5A_277/2019 - 2019-09-25 - Diritto di famiglia - Divorce (entretien post-divorce)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 277/2019

Arrêt du 25 septembre 2019

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Schöbi et Bovey.
Greffière : Mme Mairot

Participants à la procédure
A.A.________,
représenté par Me Vanessa Dufour, avocate,
recourant,

contre

B.A.________,
représentée par Me Alain Dubuis, avocat,
intimée.

Objet
divorce (entretien post-divorce),

recours contre l'arrêt de la Cour d'appel civile du
Tribunal cantonal du canton de Vaud du
21 février 2019 (TD17.000187-181708 91).

Faits :

A.
A.A.________, né en 1973 et B.A.________, née en, se sont mariés en 2011 à U.________ (VD). Une enfant est issue de cette union: C.________, née en 2012. A.A.________ est également le père d'un autre enfant, issu d'une précédente union, lequel est aujourd'hui majeur.

B.

B.a. Le mari a ouvert action en divorce par le dépôt d'une demande unilatérale le 31 janvier 2017.
Par réponse du 20 septembre 2017, l'épouse a, s'agissant notamment des contributions d'entretien dues à sa fille et à elle-même, pris les conclusions suivantes:

" V.-
A.A.________ contribuera à l'entretien de sa fille à titre de coûts directs par le versement d'une pension mensuelle, allocations familiales en sus, payable en mains de B.A.________ d'avance le 1er jour de chaque mois dès et y compris le 1er jour du mois qui suivra le jugement de divorce d'un montant de:

- CHF 853.95 jusqu'à l'âge de 10 ans révolus puis;
- CHF 935.95 jusqu'à l'âge de 16 ans révolus puis;
- CHF 1'053.95 depuis lors et jusqu'à ce que C.________ ait atteint la majorité ou la fin d'une formation appropriée au sens de l'art. 277 al. 2 CC.

VI.-
A.A.________ contribuera à l'entretien de sa fille à titre de contribution de prise en charge par le versement d'une pension mensuelle, allocations familiales en sus, payable en mains de B.A.________ d'avance le 1er jour de chaque mois dès et y compris le 1er jour du mois qui suivra le jugement de divorce d'un montant de:

- CHF 1'550.20 jusqu'à l'âge de 16 ans révolus;

VII.-
Les contributions d'entretien fixées sous chiffre V et VI permettent d'assurer l'entretien convenable de l'enfant C.________.
(...)
Subsidiairement_à_VI :

XI.-
A.A.________ contribuera à l'entretien de B.A.________ par le versement d'une pension mensuelle, d'avance le 1er jour de chaque mois dès et y compris le 1er jour du mois qui suivra le jugement de divorce d'un montant de CHF 1'550.20, jusqu'au 1er juin 2028, date à laquelle toute contribution d'entretien prendra fin. "

B.b. Par jugement du 1er octobre 2018, le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a notamment prononcé le divorce des époux (I), a ratifié pour valoir jugement la convention partielle sur les effets accessoires du divorce signée par ceux-ci à l'audience du 25 janvier 2018 (II), a dit que le père contribuerait à l'entretien de sa fille par le versement d'une pension mensuelle, éventuelles allocations familiales en sus, de 1'500 fr. jusqu'à l'âge de 16 ans, puis de 860 fr. jusqu'à la majorité ou l'achèvement d'une formation professionnelle appropriée au sens de l'art. 277 al. 2 CC (III), a dit que le montant assurant l'entretien convenable de l'enfant était de 1'500 fr. 55 par mois, allocations familiales par 250 fr. déduites (IV), a dit que le mari contribuerait à l'entretien de l'épouse par le versement, dès jugement de divorce définitif et exécutoire, d'une pension mensuelle, d'un montant de 570 fr. jusqu'au 1er juin 2028 (V), enfin, a dit que les contributions fixées sous chiffres III et V seraient indexées (VI).

B.c. Par acte du 1er novembre 2018, le demandeur a interjeté appel contre ce jugement, concluant à sa réforme en ce sens que le chiffre V du dispositif est annulé, aucune contribution d'entretien n'étant due entre les époux, et que le chiffre VI du dispositif est modifié, en tant que la clause d'indexation qu'il comprend ne s'applique qu'à la pension fixée sous chiffre III, soit celle due en faveur de l'enfant. L'appel concernait uniquement la portée des conclusions prises par la défenderesse, le demandeur soutenant que les premiers juges avaient statué ultra petita.
Par arrêt du 21 février 2019, expédié le lendemain, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel et confirmé le jugement entrepris.

