5A_746/2021 - 2021-10-25 - Droit des poursuites et de la faillite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 746/2021

Arrêt du 25 octobre 2021

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux
Herrmann, Président, Escher et Bovey.
Greffière : Mme Feinberg.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

B.________ SA,
intimée,

Objet
prononcé de faillite,

recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois du 27 août 2021 (FF21.009545-210540 196).

Faits :

A.

A.a. Le 26 février 2021, la Caisse-maladie B.________ SA a adressé au Tribunal d'arrondissement de Lausanne (ci-après: le tribunal) une requête de faillite contre A.________, lequel est inscrit depuis le 30 septembre 2019 au registre du commerce en qualité de titulaire d'une entreprise individuelle (art. 105 al. 2 LTF). Elle a produit notamment le commandement de payer du 5 décembre 2017 notifié le 13 décembre 2017 et la commination de faillite du 18 novembre 2020 notifiée le 28 décembre 2020, dans la poursuite n° aaa de l'Office des poursuites du district de Lausanne.

A.b. Le 3 mars 2021, les parties ont été citées à comparaître à l'audience de faillite du 25 mars 2021, à 9h. A l'issue de dite audience, à laquelle personne ne s'est présenté, le président du tribunal a prononcé la faillite de A.________, le jour même, à 11h35.

A.c. Par acte du 6 avril 2021, A.________ a recouru contre le jugement de faillite, concluant notamment à sa réintégration dans la libre disposition de ses biens, à la constatation de la violation de l'art. 42 al. 2 LP, à l'annulation de la décision du 25 mars 2021 et au renvoi de la cause à l'autorité précédente.

A.d. Par arrêt du 27 août 2021, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours et confirmé la faillite de A.________ avec effet au 27 août 2021 à 16h15.

B.
Par acte posté le 15 septembre 2021, A.________ exerce un " recours " contre l'arrêt du 27 août 2021. Il conclut à ce que le Tribunal fédéral constate la violation des art. 138 , spéc. al. 3 ch. 3 (sic), 52 et 255 let. c CPC, 42 al. 2 LP, 49 LPGA et 6 al. 2 let. b LSAMal, le réintègre dans la libre disposition de ses biens, annule la décision du 27 août 2021 et renvoie la cause à l'autorité précédente. Par requête du 5 octobre 2021, A.________ a par ailleurs requis d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.
Des déterminations sur le fond n'ont pas été requises.

C.
Par ordonnance présidentielle du 11 octobre 2021, la requête d'effet suspensif assortissant le recours a été admise en ce sens que le prononcé de la faillite reste en force mais qu'aucun acte d'exécution de la décision attaquée ne doit être entrepris, les éventuelles mesures conservatoires déjà prises par l'office en vertu des art. 162 ss , 170 , 174 al. 3 et 221 ss LP demeurant toutefois en vigueur.

Considérant en droit :

1.

1.1. Bien que l'écriture porte uniquement la mention " recours " sans autre précision, le recourant se réfère expressément aux art. 72 al. 2 let. a , 75 al. 1 et 76 al. 1 LTF pour ce qui est de la recevabilité de son acte, suggérant ainsi qu'il entend déposer un recours en matière civile.

1.2. Le recours a été déposé à temps (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF; ATF 133 III 687 consid. 1.2) qui confirme, en dernière instance cantonale et sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF), la faillite du recourant (art. 72 al. 2 let. a LTF). Il est ouvert quelle que soit la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. d LTF). Le recourant, qui a pris part à la procédure devant la juridiction précédente et a un intérêt digne de protection à l'annulation ou la modification de l'arrêt attaqué, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

