F-2672/2018 - 2020-05-26 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-2672/2018

Arrêt du 26 mai 2020

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Yannick Antoniazza-Hafner, Regula Schenker Senn, juges,

Nuno-Michel Schmid, greffier.

A._______,

Parties représenté par Maître Romain Jordan, avocat, Merkt & Associés, Rue Général-Dufour 15, Case postale 5556, 1211 Genève 11,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A._______ (aussi connu sous le nom de [...]) est un ressortissant jamaïcain, né le (...) 1984.

B.
Dans le courant de l'année 2000, alors âgé de 15 ans, sa mère aurait pris la décision de l'envoyer en Angleterre vivre auprès de la demi-soeur de ce dernier, estimant que la Jamaïque ne lui offrait aucune perspective d'avenir.

Le prénommé aurait ainsi fréquenté diverses écoles pendant la période 2000 à 2003, ce qui lui aurait permis de demeurer au Royaume-Uni. Il a obtenu un diplôme de cuisinier à l'âge de seize ans et aurait ensuite travaillé pour son oncle qui possèderait divers restaurants et commerces à Londres.

C.
A._______ est père de deux filles et d'un fils, dont l'aînée a 15 ans et vivrait à Londres avec sa mère, ses deux autres enfants vivant en Suisse.

D.
Le prénommé a été contrôlé le 8 juillet 2009 par la Police genevoise alors qu'il se trouvait en situation illégale sur le territoire suisse. Lors de son audition, l'intéressé a déclaré qu'il était arrivé en Suisse « il y a trois mois ».

E.
Vers la fin de l'année 2009, il y a rencontré une ressortissante péruvienne titulaire d'un permis C, B._______, née au Pérou le (...) 1982. Celle-ci a subséquemment obtenu la nationalité suisse par voie de naturalisation.

F.
Dans le courant de l'année 2011, l'intéressé a été reconnu coupable d'entrée illégale et d'entrave à l'action pénale.

G.
Par décision du 18 mai 2011, l'Office cantonal de la population à Genève (ci-après : l'OCP) a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé.

H.
Le 15 août 2011, dans le cadre d'un recours formé contre la décision de l'OCP du 18 mai 2011, l'intéressé a fait savoir qu'il entretenait une « relation stable » avec B._______ et qu'il était le « père d'une petite fille en bas âge ».

I.
Par jugement du 24 avril 2012, le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève a rejeté le recours formé contre la décision cantonale du 18 mai 2011.

J.
Par arrêt du 12 décembre 2012, le Tribunal fédéral a rejeté un recours constitutionnel subsidiaire formé contre une décision en matière d'assistance judiciaire rendue par la Cour de justice du canton de Genève. Il ressort notamment de la procédure de recours que l'intéressé n'aurait ni allégué, ni démontré avoir reconnu la fille dont il prétendait être le père.

K.
Le 15 mars 2013, l'intéressé a été condamné par la Chambre pénale d'appel et de révision de Genève, à une peine privative de liberté de 18 mois, avec sursis pendant 3 ans, pour entrave à l'action pénale, entrée illégale et séjour illégal en Suisse.

L.
Par arrêt du 9 avril 2013, la Cour de justice du canton de Genève a admis le recours formé contre la décision rendue le 24 avril 2012 par le Tribunal administratif genevois.

La Cour de justice a constaté la violation du droit de l'intéressé à être entendu et renvoyé la cause à l'OCP pour nouvelle décision. Sur le fond, il ressort de cet arrêt que l'intéressé a déclaré être le père de l'enfant C._______, née le (...) 2010, ressortissante du Ghana, et titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse.

M.
Par courrier du 20 octobre 2014 adressé à l'OCP, devenu dans l'intervalle l'Office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), l'intéressé a fait part de son intention d'épouser B._______. A cette occasion, il a informé que sa compagne avait entrepris des démarches en vue d'un mariage auprès de l'Etat civil de la Côte, dans le canton de Vaud et sollicité une demande d'autorisation de séjour en vue de mariage.

N.
Le 16 mars 2015, l'intéressé a reconnu sa fille, C._______. L'intéressé a indiqué qu'il la voyait à raison de deux fois par semaine.

O.
Par décision du 1er mars 2016, l'OCPM, constatant que l'intéressé n'était pas domicilié dans le canton de Genève, a refusé l'octroi d'une autorisation de séjour de courte durée en sa faveur pour lui permettre de concrétiser son mariage avec B._______, l'invitant à s'adresser aux autorités vaudoises compétentes. L'OCPM a en outre refusé l'octroi d'une autorisation de séjour sous l'angle de l'art. 8 CEDH s'agissant des relations que l'intéressé entretient avec sa fille, C._______.

P.
L'intéressé a formé recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance du canton de Genève (ci-après : le TAPI) en date du 1 avril 2016.

Q.
Par décision du 21 octobre 2016, le TAPI a suspendu l'instruction de la procédure jusqu'à droit connu sur une procédure pénale ouverte à l'encontre de l'intéressé pour infraction graves à la loi fédérale sur les stupéfiants, séjour illégal et activité lucrative sans autorisation.

R.
Par jugement du 6 septembre 2016, confirmé en appel, le Tribunal correctionnel de Genève a reconnu l'intéressé coupable d'infraction à l'art. 19 al. 2 let a LStup, de séjour illégal et d'exercice d'une activité lucrative sans autorisation et pour cela condamné à une peine privative de liberté de 2 ans et six mois, assortie du sursis partiel, la durée du délai d'épreuve étant de trois ans. Dans ses considérants, le Tribunal a considéré que la faute de l'intéressé n'était « pas négligeable » (cf. consid. 3.2.2), son rôle étant celui d'un « subalterne dans le trafic » de drogue, et le fait qu'il avait « agi par appât du gain, au mépris de la législation en vigueur dans notre pays et de la santé des consommateurs ». Le Tribunal a aussi souligné que « rien dans sa situation personnelle, en particulier pas son statut administratif précaire, ne justifie les actes commis » (cf. consid. 3.2.2), notant que l'intéressé avait varié ses déclarations afin de minimiser sa responsabilité, qu'il était un récidiviste et qu'aucune circonstance atténuante n'était réalisée.

Suite à cette décision, le TAPI a informé l'OCPM en date du 12 octobre 2017 qu'il reprenait la procédure administrative qui avait été suspendue par décision du 21 octobre 2016.

S.
Le 29 janvier 2017, la mère de l'intéressé est décédée en Jamaïque.

T.
Le (...) 2017 est né un enfant, D._______, de la relation de l'intéressé avec B._______. L'intéressé a entamé une procédure en reconnaissance de paternité auprès de l'Etat civil du canton de Vaud, en date du 5 juillet 2017.

U.
Par lettre du 4 juillet 2017, B._______ a exposé sa situation dans le cadre d'une nouvelle requête d'autorisation de séjour en vue de mariage, déposée en faveur de l'intéressé dans le canton de Vaud. B._______ a notamment précisé qu'elle était domiciliée dans la commune de La Rippe depuis le 23 juillet 2015 et qu'elle avait préalablement vécu en ménage commun avec l'intéressé pendant plus de trois ans dans le canton de Genève. Celui-ci serait resté à Genève quelques temps dans l'attente de voir sa situation en Suisse régularisée, avant de finalement rejoindre sa compagne à La Rippe.

Suite à la confirmation par les parties que le domicile de l'intéressé se trouvait sur le canton de Vaud, le TAPI a rendu un jugement en date du 21 novembre 2017, déclarant sans objet le recours interjeté contre la décision de l'OCPM du 1er mars 2016.

V.
Par ordonnance du 22 juillet 2016, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève a désigné une curatrice dans le but d'établir la filiation paternelle de l'intéressé sur le mineur, E._______, né le (...) 2015, ressortissant ghanéen, titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse.

W.
Le 6 juillet 2017, la commune de La Rippe a informé que l'intéressé avait pris domicile dans la commune le même jour.

X.
Par décision du 30 octobre 2017, le Service de la population à Lausanne (ci-après : le SPOP) s'est déclaré favorable à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de l'intéressé, en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, sous réserve de l'approbation du SEM.

Y.
Le 6 novembre 2017, le SEM a informé le requérant de son intention de refuser de donner son approbation à l'autorisation de séjour proposée par les autorités cantonales vaudoises, estimant que la situation personnelle et familiale de l'intéressé ne constituait pas un cas d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let b LEtr. Il a toutefois invité l'intéressé à déposer ses observations éventuelles dans le cadre du droit d'être entendu.

