166/2023 du 29 septembre 2023 consid. 2.3.1; 6F 4/2020 du 27 avril 2020 consid. 4.2).

4.2.2. Le droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment celui de produire ou de faire administrer des preuves, à condition qu'elles soient pertinentes et de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1 p.103; 143 V 71 consid. 4.1 p. 72; 142 II 218 consid. 2.3 p. 222; 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299 et les références citées). Le droit d'être entendu n'empêche pas le juge de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de se forger une conviction et que, procédant de manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude qu'elles ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion. Le refus d'instruire ne viole ainsi le droit d'être entendu des parties que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 p. 435; 141 I 60 consid. 3.3 p. 64; 136 I 229 consid. 5.3 p. 236).
Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. L'autorité d'appel doit répéter l'administration des preuves du tribunal de première instance si les dispositions en matière de preuves ont été enfreintes, l'administration des preuves était incomplète ou les pièces relatives à l'administration des preuves ne semblent pas fiables (art. 389 al. 2 CPP; ATF 143 IV 288 consid. 1.4.1 p. 290). L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi, la juridiction de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours. Le droit d'être entendu, consacré par l'art. 107 CPP, garantit aux parties le droit de déposer des propositions relatives aux moyens de preuves (al. 1 let. e). Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. en matière d'appréciation anticipée des preuves (arrêts 6B 971/2023 du 19 octobre 2023 consid.
1.1; 6B 933/2022 du 8 mai 2023 consid. 2.1.1). La juridiction d'appel peut ainsi refuser des preuves nouvelles lorsqu'une administration anticipée de ces preuves démontre qu'elles ne seront pas de nature à modifier le résultat de celles déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3 p. 236 s.).

4.3. La cour cantonale a rejeté la requête du recourant visant à retrancher du dossier des moyens de preuve récoltés antérieurement au 12 juin 2019. La cour cantonale a rappelé que, selon le jugement de première instance, le défenseur avait tardé à requérir le retranchement des pièces, ayant agi plus d'une année après sa désignation comme défenseur d'office (cf. jugement de première instance, p. 8). La preuve à charge principalement prise en compte par les juges de première instance et ayant emporté leur conviction (cf. jugement de première instance, p. 25) était constituée des déclarations de l'intimé (partie plaignante) entendu les 9 décembre 2015 et 26 septembre 2016. Or, le défenseur n'avait jamais requis une audition contradictoire durant l'enquête ou, à tout le moins - puisque l'intimé avait quitté la Suisse -, une audition complémentaire par voie de commission rogatoire, en établissant un questionnaire à cet effet. Pourtant, il était intervenu à plusieurs reprises pour solliciter d'autres mesures d'instruction, qu'il n'avait pas renouvelées en appel (pièces 40, 47 et 49), en particulier une expertise médicale. Dans le cadre de ses réquisitions, il avait largement commenté les déclarations de l'intimé en se fondant sur les
procès-verbaux dont il demandait le retranchement devant la cour cantonale (en particulier pièces 40 et 49). La cour cantonale pouvait donc clairement déduire des réquisitions du défenseur qu'il avait renoncé durant l'enquête à demander une audition contradictoire de la partie plaignante, procédant lui-même à une appréciation des preuves sur la base des auditions figurant déjà au dossier. À cela s'ajoutait, selon la cour cantonale, que les premiers juges avaient apprécié en détail (cf. jugement de première instance, p. 23 à 29) et de manière circonstanciée les déclarations de l'intimé en les confrontant à celles du recourant. La preuve à charge qui n'avait pas été administrée de manière contradictoire avait donc été examinée de façon approfondie, dans le respect d'une saine administration des preuves. Enfin, le fait que le recourant s'était contenté au stade de l'appel de requérir le retranchement de tous les moyens de preuve récoltés antérieurement au 12 juin 2019 sans préciser lesquels et sans en requérir d'autres tendait à démontrer qu'il n'entendait pas véritablement participer à l'administration des preuves et pouvait également être interprété comme une renonciation à demander le renouvellement de la preuve. D'ailleurs,
lorsqu'il s'était adressé au procureur pour déposer ses déterminations dans le cadre de la clôture de l'instruction (pièce 49), le défenseur n'avait fait valoir aucun grief concernant la recevabilité des preuves. La demande de retranchement de toutes les preuves récoltées antérieurement au 12 juin 2019, formulée tardivement par le recourant, était constitutive d'un abus de droit.