1.3. Selon un principe général de procédure, les conclusions en constatation de droit ne sont recevables que lorsque des conclusions condamnatoires ou formatrices sont exclues; sauf situations particulières, les conclusions constatatoires ont donc un caractère subsidiaire (ATF 141 II 113 consid. 1.7; arrêts 4A 389/2021 du 26 août 2021 consid. 4.2; 5A 952/2017 du 16 février 2018 consid. 1.2.1). Dans la mesure où le recourant conclut, parallèlement à la réforme de l'arrêt attaqué, respectivement au renvoi de la cause à l'autorité précédente, à ce que soit constatée la violation de plusieurs dispositions du droit fédéral, il formule des conclusions purement constatatoires qui sont d'emblée irrecevables (cf. arrêt 2C 91/2021 du 19 mai 2021 consid. 1.3).
Cela étant, en tant que le recourant conclut à ce qu'il soit " réintégr[é] dans la libre disposition de ses biens ", on comprend, à la lumière de la motivation contenue dans le mémoire (cf. ATF 137 II 313 consid. 1.3; 137 III 617 consid. 6.2), qu'il sollicite que l'arrêt entrepris soit réformé en ce sens que la requête de faillite de l'intimée soit rejetée.

1.4. Il ne sera pas entré en matière sur les critiques du recourant, au demeurant inconvenantes, qui ne reposent que sur de pures conjectures. Il en va ainsi lorsque, sous couvert notamment d'une violation du principe de la bonne foi, il affirme que l'autorité cantonale se serait entendue " de manière dolosive " avec C.________ SA, actionnaire de B.________ SA, " dans le seul but de ne pas avoir à statuer " sur sa plainte LP du 7 janvier 2021 déposée dans le cadre de la poursuite n° aaa (recours, ch. 20 ss p. 3, ch. 33 p. 5). Il doit en aller de même lorsque le recourant s'en prend aux dates auxquelles la décision sur ladite plainte a été rendue et notifiée, les qualifiant de " très suspecte[s] ", et qu'il insinue que ce serait " délibérément " que la créancière poursuivante aurait été informée bien avant lui du rejet de la plainte dans le but de lui permettre de requérir la faillite avant qu'il ne puisse recourir, les " autorités judiciaire[s] vaudoises [ayant violé] le secret de fonction pour être en relation avec C.________ SA à [son] insu " (recours, ch. 27 ss p. 4 s., ch. 38 p. 5).

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s . LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui pourraient se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les références). Le recourant doit par conséquent discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et la référence; 142 I 99 consid. 1.7.1). Le Tribunal fédéral ne connaît par ailleurs de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été expressément invoqué et motivé de façon claire et détaillée par le recourant (" principe d'allégation ", art. 106 al. 2 LTF; ATF 146 IV 114 consid. 2.1; 144 II 313 consid. 5.1).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 144 II 246 consid. 6.7; 143 I 310 consid. 2.2 et la référence) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Conformément au principe d'allégation évoqué ci-dessus (cf. supra consid. 2.1), le recourant qui entend contester les faits retenus par l'autorité précédente doit expliquer clairement et de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 et les références). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2 et les références). S'il veut obtenir un complètement de l'état de fait, le recourant doit désigner précisément les allégués et offres de preuves censés autoriser cette opération, en se référant aux pièces du dossier. Il ne saurait s'affranchir de ces obligations sous prétexte que l'art. 105 al. 2 LTF permet au Tribunal fédéral de compléter d'office les constatations de fait (ATF 140 III 86 consid. 2).
Concernant l'appréciation des preuves, le Tribunal fédéral n'intervient du chef de l'art. 9 Cst. que si le juge du fait n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, a omis sans raisons objectives de tenir compte des preuves pertinentes ou a effectué, sur la base des éléments recueillis, des déductions insoutenables (ATF 147 V 35 consid. 4.2; 143 IV 500 consid. 1.1 et la référence). L'arbitraire ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution serait concevable, voire préférable (ATF 144 I 28 consid. 2.4 et les références).

3.
Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 138 CPC. Il rappelle que la fiction de notification à l'échéance du délai de garde de 7 jours selon l'art. 138 al. 3 let. a CPC ne peut intervenir que si le destinataire doit s'attendre à recevoir une communication du tribunal. Or, en l'espèce, il n'avait pas à s'attendre à être convoqué à une audience de faillite puisque, selon la jurisprudence, il s'agit là d'une nouvelle procédure. Le recourant ajoute qu'il devait d'autant moins s'y attendre que la réquisition de continuer la poursuite avait été formée plus d'un an avant son inscription au registre du commerce et qu'il avait formé une plainte LP dans le cadre de la poursuite n° aaa. Dans ces conditions, il devait, selon lui, uniquement s'attendre à recevoir une décision sur sa plainte LP, ainsi que sur d'autres plaintes formées dans d'autres poursuites, le rejet de dite plainte étant la " condition sine qua non à l'avancée de la poursuite n° aaa ". Faute de rapport procédural préexistant, le recourant est ainsi d'avis que la fiction de notification prévue à l'art. 138 al. 3 let. a CPC ne s'appliquait pas, si bien que, non avisé de la tenue de l'audience à temps, son droit d'être entendu avait été violé.

