2D_34/2020 - 2021-03-24 - Droit de cité et droit des étrangers

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2D 34/2020

Arrêt 24 mars 2021

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mmes les Juges fédéraux Seiler, Président, Zünd, Aubry Girardin, Hänni et Beusch.
Greffier : M. Jeannerat.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Daniel Känel, avocat,
recourant,

contre

Service de la population et des migrants de l'Etat de Fribourg, Les Portes-de-Fribourg, route d'Englisberg 9-11, 1763 Granges-Paccot,
intimé.

Objet
Autorisation de séjour pour études,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Ie Cour administrative, du 8 juin 2020
(601 2020 59).

Faits :

A.
A.________, ressortissant du Togo, né en 1985, est titulaire d'un bachelor en théologie obtenu en juin 2017 dans son pays d'origine. Depuis son ordination en tant que prêtre le 15 juillet 2017, il exerce comme vicaire auprès de la Paroisse de Tokpli, au Togo. Le 14 novembre 2019, il a été admis à l'Université de Fribourg afin de pouvoir suivre un master en théologie. Le 16 décembre 2019, l'Oeuvre Saint-Justin lui a octroyé une bourse valable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021, s'engageant à prendre en charge ses frais d'études, de pension complète, d'assurance-maladie et le matériel d'études.

B.
Le 8 janvier 2020, A.________ a déposé une demande d'autorisation d'entrée et de séjour en Suisse, afin d'effectuer le master en théologie précité. Par décision du 13 février 2020, le Service de la population et des migrants de l'Etat de Fribourg (ci-après : le Service cantonal) a refusé de délivrer l'autorisation requise.
Par mémoire du 13 mars 2020, A.________ a recouru auprès du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (ci-après: le Tribunal cantonal) contre la décision du Service cantonal. Il concluait, principalement, à l'octroi d'une autorisation de séjour pour études et, subsidiairement, au renvoi du dossier à l'autorité intimée pour nouvelle décision.
Le Tribunal cantonal a rejeté le recours de A.________ par arrêt du 8 juin 2020. Il a considéré, en substance, qu'il n'existait aucune raison de déroger à la pratique constante de refuser toute autorisation de séjour pour études aux étrangers de plus de 30 ans, étant précisé que l'intéressé avait en l'occurrence 35 ans et qu'ilexerçait déjà une activité lucrative dans son pays au bénéfice d'un bachelor en théologie.

C.
En date du 28 juillet 2020, A.________ (ci-après : le recourant) dépose un recours constitutionnel subsidiaire auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt du Tribunal cantonal du 8 juin 2020. Il conclut à l'annulation de celui-ci et au renvoi de la cause à l'autorité précédente, afin que celle-ci procède à " une pesée globale et minutieuse des intérêts en présence, en vue de rendre une nouvelle décision dûment motivée ".
Le Service cantonal comme le Tribunal cantonal ont renoncé à formuler des observations sur le recours, se référant entièrement aux considérants de l'arrêt attaqué.
Invité à se déterminer en la cause par ordonnance du 11 janvier 2021, le Secrétariat d'Etat aux migrations n'a pas déposé d'observations sur le recours.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF). Il contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 141 II 113 consid. 1).

1.1. Le recourant a déposé un recours constitutionnel subsidiaire à l'encontre d'un arrêt du Tribunal cantonal fribourgeois qui lui refuse une autorisation de séjour pour études en Suisse. Cet arrêt cantonal constitue une décision finale (art. 90 LTF en lien avec l'art. 117 LTF) rendue par une autorité cantonale supérieure de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF en lien avec l'art. 114 LTF) contre laquelle un recours constitutionnel subsidiaire peut être formé sur le principe. Cette voie de droit suppose toutefois que la décision attaquée ne puisse faire l'objet d'aucun recours ordinaire au Tribunal fédéral au sens des art. 72 à 89 LTF (cf. art. 113 LTF a contrario). Comme la décision attaquée relève en l'espèce du droit des migrations, il convient d'examiner si la voie du recours en matière de droit public est ouverte en la cause.