4.4. L'intimé a été entendu par la police (audition-plainte) le 9 décembre 2015. Il a ensuite été entendu par le ministère public le 26 septembre 2016 en qualité de partie plaignante (art. 178 let. a CPP; procès-verbaux d'audition 1 et 4 du dossier cantonal).
Il ressort du dossier que le 17 décembre 2019, à la suite de l'audition de l'intimé (partie plaignante) du 26 septembre 2016, le recourant a requis auprès du ministère public la mise en place d'une expertise médicale de radiologie (pièce 40 du dossier cantonal), réquisition qu'il a réitérée tant auprès du ministère public que du tribunal de première instance par plis des 29 avril 2020, 22 mai 2020 et 8 octobre 2020 (pièces 47, 49 et 62/1 du dossier cantonal). En particulier, dans ses déterminations du 22 mai 2020 (précitées), le recourant s'est très largement référé aux déclarations de l'intimé, qu'il a commentées sur plusieurs pages. Dans son courrier du 8 octobre 2020 (précité), il a sollici té des mesures d'instructions supplémentaires (auditions de témoins). A cette occasion, soit le 8 octobre 2020, le recourant s'est plaint de ce qu'il n'avait pas été assisté d'un défenseur "lors des divers actes d'instruction" précédant le 12 juin 2019, invoquant l'art. 6 CEDH en expliquant s'exprimer difficilement en français. Il n'a pas fait valoir de grief concernant la recevabilité de ces "actes d'instruction" ou pris de conclusions sur leur sort (pièce 62/1 précitée; art. 105 al. 2 LTF).
Il découle de ce qui précède que le recourant, alors qu'il était assisté d'un avocat à compter du 12 juin 2019, n'a pas re quis sans délai le retranchement des preuves dont il dénonce l'inexploitabilité, soit "les auditions" de l'intimé. Il aurait pourtant largement eu la possibilité de le faire au cours de la suite de la procédure. Le défenseur du recourant n'est pas resté passif, puisqu'il a sollicité, devant le ministère public déjà, des mesures d'instruction, en se fondant essentiellement sur les déclarations de l'intimé, soit précisément celles dont il demande le retranchement. Or, la requête en retranchement réitérée par le recourant à l'audience du 26 août 2022 devant le tribunal correctionnel a été formulée pour la première fois plus d'une année en arrière, soit également plus d'une année après la désignation de son conseil (cf. jugement de première instance, p. 8, auquel la cour cantonale renvoie). A cet égard, on peut supposer que la cour cantonale se réfère au courrier du recourant du 8 octobre 2020 (précité), dans lequel il n'a pas même formulé de grief formel concernant la recevabilité des "actes d'instruction" antérieurs au 12 juin 2019 ou pris de conclusions sur leur sort. Quoi qu'il en soit, dans la mesure où le
recourant a attendu plus d'une année après la désignation de son défenseur pour demander le retranchement des pièces litigieuses, alors que son conseil, dans le même temps, est intervenu à plusieurs reprises pour solliciter des mesures d'instruction, dans le cadre desquelles il a largement commenté les déclarations dont il demande le retranchement, le comportement du recourant est contraire à la bonne foi. Mal fondé, le grief est rejeté.
Pour le reste, le grief du recourant est insuffisamment motivé et, partant, irrecevable (art. 106 al. 2 LTF).

5.

5.1. Le recourant dénonce une violation de l'art. 147 al. 1 CPP dans la mesure où "les auditions" de l'intimé ont eu lieu sans sa présence ou celle de son conseil. Aucun élément ne permettait de conclure qu'il aurait renoncé tacitement à la répétition des actes procéduraux entachés de vices. Par ailleurs, il reproche à la cour cantonale de ne pas avoir admis sa réquisition visant à l'audition de l'intimé et de ne pas avoir organisé une confrontation, alors que le témoignage de l'intimé constituerait le principal, voire l'unique élément à charge. Sa requête, formulée en appel, ne serait pas tardive.

5.2.

5.2.1. L'art. 6 par. 3 let. d CEDH garantit à tout accusé le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d'obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge. Cette disposition exclut qu'un jugement pénal soit fondé sur les déclarations de témoins sans qu'une occasion appropriée et suffisante soit au moins une fois offerte au prévenu de mettre ces témoins en doute et d'interroger les témoins, à quelque stade de la procédure que ce soit (ATF 148 I 295 consid. 2.1 et les références citées; 140 IV 172 consid. 1.3; 133 I 33 consid. 3.1; 131 I 476 consid. 2.2). Il s'agit de l'un des aspects du droit à un procès équitable institué à l'art. 6 par. 1 CEDH. En tant qu'elle concrétise le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), cette exigence est également garantie par l'art. 32 al. 2 Cst. (ATF 148 I 295 consid. 2.1; 144 II 427 consid. 3.1.2; 131 I 476 consid. 2.2). Ce droit est absolu lorsque la déposition du témoin en cause est d'une importance décisive, notamment lorsqu'il est le seul témoin ou que sa déposition constitue une preuve essentielle (ATF 131 I 476 consid. 2.2; arrêt 6B 590/2023 du 20 septembre 2023 consid. 1.1.2 et les références citées).

Dans certains cas, la déclaration d'un témoin auquel le prévenu n'a pas été confronté peut être exploitée, pour autant que la déposition soit soumise à un examen attentif, que l'accusé puisse prendre position à son sujet et que le verdict de culpabilité ne soit pas fondé sur cette seule preuve (ATF 148 I 295 consid. 2.2 et 2.3 et les références citées; 131 I 476 consid. 2.2). De manière générale, il convient de rechercher si la procédure, considérée dans son ensemble, y compris la présentation des moyens de preuve, a revêtu un caractère équitable. La question de savoir si le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge garanti par l'art. 6 par. 3 let. d CEDH a été respecté doit donc être examinée dans chaque cas en fonction de l'ensemble de la procédure et des circonstances concrètes (arrêt 6B 590/2023 du 20 septembre 2023 consid. 1.1.2 et les références citées). Les autorités ne devraient pas non plus être elles-mêmes responsables du fait que l'accusé n'ait pas pu exercer ses droits (en temps utile) (ATF 148 I 295 consid. 2.2 et les références citées; 131 I 476 consid. 2.3.4).