C.
Par acte posté le 27 mars 2019, A.A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 21 février 2019. Il conclut principalement à sa réforme dans le sens de ses conclusions prises en appel. Subsidiairement, il sollicite le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants. Le recourant requiert en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.
Des déterminations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.
Le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme légale (art. 42 al. 1 LTF), contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue sur recours par une autorité supérieure statuant en dernière instance cantonale (art. 75 LTF), dans une affaire civile (art. 72 al. 1 LTF) de nature pécuniaire, dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a , 51 al. 4 et 74 al. 1 let. b LTF). Le recourant, qui a partiellement succombé devant la juridiction précédente, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 let. a et b LTF). Le recours est donc en principe recevable.

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s . LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être lié ni par les motifs de l'autorité précédente, ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours en se fondant sur d'autres motifs que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (ATF 143 V 19 consid. 2.3; 140 III 86 consid. 2). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les références). Le recourant doit par conséquent discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1; 142 III 364 consid. 2.4 et la référence). Le Tribunal fédéral ne connaît par ailleurs de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été expressément invoqué et motivé de façon claire et détaillée par le recourant ("principe d'allégation", art. 106 al. 2 LTF; ATF 142 II 369 consid. 2.1; 142 III 364 consid. 2.4).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ceux-ci ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis d'une manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 143 I 310 consid. 2.2 et la référence), doit satisfaire au principe d'allégation susmentionné (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2.1). Il ne saurait dès lors se borner à contredire les constatations litigieuses par ses propres allégations ou par l'exposé de sa propre appréciation des preuves; il doit indiquer de façon précise en quoi ces constatations sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3). Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 et la référence).
En l'occurrence, l'acte de recours contient une partie intitulée "Faits" comportant vingt-trois allégués, dont certains repris tels quels des écritures d'appel. En tant que les éléments qui y sont exposés divergent de ceux constatés dans l'arrêt querellé et qu'ils ne sont pas discutés sous l'angle de l'établissement arbitraire des faits ou de l'appréciation arbitraire des preuves, il n'en sera pas tenu compte.

3.
Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 58 al. 1 CPC. Il estime en substance qu'en allouant à l'intimée une contribution à son propre entretien sur la base de sa conclusion subsidiaire n° XI, les juges précédents ont statué ultra petita.

3.1. Il n'est pas contesté que la pension post-divorce est soumise au principe de disposition (art. 58 al. 1 CPC; arrêt 5A 169/2012 du 18 juillet 2012 consid. 3.3 et les références) : le juge ne peut l'octroyer que si l'époux concerné la réclame et il est lié par la somme demandée (arrêt 5A 361/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5.3.1 et 5.3.3, publié in FamPra.ch 2012 p. 447). En particulier, il ne peut pas d'office augmenter la contribution due à l'épouse pour compenser le fait que celle allouée aux enfants est plus faible que celle qu'elle avait requise pour eux (arrêts 5A 704/2013 du 15 mai 2014 consid. 3.4 non publié in ATF 140 III 231, mais in FamPra.ch 2014 p. 699; 5A 906/2012 du 18 avril 2013 consid. 6.2.2, publié in FamPra.ch 2013 p. 713; 5C.108/2003 du 18 décembre 2003 consid. 4 non publié in ATF 130 III 297). Ainsi, pour éviter de se faire opposer les conséquences du principe de disposition et de l'interdiction des conclusions nouvelles, par exemple pour le cas où les calculs du juge différeraient des siens et permettraient en définitive de lui allouer une pension plus élevée, le parent qui réclame des montants tant pour lui-même que pour un enfant doit prendre des conclusions subsidiaires pour chaque crédirentier
d'entretien au cas où les conclusions principales ne devaient pas être admises (ATF 140 III 231 consid. 3.5; arrêts 5A 245/2019 du 1er juillet 2019 consid. 3.1.1 et les références; 5A 204/2018 du 15 juin 2018 consid. 4.1; 5A 97/2017 du 23 août 2017 consid. 3.3.1).

