5A_365/2007 - 2007-10-24 - Droit des poursuites et de la faillite

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 365/2007

Arrêt du 24 octobre 2007
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges Escher, Juge présidant,
Meyer et Marazzi.
Greffier: M. Abbet.

Parties
Fondation X.________,
recourante,

contre

Y.________,
intimé, représenté par Me Razi Abderrahim, avocat,

Objet
mainlevée provisoire de l'opposition,

recours en matière civile contre l'arrêt de la 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève du 31 mai 2007.

Faits :
A.
A.a Le 7 avril 2003, par acte inscrit au registre foncier le lendemain, la Fondation X.________ a acquis de Z.________, pour un prix de 3'150'000 fr., une part de copropriété pour un quart d'un immeuble sis à Genève.
A.b Par courrier du 4 juillet 2003 adressé au notaire ayant instrumenté l'acte de vente, Y.________, copropriétaire pour trois quarts de cet immeuble, a exercé, par l'intermédiaire de son conseil, son droit de préemption légal sur le dernier quart de propriété acquis par la Fondation, en précisant comment il allait s'acquitter de la somme de 3'150'000 fr.
B.
B.a Malgré plusieurs mises en demeure, Y.________ a refusé de procéder au paiement. Le 15 juin 2006, à la suite de pourparlers, la Fondation lui a proposé de réduire la créance en paiement du prix de vente à 3'500'000 fr. au lieu des 3'608'062 fr. 50 qu'elle représentait à cette date, intérêts moratoires dès le 1er septembre 2003 compris; le 20 juin 2006, Y.________ a accepté cette proposition, sollicitant un délai au 15 juillet 2006 pour finaliser l'opération. D'entente entre les parties, ce terme a été prolongé au 21 juillet 2006. Aucun paiement n'a toutefois eu lieu, ni à cette date, ni par la suite, malgré les assurances fournies par Y.________ les 21 août et 15 septembre 2006.
B.b Par jugement du 22 février 2007, le Tribunal de première instance de Genève a rejeté la requête de la Fondation tendant à la mainlevée de l'opposition formée par Y.________ au commandement de payer qui lui avait été notifié à concurrence de 3'150'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er septembre 2003. Il a considéré que la Fondation ne disposait pas d'une créance exigible en paiement du prix.
B.c Le 31 mai 2007, la Cour de justice du canton de Genève a rejeté l'appel formé par la Fondation; elle a considéré que ni le courrier du 4 juillet 2003 ni celui du 20 juin 2006 ne pouvaient valoir titre de mainlevée provisoire, le premier faute de signature et le second faute d'identité entre la créance poursuivie et celle figurant dans le titre.
C.
Contre cet arrêt, la Fondation interjette un recours en matière civile. Elle conclut à sa réforme en ce sens que la mainlevée de l'opposition est accordée à concurrence de 3'150'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er septembre 2003. L'intimé conclut au rejet du recours.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 133 III 439 consid. 2 p. 441; 132 III 747 consid. 4 p. 748).
1.1 Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions en matière de poursuite pour dette et de faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF), en particulier contre les jugements de mainlevée définitive ou provisoire de l'opposition (FF 2001 p. 4105; ATF 133 III 399 consid. 1.4 p. 400).
1.2 Selon l'art. 90 LTF, le recours au Tribunal fédéral est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure. La décision sur la mainlevée provisoire constitue une décision finale au sens de cette disposition (arrêt 5A 30/2007 du 8 juin 2007, consid. 1.4). Interjeté contre une telle décision, rendue par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF), dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse dépasse largement le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), le recours est en principe recevable puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.
1.3 Le recours peut être interjeté pour violation du droit au sens des art. 95 et 96 LTF, grief que le Tribunal fédéral examine librement; la décision de mainlevée provisoire ne constitue en effet pas une décision de mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 133 III 399 consid. 1.5 p. 400).
1.4 Lorsqu'il admet un recours, le Tribunal fédéral peut statuer lui-même sur le fond (art. 107 al. 2 LTF), et donc prononcer la mainlevée de l'opposition, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si les conditions posées par la jurisprudence en application de l'ancienne loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ) sont réalisées (cf. ATF 120 Ia 256 consid. 1b); en effet, contrairement au recours de droit public, sous l'empire duquel cette jurisprudence a été rendue, les recours unifiés prévus par les art. 72 ss LTF ne sont pas purement cassatoires (FF 2001, p. 4143).
2.
La Cour de justice a constaté que, par son courrier du 4 juillet 2003, l'intimé avait exercé formellement son droit de préemption en date du 4 juillet 2003, sans réserve quant au montant stipulé de la vente. Elle a toutefois refusé de considérer cet écrit comme titre de mainlevée, pour le motif que l'exemplaire produit par la recourante ne comportait ni la signature de l'intimé ni celle de son représentant.
