RR.2009.33 - 2009-06-25 - Cour des plaintes: entraide pénale

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2009.33-36

Arrêt du 25 juin 2009 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Giorgio Bomio et Jean-Luc Bacher,

la greffière Nathalie Zufferey

Parties

1. A., 2. B., 3. C., 4. D., représentés par Mes Patrick Hunziker et Guillaume Vodoz, avocats,

recourants

contre

Juge d’instruction du Canton de Genève, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Turquie Remise de moyens de preuves (art. 74 EIMP)

Faits:

A. Le 25 août 2008, le Ministère de la justice de la République de Turquie a adressé à la Suisse une demande d’entraide judiciaire datée du 17 juin 2008 pour les besoins de l’enquête menée par le procureur d’Istanbul E. à l’encontre de A., B., C. et consorts. Selon l’exposé des faits, ceux-ci auraient, sans y être autorisés, offert des jeux et paris par le biais du site Internet «www.Z.». L’autorité requérante expose que le site en question, qui avait été créé spécifiquement pour la Turquie, comptait environ 95,5 % de joueurs résidant principalement à Istanbul, Ankara et Izmir. L’offre mise à disposition des internautes comprenait en particulier des paris sportifs en relation avec des matchs de football dans des ligues turques ou impliquant des pays tiers, cela en échange de mises virtuelles. Les organisateurs des paris opéraient à partir de Londres, se soustrayant ainsi aux obligations auxquelles sont tenus les opérateurs autorisés. Pour recueillir les mises, des comptes étaient ouverts dans diverses banques en Turquie. Ces comptes, dont les références figuraient sur le site, étaient crédités des sommes misées par les joueurs. L’autorité turque explique aussi que l’argent était ensuite retiré par le dénommé F., puis changé dans un bureau de change, pour être remis soit à A., soit à C.. A partir de 2006, sur instruction des dirigeants des opérateurs des paris, les mises furent versées sur des comptes ouverts dans la partie nord de Chypre. Les fonds étaient récoltés et versés à différentes personnes selon les instructions données par les opérateurs. Une partie de ceux-ci aurait été blanchie par le canal de la société turque de téléachat «G.», société que A. avait fondée en 2007 et en faveur de laquelle ils auraient été transférés. Une autre partie des profits aurait été acheminée sur des comptes bancaires à l’étranger, l’autorité requérante mentionnant en particulier un compte appartenant à A. à la banque H. à Genève sur lequel étaient déposés 8 millions de livres sterling.

B. Chargé d’exécuter la demande, le Juge d’instruction genevois est entré en matière le 10 septembre 2008, en ordonnant la perquisition et la production des documents relatifs aux comptes bancaires de A., B. et C., ainsi que de treize autres personnes mentionnées dans une annexe de la commission rogatoire (cf. act. 1.3). Le même jour, le Juge d’instruction demandait à l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) de s’enquérir auprès des autorités requérantes afin d’éclaircir si les recherches bancaires portaient seulement sur A., ou si elles visaient les autres personnes nommées dans la requête d’entraide. Les 16 et 24 septembre 2008, la banque H. s’est exécutée et a remis la documentation requise. Il en est ressorti qu’outre A., B. et C., la société D. dont A. était l’ayant droit économique était également titulaire d’une relation bancaire auprès de cette banque. Le 26 septembre 2008, le Juge d’instruction a informé la banque H. qu’il avait l’intention de transmettre à l’autorité requérante les pièces qu’elle lui avait remises. Un délai a été imparti à la banque et aux titulaires pour se prononcer et pour accepter une éventuelle transmission facilitée. Le 30 septembre 2008, Mes Patrick Hunziker et Guillaume Vodoz se sont constitués pour A., B., C. et pour la société D. Le 13 octobre 2008, ces avocats se sont opposés à la transmission facilitée, soutenant que la demande d’entraide ne permettait pas de vérifier la réalisation du principe de la double incrimination et le respect du principe de la proportionnalité.