3.2. Le recourant est d'avis que la cour cantonale a fait entièrement droit à la conclusion principale n° VI de l'intimée portant sur le versement d'une contribution de prise en charge. Le fait que le montant alloué soit inférieur à celui qui avait été "allégué" par l'intimée n'y changeait rien, dès lors que la finalité de cette conclusion était la couverture totale des coûts indirects de l'enfant. Les juges cantonaux n'étaient dès lors pas en droit de se pencher sur la conclusion n° XI prise à titre subsidiaire.
Le recourant ajoute que la "systématique de la formulation des conclusions ne permet pas à deux fondements légaux pris à titre subsidiaire d'être alloués de manière concomitante". Or l'arrêt entrepris allouait à la fois la conclusion principale et la conclusion subsidiaire prises par l'intimée nonobstant le fait que ces conclusions reposaient sur des "fondements légaux" différents. Si l'intimée considérait que tant les conditions pour l'allocation d'une contribution de prise en charge que celles pour l'allocation d'une contribution à son propre entretien étaient réalisées, elle aurait dû former à titre principal des conclusions portant sur ces deux questions. En ne le faisant pas, l'intimée avait volontairement renoncé au versement d'une contribution à son propre entretien. La jurisprudence ne lui permettait pas de s'épargner la prise d'une conclusion principale en versement d'une contribution à son propre entretien et de reléguer celle-ci au chapitre des conclusions subsidiaires. Elle aurait ainsi dû prendre une conclusion principale en versement d'une contribution à son entretien puis une conclusion subsidiaire visant à ce que cette même conclusion soit d'un montant supérieur pour l'éventualité où la contribution à l'entretien
de l'enfant serait inférieure à celle envisagée. Par ses conclusions nos VI et XI, l'intimée avait au contraire indiqué au tribunal qu'elle renonçait au versement d'une contribution à son entretien pour autant que les coûts indirects de sa fille soient couverts. Or le jugement de première instance condamnait l'époux au paiement d'une contribution à l'entretien de la fille des parties couvrant entièrement ses coûts indirects, de sorte qu'il n'y avait pas lieu d'examiner la conclusion subsidiaire de l'intimée.

3.3. Un tel point de vue ne saurait être suivi. S'il est vrai que le tribunal ne peut examiner des conclusions subsidiaires que lorsque les conclusions principales se révèlent infondées (DONZALLAZ, Commentaire de la LTF, art. 107, n° 4307 p. 1559 et la référence à un arrêt du Tribunal cantonal neuchâtelois du 1er juin 1970, publié in RJN 5 I 55, p. 60, et cité par BOHNET, in CPCN annoté, 2ème éd. 2005, n° 4 ad art. 56), force est de constater qu'en l'occurrence la conclusion litigieuse a été considérée comme partiellement infondée, respectivement fondée dans une moindre mesure que ce que l'intimée espérait. Un tel cas de figure justifie précisément la prise d'une conclusion subsidiaire (cf. ROGNON, Les conclusions, 1974, p. 57), comme la jurisprudence rappelée ci-dessus l'a spécifiquement énoncé en matière matrimoniale (cf. supra consid. 3.1). Le premier pan de l'argumentation du recourant tombe donc à faux.
Pour le reste, le recourant oublie que le principe de disposition n'interdit pas au tribunal de déterminer le sens véritable des conclusions et de statuer sur cette base, plutôt que selon leur libellé inexact (arrêts 5A 657/2014 du 27 avril 2015 consid. 8.1; 5A 621/2012 du 20 mars 2013 consid. 4.3.1 et la référence); les conclusions doivent en effet être interprétées selon le principe de la confiance, à la lumière de la motivation de l'acte (ATF 123 IV 125 consid. 1; 105 II 149 consid. 2a; 4A 375/2012 du 20 novembre 2012 consid. 1.2 non publié in ATF 139 III 24 et les références). Or, en l'occurrence, comme la cour cantonale l'a constaté à raison, il apparaît clairement que l'intimée a conclu à une contribution d'entretien de 1'550 fr. 20 par mois pour elle-même dans la mesure où une contribution de prise en charge d'un montant équivalent n'était pas allouée. Toute autre interprétation, qui reviendrait en définitive à ne pas tenir compte des conclusions subsidiaires de l'intimée, consacrerait un formalisme excessif prohibé par la jurisprudence (cf. ATF 137 III 617 consid. 6.2).
Cela étant, il est admis que, pour décider si le juge a statué ultra petita, il faut comparer la somme globale accordée avec le montant des conclusions (arrêt 5A 667/2015 du 1er février 2016 consid. 6.1 et 6.2). En l'espèce, le jugement de première instance, confirmé en appel, a retenu une contribution de prise en charge d'un montant de 646 fr. 60 par mois et une pension post-divorce de 570 fr. par mois, ces montants étant dus jusqu'aux 16 ans révolus de l'enfant, respectivement jusqu'au 1er juin 2028. L'on ne saurait dès lors à l'évidence considérer que la juridiction cantonale aurait statué ultra petita au regard du montant de 1'550 fr. 20 réclamé par l'intimée. Par ailleurs, contrairement à ce que prétend le recourant, la prétention de l'épouse n'a pas été admise sur la base d'un "autre fondement": les juges précédents ont alloué un certain montant à titre de contribution de prise en charge, et un autre à titre de pension post-divorce, sur la base des conclusions prises séparément par l'épouse, l'une à titre principal, et l'autre dans l'éventualité où la première serait rejetée. Conformément à l'interprétation qui doit être donnée aux conclusions litigieuses, ce n'est que si l'intégralité du montant de la contribution de
prise en charge avait été alloué qu'il n'y aurait alors plus eu lieu de statuer sur la conclusion subsidiaire en paiement d'une contribution post-divorce.