Z.
Le 2 décembre 2017, l'intéressé a indiqué au SEM s'être rendu en Suisse « par choix », afin de s'offrir « une meilleure qualité de vie que celle en Jamaïque ». Il a expliqué avoir formé une communauté de vie avec sa fiancée, avec laquelle il a eu un enfant dont il a indiqué s'occuper personnellement, ainsi que de l'entretien du ménage. Sa fiancée, quant à elle, assumerait intégralement l'entretien financier de la famille ainsi que les dépenses du couple et de l'enfant.

L'intéressé a également indiqué son intention de se marier et a joint à sa lettre deux promesses d'embauche pour étayer le fait qu'il ne doutait pas de sa capacité à trouver du travail à l'avenir. Il a en outre indiqué n'avoir jamais été dépendant de l'aide sociale. Enfin, il a invoqué ses bons rapports avec la famille de sa fiancée, ses nombreux amis suisses ainsi que sa bonne intégration en ce pays.

A l'appui de ses propos, l'intéressé a produit une déclaration de B._______ datée du 30 novembre 2017, qui a confirmé que le couple vivait en concubinage depuis près de 7 ans et avait formé le projet de se marier il y avait de cela déjà trois ans, mais attendaient que l'OCPM se prononce d'abord sur le statut migratoire du requérant. Elle a confirmé les liens affectifs étroits entre D._______ et son père, particulièrement au vu du fait qu'elle travaillait à 100%, ainsi que des projets de vie commune.

Enfin, l'intéressé a également versé au dossier des déclarations de soutien de ses beaux-parents ainsi que d'autres personnes de son cercle social proche.

AA.
Le 8 janvier 2018, l'intéressé, par l'intermédiaire de son mandataire, a transmis des observations additionnelles au SEM dans le cadre du droit d'être entendu. Il a exposé sa situation personnelle et familiale et a invoqué, en substance, sa relation avec B._______ et leur projet de mariage. Il a en outre invoqué la présence de son fils D._______, les liens qu'il entretient avec son enfant et sa bonne intégration dans la famille de sa fiancée. L'intéressé a aussi invoqué la présence de sa fille, C._______, domiciliée dans le canton de Genève auprès de sa mère.

A cet égard, il a indiqué qu'il avait reconnu sa fille le 16 mars 2015 et qu'il la voyait « le plus souvent possible et à tout le moins une fois par mois ». L'intéressé a par ailleurs mentionné les difficultés que son départ en Jamaïque engendrerait du point de vue des liens qu'il entretient avec les membres de sa famille en Suisse. Il a encore déclaré qu'il ne possédait plus d'attaches en Jamaïque depuis la mort de sa mère, qu'il avait « développé des liens forts avec la Suisse et sa culture » et qu'il était « parfaitement intégré dans la communauté suisse ».

BB.
Depuis le mois de février 2018, l'intéressé suit des cours de français à raison de deux fois par semaine auprès de l'Université populaire à Genève, afin d'améliorer son niveau linguistique et pouvoir exercer une activité professionnelle en Suisse.

CC.
Par décision du 29 mars 2018, le SEM a refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de A._______ et lui a imparti un délai pour quitter le territoire suisse.

Dans la motivation de sa décision, l'autorité de première instance a estimé que la situation personnelle du requérant ne constituait pas un cas individuel d'extrême gravité auquel seul l'octroi d'une autorisation de séjour en Suisse pourrait y remédier. L'intéressé était entré en Suisse illégalement et n'avait jusqu'à ce jour bénéficié d'aucune autorisation de séjour en ce pays. En outre, l'intégration sociale et professionnelle de l'intéressé n'était pas si marquée au point de devoir admettre la requête sous cet angle, sa situation n'étant guère différente de celle de bon nombre de ceux concitoyens qui connaissent les mêmes réalités sociales en Jamaïque.

L'autorité de première instance a estimé que la présence en Suisse de deux enfants de l'intéressé ne constituait pas un critère suffisant susceptible d'ouvrir, à lui seul, le droit exceptionnel que confèrent l'art. 8 CEDH. Il ne ressortait en effet pas du dossier que la relation familiale avec ses enfants soit effectivement vécue, tant sur le plan affectif qu'économique. De plus, au vu des délits dont l'intéressé s'était rendu coupable, le SEM a estimé que l'intéressé n'avait pas fait preuve d'un comportement irréprochable et que l'intérêt public à son éloignement l'emportait sur son intérêt privé à pouvoir demeurer en Suisse auprès des membres de sa famille.

Enfin, l'autorité inférieure a estimé qu'un retour dans sa patrie ne devrait pas exposer l'intéressé à des obstacles insurmontables.

DD.
Par acte du 4 mai 2018, A._______(ci-après : le recourant) a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF), concluant principalement à l'annulation de la décision du SEM du 29 mars 2018 et l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

En résumé, le recourant a contesté la décision du SEM, les faits retenus comme les arguments invoqués. Il a allégué une violation de son droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH ; 13 Cst. et 3 CDE), une violation du droit au mariage (art. 14 Cst. et 12 CEDH) ainsi qu'une violation de l'art. 30 al. 1 let b LEtr, ainsi que du principe de proportionnalité, arguant que sa situation constituait un cas d'extrême gravité.

EE.
Dans ses écritures complémentaires du 15 juin 2018, le recourant a déposé des observations additionnelles, y a joint une déclaration de sa compagne, quelques photos récentes de leur fils ainsi que des documents relatifs à la reconnaissance de l'enfant D._______ auprès de l'état civil de Lausanne.

Dans ses observations, le recourant a indiqué que la venue de son fils avait sensiblement changé son quotidien et qu'il s'en occupait à plein temps, en attente d'une résolution de sa situation au regard du droit des étrangers. Il a produit une description de sa routine journalière et indiqué avoir un lien très fort avec son fils.

Quant à sa fiancée, elle a confirmé les propos du recourant et indiqué qu'ils formaient une famille unie, tournée vers l'avenir et confirmé leur intention de se marier. En outre, elle a souligné que son compagnon prenait des cours de français, s'engageait dans la collectivité locale et n'avait jamais été dépendant de l'aide sociale.

FF.
Appelée à se prononcer sur le recours du recourant, l'autorité inférieure en a proposé le rejet en date du 26 juin 2018. Elle a estimé que le recourant ne remplissait pas les conditions de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ou de l'art. 8 CEDH, au vu de la situation personnelle du recourant et de son comportement en Suisse et que la situation familiale actuelle du recourant ne permettait pas une appréciation différente de l'ensemble des circonstances.

GG.
Dans sa duplique du 13 août 2018, le recourant a indiqué persister intégralement dans les termes et conclusions de son recours. Pour le recourant, l'autorité inférieure ferait abstraction de la durée du séjour du recourant en Suisse (soit plus de 10 ans), de sa relation avec sa fiancée suisse de longue date ainsi que ses liens avec ses deux enfants, en particulier avec son fils D._______ dont il s'occupe au quotidien depuis sa naissance. Il a soutenu en outre qu'il était bien intégré à La Rippe et a maintenu ses conclusions tendant à l'admission de son recours.

HH.
En date du 24 août 2018, le SEM a indiqué que les liens que le recourant entretenait avec ses enfants tel qu'indiqué dans ses observations du 13 août 2018 ne permettait pas une approche différente des circonstances. Il a pour le surplus maintenu ses conclusions tendant au rejet du recours.

II.
Par ordonnance pénale du 10 avril 2019, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a condamné le recourant à une peine de 180 jours-amende, le jour-amende étant fixé à 10 francs, pour conduite d'un véhicule malgré l'interdiction de l'usage du permis, vu qu'il était sous le coup d'une mesure d'interdiction de conduire en Suisse depuis le 20 octobre 2017 pour une durée indéterminée, et conduite en état d'ébriété.

L'ordonnance pénale fait en outre état de deux autres antécédents judiciaires :

- 27 Juin 2017, Ministère public de l'arrondissement de La Côte, Morges : peine pécuniaire de 40 jours-amende à 30 francs, sursis 2 ans, amende 300 francs, pour conducteur se trouvant dans l'incapacité de conduire (véhicule automobile, taux d'alcool qualifié dans le sang ou dans l'haleine) ;

- 6 novembre 2017 : Ministère public de l'arrondissement de La Côte, Morges : peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 francs, sursis 2 ans, amende de 300 francs, pour faux dans les certificats, peine complémentaire au jugement du 27 juin 2017. Le recourant avait été contrôlé alors qu'il circulait au volant d'une voiture et s'était légitimé au moyen d'un permis de conduire jamaïcain, lequel n'était pas authentique.

