A-6884/2009 - 2010-02-25 - rapports de service de droit public (Confédération)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-6884/2009
{T 0/2}

Arrêt du 25 février 2010

Composition
Alain Chablais (président du collège), André Moser, Markus Metz, juges,
Gilles Simon, greffier.

Parties
A._______,
représenté par Me Charles Guerry,
recourant,

contre

Chemins de fer fédéraux suisses CFF,
HR Groupe, Droit du travail,
autorité inférieure.

Objet
Convention de sortie

Faits :

A.
A.a A._______, né le 21 novembre 1969, a été engagé aux Chemins de fer fédéraux suisses CFF le 1er février 2002 et affecté à la Division Infrastructure, Région Léman. Son contrat de travail, rédigé en français, est daté du 17 décembre 2001 et porte la mention "_______" au titre de la désignation de fonction, ainsi que la mention "_______" au titre de la description de fonction. Le lieu de travail est Lausanne.
A.b Le 1er février 2003, A._______ a été promu au poste de "_______" au sein de l'Unité Qualité et Sécurité Operating, rattachée à la Division Voyageurs. Le contrat de travail correspondant, rédigé également en français, est daté du 3 décembre 2002 et prévoit Berne comme lieu de travail. Un autre contrat de travail, rédigé lui aussi en français, a été signé le 18 octobre 2004. Il ne contient pas de modification par rapport au précédent en ce qui concerne la description de la fonction et le lieu de travail.

B.
B.a En date du 9 février 2007, A._______ et les CFF, représentés par la Division Voyageurs, ont conclu une Convention de sortie par laquelle ils ont décidé d'un commun accord de mettre un terme aux rapports de travail avec effet au 28 février 2007 au vu de la situation professionnelle insatisfaisante pour les deux parties. Cette Convention, rédigée en langue française et contresignée par A._______ le 12 février 2007, comprend 9 articles réglant les modalités de la dissolution des rapports de travail, et prévoit notamment le versement d'une indemnité de départ correspondant à neuf mois de salaire. Son article 8 stipule qu'"en cas de réintégration au sein des CFF dans un délai de 24 mois, l'indemnité perçue doit être remboursée. La somme remboursée est réduite de 1/24 de la somme totale par mois écoulé après la fin des rapports de service".
B.b Un projet de convention rédigé en langue allemande par les CFF, Division Voyageurs, avait été soumis au préalable à A._______. Son article 8 se lisait comme suit: "Bei einer Wiederanstellung innerhalb von 24 Monaten bei der SBB ist die Abgangsentschädigung anteilsmässig zurück zu erstatten. Der Anteil reduziert sich mit jedem vollendeten Monat nach dem Austritt um einen Vierdundzwanzigstel". Les parties n'ont cependant apposé leur signature que sur la version française de la Convention de sortie.

C.
Après s'être inscrit au chômage et avoir exercé d'autres activités professionnelles, A._______ a été à nouveau engagé par les CFF le 1er septembre 2008. Il a été affecté au secteur Protection Santé au Travail, rattaché à Medical Service CFF, en qualité d'_______.

D.
Par courrier du 15 septembre 2008, la Division Voyageurs, faisant application de l'article 8 de la Convention de sortie, a exigé de A._______ le remboursement d'un montant de Fr. 22'058.25 suite à sa "réintégration au sein des CFF". A._______ s'est opposé au remboursement de cette somme au motif que l'indemnité qui lui avait été accordée par la Convention de sortie ne devait être remboursée qu'en cas de "réintégration" et non en cas d'engagement par une autre Division ou par l'Unité centrale des CFF.

E.
Par décision rendue le 24 février 2009, la Division Voyageurs des CFF a confirmé sa demande de remboursement pro rata temporis de l'indemnité de départ. En date du 31 mars 2009, A._______ a recouru contre cette décision auprès des CFF, HR Groupe, en invoquant en substance le fait que la Convention litigieuse devait s'interpréter selon la théorie de la confiance.

F.
Par décision du 8 octobre 2009, les CFF, HR Groupe (ci-après l'autorité inférieure) ont rejeté le recours interjeté par A._______ le 31 mars 2009 et confirmé l'obligation pour celui-ci de rembourser la somme de Fr. 22'058.25 à la Division Voyageurs. En bref, l'autorité inférieure a retenu que, selon les règles de la bonne foi et compte tenu de l'ensemble des circonstances, le terme litigieux de "réintégration" ne pouvait que se référer, de manière générale, à un nouvel engagement aux CFF et non pas être compris comme un réengagement au même poste qu'auparavant. Cela découle notamment de l'interprétation à donner au mot "réintégration" au vu du terme allemand ("Wiederanstellung") utilisé dans le projet de Convention de sortie. De plus, le mot "réintégration" en français ne signifie pas nécessairement un réengagement à la même place que celle qui était occupée auparavant, en sorte que son sens exact ne peut être déterminé qu'en relation avec la description qui suit dans la Convention de sortie ("au sein des CFF"). Selon l'autorité inférieure, les tentatives de A._______ de se référer à l'acception donnée au terme "réintégration" dans certaines dispositions de la législation sur le personnel de la Confédération sont vaines car les dispositions en cause ne sont pas applicables lorsque les rapports de travail ont été résiliés, comme en l'espèce, d'un commun accord.

G.
Par mémoire du 4 novembre 2009, A._______ (ci-après le recourant) interjette recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre cette décision et conclut à son annulation, ainsi qu'à la mise de ses dépens à la charge de l'autorité inférieure. Reprenant et développant les mêmes arguments que ceux invoqués précédemment, il soutient que l'autorité inférieure a constaté de façon inexacte et incomplète les faits pertinents et qu'elle a violé le droit fédéral en demandant le remboursement partiel de l'indemnité de départ au titre de l'article 8 de la Convention de sortie agréée par les parties.

H.
Le 10 novembre 2009, le Tribunal administratif fédéral a accusé réception du recours et annoncé la composition du collège appelé à statuer. Invitée à se déterminer, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours, renoncé à formuler une réponse au fond et renvoyé pour le surplus au contenu de la décision attaquée.

I.
Les autres faits et arguments des parties seront repris en cas de besoin dans les considérants en droit du présent arrêt.

Droit :

1.
1.1 Les dispositions relatives aux rapports de service du personnel fédéral s'appliquent également au personnel des CFF (art. 15 al. 1 de la loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux [LCFF, RS 742.31], art. 2 al. 1 let. d de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération [LPers, RS 172.220.1]). Les CFF sont compétents pour rendre une décision si, lors de litiges liés aux rapports de travail, aucun accord n'intervient (art. 34 al. 1 LPers). Bien qu'une convention de sortie soit l'expression d'un accord entre les parties, un litige survenant postérieurement sur la mise en oeuvre d'une telle convention doit faire l'objet d'une décision au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) si aucun accord n'est trouvé (décision de la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral du 19 août 2003, in: Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 68.5 let. c). Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 al. 1 let. c de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral est compétent, conformément à l'art. 36 LPers, pour connaître des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises en matière de personnel fédéral par l'organe interne de recours prévu à l'art. 35 LPers. Selon une réglementation interne des CFF, l'unité centrale Personnel (depuis le 1er janvier 2009, HR Groupe) est l'organe interne de recours. La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF).