C. Par ordonnance du 22 janvier 2009, le Juge d’instruction a clos la procédure d’entraide, confirmé son admissibilité ainsi que la saisie des avoirs relatifs aux comptes nos 1 (A.), 2 (la société D.), 3 (B.) et 4 (C.). Il a par ailleurs décidé de transmettre à l’autorité requérante les pièces relatives aux comptes bancaires susmentionnés (pièces 31, 35, 37 à 394). En substance, le Juge d’instruction a considéré que la demande d’entraide était recevable et que, transposés en droit suisse, les faits incriminés pouvaient être qualifiés, prima facie, d’infraction à la loi fédérale sur les loteries et paris professionnels, de blanchiment d’argent, voire d’abus de confiance et d’escroquerie. S’agissant du principe de la proportionnalité, l’autorité d’exécution a considéré qu’il était respecté, l’autorité turque ayant, après plusieurs rappels, confirmé le 12 janvier 2009 que l’enquête turque et les mesures requises visaient non seulement A., mais également les autres individus dont le nom figurait sur la commission rogatoire.

D. Le 25 février 2009, A., B., C. et la société D. ont formé un recours à la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral et demandé l’annulation de la décision du 22 janvier 2009. Le Juge d’instruction s’est déterminé le 19 mars 2009 en concluant au rejet du recours. L’OFJ a remis sa prise de position le 30 mars 2009 (act. 11). Il conclut également à ce que le recours soit rejeté. A., B., C. et la société D. ont répliqué le 14 avril 2009.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 LTPF, mis en relation avec les art. 80e al. 1 de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1) et 9 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 20 juin 2006 (RS 173.710), la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité cantonale d’exécution.

1.2 L’entraide entre la Confédération suisse et la République de Turquie est régie par la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), conclue à Strasbourg le 20 avril 1959, entrée en vigueur le 20 mars 1967 pour la Suisse et le 22 septembre 1969 pour la Turquie. L’EIMP et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11), restent applicables aux questions qui ne sont pas réglées, explicitement ou implicitement, par les dispositions conventionnelles, ainsi que lorsqu’elles permettent l’octroi de l’entraide à des conditions plus favorables (ATF 130 II 337 consid. 1; 124 II 180 consid. 1a). S’agissant d’une demande d’entraide présentée pour la répression du blanchiment d’argent, entre également en considération la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53), entrée en vigueur le 11 septembre 1993 pour la Suisse et le 1er février 2005 pour la Turquie.

1.3 Les recourants, en tant que titulaires des comptes dont la documentation bancaire doit être transmise, ont qualité pour s’opposer à la transmission (art. 80h let. b EIMP et 9a OEIMP; ATF 130 II 162; arrêt du Tribunal fédéral 1A.36/2006 du 29 mai 2006, consid. 2.1). Le recours est interjeté en temps utile contre une décision de clôture prise par l’autorité cantonale d’exécution (art. 80e al. 1 et 80k EIMP).

2.

2.1 Sous couvert d’une violation des exigences de forme et de contenu, ancrées aux articles 28 EIMP et 14 ch. 2 CEEJ, les recourants estiment que l’état de fait présenté dans la demande d’entraide ne permettrait pas de vérifier la condition de la double incrimination. En particulier, les faits présentés ne suffiraient pas pour envisager l’application de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels (LLP; RS 935.51), et plus spécialement son art. 33 (prohibition des paris professionnels). Les recourants se plaignent aussi d’une violation de leur droit d’être entendus (motivation insuffisante de la décision), respectivement du principe de double incrimination, reprochant à l’autorité d’exécution de ne pas s’être exprimée sur la question de savoir si les paris offerts sur le site www.Z. pouvaient entrer dans la définition des art. 33 ou 34 LLP.