1.1.1. En l'occurrence, d'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions dans le domaine du droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Cela signifie a contrario que cette voie de recours est ouverte si l'intéressé peut se prévaloir d'un droit à l'obtention de l'autorisation sollicitée. Selon la jurisprudence, il suffit qu'il existe un droit potentiel à l'autorisation, étayé par une motivation soutenable, pour que l'art. 83 let. c ch. 2 LTF ne s'applique pas et, partant, qu'un recours en matière de droit public soit envisageable (ATF 139 I 330 consid. 1.1 et références citées).

1.1.2. L'autorisation de séjour pour études réclamée par le recourant est réglée à l'art. 27 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20). Cette disposition prévoit qu'un étranger "peut", à certaines conditions, être admis à séjourner en Suisse en vue d'une formation ou d'une formation continue. De nature potestative, cette norme ne confère toutefois aucun droit à l'obtention d'un permis de séjour pour études, de sorte que le refus d'un tel permis ne peut en principe pas faire l'objet d'un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral en application de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF (cf. notamment arrêt 2D 64/2014 du 2 avril 2015 consid. 4). Le recourant, qui n'invoque aucune violation de l'art. 27 LEI dans son recours, ne prétend pas le contraire.

1.1.3. Dans son mémoire, le recourant affirme uniquement que l'arrêt cantonal attaqué aurait été rendu en violation de son droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. et qu'il violerait également l'art. 8 al. 2 Cst., qui interdit toute discrimination du fait de l'âge. L'intéressé ne peut manifestement tirer aucun droit potentiel à l'obtention d'une autorisation de séjour de son droit d'être entendu protégé par l'art. 29 al. 2 Cst., qui constitue uniquement une garantie de nature procédurale. Reste à déterminer si un tel droit peut être déduit de l'interdiction de la discrimination ancrée à l'art. 8 al. 2 Cst.

1.1.4. D'après l'art. 8 al. 2 Cst., nul ne doit subir de discrimination du fait, notamment, de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques, ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. Selon la jurisprudence, le seul fait d'appartenir à un groupe protégé risquant d'être discriminé selon la Constitution fédérale ne fonde cependant pas un droit potentiel à l'obtention ou au maintien d'une autorisation de séjourner en Suisse (cf. ATF 126 II 377 consid. 6; arrêts 2D 34/2019 du 21 août 2019 consid. 3.2; 2D 13/2007 du 14 mai 2007 consid. 2.1; 2A.471/2001 du 29 janvier 2002 consid. 2c). Cela étant, le Tribunal fédéral n'a jamais exclu que l'interdiction de la discrimination - contrairement au principe d'égalité devant la loi inscrit à l'art. 8 al. 1 Cst. - puisse éventuellement, en fonction des circonstances, fonder un droit potentiel à l'obtention d'une autorisation de séjour ouvrant la voie du recours en matière de droit public (cf. ATF 133 I 185 consid. 6.2; aussi arrêts 2D 8/2010 du 29 mars 2010 consid. 2.1; 2C 738/2009 du 30 novembre 2009; 2D 66/2009 du 17 décembre 2009). Il n'a cependant
encore jamais reconnu un tel droit, qu'il a toujours nié compte tenu des cas d'espèce (cf. arrêts précités).

1.1.5. En l'occurrence, dans son mémoire, le recourant se plaint du fait que son âge ait été " considéré de manière déterminante comme une circonstance personnelle ayant conduit au refus de lui accorder une autorisation de séjour [pour études] ", alors même qu'il remplit toutes les conditions légales de base nécessaires prévues à l'art. 27 LEI. Ce faisant, il soutient que sa cause a fait l'objet d'un examen fondé sur un critère extra-légal discriminatoire ou, à tout le moins, suspect au sens de l'art. 8 al. 2 Cst. Il prétend ainsi avoir droit au réexamen de sa cause par l'autorité précédente à l'aune de critères non discriminatoires. En revanche, il n'affirme pas ni ne rend plausible qu'il jouirait d'un droit potentiel à l'obtention d'une autorisation de séjour pour études. A cela s'ajoute qu'il n'apparaît pas manifeste qu'un tel droit puisse être tiré de l'art. 8 al. 2 Cst. Il n'est pas exclu que l'autorité précédente puisse refuser toute autorisation de séjour pour études au recourant en tenant compte d'autres critères que son âge, en application de son large pouvoir d'appréciation en la matière. Dans ces circonstances, la voie du recours en matière de droit public se révèle fermée en application de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF.

