5D_205/2018 - 2019-04-24 - Sachenrecht - retard injustifié (cessation de trouble)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5D 205/2018

Arrêt du 24 avril 2019

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Schöbi et Bovey.
Greffière : Mme Feinberg.

Participants à la procédure
Communauté des propriétaires d'étages PPE A.________,
représentée par Me Nicolas Saviaux, avocat,
recourante,

contre

Président du Tribunal de l'arrondissement de
La Broye et du Nord vaudois,

B.________,
C.________,
tous deux représentés Me François Roux, avocat,

Objet
retard injustifié (cessation de trouble),

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 5 novembre 2018 (JO17.010844-181556 341).

Faits :

A.
Lors de son assemblée générale ordinaire du 29 février 2016, la communauté des propriétaires d'étages de la PPE A.________ (ci-après: la PPE A.________) a voté la dépose des systèmes de climatisation installés sans autorisation par B.________ et C.________ sur la façade extérieure de leur " box ", a fixé à ceux-ci un délai de dix jours pour y procéder à leurs frais et a voté l'ouverture d'une action judiciaire afin de faire exécuter ses décisions pour le cas où les intéressés ne s'y plieraient pas.

B.

B.a. Par acte du 13 mars 2017, la PPE A.________ a ouvert action en prévention et cessation de trouble contre B.________ et C.________.
Le 14 septembre 2017, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci-après: le Président), alors en charge du dossier, a rendu une ordonnance de preuves qui réservait le principe d'une inspection locale, en précisant que cette preuve serait le cas échéant administrée pendant l'été, et en invitant la recourante à l'informer de l'éventuelle tenue d'une assemblée générale extraordinaire avant qu'il ne soit statué définitivement sur l'inspection locale.
Dans son ordonnance de preuves complémentaire du 23 août 2018, le Président nouvellement en charge du dossier a ordonné l'inspection locale, sans autre précision.
Par courrier du 12 septembre 2018, la recourante a requis la fixation d'une audience de jugement à la première date utile, en rappelant que les conclusions prises par elle visaient simplement à faire exécuter ses décisions qui n'avaient pas été contestées dans le délai légal prévu à cet effet.
Le 13 septembre 2018, le Président a répondu qu'il avait été décidé dans l'ordonnance de preuves du 14 septembre 2017 que l'audience de jugement avec inspection locale se tiendrait en été.
Le 26 septembre 2018, la recourante a, en substance, répondu au Président qu'il n'y avait pas lieu de procéder à une inspection locale et encore moins en été, ce mode de preuve n'étant pas pertinent. Elle a en outre requis une nouvelle fois la fixation d'une audience de jugement à la première date utile, à savoir en 2018 encore ou au tout début 2019.
Le 28 septembre 2018, le Président a répondu à la recourante que l'inspection locale avait été prévue par ordonnance de preuves complémentaire du 23 août 2018 et que l'ordonnance de preuves du 14 septembre 2017 prévoyait, pour le cas où ce mode de preuve devait être ordonné, que l'inspection aurait lieu en été.

B.b. Par décision du 3 octobre 2018, le Président a indiqué que l'audience de plaidoiries finales et inspection locale de la cause aurait lieu en été 2019 et que les secrétariats des conseils seraient contactés au début de l'année 2019.
Par acte du 10 octobre 2018, la PPE A.________ a interjeté un recours pour déni de justice.
Par arrêt du 5 novembre 2018, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours et confirmé la décision attaquée.