1.2 Pour le surplus, déposé en temps utile par le destinataire de la décision attaquée (art. 22 ss , 48 et 50 PA), le présent recours répond aux exigences de forme et de contenu prévues à l'art. 52 PA. Il est donc recevable.

2.
2.1 Le Tribunal administratif fédéral dispose en principe d'un plein pouvoir de cognition. Le recourant peut donc non seulement soulever les griefs de violation du droit fédéral et de la constatation inexacte et incomplète des faits pertinents, mais aussi le moyen de l'inopportunité (art. 49 PA).

2.2 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, Berne 2002, n. 2.2.6.5). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). Ainsi, l'administré qui adresse une demande à l'administration dans son propre intérêt doit la motiver et apporter les éléments en sa possession permettant d'établir la preuve des faits dont il se prévaut (ATF 132 III 731 consid. 3.5; Moor, op. cit., vol. II, n. 2.2.6.3). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1A; ATF 121 V 204 consid. 6c; ATAF 2007/27 p. 315, 319 consid. 3.3).

3.
A teneur de l'art. 15 al. 2 LCFF, le Conseil fédéral peut autoriser les CFF à modifier ou compléter les rapports de service dans des conventions collectives de travail. Selon l'art. 38 al. 1 LPers, les CFF ont la compétence de conclure une convention collective de travail avec les associations du personnel pour leur domaine d'activité. Des négociations entre les parties contractantes ont eu lieu au cours de l'année 2006 et le 1er janvier 2007 est entrée en vigueur la Convention collective de travail (CCT) CFF 2007-2010, qui a remplacé celle du 25 juin 2005 (art. 211 CCT CFF). La CCT est une convention de droit public (cf. art. 1 al. 1 CCT CFF). Le CO est applicable à titre subsidiaire (cf. art. 1 al. 3 CCT CFF). Les rapports de travail du recourant sont donc soumis à la LPers, à la CCT CFF et subsidiairement au CO à titre de droit public supplétif, ce qui ressort du reste également de l'art. 6 LPers (voir par exemple arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3381/2009 du 20 octobre 2009 consid. 2.1; décision de la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral du 14 mai 2004 [CRP 2003-025], in: JAAC 68.152 consid. 6aa et les réf. citées).
En l'espèce, la Convention de sortie a été conclue le 9 février 2007 et la décision (initiale) par laquelle la Division Voyageurs des CFF a exigé le remboursement de l'indemnité de départ pro rata temporis a été prise le 24 février 2009. Bien que les rapports de travail aient pris naissance avant le 1er février 2007, c'est donc bien la CCT CFF 2007-2010 qui est applicable en l'espèce.

4.
Le présent litige ne porte que sur la portée qu'il convient de donner à l'une des clauses de la Convention de sortie conclue le 9 février 2007, à savoir l'article 8 concernant l'obligation de remboursement de l'indemnité de départ. En d'autres termes, les parties ne remettent nullement en cause la validité de la Convention en tant que telle. Elles estiment en effet qu'elles pouvaient librement disposer de son objet et que ladite Convention n'est pas entachée d'un quelconque vice du consentement.
En vertu de la maxime d'office, le Tribunal administratif fédéral devra cependant d'abord examiner si, dans son principe et dans son contenu, la conclusion d'une convention de sortie telle que celle passée par les parties était admissible (cf. consid. 5 ci-après). Dans l'affirmative, il conviendra dans un second temps de rappeler quels sont les principes applicables à l'interprétation des clauses d'une telle convention et, sur cette base, de déterminer si l'autorité inférieure était en droit de réclamer au recourant le remboursement partiel de l'indemnité de départ en raison de son réengagement au sein des CFF moins de deux ans après qu'il eut quitté l'entreprise (cf. consid. 6 ci-après).

5.
5.1 Sous l'empire de l'ancien droit du personnel de la Confédération, la question de l'admissibilité d'un accord de résiliation ("Aufhebungsvertrag") est toujours restée controversée. La Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral avait d'ailleurs laissé la question ouverte (voir décision du 30 mai 2001, in: JAAC 65.97 consid. 3b et 3c). Depuis l'entrée en vigueur de la LPers le 1er janvier 2001 pour les CFF (RO 2001 917) et le 1er janvier 2002 pour l'administration fédérale et les différentes unités administratives (RO 2001 2197), la question est réglée puisque l'art. 10 al. 1 LPers dispose que les deux parties peuvent, d'un commun accord, mettre fin en tout temps aux rapports de travail. L'art. 13 al. 1 LPers ajoute que la cessation du contrat visée à l'art. 10 al. 1 exige la forme écrite. Depuis lors, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de confirmer la validité d'un accord de résiliation en droit du personnel de la Confédération (arrêt du Tribunal fédéral 2A.650/2006 du 30 mai 2007, consid. 2.2.1).
Sous le Titre H ("Fin des rapports de travail"), l'art. 178 CCT CFF, qui porte la note marginale "Résiliation d'un commun accord", dispose que la résiliation d'un commun accord du contrat de travail requiert la forme écrite. La CCT CFF ne contient pas d'autres dispositions relatives à la résiliation d'un commun accord des rapports de travail, sauf pour le cas particulier des collaborateurs en réinsertion professionnelle, pour lesquels le droit à une indemnité de départ est même expressément prévu (cf. art. 155-163 CCT CFF; cf. consid. 6.3.3 ci-après).
Il découle de ce qui précède qu'un accord de résiliation est désormais admissible dans les rapports de travail relevant du droit du personnel de la Confédération, y compris dans le cas du personnel des CFF. Un tel accord constitue alors un contrat de droit administratif (HARRY NÖTZLI, Die Beendigung von Arbeitsverhältnissen im Bundespersonalrecht, Berne 2005, p. 38-39). Bien que l'art. 10 al. 1 LPers n'énonce aucune restriction quant à la liberté dont disposent les parties pour conclure un accord de résiliation, la doctrine admet que celui-ci est soumis, dans un rapport employeur-employé relevant de droit public, au moins aux mêmes limites que celles qui s'imposent à un accord de résiliation relevant du droit privé (NÖTZLI, op. cit., p. 48-61; MATTHIAS MICHEL, Beamtenstatus im Wandel, Zurich 1998, p. 276 s.).