JJ.
Par ordonnance du 19 juillet 2019, le Tribunal a invité les parties à actualiser leur recours au vu de l'écoulement du temps.

KK.
En date du 19 août 2019, le mandataire du recourant a déposé plusieurs déclarations et documents auprès du Tribunal, desquelles il ressort :

- que le recourant s'occupe toujours à temps complet de son fils D._______ pendant que sa femme travaille, et qu'il n'a jamais eu recours à l'aide sociale (Certificat du CSR à l'appui);

- que depuis la mort de sa mère en Jamaïque en 2017, il n'aurait plus d'attaches dans son pays d'origine ;

- que la demande de mariage est toujours en cours, mais l'Etat civil leur aurait indiqué que le mariage ne peut être célébré tant que le recourant ne possède pas de permis de séjour ;

- qu'il continue de s'investir dans la vie associative locale ;

- qu'il a ses deux enfants en Suisse et qu'il souhaite y rester pour continuer à y vivre avec son fils et sa fiancée.

Pour le surplus, le recourant a maintenu intégralement ses conclusions tendant à l'admission de son recours.

LL.
Appelé à se déterminer sur la nouvelle condamnation pénale dont il a fait l'objet le 10 avril 2019, le recourant a indiqué, dans ses écritures du 4 novembre 2019, regretter son comportement et s'engager dorénavant à adopter un comportement irréprochable.

Sur un autre plan, s'agissant de l'ordonnance du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du 22 juillet 2016, le recourant a contesté fermement l'existence d'un lien de filiation avec l'enfant E._______. Pour le reste, le recourant a maintenu ses conclusions tendant à l'admission de son recours.

MM.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et de renvoi prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 5 LTF).

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.

2.1 Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA).

2.2 L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du Tribunal fédéral (ci-après : le TF) 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.

2.3 Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Le 1er janvier 2019, la LEtr a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20). En parallèle, est entrée en vigueur la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RS 142.201, RO 2018 3173).

3.2 La décision querellée a été prononcée avant l'entrée en vigueur des modifications législatives susmentionnées en date du 1er janvier 2019, en application des dispositions pertinentes respectivement de la LEtr et de l'OASA dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018. Partant, conformément aux principes généraux applicables en l'absence de dispositions transitoires, le Tribunal, en tant qu'autorité judiciaire de recours, doit en principe trancher le cas selon le droit en vigueur au moment du prononcé de la décision attaquée, sauf si un intérêt public important, notamment des motifs d'ordre public, justifie une application immédiate du nouveau droit entré en vigueur dans l'intervalle (à ce sujet, cf. notamment ATF 141 II 393 consid. 2.4, 139 II 470 consid. 4.2 et 135 II 384 consid. 2.3 ; arrêt du TAF F-3383/2018 du 12 juillet 2019 consid. 3.2).

3.3 Or, en l'occurrence, l'application du nouveau droit ne conduirait pas à une issue différente que l'examen de l'affaire sous l'angle des anciennes dispositions. Dans ces conditions, il n'est pas nécessaire de déterminer s'il existe des motifs importants d'intérêt public à même de commander l'application immédiate du nouveau droit et il y a lieu d'appliquer la LEtr et l'OASA dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 (dans le même sens, cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3, voir également les arrêts du TAF F-5641/2017 du 28 février 2019 consid. 3.5 et F-3709/2017 du 14 janvier 2019 consid. 2).

4.
Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM (sur le nouvel art. 99 LEI entré en vigueur le 1er juin 2019, cf. arrêt du TAF F-6072/2017 du 4 juillet 2019 consid. 4, étant précisé que cette modification législative, qui trouve immédiatement application, n'a pas d'incidence sur l'issue de la présente cause dès lors que la formulation de l'art. 99 al. 1 LEI est en tous points identique à celle de l'art. 99 1e phrase LEtr). Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 85 OASA (cf. ATF 141 II 169 consid. 4). Il s'ensuit que, ni le SEM, ni a fortiori le Tribunal, ne sont liés par la décision du SPOP du 30 octobre 2017 d'octroyer une autorisation de séjour en faveur de l'intéressé et peuvent s'écarter de l'appréciation faite par l'autorité cantonale.

5.
A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr) notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

5.1 L'art. 31 al. 1 OASA, qui comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour la reconnaissance des cas individuels d'une extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. d), de la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. c), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 137 II 345 consid. 3.2.1).

Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas individuel d'une extrême gravité") que cette disposition, à l'instar de l'art. 13 let. f de l'ancienne ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel. Aussi, conformément à la jurisprudence constante relative à l'art. 13 let. f OLE, que l'on peut transposer aux cas visés par l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences (cf. ATF 130 II 39 consid. 3).

5.2 Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (sur l'ensemble des éléments qui précèdent, cf., notamment, arrêts du TAF F-6510/2017 du 6 juin 2019 consid. 5.5 et F-736/2017 du 18 février 2019 consid. 5.5 et les réf. cit.).

5.3 Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. arrêts du TAF F-6510/2017 du 6 juin 2019 consid. 5.6 et F-736/2017 du 18 février 2019 consid. 5.6 et les réf. cit.).

6.

6.1 Dans sa décision querellée, le SEM a estimé que la situation du recourant n'était pas constitutive d'un cas individuel d'extrême gravité auquel seul l'octroi d'une autorisation de séjour en Suisse pourrait remédier. A ce propos, il a été relevé que l'intéressé était entré illégalement en Suisse et n'avait jusqu'à ce jour bénéficié d'aucune autorisation de séjour dans ce pays. De plus, la durée de son séjour, de plus de 10 ans, devait être relativisée par rapport aux nombreuses années que le recourant avait passées dans son pays d'origine.

Pour l'autorité inférieure, l'intéressé n'avait en outre pas connu une ascension professionnelle importante en Suisse, ni développé des connaissances spécifiques qu'il ne pourrait mettre en pratique dans son pays d'origine. Par ailleurs, son intégration en Suisse ne revêtait aucun caractère exceptionnel.

Par rapport aux projets de mariage invoqués, le SEM a indiqué que même si une autorisation de séjour de durée limitée pouvait être délivrée à un étranger pour lui permettre de célébrer son mariage en Suisse avec un citoyen suisse ou une personne titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement, il existait des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEtr, au vu du comportement hautement répréhensible adopté par le recourant, au vu de sa condamnation à une peine privative de liberté de deux ans et demi pour infraction à la LStup.

Enfin, sur le plan de la présence en Suisse de deux enfants de l'intéressé, C._______ et D._______, l'autorité de première instance a considéré qu'il ne s'agissait pas là d'un critère suffisant susceptible d'ouvrir, à lui seul, le droit exceptionnel que confère l'art. 8 CEDH à certaines conditions, la protection de cette disposition n'étant pas absolue et le SEM soutenant qu'il ne ressortait pas du dossier des éléments objectifs que le recourant ait noué avec ses enfants, et en particulier sa fille C._______, une relation familiale intacte à la fois sur le plan affectif et économique.

6.2 A l'appui de son pourvoi, le recourant a estimé qu'il remplissait l'intégralité des conditions d'octroi d'une autorisation de séjour sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let b LEtr et a allégué une violation de son droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH ; 13 Cst. et 3 CDE), une violation du droit au mariage (art. 14 Cst. et 12 CEDH) ainsi qu'un violation du principe de proportionnalité, arguant que sa situation constituait un cas d'extrême gravité.

Il s'est en outre prévalu de son long séjour en Suisse et de sa parfaite intégration, ainsi que de liens affectifs forts avec ses enfants.

6.3 S'agissant tout d'abord de la durée de présence en Suisse du recourant, il ressort des pièces au dossier que sa date précise d'entrée en Suisse est inconnue, mais qu'elle a dû se produire dans une période se situant entre 2005 et 2008, lorsqu'il s'est résolu de quitter l'Angleterre pour aller en Suisse, pensant pouvoir y trouver du travail plus facilement qu'en Grande Bretagne (cf. supra, let. C). Le prénommé a été contrôlé le 8 juillet 2009 par la Police genevoise alors qu'il se trouvait en situation illégale sur le territoire suisse. Lors de son audition, l'intéressé a déclaré qu'il était arrivé en Suisse « il y a trois mois » (cf. supra, let D).