C.
Par acte du 13 décembre 2018, la PPE A.________ exerce un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral. Elle conclut principalement à ce qu'il soit constaté que le Président a commis et commet un retard injustifié à statuer, à ce que celui-ci soit invité à fixer l'audience de plaidoiries finales à la première date utile, dite audience devant avoir lieu au plus tard en janvier 2019, et à ce que, si besoin est, les ordonnances de preuves des 14 septembre 2017 et 23 août 2018 soient modifiées en ce sens qu'il est renoncé à procéder à une inspection locale, ainsi qu'à l'audition de témoins. Subsidiairement, elle conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué.
Des observations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.
La décision litigieuse, qui nie tout retard injustifié du Président du Tribunal d'arrondissement à statuer, est une décision incidente susceptible de causer un dommage irréparable à la recourante (art. 93 al. 1 let. a LTF; arrêts 5A 804/2017 du 31 août 2018 consid. 1.1; 5A 207/2018 du 26 juin 2018 consid. 1 et les références) dans la mesure où l'écoulement du temps ne ferait que prolonger la situation dommageable alléguée, à savoir la violation du droit à ce qu'une chose soit jugée dans un délai raisonnable (art. 29 al. 1 Cst.). La voie de droit contre une telle décision est déterminée par le litige principal (ATF 137 III 380 consid. 1.1). En l'occurrence, la cause concerne une action en prévention et cessation de trouble, à savoir une affaire de nature civile (art. 72 al. 1 LTF) et pécuniaire. Comme l'indique l'arrêt querellé, la valeur litigieuse n'atteint pas le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), ce que la recourante ne conteste pas; dès lors qu'elle ne soutient pas non plus que la cause soulèverait une question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF), seule la voie du recours constitutionnel subsidiaire est ouverte (art. 113 ss LTF).
Le recours a été formé en temps utile (art. 100 al. 1 et 117 LTF) et dans la forme légale (art. 42 al. 1 LTF). Dès lors qu'elle invoque la violation d'une garantie de procédure, la recourante possède - indépendamment de sa qualité pour agir sur le fond (cf., concernant la légitimation passive de la communauté des propriétaires d'étages, arrêt 5A 340/2017 du 11 décembre 2018 consid. 4, destiné à la publication) - un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 115 LTF; ATF 137 II 305 consid. 2; arrêts 5A 1004/2015 du 23 février 2016 consid. 1; 4A 612/2014 du 3 mars 2015 consid. 2.1). Le recours est ainsi en principe recevable.

2.

2.1. Le recours constitutionnel subsidiaire n'est ouvert que pour se plaindre de la violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). En vertu de l'art. 106 al. 2 LTF, applicable par renvoi de l'art. 117 LTF, les griefs y relatifs doivent être invoqués et motivés par le recourant, à savoir expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (principe d'allégation; ATF 142 II 369 consid. 2.1; 142 III 364 consid. 2.4).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 118 al. 1 LTF). Il peut néanmoins rectifier ou compléter les constatations de cette autorité si les faits ont été constatés en violation d'un droit constitutionnel (art. 118 al. 2 et 116 LTF), ce que le recourant doit démontrer d'une manière circonstanciée et précise, conformément aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF (par renvoi de l'art. 117 LTF; cf. supra consid. 2.1).

3.
Dans la partie " Complètement de l'état de faits " de son écriture, la recourante reproche à la juridiction précédente d'avoir établi les faits de manière lacunaire. Bien qu'elle soulève un grief d'arbitraire (art. 9 Cst.) à cet égard, elle ne le développe toutefois pas de manière conforme aux exigences de motivation susmentionnées (cf. supra consid. 2.2), se contentant de présenter sa propre version des faits. Partant, sa critique est irrecevable.

4.
La recourante invoque ensuite un retard injustifié à statueret la violation du principe de l'interdiction de l'arbitraire en lien avec le fait que l'audience de plaidoiries finales avec inspection locale a été fixée en été 2019.
En l'espèce, la critique de violation du principe de l'interdiction de l'arbitraire n'a pas de portée propre et se confond avec le grief de retard injustifié à statuer, examiné ci-après et auquel il peut être renvoyé.