3.1. La cour cantonale a constaté que la requête de faillite et la citation à comparaître à l'audience de faillite avaient d'abord été envoyées sous pli recommandé au recourant à son ancienne adresse " xxx ". Au retour de cet envoi avec la mention " a déménagé ", le 9 mars 2021, le greffe du tribunal, selon le procès-verbal des opérations, avait renvoyé ce courrier recommandé à la nouvelle adresse du recourant " yyy ", ce que celui-ci ne contestait pas. Il admettait au contraire avoir été informé le 10 mars 2020 [recte: 2021] par un courriel de la Poste qu'un envoi recommandé était tenu à sa disposition à l'office de poste dès le lendemain, jusqu'au 17 mars suivant. Il n'alléguait pas non plus ne pas avoir réclamé le pli. Il n'y avait d'ailleurs pas trace au dossier d'un retour de ce pli " non réclamé ". Le recourant alléguait en revanche avoir supposé que ce pli concernait deux procédures de plainte en cours et en avoir déduit qu'il devait compter avec un délai de recours de dix jours dont l'échéance, tombant le samedi 27 mars 2021, était reportée au lundi 29 mars suivant, de sorte que c'était seulement à cette date qu'il avait eu connaissance du fait que l'envoi recommandé en cause concernait une nouvelle procédure de faillite
et contenait une citation à comparaître à l'audience du 25 mars 2021.
De ces explications, la cour cantonale a retenu que le recourant avait bien retiré le pli recommandé tenu à sa disposition par la Poste à l'échéance du délai de garde, le 17 mars 2021, mais qu'il avait considéré en substance qu'il n'avait pas à prendre connaissance de son contenu avant l'échéance du délai de recours contre la décision sur plainte qu'il pensait avoir reçue sous ce pli. Les juges précédents ont considéré que, dans ces conditions, le recourant ne pouvait se prévaloir de bonne foi d'un défaut de notification ou de l'absence de fiction de notification: le pli litigieux lui avait été renvoyé en recommandé à la bonne adresse et lui avait été remis. Il lui appartenait donc de prendre connaissance de son contenu à réception, le 17 mars 2021 au plus tard; à ce moment-là, il disposait encore de suffisamment de temps avant l'audience de faillite pour préparer sa défense (art. 168 LP). Selon la cour cantonale, le recourant devait supporter les conséquences du fait qu'il avait cru à tort pouvoir deviner le contenu de ce pli et temporiser pour l'ouvrir. Cela ne pouvait constituer un motif d'annulation du jugement de faillite pour violation du droit d'être entendu.

3.2. Force est d'emblée d'observer que le constat selon lequel le recourant a retiré le 17 mars 2021 le pli recommandé contenant la citation à comparaître à l'audience de faillite du 25 mars 2021 n'est pas valablement remis en cause. Le recourant se contente en effet d'affirmer que ce serait " à tort " que les juges cantonaux ont considéré que tel avait été le cas, ce qui est manifestement insuffisant au regard des exigences accrues de motivation découlant de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. supra consid. 2.2). Partant, toute l'argumentation du recourant apparaît sans pertinence et c'est dès lors à bon droit que les juges cantonaux ont considéré qu'il lui appartenait de prendre connaissance du contenu du pli litigieux, valablement remis. Pour le surplus, le constat des juges cantonaux selon lequel l'avis de l'audience de faillite avait été notifié à temps au regard des exigences de l'art. 168 LP n'est pas discuté et ne prête, quoi qu'il en soit, pas le flanc à la critique (sur les exigences découlant de l'art. 168 LP, cf. en dernier lieu arrêt 5A 44/2021 du 23 août 2021 consid. 2.1).
Mal fondé, le grief doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