5.2 En droit privé du travail, l'accord de résiliation n'est pas mentionné explicitement dans le CO, mais son admissibilité est très généralement admise et découle de la liberté contractuelle (RÉMY WYLER, Droit du travail, Berne 2008, p. 455; THOMAS GEISER/ROLAND MÜLLER, Arbeitsrecht in der Schweiz, Berne 2009, p. 184 n. 536; WOLFGANG PORTMANN, Der Aufhebungsvertrag im Individualarbeitsrecht, in: Mélanges Heinrich Honsell, Zurich/Bâle/Genève 2002, p. 356 s.). Selon une jurisprudence bien établie, le Tribunal fédéral vérifie la validité d'un accord de résiliation principalement sous l'angle de l'art. 341 al. 1 CO. Aux termes de cette disposition, le travailleur ne peut pas renoncer, pendant la durée du contrat et durant le mois qui suit la fin de celui-ci, aux créances résultant de dispositions impératives de la loi ou d'une convention collective. Toujours selon la jurisprudence, cette disposition, qui prohibe la renonciation unilatérale du travailleur, n'interdit pas aux parties de rompre en tout temps le contrat d'un commun accord, pour autant qu'elles ne cherchent pas, par ce biais, à détourner une disposition impérative de la loi, et ce malgré le caractère relativement impératif de l'art. 336c CO (arrêt du Tribunal fédéral 4C.27/2002 du 19 avril 2002, consid. 2; ATF 119 II 449 consid. 2a; 118 II 58 consid. 2b p. 61). Ces deux dispositions sont applicables aux rapports de travail de droit public par le renvoi de l'art. 6 al. 2 LPers (arrêt du Tribunal fédéral 2A.650/2006 du 30 mai 2007, consid. 2.2.1).
Ainsi, l'art. 336c CO ne s'applique pas lorsque les parties mettent fin au contrat de travail d'un commun accord, pour autant que ce dernier comporte des concessions réciproques et qu'il s'agisse nettement d'un cas de transaction (Aufhebungsvertrag; ATF 118 II 58 consid. 2b p. 61 déjà cité et les références, notamment ATF 110 II 168 consid. 3b p. 171). En d'autres termes, les deux parties doivent renoncer à certains droits, en sorte que la transaction ne doit pas apporter d'avantages au seul employeur (arrêt du Tribunal fédéral 2A.650/2006 du 30 mai 2007, consid. 2.2.1 et réf. citées).

5.3 Dans le cas présent, le Tribunal administratif fédéral constate que l'accord de résiliation conclu entre les CFF et le recourant est valable. En effet, même si la période durant laquelle ses clauses ont fait l'objet d'une négociation de détail a été relativement brève et bien qu'il soit probable que cette négociation se soit déroulée dans un climat relativement tendu, aucun vice du consentement n'est invoqué et aucun indice ne ressort du dossier à cet égard. De plus, une analyse du contenu de l'accord en cause permet de conclure qu'il comporte suffisamment de concessions réciproques d'égale valeur pour qu'il corresponde à la notion de transaction, exigée par la jurisprudence rappelée ci-dessus, dans la finalité de protection des travailleurs.
Le recourant a notamment été libéré de son obligation de travailler dès le 28 février 2007 en obtenant, en contrepartie, une indemnité de départ équivalant à 9 mois de salaire, ce qui paraît tout à fait correct au vu de son âge, de son ancienneté dans l'entreprise et de sa situation familiale (voir dans ce sens arrêt du Tribunal fédéral 2A.650/2006 du 30 mai 2007, consid. 2.2.1). A cet égard, la clause prévoyant le remboursement pro rata temporis de cette indemnité en cas de réintégration au sein des CFF dans un délai de 24 mois ne prête pas flanc à la critique. La finalité d'une telle indemnité étant de permettre à l'employé de faire face à une période de chômage plus ou moins longue avant de retrouver un emploi convenable sans subir une perte financière trop lourde, il est légitime que l'employeur cherche à récupérer une partie de cette indemnité si la perte financière s'avère finalement moins lourde suite à un retour dans l'entreprise. Par conséquent, l'article 8 de la Convention de sortie n'est pas de nature à nier l'équilibre de la transaction à laquelle sont parvenues les parties.

6.
L'accord de résiliation et son article 8 étant valables, il reste à se pencher sur la portée exacte qu'il convient de donner à l'obligation de rembourser l'indemnité de départ. Pour ce faire, il est nécessaire de procéder à une interprétation de cette clause au vu des principes applicables en la matière.

6.1 Selon le recourant, il n'est aujourd'hui plus possible d'établir la commune et réelle intention des parties lors de la conclusion de la convention de sortie du 9 février 2007. Il sied dès lors d'interpréter la première phrase de son article 8 ("en cas de réintégration au sein des CFF dans un délai de 24 mois, l'indemnité perçue doit être remboursée [...]") selon la théorie de la confiance. Pour cela, il convient de se baser en premier lieu sur le texte de la clause en question, étant entendu qu'un texte clair devra prévaloir sur les autres moyens d'interprétation. A cet égard, le recourant considère qu'il importe peu de savoir comment le mot "réintégration" peut se traduire en allemand car la Convention a été conclue en français, aucun accord n'ayant été passé en ce qui concerne la version allemande. Le recourant ajoute que le sens du mot "réintégration" est clair en français et désigne l'action consistant à rétablir un employé dans un poste qui était antérieurement le sien. La définition donnée par le dictionnaire Larousse corrobore d'ailleurs cette acception et ne saurait s'appliquer à un employé se voyant offrir un nouveau poste assorti d'une nouvelle période d'essai.
Outre la définition usuelle du mot telle qu'elle ressort notamment des dictionnaires, le recourant se réfère à la LPers. Ainsi, il relève que cette loi n'utilise le verbe "réintégrer" que dans un seul sens bien précis, à savoir rétablir un employé dans un poste qui était antérieurement le sien (cf. art. 14 et 19 LPers). Or, le recourant rappelle que la LPers régit ses propres rapports de travail, au moins dans la mesure où la CCT CFF n'y déroge pas. Il s'agit donc d'un autre indice important corroborant le sens usuel du mot "réintégration" et justifiant que l'on s'y tienne.
Enfin, le recourant fait valoir que l'expression "au sein des CFF" utilisée à l'article 8 de l'accord de résiliation doit être interprétée à la lumière du contexte général de la Convention de sortie, en particulier ses articles 3, 4 et 5 qui mentionnent également les "CFF". Or, il est évident que ces autres articles, qui concernent essentiellement l'obligation de terminer certains travaux confiés et de se tenir à disposition de l'employeur pour fournir des renseignements, ne peuvent se référer qu'à la Division Voyageurs des CFF et non pas à toute autre Division ou Unité Centrale. Par conséquent, le recourant n'ayant pas été réengagé par la Division Voyageurs mais recruté par Medical Service et soumis à une nouvelle période d'essai, il estime qu'il n'a pas fait l'objet d'une "réintégration" et qu'il n'est pas tenu de rembourser le pro rata de l'indemnité perçue.