Les recourants ne contestent en revanche pas que les produits vendus en ligne portaient effectivement sur des compétitions de football, ni que leur vente revêtait un caractère professionnel. On peut dès lors partir de l’idée – et cela ressort au demeurant clairement de la commission rogatoire – que les paris étaient organisés de façon professionnelle, à savoir de manière structurée et répétée, et dans le but de réaliser des bénéfices (cf. ATF 107 Ib 391 consid. 3; ég. 133 II 68 consid. 8.3). A noter encore que sous l’angle du principe de double incrimination, les recourants contestent le concours entre l’infraction prévue à l’art. 38 LLP et les infractions contre le patrimoine dont se prévaut en sus l’autorité d’exécution.

2.2 Pour que la condition de la double incrimination soit remplie, il faut que l’état de fait exposé dans la demande corresponde aux éléments objectifs d’une infraction réprimée par le droit suisse. L’examen de la punissabilité selon le droit suisse comprend les éléments constitutifs objectifs de l’infraction, à l’exclusion des conditions particulières en matière de culpabilité et de répression (art. 35 al. 2 EIMP, applicable par analogie à l’entraide, cf. Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3e éd., Berne 2009, n° 584, note 237). Il n’est ainsi pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même qualification juridique, qu’ils soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu’ils soient réprimés dans les deux Etats comme des délits donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc p. 188; 117 Ib 337 consid. 4a p. 342; 112 Ib 225 consid. 3c p. 230 et les arrêts cités).

2.3 Il ressort de la commission rogatoire du 17 juin 2008 (cf. act. 1.3 p. 2) que les agissements imputés à A. et à ses comparses consistent en substance dans la violation de la réglementation turque sur les «paris, [les] concours de sports de Football et [les] autres jeux de chances et concours» (cf. code n° 7258; ég. art. 228 du Code pénal turc [fourniture d’un environnement ou [des] moyens du jeu], act. 1.3), ainsi que le blanchiment des produits générés par leurs activités illégales. En droit turc, les infractions retenues sont: violation de l’art. 228 du Code pénal turc (fourniture d’un environnement ou [des] moyens du jeu), blanchiment des capitaux provenant d’une «offense» (art. 282) et violation de l’art. 220 du Code pénal turc (organisation criminelle). Ainsi, selon la présentation des faits qui lie le juge suisse (ATF 125 II 250 consid. 5b p. 257, 122 II 422 consid. 3c p. 431 et les arrêts cités), l’organisation fondée par A. (act. 1.3 p. 4) et dirigée par lui ainsi que par C. (act. 1.3 p. 3) aurait, par le biais du site Internet www.Z., permis à des internautes de parier sur des manifestations sportives, et notamment sur des matchs de football opposant des équipes turques ou des rencontres avec des équipes de pays étrangers (p. 1). Il ressort aussi très clairement de la commission rogatoire que les mises placées par les parieurs consistaient en du «véritable argent», et non pas des billets de fantaisie. Il va enfin de soi que si les joueurs plaçaient des paris sur le site www.Z., c’était essentiellement dans l’espoir de gains en espèce dépendant essentiellement du hasard, à savoir des résultats de la compétition. Ces éléments sont caractéristiques du «pari» tombant soit sous le coup de l’art. 33 LLP, soit sous celui de l’art. 34 (cf. ATF 133 II 68 consid. 8.2 p. 78), sans que cette subsomption n’appelle de grande démonstration. Au demeurant, l’on cherche en vain dans l’argumentation des recourants une quelconque démonstration du contraire, ceux-ci se bornant à soulever la question et à suggérer que les opérations décrites ne constituent pas des paris, sans toutefois énoncer de faits précis qui étayeraient cette éventualité.

In casu, l’autorité d’exécution a appliqué correctement le principe de la double incrimination en retenant qu’en droit suisse, les faits décrits dans la requête pourraient être constitutifs d’une violation de la législation sur la prohibition des paris sportifs, c’est-à-dire des dispositions de la LLP et plus spécialement des dispositions pénales de cette loi, à savoir l’art. 38 LLP, en lien avec l’art. 33.

