BB.2009.20

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2009.20-21

Arrêt du 24 juin 2009 Ire Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Alex Staub et Roy Garré , le greffier David Glassey

Parties

1. A.,

2. B. LTD, siège à Tortola (Îles Vierges Britanniques),

tous deux représentés par Me Marc Bonnant, avocat,

plaignants

contre

Ministère public de la Confédération, partie adverse

Objet

Séquestre (art. 65

PPF)

Faits:

A. Le 8 décembre 2006, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire dirigée notamment contre A., citoyen américain né à Téhéran, des chefs de participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP), financement du terrorisme (art. 260quinquies CP) et blanchiment d’argent (art. 305bis CP). Le 25 août 2008, la poursuite pénale concernant A. a été étendue à l’infraction d’escroquerie au sens de l’art. 146 CP. Le 23 janvier 2009, le MPC a décidé de suspendre l’enquête de police judiciaire contre A. pour financement du terrorisme, tout en précisant que la procédure se poursuivait pour les trois autres infractions (act. 1.7).

B. Dans le cadre de cette enquête, le MPC a ordonné, le 26 septembre 2008, le séquestre des valeurs patrimoniales figurant sur le compte n° 1 ouvert auprès de la banque C. à Genève au nom de la société B. LTD, siège à Tortola (Îles Vierges Britanniques). Le 3 février 2009, le MPC a autorisé un transfert de USD 22'127 au débit du compte n° 1 précité, en faveur de la société D. à Dubaï.

Le 19 février 2009, suite à un ordre donné par A., en sa qualité de représentant de B. LTD, la banque C. a sollicité le MPC d’autoriser le versement de AED 32'000 (environ USD 8'700) au débit du compte n° 1, en faveur de la société D. à Dubaï. Le 3 mars 2009, le MPC a refusé d’autoriser ce transfert, au motif que l’enquête en cours ne permettait pas d’exclure toute implication de la société D. dans les agissements délictueux reprochés à A. (act. 1.1). Le 10 mars 2009, A. et B. LTD ont formé contre cette décision une plainte au sens des art. 214 ss PPF. Selon eux, la décision querellée violerait le principe de la proportionnalité; les charges contre A. seraient par ailleurs insuffisantes (act. 1). Le MPC a déposé ses observations le 30 mars 2009 (act. 5). Les plaignants ont répliqué le 9 avril 2009 (act. 7).

Les arguments invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. Aux termes des art. 214 ss PPF (applicables par renvoi de l’art. 105bis al. 2 PPF et en vertu de l’art. 28 al. 1 let. a LTPF), les opérations ou les omissions du MPC peuvent faire l'objet d'une plainte devant la Cour de céans.

2. Le droit de plainte appartient aux parties, ainsi qu'à toute personne à qui l'opération ou l'omission a fait subir un préjudice illégitime (art. 214 al. 2 PPF). Faisant sienne la jurisprudence du Tribunal fédéral, la Ire Cour des plaintes, de jurisprudence constante, considère que la légitimation pour se plaindre suppose l’existence d’un préjudice personnel et direct. En d’autres termes, seule est recevable à se plaindre la personne qui est directement et personnellement lésée par une décision ou une mesure (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.123 du 9 février 2005, consid. 1.4 et les références citées). S’agissant plus particulièrement d’une mesure de séquestre d’un compte bancaire, la jurisprudence, tout aussi constante, précise que seul le titulaire du compte ou, dans des situations exceptionnelles, la banque elle-même, sont directement et personnellement touchés par la mesure. Tel n’est pas le cas en revanche de l’ayant droit économique d’une entité titulaire (arrêts du Tribunal pénal fédéral BB.2008.105 du 22 décembre 2008; BB.2007.32 du 2 juillet 2007, consid. 2; BB.2005.69 du 1er février 2006; BB.2005.11 du 14 juin 2005, consid. 1.2 et les références citées, voir aussi arrêt du Tribunal fédéral 6S.365/2005 du 8 février 2006, consid. 4.2.1).

Il découle de ces principes que A., lequel n’est pas titulaire du compte séquestré, mais uniquement ayant droit économique des valeurs qui y sont déposées, n’a pas qualité pour porter plainte. La plainte est par conséquent irrecevable, en tant qu’elle est formée par A. La société B. LTD est en revanche légitimée à porter plainte contre la décision du MPC refusant de lever partiellement le séquestre du compte n° 1 dont elle est titulaire. Formée dans les cinq jours à compter de celui où la plaignante a eu connaissance de la décision querellée, la plainte formée par B. LTD est recevable en la forme (art. 217 PPF).