6.2 L'autorité inférieure admet quant à elle également qu'il faille interpréter les déclarations et les comportements des parties selon la théorie de la confiance si leur volonté réelle ne peut pas être établie ou si elle est divergente. Elle soutient cependant que dans un tel cas, il faut certes rechercher le sens objectif d'une déclaration - y compris au vu de sa teneur et du contexte - ou d'une attitude, mais aussi se baser sur l'ensemble des circonstances.
En l'occurrence, l'autorité inférieure considère qu'il existe différentes solutions pour traduire les mots "réintégration" et "réintégrer" en allemand. Ainsi, les mots "Wiedereingliederung" et "Wiedereinsetzung" sont proposés par le Larousse en ligne ou par le Langenscheidt Handwörterbuch. Le mot "Wiederanstellung", utilisé dans la version allemande du projet de Convention de sortie, est traduit en français par "réintégration" dans le Langenscheidt Handwörterbuch. Les connaissances du recourant étaient de toute manière amplement suffisantes pour lui permettre de traduire correctement en français le terme "Wiederanstellung", sans compter qu'il lui était loisible de consulter la Division Voyageurs avant de signer la Convention en cas d'incertitude au sujet du texte allemand. Les différentes définitions et traductions du mot "réintégration" ne signifiant pas systématiquement un réengagement à la même place que celle qui était occupée auparavant, l'interprétation restrictive proposée par le recourant n'est pas soutenable.
L'autorité inférieure conteste par ailleurs que le recours à la LPers puisse permettre de dégager le sens exact du mot "réintégration". En effet, elle relève que les art. 14 et 19 LPers régissent des situations dans lesquelles les rapports de travail sont résiliés par l'employeur et non pas d'un commun accord entre les parties. De plus, ces deux dispositions n'emploient pas le mot "réintégrer" isolément, mais l'associent systématiquement au membre de phrase "dans l'emploi qu'il occupait jusqu'alors", ce qui montre bien que la précision est nécessaire. Or, l'article 8 de la Convention de sortie utilise la formulation réintégration "au sein des CFF" et non "dans l'emploi qu'il occupait jusqu'alors", de sorte que la condition prévue pour le remboursement pro rata temporis de l'indemnité de départ est bien remplie suite au réengagement du recourant au sein des CFF, Medical Service.

