1B_593/2019 - 2020-06-24 - Strafprozess - Procédure pénale; décision de disjonction de la procédure

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 593/2019

Arrêt du 24 juin 2020

Ire Cour de droit public

Composition
M. le Juge fédéral
Chaix, Président, Kneubühler et Haag.
Greffière : Mme Nasel.

Participants à la procédure
1B 593/2019
A.________,
représenté par Me Stéphane Boillat, avocat,
recourant,

et

1B 598/2019
B.________, alias C.________,
représentée par Me Nicolas Brügger, avocat,
recourante,

contre

D.________, alias E.________,
représentée par Me Christine Gossin, avocate,
intimée,

Ministère public du canton de Berne, Région Jura bernois-Seeland, rue du Château 13, 2740 Moutier.

Objet
Procédure pénale; disjonction de la procédure,

recours contre les décisions de la Cour suprême du canton de Berne, Chambre de recours pénale, du 10 décembre 2019 (BK 19 483-485).

Faits :

A.
Par ordonnance du 31 octobre 2019, le Ministère public, Région Jura bernois-Seeland, Agence du jura bernois a, pour des motifs liés au principe de célérité de la procédure pénale ouverte contre B.________et A.________, décidé de disjoindre les chefs d'inculpation suivants: violation du devoir d'assistance ou d'éducation (art. 219 CP), facilitation de l'entrée, de la sortie ou du séjour illégal d'une personne étrangère (art. 116 al. 1 lit. a LEtr, LEI à compter du 1 er janvier 2019; [RS 142.20]), induction de la justice en erreur (art. 118 al. 1 LEtr) et faux dans les certificats (art. 252 CP). Ces infractions disjointes - qui ont fait l'objet d'un acte d'accusation déposé le 4 novembre 2019 auprès du Tribunal régional Jura bernois - Seeland - figurent au dossier numéro PEN 19 926-927, tandis que les autres demeurant en instruction devant le ministère public, à savoir notamment les infractions d'enlèvement (art. 183 ch. 2 CP), d'enlèvement aggravé (art. 184 al. 2 et 4 CP) et de séquestration (art. 183 ch. 1 al. 1 CP), se trouvent sous le numéro de référence BJS 16 2578-2579.

B.
Par décisions séparées du 10 décembre 2019, la Chambre de recours pénale de la Cour suprême du canton de Berne a rejeté les recours formés par B.________et A.________ contre l'ordonnance précitée.

C.
B.________ et A.________ interjettent chacun un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre ces décisions.
Ils concluent, en substance, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision de disjonction du 31 octobre 2019 et à ce que soit ordonné au tribunal régional de restituer au ministère public le dossier PEN 19 926-927. Ils sollicitent par ailleurs l'assistance judiciaire ainsi que l'effet suspensif.
Invitée à se déterminer, la Présidente de la Chambre des recours pénale, précisant que l'audience des débats devant le tribunal régional avait été fixée au 17 décembre 2019, a indiqué qu'elle ne déposerait pas de réponses aux recours. La partie plaignante a conclu, principalement, à l'irrecevabilité des recours, subsidiairement à leur rejet. Elle a requis d'être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire et à ce que son avocate lui soit désignée comme mandataire d'office. Le ministère public a conclu au rejet des recours, dans la mesure de leur recevabilité. Le recourant a complété son recours en ce sens qu'il demande l'annulation du jugement intervenu le 20 décembre 2019 dans la procédure disjointe (PEN 19 926-927) et qu'en conséquence, le dossier transmis au tribunal régional soit restitué en main du ministère public et y demeure au dossier BJS 16 2578-2579. Il a en outre requis la jonction des causes 1B 593/2019 et 1B 598/2019. Le ministère public a persisté dans ses conclusions, de même que la partie plaignante. Les recourants ont déposé des observations complémentaires.
Par ordonnances séparées rendues le 20 janvier 2020, le Président de la I re Cour de droit public a rejeté, dans la mesure où elles ne sont pas sans objet, les requêtes d'effet suspensif présentées par les recourants.