2.4 Comme le relèvent les recourants, le Juge d’instruction a en revanche erré dans l’application de ce principe en considérant que les faits incriminés dans la demande pouvaient aussi être qualifiés d’abus de confiance ou d’escroquerie. En effet, retenir, comme il l’a fait, que les parieurs ont été victimes d’abus de confiance voire d’escroqueries (voir p. 3 de la décision de clôture du 22 janvier 2009), alors que la demande ne contient pas vraiment d’éléments permettant clairement de l’affirmer, n’est pas admissible. Même si on peut le regretter, cela n’entache pas la conformité de l’entraide sous l’angle de la double incrimination. En effet, la seule correspondance entre les faits présentés dans la commission rogatoire et l’art. 38 LLP suffit pour admettre qu’il est satisfait à cette exigence, sans qu’il y ait lieu de s’interroger sur l’équivalence en droit suisse pour chacune des infractions mentionnées dans la demande. Il suffit effectivement, au vu de la jurisprudence constante, que l’entraide puisse être accordée pour l’une des infractions poursuivie à l’étranger (arrêt du Tribunal fédéral 1C_138/2007 du 17 juillet 2007, consid. 2.3.2).

A relever encore le fait que l’infraction retenue ne soit qu’une contravention (cf. art. 38 LLP, en lien avec art. 333 al. 3 , deuxième phrase CP) ne fait nullement échec à la voie de la coopération (cf. Zimmermann, op. cit., n° 575; arrêt du Tribunal fédéral 1A.162/1991 du 20 janvier 1992, consid. 4bb). Quant à l’argumentation des recourants sur le règlement du concours entre la LLP et les infractions au Code pénal suisse, elle tombe à faux au regard des principes développés ci-dessus (cf. consid. 2.2).

2.5 La jurisprudence a déduit du droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., l’obligation pour l’autorité de motiver ses décisions afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient (arrêt du Tribunal fédéral 1A.58/2006 du 12 avril 2006, consid. 2.2). Pour satisfaire cette exigence, il suffit qu’elle mentionne au moins brièvement les motifs qui l’ont guidée (cf. (ATF 112 Ia 107 consid. 2b p. 109; voir aussi ATF 126 I 97 consid. 2b p. 102; 125 II 369 consid. 2c p. 372; 124 II 146 consid. 2a p. 149).

In casu, l’ordonnance querellée est libellée ainsi: «les faits visés par l’information étrangère peuvent, prima facie, être constitutifs d’infraction à la loi fédérale sur les loteries et paris professionnels» (voire d’abus de confiance et d’escroquerie, décision de clôture du 22 janvier 2009, p. 2). Bien que l’on puisse discuter de la suffisance de cette motivation (voir notamment Zimmermann, op. cit., n° 486), on ne peut par contre pas reprocher au Juge d’instruction de n’avoir pas traité cette question et d’avoir omis de motiver sa décision. En toute hypothèse, une éventuelle violation du droit d’être entendu commise par l’autorité d’exécution serait le cas échéant réparée par devant la IIe Cour des plaintes dans le cadre du présent recours, celle-ci disposant d’un plein pouvoir d’examen s’agissant du grief tiré de la violation du droit fédéral (art. 49 let. a PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF; TPF RR.2008.94 du 13 octobre 2008, consid. 4.2; arrêt du Tribunal fédéral 1A.228/2006 du 11 décembre 2006, consid. 3.3; Zimmermann, op. cit., n° 486, et les arrêts cités à la note 1945).

2.6 Le Tribunal fédéral admet au surplus la guérison de l’absence de motivation devant l’autorité supérieure lorsque l’autorité intimée justifie sa décision et l’explique dans le mémoire réponse, dès lors que le recourant a eu la possibilité de présenter un mémoire complémentaire pour prendre position sur les motifs contenus dans la réponse des autorités intimées et qu’il n’en résulte aucun préjudice pour le recourant (ATF 125 I 209 consid. 9a p. 219 et les arrêts cités; Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, Berne 2002, p. 304 et les arrêts cités; Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 268).