1.2. Dès lors que la voie du recours en matière de droit public n'est pas ouverte, celle du recours constitutionnel subsidiaire, choisie par le recourant, peut entrer en ligne de compte (art. 113 LTF a contrario). Il s'agit cependant de vérifier que le recours déposé remplit les autres conditions de recevabilité spécifiques à cette voie de droit, notamment celles relatives à la qualité pour recourir.

1.2.1. La qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose non seulement que le recourant ait pris part, comme en l'espèce, à la procédure devant l'autorité précédente ou ait été privé de la possibilité de le faire, mais aussi que l'intéressé jouisse d'un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 115 let. b LTF).

1.2.2. En l'occurrence, le recourant ne peut pas invoquer de manière indépendante l'interdiction de l'arbitraire ni le principe d'égalité de traitement, qui, à eux seuls, ne fondent aucune position juridique protégée invocable dans le cadre d'un recours constitutionnel subsidiaire (ATF 138 I 305 consid. 1.3; 133 I 185 consid. 6). Il ne le fait d'ailleurs pas. Il s'agit en revanche d'examiner si l'intéressé peut se prévaloir d'un intérêt juridiquement protégé lui conférant la qualité pour recourir au sens de l'art. 115 let. b LTF en lien avec l'un des droits constitutionnels dont il invoque la violation dans son mémoire, soit, en particulier, le principe de non-discrimination.

1.2.3. De manière générale, le Tribunal fédéral entre en matière sur les recours constitutionnels subsidiaires dirigés contre des décisions cantonales ne pouvant faire l'objet d'aucun recours en matière de droit public au sens de l'art. 83 LTF, lorsqu'il leur est reproché de reposer sur une motivation contraire au principe d'interdiction de la discrimination ancré à l'art. 8 al. 2 Cst., étant précisé que cette disposition constitutionnelle offre une protection accrue par rapport au principe général de l'égalité de traitement consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. (cf. sur ce dernier point ATF 138 I 217 consid. 3.3.5; aussi arrêt 1C 295/2019 du 16 juillet 2020 consid. 5.2, destiné à la publication). Dans une telle hypothèse, le Tribunal fédéral reconnaît en effet l'existence d'un intérêt juridiquement protégé pour le recourant à faire vérifier que l'autorité inférieure n'a pas violé la disposition précitée en se laissant guider de manière déterminante par un critère potentiellement discriminatoire, et ce même si l'admission du recours sur ce point ne doit finalement conduire qu'au renvoi de la cause pour réexamen (cf. arrêts 1D 19/2007 du 16 décembre 2008 consid. 1 et 7, non publiés in ATF 135 I 49, et 1D 11/2007 du 27 février 2008 consid.
1 et 6, non publiés in ATF 134 I 56).
Considérant l'intérêt à ce que le Tribunal fédéral puisse sanctionner les violations de l'interdiction de la discrimination, la jurisprudence garantit ainsi à tout justiciable le droit de faire contrôler par la plus haute autorité judiciaire du pays qu'une décision cantonale le concernant ne se fonde pas sur des considérations discriminatoires (cf. ATF 129 I 217 consid. 1.1; aussi arrêt 1C 357/2019 du 16 juillet 2020 consid. 3.2, destiné à la publication). Il s'ensuit qu'un étranger jouit de la faculté de se plaindre par la voie du recours constitutionnel subsidiaire qu'un refus d'autorisation de séjour en Suisse viole l'interdiction de la discrimination, lorsqu'il n'existe aucun droit à l'obtention de cette autorisation et que, pour ce motif, un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral est d'emblée exclu (cf. JEANNERAT/MAHON, in: Nguyen/Amarelle [édit.], Code annoté de droit des migrations, Vol. II: Loi sur les étrangers [LEtr], 2017, n. 22 s. ad art. 112 LEtr).