Considérant en droit :

1.
Les recours sont dirigés contre deux décisions distinctes prises le même jour, concernant les mêmes intervenants, relevant d'un même complexe de faits et portant sur des questions juridiques analogues. Il y a partant lieu de joindre les causes 1B 593/2019 et 1B 598/2019 et de les traiter dans un seul arrêt, par économie de procédure (art. 24 al. 2 PCF [RS 273], applicable en vertu du renvoi de l'art. 71 LTF).

2.
Les faits et moyens de preuve nouveaux sont prohibés (cf. art. 99 al. 1 LTF); il n'y a d'exception à cette règle que lorsque c'est la décision de l'autorité précédente qui, pour la première fois, a rendu pertinents ces faits ou moyens de preuve, ce qu'il appartient à la partie recourante de démontrer. En outre, les faits et pièces postérieurs à l'arrêt entrepris sont d'emblée irrecevables (cf. ATF 144 V 35 consid. 5.2.4 p. 38 s.; 143 V 19 consid. 1.2 p. 22 s.). Il s'ensuit que les pièces produites dans le cadre de la présente procédure qui sont postérieures aux décisions du 10 décembre 2019, en particulier le jugement rendu le 20 décembre 2019 par le tribunal régional, sont irrecevables. Il en va de même des faits mentionnés en relation avec ces pièces.

3.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 144 II 184 consid. 1 p. 186).

3.1. Les décisions attaquées - qui confirment la disjonction ordonnée par le ministère public - ont été rendues par une autorité cantonale statuant en tant que dernière instance cantonale (art. 80 al. 1 LTF) dans le cadre d'une procédure pénale.
Les recourants, destinataires des décisions attaquées, ont un intérêt juridiquement protégé à en obtenir la modification (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF). Les recours, ainsi que le complément présenté par le recourant, ont en outre été déposés en temps utile (art. 46 al. 1 let. c et 100 al. 1 LTF) et la voie du recours en matière pénale est donc en principe ouverte (art. 78 ss LTF).

3.2. S'agissant de décisions ne mettant pas un terme à la procédure pénale, elles revêtent un caractère incident et les recours ne sont recevables qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, les hypothèses prévues aux art. 92 et 93 al. 1 let. b LTF n'entrant pas en considération dans les cas d'espèce. En matière pénale, un dommage au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF se rapporte à un préjudice de nature juridique qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable à la partie recourante (ATF 143 IV 175 consid. 2.3 p. 177). Il incombe à cette dernière d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision incidente lui cause un tel dommage lorsque celui-ci n'est pas d'emblée évident (art. 42 al. 1 LTF; ATF 141 IV 284 consid. 2.3 p. 287; arrêt 1B 91/2020 du 4 mars 2020 consid. 2.1).
En règle générale, les décisions relatives à la jonction de causes ne sont pas susceptibles de causer un préjudice irréparable. En effet, la jonction - respectivement la disjonction - de procédures prévue à l'art. 30 CPP porte sur une problématique que les parties peuvent à nouveau soulever à titre de réquisition à la suite de l'avis de la clôture de l'instruction (art. 318 al. 1 CPP) et/ou en tant que question préjudicielle à l'ouverture des débats (art. 339 al. 2 CPP), de sorte que l'éventuel dommage qui pourrait en résulter peut être réparé ultérieurement (arrêts 1B 54/2020 du 26 mars 2020 consid. 1.2; 1B 436/2019 du 24 octobre 2019 consid. 1.2; dans ce sens également l'arrêt 1B 230/2019 du 8 octobre 2019 consid. 1.3).
En revanche, en cas de disjonction - respectivement de refus de jonction - de causes relatives à plusieurs prévenus, la personne concernée subit en principe un dommage juridique constitutif d'un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. En effet, elle perd ses droits procéduraux dans la procédure relative aux autres prévenus, n'ayant notamment plus le droit de participer aux auditions de ces derniers et à l'administration des autres preuves au cours de la procédure d'instruction ou de première instance (art. 147 al. 1 CPP a contrario; ATF 140 IV 172 consid. 1.2.3 p. 176); elle ne peut plus non plus faire valoir dans ce cadre une violation de ses droits de participation (cf. art. 147 al. 4 CPP; arrêts 1B 54/2020 du 26 mars 2020 consid. 1.2; 1B 436/2019 du 24 octobre 2019 consid. 1.2; 1B 230/2019 du 8 octobre 2019 consid. 1.5.3). Il en va de même lorsque l'une des causes disjointes est déléguée à une autorité étrangère devant laquelle le prévenu ne pourra plus soulever cette question préjudicielle (arrêt 1B 428/2018 du 7 novembre 2018 consid. 1.2).