4.
En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Faute de chances de succès du recours, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont donc mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire du recourant est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 25 septembre 2019
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Mairot

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 277 - 1 L'obbligo di mantenimento dura fino alla maggiore età del figlio.
¹	L'obbligo di mantenimento dura fino alla maggiore età del figlio.
²	Se, raggiunta la maggiore età, il figlio non ha ancora una formazione appropriata, i genitori, per quanto si possa ragionevolmente pretendere da loro dato l'insieme delle circostanze, devono continuare a provvedere al suo mantenimento fino al momento in cui una simile formazione possa normalmente concludersi.331

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 277 - 1 L'obbligo di mantenimento dura fino alla maggiore età del figlio.
¹	L'obbligo di mantenimento dura fino alla maggiore età del figlio.
²	Se, raggiunta la maggiore età, il figlio non ha ancora una formazione appropriata, i genitori, per quanto si possa ragionevolmente pretendere da loro dato l'insieme delle circostanze, devono continuare a provvedere al suo mantenimento fino al momento in cui una simile formazione possa normalmente concludersi.331

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 51 Calcolo - 1 Il valore litigioso à determinato:
¹	Il valore litigioso à determinato:
^a	in caso di ricorso contro una decisione finale, dalle conclusioni rimaste controverse dinanzi all'autorità inferiore;
^b	in caso di ricorso contro una decisione parziale, dall'insieme delle conclusioni che erano controverse dinanzi all'autorità che ha pronunciato la decisione;
^c	in caso di ricorso contro decisioni pregiudiziali e incidentali, dalle conclusioni che sono controverse dinanzi all'autorità competente nel merito;
^d	in caso di azione, dalle conclusioni dell'attore.
²	Se nelle conclusioni non è chiesto il pagamento di una somma di denaro determinata, il Tribunale federale stabilisce il valore litigioso secondo il suo apprezzamento.
³	Gli interessi, i frutti, le spese giudiziarie e ripetibili fatti valere come pretese accessorie, i diritti riservati e le spese di pubblicazione della sentenza non entrano in linea di conto nella determinazione del valore litigioso.
⁴	Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano. Se la loro durata è incerta o illimitata, è considerato valore del capitale l'importo annuo della rendita o della prestazione moltiplicato per venti o, se si tratta di rendite vitalizie, il valore attuale del capitale corrispondente alla rendita.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 58 Corrispondenza tra il chiesto e il pronunciato e riserva della non vincolatività delle conclusioni delle parti - 1 Il giudice non può aggiudicare a una parte né più di quanto essa abbia domandato, né altra cosa, né meno di quanto sia stato riconosciuto dalla controparte.
¹	Il giudice non può aggiudicare a una parte né più di quanto essa abbia domandato, né altra cosa, né meno di quanto sia stato riconosciuto dalla controparte.
²	Sono fatte salve le disposizioni di legge secondo le quali il giudice non è vincolato dalle conclusioni delle parti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.