1.2.4. En l'occurrence, le Tribunal cantonal s'est très clairement référé à un critère non prévu par la loi, s'avérant de prime abord discriminatoire - soit l'âge du recourant -, pour justifier son refus de délivrer une autorisation de séjour pour études au sens de l'art. 27 al. 1 LEI (cf. infra consid. 2.3). ll ne peut donc être d'emblée exclu que l'autorité précédente ait violé l'interdiction de la discrimination ancrée à l'art. 8 al. 2 Cst., de sorte qu'il faut reconnaître au recourant un intérêt juridique protégé à recourir auprès du Tribunal fédéral. Relevons que la présente cause se distingue d'autres cas où la Cour de céans a dénié tout intérêt juridiquement protégé à des étrangers qui se plaignaient de discrimination après un refus d'octroi ou de prolongation d'autorisations de séjour. Dans ces affaires, le grief d'une violation de l'art. 8 al. 2 Cst. apparaissait manifestement infondé, puisque le refus d'autorisation de séjour litigieux découlait en réalité de l'application d'un critère assurément non discriminatoire au sens de la Constitution fédérale (soit l'arrêt de toute activité lucrative; cf. arrêts 2D 34/2019 du 21 août 2019 consid. 4; 2D 13/2007 du 14 mai 2007 consid. 2.2) ou se fondait sur un critère certes
suspect (en rapport avec la nationalité ou la situation sociale des intéressés ou de leurs proches), mais que le Tribunal fédéral était de toute façon tenu de respecter en raison de l'immunité constitutionnelle des lois fédérales (cf. art. 190 Cst.; arrêts 2D 22/2016 du 13 juin 2016 consid. 2.2 et 2.3; 2C 885/2016 du 22 septembre 2016 consid. 2.3 et 2.4), ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

1.2.5. Le présent recours a pour le reste été formé en temps utile compte tenu des féries estivales (art. 100 al. 1 en lien avec l'art. 46 al. 1 let. b et 117 LTF). Il respecte également les conditions de formes imposées à l'art. 42 LTF. Le recourant formule certes uniquement des conclusions en renvoi, alors que le recours constitutionnel subsidiaire, à l'instar du recours en matière de droit public, se caractérise comme un recours en réforme (art. 107 al. 2 en lien avec l'art. 117 LTF). De telles conclusions sont néanmoins admissibles car, en cas d'admission du recours, il conviendrait de se demander si les circonstances justifient la délivrance d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 27 LEI, dans le respect des conditions posées par cette disposition, mais indépendamment de l'âge du recourant, ce à quoi il n'appartiendrait pas au Tribunal fédéral de procéder en première instance, afin, notamment, de préserver le pouvoir d'appréciation des autorités précédentes en la matière (cf. ATF 137 II 313 consid. 1.3; 136 V 131 consid. 1.2).

1.3. Sur le vu de ce qui précède, le recours constitutionnel subsidiaire est recevable.

2.
Le litige suppose d'examiner sur le fond si le refus d'autorisation de séjour pour études signifié au recourant viole l'interdiction de la discrimination liée à l'âge ancrée à l'art. 8 al. 2 Cst., ainsi que le prétend le recourant dans son recours.

2.1. Selon l'art. 8 al. 2 Cst., nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques, ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. Une discrimination au sens de l'art. 8 al. 2 Cst. est réalisée lorsqu'une personne est juridiquement traitée de manière différente uniquement en raison de son appartenance à un groupe déterminé historiquement ou dans la réalité sociale contemporaine, mise à l'écart ou considérée comme de moindre valeur. La discrimination constitue une forme qualifiée d'inégalité de traitement de personnes dans des situations comparables, dans la mesure où elle produit sur un être humain un effet dommageable, qui doit être considéré comme un avilissement ou une exclusion, car elle se rapporte à un critère de distinction qui concerne une part essentielle de l'identité de la personne intéressée ou à laquelle il lui est difficilement possible de renoncer (ATF 143 I 129 consid. 2.3.1 et références citées).
Toutefois l'interdiction de la discrimination au sens du droit constitutionnel suisse ne rend pas absolument inadmissible le fait de se fonder sur l'un des critères prohibés énumérés de manière non exhaustive par l'art. 8 al. 2 Cst. L'usage d'un tel critère fait naître une présomption de différenciation inadmissible qui ne peut être renversée que par une justification qualifiée: la mesure litigieuse doit poursuivre un intérêt public légitime et primordial, être nécessaire et adéquate et respecter dans l'ensemble le principe de la proportionnalité (ATF 145 I 73 consid. 5.1; 143 I 129 consid. 2.3.1; aussi arrêt 1C 295/2019 du 16 juillet 2020 consid. 5.2, destiné à la publication).