3.3. En l'espèce, si les recourants soutiennent que la disjonction ordonnée leur causerait un préjudice irréparable, ils ne démontrent toutefois pas qu'il leur serait impossible de faire valoir leurs griefs ultérieurement, soit devant le tribunal de première instance - qui a été saisi par acte d'accusation du 4 novembre 2019 -, soit devant le ministère public - qui demeure saisi notamment des infractions d'enlèvement et de séquestration -, soit au cours d'une éventuelle procédure d'appel et/ou en dernier lieu devant le Tribunal fédéral.
En effet, il apparaît que dans ce cadre, les recourants pourront, cas échéant, faire valoir leurs griefs tirés du principe de la présomption d'innocence, leur droit de participer à l'administration des preuves, en particulier en relation avec les commissions rogatoires évoquées (cf. art. 148 CPP), formuler d'éventuelles nouvelles réquisitions de preuves, voire contester le refus d'y donner suite; ils auront également la possibilité de critiquer l'appréciation des preuves retenue, notamment au motif qu'elle se fonderait sur un dossier incomplet et/ou sur des éléments ne figurant pas au dossier; par la suite, ils pourront aussi, s'ils l'estiment nécessaire, se plaindre du caractère lacunaire du jugement rendu par le tribunal de première instance au sens de l'art. 81 CPP, s'agissant en particulier de la répartition des frais et de leur indemnisation.
Par ailleurs, et de façon générale, les recourants ne peuvent pas utiliser la présente procédure pour critiquer la manière dont le ministère public dirige l'enquête. S'agissant en particulier de la tenue des dossiers, alléguée contraire à l'art. 100 CPP, les intéressés avancent que celui demeuré en instruction (BJS 16 2578-2579) ne serait pas conforme à la disposition précitée dès lors que la totalité des pièces le constituant aurait été remise au tribunal régional sous la référence PEN 19 926-927: on ne voit toutefois pas concrètement quel serait le préjudice irréparable qui en découlerait à ce stade et qui justifierait en conséquence une intervention sans délai du Tribunal fédéral (arrêts 1B 444/2019 du 10 mars 2020 consid. 5; 1B 519/2018 du 11 février 2019 consid. 1.3). En effet, outre que les recourants gardent de toute manière un accès aux pièces qui constituent le dossier remis au tribunal régional, ils n'établissent pas, comme déjà exposé, qu'ils ne seraient pas en mesure d'émettre ultérieurement leurs griefs à cet égard. On ne voit au demeurant pas que la manière de faire - soit que le tri des pièces remises au tribunal régional, respectivement que leur copie soient effectués pour constituer un dossier séparé pour la
partie de la procédure restée en instruction devant le ministère public - serait contraire au droit fédéral, en particulier aux art. 100 et 328 CPP.
Les recourants reprochent encore au ministère public d'avoir ordonné la disjonction litigieuse sans leur avoir au préalable donné l'occasion de se déterminer: or, ils ne se fondent sur aucune disposition légale prévoyant une telle obligation. De toute façon, si tant est que ce procédé soit constitutif d'une violation de leur droit d'être entendus, ce vice a, quoi qu'ils en disent, été réparé devant l'instance précédente (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 p. 226 s. et les références citées). On ne voit dès lors pas quel préjudice irréparable les prénommés auraient subi.
Enfin, s'agissant des critiques en lien avec le principe de l'unité de la procédure au sens de l'art. 29 CPP, on relève qu'il ressort des décisions cantonales ce qui suit: la procédure disjointe porte sur des mauvais traitements infligés à la lésée, dès son arrivée en Suisse, puis aux circonstances de son renvoi en Afrique et, d'autre part, aux mensonges multiples formulés par les recourants à l'égard des autorités administratives en rapport avec l'identité de la recourante, son statut matrimonial, leur statut commun de parents supposés de la lésée et aux conséquences de leurs mensonges, en application des normes de la législation concernant les personnes étrangères; les faits encore en instruction devant le ministère public portent en revanche sur l'enlèvement initial et la séquestration de la lésée hors de son pays, ainsi qu'à trois cas d'application de l'art. 253 CP. Dès lors, si les faits décrits présentent certes un enchaînement chronologique, ceux en relation avec le déplacement initial de l'enfant semblent se distinguer, contrairement à ce qu'allèguent les recourants, de ceux qui ont suivi. De plus, comme l'indique la cour cantonale, la position de garant nécessaire pour retenir un devoir d'assistance ou d'éducation au sens
de l'art. 219 CP, peut être fondée sur une situation de fait, d'une certaine durée (cf. DUPUIS ET AL., Petit commentaire, Code pénal, 2 e éd. 2017, n o 5 ad art. 219 CP; TRECHSEL, in Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, Trechsel/Pieth [éd.], 3 e éd. 2018, n o 1 ad art. 219 CP), indépendamment de la question de savoir si l'enfant a été enlevée et/ou séquestrée. Pour le reste, on ne perçoit pas concrètement ce que la recourante entend tirer de la jurisprudence qu'elle cite (ATF 126 IV 221), qui a trait au déplacement unilatéral d'un enfant par un et/ou des parents qui exercent l'autorité parentale, respectivement la garde et n'exclut pas un éventuel concours entre les infractions réprimées par les art. 183 et 219 CP. On ne discerne ainsi pas, et les recourants ne le démontrent pas, en quoi les procédures en question concerneraient un complexe factuel et juridique rigoureusement identique, au point que deux jugements contradictoires puissent coexister. Quoi qu'il en soit, là encore, les recourants n'établissent pas que leurs griefs à ce sujet ne pourraient être répétés ultérieurement, respectivement qu'ils ne seraient pas en mesure de s'opposer à nouveau, devant le juge du fond, à la disjonction ordonnée.
Il n'est ainsi pas d'emblée évident que la disjonction prononcée - pour un motif au demeurant admis par la jurisprudence, soit la prescription prochaine de l'action pénale pour certains faits (ATF 138 IV 214 consid. 3.2 p. 219; arrêts 1B 436/2019 du 24 octobre 2019 consid. 1.2; 1B 428/2018 du 7 novembre 2018 consid. 3.2) - puisse causer en l'état un préjudice irréparable aux recourants qu'aucune décision ultérieure ne serait à même de réparer.
Partant, les recours sont irrecevables; il n'y a donc pas lieu de traiter les griefs de fond développés par les recourants et les réquisitions de preuves y relatives.