4.
Invoquant la violation du principe de la bonne foi (art. 52 CPC), le recourant se plaint d'avoir été convoqué à une audience de faillite avant même qu'il n'ait été statué de manière définitive sur sa plainte LP dans laquelle il avait requis le constat de la nullité du prononcé de mainlevée. La décision rejetant sa plainte LP ne lui avait été notifiée que le 14 avril 2021 (recours, ch. 28 p. 4), date que le recourant repousse au 22 avril 2021 plus loin dans son recours (ch. 39 p. 5). Or, la créancière avait requis la faillite le 24 [recte: 26] février 2021, soit à une date où il n'avait pas encore pu recourir contre cette décision.
A la lecture de l'arrêt attaqué, il n'apparaît pas (art. 105 al. 1 LTF; ATF 140 III 16 consid. 1.3.1) - et le recourant ne soutient pas le contraire - qu'un tel grief ait été soulevé devant l'autorité précédente. Faute d'épuisement matériel des instances (art. 75 al. 1 LTF; ATF 146 III 203 consid. 3.3.4; 145 III 42 consid. 2.2.2; 143 III 290 consid. 1.1), il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur cette critique.

5.
Le recourant se prévaut également de la nullité des décisions de mainlevée prononcées dans les poursuites diligentées à son encontre, dont la poursuite n° aaa, au motif qu'elles n'auraient pas été rendues par la créancière poursuivante ou des personnes habilitées à la représenter, mais par des " tiers ", ce en violation notamment des art. 49 LPGA et 6 al. 2 let. b LSAMal. A l'appui de son argumentation, il remet en cause les jugements du 26 juin 2019 de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois ainsi que l'arrêt du Tribunal fédéral du 19 février 2020 (9C 581/2019, 9C 582/2019 et 9C 583/2019) ayant rejeté ses recours contre les décisions de mainlevée, de même que l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois du 25 juin 2021 ayant confirmé le rejet de sa plainte LP relative à la poursuite n° aaa.
Dès lors que la cour cantonale s'est expressément référée à son arrêt sur plainte LP du 25 juin 2021 et en a fait sienne la motivation relative au grief fondé sur la nullité des décisions de mainlevée, il y a lieu d'entrer en matière sur la critique du recourant. En revanche, faute de s'en prendre à la décision objet du présent recours, les arguments que le recourant entend tirer des décisions de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois et de la IIe Cour de droit social du Tribunal fédéral ainsi que d'un prétendu déni de justice dont l'autorité inférieure de surveillance se serait rendue coupable sont irrecevables (recours, ch. 41-51 p. 5-6).

5.1. Pour répondre au grief du recourant selon lequel les décisions de mainlevée seraient nulles pour ne pas avoir été rendues par la créancière poursuivante, mais par des tiers, la cour cantonale a renvoyé à son arrêt du 25 juin 2021 confirmant le rejet de la plainte LP déposée contre la commination de faillite dans la poursuite n° aaa (cause parallèle 5A 686/2021). Il en résulte que les juges cantonaux ont constaté, à la lecture des décisions de mainlevée dans les poursuites nos aaa et bbb, que si les mentions tant de " C.________ SA" que de " B.________ SA " figuraient en en-tête et pied de page, ces décisions étaient expressément signées par B.________ SA, représentée par E.________ " membre du management " et F.________ " cadre supérieur ". Rien au dossier ne permettait de penser que ceux-ci eussent en réalité agi lors de la prise des décisions litigieuses pour des tiers et non au nom et pour le compte de la seule société indiquée au-dessus de leur nom. On ne pouvait ainsi retenir dans ces circonstances et fautes d'autres éléments que les décisions de mainlevée auraient été prises par une autre entité que celle autorisée à le faire, soit B.________ SA, et qu'elles devraient pour ce motif être considérées comme nulles.
Contrairement à ce que le recourant soutenait, ces décisions n'avaient en outre pas été prises à U.________, mais à V.________, siège de l'intimée, comme la première page de ces décisions l'indiquait clairement.