2.2. Le Tribunal fédéral, à l'instar de la doctrine, admet que les critères susceptibles de fonder une discrimination prohibée au sens de l'art. 8 al. 2 Cst. n'ont pas exactement tous la même portée. Si des distinctions fondées sur le genre, la race et la religion sont interdites dans leur principe et nécessitent toujours une justification qualifiée, ainsi que cela vient d'être dit, il n'en va pas forcément de même des distinctions opérées en fonction de l'âge, qui présentent une nature quelque peu différente. Ce dernier critère ne se rattache pas à un groupe qui, historiquement, aurait été déprécié ou mis à l'écart de la vie sociale et politique (ATF 138 I 265 consid. 4.3; arrêt 8C 1074/2009 du 2 décembre 2010 consid. 3.4.3; voir les références doctrinales citées dans les arrêts précités). Il s'agit plutôt d'une forme de discrimination atypique, qui se rapproche en pratique des situations d'inégalité de traitement prohibées par l'art. 8 al. 1 Cst., étant précisé que l'ordre juridique connaît de nombreuses différences de traitement du fait de l'âge (arrêt 1C 295/2019 du 16 juillet 2020 consid. 5.2, destiné à la publication). La protection offerte par l'art. 8 al. 2 Cst. en cas de discrimination liée à l'âge n'en reste pas moins
différente de celle que confère l'art. 8 al. 1 Cst. Elle implique un examen de proportionnalité plus strict que celui exigé par cette dernière disposition au moment de vérifier si la différence de traitement considérée repose sur des motifs objectifs suffisants, afin de tenir compte de la mention de l'âge dans le catalogue des critères discriminatoires (ATF 138 I 265 consid. 4.3; arrêts 1C 295/2019 du 16 juillet 2020 consid. 5.2, destiné à la publication; 8C 1074/2009 du 2 décembre 2010 consid. 3.4.3). En somme, le seuil de justification d'une différenciation fondée sur un critère visé par l'art. 8 al. 2 Cst. peut s'avérer plus ou moins haut selon le critère discriminatoire concrètement utilisé, mais il est en tous les cas plus élevé que lors d'une simple inégalité de traitement au sens de l'art. 8 al. 1 Cst. (ATF 138 I 217 consid. 3.3.5; aussi arrêt 1C 295/2019 du 16 juillet 2020 consid. 5.2, destiné à la publication).

2.3. En l'occurrence, il ressort de l'arrêt attaqué que le recourant, qui exerce actuellement une activité de prêtre dans un diocèse togolais, a requis une autorisation de séjour pour études en vue de suivre un master en théologie à l'Université de Fribourg et que ce cursus est censé compléter son bachelor obtenu dans la même matière au Togo. L'autorité précédente a laissé ouverte la question de savoir si l'intéressé remplissait toutes les conditions imposées à l'art. 27 LEI pour l'octroi d'une telle autorisation. Il a considéré qu'il convenait en tous les cas de refuser celle-ci compte tenu, avant tout, de la pratique développée en la matière par les autorités compétentes (cf. arrêt attaqué, p. 5 s.). A cet égard, le Tribunal cantonal a rappelé qu'il fallait donner la priorité aux jeunes étudiants désireux d'acquérir une première formation en Suisse et, lorsque ces derniers étaient déjà au bénéfice d'une première formation, à ceux qui envisageaient d'accomplir un perfectionnement professionnel en prolongement direct de leur formation de base. La pratique était dès lors de refuser toute autorisation de séjour aux étudiants étrangers âgés de plus de 30 ans qui voulaient commencer une nouvelle formation en Suisse, sauf exceptions
dûment motivées (cf. arrêt attaqué, p. 4 s.). Elle était en l'occurrence pleinement applicable au recourant qui était âgé de 35 ans et qui ne démontrait pas la nécessité qu'il avait de poursuivre ses études de théologie en Suisse.
En définitive, il découle de l'arrêt attaqué que le Tribunal cantonal a rendu sa décision en se fondant uniquement - ou du moins de manière prépondérante - sur l'âge du recourant. Il apparaît en outre que cette autorité aurait pu envisager d'octroyer l'autorisation de séjour requise - devant permettre à ce dernier d'accomplir un master en théologie en prolongement de sa formation de base - si elle n'avait pas appliqué scrupuleusement la pratique administrative consistant à refuser toute autorisation de séjour pour études aux personnes étrangères de plus de 30 ans. Reste à déterminer si cette pratique, par ailleurs codifiée dans les directives et commentaires du Secrétariat du SEM relevant du domaine des étrangers (Directives LEI, Version remaniée et unifiée, octobre 2013, actualisé le 1er novembre 2019, ch. 5.1.1.5), est conforme à l'art. 8 al. 2 Cst.