4.
L'issue des recours, d'emblée prévisible, conduit au rejet des demandes d'assistance judiciaires (art. 64 al. 1 LTF). Eu égard à la situation financière des recourants, il sera cependant exceptionnellement statué sans frais (art. 66 al. 1 LTF). L'intimée, qui est représentée par une avocate, a droit à des dépens pour les écritures déposées devant le Tribunal fédéral, qui seront supportés par les recourants (art. 68 al. 1 et 2 , 68 al. 4 LTF). Cela étant, il convient d'admettre la demande d'assistance judiciaire de l'intimée - qui en remplit les conditions (art. 64 LTF) -, étant donné le risque qu'elle ne puisse pas recouvrer les dépens auxquels elle a droit. Me Christine Gossin lui est dès lors désignée comme avocate d'office et la caisse du Tribunal fédéral lui versera une indemnité à titre d'honoraires d'avocate d'office au cas où les dépens alloués ne pourraient être recouvrés (cf. art. 64 al. 2 in fine LTF; cf. ATF 122 I 322 consid 3d p. 326 s.; voir également les arrêts 6B 578/2018 du 20 mars 2019 consid. 3; 5A 121/2018 du 23 mai 2018 consid. 11; 1B 112/2011 du 26 mai 2011 consid. 4). Il n'est pas alloué de dépens au ministère public (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 1B 593/2019 et 1B 598/2019 sont jointes.