6.4 Dans sa décision querellée, le SEM n'a fait mention que du contrôle de police effectué le 8 juillet 2009, et donc qu'il était possible d'admettre que l'intéressé avait séjourné environ dix ans en Suisse, tout en soulignant l'illégalité du séjour du recourant. Dans son mémoire de recours, le recourant fait également état de 10 ans de présence en Suisse (cf. mémoire de recours du 4 mai 2018, page 25, para. 135), tout en précisant que c'était les années en Suisse qui étaient la période la plus importante de sa vie, puisque c'est là qu'il a rencontré sa fiancée et vu naître ses deux enfants (cf. ibid).

6.5 Sur ce plan, le Tribunal considère que la durée du séjour du recourant en Suisse ne saurait être en soi déterminante. A ce sujet, Le Tribunal relève que l'intéressé n'a jamais été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse et que sa présence s'est avérée être essentiellement illégale. Sa présence ne résulte que d'une simple tolérance cantonale, respectivement de l'effet suspensif du présent recours.

Par ailleurs, la durée du séjour n'est pas à ce point longue qu'elle s'opposerait irrémédiablement à un renvoi de Suisse. Il importe en outre de préciser que, selon la jurisprudence applicable en la matière, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de longues années ne permet pas d'admettre un cas personnel d'une extrême gravité (cf. ATAF 2007/16 consid. 7). A ce propos, l'on ne saurait ignorer les nombreuses interpellations du recourant par les services de police, témoignant ainsi du mépris de l'intéressé pour l'ordre juridique suisse.

La durée du séjour de l'intéressé en Suisse ne peut donc pas être prise en considération, ou alors seulement dans une mesure très restreinte (cf. notamment ATF 130 II 39 consid. 3, ATAF 2007/45 consid. 4.4 et 6.3 et ATAF 2007/44 consid. 5.2).

Dans ces circonstances, le recourant ne saurait tirer parti de la seule durée de son séjour en Suisse pour bénéficier d'une dérogation aux conditions d'admission, puisqu'il se trouve en effet dans une situation comparable à celle de nombreux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au terme d'un séjour autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d'aucun traitement particulier, demeurent soumis aux conditions d'admission usuelles. Par ailleurs, l'illégalité ou la précarité de ce séjour ne permet pas au recourant de se prévaloir de l'art. 8 CEDH sous l'angle de la protection de sa vie privée (cf. ATF 144 I 266 consid. 3.8 et 3.9), ce qu'il n'invoque d'ailleurs pas, à juste titre.

Partant, il y a lieu d'examiner si des critères d'évaluation autres que la seule durée du séjour en Suisse seraient de nature à admettre qu'un départ de ce pays placerait l'intéressé dans une situation extrêmement rigoureuse.

6.6 A propos de l'intégration professionnelle, il convient de noter d'abord que le recourant n'a jamais travaillé légalement en Suisse. En date du 2 décembre 2017, il a indiqué au SEM s'être rendu en Suisse « par choix » (cf. supra, let. Z), pensant pourvoir y trouver du travail plus facilement qu'en Grande Bretagne (cf. supra, let. C). Il a joint à sa lettre deux promesses d'embauche pour étayer le fait qu'il ne doutait pas de sa capacité à trouver du travail à l'avenir (cf. mémoire de recours, page 9, para graphe 30). Cela dit, il sied de retenir qu'il n'a jamais été dépendant de l'aide sociale (mémoire de recours, page 9, paragraphe 32 et attestation du Centre Social régional Nyon-Rolle du 7 août 2019) et ne semble pas avoir accumulé de dettes.

Tout compte fait, son intégration professionnelle jusqu'à ce jour ne revêt pas un caractère exceptionnel au point de justifier, à elle seule, l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission ordinaires, puisque le recourant ne travaille pas en attendant la régularisation de sa situation migratoire en Suisse (cf. mémoire de recours, page 29, paragraphe 29). Il n'a en outre pas acquis en Suisse des qualifications ou des connaissances spécifiques qu'il ne pourrait pas mettre à profit dans son pays d'origine, ni réalisé une ascension professionnelle remarquable, circonstances susceptibles de justifier l'admission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (arrêt du TAF F-1714/2016 du 24 février 2017 consid. 5.2).

6.7 S'agissant de l'intégration de l'intéressé sur le plan social, le Tribunal observe que celui-ci a produit plusieurs lettres de soutien de la part de membres de sa belle-famille ainsi que d'autres personnes de son cercle social proche (cf. supra, let. Z) attestant de sa bonne intégration. A cela s'ajoute son bénévolat au sein de la Société de développement de La Rippe (cf. attestation de la part de la présidente de ladite association, du 9 août 2019) et le fait que depuis le mois de février 2018, l'intéressé suit des cours de français à raison de deux fois par semaine auprès de l'Université populaire à Genève, afin d'améliorer son niveau linguistique et pouvoir un jour exercer une activité professionnelle en Suisse (cf. supra, let. BB).

Son intégration sociale ne saurait toutefois être qualifiée de remarquable au point de rendre excessivement difficile un départ de la Suisse. Malgré une lettre de référence positive de la Société de développement de La Rippe, étayant sa participation à plusieurs évènements locaux, il ne ressort en effet pas des pièces au dossier que celui-ci serait particulièrement investi dans la vie associative et culturelle de son canton ou de sa commune de résidence, en participant activement à plusieurs sociétés locales, par exemple. En outre, il est normal qu'une personne ayant effectué un séjour prolongé dans un pays tiers s'y soit créé des attaches, se soit familiarisée avec le mode de vie de ce pays et maîtrise au moins l'une des langues nationales (même si la maîtrise du français chez le recourant reste questionnable). Aussi, les relations d'amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail que l'étranger a nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, si elles sont certes prises en considération, ne sauraient constituer des éléments déterminants pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité (cf. ATAF 2007/44 consid. 4.2, ATAF 2007/45 consid. 4.2, et ATAF 2007/16 consid. 5.2 et la jurisprudence citée). Le Tribunal rappellera en outre que le recourant a démontré un mépris certain de l'autorité en entrant, séjournant et travaillant illégalement en Suisse (cf. supra, let K et Q).

6.8 Sous l'angle de la condition du comportement irréprochable, il ne saurait en être question lorsqu'il existe à l'encontre de l'étranger des motifs d'éloignement, en particulier si l'on peut lui reprocher un comportement répréhensible sur le plan pénal ou en regard de la législation sur les étrangers (cf. notamment arrêts du TF 2C_1130/2014 du 4 avril 2015 consid. 3.5; 2C_762/2013 du 31 janvier 2014 consid. 5.1 in fine). En droit des étrangers, le respect de l'ordre et de la sécurité publics ne se recoupent pas nécessairement avec la violation de dispositions pénales, de sorte que l'appréciation émise par l'autorité de police des étrangers peut s'avérer plus rigoureuse que celle de l'autorité pénale (cf. notamment ATF 140 I 145 consid. 4.3; arrêts du TF 2C_1130/2014 consid. 3.5; 2C_117/2014 consid. 4.2.2, et les réf. citées). Sur ce plan il sied de noter que le recourant a accumulé plusieurs condamnations pénales depuis son entrée en Suisse, notamment :

6.8.1 Dans le courant de l'année 2011, l'intéressé a été reconnu coupable d'entrée illégale et d'entrave à l'action pénale (cf. supra, let F).

6.8.2 Le 15 mars 2013, l'intéressé a été condamné par la Chambre pénale d'appel et de révision de Genève, à une peine privative de liberté de 18 mois, avec sursis pendant 3 ans, pour entrave à l'action pénale, entrée illégale et séjour illégal en Suisse (cf. supra, let. K).

6.8.3 Par jugement du 6 septembre 2016, confirmé en appel, le tribunal correctionnel de Genève a reconnu l'intéressé coupable d'infraction à l'art. 19 al. 2 let a LStup, de séjour illégal et d'exercice d'une activité lucrative sans autorisation et pour cela condamné à une peine privative de liberté de 2 ans et six mois, assortie du sursis partiel, la durée du délai d'épreuve étant de trois ans (cf. supra, let. R).

