5A_624/2020 - 2021-02-25 - Droit de la famille - curatelle provisoire de représentation

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 624/2020, 5A 625/2020

Arrêt du 25 février 2021

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
von Werdt et Bovey.
Greffière : Mme Gudit.

Participants à la procédure
5A 624/2020
A.________,
recourant,

et

5A 625/2020
B.________,
recourante,
tous deux représentés par Me Catherine Bouverat, avocate,

contre

Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois, rue des Moulins 10, 1400 Yverdon-les-Bains.

Objet
curatelle provisoire de représentation,

recours contre les arrêts de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 30 juin 2020.

Faits :

A.
Par deux ordonnances de mesures provisionnelles du 12 décembre 2019, adressées pour notification le 16 avril 2020, la Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-après : juge de paix) a confirmé l'ouverture d'enquêtes en institution d'une curatelle en faveur, d'une part, de A.________ (né en 1971) et, d'autre part, de B.________ (née en 1975), institué pour chacun d'eux une curatelle provisoire de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 , 395 al. 1 et 445 al. 1 CC, nommé en qualité de curatrice provisoire C.________, responsable de mandats de protection auprès du Service des curatelles et tutelles professionnelles, dit qu'en cas d'absence de la curatrice désignée personnellement, le service précité assurerait son remplacement en attendant son retour ou la désignation d'un nouveau curateur, et énuméré les tâches de la curatrice.

B.
Par deux arrêts du 30 juin 2020, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal vaudois (ci-après: Chambre des curatelles) a rejeté les recours interjetés par A.________, d'une part, et B.________, d'autre part, contre les ordonnances du 12 décembre 2019.

C.

C.a. Par actes du 3 août 2020, A.________ et B.________ forment chacun un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire devant le Tribunal fédéral. Chaque partie conclut principalement, avec suite de frais et dépens, à ce que l'arrêt du 30 juin 2020 la concernant soit réformé en ce sens que les conditions d'une curatelle provisoire de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 CC, 395 al. 1 CC et 445 CC ne sont pas réunies, de sorte que la mesure viole le droit et doit être levée. Subsidiairement, chacun conclut à ce que l'arrêt le concernant soit " annulé et renvoyé [ recte : à ce que la cause soit renvoyée] " à la Chambre des curatelles pour qu'elle rende une nouvelle décision dans le sens des considérants de l'arrêt à intervenir.
Invoquant l'art. 103 al. 1 et 2 let. a LTF, les recourants concluent en outre à ce que la Cour de céans prononce que les recours " sont assortis de l'effet suspensif ". Par plis du 4 août 2020, le Président de la Cour de céans a notamment fait savoir à chaque recourant que le recours n'était pas assorti ex lege de l'effet suspensif.
Les recourants sollicitent également le bénéfice de l'assistance judiciaire.

C.b. Par lettres du 14 janvier 2021, les recourants ont chacun fait valoir des faits nouveaux et produit deux pièces censées en attester.

C.c. Des déterminations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.
Les deux recours sont dirigés contre des décisions séparées mais de contenus similaires, reposant sur le même complexe de faits et soulevant des questions juridiques analogues; dans ces conditions, il se justifie de joindre les deux causes et de statuer à leur sujet par un seul arrêt (art. 24 PCF, applicable par analogie en raison du renvoi de l'art. 71 LTF).

2.
Déposés dans le délai légal (art. 100 al. 1 LTF), par deux parties qui ont pris part à la procédure devant l'autorité précédente et qui sont lésées par la décision prise (art. 76 al. 1 LTF), à l'encontre d'une décision rendue par un tribunal supérieur ayant statué sur recours en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF) dans le domaine de la protection de l'adulte (art. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF), les recours en matière civile sont en principe recevables au regard de ces dispositions.
Les décisions attaquées, incidentes au sens de l'art. 93 LTF (arrêts 5A 336/2018 du 8 juin 2018 consid. 1; 5A 379/2017 du 5 décembre 2017 consid. 1.2), ne sont - hormis l'éventualité prévue à l'art. 93 al. 1 let. b LTF, exclue d'emblée dans le cas présent - susceptibles de recours que si elles peuvent causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF), à savoir un préjudice de nature juridique qu'une décision finale, même favorable à la partie recourante, ne ferait pas disparaître entièrement (ATF 142 III 798 consid. 2.2; 138 III 190 consid. 6). Tel est le cas en l'occurrence, s'agissant de mesures, confirmées par l'autorité précédente, imposant aux recourants le concours d'une curatrice de représentation et les limitant dans la gestion de leur patrimoine (ATF 143 III 140 consid. 4.3; arrêts précités 5A 336/2018 consid. 1 et 5A 379/2017 consid. 1.2).
La voie du recours en matière civile étant ouverte en l'espèce, les recours constitutionnels subsidiaires déposés en parallèle par les parties sont irrecevables (art. 113 LTF).