2.
Les recours sont irrecevables.

3.
Les requêtes d'assistance judiciaire formées par les recourants sont rejetées.

4.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

5.
La requête d'assistance judiciaire déposée par l'intimée est admise, dans la mesure où elle n'est pas sans objet, et Me Christine Gossin lui est désignée comme avocate d'office.

6.
Une indemnité de 1'000 fr. est allouée à l'intimée, à titre de dépens, à la charge solidaire des recourants.

7.
Pour le cas où les dépens dus par les recourants ne pourraient pas être recouvrés, la caisse du Tribunal fédéral versera à la mandataire de l'intimée une indemnité de 1'000 fr. à titre d'honoraires d'avocate d'office.

8.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, au Ministère public du canton de Berne, Région Jura bernois-Seeland, et à la Cour suprême du canton de Berne, Chambre de recours pénale.

Lausanne, le 24 juin 2020

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

La Greffière : Nasel

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 219 - 1 Wer seine Fürsorge- oder Erziehungspflicht gegenüber einer minderjährigen Person verletzt oder vernachlässigt und sie dadurch in ihrer körperlichen oder seelischen Entwicklung gefährdet, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer seine Fürsorge- oder Erziehungspflicht gegenüber einer minderjährigen Person verletzt oder vernachlässigt und sie dadurch in ihrer körperlichen oder seelischen Entwicklung gefährdet, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Handelt der Täter fahrlässig, so ist die Strafe Geldstrafe.297

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 116 Förderung der rechtswidrigen Ein- und Ausreise sowie des rechtswidrigen Aufenthalts - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
^a	im In- oder Ausland einer Ausländerin oder einem Ausländer die rechtswidrige Ein- oder Ausreise oder den rechtswidrigen Aufenthalt in der Schweiz erleichtert oder vorbereiten hilft;
^abis	vom Inland aus einer Ausländerin oder einem Ausländer die rechtswidrige Ein-, Durch- oder Ausreise oder den rechtswidrigen Aufenthalt in einem Schengen-Staat erleichtert oder vorbereiten hilft;
^b	Ausländerinnen oder Ausländern eine Erwerbstätigkeit in der Schweiz ohne die dazu erforderliche Bewilligung verschafft;
^c	einer Ausländerin oder einem Ausländer nach der Ausreise aus der Schweiz oder aus den internationalen Transitzonen der Flughäfen die Einreise in das Hoheitsgebiet eines anderen Staates unter Verletzung der dort geltenden Einreisebestimmungen erleichtert oder vorbereiten hilft.
²	...451
³	Die Strafe ist Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe, wenn die Täterin oder der Täter:452
^a	mit der Absicht handelt, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern; oder
^b	für eine Vereinigung oder Gruppe handelt, die sich zur fortgesetzten Begehung dieser Tat zusammengefunden hat.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 118 Täuschung der Behörden - 1 Wer die mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrauten Behörden durch falsche Angaben oder Verschweigen wesentlicher Tatsachen täuscht und dadurch die Erteilung einer Bewilligung für sich oder andere erschleicht oder bewirkt, dass der Entzug einer Bewilligung unterbleibt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer die mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrauten Behörden durch falsche Angaben oder Verschweigen wesentlicher Tatsachen täuscht und dadurch die Erteilung einer Bewilligung für sich oder andere erschleicht oder bewirkt, dass der Entzug einer Bewilligung unterbleibt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Wer in der Absicht, die Vorschriften über die Zulassung und den Aufenthalt von Ausländerinnen und Ausländern zu umgehen, eine Ehe mit einer Ausländerin oder einem Ausländer eingeht oder den Abschluss einer solchen Ehe vermittelt, fördert oder ermöglicht, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
³	Die Strafe ist Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe, wenn die Täterin oder der Täter:457
^a	mit der Absicht handelt, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern; oder
^b	für eine Vereinigung oder Gruppe handelt, die sich zur fortgesetzten Begehung dieser Tat zusammengefunden hat.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 183 - 1. Wer jemanden unrechtmässig festnimmt oder gefangen hält oder jemandem in anderer Weise unrechtmässig die Freiheit entzieht,
¹	Wer jemanden unrechtmässig festnimmt oder gefangen hält oder jemandem in anderer Weise unrechtmässig die Freiheit entzieht,
²	Ebenso wird bestraft, wer jemanden entführt, der urteilsunfähig, widerstandsunfähig oder noch nicht 16 Jahre alt ist.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 183 - 1. Wer jemanden unrechtmässig festnimmt oder gefangen hält oder jemandem in anderer Weise unrechtmässig die Freiheit entzieht,
¹	Wer jemanden unrechtmässig festnimmt oder gefangen hält oder jemandem in anderer Weise unrechtmässig die Freiheit entzieht,
²	Ebenso wird bestraft, wer jemanden entführt, der urteilsunfähig, widerstandsunfähig oder noch nicht 16 Jahre alt ist.