4.1. La cour cantonale a retenu que, pour établir le prétendu déni de justice formel qui découlerait d'un acte positif du premier juge, à savoir d'une administration de preuve ordonnée sous la forme d'une inspection locale en été, la recourante invoquait des éléments - en particulier l'absence de contestation dans le délai de l'art. 75 CC des décisions prises le 29 février 2016, dont le bien-fondé et l'opportunité n'auraient pas à être débattus dans le cadre du procès visant uniquement à leur exécution - qui scelleraient, à ce stade déjà, le sort de l'action en justice qu'elle avait introduite. Or, si l'inobservation du délai de péremption de l'art. 75 CC devait être relevée d'office, ce délai ne concernait que les décisions annulables et non les décisions nulles. Il s'ensuivait que le premier juge devait examiner d'office la question de la nullité des décisions prises par la recourante, de sorte que l'on ne pouvait considérer d'emblée et avant même de connaître le résultat de cet examen, que l'inspection locale serait dénuée de pertinence au sens de l'art. 150 al. 1 CPC. Le maintien de l'inspection locale - ou l'audition de témoins qui ne ressortait cependant pas de la décision attaquée - se justifiait d'autant plus que l'on ne
voyait pas que l'intérêt de la recourante - qui n'avait d'ailleurs pas contesté l'ordonnance du 14 septembre 2017 à cet égard - à voir les défendeurs respecter la décision prise, dont on ignorait à ce stade si elle était nulle, l'emporterait sur l'intérêt de ceux-ci, notamment à pouvoir invoquer un vice de forme des décisions de l'assemblée générale ou à travailler dans des conditions n'entravant pas leur activité professionnelle. Enfin, la juridiction précédente a précisé que le premier juge n'était pas tenu par la date du 21 juin 2019 évoquée par la recourante, dès lors qu'il lui était loisible, le cas échéant, d'avancer cette date selon les conditions météorologiques, étant relevé que la mesure d'instruction litigieuse ne pouvait être reportée indéfiniment.

4.2. En substance, la recourante fait valoir que la cause, en état d'être jugée depuis le mois de mai 2018, ne présenterait que des questions juridiques extrêmement simples, qui ne nécessiteraient pas de mesures d'instruction. Dans son ordonnance complémentaire du 23 août 2018, le juge aurait ordonné une inspection locale, sans toutefois imposer que celle-ci ait lieu en été. La recourante souligne avoir un intérêt actuel et pratique à l'exécution des décisions prises le 29 février 2016, lesquelles sont "entrées en force " dès lors que les intéressés ne les ont pas contestées dans le délai de l'art. 75 CC. Il serait par ailleurs hors de question et contraire à la sécurité du droit de discuter, dans le cadre de la procédure visant à faire exécuter lesdites décisions, du bien-fondé ou de l'opportunité de celles-ci. La mesure d'instruction ordonnée par le premier juge n'aurait ainsi aucune pertinence, dès lors que celui-ci n'aurait ni le pouvoir de juger si la dépose des installations de climatisation est opportune, ni celui, le cas échéant, d'annuler les décisions prises par la communauté des propriétaires. Par ailleurs, on ne se trouverait pas dans un cas de nullité, les défendeurs n'ayant du reste pas allégué que les décisions
prises entraveraient leur activité professionnelle au point de menacer leur existence économique ni offert de moyens de preuve à ce sujet. En outre, l'argument des intéressés selon lequel le règlement de la PPE prévoyant un vote par lot serait contraire à la loi serait infondé, le Tribunal fédéral ayant admis la licéité de cette solution. Il serait ainsi arbitraire d'être venu au secours des intéressés en relevant une potentielle nullité de la décision, cette hypothèse n'apparaissant " absolument pas réaliste " en l'espèce. L'arrêt serait également arbitraire dans son résultat puisqu'il bloquerait l'exécution d'une décision "entrée en force " depuis environ trois ans. Au vu de ces éléments, il conviendrait de mettre fin au plus vite à cette situation illicite.

4.3.