6.3 Le Tribunal administratif fédéral relève que, puisqu'elle constitue un contrat de droit administratif, la Convention de sortie du 9 février 2007 doit s'interpréter selon les mêmes règles que les contrats de droit privé (PIERRE TSCHANNEN/ULRICH ZIMMERLI/MARKUS MÜLLER, Allgemeines Verwaltungsrecht, 3e édition, Berne 2009, § 35 n. 1; ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5ème édition, Zurich 2006, n. 1103; MOOR, op. cit., n. 3.2.2). Lorsque les parties ont conclu un contrat dont elles n'entendent pas remettre en cause la validité malgré le fait qu'elles ont une divergence sur l'un ou l'autre de ses points, il convient de se reporter à l'art. 18 CO pour dégager les règles d'interprétation conformément à la théorie de la volonté ("Willenstheorie"), laquelle trouve son fondement dans le principe de l'autonomie privée (WOLFGANG WIEGAND, Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 4e éd., Bâle 2007, Art. 18 n. 1-9).
Lorsque le juge recherche la réelle intention des parties, il procède selon une interprétation empirique (ou subjective) et selon une interprétation normative (ou objective) (ATF 132 III 28; 131 III 606; 127 III 444; 126 III 120). Cette distinction reflète l'idée que le but premier de l'interprétation consiste certes à établir la volonté effective des parties, mais qu'il existe aussi des situations dans lesquelles cela n'est pas possible. Dans ce cas, la volonté supposée des parties doit alors être établie par le biais d'une interprétation du contrat selon les règles de la bonne foi (ATF 126 III 379 s.; 125 III 308).
Le contenu d'un contrat se détermine donc en premier lieu par par la méthode subjective, soit d'après la réelle et commune intention des parties (art. 18 al. 1 CO). Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si elle est divergente, le juge doit interpréter les déclarations faites et les comportements selon la théorie de la confiance (ATF 131 III 606 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 4C.107/2004 du 15 juin 2004, consid. 2; ATF 129 III 118 consid. 2.5; 128 III 265 consid. 3a; ATF 127 III 444 consid. 1b). Il doit donc rechercher comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances (cf. ATF 129 III 118 consid. 2.5; ATF 126 III 59 consid. 5b, 375 consid. 2e/aa). Même si la teneur d'une clause contractuelle paraît claire à première vue, il peut résulter d'autres conditions du contrat, du but poursuivi par les parties ou d'autres circonstances que son texte ne restitue pas exactement le sens de l'accord conclu (ATF 127 III 444 consid. 1b); il n'y a cependant pas lieu de s'écarter du sens littéral du texte adopté par les intéressées lorsqu'il n'y a pas de raisons sérieuses de penser qu'il ne correspond pas à leur volonté (ATF 128 III 265 consid. 3a). Il doit être rappelé que le principe de la confiance permet d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même s'il ne correspond pas à sa volonté intime (arrêt du Tribunal fédéral 4C.107/2004 du 15 juin 2004, consid. 2; ATF 129 III 118 consid. 2.5; arrêt 4C.43/2000 du 21 mai 2001, publié in SJ 2001 I p. 541, consid. 2c et les références citées).
L'application du principe de la confiance est une question de droit que le Tribunal administratif fédéral, tout comme le Tribunal fédéral, peut examiner librement (arrêt du Tribunal fédéral 4C.107/2004 du 15 juin 2004, consid. 2; ATF 127 III 248 consid. 3a; ATF 126 III 25 consid. 3c, 59 consid. 5a, 375 consid. 2e/aa). Pour trancher cette question de droit, il faut cependant se fonder sur le contenu de la manifestation de volonté et sur les circonstances, lesquelles relèvent du fait (ATF 126 III 375 consid. 2e/aa; ATF 124 III 363 consid. 5a; ATF 123 III 165 consid. 3a).
6.3.1 Dans le cas présent, tant le recourant que l'autorité inférieure ont défendu de façon constante, depuis le mois de septembre 2008, une acception de l'expression « réintégration au sein des CFF » radicalement différente. Pour le premier, il ne peut s'agir que d'un retour sur le même poste que celui qui était occupé précédemment (dans la même Division), avec les mêmes droits et sans que débute une nouvelle période d'essai. Pour la seconde, il s'agit simplement d'un retour dans l'entreprise, peu importe que le travail ne soit plus le même, que la Division ait changé ou qu'il y ait une nouvelle période d'essai à effectuer. Au vu de cette situation et des pièces figurant dans le dossier, le Tribunal administratif fédéral constate que la volonté réelle des parties est divergente et que la méthode dite subjective ne permet pas de dégager une intention commune. Il convient donc d'interpréter les déclarations et les comportements des parties selon la théorie de la confiance.
La teneur de la clause litigieuse constitue évidemment un élément important à prendre en considération. A cet égard, il sied de relever que la Convention de sortie a été conclue en français, que tous les contrats de travail conclus entre les CFF et le recourant l'ont été en français et que celui-ci est de langue maternelle française. De plus, les CFF se doivent, notamment, de favoriser une représentation équitable des langues nationales ainsi que l'entente réciproque entre les communautés linguistiques et la polyvalence linguistique à la place de travail (art. 28 CCT CFF). Il s'agit là d'une disposition qui reflète la nature particulière des CFF, qui sont certes organisés en société anonyme, mais en société anonyme de droit public ayant succédé à une régie fédérale et dont la raison sociale est trilingue (cf. art. 2 LCFF). Par conséquent, contrairement à ce que soutient l'autorité inférieure, c'est donc bien le sens de l'expression « réintégration au sein des CFF » en français qui est décisif pour interpréter la teneur de l'article 8 de la Convention de sortie du 9 février 2007. Bien qu'il prévoie que la version allemande de la CCT CFF soit déterminante, l'art. 2 al. 3 CCT CFF, dont la conformité à la LPers n'a pas à être examinée dans la présente affaire, n'y saurait rien changer puisque le litige porte sur l'interprétation d'une clause de la Convention de sortie et non pas sur une clause de la CCT CFF. Peu importe dès lors de savoir quel est le mot allemand qui correspond le mieux au mot français de « réintégration ».
Contrairement à ce qu'affirme le recourant, le sens courant du mot « réintégration » ou du verbe « réintégrer » n'est cependant pas univoque en français. Il peut certes viser l'action consistant à rendre la possession intégrale de ses droits à quelqu'un, par exemple à un salarié licencié. Mais il peut aussi viser d'autres situations juridiques n'ayant rien à voir avec le droit du travail, notamment en matière de nationalité, où l'on parle couramment de réintégrer quelqu'un dans sa nationalité. Ces différentes acceptions sont d'ailleurs reprises dans les principaux dictionnaires, en particulier le Petit Larousse et le Nouveau Petit Robert. En outre, le verbe « réintégrer » est parfois utilisé dans une acception juridique encore différente, certes liée au monde du travail mais sous l'angle d'un retour suite à des mesures dites de réadaptation (cf art. 11a de l'Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération [OPers, RS 172.220.111.3]). Enfin, les mots « réintégration » ou « réintégrer » peuvent aussi avoir un sens non juridique et désigner, tout simplement, l'action consistant à revenir dans un lieu qu'on avait quitté, par exemple regagner son domicile. Là aussi, ces définitions sont reprises dans des dictionnaires tels que le Petit Larousse et le Nouveau Petit Robert.
Puisque le sens courant ou usuel du mot « réintégration » et du verbe « réintégrer » ne permet pas de déterminer sans équivoque la portée qu'il convient de donner à la clause prévoyant l'obligation de rembourser l'indemnité de départ, il est nécessaire de rechercher d'autres éléments de nature à en préciser le sens. A cet égard, le recourant soutient que les art. 14 et 19 LPers permettent de confirmer son interprétation, ce que l'autorité inférieure conteste.
Bien que les art. 14 et 19 LPers utilisent expressément et à plusieurs reprises le verbe « réintégrer » dans le contexte d'une résiliation du contrat de travail, il convient d'emblée de préciser qu'il s'agit d'un acte unilatéral de l'employeur, acte qui doit être notifié à l'employé par la voie d'une décision administrative. Pour le cas où il s'avère par la suite que la résiliation unilatérale ne respectait pas les conditions légales et qu'elle était donc entachée de nullité au sens de l'art. 14 al. 2 LPers, le législateur a prévu la possibilité de revenir, en quelque sorte, au statu quo ante, c'est-à-dire d'offrir à la personne concernée de la réintégrer dans l'emploi qu'elle occupait jusqu'alors ou, si cela n'est pas possible, lui proposer un emploi convenable auprès d'un autre employeur de la Confédération (cf Message du 14 décembre 1998 concernant la loi sur le personnel de la Confédération (LPers), FF 1999 p. 1439; NÖTZLI, op. cit., p. 210 N. 340; WOLFGANG PORTMANN, Überlegungen zum bundespersonalrechtlichen Kündigungsschutz, LeGes 2002/2, p. 64; LILIANE SUBILIA-ROUGE, La nouvelle LPers: quelques points de rencontre avec le droit privé du travail, in: Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF] 2003 I p. 289, 314).
Or, en l'espèce, les parties ont conclu un accord de résiliation qui, en raison de son caractère synallagmatique, ne peut pas être qualifié de résiliation unilatérale en droit privé du travail (GEISER/MÜLLER, op. cit., p. 184 n. 536-540), pas plus d'ailleurs qu'en droit du personnel de la Confédération. Partant, cela exclut de s'inspirer de l'acception donnée par les art. 14 et 19 LPers au terme « réintégrer » pour éclairer la portée d'une convention de sortie. En outre, l'art. 8 de la Convention de sortie en cause ne parle pas de réintégration « dans l'emploi occupé jusqu'alors », mais « au sein des CFF ». Dans le langage courant, cette précision ne peut viser que l'entreprise des CFF dans son ensemble, ce qui accrédite l'interprétation défendue par l'autorité inférieure.
Pour éclaircir la teneur de l'expression litigieuse à l'appui de son point de vue, le recourant se réfère enfin au contexte général de la Convention de sortie et à l'usage du mot « CFF » qui en est fait dans d'autres articles. Cette argumentation n'est cependant pas plus convaincante car on ne saurait exclure que les articles 3, 4 et 5 de la Convention de sortie puissent viser aussi, au moins ponctuellement, d'autres Divisions des CFF. A titre d'exemple, l'article 3 de la Convention obligeait le recourant à se tenir, dans la mesure du raisonnable, « à la disposition des CFF » pour répondre jusqu'au 28 février 2007 à des demandes de renseignements concernant ses activités en cours. Or, on voit mal que le recourant eût pu à bon droit se baser sur cet article pour refuser de fournir à une autre Division des CFF des informations, à condition bien sûr que ces informations fussent en lien direct avec ses activités.
6.3.2 Il découle de ce qui précède que la teneur de l'expression « réintégration au sein des CFF », même analysée de façon systématique dans son contexte et à la lumière de la législation en matière de personnel de la Confédération, ne permet aucunement de conclure que l'interprétation du recourant est la seule possible. Cela ne signifie pourtant pas qu'elle amène à épouser automatiquement la thèse de l'autorité inférieure : l'interprétation selon laquelle l'expression « réintégration au sein des CFF » ne peut viser qu'un simple réengagement dans l'entreprise n'est pas non plus entièrement convaincante pour le juge. Une autre expression, telle que « réengagement au sein des CFF », aurait sans doute permis de parvenir à cette conclusion, mais l'emploi du mot « réintégration » rend cette interprétation sujette à caution puisque la réintégration peut aussi viser l'action consistant à rendre la possession intégrale de ses droits à un salarié.
Etant donné que la teneur de la clause contractuelle n'est pas entièrement claire, il convient de recourir à d'autres moyens d'interprétation, soit tout ce qui est susceptible de contribuer à établir la volonté des parties. Ainsi, c'est bien l'ensemble des circonstances qui doivent être prises en compte, sans qu'il soit possible de dégager une hiérarchie entre les moyens d'interprétation (WIEGAND, op. cit., n. 18-31; cf. également BÉATRICE WINIGER, Commentaire Romand, Code des Obligations, ad art. 18, n. 32-41, laquelle parle de "moyens complémentaires d'interprétation"). A cet égard, le but poursuivi par le contrat, qui correspond à l'argument téléologique dans l'interprétation des lois, peut jouer un rôle particulièrement précieux pour préciser l'intention des parties. Dans ce contexte, il faut garder à l'esprit que dans la plupart des contrats, les parties poursuivent des intérêts pouvant être contradictoires. Le but du contrat consiste alors à ménager un équilibre entre ces intérêts (WIEGAND, op. cit., n. 30). Même s'il est dans la nature du contrat que leurs intérêts diffèrent ou sont opposés, les parties les font, en principe, converger vers le but contractuel commun (WINIGER, op. cit., n. 37-41).
Dans cette optique, le recourant fait principalement valoir que la raison de la conclusion de la Convention de sortie ne résidait pas dans un quelconque mécontentement de son supérieur, mais dans une situation professionnelle insatisfaisante pour les deux parties, comme cela peut être le cas lorsqu'il n'y a pas suffisamment de travail. Il en déduit que la situation telle qu'elle prévalait à la fin des rapports de travail ne s'opposait nullement à une future réintégration (au même poste). De son côté, l'autorité inférieure retient dans la décision entreprise qu'il existait un mécontentement du supérieur en ce qui concerne les rapports de travail, mécontentement ayant fait l'objet de plusieurs entretiens durant l'année 2007. Par conséquent, l'autorité inférieure ne pouvait avoir l'intention, au moment de la conclusion de la Convention de sortie, de proposer à l'avenir le même poste au recourant auprès de la Division Voyageurs.
6.3.3 Au vu du dossier, il n'est pas possible de savoir précisément pour quels motifs les parties ont décidé de mettre un terme aux rapports de travail. L'engagement professionnel et les compétences du recourant ont toujours fait l'objet d'excellents rapports de notation, mais il est vrai que des difficultés relationnelles ont été mises en évidence assez tôt durant sa carrière au sein des CFF, et ce par différents supérieurs au sein de différentes Unités. Il n'est toutefois pas possible d'en tirer la conclusion que la fin des rapports de travail a été motivée exclusivement, ou même essentiellement, par un mécontentement du dernier supérieur, rien dans le dossier n'attestant la tenue et le contenu d'entretiens répétés sur le sujet en début d'année 2007. En définitive, ces éléments d'ordre factuel ne sont pas décisifs pour apprécier le but de la Convention car celle-ci visait nécessairement la convergence d'intérêts au moins en partie opposés : d'un côté, la possibilité, pour l'employeur, de se séparer d'un employé d'une façon plus souple, sans avoir à recourir à la procédure relativement longue de résiliation unilatérale des rapports de service, laquelle nécessite par ailleurs l'existence de motifs de résiliation ; d'un autre côté, la possibilité, pour l'employé, d'éviter de se voir impliqué dans cette même procédure de résiliation, d'obtenir un très bon certificat de travail ainsi qu'un dédommagement financier lui permettant de faire face à une période plus ou moins longue avant de retrouver un emploi.
Même si les éléments figurant au dossier ne permettent pas d'établir pour quels motifs les parties ont décidé de conclure la Convention de sortie du 9 février 2007 ni si le recourant en porte une part de responsabilité, il apparaît clairement que les relations de travail s'étaient sensiblement dégradées, et ce depuis plusieurs mois. Il est d'ailleurs fait expressément allusion à cette dégradation des relations de travail dans la Convention elle-même, qui mentionne ainsi en son paragraphe introductif que "[...] la question de [la] situation professionnelle du collaborateur [...] s'avère insatisfaisante depuis longtemps pour les deux parties". Dans ces conditions, on voit mal que les parties aient pu envisager comme une hypothèse plausible ou même possible le réengagement du recourant sur le même poste dans un délai de 24 mois, au point de prévoir une clause réglant spécifiquement l'obligation de remboursement de l'indemnité de départ dans un tel cas. Il convient bien plutôt d'admettre qu'en stipulant l'obligation de remboursement en cause, les parties lui ont donné un sens objectif différent, qui ne peut être que celui consistant à envisager n'importe quel réengagement futur au sein de l'entreprise CFF dans un délai de 24 mois. S'agissant d'une très grande entreprise comptant plus de 27'000 collaborateurs et offrant de nombreux métiers, il était en effet tout à fait envisageable que le recourant puisse être, à l'avenir, réengagé au sein des CFF. En revanche, il était très peu vraisemblable voire quasiment exclu, selon les règles de la bonne foi et au vu des éléments figurant au dossier, qu'il puisse être réengagé sur le même poste, auprès de la même Division sans être assujetti à une nouvelle période d'essai.
En définitive, cette solution est bien celle qui apparaît le plus en accord avec l'ensemble des circonstances, y compris le but de la Convention de sortie et la teneur de la disposition contestée. En effet, une Convention de sortie comme celle-ci entend notamment permettre à l'employé d'éviter de subir, au moins dans une certaine mesure, une perte financière liée à une éventuelle période de chômage suivant son départ. Si cette perte s'avère finalement plus limitée que prévu suite au réengagement du collaborateur par le même employeur, il est tout à fait compréhensible que ledit employeur cherche à récupérer une partie de l'indemnité qu'il a payée. Cette solution est d'ailleurs expressément prescrite par la CCT CFF pour le collaborateur en réinsertion professionnelle lorsque celui-ci "reprend une activité aux CFF", l'obligation de remboursement pro rata temporis étant également valable pendant deux ans dans un tel cas (cf. art. 163 CCT). Cette disposition n'est certes pas directement applicable dans le cas du recourant puisqu'il n'a pas quitté l'entreprise suite à l'échec d'une réinsertion professionnelle, mais elle constitue un indice supplémentaire quant à la façon dont il convient de comprendre le but d'une clause de remboursement telle que celle qui figure à l'article 8 de la Convention de sortie: tout réengagement subséquent dans l'entreprise, quel qu'il soit, est en effet de nature à atténuer la perte financière subie par l'employé qui quitte l'entreprise.