SR 273 Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess BZP Art. 24 - 1 Mehrere Ansprüche des Klägers gegen denselben Beklagten können in der gleichen Klage geltend gemacht werden, wenn das Bundesgericht für jeden einzelnen Anspruch zuständig ist. Dieses Erfordernis gilt nicht für Nebenansprüche.
¹	Mehrere Ansprüche des Klägers gegen denselben Beklagten können in der gleichen Klage geltend gemacht werden, wenn das Bundesgericht für jeden einzelnen Anspruch zuständig ist. Dieses Erfordernis gilt nicht für Nebenansprüche.
²	Mehrere Personen können in der gleichen Klage als Kläger auftreten oder als Beklagte belangt werden:
^a	wenn sie mit Rücksicht auf den Streitgegenstand in Rechtsgemeinschaft stehen oder aus dem gleichen tatsächlichen und rechtlichen Grunde berechtigt oder verpflichtet sind. Der Richter kann einen Dritten, der in der Rechtsgemeinschaft steht, zum Streite beiladen. Der Beigeladene wird Partei.
^b	wenn gleichartige, auf einem im Wesentlichen gleichartigen tatsächlichen und rechtlichen Grunde beruhende Ansprüche den Streitgegenstand bilden und die Zuständigkeit des Bundesgerichts für jeden einzelnen Anspruch begründet ist.
³	Der Richter kann jederzeit verbundene Klagen trennen, wenn er es für zweckmässig hält.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 29 Prüfung - 1 Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Bestehen Zweifel, ob das Bundesgericht oder eine andere Behörde zuständig ist, so führt das Gericht mit dieser Behörde einen Meinungsaustausch.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 200749 (StPO) ein Zwangsmassnahmegericht oder ein anderes Gericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.50

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 46 Stillstand - 1 Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
¹	Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
^a	vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die Wechselbetreibung;
^c	Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c);
^d	die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen;
^e	die öffentlichen Beschaffungen.18