5.2. Le recourant affirme que E.________ et F.________ " sont des tiers qui ne sont ni employés de B.________ SA, et encore moins cadre[s] de cette entreprise ". L'extrait du registre du commerce relatif à B.________ SA ne mentionnerait pas leurs noms. Selon le recourant, les décisions émaneraient de C.________ SA à U.________ et, comme l'affranchissement des plis les ayant contenues l'indiquerait clairement, auraient été prises dans cette ville par " des individus qui se présentent comme employé[s] de C.________ SA à U.________ ". Le recourant soutient ainsi que B.________ SA délègue à son actionnaire, C.________ SA, la prise des décisions de mainlevée, en violation des art. 49 LPGA et 6 al. 2 LSAMal. Cela avait pour conséquence que chaque opposition faite à une décision de mainlevée " met[tait] 20 jours à être lue ", ce qui permettait à C.________ SA d'attester faussement qu'aucun " recours " n'avait été formé et de requérir la continuation de la poursuite sur la base de décisions non exécutoires. Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir mis à sa charge la preuve que E.________ et F.________ n'avaient pas agi à V.________ mais à U.________ et qu'ils n'étaient pas les employés de B.________ SA, alors que la maxime
inquisitoire était applicable en l'espèce et impliquait qu'il fût interpellé si ses offres de preuves étaient insuffisantes. On ne pouvait de toute façon rien lui reprocher au niveau de la preuve qu'il était censé apporter puisque " l'affranchissement figurant sur l'ensemble des déci[si]ons de mainlevée [indiquait] clairement U.________ ".

5.3. Le recourant perd manifestement de vue que la cour cantonale a procédé à une appréciation des preuves, fût-elle anticipée, laquelle devait faire l'objet d'une critique d'arbitraire (art. 9 Cst.) dûment motivée (cf. supra consid. 2.2), étant précisé que la violation du droit d'être entendu et du principe de la maxime inquisitoire (ou, autrement dit, du devoir d'administrer les preuves nécessaires) dans le sens invoqué par le recourant sont des questions qui n'ont pas de portée propre par rapport au grief tiré d'une appréciation arbitraire des preuves. Or, outre qu'il ne soulève nullement un tel grief, ce qui rend déjà le procédé en soi irrecevable, le recourant se contente de substituer sa propre appréciation des faits et des preuves à celle de la cour cantonale par de nombreuses affirmations péremptoires se réduisant à de pures conjectures sur un prétendu système de " délégations " qui aurait été mis en place entre l'intimée et C.________ SA dans le but de " tromper " les assurés. Son argumentation n'est dès lors de toute façon pas suffisante pour mettre en évidence en quoi la juridiction cantonale aurait procédé de manière arbitraire à une appréciation anticipée des preuves (à ce sujet, cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1) ou
aurait établi les faits de manière incomplète. Il suit de là que le grief est irrecevable.

6.
Se plaignant d'une violation de l'art. 42 al. 2 LP, le recourant invoque enfin la nullité de la commination de faillite au motif que la continuation de la poursuite n° aaa ayant été requise en 2018, soit avant la date de l'inscription au registre du commerce de son entreprise individuelle, le mode de poursuite applicable ne pouvait être que la saisie, et non la faillite.
La critique du recourant consiste à remettre en cause les constatations de fait de l'autorité cantonale, laquelle, par référence à sa décision du 25 juin 2021 dans la procédure de plainte LP parallèle (cause 5A 686/2021), a constaté que la réquisition de continuer la poursuite n° aaa du 29 janvier 2018 avait été retirée le 27 février 2018, une nouvelle réquisition ayant été déposée le 15 mai 2020, soit après que le recourant avait été inscrit au registre du commerce comme chef d'une raison individuelle. Au vu de cette chronologie, il n'y avait donc pas eu violation de l'art. 42 al. 2 LP. A cela, le recourant se borne à affirmer péremptoirement qu'il serait " certai[n] que la réquisition de continuer la poursuite n'a[vait] pas été retirée en 2018, faute de quoi le préposé n'aurait pas insisté en mai 2018 ainsi qu'en juin 2018 à ce que le poursuivi soit saisi ". Il soutient en outre que la créancière ne l'avait jamais informé du retrait de la réquisition de continuer la poursuite et qu'elle avait persisté à requérir la saisie, ce à quoi l'office avait donné suite en mai et juin 2018. Il ajoute que le préposé avait refusé de l'entendre lorsqu'il avait fait valoir que " l'actionnaire de B.________ SA avait de manière mensongère
indiqué qu'aucun recours n'avait été déposé en 2018 alors que le préposé [était] allé jusqu'à [le] menacer de poursuites pénales en juin 2018 encore ". Une telle argumentation ne respecte à l'évidence pas les exigences accrues de motivation découlant de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. supra consid. 2.2) et est impropre à valablement remettre en cause la décision attaquée sur ce point.
Il suit de là que le grief est irrecevable.