6.4 Au vu de ce qui précède, l'article 8 de la Convention de sortie du 9 février 2007 doit être interprété comme visant tout réengagement au sein de l'entreprise des CFF. Par conséquent, c'est à bon droit que l'autorité inférieure a réclamé au recourant le remboursement pro rata temporis de son indemnité de départ suite à son réengagement au sein de Medical Service CFF le 1er septembre 2008.
Le recours doit donc être rejeté.

7.
Lors de litiges liés aux rapports de travail, la procédure de première instance et la procédure de recours sont gratuites, sauf s'il y a recours téméraire (art. 34 al. 2 LPers). Le recours ne pouvant être qualifié de téméraire, il n'a y a pas lieu de percevoir des frais de procédure. Vu l'issue de la procédure, aucune indemnité de dépens ne sera allouée au recourant (art. 64 al. 1 PA). Par ailleurs, l'autorité inférieure n'a pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Alain Chablais Gilles Simon

Indication des voies de droit :
Les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les rapports de travail de droit public peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral, pourvu qu'il s'agisse d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse s'élève à Fr. 15'000.- au minimum ou qui soulève une question juridique de principe (art. 85 al. 1 let. b et al. 2 de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). S'il s'agit d'une contestation non pécuniaire, le recours n'est recevable que si celle-ci touche à la question de l'égalité des sexes (art. 83 let. g LTF).