5.2.2. Conformément à l'art. 147 CPP, les parties ont le droit d'assister à l'administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. La présence des défenseurs lors des interrogatoires de police est régie par l'art. 159 CPP (al. 1). Celui qui fait valoir son droit de participer à la procédure ne peut exiger que l'administration des preuves soit ajournée (al. 2). Une partie ou son conseil juridique peuvent demander que l'administration des preuves soit répétée lorsque, pour des motifs impérieux, le conseil juridique ou la partie non représentée n'a pas pu y prendre part. Il peut être renoncé à cette répétition lorsqu'elle entraînerait des frais et démarches disproportionnés et que le droit des parties d'être entendues, en particulier celui de poser des questions aux comparants, peut être satisfait d'une autre manière (al. 3). Les preuves administrées en violation du présent article ne sont pas exploitables à la charge de la partie qui n'était pas présente (al. 4).
La partie ou son conseil juridique peut renoncer à participer à l'administration d'une preuve (ATF 131 I 476 consid. 2.2 p. 481). La preuve qui n'a pas été administrée en présence de la partie ou de son conseil juridique pourra être utilisée à son encontre lorsqu'aucune requête tendant à une confrontation n'a été déposée en temps utile (cf. notamment ATF 143 IV 397 consid. 3.3.1). Le prévenu doit requérir la confrontation et son silence à cet égard permet de déduire qu'il y a renoncé. Le prévenu peut valablement renoncer à son droit à la confrontation, même de manière tacite, pour autant que la renonciation ne contredise pas un intérêt général important, qu'elle soit établie de manière exempte d'équivoque et qu'elle soit entourée d'un minimum de garanties correspondant à sa gravité (ATF 137 IV 33 consid. 9.2 p. 49). Il n'en reste pas moins qu'il incombe aux autorités de poursuite pénale de mettre en oeuvre une confrontation. Il ne peut ainsi être reproché au prévenu de requérir une telle confrontation au stade de l'appel seulement (arrêt 6B 590/2023 du 20 septembre 2023 consid. 1.1.3 et les références citées).

5.3. A l'audience d'appel, la cour cantonale a rejeté sur le siège la réquisition du recourant, formulée dans sa déclaration d'appel, tendant à l'audition en contradictoire de l'intimé. Dans le jugement motivé, la cour cantonale a estimé que la requête tendant à l'audition de l'intimé était tardive. Elle n'avait pas été requise en première instance et, formulée pour la première fois en appel, elle était contraire à la bonne foi, car la défense avait attendu le sort de la procédure au fond pour formuler de nouvelles réquisitions, ce qu'elle ne pouvait pas faire. En outre, les déclarations de l'intimé ne constituaient pas la seule preuve à charge, puisqu'un constat médical attestait des lésions subies et que plusieurs témoins avaient rapporté le passage à tabac de l'intimé par le recourant (cf. jugement entrepris, p. 21 s.). Enfin, les premiers juges avaient examiné en détail et avec soin la déposition de l'intimé, comme l'exigeait la jurisprudence lorsqu'une confrontation n'était pas possible. Partant, la cour cantonale a rejeté la requête tendant à l'audition en contradictoire de l'intimé.

5.4. En l'espèce, on peut donner acte au recourant qu'il n'était pas présent lors de l'audition de l'intimé qui s'est déroulée devant le ministère public le 26 septembre 2016 (tandis que la première audition à la police, le 9 décembre 2015, était une audition-plainte), pas plus que son avocat, qui n'est intervenu en procédure que le 12 juin 2019 après avoir été nommé défenseur d'office.
Il ressort du dossier que l'intimé a été dûment convoqué à l'audience devant le tribunal correctionnel du 12 mai 2022, ainsi qu'à celle du 18 août 2022. L'intimé ne s'y est pas présenté et a été représenté par son conseil (citations à comparaître personnellement des 15 décembre 2021 et 13 mai 2022, cf. jugement de première instance, p. 3, 6). L'intimé a été dûment convoqué à l'audience d'appel du 3 février 2023 (citation à comparaître personnellement du 6 décembre 2022). Son conseil a formé, par e fax du 3 février 2023, une demande de dispense de comparution personnelle au motif de la résidence en Slovénie de son mandant et que celui-ci n'avait pas pu faire les démarches pour être présent (courrier du 3 février 2023, pièce 145 du dossier cantonal). A l'audience d'appel, l'intimé a été représenté par son conseil (cf. jugement entrepris, p. 2, 9).
Au vu d es circonstances, il ne saurait être reproché à la cour cantonale et au tribunal correctionnel de ne pas avoir mis en oeuvre une confrontation entre l'intimé et le recourant (en l'occurrence son conseil, le recourant ayant été jugé par défaut). En effet, l'intimé, sans adresse connue, a été convoqué devant la cour cantonale et au préalable devant le tribunal correctionnel, par l'intermédiaire de son conseil, sans succès, puisqu'il ne s'est pas déplacé depuis l'étranger et s'est fait représenter par son avocat. A cet égard, on comprend implicitement de la motivation cantonale qu'elle a rejeté, sur le siège, la réquisition de preuve du recourant visant à l'audition de l'intimé "en contradictoire" au motif que celui-ci avait d'ores et déjà été convoqué personnellement à l'audience d'appel, à laquelle il ne s'était pas présenté, et qu'il était, partant, inutile d'admettre la réquisition. Au surplus, elle a procédé à une appréciation anticipée de ce moyen de preuve lui permettant d'affirmer qu'elle ne serait de toute façon pas de nature à modifier le résultat de celles déjà administrées. Or, le recourant se contente de livrer une appréciation personnelle des déclarations versées au dossier. Il ne démontre pas en quoi
l'appréciation anticipée du moyen de preuve opérée par la cour cantonale, fondée sur l'ensemble des éléments figurant au dossier, serait entachée d'arbitraire. Partant, le grief est irrecevable, à défaut de satisfaire aux exigences découlant des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF. Les autres critiques du recourant sur ce point se confondent avec celles qu'il formule en lien avec l'appréciation des preuves (cf. infra, consid. 6).
Le point de savoir si la requête en confrontation a été déposée en temps utile ou si le recourant a implicitement renoncé à être confronté à l'intimé peut rester indécis. En effet, les déclarations de l'intimé, auxquelles le recourant n'a pas été confronté, peuvent être exploitées, conformément à la jurisprudence, pour les motifs qui suivent.
La cour cantonale a examiné attentivement les déclarations de l'intimé et les a confrontées aux autres éléments du dossier, dont les déclarations du recourant. En particulier, la cour cantonale a tenu compte des variations et des imprécisions des déclarations de l'intimé quant au rôle de B.A.________, qui a, partant, été acquitté au bénéfice du doute (cf. jugement de première instance, p. 25 ss et 32). En outre, la cour cantonale a retenu que les déclarations de l'intimé permettaient de supposer l'existence d'un contentieux financier entre l'intimé et le recourant, ce qui a été retenu, au bénéfice du doute, en faveur du recourant et a mené à son acquittement pour la tentative d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur et la tentative d'extorsion et chantage (cf. jugement de première instance, p. 32 s.). Le recourant a pu, au cours de la procédure, prendre position au sujet des déclarations de l'intimé, possibilité dont il a fait usage. Enfin, le verdict de culpabilité n'est pas fondé uniquement sur les seules auditions litigieuses, puisqu'il repose également sur les éléments suivants: la radiographie du poignet fracturé effectuée peu après les faits reprochés, les déclarations de D.________ qui a confirmé avoir été sollicité par
l'intimé pour un prêt, les témoins par ouï-dires, qui n'avaient pas paru vouloir charger le recourant, rapportant des rumeurs selon lesquels l'intimé s'était fait "tabasser" et que le recourant l'avait menacé, les déclarations de H.________ qui, au lendemain des faits, a vu l'intimé blessé au bras et au visage et parler de quitter la Suisse tellement il était effrayé, ce que l'intimé a d'ailleurs fait le 7 novembre 2015, soit 5 jours après les faits, la similarité, s'agissant du mode opératoire, des faits reprochés au recourant avec son antécédent du 16 décembre 2016 pour tentative de contrainte, ainsi que le contact à l'épouse de l'intimé (cf. jugement entrepris p. 22, qui renvoie au jugement de première instance, p. 26 s.). Il découle de ce qui précède que, considérée dans son ensemble, la procédure a revêtu un caractère équitable. Par conséquent, les déclarations de l'intimée peuvent être exploitées. Mal fondés, les griefs sont rejetés.