3. Le séquestre prévu par l’art. 65 ch. 1 PPF est une mesure provisoire (conservatoire) qui permet la saisie de moyens de preuves, respectivement d'objets ou de valeurs qui pourraient faire l’objet d’une confiscation au sens des art. 70 ss CP. Une telle mesure présuppose l’existence de présomptions concrètes de culpabilité (Gérard piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2e éd., Zurich 2006, n° 914, p. 592), même si, au début de l’enquête, un simple soupçon peut suffire à justifier la saisie, étant donné que, au moment de son adoption, l’autorité n’est pas sûre qu’une infraction a été commise (Robert hauser/Erhard schweri/Karl Hartmann, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6e éd., Bâle 2005, § 69, n° 1; Niklaus Oberholzer, Grundzüge des Strafprozessrechts, 2e éd., Berne 2005, n° 1'179). Il faut ainsi que des indices suffisants permettent de suspecter que les valeurs patrimoniales ont servi à commettre une infraction ou en sont le produit, que les infractions aient été commises par leur détenteur ou par un tiers. Quelle que soit leur origine, légale ou non, les valeurs patrimoniales d'une personne soupçonnée d'appartenance ou de soutien à une organisation criminelle sont présumées soumises au pouvoir de disposition de l'organisation tant et aussi longtemps que le suspect n'a pas apporté la preuve contraire (art. 72 CP). Pour que le maintien du séquestre pendant une période prolongée se justifie, il importe que ces présomptions se renforcent en cours d’enquête et que l’existence d’un lien de causalité adéquate entre les valeurs saisies et les actes délictueux puisse être considérée comme hautement vraisemblable (ATF 122 IV 91 consid. 4 p. 95; Oberholzer, op. cit., n° 1'179 ss). Le séquestre doit par ailleurs reposer sur une base légale, être justifié par un intérêt public suffisant et respecter le principe de la proportionnalité, comme toute autre mesure de contrainte, même si l’autorité dispose à cet égard d’une grande marge d’appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 1P.239/2002 du 9 août 2002, consid. 3.1; Hauser/Schweri/Hartmann, op. cit., § 69 n° 3 et 22). Le séquestre est proportionné lorsqu'il porte sur des avoirs dont on peut admettre qu'ils seront vraisemblablement confisqués en application du droit pénal (arrêt du Tribunal fédéral 1P.239/2002, ibidem). En tant que simple mesure procédurale
provisoire, il ne préjuge toutefois pas de la décision matérielle de confiscation. Au contraire du juge du fond, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n’a pas à examiner les questions de fait et de droit de manière définitive (arrêt du Tribunal pénal fédéral BK_B 064/04b consid. 3 et référence citée; ATF 120 IV 365 consid. 1c p. 366 ; v. aussi arrêt du Tribunal fédéral 8G.12/2003 du 22 avril 2003, consid. 5). Tant que subsiste un doute sur la part des fonds qui pourrait provenir d'une activité criminelle, l'intérêt public commande qu'ils demeurent à la disposition de la justice (SJ 1994 p. 97, 102).

3.1 De l’avis de la plaignante, aucune présomption concrète de la culpabilité de A. ne ressortirait du dossier; la compétence territoriale des autorités suisses ne serait en outre pas donnée.

3.1.1 S’agissant du chef d’escroquerie au sens de l’art. 146 CP, le MPC soupçonne A. d’avoir agi en tant qu’intermédiaire dans le commerce de lait en poudre, acheté à bas prix notamment en Inde, d’acheminer cette marchandise dans la zone tax-free de Dubaï, de l’y faire ré-étiquetter en modifiant la mention de l’origine, plus précisément en mentionnant une origine européenne, puis de revendre cette marchandise à prix surfait, trompant ainsi astucieusement les acheteurs – notamment le Ministère du Commerce irakien – sur l’origine et sur la qualité du produit (act. 5.3, p. 18).

a) Entre 1998 et 2003, A. est soupçonné avoir agi en qualité d’employé de la société E., dirigée par F. L’enquête a permis de démontrer que, dans le courant de l’année 2003, les sommes suivantes ont été versées sur des comptes bancaires à disposition de A:

- le 18 août 2003: - € 2'000'000.-- versés par E.;

- USD 590'000.-- versés par E.;

- USD 2'900'000.-- versés par F.;

- le 20 août 2003: - € 1'700'000.-- versés par F.;

- le 21 novembre 2003: - € 350'000.-- versés par E.,

soit un total correspondant à plus de CHF 10'000'000.--. Selon les dires de A., ces fonds lui auraient été versés au titre de rémunération de son travail pour E. A. n’est toutefois pas en mesure d’expliquer pour quel motif l’employé était payé (à hauteur de USD 2'900'000.-- le 18 août 2003, puis de € 1'700'000.-- deux jours plus tard) au moyen des avoirs du directeur de la société qui l’employait. Il n’explique pas non plus la raison des quatre versements opérés en l’espace de 3 jours, dans deux devises différentes. Les explications de A. sont d’autant plus surprenantes que, selon les déclarations de F., E. réalisait un bénéfice annuel de USD 500'000, avant de faire faillite en mars 2003 (act. 5.6, p. 3). A ce stade de l’enquête, il apparaît donc que d’importantes sommes ont été versées par cette société, après sa faillite, à A., et que ces sommes paraissent trop élevées, eu égard au chiffre d’affaires de cette société, pour constituer la contreprestation de l’activité d’un de ses employés.