2.4. Dans son arrêt, le Tribunal cantonal fournit une double justification à la pratique litigieuse de ne pas accorder d'autorisations de séjour pour études aux requérants étrangers âgés de plus de 30 ans. Il explique tout d'abord que l'expérience démontrerait que les étudiants étrangers admis à séjourner sur sol helvétique ne saisiraient pas toujours l'aspect temporaire de leur séjour en Suisse et qu'ils chercheraient, une fois le but de leur séjour atteint, à demeurer dans le pays par tous les moyens. Afin de prévenir les abus, les autorités seraient donc tenues de faire preuve de rigueur, en particulier avec les personnes âgées de plus de 30 ans (cf. arrêt attaqué, p. 4). A cet égard, l'arrêt attaqué se réfère à divers arrêts du Tribunal administratif fédéral - sans en reprendre le contenu - dont il ressort notamment que le départ d'un étudiant étranger serait généralement mieux assuré lorsque celui-ci est encore relativement jeune à la fin de ses études en Suisse (cf. arrêt attaqué, p. 5, et la référence particulière à l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-482/2006 du 27 février 2008). Le Tribunal cantonal soutient aussi que le fait de ne pas délivrer d'autorisations de séjour pour études aux étudiants de plus de 30 ans
permettrait d'assurer de meilleures possibilités d'accueil pour les jeunes étudiants étrangers. Il s'agirait de réserver les autorisations et, partant, le peu de places disponibles aux personnes qui ne disposeraient pas encore d'une formation supérieure et dont les perspectives d'avenir seraient pleinement ouvertes (cf. arrêt attaqué, p. 4 s.).
En résumé, le Tribunal cantonal motive sa pratique de refuser toute autorisation de séjour pour études aux étrangers de plus de 30 ans par un double intérêt: premièrement, celui d'appliquer une politique restrictive en matière de migration, assurant un départ de Suisse des étudiants étrangers après la fin de leur formation, et, secondement, celui de donner la priorité aux jeunes étudiants qui désirent débuter ou mener à terme une première formation en Suisse.