3.

3.1. Comme les décisions attaquées portent sur des mesures provisionnelles fondées sur l'art. 445 al. 1 CC, qui ne peuvent être déférées au Tribunal fédéral que pour violation des droits constitutionnels (art. 98 LTF; arrêts 5A 988/2018 du 11 décembre 2018 consid. 4; 5A 336/2018 du 8 juin 2018 consid. 2.1), la partie recourante ne peut dénoncer que la violation de droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés par le recourant (" principe d'allégation "; art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'ils ont été expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 142 II 369 consid. 2.1; 142 III 364 consid. 2.4). Le recourant ne peut se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en procédure d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition, notamment en se contentant d'opposer sa thèse à celle de l'autorité précédente; les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et la référence).
En particulier, une décision ne peut être qualifiée d'arbitraire (art. 9 Cst.) que si elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 144 I 170 consid. 7.3; 141 III 564 consid. 4.1); il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 144 I 113 consid. 7.1, 170 consid. 7.3; 142 II 369 consid. 4.3).

3.2.

3.2.1. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Dans l'hypothèse d'un recours soumis à l'art. 98 LTF, le recourant qui entend invoquer que les faits ont été établis de manière manifestement inexacte ne peut obtenir la rectification ou le complètement des constatations de fait de l'arrêt cantonal que s'il démontre la violation de droits constitutionnels, conformément au principe d'allégation susmentionné (cf. supra consid. 3.1).
En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 143 IV 500 consid. 1.1 et la référence). Le recourant ne peut pas se borner à contredire les constatations litigieuses par ses propres allégations ou par l'exposé de sa propre appréciation des preuves; il doit indiquer de façon précise en quoi ces constatations sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3). Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1; 140 III 264 consid. 2.3 et les références).

3.2.2. En l'espèce, les faits exposés dans les parties " III.- Faits " de chaque recours seront ignorés dans la mesure où ils s'écarteraient de ceux contenus dans les arrêts attaqués, dès lors que les recourants n'expliquent pas en quoi leur établissement serait arbitraire et aurait une influence sur le résultat de la décision.

3.3.

3.3.1. En vertu de l'art. 99 al. 1 LTF, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté, à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente. Cette exception, dont il appartient au recourant de démontrer que les conditions sont remplies (ATF 143 V 19 consid. 1.1), vise les faits qui sont rendus pertinents pour la première fois par la décision attaquée, par exemple concernant le déroulement de la procédure devant l'instance précédente afin d'en contester la régularité, ou encore des faits postérieurs à l'arrêt attaqué permettant d'établir la recevabilité du recours (ATF 136 III 123 consid. 4.4.3). En dehors du cas prévu par l'art. 99 al. 1 LTF, les nova ne sont pas admissibles, qu'il s'agisse de faits ou moyens de preuve survenus postérieurement à la décision attaquée (ATF 144 V 35 consid. 5.2.4) ou d'éléments que les parties ont négligé de présenter à l'autorité précédente (ATF 143 V 19 consid. 1.2; 136 III 123 consid. 4.4.3).

3.3.2. En annexe à leurs écritures, les recourants produisent chacun deux bordereaux de même contenu, l'un de onze pièces, numérotées, et l'autre de deux pièces, non numérotées. Hormis les procurations et les deux décisions rendues par les autorités de première et deuxième instance cantonale, qui sont manifestement recevables, les autres pièces produites sont toutefois irrecevables, dès lors que les recourants ne soutiennent pas que les faits qu'elles constatent résulteraient de la décision attaquée au sens de l'art. 99 al. 1 LTF.
Dans le cas toutefois où les documents produits figureraient déjà au dossier cantonal, il conviendrait alors que les parties le fassent valoir et qu'elles établissent en quoi les faits censés en résulter et dont elles entendraient se prévaloir auraient été établis en violation de droits constitutionnels (cf. supra consid. 3.2.1).