b) Selon ses propres dires, A. n’était plus en relation d’affaires avec E. après 2003. Pourtant, cette société a opéré en faveur de A. des transferts de fonds d’un montant total de € 1'700'000.-- dans le courant de l’année 2004, soit postérieurement à la faillite de E. La justification économique de ces transferts parait elle aussi pour le moins obscure.

c) Dès 2004, A. est soupçonné avoir poursuivi les activités délictueuses décrites sous chiffre 3.1.1 ci-dessus via sa propre société, B. LTD. A. est en particulier soupçonné avoir obtenu, pour B. LTD, des contrats de fourniture de lait en poudre avec le Ministère du Commerce irakien, après avoir astucieusement convaincu cette autorité que ladite société remplissait les conditions posées à l’adjudication de tels marchés. Certaines de ces conditions ont trait à la personne du fournisseur, qui doit par exemple être producteur de lait en poudre ou lié à une entreprise productrice et détenteur d’une marque enregistrée (act. 5.8, p. 4); d’autres concernent notamment la provenance de la marchandise et sa composition (act. 5.8, p. 3 sv.).

Pour donner l’apparence de remplir les conditions relatives à la personne du fournisseur, A. aurait créé tout un réseau de sociétés, au nombre desquelles B. LTD, siège aux Îles Vierges Britanniques et B. SA, siège à Genève. Le «Company Profile» de cette dernière société, transmis par A. à la banque G. à Genève, mentionne par ailleurs que ladite société fournit du lait en poudre de marque «H.» au Moyen-Orient et en Afrique (act. 5.8, p. 5 et annexe 2), alors que, à ce stade de l’enquête, il apparaît que la seule marque «H.» déposée est une marque suisse de cosmétiques et de produits de nettoyage (act. 5.9). Au cours de l’instruction, A. a par ailleurs déclaré ne jamais avoir eu recours à de fausses identités ou à des alias (act. 5.3, p. 5). Pourtant, l’enquête a permis d’établir qu’il se présentait à certaines de ses relations d’affaire sous le nom de I. (act. 5.3, p. 17 sv.).

S’agissant des conditions relatives à la provenance et à la composition du lait en poudre, le MPC a des raisons de croire qu’après avoir obtenu des contrats de fourniture de lait en poudre de provenance européenne avec le Ministère du Commerce irakien, B. LTD aurait acheté la marchandise à bas prix notamment en Inde et en Chine, l’aurait acheminée dans la zone tax-free de Dubaï, l’y aurait fait ré-étiquetter en modifiant la mention de l’origine, plus précisément en mentionnant une origine européenne, puis revendue au Ministère du Commerce irakien, en violation des termes du contrat relatifs à l’origine et à la qualité du produit.

d) A première vue, il n’est pas exclu que l’ensemble de ces mécanismes (affirmations fallacieuses ou dissimulation de faits vrais en vue de l’octroi d’un marché public; ré-étiquettage de la marchandise en vue de conforter l’adjudicateur dans son erreur) puisse remplir les conditions de l’infraction d’escroquerie au sens de l’art. 146 CP. A ce stade de l’enquête (le MPC précise notamment que tous les documents séquestrés n’ont pas encore été complètement exploités), il y a donc lieu d’admettre que des indices suffisants de commission d’une infraction justifient le maintien du séquestre.

3.1.2 L’objection de la plaignante relative à la compétence territoriale de la Suisse n’est par ailleurs pas convaincante. En effet, à suivre la thèse du MPC, A. aurait agi notamment depuis une villa de 12 pièces sise à Blonay louée par lui pour un loyer mensuel de CHF 3'800.--. Des bureaux étaient aménagés dans cette villa et des échantillons de lait en poudre y ont été trouvés à l’occasion d’une perquisition (act. 5.1). Un modèle d’emballage portant la marque «H.» a également été découvert dans cette villa lors de la perquisition (act. 5.8, p. 5 et annexe 3). Les ventes internationales de lait en poudre faisant l’objet de l’enquête sont par ailleurs financées par des lettres de crédit qui, pour la plupart, ont été signées à Genève. A ce stade, l’enquête a donc apporté des indices de rattachement territorial avec la Suisse.