6.
Dénonçant une constatation erronée des faits et une violation de la présomption d'innocence, le recourant conteste sa condamnation pour tous les chefs d'infraction.

6.1. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, à savoir, pour l'essentiel, de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 p. 91 s.; 145 IV 154 consid. 1.1 p. 155 s.; 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503; sur la notion d'arbitraire v. ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2 p. 81; 143 IV 241 consid. 2.3.1 p. 244). Le Tribunal fédéral n'entre en matière sur les moyens fondés sur la violation de droits fondamentaux, dont l'interdiction de l'arbitraire, que s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (art. 106 al. 2 LTF; ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2 p. 81; 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2 p. 81; 146 IV 114 consid. 2.1 p. 118;
146 IV 88 consid. 1.3.1 p. 92; 145 IV 154 consid. 1.1 p. 156). Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence à la présomption d'innocence (art. 14 par. 2 Pacte ONU II, 6 par. 2 CEDH, 32 al. 1 Cst. et 10 CPP), le principe in dubio pro reo n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 p. 92; 145 IV 154 consid. 1.1 p. 156; 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503).
Lorsque l'autorité cantonale a forgé sa conviction quant aux faits sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris isolément soit à lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit en effet être examinée dans son ensemble. Il n'y a ainsi pas d'arbitraire si l'état de fait retenu pouvait être déduit de manière soutenable du rapprochement de divers éléments ou indices. De même, il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'un ou plusieurs arguments corroboratifs apparaissent fragiles, si la solution retenue peut être justifiée de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter la conviction (arrêts 6B 313/2023 du 23 octobre 2023 consid. 3.1; 6B 770/2023 du 20 octobre 2023 consid. 3.1.2; 6B 734/2023 du 20 octobre 2023 consid. 2.1.1).
Les déclarations de la victime constituent un élément de preuve. Le juge doit, dans l'évaluation globale de l'ensemble des éléments probatoires rassemblés au dossier, les apprécier librement, sous réserve des cas particuliers où une expertise de la crédibilité des déclarations de la victime s'impose (cf. ATF 129 IV 179 consid. 2.4; arrêts 6B 770/2023 du 20 octobre 2023 consid. 3.1.3; 6B 355/2023 du 19 octobre 2023 consid. 1.1.2). Les cas de "déclarations contre déclarations", dans lesquels les déclarations de la victime en tant que principal élément à charge et les déclarations contradictoires de la personne accusée s'opposent, ne doivent pas nécessairement, sur la base du principe in dubio pro reo, conduire à un acquittement. L'appréciation définitive des déclarations des participants incombe au tribunal du fond (ATF 137 IV 122 consid. 3.3; arrêts 6B 770/2023 précité consid. 3.1.3; 6B 924/2022 du 13 juillet 2023 consid. 2.1).