6.8.4 Par ordonnance pénale du 27 Juin 2017, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte, Morges a condamné le recourant à peine pécuniaire de 40 jours-amende à 30 francs, avec sursis pendant une période de 2 ans, et une amende 300 francs, pour conduite d'un véhicule en incapacité de conduire (véhicule automobile, taux d'alcool qualifié dans le sang ou dans l'haleine) ;

6.8.5 Par ordonnance pénale du 6 novembre 2017, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte, Morges a condamné le recourant à peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 francs, avec sursis pendant une période de 2 ans, et une amende de 300 francs, pour faux dans les certificats, peine complémentaire au jugement du 27 juin 2017.

6.8.6 Par ordonnance pénale du 10 avril 2019, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a condamné le recourant à une peine de 180 jours-amende, le jour-amende étant fixé à 10 francs, pour conduite d'un véhicule malgré l'interdiction de l'usage du permis, vu qu'il était sous le coup d'une mesure d'interdiction de conduire en Suisse depuis le 20 octobre 2017 pour une durée indéterminée, et conduite en état d'ébriété.

6.9 Au vu de ce qui précède et des manquements répétés du recourant vis-à-vis de l'ordre juridique suisse, ce dernier ne peut pas se prévaloir d'un comportement irréprochable. A ce sujet, une promesse de bien se comporter à l'avenir (cf. écritures du recourant du 4 novembre 2019) ne suffit pas pour que le Tribunal s'écarte de sa conclusion que cette condition n'est pas remplie en l'espèce.

6.10 Quant aux possibilités de réintégration de l'intéressé dans son pays d'origine au sens de l'art. 31 al. 1 let. g OASA, il convient de noter qu'il est entré en Suisse à l'âge de vingt et un ans, de sorte qu'il a passé toute son enfance et une partie de sa vie de jeune adulte hors de Suisse, dont une grande partie dans son pays d'origine. Le Tribunal ne saurait admettre que ces années seraient moins déterminantes pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration socioculturelle, que le séjour précaire de l'intéressé en Suisse (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa et l'arrêt du TF 2C_196/2014 du 19 mai 2014 consid. 4.2). Il n'est en effet pas concevable que son pays d'origine lui soit devenu à ce point étranger qu'il ne serait plus en mesure, après une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères. Par ailleurs, bien que sa mère soit décédée en 2017, il est vraisemblable que celui-ci serait en mesure de compter sur un réseau familial important dans son pays d'origine et une aide des membres de sa famille vivant encore en Angleterre pour faciliter sa réintégration). Enfin, le recourant est jeune, en bonne santé et en âge de travailler.

En outre, le Tribunal ne prend pas en considération les circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (cf. notamment les ATAF 2007/45 consid. 7.6, 2007/44 consid. 5.3 et 2007/16 consid. 10 et la jurisprudence citée).

7.
Il reste à déterminer si la situation familiale fait obstacle au renvoi du recourant (art. 30 al. 1 LEtr en relation avec l'art. 31 al. 1 let. c OASA). Dans ce contexte, celui-ci invoque l'art. 8 CEDH dont il convient de tenir compte dans l'interprétation des normes précitées de droit interne. En effet, un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir de cette disposition conventionnelle pour s'opposer à une éventuelle séparation de sa famille et obtenir ainsi une autorisation de séjour.

7.1 Selon l'art. 8 CEDH, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (par. 1). Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des libertés d'autrui (par. 2).

7.2 Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ce qui suppose que cette personne ait la nationalité suisse, une autorisation d'établissement en Suisse ou un droit certain à une autorisation de séjour en Suisse) soit étroite et effective (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 et ATF 131 II 265 consid. 5, ainsi que la jurisprudence citée).

7.3 En l'espèce, le recourant, qui est père de deux enfants disposant d'un droit de séjour assuré en Suisse, peut en principe se prévaloir de la protection de la vie familiale consacrée à l'art. 8 CEDH. Il y a donc lieu d'examiner si les conditions jurisprudentielles posées à l'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de cette disposition conventionnelle sont réalisées.

7.4 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. l'arrêt du TF 2C_821/2016 du 2 février 2018 consid 5.1, citant les ATF 143 I 21 consid. 5.2 p. 27 s.; 142 II 35 consid. 6.1 et 6.2 p. 46 ss; 140 I 145 consid. 3.2 p. 148; 139 I 315 consid. 2.2 p. 319 ss) relative à l'art. 8 CEDH, il n'est en principe pas nécessaire que, dans l'optique de pouvoir exercer son droit de visite, le parent étranger soit habilité à résider durablement dans le même pays que son enfant. Un droit plus étendu ne peut le cas échéant exister qu'en présence des conditions cumulatives suivantes devant conduire à une appréciation globale de la situation (cf. par exemple, arrêt du TF 2C_635/2016 du 17 mars 2017 consid. 2.1.3):

1)des relations étroites et effectives avec l'enfant d'un point de vue affectif et

2)d'un point de vue économique,

3)de l'impossibilité pratique à maintenir la relation en raison de la distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent ; et

4)d'un comportement irréprochable.

Ces exigences doivent être appréciées ensemble et faire l'objet d'une pesée des intérêts globale. Dans le cadre de l'examen de la proportionnalité de la mesure (art. 8 par. 2 CEDH), il faut aussi tenir compte de l'intérêt fondamental de l'enfant (art. 3 CDE) à pouvoir grandir en jouissant d'un contact étroit avec ses deux parents, étant précisé que, sous l'angle du droit des étrangers, cet élément n'est pas prépondérant par rapport aux autres et que l'art. 3 CDE ne saurait fonder une prétention directe à l'octroi ou au maintien d'une autorisation (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2 et les références citées).

7.5 Les signes indicateurs d'une relation étroite et effective sont en particulier le fait d'habiter sous le même toit, la dépendance financière, des liens familiaux particulièrement proches et des contacts réguliers (ATF 135 I 143 consid. 3.1 p. 148; arrêts 2C_1045/2014 du 26 juin 2015 consid. 1.1.2; 2C_435/2014 du 13 février 2015 consid. 4.1). A cela s'ajoute que les relations visées par cette norme conventionnelle sous l'aspect de la protection de la vie familiale sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire ("Kernfamilie"), soit celles qui existent "entre époux" et "entre parents et enfants mineurs" vivant en ménage commun (cf. ATF 137 I 113 consid. 6.1 et la jurisprudence citée). L'art. 13 al. 1 Cst garantit la même protection (arrêt du TF 2C_157/2016 du 13 octobre 2016 consid. 6).

7.6 Le lien économique est particulièrement fort lorsque l'étranger verse effectivement à l'enfant des prestations financières dans la mesure décidée par les instances judiciaires civiles. La contribution à l'entretien peut également avoir lieu en nature, en particulier en cas de garde alternée. Le Tribunal fédéral a toutefois admis qu'il convient de distinguer la situation dans laquelle l'étranger ne contribue pas à l'entretien de l'enfant faute d'avoir été autorisé à travailler de celle dans laquelle il ne fait aucun effort pour trouver un emploi. Les exigences relatives à l'étendue de la relation que l'étranger doit entretenir avec son enfant d'un point de vue affectif et économique doivent en effet rester dans l'ordre du possible et du raisonnable. Il y a lieu également de tenir compte des décisions des autorités civiles réduisant ou supprimant l'obligation de verser une pension alimentaire et de l'importance des prestations en nature consenties en faveur de l'enfant, l'exercice d'un droit de visite équivalant à une quasi garde alternée confirmant sous l'angle des prestations en nature l'existence de liens économiques étroits (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2.2 et les références citées).

7.7 La possibilité d'exercer le droit de visite depuis le pays d'origine, pour éviter qu'il ne s'agisse que d'une possibilité théorique, doit être examinée concrètement et notamment tenir compte de l'âge des intéressés, des moyens financiers, des techniques de communication et des types de transport à disposition, ainsi que de la distance entre les lieux de résidence : l'impossibilité pratique à maintenir la relation sera tenue pour réalisée si le pays de l'étranger qui bénéficie d'un droit de visite est très éloigné de la Suisse (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2.3 et les références citées).