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 92 - 1 Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
¹	Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
²	Diese Entscheide können später nicht mehr angefochten werden.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 318 Abschluss - 1 Erachtet die Staatsanwaltschaft die Untersuchung als vollständig, so erlässt sie einen Strafbefehl oder kündigt den Parteien mit bekanntem Wohnsitz schriftlich den bevorstehenden Abschluss an und teilt ihnen mit, ob sie Anklage erheben oder das Verfahren einstellen will. Gleichzeitig setzt sie den Parteien eine Frist, Beweisanträge zu stellen.
¹	Erachtet die Staatsanwaltschaft die Untersuchung als vollständig, so erlässt sie einen Strafbefehl oder kündigt den Parteien mit bekanntem Wohnsitz schriftlich den bevorstehenden Abschluss an und teilt ihnen mit, ob sie Anklage erheben oder das Verfahren einstellen will. Gleichzeitig setzt sie den Parteien eine Frist, Beweisanträge zu stellen.
^1bis	Sie teilt den geschädigten Personen mit bekanntem Wohnsitz, die noch nicht über ihre Rechte informiert wurden, schriftlich mit, dass sie einen Strafbefehl erlassen, Anklage erheben oder das Verfahren durch Einstellung abschliessen will, und setzt ihnen eine Frist, innerhalb welcher sie sich als Privatklägerschaft konstituieren und Beweisanträge stellen können.236
²	Sie kann Beweisanträge nur ablehnen, wenn damit die Beweiserhebung über Tatsachen verlangt wird, die unerheblich, offenkundig, der Strafbehörde bekannt oder bereits rechtsgenügend erwiesen sind. Der Entscheid ergeht schriftlich und mit kurzer Begründung. Abgelehnte Beweisanträge können im Hauptverfahren erneut gestellt werden.
³	Mitteilungen nach den Absätzen 1 und 1bis sowie Entscheide nach Absatz 2 sind nicht anfechtbar.237