2.1 Constitue une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 LP l'acte authentique ou sous seing privé signé par le poursuivi ou son représentant, d'où ressort la volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée ou facilement déterminable et échue (ATF 130 III 87 consid. 3.1 p. 88; également ATF 132 III 480 consid. 4.1; 131 III 268 consid. 3.2 p. 272 et les références). Des réserves qui portent uniquement sur les modalités de paiement ne font pas obstacle à la mainlevée lorsque le montant dû est reconnu (Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, 2e éd. 1980, § 16 n. 14). Si les pouvoirs du représentant signataire sont contestés par le poursuivi, ils doivent être établis par pièces (ATF 130 III 87 consid. 3.1 p. 88). La reconnaissance de dette peut résulter de plusieurs pièces, dans la mesure où celle qui est signée renvoie ou se réfère directement à celle qui indique la créance et son montant (ATF 132 III 480 consid. 4.1; Staehelin, Basler Kommentar SchKG I, n. 15 ad art. 82 LP).
2.2 Au stade de la mainlevée, le juge examine uniquement l'existence et la force probante du titre produit par le créancier, et non la réalité ou la validité de la créance; il attribue force exécutoire à ce titre à moins que le débiteur ne rende immédiatement vraisemblables ses moyens libératoires (ATF 132 III 140 consid. 4.1.1 p. 142), en invoquant par exemple l'inexistence de la dette (Staehelin, op. cit., n. 90 ad art. 82 LP et la jurisprudence citée).
2.3 En l'espèce, la recourante a produit devant le juge de mainlevée un courrier signé par le conseil de l'intimé - dont les pouvoirs ne sont pas contestés - daté du 6 août 2003, dans lequel figure la phrase suivante: "En l'état, mon client entend confirmer l'intégralité de son courrier recommandé du 4 juillet 2003, en particulier en ce qui concerne les modalités de règlement de l'offre qu'il vous a fait parvenir." Si cette lettre a plus particulièrement pour objet de confirmer les modalités de paiement, qui seules demeuraient litigieuses entre les parties, elle n'en renvoie pas moins à l'intégralité des lignes du 4 juillet 2003, en particulier à la déclaration d'exercice du droit de préemption et à l'acceptation du prix d'achat. Celui-ci est aisément déterminable puisque l'addition des postes correspondant aux diverses modalités de paiement proposées par l'intimé dans sa déclaration d'exercice du droit de préemption - 1'850'000 fr. par virement bancaire, 300'000 fr. par cession de créance et 1'000'000 fr. sous forme de cédule hypothécaire - équivaut au prix de vente de 3'150'000 fr. convenu le 7 avril 2003 entre la recourante et le vendeur.
-:-
Force est donc d'admettre que le contrat de vente du 7 avril 2003 et les courriers des 4 juillet et 6 août 2003 valent, ensemble, titre de mainlevée; en effet, le dernier document, dûment signé par le représentant du débiteur, renvoie, pour la confirmer, directement à la déclaration d'exercice du droit de préemption, laquelle comporte l'engagement, sans réserve quant au montant dû, de s'acquitter d'un prix d'achat correspondant à celui fixé dans l'acte de vente.
2.4 Cette solution s'impose d'autant plus que, en première instance, la recourante avait produit une version signée de la déclaration du 4 juillet 2003 (pièce 27); en l'absence - difficilement explicable - de contestation de l'état de fait s'agissant de l'absence de signature de ce document, le Tribunal fédéral est toutefois lié par les constatations de la Cour de justice (art. 97 al. 1 et 105 al. 1 LTF).
2.5 L'intimé ne saurait en particulier invoquer l'absence de "contrat formel", à savoir, si l'on comprend bien, l'absence de créance exigible, comme moyen libératoire. En effet, lorsqu'un droit de préemption est exercé par son titulaire, les parties se trouvent, dès réception de la déclaration d'exercice par le vendeur - ou, comme en l'espèce, par le tiers acquéreur déjà inscrit (ATF 92 II 147 consid. 4 p. 155; Steinauer, Les droits réels, vol. I, 4e éd. 2007, n. 1215; Meier-Hayoz, Berner Kommentar IV/1/3, 3e éd. 1975, n. 76 ad art. 682 CC) -, dans la même situation que si elles avaient conclu un contrat de vente; la conclusion formelle d'un tel contrat n'est donc pas nécessaire pour que naissent les obligations résultant de la vente (ATF 90 II 393 consid. 2b p. 398; Haab/Simonius, Zürcher Kommentar IV/1, 2e éd. 1977, n. 40/41 ad art. 681 /682 CC; Steinauer, Les droits réels, vol. II, 3e éd. 2002, n. 1738). Si aucun autre prix n'a été convenu, celui qui exerce son droit de préemption devient, à l'égard du vendeur - ou, comme en l'espèce, du tiers acquéreur inscrit -, débiteur du prix de vente fixé entre le vendeur et le tiers (Meier-Hayoz, op. cit., n. 77 ad et art. 682 CC et n. 257 ad art. 681 CC; Haab/Simonius, op. cit., n. 42 ad
art. 681 /682 CC; Steinauer, Les droits réels, vol. I, 4e éd. 2007, n. 1214).
2.6 Il est en revanche inutile d'examiner la portée de la convention conclue entre parties en juin 2006. La recourante admet en effet qu'elle est devenue caduque faute d'exécution par l'intimé. Quant à ce dernier, il se borne à affirmer que la banque a résilié cet accord, sans l'invoquer comme moyen libératoire; cela étant, le fait qu'il ait accepté de le conclure confirme, si besoin était, sa volonté de se considérer comme débiteur du prix de vente de l'immeuble.
3.
Le recours doit donc être admis et l'arrêt attaqué réformé en ce sens que la mainlevée provisoire de l'opposition est accordée à concurrence de 3'150'000 fr., avec intérêts à 5% dès le 1er septembre 2003.
L'émolument judiciaire sera mis à la charge de l'intimé (art. 65 LTF). La recourante ne peut prétendre à l'allocation de dépens; en effet, elle a procédé par son service juridique interne sans mandater un avocat et elle n'invoque pas l'existence d'autres frais au sens de l'art. 1 let. b du règlement du Tribunal fédéral du 31 mars 2006 sur les dépens alloués à la partie adverse et sur l'indemnité pour la représentation d'office dans les causes portées devant le Tribunal fédéral (RS 173.110.210.3).
L'affaire sera par ailleurs renvoyée à la cour cantonale pour qu'elle se prononce à nouveau sur les frais et les dépens de la procédure cantonale (cf. art. 67 et 68 al. 5 LTF).