7.8 On ne saurait parler de comportement irréprochable lorsqu'il existe, à l'encontre de l'étranger, des motifs d'éloignement, en particulier si l'on peut lui reprocher un comportement répréhensible sur le plan pénal ou en regard de la législation sur les étrangers, étant entendu qu'en droit des étrangers, le respect de l'ordre et de la sécurité publics ne se recoupe pas nécessairement avec la violation de dispositions pénales, de sorte que l'appréciation émise par l'autorité de police des étrangers peut s'avérer plus rigoureuse que celle de l'autorité pénale. La jurisprudence a toutefois relativisé cette condition dans des situations spécifiques. Ainsi, en présence d'une atteinte de peu d'importance à l'ordre public et d'un lien affectif et économique particulièrement fort avec l'enfant, la contrariété à l'ordre public ne constitue plus une condition indépendante rédhibitoire de refus de prolongation de l'autorisation de séjour, mais un élément parmi d'autres à prendre en compte dans la pesée globale des intérêts (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2.4 et les références citées).

7.9 Enfin, le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH n'est pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

7.10 En l'espèce, le Tribunal observe que le recourant n'est pas marié avec l'une ou l'autre des mères de ses enfants et ne peut donc pas se prévaloir de l'art. 8 CEDH sous l'angle du mariage. Il ne prétend d'ailleurs pas le contraire.

Il vit cependant en concubinage depuis sept ans avec la mère de son fils et ainsi que l'a confirmé le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence, les concubins sont habilités à invoquer l'art. 8 CEDH dans certaines circonstances particulières (arrêt du TF 2C_198/2018 du 25 juin 2018 consid 4.2). En effet, la Haute Cour a précisé à de nombreuses reprises que l'étranger qui vit en union libre avec un ressortissant suisse ou une personne ayant le droit de s'établir en Suisse peut prétendre à une autorisation de séjour s'il entretient depuis longtemps des relations étroites et effectivement vécues avec elle ou s'il existe des indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent. Le refus d'octroyer une autorisation de séjour fondé sur l'art. 8 par. 2 CEDH ne se justifie que si la pesée des intérêts à effectuer dans le cas d'espèce fait apparaître la mesure comme proportionnée aux circonstances (ATF 139 I 145 consid. 2.4).

7.11 S'agissant maintenant de la relation affective que le recourant entretient avec ses enfants en Suisse, le Tribunal constate ce qui suit.

7.11.1 L'enfant C._______ est née le (...) 2010 ; elle est une ressortissante du Ghana, et titulaire d'une autorisation d'établissement en suisse (cf. supra, let. L). Le 16 mars 2015, l'intéressé a reconnu sa fille, C._______ (cf. supra, let. L). L'intéressé a indiqué qu'il la voyait à raison d'au moins deux fois par semaine.

Le 1er mars 2016, l'OCPM a refusé l'octroi d'une autorisation de séjour au recourant, inter alia, sous l'angle de l'art., 8 CEDH (cf. supra, let. P) s'agissant des relations qu'il entretenait avec sa fille, estimant qu'il n'avait pas démontré entretenir des relations étroites avec elle, aucune preuve objective concernant le versement de contributions matérielles ou financières n'ayant été versées au dossier (cf. décision de l'OCPM du 1er mars 2016, page 2, dernier paragraphe). Sur ce plan, le Tribunal partage et fait sienne l'appréciation de l'OCPM, le recourant n'ayant pas prouvé entretenir avec l'enfant C._______un lien affectif et économique particulièrement fort. En particulier, il n'a pas versé au dossier de lettre de la part de la mère de l'enfant qui serait de nature à étayer la nature du lien affectif entre le père et sa fille et il n'a pas non plus déposé de document propre à démontrer qu'il contribuerait financièrement à son entretien. Il ne peut donc se prévaloir de l'art. 8 CEDH sous cet angle-là.

7.11.2 Quant à l'enfant, D._______, celui-ci est né le (...) 2017 de la relation du recourant avec sa fiancée, B._______, une citoyenne suisse. L'intéressé a entamé une procédure en reconnaissance de paternité auprès de l'Etat civil du canton de Vaud, en date du 5 juillet 2017 (cf. supra, let. T).

Le 2 décembre 2017, l'intéressé a indiqué au SEM avoir formé une communauté de vie avec sa fiancée, et s'occuper personnellement de D._______, ainsi que de l'entretien du ménage. Sa fiancée, quant à elle, assumerait intégralement l'entretien financier de la famille ainsi que les dépenses du couple et de l'enfant qu'ils ont en commun (cf. supra, let. Z). A l'appui de ses propos, l'intéressé a produit une déclaration de sa fiancée datée du 30 novembre 2017, qui a confirmé que le couple vivait en concubinage depuis près de 7 ans et avait formé le projet se marier il y avait de cela déjà trois ans, mais qu'ils attendaient que l'OCPM se prononce d'abord sur son statut migratoire. Elle a confirmé les liens affectifs étroits entre D._______ et son père, particulièrement au vu du fait qu'elle travaillait à 100%, ainsi que des projets de vie commune et d'avenir ensemble.

Le recourant a à nouveau invoqué ses liens affectifs étroits avec son fils dans ses écritures du 8 janvier 2018 (cf. supra, let. AA). Dans ses observations complémentaires 15 juin 2018, il a joint une déclaration de sa compagne, quelques photos récentes de leur fils ainsi que des documents relatifs à la reconnaissance de l'enfant D._______ par le recourant auprès de l'état civil de Lausanne (cf. supra, let. EE). En outre, dans sa duplique du 13 août 2018, le recourant a souligné en particulier qu'il s'occupait quotidiennement de son fils depuis sa naissance (cf. supra, let. GG).

Enfin, en date du 19 août 2019, le recourant a confirmé qu'il s'occupait toujours à temps complet de son fils D._______ pendant que sa femme travaillait.

Au vu du témoignage de la mère de D._______ et des déclarations concordantes du recourant, le Tribunal considère que celui-ci peut se prévaloir d'une relation étroite et effective avec son fils, tel qu'exigé par la jurisprudence pour permettre une application de l'art. 8 CEDH
(cf. ATF 135 I 143 consid. 3.1). En effet, l'art. 8 CEDH a pour vocation de protéger uniquement les relations réellement vécues et non les relations qui trouvent leur fondement dans la seule existence d'un lien juridique (cf. l'arrêt du TF 2C_821/2016 du 2 février 2018 consid 5.2.1, où il est spécifié que «seuls importent les liens personnels, c'est-à-dire l'existence effective de liens familiaux particulièrement forts d'un point de vue affectif »).

7.11.3 En ce qui concerne les liens économiques étroits, le recourant ne verse aucune contribution d'entretien financière à la mère de son enfant, celle-ci se chargeant intégralement des frais d'entretien du couple et de leur enfant commun. L'arrêt précité du Tribunal fédéral du 2 février 2018 indique que bien que « le lien économique [soit] particulièrement fort lorsque l'étranger verse effectivement à l'enfant des prestations financières dans la mesure décidée par les instances judiciaires civiles (ATF 139 I 315 consid. 3.2 p. 323 ; arrêts 2C_947/2015 du 10 mars 2016 consid. 3.5; 2C_794/2014 du 23 janvier 2015 consid. 3.3; 2C_318/2013 consid. 3.4.2) », la contribution à l'entretien « peut également avoir lieu en nature, en particulier en cas de garde alternée (ATF 143 I 21 consid. 6.3.5 p. 35 s.; arrêts 2C_635/2016 du 17 mars 2017 consid. 2.1.3; 2C_497/2014 du 26 octobre 2015 consid. 6.1, avec renvoi à l'art. 276 al. 2 CC; 2C_1125/2014 du 9 septembre 2015 consid. 4.6.1) ».

7.11.4 Dans le cas d'espèce, l'enfant D._______ est né le (...) 2017, il a donc aujourd'hui presque 3 ans. Le recourant vit avec lui sous le même toit et s'en occupe à plein temps pendant que sa fiancée travaille. Au vu de leurs déclarations concordantes, il en résulte que la contribution d'entretien du recourant s'est exercée en nature, confirmant par-là les liens économiques étroits entre lui-même et son enfant (cf. arrêt du TF 2C_635/2016 du 17 mars 2017 consid. 2.1.3).

Reste à examiner les conditions du comportement irréprochable et de l'impossibilité pratique pour le recourant à maintenir la relation avec son enfant en raison de la distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent.