6.2. S'agissant des violences physiques dénoncées par l'intimé, la cour cantonale a relevé que les premiers juges ne s'étaient pas fondés sur les seules déclarations de celui-ci. Ils avaient en effet examiné de manière approfondie les éléments probants, en particulier les déclarations de la partie plaignante, sans aucunement ignorer les variations de détails et l'imprécision quant au rôle de B.A.________, le frère du recourant (cf. jugement de première instance, p. 25). Ils avaient constaté que les déclarations incriminant le recourant étaient précises et corroborées par d'autres éléments du dossier, en particulier la radiographie du poignet gauche de la partie plaignante effectuée le 3 novembre 2015 ainsi que plusieurs témoignages faisant état d'un passage à tabac de celle-ci par le recourant (cf. jugement de première instance, p. 26). Au surplus, le recourant, qui ne développait ses arguments qu'en lien avec les violences physiques dénoncées par l'intimé, n'exposait pas en quoi les autres faits qui lui étaient reprochés, constitutifs d'injure, de menaces, de contrainte et de séquestration et enlèvement étaient erronés et consacraient une violation de la présomption d'innocence. La cour cantonale faisait sien le raisonnement
complet et convaincant des premiers juges. Elle retenait également que la précédente condamnation du recourant pour tentative de contrainte démontrait sa propension à obtenir ce qu'il voulait par la menace ou la violence. La culpabilité du recourant était suffisamment établie et les faits retenus à son encontre devaient être confirmés. Le recourant ne contestait pas les qualifications juridiques retenues, se limitant à demander son acquittement. La cour cantonale se référait dès lors aux considérants du jugement (art. 82 al. 4 CPP). Elle a confirmé sa condamnation pour lésions corporelles simples, injure, menaces, contrainte et séquestration et enlèvement, et fait siennes les considérations des premiers juges (cf. jugement de première instance, p. 30, 32 à 34).

6.3. Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir "faussement" retenu un faisceau d'indices à sa charge. La portée des divers témoignages versés au dossier devrait être relativisée; ils ne permettraient pas de conclure à son implication dans les faits. La radiographie attesterait seulement d'une blessure non pas de son auteur. La cour cantonale aurait ignoré d'autres scénarios, bien plus favorables au recourant et tout aussi vraisemblables. Il serait notamment possible que tout se soit déroulé comme décrit par l'intimé mais sans que le recourant ne soit impliqué; les relations tendues entre l'intimé et le recourant seraient susceptibles de fournir un mobile au premier. La cour cantonale aurait rejeté l'argumentaire du recourant "sans instruire plus loin". Il y aurait une "évidente contradiction" entre l'acquittement du frère du recourant et sa propre condamnation.
Le recourant ne fait qu'offrir sa propre lecture des moyens de preuve sans démontrer l'arbitraire de l'appréciation cantonale. Sa motivation est ainsi largement appellatoire. La cour cantonale est parvenue à la conviction que le recourant était bien l'auteur des faits reprochés sur la base d'un faisceau d'indices convergents, dont le recourant ne démontre pas le caractère insoutenable, ni en lien avec leur déroulement, ni en lien avec leur auteur (notamment les déclarations globalement constantes et circonstanciées de l'intimé hormis concernant B.A.________, au contraire des déclarations du recourant, qui comportaient de nombreuses contradictions et invraisemblances, ainsi que d'autres éléments tels que la radiographie, le récit de D.________ et celui de H.________, le départ de Suisse de l'intimé peu après les faits, l'antécédent de 2016 du recourant et le contact avec l'épouse). A cet égard, la radiographie, si elle ne permet effectivement pas à elle seule d'imputer les faits au recourant, constitue un élément parmi ceux mis en exergue par la cour cantonale lui permettant d'apprécier le déroulement des faits décrits par l'intimé. Le recourant souligne en outre à juste titre que les relations entre l'intimé et lui-même étaient
tendues, ce qui ressort bien de la motivation cantonale (cf. jugement entrepris, qui renvoie au jugement de première instance, p. 23). La conclusion qu'en tire le recourant relève toutefois d'une affirmation purement appellatoire. La cour cantonale pouvait, conformément au principe de la libre appréciation des preuves (art. 10 al. 2 CPP), se fonder sur les déclarations d'un témoin par ouï-dire (cf. ATF 148 I 295 consid. 2.4). Pour le reste, on comprend de la motivation cantonale qu'au regard de l'ensemble des éléments du dossier, elle a implicitement écarté l'hypothèse de l'intervention d'un tiers. A cet égard, le recourant perd de vue qu'une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable dans sa motivation et dans son résultat, ce qui n'apparaît pas être le cas. En définitive, les éléments mis en exergue par le recourant ne suffisent pas à remettre en cause les constatations qui fondent sa condamnation. Ses développements ne sont pas de nature à démontrer l'arbitraire de l'appréciation cantonale, basée sur un faisceau d'indices convergents, selon laquelle il est l'auteur des faits reprochés. Se contentant d'évoquer "la
présence manifeste de doutes objectifs", le recourant ne démontre pas plus, eu égard aux exigences accrues de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF, en quoi consisterait la violation du principe in dubio pro reo. Infondés, les griefs sont rejetés, dans la mesure de leur recevabilité.
A la lecture de la motivation cantonale, on ne discerne aucun défaut de motivation. Il n'apparaît pas non plus que la cour cantonale aurait adopté une motivation contradictoire si bien que ces griefs sont rejetés.