Le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est admis et l'arrêt attaqué réformé en ce sens que la mainlevée provisoire de l'opposition de l'intimé au commandement de payer, poursuite no xxx de l'Office des poursuites de Genève, est accordée à concurrence de 3'150'000 fr., avec intérêts à 5% dès le 1er septembre 2003.
2.
Un émolument judiciaire de 10'000 fr. est mis à la charge de l'intimé.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
La cause est renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision sur les frais et les dépens de la procédure cantonale.
5.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties et à la 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 24 octobre 2007
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Juge présidant: Le Greffier:

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.101
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets102 dans le mois qui suit le dépôt du recours.103

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 82 - 1 Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire.
¹	Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire.
²	Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération.169

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 682 - 1 Les copropriétaires ont un droit de préemption contre tout acquéreur d'une part qui n'est pas copropriétaire. Lorsque plusieurs copropriétaires font valoir leur droit de préemption, la part leur est attribuée en proportion de leur part de copropriété au moment de l'attribution.576
¹	Les copropriétaires ont un droit de préemption contre tout acquéreur d'une part qui n'est pas copropriétaire. Lorsque plusieurs copropriétaires font valoir leur droit de préemption, la part leur est attribuée en proportion de leur part de copropriété au moment de l'attribution.576
²	Le propriétaire d'un fonds grevé d'un droit de superficie distinct et permanent a également un droit de préemption légal contre tout acquéreur du droit de superficie; le superficiaire a le même droit de préemption contre tout acquéreur du fonds, dans la mesure où le fonds est mis à contribution par l'exercice du droit de superficie.
³	...577

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 681 - 1 Les droits de préemption légaux peuvent aussi être exercés en cas de réalisation forcée, mais seulement lors des enchères mêmes et aux conditions de l'adjudication; au demeurant, les droits de préemption légaux peuvent être invoqués aux conditions applicables aux droits de préemption conventionnels.
¹	Les droits de préemption légaux peuvent aussi être exercés en cas de réalisation forcée, mais seulement lors des enchères mêmes et aux conditions de l'adjudication; au demeurant, les droits de préemption légaux peuvent être invoqués aux conditions applicables aux droits de préemption conventionnels.
²	Le droit de préemption est caduc lorsque l'immeuble est aliéné à une personne qui est titulaire d'un droit de préemption de même rang ou de rang préférable.
³	Les droits de préemption légaux ne sont ni transmissibles par succession ni cessibles. Ils priment les droits de préemption conventionnels.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés25.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.