7.12 Comme indiqué ci-haut (consid. 7.8), on ne saurait parler de comportement irréprochable lorsqu'il existe, à l'encontre de l'étranger, des motifs d'éloignement, en particulier si l'on peut lui reprocher un comportement répréhensible sur le plan pénal ou en regard de la législation sur les étrangers, étant entendu qu'en droit des étrangers, le respect de l'ordre et de la sécurité publics ne se recoupe pas nécessairement avec la violation de dispositions pénales, de sorte que l'appréciation émise par l'autorité de police des étrangers peut s'avérer plus rigoureuse que celle de l'autorité pénale. La jurisprudence a toutefois relativisé cette condition dans des situations spécifiques. Ainsi, en présence d'une atteinte de peu d'importance à l'ordre public et d'un lien affectif et économique particulièrement fort avec l'enfant, la contrariété à l'ordre public ne constitue plus une condition indépendante rédhibitoire de refus de prolongation de l'autorisation de séjour, mais un élément parmi d'autres à prendre en compte dans la pesée globale des intérêts (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2.4 et les références citées).

Il faut cependant se souvenir que la jurisprudence relative à la condition du comportement irréprochable est claire (cf. arrêt 2C_123/2015 du 30 septembre 2015 consid. 2.3) et que la pratique consistant à accorder un peu moins de poids à certains incidents "mineurs" dans une évaluation globale au regard du critère du comportement irréprochable n'est possible que dans des cas spécifiques ou dans des circonstances particulières ; d'éventuelles atteintes (mineures) à l'ordre public (par exemple, délinquance mineure au regard du droit des étrangers ou du droit administratif; bref recours à l'aide sociale sans qu'il y ait faute de sa part) ne sont pas nécessairement, dans une pondération globale, de nature à pouvoir l'emporter sur les autres critères, tels qu'un lien affectif fort avec l'enfant, la durée de la relation et du séjour, degré d'intégration du recourant ou l'intérêt de l'enfant.

7.12.1 Dans le cas d'espèce, le recourant a commis plusieurs infractions pénales, dont une particulièrement grave (cf. consid. 6.8 supra). En effet, par jugement du 6 septembre 2016, confirmé en appel, le Tribunal correctionnel de Genève a reconnu l'intéressé coupable d'infraction à l'art. 19 al. 2 let a LStup, de séjour illégal et d'exercice d'une activité lucrative sans autorisation et pour cela condamné à une peine privative de liberté de 2 ans et six mois, assortie du sursis partiel, la durée du délai d'épreuve étant de trois ans (cf. supra, let. R). Les faits qui ont conduit à cette condamnation de 2016 remontent cependant à août 2015. Il a d'autre part indiqué que la venue au monde de son enfant l'avait stabilisé et était devenu sa « raison de vivre » (cf. lettre du recourant du 12 juin 2018, page 2). Cependant, le recourant a continué d'enfreindre la loi et a fait l'objet de condamnations pénales répétées, même récemment alors que la procédure de recours actuelle était pendante (cf. supra, let. II).

En effet, par ordonnance pénale du 10 avril 2019, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a condamné le recourant à une peine de 180 jours-amende, le jour-amende étant fixé à 10 francs, pour conduite d'un véhicule malgré l'interdiction de l'usage du permis, vu qu'il était sous le coup d'une mesure d'interdiction de conduire en Suisse depuis le 20 octobre 2017 pour une durée indéterminée, et conduite en état d'ébriété.

L'ordonnance pénale fait en outre état de deux autres antécédents judiciaires : un du 27 Juin 2017, Ministère public de l'arrondissement de La Côte, Morges : peine pécuniaire de 40 jours-amende à 30 francs, sursis 2 ans, amende 300 francs, pour conducteur se trouvant dans l'incapacité de conduire (véhicule automobile, taux d'alcool qualifié dans le sang ou dans l'haleine) ; et un deuxième du 6 novembre 2017 : Ministère public de l'arrondissement de La Côte, Morges : peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 francs, sursis 2 ans, amende de 300 francs, pour faux dans les certificats, peine complémentaire au jugement du 27 juin 2017. Le recourant avait été contrôlé alors qu'il circulait au volant d'une voiture et s'était légitimé au moyen d'un permis de conduire jamaïcain, lequel n'était pas authentique.

Même si les infractions susmentionnées n'atteignent plus le seuil de gravité des infractions accomplies jusqu'en 2015, il n'en reste pas moins que l'intéressé - pourtant sous le coup d'une procédure de renvoi et alors qu'il n'a jamais bénéficié d'un titre de séjour en Suisse - a continué d'enfreindre la loi donnant de lui l'image d'un délinquant chronique qui ne se laisse pas impressionner par les mesures prises à son encontre. Aussi, le Tribunal ne peut que retenir que la naissance de son fils n'a pas permis au recourant de mettre un terme définitif à son comportement délictueux et multirécidiviste. Dans ces circonstances, le Tribunal est amené à conclure que la condition du comportement irréprochable est non seulement pas remplie, mais qu'elle ne saurait, au vu des délits répétés, être pondérée par d'autre facteurs, tels que le lien affectif fort du recourant avec son fils.

Le recourant emporte ainsi la responsabilité de ces actes et des conséquences en découlant, notamment par rapport à son fils. Compte tenu de la distance qui sépare son pays d'origine de la Suisse, il est indéniable que son départ rendra l'exercice de son droit de visite plus difficile. Il se verra contraint de réorganiser ses contacts avec son enfant afin de maintenir et d'entretenir sa relation avec lui par d'autres moyens, comme par exemple des séjours touristiques, des vidéo-conférences, des téléphones, des lettres ou tout autres moyens électroniques.

Un examen d'ensemble des divers éléments qui caractérisent la situation actuelle du recourant amène donc le Tribunal à conclure que son intérêt privé à voir son autorisation de séjour octroyée, dans le cadre de la pesée des intérêts effectuée en vertu des art. 30 al. 1 LEtr, 96 LEtr, 8 par. 2 CEDH et 3 CDE ne l'emporte pas sur l'intérêt public à son éloignement. Pour les mêmes raisons, l'art. 8 CEDH ne saurait conférer un droit au recourant à une autorisation de séjour basée sur son concubinage avec B._______ (cf. supraconsid. 7.10 et infraconsid. 8).

8.
Concernant enfin le grief du recourant tiré des art. 14 Cst et 12 CEDH par rapport au refus de l'Etat civil de Morges de célébrer le mariage du recourant avec sa concubine suisse, pour cause de défaut de titre de séjour valable du recourant (cf. art. 98 al. 4 CC, l'officier de l'état civil ne peut pas célébrer le mariage d'un étranger qui n'a pas établi la légalité de son séjour en Suisse, voir arrêt 2C_154/2020 du 7 avril 2020) le Tribunal relève qu'il s'agit là d'une décision cantonale, elle-même sujette à des voies de droit cantonales et que le Tribunal n'est pas compétent pour statuer sur ce grief.

Cela étant, on rappellera que, dans la mesure où l'officier de l'état civil ne peut pas célébrer le mariage d'un étranger qui n'a pas établi la légalité de son séjour en Suisse, les autorités de police des étrangers sont tenues de délivrer un titre de séjour en vue du mariage lorsqu'il n'y a pas d'indice que l'étranger entende, par cet acte, invoquer abusivement les règles sur le regroupement familial et qu'il apparaît clairement que l'intéressé remplira les conditions d'une admission en Suisse après son union. Dans un tel cas, il serait en effet disproportionné d'exiger de l'étranger qu'il rentre dans son pays pour s'y marier ou pour y engager à distance une procédure en vue d'obtenir le droit de revenir en Suisse pour se marier. En revanche, dans le cas inverse, soit si, en raison des circonstances, notamment de la situation personnelle de l'étranger, il apparaît d'emblée que ce dernier ne pourra pas, même une fois marié, être admis à séjourner en Suisse, l'autorité de police des étrangers pourra renoncer à lui délivrer une autorisation de séjour provisoire en vue du mariage; il n'y a en effet pas de raison de lui octroyer le droit de prolonger son séjour en Suisse pour s'y marier, alors qu'il ne pourra de toute façon pas, par la suite, y vivre avec sa famille (arrêt du Tribunal fédéral 2C_107/2018 du 19 septembre 2018 consid. 4.1).

Sur le vu de cette pratique, il incombait au recourant de demander au SPOP la délivrance d'un titre de séjour en vue du mariage afin qu'il puisse se prévaloir du droit le plus fort prévu par l'ordre juridique. Dès lors que les autorités cantonales n'étaient pas opposées à la délivrance d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur, on voit mal pour quelles raisons elles auraient refusé une telle requête. Dans ce contexte, on précisera que le droit au mariage obéit à une jurisprudence topique qui ne saurait être identique à celle rendue en rapport avec l'art. 30 LEtr en lien avec l'art. 8 CEDH. Or, comme on l'a vu, le comportement délictuel prolongé du recourant fait obstacle à l'octroi d'une autorisation de séjour sur la base des dispositions précitées que ce soit sous l'angle de son concubinage avec une ressortissante suisse que sous l'angle de ses relations avec ses enfants vivant en Suisse.