4.3.1. L'art. 29 al. 1 Cst. garantit à toute personne, dans une procédure judiciaire ou administrative, le droit à ce que sa cause soit traitée dans un délai raisonnable. Cette disposition consacre le principe de célérité ou, en d'autres termes, prohibe le retard injustifié à statuer. L'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 144 I 318 consid. 7.1). Le retard injustifié à statuer résulte en principe d'une absence d'activité de la part de l'autorité. Exceptionnellement, il peut cependant résulter également d'actes positifs de celle-ci, tels que les prolongations de la procédure découlant de l'administration de preuves inutiles (arrêt 8C 1014/2012 du 3 juillet 2013 consid. 4 publié in RSPC 6/2013, p. 510, no 1413).
Le caractère raisonnable du délai s'apprécie selon les circonstances particulières de la cause, eu égard notamment à la complexité de l'affaire, à l'enjeu du litige pour l'intéressé, à son comportement ainsi qu'à celui des autorités compétentes (ATF 144 II 486 consid. 3.2; 135 I 265 consid. 4.4). A cet égard, il appartient au justiciable d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure ou en recourant, le cas échéant, pour retard injustifié (ATF 130 I 312 consid. 5.2; arrêt 2C 1058/2017 du 5 février 2019 consid. 8.1). Par ailleurs, on ne saurait reprocher à l'autorité quelques temps morts, qui sont inévitables dans une procédure. Lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée vraiment choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut (ATF 130 I 312 consid. 5.2; arrêt 12T 1/2018 du 26 juin 2018 consid. 3).

4.3.2. En l'espèce, il ne ressort pas de l'arrêt querellé (art. 118 al. 1 LTF) que la recourante aurait fait recours contre les ordonnances de preuves des 14 septembre 2017 et 23 août 2018. Elle ne peut donc faire valoir, sous le couvert d'un recours pour retard injustifié, les critiques qu'elle aurait dû formuler contre ces décisions. Il n'appartient en effet pas à la Cour de céans de juger du bien-fondé ou de l'opportunité d'une mesure d'instruction à laquelle la recourante elle-même ne s'est pas opposée avant le 12 septembre 2018 (art. 118 al. 1 LTF; cf. supra consid. 2.2) et dont l'administration n'entraîne, à elle seule et en l'espèce, pas un retard injustifié, comme il sera démontré ci-après.
En tant qu'elle fait valoir qu'environ trois ans se sont écoulés depuis " l'entrée en force " des décisions prises lors de son assemblée générale du 29 février 2016, la recourante perd de vue que la durée écoulée avant l'ouverture, le 13 mars 2017, de son action en prévention et cessation de trouble ne peut être prise en considération pour apprécier le caractère raisonnable de la durée de la procédure. En outre, il n'apparaît pas (art. 118 al. 1 LTF; cf. supra consid. 2.2) qu'elle se serait plainte d'une quelconque inactivité du premier juge avant le 12 septembre 2018 (cf. supra consid. 4.4.1). Elle ne formule d'ailleurs aucun reproche dans son présent recours sur la manière dont la procédure a été menée pendant ce laps de temps. Une fois interpellé, le premier juge n'a pas reporté sine die la tenue de l'inspection locale mais a prévu que celle-ci aurait lieu en été 2019. Dès lors que l'administration de cette preuve, relative à la température dans les locaux utilisés par les défendeurs, n'a de sens que si elle est effectuée à cette saison, il existe une justification objective au temps mort de quelques mois que la recourante reproche au premier juge. Enfin, en l'état, rien ne laisse penser qu'une fois l'audience de plaidoiries
finales avec inspection locale tenue, la procédure ne pourra pas être menée à terme dans un délai raisonnable.
Au vu de ces circonstances, le grief de la recourante doit être rejeté.

5.
En conclusion, le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Les frais judiciaires sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure et à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 24 avril 2019

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Feinberg

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 115 Beschwerderecht - Zur Verfassungsbeschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 118 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 116 beruht.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 150 Beweisgegenstand - 1 Gegenstand des Beweises sind rechtserhebliche, streitige Tatsachen.
¹	Gegenstand des Beweises sind rechtserhebliche, streitige Tatsachen.
²	Beweisgegenstand können auch Übung, Ortsgebrauch und, bei vermögensrechtlichen Streitigkeiten, ausländisches Recht sein.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.