3.1.3 S’agissant du chef de blanchiment d’argent au sens de l’art. 305bis CP, le MPC soupçonne A. d’avoir réceptionné, entre 2003 et 2007, des fonds d’un montant total supérieur à CHF 8'000'000.-- provenant notamment de F. et dont l’origine serait criminelle. Selon le MPC, A. aurait ensuite ventilé ces fonds sur de multiples comptes en Suisse et à l’étranger, avant d’en retirer une grande partie en liquide (act. 5.3, p. 22).

Pour les motifs déjà évoqués, les mouvements de fonds décrits plus haut au consid. 3.1.1/a entre E., respectivement F. et A. ne semblent répondre à aucune logique économique. Interrogé le 6 octobre 2008 par le MPC, A. n’a pas été en mesure d’indiquer, même approximativement, le montant et la composition de son revenu mensuel (act. 5.3, p. 5 sv.). S’agissant de ses retraits en liquide, A. a déclaré qu’ils servaient à payer «des commissions ou des petits cadeaux en cash» à ses partenaires commerciaux; il précisait qu’il achetait ces cadeaux habituellement en Suisse (act. 5.3, p. 13 sv.). A ce stade, ces indices suffisent pour maintenir la saisie.

3.2 De l’avis de la plaignante, la décision querellée violerait le principe de la proportionnalité. La plaignante explique que le virement refusé par le MPC visait à permettre la rémunération de la société D. en relation avec un transport de lait en poudre à destination de l’Irak effectué par cette société en automne 2008 pour le compte de B. LTD. A son avis, le refus du paiement relatif au transport conduira à court terme A. à ne plus pouvoir recourir aux services des entreprises de transport avec lesquelles il travaille habituellement.

Certes, le 3 février 2009, le MPC a autorisé un transfert de USD 22'127.-- au débit du compte n° 1, en faveur de la société D. (v. supra let. B).

Dans la décision querellée, le MPC a toutefois indiqué que, depuis cette date, l’enquête avait permis d’établir des faits nouveaux. Ainsi, l’examen des pièces comptables saisies avait révélé que trois sociétés établies à Dubaï, à savoir J., K. et D., toutes trois dirigées par L., gèrent pour le compte de la plaignante le transport du lait en poudre commandée en Chine par A. Le MPC soupçonne en particulier ces trois sociétés de procéder, par l’intermédiaire de L., au changement des documents douaniers accompagnant la marchandise provenant de Chine afin que le destinataire de la marchandise ne puisse identifier l’origine réelle de celle-ci (act. 1.1, p. 2).

Sur la base des éléments nouveaux obtenus lors de l’examen des pièces comptables de la plaignante, l’enquête visera à l’avenir à éprouver ce dernier soupçon. En l’état, l’ensemble des indices récoltés suffisent pour considérer qu’il existe un intérêt public suffisant pour refuser le versement litigieux. En effet, à ce stade, l’on peut raisonnablement soupçonner D. de constituer l’un des maillons essentiels de l’escroquerie objet de l’enquête, par sa connaissance de l’origine réelle de la poudre de lait vendue par la plaignante en Irak et surtout par sa contribution à la falsification des documents douaniers. Si ces soupçons devaient s’avérer fondés, autoriser le versement litigieux reviendrait à autoriser la rémunération d’une activité typiquement délictueuse, soit la falsification de documents douaniers en vue de conforter l’adjudicateur dans son erreur sur le respect des clauses contractuelles essentielles. Il s’ensuit que la décision querellée ne prête pas le flanc à la critique, sous l’angle du respect du principe de la proportionnalité.

3.3 Vu ce qui précède, la plainte formée par B. LTD doit être rejetée.

4. Conformément à l’art. 66 al. 1 LTF, applicable par renvoi de l’art. 245 PPF, les frais judiciaires sont mis à la charge solidaire des plaignants. L’émolument judiciaire d’ensemble, calculé conformément à l’art. 3 du Règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32), est fixé en l’espèce à Fr. 3'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée.

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1. La plainte formée par A. est irrecevable.

2. La plainte formée par B. LTD est rejetée.

3. Un émolument d’ensemble de Fr. 3'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, est mis à la charge solidaire des plaignants.

Bellinzone, le 24 juin 2009

Au nom de la Ire Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me Marc Bonnant, avocat

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Ire Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 103 Effetto sospensivo - 1 Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
¹	Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
²	Nei limiti delle conclusioni presentate, il ricorso ha effetto sospensivo:
^a	in materia civile, se è diretto contro una sentenza costitutiva;
^b	in materia penale, se è diretto contro una decisione che infligge una pena detentiva senza sospensione condizionale o una misura privativa della libertà; l'effetto sospensivo non si estende alla decisione sulle pretese civili;
^c	nei procedimenti nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale, se è diretto contro una decisione di chiusura o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta o la consegna di oggetti o beni;
^d	nei procedimenti nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale.
³	Il giudice dell'istruzione può, d'ufficio o ad istanza di parte, decidere altrimenti circa l'effetto sospensivo.