7.
Compte tenu du sort du recours, les autres conclusions du recourant sont sans objet.

8.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 26 février 2024

Au nom de la Ire Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Muschietti

La Greffière : Rettby

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 32 Procedura penale - 1 Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
¹	Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
²	L'accusato ha diritto di essere informato il più presto possibile e compiutamente sulle imputazioni contestategli. Deve essergli data la possibilità di far valere i diritti di difesa che gli spettano.
³	Il condannato ha il diritto di far esaminare la sentenza da un tribunale superiore. Sono eccettuati i casi in cui il Tribunale federale giudica come istanza unica.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 2 Scopo - 1 La Confederazione Svizzera tutela la libertà e i diritti del Popolo e salvaguarda l'indipendenza e la sicurezza del Paese.
¹	La Confederazione Svizzera tutela la libertà e i diritti del Popolo e salvaguarda l'indipendenza e la sicurezza del Paese.
²	Promuove in modo sostenibile la comune prosperità, la coesione interna e la pluralità culturale del Paese.
³	Provvede ad assicurare quanto possibile pari opportunità ai cittadini.
⁴	Si impegna per la conservazione duratura delle basi naturali della vita e per un ordine internazionale giusto e pacifico.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.49
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.49
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale (CPP)50 si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un tribunale superiore o un giudice dei provvedimenti coercitivi.51

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 131 Garanzia della difesa obbligatoria - 1 Se la difesa è obbligatoria, chi dirige il procedimento provvede affinché sia designato senza indugio un difensore.
¹	Se la difesa è obbligatoria, chi dirige il procedimento provvede affinché sia designato senza indugio un difensore.
²	Se gli estremi della difesa obbligatoria sono presenti già al momento dell'apertura della procedura preliminare, la difesa dev'essere assicurata prima del primo interrogatorio da parte del pubblico ministero o, su suo incarico, della polizia.62
³	Le prove assunte prima della designazione di un difensore, benché la sua presenza fosse manifestamente necessaria, sono utilizzabili soltanto se l'imputato rinuncia alla loro riassunzione.63

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 130 Difesa obbligatoria - L'imputato deve essere difeso se:
^a	la carcerazione preventiva, compreso un arresto provvisorio, è durata più di dieci giorni;
^b	rischia di subire una pena detentiva superiore a un anno, una misura privativa della libertà o l'espulsione;
^c	a causa del suo stato fisico o mentale o per altri motivi non è in grado di tutelare sufficientemente i suoi interessi processuali e il rappresentante legale non è in grado di farlo in sua vece;
^d	il pubblico ministero interviene personalmente dinanzi al tribunale di primo grado o al tribunale d'appello;
^e	si procede con rito abbreviato (art. 358-362).

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 129 Difensore di fiducia - 1 In ogni procedimento penale e in ogni fase dello stesso l'imputato ha il diritto di affidare la sua difesa a un patrocinatore ai sensi dell'articolo 127 capoverso 5 (difensore di fiducia) oppure, fatto salvo l'articolo 130, di difendersi da sé.
¹	In ogni procedimento penale e in ogni fase dello stesso l'imputato ha il diritto di affidare la sua difesa a un patrocinatore ai sensi dell'articolo 127 capoverso 5 (difensore di fiducia) oppure, fatto salvo l'articolo 130, di difendersi da sé.
²	L'esercizio della difesa di fiducia presuppone una procura scritta o una dichiarazione a verbale dell'imputato.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 132 Difensore d'ufficio - 1 Chi dirige il procedimento dispone una difesa d'ufficio se:
¹	Chi dirige il procedimento dispone una difesa d'ufficio se:
^a	in caso di difesa obbligatoria:
^a1	nonostante ingiunzione, l'imputato non designa un difensore di fiducia,
^a2	il mandato è revocato al difensore di fiducia oppure questi lo rimette e l'imputato non designa un nuovo difensore entro il termine impartito;
^b	l'imputato è sprovvisto dei mezzi necessari e una sua difesa s'impone per tutelare i suoi interessi.
²	Una difesa s'impone per tutelare gli interessi dell'imputato segnatamente se non si tratta di un caso bagatellare e il caso penale presenta in fatto o in diritto difficoltà cui l'imputato non potrebbe far fronte da solo.
³	Non si tratta comunque di un caso bagatellare se si prospetta una pena detentiva superiore a quattro mesi o una pena pecuniaria superiore a 120 aliquote giornaliere.64