7.
En définitive, le recours est rejeté dans la (faible) mesure de sa recevabilité. Dès lors que le présent recours était d'emblée dénué de chances de succès, la requête d'assistance judiciaire pour la procédure fédérale ne saurait être agréée (art. 64 al. 1 LTF). Les frais judiciaires sont en conséquence mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire du recourant est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne, à la Conservatrice du Registre foncier, Office des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois, au Préposé cantonal du Registre du commerce, à l'Office des poursuites du district de Lausanne et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois.

Lausanne, le 25 octobre 2021

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Feinberg

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 42 - 1 Dans tous les autres cas, la poursuite se continue par voie de saisie (art. 89 à 150).
¹	Dans tous les autres cas, la poursuite se continue par voie de saisie (art. 89 à 150).
²	Lorsqu'un débiteur vient à être inscrit au registre du commerce, les réquisitions de continuer la poursuite présentées antérieurement contre lui n'en sont pas moins exécutées par voie de saisie, tant qu'il n'a pas été déclaré en faillite.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 138 Forme - 1 Les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception.
¹	Les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception.
²	L'acte est réputé notifié lorsqu'il a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage. L'ordre donné par le tribunal de notifier l'acte personnellement au destinataire est réservé.
³	L'acte est en outre réputé notifié:
^a	en cas d'envoi recommandé, lorsque celui-ci n'a pas été retiré: à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification;
^b	lorsque le destinataire à qui il doit être remis personnellement refuse de le réceptionner et que le refus est constaté par le porteur: le jour du refus de réceptionner.
⁴	Les autres actes peuvent être notifiés par envoi postal normal.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 174 - 1 La décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC346. Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance.
¹	La décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC346. Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance.
²	L'autorité de recours peut annuler l'ouverture de la faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que l'une des conditions suivantes est remplie:
¹	la dette, intérêts et frais compris, a été payée;
²	la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier;
³	le créancier a retiré sa réquisition de faillite.
³	Si l'autorité de recours accorde l'effet suspensif, elle ordonne simultanément les mesures provisionnelles propres à préserver les intérêts des créanciers.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 221 - 1 Dès que l'office a reçu communication de l'ouverture de la faillite, il procède à l'inventaire des biens du failli et prend les mesures nécessaires pour leur conservation.
¹	Dès que l'office a reçu communication de l'ouverture de la faillite, il procède à l'inventaire des biens du failli et prend les mesures nécessaires pour leur conservation.
²	...414

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 49 Décision - 1 L'assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord.
¹	L'assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord.
²	Si le requérant rend vraisemblable un intérêt digne d'être protégé, l'assureur rend une décision en constatation.
³	Les décisions indiquent les voies de droit. Elles doivent être motivées si elles ne font pas entièrement droit aux demandes des parties. La notification irrégulière d'une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour l'intéressé.
⁴	L'assureur qui rend une décision touchant l'obligation d'un autre assureur d'allouer des prestations est tenu de lui en communiquer un exemplaire. Cet autre assureur dispose des mêmes voies de droit que l'assuré.
⁵	Dans sa décision, l'assureur peut priver toute opposition ou tout recours de l'effet suspensif, même si cette décision porte sur une prestation en espèces. Les décisions ordonnant la restitution de prestations versées indûment sont exceptées.42

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.