4.
Dans les arrêts querellés - d'une teneur identique sous réserve de la désignation de chaque partie -, les juges cantonaux ont relevé que l'autorité de première instance avait considéré que A.________ et B.________, qui vivaient en concubinage, avaient besoin d'aide dans leur gestion administrative et financière, étant précisé qu'ils ne semblaient pas pouvoir bénéficier de l'appui de leur entourage, notamment de l'autre concubin, que l'assistance qui leur était actuellement apportée par le Centre social régional Jura-Nord vaudois (ci-après: CSR) était insuffisante et que la sauvegarde de leurs intérêts se trouvait en péril, ce d'autant que les intéressés ne paraissaient pas en mesure d'apprécier sainement la portée de leurs actes et de se déterminer de manière appropriée.
Les juges cantonaux ont confirmé les décisions de première instance et ont retenu que les parties s'étaient retrouvées à plusieurs reprises dans une situation de précarité extrêmement importante alors qu'elles étaient parents de deux enfants, dont l'un était âgé de moins d'un an. Elles ne collaboraient pas avec le CSR ou à leur convenance, avaient refusé un logement pour des raisons de commodité, manquaient de transparence sur leur situation, contestaient pratiquement toutes les décisions rendues à leur endroit et leur situation financière paraissait des plus incertaines alors qu'elles devaient également assurer les besoins de leurs enfants. Par ailleurs, la multiplication de leurs actes devant la Chambre des curatelles, avec des contenus identiques, laissait entrevoir leurs difficultés à gérer les actes administratifs de la vie quotidienne, au point de se mettre parfois en danger. Bien que la curatrice eût confirmé que la situation administrative des intéressés était désormais sous contrôle, il apparaissait - en raison du comportement de ceux-ci et face à l'impuissance du CSR, qui était arrivé aux limites de l'aide qu'il pouvait fournir - que seule une mesure de curatelle telle que prononcée par le premier juge était en mesure de
leur fournir l'assistance nécessaire afin de sauvegarder leurs intérêts. Selon les juges cantonaux, une telle mesure, au stade de la vraisemblance et au vu des circonstances, était d'ailleurs d'autant plus justifiée en présence de deux enfants en bas âge dont les besoins pourraient être mis en péril par les manquements de leurs parents.

5.
Selon l'art. 390 al. 1 ch. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle. L'autorité de protection de l'adulte prend alors les mesures appropriées pour garantir l'assistance et la protection de la personne qui a besoin d'aide (art. 388 al. 1 CC), dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité (art. 389 al. 2 CC). Les affaires en cause doivent être essentielles pour la personne à protéger, de sorte que les difficultés qu'elle rencontre doivent avoir, pour elle, des conséquences importantes. Les intérêts touchés peuvent être d'ordre patrimonial ou personnel (arrêts 5A 417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.1; 5A 844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1 et les références).

6.
Les recourants se plaignent d'arbitraire dans l'établissement des faits (art. 9 Cst.).

6.1. Ils soutiennent que, contrairement à ce qu'a retenu la cour cantonale, ils ne présenteraient aucun état de faiblesse et que ce serait une cause extérieure, à savoir la suppression de leur revenu, qui aurait eu pour conséquence de provoquer la situation litigieuse. Ils reprochent à cet égard à l'autorité cantonale de ne pas avoir tenu compte de plusieurs éléments qui seraient manifestement de nature à influencer la décision prise. Ainsi la curatrice aurait confirmé, au mois de mai 2020, que les choses étaient désormais rentrées dans l'ordre. En outre, un rapport du SPJ du 24 février 2020 et une décision de la juge de paix du 24 avril 2020 attesteraient que les intérêts des enfants ne seraient pas mis en danger par l'attitude de leurs parents. Les démarches administratives auraient par ailleurs toujours été entreprises avec le soutien mutuel des concubins. Finalement, les juges cantonaux n'auraient, à tort, pas tenu compte d'une décision du 7 mai 2020 de la Direction générale de la cohésion sociale (ci-après: DGCS).