Si le recours en matière de droit public est ouvert, il doit être déposé dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision contestée. Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Il doit être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 42 , 48 , 54 et 100 LTF).
Expédition :

SR 742.31 Loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF) LCFF Art. 15 Rapports de service - 1 Les dispositions relatives aux rapports de service du personnel fédéral s'appliquent également au personnel des CFF.
¹	Les dispositions relatives aux rapports de service du personnel fédéral s'appliquent également au personnel des CFF.
²	Le Conseil fédéral peut autoriser les CFF à modifier ou à compléter les rapports de service dans des conventions collectives de travail.
³	La conclusion de contrats régis par le code des obligations16 est autorisée dans les cas où elle se justifie.

SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 2 Champ d'application - 1 La présente loi s'applique au personnel:
¹	La présente loi s'applique au personnel:
^a	de l'administration fédérale au sens de l'art. 2, al. 1 et 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)3;
^b	des Services du Parlement régis par la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement5;
^c	...
^d	des Chemins de fer fédéraux régis par la loi fédérale du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux7;
^e	des unités administratives décentralisées visées à l'art. 2, al. 3, LOGA, si les lois spéciales n'en disposent pas autrement;
^f	du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal fédéral des brevets, pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral9, la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales10 et la loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets11 n'en disposent pas autrement;
^g	du Tribunal fédéral régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral13;
^h	du secrétariat de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération;
ⁱ	du Ministère public de la Confédération, au sens de l'art. 22, al. 2, de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales16;
^j	des commissions fédérales d'estimation, pour autant qu'il exerce une fonction à titre principal (membres des commissions et collaborateurs des secrétariats permanents).
²	Elle ne s'applique pas:
^a	aux personnes élues par l'Assemblée fédérale en vertu de l'art. 168 de la Constitution;
^b	aux apprentis soumis à la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle19;
^c	au personnel recruté à l'étranger et engagé pour y travailler;
^d	au personnel des organisations et des personnes de droit public ou de droit privé extérieures à l'administration fédérale auxquelles sont confiées des tâches administratives, à l'exception des Chemins de fer fédéraux.

SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 34 Litiges liés aux rapports de travail - 1 Si, lors de litiges liés aux rapports de travail, aucun accord n'intervient, l'employeur rend une décision.
¹	Si, lors de litiges liés aux rapports de travail, aucun accord n'intervient, l'employeur rend une décision.
^1bis	Les décisions portant sur le transfert d'employés et les autres instructions de service adressées aux personnes soumises à la discipline des transferts en vertu de l'art. 21, al. 1, let. a et cbis, ne constituent pas des décisions susceptibles de recours.107
²	La procédure de première instance et la procédure de recours visées à l'art. 36 sont gratuites, sauf en cas de recours téméraire.108
³	Les personnes dont la candidature à un poste a été rejetée ne peuvent exiger qu'une décision susceptible de recours soit rendue.109

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 36 Instances judiciaires de recours - 1 Un recours peut être formé auprès du Tribunal administratif fédéral contre les décisions prises par l'employeur.117
¹	Un recours peut être formé auprès du Tribunal administratif fédéral contre les décisions prises par l'employeur.117
²	Les décisions qui concernent un rapport de travail au sein du Tribunal fédéral peuvent faire l'objet d'un recours devant une commission de recours composée des présidents des tribunaux administratifs des cantons de Vaud, de Lucerne et du Tessin. En cas d'empêchement, le remplacement est régi par les règles applicables au tribunal administratif dans lequel le membre concerné travaille. La procédure est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral118. La commission est présidée par le membre dont la langue de travail est celle dans laquelle la procédure se déroule.
³	Les décisions qui concernent un rapport de travail au sein du Tribunal pénal fédéral peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
⁴	Les décisions qui concernent les rapports de travail au sein du Tribunal administratif fédéral peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal pénal fédéral.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 22 - 1 Le délai légal ne peut pas être prolongé.
¹	Le délai légal ne peut pas être prolongé.
²	Le délai imparti par l'autorité peut être prolongé pour des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant son expiration.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 38 Convention collective de travail - 1 Les Chemins de fer fédéraux et les autres employeurs auxquels le Conseil fédéral a délégué la compétence requise concluent une convention collective de travail (CCT) avec les associations du personnel pour leur domaine d'activité.124
¹	Les Chemins de fer fédéraux et les autres employeurs auxquels le Conseil fédéral a délégué la compétence requise concluent une convention collective de travail (CCT) avec les associations du personnel pour leur domaine d'activité.124
²	En règle générale, la CCT s'applique à tout le personnel de l'employeur considéré.
³	La CCT prévoit le recours à un tribunal arbitral. Ce dernier tranche lorsque les parties ne parviennent pas à s'entendre sur l'ampleur de la compensation du renchérissement ou sur le plan social. La CCT peut conférer au tribunal arbitral le pouvoir de statuer sur d'autres désaccords entre les parties.
⁴	La CCT peut notamment disposer:
^a	que des organes à définir statueront en lieu et place des organes étatiques ordinaires sur les litiges entre les parties; lorsque la CCT ne prévoit pas de confier le règlement des litiges à des organes contractuels, le Tribunal administratif fédéral statue en dernier ressort;125
^b	que des cotisations sont perçues pour l'application de la CCT.
⁵	Si les partenaires sociaux ne parviennent pas à s'entendre sur une CCT, ils soumettent les questions litigieuses à une commission de conciliation. Cette commission leur propose des solutions.

SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 10 Fin des rapports de travail - 1 Les rapports de travail de durée indéterminée prennent fin sans résiliation à l'âge limite fixé à l'art. 21 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)43.
¹	Les rapports de travail de durée indéterminée prennent fin sans résiliation à l'âge limite fixé à l'art. 21 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)43.
²	Les dispositions d'exécution peuvent:
^a	arrêter, pour des catégories de personnel déterminées, un âge de la retraite inférieur à celui que prévoit l'art. 21 LAVS;
^b	prévoir une activité allant au-delà de l'âge ordinaire de la retraite.
³	L'employeur peut résilier un contrat de durée indéterminée en cas de motifs objectivement suffisants, notamment dans les cas suivants:
^a	violation d'obligations légales ou contractuelles importantes;
^b	manquements dans les prestations ou dans le comportement;
^c	aptitudes ou capacités insuffisantes pour effectuer le travail convenu dans le contrat ou mauvaise volonté de l'employé à accomplir ce travail;
^d	mauvaise volonté de l'employé à accomplir un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui;
^e	impératifs économiques ou impératifs d'exploitation majeurs, dans la mesure où l'employeur ne peut proposer à l'employé un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui;
^f	non-satisfaction de l'une des conditions d'engagement fixées dans la loi ou dans le contrat de travail.
⁴	Les parties peuvent, pour de justes motifs, résilier avec effet immédiat les contrats de durée déterminée et les contrats de durée indéterminée.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 341 - 1 Le travailleur ne peut pas renoncer, pendant la durée du contrat et durant le mois qui suit la fin de celui-ci, aux créances résultant de dispositions impératives de la loi ou d'une convention collective.
¹	Le travailleur ne peut pas renoncer, pendant la durée du contrat et durant le mois qui suit la fin de celui-ci, aux créances résultant de dispositions impératives de la loi ou d'une convention collective.
²	Les dispositions générales en matière de prescription sont applicables aux créances découlant du contrat de travail.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 336^c - 1 Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat:
¹	Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat:
^a	pendant que le travailleur accomplit un service obligatoire, militaire ou dans la protection civile, ou un service civil, en vertu de la législation fédérale, ou encore pendant les quatre semaines qui précédent et qui suivent ce service pour autant qu'il ait duré plus de onze203 jours;
^b	pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d'une maladie ou d'un accident non imputables à la faute du travailleur, et cela, durant 30 jours au cours de la première année de service, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et durant 180 jours à partir de la sixième année de service;
^c	pendant la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l'accouchement;
^cbis	avant le terme du congé de maternité prolongé conformément à l'art. 329f, al. 2;
^cquater	tant que dure le droit au congé de prise en charge visé à l'art. 329i, pour une période maximale de six mois à compter du jour où le délai-cadre commence à courir;
^cquinquies	pendant le congé prévu à l'art. 329gbis;
^cter	entre le début du congé prévu à l'art. 329f, al. 3, et le dernier jour de congé pris, mais pendant trois mois au plus à compter de la fin de la période de protection prévue à la let. c;
^d	pendant que le travailleur participe, avec l'accord de l'employeur, à un service d'aide à l'étranger ordonné par l'autorité fédérale.
²	Le congé donné pendant une des périodes prévues à l'alinéa précédent est nul; si le congé a été donné avant l'une de ces périodes et si le délai de congé n'a pas expiré avant cette période208, ce délai est suspendu et ne continue à courir qu'après la fin de la période.
³	Lorsque les rapports de travail doivent cesser à un terme, tel que la fin d'un mois ou d'une semaine de travail, et que ce terme ne coïncide pas avec la fin du délai de congé qui a recommencé à courir, ce délai est prolongé jusqu'au prochain terme.

SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 14 Personnes nommées pour une durée de fonction - 1 Les personnes nommées pour une durée de fonction sont soumises aux dispositions des lois spéciales et aux dispositions d'exécution de ces lois.
¹	Les personnes nommées pour une durée de fonction sont soumises aux dispositions des lois spéciales et aux dispositions d'exécution de ces lois.
²	En l'absence de dispositions fixées dans la loi spéciale, les dispositions de la présente loi sont applicables sous réserve des dérogations suivantes:
^a	les rapports de travail sont fondés sur une décision soumise à l'accord de la personne nommée;
^b	les dispositions de la présente loi et du CO48 concernant la résiliation ordinaire ne sont pas applicables;
^c	l'autorité de nomination peut renoncer à reconduire des rapports de travail pour des motifs objectivement suffisants; si l'autorité de nomination n'a pas pris de décision de non-reconduction au moins six mois avant la fin de la durée de fonction, la personne concernée est considérée comme reconduite dans ses fonctions; dans la procédure de recours, les art. 34b, al. 1, let. a, et 2 et 34c, al. 1, let. a, b et d, et 2 sont applicables;
^d	la personne nommée peut demander la résiliation de ses rapports de travail pour la fin d'un mois, en respectant un délai de préavis de trois mois.
³	Les rapports de travail peuvent être résiliés avec effet immédiat pour de justes motifs.

SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 19 Mesures en cas de résiliation du contrat de travail - 1 Avant de résilier le contrat de travail sans qu'il y ait faute de l'employé, l'employeur prend toutes les mesures qui peuvent raisonnablement être exigées de lui pour garder l'employé à son service.
¹	Avant de résilier le contrat de travail sans qu'il y ait faute de l'employé, l'employeur prend toutes les mesures qui peuvent raisonnablement être exigées de lui pour garder l'employé à son service.
²	Si l'employeur résilie le contrat de travail sans qu'il y ait faute de l'employé, il soutient ce dernier dans sa transition professionnelle.
³	L'employeur verse une indemnité à l'employé si ce dernier:
^a	travaille dans une profession où la demande est faible ou inexistante;
^b	est employé de longue date ou a atteint un âge déterminé.
⁴	Les dispositions d'exécution peuvent prévoir le versement d'une indemnité à d'autres employés que ceux visés à l'al. 3 ou lorsque les rapports de travail prennent fin d'un commun accord.
⁵	Le montant de l'indemnité correspond au moins à un salaire mensuel et au plus à un salaire annuel.
⁶	Les dispositions d'exécution:
^a	fixent la fourchette dans laquelle se situe l'indemnité;
^b	réglementent la réduction, la suppression ou la restitution de l'indemnité pour le cas où l'employé concerné a conclu un autre contrat de travail.
⁷	L'employeur peut allouer l'indemnité sous la forme d'un versement unique ou en tranches.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 18 - 1 Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention.
¹	Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention.
²	Le débiteur ne peut opposer l'exception de simulation au tiers qui est devenu créancier sur la foi d'une reconnaissance écrite de la dette.

SR 742.31 Loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF) LCFF Art. 2 Raison sociale, forme juridique et siège - 1 Une société anonyme de droit public sise à Berne, est constituée sous la raison sociale «Schweizerische Bundesbahnen SBB, Chemins de fer fédéraux CFF, Ferrovie federali svizzere FFS».
¹	Une société anonyme de droit public sise à Berne, est constituée sous la raison sociale «Schweizerische Bundesbahnen SBB, Chemins de fer fédéraux CFF, Ferrovie federali svizzere FFS».
²	Elle est inscrite au registre du commerce.
³	Les CFF sont une entreprise ferroviaire au sens de l'art. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer5.6

SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers) OPers Art. 11^a Mesures de réadaptation de l'employeur - (art. 4, al. 2, let. g, 21, al. 1, let. d, et 27d, al. 1, LPers)
¹	Si un employé est empêché de travailler pour cause de maladie ou d'accident, l'autorité compétente en vertu de l'art. 2 met en oeuvre tous les moyens pertinents et raisonnables pour le réintégrer dans le monde du travail (mesures de réadaptation de l'employeur). Elle peut faire appel à la Consultation sociale du personnel de l'administration fédérale.
²	L'employé est tenu de collaborer à la mise en oeuvre des mesures de réadaptation.44

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 85 Valeur litigieuse minimale - 1 S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
¹	S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
^a	en matière de responsabilité étatique si la valeur litigieuse est inférieure à 30 000 francs;
^b	en matière de rapports de travail de droit public si la valeur litigieuse est inférieure à 15 000 francs.
²	Même lorsque la valeur litigieuse n'atteint pas le montant déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.21
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 54 - 1 La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
¹	La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
²	Dans les procédures par voie d'action, il est tenu compte de la langue des parties s'il s'agit d'une langue officielle.
³	Si une partie a produit des pièces qui ne sont pas rédigées dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut, avec l'accord des autres parties, renoncer à exiger une traduction.
⁴	Si nécessaire, le Tribunal fédéral ordonne une traduction.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.