9.
Il ressort de ce qui précède que la décision du SEM du 29 mars 2018 est conforme au droit. Le recours est en conséquence rejeté, dans la mesure où il est recevable, la décision attaquée est confirmée.

10.
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, d'un montant de 1'200 francs, sont mis à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA, en relation avec l'art.
1 et l'art. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Il n'y a en outre pas lieu d'octroyer des dépens (art. 64 PA).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Frs. 1'200.-, sont mis à la charge du recourant. Ces frais sont prélevés sur l'avance de frais de Frs. 1'200.- versée le 22 mai 2018.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (Recommandé)

- à l'autorité inférieure (dossier n° de réf. 17088155 / N 581 796 en retour)

- au Service de la population et des migrations du canton de Genève, pour information (annexe : dossier cantonal en retour).

- au Service de la population du canton de Vaud, pour information (annexe : dossier cantonal en retour).

La présidente du collège : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Nuno-Michel Schmid

Expédition :

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 812.121 Legge federale del 3 ottobre 1951 sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope (Legge sugli stupefacenti, LStup) - Legge sugli stupefacenti LStup Art. 19 - 1 È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	senza essere autorizzato, coltiva, fabbrica o produce in altro modo stupefacenti;
^b	senza essere autorizzato, deposita, spedisce, trasporta, importa, esporta o fa transitare stupefacenti;
^c	senza essere autorizzato, aliena, prescrive, procura in altro modo ad altri o mette in commercio stupefacenti;
^d	senza essere autorizzato, possiede, detiene, acquista o si procura in altro modo stupefacenti;
^e	finanzia il traffico illecito di stupefacenti o serve da intermediario per il suo finanziamento;
^f	incita pubblicamente al consumo di stupefacenti o rende pubblicamente nota una possibilità di acquistare o consumare stupefacenti;
^g	fa preparativi per commettere una delle infrazioni di cui alle lettere a-f.
²	L'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a un anno se:91
^a	sa o deve presumere che l'infrazione può mettere direttamente o indirettamente in pericolo la salute di molte persone;
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il traffico illecito di stupefacenti;
^c	realizza, trafficando per mestiere, una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole;
^d	per mestiere, offre, fornisce o rende accessibili in altro modo stupefacenti in centri di formazione destinati principalmente ai minori o nelle immediate vicinanze.
³	Il giudice può attenuare la pena secondo il suo libero apprezzamento:
^a	in caso di infrazione ai sensi del capoverso 1 lettera g;
^b	in caso di infrazione ai sensi del capoverso 2, se l'autore è tossicomane e l'infrazione era destinata a finanziare il proprio consumo di stupefacenti.
⁴	È altresì punibile in virtù delle disposizioni di cui ai capoversi 1 e 2 chiunque ha commesso l'atto all'estero, si trova in Svizzera e non è estradato, sempreché l'atto sia punibile anche nel luogo in cui è stato commesso. Si applica però la legge di tale luogo se è più favorevole all'autore. L'articolo 6 del Codice penale92 è applicabile.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.227
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.228

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 18 Esercizio di un'attività lucrativa dipendente - Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per esercitare un'attività lucrativa dipendente se:
^a	l'ammissione è nell'interesse dell'economia svizzera;
^b	un datore di lavoro ne ha fatto domanda; e
^c	sono adempite le condizioni di cui agli articoli 20-25.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 31 Casi personali particolarmente gravi - (art. 30 cpv. 1 lett. b, 50 cpv. 1 lett. b e 84 cpv. 5 LStrI; art. 14 LAsi)
¹	Se sussiste un caso personale particolarmente grave, può essere rilasciato un permesso di dimora. Nella valutazione occorre considerare in particolare:
^a	l'integrazione del richiedente conformemente ai criteri di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI;
^b	...
^c	la situazione familiare, in particolare il momento e la durata della scolarizzazione dei figli;
^d	la situazione finanziaria;
^e	la durata della presenza in Svizzera;
^f	lo stato di salute;
^g	la possibilità di un reinserimento nel Paese d'origine.
²	Il richiedente deve rivelare la sua identità.
³	L'esercizio di un'attività lucrativa dipendente o indipendente non è soggetto ad autorizzazione.74
⁴	...75
⁵	Se il richiedente non ha potuto partecipare alla vita economica o acquisire una formazione (art. 58a cpv. 1 lett. d LStrI) a causa dell'età, dello stato di salute o del divieto di lavoro secondo l'articolo 43 LAsi, occorre tenerne conto nella valutazione della situazione finanziaria.76
⁶	Nella valutazione di una domanda di rilascio di un permesso di dimora secondo l'articolo 84 capoverso 5 LStrI, va presa in considerazione la partecipazione con successo a un programma d'integrazione o d'occupazione.77

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 62 Revoca di permessi e di altre decisioni - 1 L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
¹	L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
^a	lo straniero o il suo rappresentante ha fornito, durante la procedura d'autorizzazione, indicazioni false o taciuto fatti essenziali;
^b	lo straniero è stato condannato a una pena detentiva di lunga durata o a una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP116;
^c	lo straniero ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
^d	lo straniero disattende una delle condizioni legate alla decisione;
^e	lo straniero o una persona a suo carico dipende dall'aiuto sociale;
^f	lo straniero ha tentato di ottenere abusivamente la cittadinanza svizzera oppure la cittadinanza svizzera gli è stata revocata in virtù di una decisione passata in giudicato nell'ambito di un annullamento secondo l'articolo 36 della legge del 20 giugno 2014118 sulla cittadinanza;
^g	lo straniero non rispetta un accordo d'integrazione senza validi motivi.
²	Un permesso o un'altra decisione giusta la presente legge non possono essere revocati per il solo motivo che è stato commesso un reato per il quale il giudice penale ha già pronunciato una pena o una misura ma ha rinunciato all'espulsione.

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 3 - 1. In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
¹	In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
²	Gli Stati parti si impegnano ad assicurare al fanciullo la protezione e le cure necessarie al suo benessere, in considerazione dei diritti e dei doveri dei suoi genitori, dei suoi tutori o di altre persone che hanno la sua responsabilità legale, ed a tal fine essi adottano tutti i provvedimenti legislativi ed amministrativi appropriati.
³	Gli Stati parti vigilano affinché il funzionamento delle istituzioni, servizi ed istituti che hanno la responsabilità dei fanciulli e che provvedono alla loro protezione sia conforme alle norme stabilite dalle autorità competenti in particolare nell'ambito della sicurezza e della salute e per quanto riguarda il numero e la competenza del loro personale nonché l'esistenza di un adeguato controllo.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 13 Protezione della sfera privata - 1 Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
¹	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
²	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 276 - 1 Il mantenimento consiste nella cura, nell'educazione e in prestazioni pecuniarie.327
¹	Il mantenimento consiste nella cura, nell'educazione e in prestazioni pecuniarie.327
²	I genitori provvedono in comune, ciascuno nella misura delle sue forze, al debito mantenimento del figlio e assumono in particolare le spese di cura, di educazione, di formazione e delle misure prese a sua tutela.328
³	I genitori sono liberati dall'obbligo di mantenimento nella misura in cui si possa ragionevolmente pretendere che il figlio vi provveda da sé con il provento del suo lavoro o con altri mezzi.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 98 - 1 I fidanzati inoltrano la domanda di aprire la procedura preparatoria all'ufficio dello stato civile del domicilio di uno di loro.
¹	I fidanzati inoltrano la domanda di aprire la procedura preparatoria all'ufficio dello stato civile del domicilio di uno di loro.
²	Essi compaiono personalmente. Se i fidanzati provano che ciò non può essere manifestamente preteso da loro, la procedura preparatoria è ammessa nella forma scritta.
³	I fidanzati provano la loro identità per mezzo di documenti e dichiarano personalmente all'ufficio dello stato civile di adempiere i requisiti del matrimonio; producono inoltre i necessari consensi.
⁴	I fidanzati che non hanno la cittadinanza svizzera devono provare la legalità del loro soggiorno in Svizzera durante la procedura preparatoria.167

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109