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 158 Informazioni nel primo interrogatorio - 1 All'inizio del primo interrogatorio la polizia o il pubblico ministero informano l'imputato in una lingua a lui comprensibile che:
¹	All'inizio del primo interrogatorio la polizia o il pubblico ministero informano l'imputato in una lingua a lui comprensibile che:
^a	è stata avviata una procedura preliminare nei suoi confronti e su quali reati;
^b	ha facoltà di non rispondere e di non collaborare;
^c	ha il diritto di designare un difensore o di chiedere se del caso un difensore d'ufficio;
^d	può esigere la presenza di un traduttore o interprete.
²	Se le informazioni di cui al capoverso 1 non sono fornite, l'interrogatorio non può essere utilizzato.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 159 Interrogatori di polizia nella procedura investigativa - 1 In caso di interrogatori da parte della polizia l'imputato ha il diritto di esigere la presenza del suo difensore e che questi possa a sua volta porre domande.
¹	In caso di interrogatori da parte della polizia l'imputato ha il diritto di esigere la presenza del suo difensore e che questi possa a sua volta porre domande.
²	Se è in stato di arresto provvisorio, l'interrogato ha inoltre diritto di conferire liberamente con il suo difensore.
³	Il fatto di far valere questo diritto non conferisce alcun diritto al differimento dell'interrogatorio.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 127 - 1 A tutela dei loro interessi, l'imputato, l'accusatore privato e gli altri partecipanti al procedimento possono avvalersi del patrocinio.
¹	A tutela dei loro interessi, l'imputato, l'accusatore privato e gli altri partecipanti al procedimento possono avvalersi del patrocinio.
²	Per quanto il procedimento non ne risulti indebitamente ritardato, le parti possono far capo a due o più patrocinatori. In tal caso ne designano uno quale rappresentante principale abilitato a compiere gli atti di rappresentanza dinanzi alle autorità penali e il cui domicilio sia l'unico recapito per le notificazioni.
³	Entro i limiti di quanto disposto dalla legge e dalle norme deontologiche, nello stesso procedimento il patrocinatore può curare gli interessi di più partecipanti.
⁴	Le parti possono designare quale patrocinatore qualsiasi persona avente l'esercizio dei diritti civili, di buona reputazione e degna di fiducia; sono fatte salve le restrizioni stabilite dal diritto sull'avvocatura.
⁵	La difesa dell'imputato è riservata agli avvocati autorizzati a rappresentare le parti in giudizio secondo la legge del 23 giugno 200060 sugli avvocati; sono fatte salve le disposizioni derogatorie cantonali concernenti la difesa nella procedura penale in materia di contravvenzioni.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 3 Rispetto della dignità umana e correttezza - 1 In tutte le fasi del procedimento le autorità penali rispettano la dignità delle persone coinvolte.
¹	In tutte le fasi del procedimento le autorità penali rispettano la dignità delle persone coinvolte.
²	Le autorità penali si attengono segnatamente:
^a	al principio della buona fede;
^b	al divieto dell'abuso di diritto;
^c	all'imperativo di garantire parità ed equità di trattamento a tutti i partecipanti al procedimento e di accordare loro il diritto di essere sentiti;
^d	al divieto di utilizzare metodi probatori lesivi della dignità umana.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 389 Complementi di prova - 1 La procedura di ricorso si basa sulle prove assunte nel corso della procedura preliminare e della procedura dibattimentale di primo grado.
¹	La procedura di ricorso si basa sulle prove assunte nel corso della procedura preliminare e della procedura dibattimentale di primo grado.
²	Le assunzioni di prove da parte del tribunale di primo grado vengono ripetute soltanto se:
^a	sono state violate norme in materia di prova;
^b	sono state incomplete;
^c	i relativi atti appaiono inattendibili.
³	D'ufficio o ad istanza di parte, la giurisdizione di ricorso assume le necessarie prove supplementari.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 107 Diritto di essere sentiti - 1 Le parti hanno il diritto di essere sentite; segnatamente, hanno il diritto di:
¹	Le parti hanno il diritto di essere sentite; segnatamente, hanno il diritto di:
^a	esaminare gli atti;
^b	partecipare agli atti procedurali;
^c	far capo a un patrocinatore;
^d	esprimersi sulla causa e sulla procedura;
^e	presentare istanze probatorie.
²	Le autorità penali rendono attente ai loro diritti le parti prive di conoscenze giuridiche.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 139 Principi - 1 Per l'accertamento della verità le autorità penali si avvalgono di tutti i mezzi di prova leciti e idonei secondo le conoscenze scientifiche e l'esperienza.
¹	Per l'accertamento della verità le autorità penali si avvalgono di tutti i mezzi di prova leciti e idonei secondo le conoscenze scientifiche e l'esperienza.
²	I fatti irrilevanti, manifesti, noti all'autorità penale oppure già comprovati sotto il profilo giuridico non sono oggetto di prova.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 178 Definizione - È interrogato in qualità di persona informata sui fatti:
^a	chi si è costituito accusatore privato;
^b	chi al momento dell'interrogatorio non ha ancora compiuto 15 anni;
^c	chi, per limitata capacità di discernimento, non è in grado di comprendere l'oggetto dell'interrogatorio;
^d	chi, pur non essendo imputato, non può essere escluso quale autore o compartecipe del reato da elucidare o di un reato connesso;
^e	chi, in qualità di coimputato, deve essere interrogato in merito a un reato che non gli è contestato;
^f	chi, in un altro procedimento, è imputato per un fatto in rapporto con il reato da elucidare;
^g	chi, nell'ambito di un procedimento penale contro un'impresa, è stato o potrebbe essere designato rappresentante della stessa, come pure i suoi collaboratori.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.97

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 147 In generale - 1 Le parti hanno il diritto di presenziare all'assunzione delle prove da parte del pubblico ministero e del giudice, come pure di porre domande agli interrogati. Il diritto del difensore di presenziare agli interrogatori di polizia è retto dall'articolo 159.
¹	Le parti hanno il diritto di presenziare all'assunzione delle prove da parte del pubblico ministero e del giudice, come pure di porre domande agli interrogati. Il diritto del difensore di presenziare agli interrogatori di polizia è retto dall'articolo 159.
²	Il diritto di partecipare all'assunzione delle prove non implica quello di ottenerne il rinvio.
³	La parte o il suo patrocinatore può esigere che l'assunzione delle prove sia ripetuta qualora essa stessa, se si tratta di parte senza patrocinio, o altrimenti il suo patrocinatore siano stati impediti di partecipare per motivi cogenti. Si può rinunciare a ripetere l'assunzione delle prove se essa dovesse comportare oneri sproporzionati e se si può tenere conto in altro modo del diritto della parte di essere sentita, segnatamente del suo diritto di porre domande.
⁴	Le prove raccolte in violazione del presente articolo non possono essere utilizzate a carico della parte che non era presente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.88