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 339 Eröffnung; Vor- und Zwischenfragen - 1 Die Verfahrensleitung eröffnet die Hauptverhandlung, gibt die Zusammensetzung des Gerichts bekannt und stellt die Anwesenheit der vorgeladenen Personen fest.
¹	Die Verfahrensleitung eröffnet die Hauptverhandlung, gibt die Zusammensetzung des Gerichts bekannt und stellt die Anwesenheit der vorgeladenen Personen fest.
²	Anschliessend können das Gericht und die Parteien Vorfragen aufwerfen, insbesondere betreffend:
^a	die Gültigkeit der Anklage;
^b	die Prozessvoraussetzungen;
^c	Verfahrenshindernisse;
^d	die Akten und die erhobenen Beweise;
^e	die Öffentlichkeit der Verhandlung;
^f	die Zweiteilung der Verhandlung.
³	Das Gericht entscheidet unverzüglich über die Vorfragen, nachdem es den anwesenden Parteien das rechtliche Gehör gewährt hat.
⁴	Stellen die Parteien während der Hauptverhandlung Zwischenfragen, so behandelt sie das Gericht wie Vorfragen.
⁵	Bei der Behandlung von Vor- oder Zwischenfragen kann das Gericht die Hauptverhandlung jederzeit vertagen, um die Akten oder die Beweise zu ergänzen oder durch die Staatsanwaltschaft ergänzen zu lassen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 148 Im Rechtshilfeverfahren - 1 Werden Beweise im Rahmen eines Rechtshilfegesuchs im Ausland erhoben, so ist dem Teilnahmerecht der Parteien Genüge getan, wenn diese:
¹	Werden Beweise im Rahmen eines Rechtshilfegesuchs im Ausland erhoben, so ist dem Teilnahmerecht der Parteien Genüge getan, wenn diese:
^a	zuhanden der ersuchten ausländischen Behörde Fragen formulieren können;
^b	nach Eingang des erledigten Rechtshilfegesuchs Einsicht in das Protokoll erhalten; und
^c	schriftliche Ergänzungsfragen stellen können.
²	Artikel 147 Absatz 4 ist anwendbar.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 100 Aktenführung - 1 Für jede Strafsache wird ein Aktendossier angelegt. Dieses enthält:
¹	Für jede Strafsache wird ein Aktendossier angelegt. Dieses enthält:
^a	die Verfahrens- und die Einvernahmeprotokolle;
^b	die von der Strafbehörde zusammengetragenen Akten;
^c	die von den Parteien eingereichten Akten.
²	Die Verfahrensleitung sorgt für die systematische Ablage der Akten und für deren fortlaufende Erfassung in einem Verzeichnis; in einfachen Fällen kann sie von einem Verzeichnis absehen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 147 Im Allgemeinen - 1 Die Parteien haben das Recht, bei Beweiserhebungen durch die Staatsanwaltschaft und die Gerichte anwesend zu sein und einvernommenen Personen Fragen zu stellen. Die Anwesenheit der Verteidigung bei polizeilichen Einvernahmen richtet sich nach Artikel 159.
¹	Die Parteien haben das Recht, bei Beweiserhebungen durch die Staatsanwaltschaft und die Gerichte anwesend zu sein und einvernommenen Personen Fragen zu stellen. Die Anwesenheit der Verteidigung bei polizeilichen Einvernahmen richtet sich nach Artikel 159.
²	Wer sein Teilnahmerecht geltend macht, kann daraus keinen Anspruch auf Verschiebung der Beweiserhebung ableiten.
³	Die Partei oder ihr Rechtsbeistand können die Wiederholung der Beweiserhebung verlangen, wenn der Rechtsbeistand oder die Partei ohne Rechtsbeistand aus zwingenden Gründen an der Teilnahme verhindert waren. Auf eine Wiederholung kann verzichtet werden, wenn sie mit unverhältnismässigem Aufwand verbunden wäre und dem Anspruch der Partei auf rechtliches Gehör, insbesondere dem Recht, Fragen zu stellen, auf andere Weise Rechnung getragen werden kann.
⁴	Beweise, die in Verletzung der Bestimmungen dieses Artikels erhoben worden sind, dürfen nicht zulasten der Partei verwertet werden, die nicht anwesend war.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 81 Inhalt der Endentscheide - 1 Urteile und andere verfahrenserledigende Entscheide enthalten:
¹	Urteile und andere verfahrenserledigende Entscheide enthalten:
^a	eine Einleitung;
^b	eine Begründung;
^c	ein Dispositiv;
^d	sofern sie anfechtbar sind: eine Rechtsmittelbelehrung.
²	Die Einleitung enthält:
^a	die Bezeichnung der Strafbehörde und ihrer am Entscheid mitwirkenden Mitglieder;
^b	das Datum des Entscheids;
^c	eine genügende Bezeichnung der Parteien und ihrer Rechtsbeistände;
^d	bei Urteilen die Schlussanträge der Parteien.
³	Die Begründung enthält:
^a	bei Urteilen: die tatsächliche und die rechtliche Würdigung des der beschuldigten Person zur Last gelegten Verhaltens, die Begründung der Sanktionen, der Nebenfolgen sowie der Kosten- und Entschädigungsfolgen;
^b	bei anderen verfahrenserledigenden Entscheiden: die Gründe für die vorgesehene Erledigung des Verfahrens.
⁴	Das Dispositiv enthält:
^a	die Bezeichnung der angewendeten Gesetzesbestimmungen;
^b	bei Urteilen: den Entscheid über Schuld und Sanktion, Kosten- und Entschädigungsfolgen und allfällige Zivilklagen;
^c	bei anderen verfahrenserledigenden Entscheiden: die Anordnung über die Erledigung des Verfahrens;
^d	die nachträglichen richterlichen Entscheidungen;
^e	den Entscheid über die Nebenfolgen;
^f	die Bezeichnung der Personen und Behörden, die eine Kopie des Entscheides oder des Dispositivs erhalten.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 328 Rechtshängigkeit - 1 Mit dem Eingang der Anklageschrift wird das Verfahren beim Gericht rechtshängig.
¹	Mit dem Eingang der Anklageschrift wird das Verfahren beim Gericht rechtshängig.
²	Mit der Rechtshängigkeit gehen die Befugnisse im Verfahren auf das Gericht über.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 29 Grundsatz der Verfahrenseinheit - 1 Straftaten werden gemeinsam verfolgt und beurteilt, wenn:
¹	Straftaten werden gemeinsam verfolgt und beurteilt, wenn:
^a	eine beschuldigte Person mehrere Straftaten verübt hat; oder
^b	Mittäterschaft oder Teilnahme vorliegt.
²	Handelt es sich um Straftaten, die teilweise in die Zuständigkeit des Bundes fallen oder die in verschiedenen Kantonen und von mehreren Personen begangen worden sind, so gehen die Artikel 25 und 33-38 vor.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.