En l’espèce, peu importe que ce soit l’OFJ – qui est partie à la procédure de recours (art. 80h let. a EIMP; art. 3 et 5 OEIMP) – et non le Juge d’instruction qui a pris position sur le grief tiré de la double incrimination (réponse du 30 mars 2009, act. 7). Un éventuel défaut de motivation – en plus d’avoir été réparé dans le cadre du présent recours (v. supra consid. 2.5) – a donc été corrigé par l’autorité de surveillance, au sens de la jurisprudence précitée, étant précisé que les recourants ont été autorisés à répliquer et qu’ils l’ont fait (act. 11).

2.7 Les griefs tirés du défaut de motivation de la requête et de l’absence de double incrimination doivent par conséquent être rejetés.

3.

3.1 En vertu du principe de la proportionnalité, l’entraide ne peut être accordée que dans la mesure où elle est nécessaire à la découverte de la vérité recherchée par les autorités pénales de l’Etat requérant. La question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de cet Etat. L’Etat requis ne disposant généralement pas des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité d’administrer des preuves déterminées au cours de l’instruction menée à l’étranger, il ne saurait substituer, sur ce point, sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de cette instruction. La coopération internationale ne peut dès lors être refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec l’infraction poursuivie et impropres à faire progresser l’enquête, de sorte que la demande apparaît comme un prétexte à la recherche indéterminée de moyens de preuve (examen limité à l’utilité «potentielle», ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371; 121 II 241 consid. 3a p. 242/243). Le principe de la proportionnalité interdit aussi à l’autorité suisse d’aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il n’a demandé (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243). Cela n’empêche pas d’interpréter la demande selon le sens que l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet d’éviter aussi d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243). Sur cette base, peuvent aussi être transmis des renseignements et des documents non mentionnés dans la demande d’entraide (arrêt du Tribunal fédéral D. du 7 décembre 1998, consid. 5).

3.2 Les recourants critiquent la décision de clôture en tant qu’elle confirme la saisie des avoirs déposés sur les comptes nos 2 (la société D.), 3 (B.) et 4 (B.) et, s’agissant du compte n° 1 appartenant à A., dans la mesure où elle ne se limite pas à la somme de 8 millions de livres sterling mentionnés par l’autorité requérante (p. 3 commission rogatoire). Ils y voient une violation des principes exposés ci-dessus. Les recourants oublient cependant que si, à rigueur de texte, la demande initiale visait effectivement avant tout le compte de A. (cf. act. 1.3 p. 4), dans un complément du 12 janvier 2009 qui est mentionné expressis verbis dans la décision de clôture, le magistrat turc a confirmé que les mesures requises ne visaient pas seulement cet individu («We confirm […] has requested that the bank accounts concerning A. and all other persons be frozen», dossier de l’autorité d’exécution). On précisera à toutes fins utiles que cette requête était déjà contenue dans l’ordonnance de confiscation du Tribunal d’Istanbul du 27 mai 2008 annexée à la demande d’entraide du 17 juin 2008. En l’examinant, on constate qu’elle ne vise pas que A., mais seize autres personnes, sans se limiter à des valeurs maximales (act. 1.3). Quant à la mesure du blocage frappant le compte de A., il appartiendra au juge du fond de déterminer exactement l’origine et la provenance de l’ensemble des fonds séquestrés, puis de décider de leur sort. Entre-temps, la saisie doit être maintenue, le cas échéant jusqu’au moment où l’Etat requérant présentera une demande de remise des avoirs saisis, en vue de restitution ou de confiscation fondée sur une décision définitive et exécutoire ou qu’il communiquera ne plus être en mesure de prononcer une telle décision (cf. art. 74a EIMP, mis en relation avec l’art. 33a OEIMP; cf. ATF 126 II 462 consid. 5).