IR 0.103.2 Patto internazionale del 16 dicembre 1966 relativo ai diritti civili e politici Patto-ONU-II Art. 14 - 1. Tutti sono eguali dinanzi ai tribunali e alle corti di giustizia. Ogni individuo ha diritto ad un'equa e pubblica udienza dinanzi a un tribunale competente, indipendente e imparziale, stabilito dalla legge, allorché si tratta di determinare la fondatezza dell'accusa penale che gli venga rivolta, ovvero di accertare i suoi diritti ed obblighi mediante un giudizio civile. Il processo può svolgersi totalmente o parzialmente a porte chiuse, sia per motivi di moralità, di ordine pubblico o di sicurezza nazionale in una società democratica, sia quando lo esiga l'interesse della vita privata delle parti in causa, sia, nella misura ritenuta strettamente necessaria dal tribunale, quando per circostanze particolari la pubblicità nuocerebbe agli interessi della giustizia; tuttavia, qualsiasi sentenza pronunciata in un giudizio penale o civile dovrà essere resa pubblica, salvo che l'interesse di minori esiga il contrario, ovvero che il processo verta su controversie matrimoniali o sulla tutela dei figli.
¹	Tutti sono eguali dinanzi ai tribunali e alle corti di giustizia. Ogni individuo ha diritto ad un'equa e pubblica udienza dinanzi a un tribunale competente, indipendente e imparziale, stabilito dalla legge, allorché si tratta di determinare la fondatezza dell'accusa penale che gli venga rivolta, ovvero di accertare i suoi diritti ed obblighi mediante un giudizio civile. Il processo può svolgersi totalmente o parzialmente a porte chiuse, sia per motivi di moralità, di ordine pubblico o di sicurezza nazionale in una società democratica, sia quando lo esiga l'interesse della vita privata delle parti in causa, sia, nella misura ritenuta strettamente necessaria dal tribunale, quando per circostanze particolari la pubblicità nuocerebbe agli interessi della giustizia; tuttavia, qualsiasi sentenza pronunciata in un giudizio penale o civile dovrà essere resa pubblica, salvo che l'interesse di minori esiga il contrario, ovvero che il processo verta su controversie matrimoniali o sulla tutela dei
²	Ogni individuo accusato di un reato ha il diritto di essere presunto innocente sino a che la sua colpevolezza non sia stata provata legalmente.
³	Ogni individuo accusato di un reato ha diritto, in posizione di piena eguaglianza, come minimo alle seguenti garanzie:
^a	ad essere informato sollecitamente e in modo circostanziato, in una lingua a lui comprensibile, della natura e dei motivi dell'accusa a lui rivolta;
^b	a disporre del tempo e dei mezzi necessari alla preparazione della difesa ed a comunicare con un difensore di sua scelta;
^c	ad essere giudicato senza ingiustificato ritardo;
^d	ad essere presente al processo ed a difendersi personalmente o mediante un difensore di sua scelta; nel caso sia sprovvisto di un difensore, ad essere informato del suo diritto ad averne e, ogni qualvolta l'interesse della giustizia lo esiga, a vedersi assegnato un difensore d'ufficio, a titolo gratuito se egli non dispone di mezzi sufficienti per compensarlo;
^e	a interrogare o far interrogare i testimoni a carico e ad ottenere la citazione e l'interrogatorio dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^f	a farsi assistere gratuitamente da un interprete, nel caso egli non comprenda o non parli la lingua usata in udienza;
^g	a non essere costretto a deporre contro se stesso od a confessarsi colpevole.
⁴	La procedura applicabile ai minorenni dovrà tener conto della loro età e dell'interesse a promuovere la loro riabilitazione.
⁵	Ogni individuo condannato per un reato ha diritto a che l'accertamento della sua colpevolezza e la condanna siano riesaminati da un tribunale di seconda istanza in conformità della legge.
⁶	Quando un individuo è stato condannato con sentenza definitiva e successivamente tale condanna viene annullata, ovvero viene accordata la grazia, in quanto un fatto nuovo o scoperto dopo la condanna dimostra che era stato commesso un errore giudiziario, l'individuo che ha scontato una pena in virtù di detta condanna deve essere indennizzato, in conformità della legge, a meno che non venga provato che la mancata scoperta in tempo utile del fatto ignoto è a lui imputabile in tutto o in parte.
⁷	Nessuno può essere sottoposto a nuovo giudizio o a nuova pena, per un reato per il quale sia stato già assolto o condannato con sentenza definitiva in conformità al diritto e alla procedura penale di ciascun Paese.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 82 Limitazioni dell'obbligo di motivazione - 1 Il tribunale di primo grado rinuncia a una motivazione scritta se:
¹	Il tribunale di primo grado rinuncia a una motivazione scritta se:
^a	motiva oralmente la sentenza; e
^b	non pronuncia una pena detentiva superiore a due anni, un internamento secondo l'articolo 64 CP35, un trattamento secondo l'articolo 59 CP oppure una privazione di libertà di oltre due anni conseguente alla revoca simultanea della sospensione condizionale di sanzioni.
²	Il tribunale di primo grado notifica successivamente alle parti una sentenza motivata se:
^a	una parte lo domanda entro dieci giorni dalla notificazione del dispositivo;
^b	una parte interpone ricorso.
³	Se solo l'accusatore privato domanda una sentenza motivata o interpone ricorso, il tribunale di primo grado motiva la sentenza soltanto nella misura in cui concerne il comportamento punibile che ha arrecato pregiudizio all'accusatore privato e le pretese civili dello stesso.
⁴	Nella procedura di ricorso, il giudice può rimandare alla motivazione della giurisdizione inferiore per quanto concerne l'apprezzamento di fatto e di diritto dei fatti contestati all'imputato.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 10 Presunzione d'innocenza e valutazione delle prove - 1 Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con decisione passata in giudicato.
¹	Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con decisione passata in giudicato.
²	Il giudice valuta liberamente le prove secondo il convincimento che trae dall'intero procedimento.
³	Se vi sono dubbi insormontabili quanto all'adempimento degli elementi di fatto, il giudice si fonda sulla situazione oggettiva più favorevole all'imputato.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.