6.2. En l'espèce, le grief des recourants est irrecevable à plusieurs titres.
Ainsi, les recourants se contentent d'affirmer de manière péremptoire que les faits qu'ils invoquent seraient " manifestement de nature à influencer la décision prise ", sans toutefois expliquer, de manière conforme au principe d'allégation, en quoi ils seraient propres à modifier cette décision, en particulier en quoi ils devraient l'emporter sur les faits retenus par l'autorité cantonale pour considérer comme réalisée la condition d'état de faiblesse figurant à l'art. 390 al. 1 ch. 1 CC. A cet égard, l'argumentation des recourants est appellatoire et, partant, irrecevable (cf. supra consid. 3.2.1).
Par ailleurs, les recourants se réfèrent aux déterminations de la curatrice du mois de mai 2020, mentionnées dans l'arrêt déféré, sans expliquer en quoi elles auraient fait l'objet d'une appréciation arbitraire (cf. supra consid. 3.2.1).
Finalement, les recourants échouent à démontrer que les faits dont ils entendent se prévaloir reposeraient sur des éléments de preuve valables. S'agissant ainsi du prétendu soutien mutuel entre concubins, ils n'exposent pas sur quels éléments de preuve l'autorité cantonale aurait dû s'appuyer pour retenir un tel fait. Par ailleurs, en tant qu'ils souhaitent voir constater que les intérêts des enfants ne seraient pas mis en danger par leur attitude, les recourants se fondent sur deux pièces non mentionnées dans l'état de fait cantonal et déclarées irrecevables (cf. supra consid. 3.3.2). Ils se bornent en outre à renvoyer de manière générale à une décision de la DGCS du 7 mai 2020, qui ne figure pas non plus dans l'état de fait cantonal et qui a également été déclarée irrecevable (cf. supra consid. 3.3.2).

7.

7.1. Les recourants se plaignent en outre du fait que la mesure prononcée porterait atteinte à leur droit à la liberté personnelle (art. 10 Cst.) en tant qu'elle ne remplirait pas les exigences posées à l'art. 36 Cst. pour la restreindre. Il en irait de même s'agissant du droit à la protection de leur sphère privée (art. 13 Cst.).

7.2. Aux termes de l'art. 36 al. 1 Cst., toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale; les restrictions graves doivent être prévues par une loi (ATF 139 I 280 consid. 5.1 et les références citées); les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. En outre, toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui et être proportionnée au but visé (cf. art. 36 al. 2 et 3 Cst.; ATF 142 I 195 consid. 5.1).

7.3. En l'espèce, et indépendamment de la recevabilité des griefs soulevés dès lors que les recourants ne démontrent pas en quoi ils auraient une portée propre par rapport aux règles du CC, force est de constater qu'ils ne remettent pas en question le fait que la curatelle repose sur une base légale au sens de l'art. 36 al. 1 Cst. Ils contestent néanmoins à cet égard l'existence d'une faiblesse qui leur serait inhérente, fait qui n'est toutefois pas pertinent dans le cadre de l'examen de la base légale et dont la question de l'établissement a au demeurant déjà été traitée précédemment (cf. supra consid. 6.2). S'agissant du critère de l'intérêt public, les recourants se bornent principalement à soutenir, de manière appellatoire, qu'ils ne mettraient pas en danger les intérêts de leurs enfants et que leur intérêt privé primerait sur un éventuel intérêt public. Ils fondent leur argumentation à cet égard sur des pièces irrecevables et se prévalent en outre de faits dont ils n'ont pas démontré en quoi ils auraient été établis de manière arbitraire par l'autorité cantonale. En ce qui concerne le caractère prétendument disproportionné de la mesure, c'est à nouveau de manière purement appellatoire que les recourants soutiennent que le
principe de proportionnalité ne serait pas respecté en raison du fait que leur situation serait rentrée dans l'ordre après qu'ils eurent disposé d'un revenu leur permettant de subvenir à leurs besoins ou qu'ils seraient tout à fait capables de gérer seuls leur courrier.
La motivation présentée par les recourants étant manifestement déficiente, elle est, partant, irrecevable (cf. supra consid. 2.1).

8.
En définitive, les recours sont irrecevables. Ceux-ci étant d'emblée voués à l'échec, les requêtes d'assistance judiciaire des recourants ne sauraient être agréées (art. 64 al. 1 LTF). Les frais judiciaires sont mis à la charge de chaque recourant, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 5A 624/2020 et 5A 625/2020 sont jointes.

2.
Les recours sont irrecevables.

3.
Les requêtes d'assistance judiciaire des recourants sont rejetées.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge des recourants à hauteur de 1'000 fr. chacun.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux recourants, à la Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois, à la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud et à C.________.