4. Les frais de la procédure sont mis à la charge des recourants qui succombent (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF). La compétence du Tribunal pénal fédéral d’établir un tarif relatif à la détermination des émoluments judiciaires se fonde sur l’art. 15 al. 1 let. a LTPF, par renvoi de l’art. 63 al. 5 PA. L’émolument judiciaire, calculé conformément à l’art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32), est fixé en l’espèce à CHF 8000.-- (CHF 2000.-- par recourant). La différence, d’un montant de CHF 3000.--, est restituée aux recourants.

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 8000.--, couvert par l’avance de frais acquittée, est mis à la charge des recourants.

3. La différence, d’un montant de CHF 3000.--, est restituée aux recourants.

Bellinzone, le 25 juin 2009

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: la greffière:

Distribution

- Mes Patrick Hunziker et Guillaume Vodoz, avocats,

- Juge d’instruction du canton de Genève,

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire,

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 74 Remise de moyens de preuves - 1 Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d).
¹	Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d).
²	Si un tiers acquéreur de bonne foi, une autorité ou le lésé qui a sa résidence habituelle en Suisse font valoir des droits sur les objets, documents ou valeurs visés à l'al. 1, leur remise est subordonnée à la condition que l'État requérant donne la garantie de les restituer gratuitement au terme de sa procédure.
³	La remise peut être reportée si les objets, documents ou valeurs sont nécessaires à une procédure pénale pendante en Suisse.
⁴	Les droits de gage au profit du fisc sont réglés par l'art. 60.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 74 Remise de moyens de preuves - 1 Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d).
¹	Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d).
²	Si un tiers acquéreur de bonne foi, une autorité ou le lésé qui a sa résidence habituelle en Suisse font valoir des droits sur les objets, documents ou valeurs visés à l'al. 1, leur remise est subordonnée à la condition que l'État requérant donne la garantie de les restituer gratuitement au terme de sa procédure.
³	La remise peut être reportée si les objets, documents ou valeurs sont nécessaires à une procédure pénale pendante en Suisse.
⁴	Les droits de gage au profit du fisc sont réglés par l'art. 60.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
¹	Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
²	Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
^a	de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
^b	de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
³	L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir:
^a	l'OFJ;
^b	quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
¹	Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
²	Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
^a	de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
^b	de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
³	L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 28 Forme et contenu des demandes - 1 Les demandes doivent revêtir la forme écrite.
¹	Les demandes doivent revêtir la forme écrite.
²	Toute demande doit indiquer:
^a	l'organe dont elle émane et, le cas échéant, l'autorité pénale compétente;
^b	l'objet et le motif de la demande;
^c	la qualification juridique des faits;
^d	la désignation aussi précise et complète que possible de la personne poursuivie.
³	Pour permettre de déterminer la nature juridique de l'infraction, il y a lieu de joindre à la demande:
^a	un bref exposé des faits essentiels, sauf s'il s'agit d'une demande de notification;
^b	le texte des dispositions légales applicables au lieu de commission de l'infraction, sauf s'il s'agit d'une demande d'entraide visée par la troisième partie de la présente loi.
⁴	Les documents officiels étrangers ne sont pas soumis à légalisation.
⁵	Les demandes émanant d'un État étranger et leurs annexes doivent être présentées en allemand, en français ou en italien, ou seront accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues. Les traductions doivent être officiellement certifiées conformes.
⁶	L'autorité compétente peut exiger qu'une demande irrégulière en la forme soit modifiée ou complétée; l'adoption de mesures provisoires n'en est pas touchée pour autant.

SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr) LJAr Art. 33 Conditions générales - 1 L'autorisation d'exploitation d'un jeu de petite envergure peut être délivrée si:
¹	L'autorisation d'exploitation d'un jeu de petite envergure peut être délivrée si:
^a	l'exploitant:
^a1	est une personne morale de droit suisse,
^a2	jouit d'une bonne réputation,
^a3	garantit une gestion et une exploitation des jeux transparentes et irréprochables;
^b	le jeu est conçu de façon à pouvoir être exploité de manière sûre et transparente et à présenter un risque faible de jeu excessif, de criminalité et de blanchiment d'argent.
²	L'organisation ou l'exploitation de petites loteries ou de paris sportifs locaux ne peuvent être confiées à des tiers que si ces derniers poursuivent des buts d'utilité publique.

SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr) LJAr Art. 34 Conditions supplémentaires pour les petites loteries - 1 Les petites loteries doivent reposer sur une répartition des gains définie à l'avance.
¹	Les petites loteries doivent reposer sur une répartition des gains définie à l'avance.
²	Les bénéfices nets doivent être affectés intégralement à des buts d'utilité publique. Une affectation au sens de l'art. 129 est réservée. Les frais d'exploitation doivent être dans un rapport approprié avec ces bénéfices.
³	Le Conseil fédéral fixe les autres conditions d'octroi de l'autorisation. Il détermine notamment:
^a	le montant maximal de la mise unitaire;
^b	la somme totale maximale des mises par petite loterie;
^c	les chances minimales de gains;
^d	le nombre annuel maximal de petites loteries qui peuvent être organisées par exploitant.
⁴	Pour les petites loteries destinées à financer certains événements d'importance suprarégionale, le Conseil fédéral peut fixer une somme totale maximale des mises supérieure. La participation à des petites loteries de ce genre peut exceptionnellement être proposée aussi dans d'autres cantons si ces derniers donnent leur accord.
⁵	Pour l'organisation des petites loteries visées à l'al. 4, une autorisation de l'autorité cantonale de surveillance et d'exécution est nécessaire. Cette autorité soumet sa décision d'autorisation à l'approbation de l'autorité intercantonale.
⁶	L'autorité intercantonale approuve la décision d'autorisation si les conditions prévues à l'al. 4 et à l'art. 33, al. 1, let. b, ainsi que les éventuelles exigences intercantonales sont remplies.
⁷	Les cantons peuvent limiter la somme maximale des mises de l'ensemble des petites loteries organisées dans un canton en un an.

SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr) LJAr Art. 38 Rapport et présentation des comptes - 1 Les exploitants de petites loteries et de paris sportifs locaux remettent un rapport à l'autorité cantonale de surveillance et d'exécution dans les trois mois qui suivent la fin du jeu. Ce rapport comprend:
¹	Les exploitants de petites loteries et de paris sportifs locaux remettent un rapport à l'autorité cantonale de surveillance et d'exécution dans les trois mois qui suivent la fin du jeu. Ce rapport comprend:
^a	le décompte du jeu;
^b	des informations sur le déroulement du jeu;
^c	des informations sur l'affectation des bénéfices.
²	Les règles de présentation des comptes et de révision fixées aux art. 48 et 49, al. 3 et 4, s'appliquent aux exploitants qui proposent 24 petits tournois de poker ou plus par an. L'al. 1, let. a et b, s'applique aux exploitants des autres petits tournois de poker.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 35 Infractions donnant lieu à extradition - 1 L'extradition peut être accordée s'il ressort des pièces jointes à la demande que l'infraction:
¹	L'extradition peut être accordée s'il ressort des pièces jointes à la demande que l'infraction:
^a	est frappée d'une sanction privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une sanction plus sévère, aux termes du droit suisse et du droit de l'État requérant, et
^b	ne relève pas de la juridiction suisse.
²	Pour déterminer si un acte est punissable en droit suisse, il n'est pas tenu compte:
^a	des conditions particulières de ce droit en matière de culpabilité et de répression;
^b	du champ d'application à raison du temps et des personnes défini par le code pénal83 et le code pénal militaire du 13 juin 192784 en ce qui concerne le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. 85

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 333 - 1 Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière.
¹	Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière.
²	Dans les autres lois fédérales:
^a	la réclusion est remplacée par une peine privative de liberté de plus d'un an;
^b	l'emprisonnement est remplacé par une peine privative de liberté de trois ans au plus ou par une peine pécuniaire;
^c	l'emprisonnement de moins de six mois est remplacé par la peine pécuniaire, un mois d'emprisonnement valant 30 jours-amende d'au maximum 3000 francs.
³	L'infraction passible de l'amende ou des arrêts, ou de l'amende exclusivement, est une contravention. Les art. 106 et 107 sont applicables. Est réservé l'art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif546. L'infraction passible, en vertu d'une autre loi fédérale entrée en vigueur avant 1942, d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas trois mois est également une contravention.
⁴	Sont réservées les durées des peines qui dérogent à l'al. 2, les montants des amendes qui dérogent à l'art. 106, ainsi que l'art. 41.
⁵	Si une autre loi fédérale prévoit l'amende pour un crime ou un délit, l'art. 34 est applicable. Les règles sur la fixation de l'amende qui dérogent à cet article ne sont pas applicables. Est réservé l'art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif. Si l'amende est limitée à un montant inférieur à 1 080 000 francs, cette limitation est supprimée; au-delà, elle est maintenue. En pareil cas, le nombre maximum de jours-amende équivaut au montant maximum de l'amende encourue jusqu'alors divisé par 3000.
⁶	...547
^6bis	Si une infraction est punie soit d'une peine privative de liberté soit d'une peine pécuniaire d'un nombre minimal de jours-amende, cette limite inférieure vaut aussi pour la durée minimale en jours de la peine privative de liberté.548
⁷	Les contraventions prévues par d'autres lois fédérales sont punissables même quand elles ont été commises par négligence, à moins qu'il ne ressorte de la disposition applicable que la contravention est réprimée seulement si elle a été commise intentionnellement.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 74^a Remise en vue de confiscation ou de restitution - 1 Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets ou valeurs saisis à titre conservatoire peuvent lui être remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d), en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.
¹	Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets ou valeurs saisis à titre conservatoire peuvent lui être remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d), en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.
²	Les objets ou valeurs visés à l'al. 1 comprennent:
^a	les instruments ayant servi à commettre l'infraction;
^b	le produit ou le résultat de l'infraction, la valeur de remplacement et l'avantage illicite;
^c	les dons et autres avantages ayant servi ou qui devaient servir à décider ou à récompenser l'auteur de l'infraction, ainsi que la valeur de remplacement.
³	La remise peut intervenir à tous les stades de la procédure étrangère, en règle générale sur décision définitive et exécutoire de l'État requérant.
⁴	Les objets ou valeurs peuvent cependant être retenus en Suisse:
^a	si le lésé a sa résidence habituelle en Suisse et qu'ils doivent lui être restitués;
^b	si une autorité fait valoir des droits sur eux;
^c	si une personne étrangère à l'infraction et dont les prétentions ne sont pas garanties par l'État requérant rend vraisemblable qu'elle a acquis de bonne foi en Suisse des droits sur ces objets ou valeurs, ou si, résidant habituellement en Suisse, elle rend vraisemblable qu'elle a acquis de bonne foi des droits sur eux à l'étranger, ou
^d	si les objets ou valeurs sont nécessaires à une procédure pénale pendante en Suisse ou sont susceptibles d'être confisqués en Suisse.
⁵	Les prétentions élevées par un ayant droit sur des objets ou valeurs au sens de l'al. 4 entraînent la suspension de leur remise à l'État requérant jusqu'à droit connu. Les objets ou valeurs litigieux ne sont délivrés à l'ayant droit que:
^a	si l'État requérant y consent;
^b	si, dans le cas de l'al. 4, let. b, l'autorité y consent, ou
^c	si le bien-fondé de la prétention est reconnu par une autorité judiciaire suisse.
⁶	Les droits de gage au profit du fisc sont réglés par l'art. 60.
⁷	La remise des objets ou valeurs visés à l'al. 1 qui sont attribués à la Suisse en exécution d'un accord de partage en application de la loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées118 ne sera pas ordonnée.119

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.