Lausanne, le 25 février 2021

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Gudit

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 394 - 1 Une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d'aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée.
¹	Une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d'aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée.
²	L'autorité de protection de l'adulte peut limiter en conséquence l'exercice des droits civils de la personne concernée.
³	Même si la personne concernée continue d'exercer tous ses droits civils, elle est liée par les actes du curateur.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 395 - 1 Lorsque l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l'ensemble des biens.
¹	Lorsque l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l'ensemble des biens.
²	À moins que l'autorité de protection de l'adulte n'en décide autrement, les pouvoirs de gestion du curateur s'étendent à l'épargne constituée sur la base des revenus et du produit de la fortune gérée.
³	Sans limiter l'exercice des droits civils de la personne concernée, l'autorité de protection de l'adulte peut la priver de la faculté d'accéder à certains éléments de son patrimoine.
⁴	...458

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 445 - 1 L'autorité de protection de l'adulte prend, d'office ou à la demande d'une personne partie à la procédure, toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de la procédure. Elle peut notamment ordonner une mesure de protection de l'adulte à titre provisoire.
¹	L'autorité de protection de l'adulte prend, d'office ou à la demande d'une personne partie à la procédure, toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de la procédure. Elle peut notamment ordonner une mesure de protection de l'adulte à titre provisoire.
²	En cas d'urgence particulière, elle peut prendre des mesures provisionnelles sans entendre les personnes parties à la procédure. En même temps, elle leur donne la possibilité de prendre position; elle prend ensuite une nouvelle décision.
³	Toute décision relative aux mesures provisionnelles peut faire l'objet d'un recours dans les dix jours à compter de sa notification.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 394 - 1 Une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d'aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée.
¹	Une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d'aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée.
²	L'autorité de protection de l'adulte peut limiter en conséquence l'exercice des droits civils de la personne concernée.
³	Même si la personne concernée continue d'exercer tous ses droits civils, elle est liée par les actes du curateur.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
¹	En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
²	Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
^a	en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
^b	en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
^c	en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
^d	en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
³	Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.

SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 24 - 1 Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
¹	Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
²	Plusieurs personnes peuvent agir comme demandeurs ou être actionnées comme défendeurs par la même demande:
^a	s'il existe entre elles, en raison de l'objet litigieux, une communauté de droit ou si leurs droits ou leurs obligations dérivent de la même cause matérielle et juridique. Le juge peut appeler en cause un tiers qui fait partie de la communauté de droit. L'appelé en cause devient partie au procès;
^b	si des prétentions de même nature et reposant sur une cause matérielle et juridique essentiellement de même nature forment l'objet du litige et que la compétence du Tribunal fédéral soit donnée à l'égard de chacune d'elles.
³	Le juge peut en tout état de cause ordonner la disjonction, s'il l'estime opportun.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 390 - 1 L'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une personne majeure:
¹	L'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une personne majeure:
¹	est partiellement ou totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle;
²	est, en raison d'une incapacité passagère de discernement ou pour cause d'absence, empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de représentant pour des affaires qui doivent être réglées.
²	L'autorité de protection de l'adulte prend en considération la charge que la personne concernée représente pour ses proches et pour les tiers ainsi que leur besoin de protection.
³	Elle institue la curatelle d'office ou à la requête de la personne concernée ou d'un proche.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
¹	Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
²	Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
³	La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 388 - 1 Les mesures prises par l'autorité de protection de l'adulte garantissent l'assistance et la protection de la personne qui a besoin d'aide.
¹	Les mesures prises par l'autorité de protection de l'adulte garantissent l'assistance et la protection de la personne qui a besoin d'aide.
²	Elles préservent et favorisent autant que possible leur autonomie.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 389 - 1 L'autorité de protection de l'adulte ordonne une mesure:
¹	L'autorité de protection de l'adulte ordonne une mesure:
¹	lorsque l'appui fourni à la personne ayant besoin d'aide par les membres de sa famille, par d'autres proches ou par des services privés ou publics ne suffit pas ou semble a priori insuffisant;
²	lorsque le besoin d'assistance et de protection de la personne incapable de discernement n'est pas ou pas suffisamment garanti par une mesure personnelle anticipée ou par une mesure appliquée de plein droit.
²	Une mesure de protection de l'adulte n'est ordonnée par l'autorité que si elle est nécessaire et appropriée.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
¹	Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
²	Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
³	Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
⁴	L'essence des droits fondamentaux est inviolable.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
²	Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.