2.5. De manière générale, il est reconnu que la Suisse ne peut pas accueillir tous les étrangers qui souhaitent venir dans le pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, raison pour laquelle il peut être légitime d'appliquer une politique restrictive d'octroi d'autorisations de séjour (cf. notamment art. 3 al. 3 LEI et ATF 122 II 1 consid. 3a). Cela étant, dans le cadre de sa politique migratoire, la Suisse ne privilégie pas la venue d'étrangers appartenant à une classe d'âge déterminée par rapport à une autre. La LEI n'impose en principe aucune limite d'âge générale au-delà de laquelle une autorisation de séjour déterminée n'entrerait plus en ligne de compte, ni un âge minimal avant lequel l'octroi d'une autorisation de séjour serait d'emblée exclu. Le droit interne ne fixe que quelques rares conditions d'âge en lien avec le regroupement familial d'enfants, ainsi que pour l'établissement de rentiers. Aucune autorisation pour regroupement familial ne peut ainsi être octroyée en règle générale aux enfants qui ont plus de 18 ans (cf. art. 42 ss LEI; respectivement 21 ans s'agissant d'enfants de ressortissants de l'Union européenne), ni aucune autorisation pour rentiers aux personnes de moins de 55 ans (cf. art.
28 let a LEI en lien avec l'art. 25 al. 1 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA; RS 142.201]). L'OASA ne fixe pour sa part aucune autre condition d'âge pour l'obtention d'une quelconque autorisation de séjour, sauf pour les jeunes personnes placées "au pair", qui doivent avoir entre 18 et 25 ans (cf. art. 48 al. 1 let. c OASA).
Les rares limites d'âge susmentionnées, directement prévues par la LEI et l'OASA, ne peuvent être qualifiées de discriminatoires. Elles découlent de la nature même des autorisations auxquelles elles se rapportent. Tel n'est en revanche pas le cas de la pratique administrative litigieuse, consistant à n'octroyer des autorisations de séjour pour études qu'aux seules personnes étrangères de moins de 30 ans. Ce genre d'autorisations peut aussi viser des personnes plus âgées intéressées à suivre une formation en Suisse. L'art. 27 LEI part d'ailleurs clairement de cette idée, puisqu'il règle indifféremment le cas des autorisations de séjour en vue d'une première "formation" en Suisse et celui des autorisations en vue d'une "formation continue", laquelle s'adresse généralement à des personnes insérées dans la vie professionnelle et bénéficiant déjà d'une première formation aboutie (" Weiterbildung " et " formazione continua " dans les versions allemande et italienne; "perfectionnement" selon l'art. 27 aLEtr en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016 [RO 2007 5437]).

2.6. Comme on l'a déjà évoqué, la pratique de ne pas accorder d'autorisations de séjour pour études aux étrangers de plus de 30 ans n'a pas été développée afin de limiter le nombre d'étudiants étrangers en Suisse, mais plutôt dans le but d'éviter qu'un grand nombre de ceux-ci ne quittent pas le pays au terme de leurs études. A son origine, cette pratique visait en effet à concrétiser l'une des conditions légales à l'octroi d'autorisations de séjour pour études - aujourd'hui abrogée - qui exigeait qu'une autorisation ne soit délivrée à un étranger que s'il paraissait "assuré qu'il quittera[it] la Suisse" (cf. art. 27 al. 1 let. d aLEtr; RO 2007 5437). On considérait alors que le risque pour un étranger de vouloir rester en Suisse à la fin de ses études augmentait avec l'âge (cf. MARC SPESCHA, in: Spescha et al. [édit.], Kommentar - Migrationsrecht, 5e éd. 2019, n. 8 ad art. 27 LEI; MINH SON NGUYEN, in: Nguyen/Amarelle [édit.], Code annoté de droit des migrations, Vol. II: Loi sur les étrangers [LEtr], 2017, n. 31 ad art. 27 LEtr).
Dès lors que le législateur a décidé de supprimer l'exigence légale d'"assurance d'un départ" de l'art. 27 LEI avec effet au 1er janvier 2011, on pourrait se demander s'il est toujours justifié de n'octroyer aucune autorisation de séjour pour études à des étudiants de plus de 30 ans par crainte qu'ils ne veuillent plus quitter la Suisse (dans ce sens, SPESCHA, op. cit., n. 8 ad art. 27 LEI; voir cependant aussi art. 27 al. 3 LEI et art. 23 al. 2 OASA; Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 5 novembre 2009 sur l'initiative parlementaire "Faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute école suisse", FF 2010 373, spéc. 385). La question peut toutefois rester ouverte. Le postulat selon lequel le retour d'un étudiant étranger de moins de 30 ans serait généralement mieux assuré que celui d'une personne plus âgée n'est rien d'autre qu'une supposition (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral C-1454/2009 du 7 décembre 2009 consid. 7.3 et C-482/2006 du 27 février 2008 consid. 7.2). En l'état, il faut dès lors convenir qu'elle se fonde sur un stéréotype dont on peut douter - si ce n'est de sa pertinence - qu'il soit généralisable (cf. dans ce sens NGUYEN, op.
cit., n. 33 ad art. 27 LEI).
En l'occurrence, le Tribunal cantonal a souligné dans son arrêt qu'il ne pouvait être reproché au recourant de chercher à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers. Il a également indiqué que l'on ne pouvait aucunement douter de la ferme intention de l'intéressé de rentrer au Togo après son master, ce afin de mettre les connaissances qu'il aurait acquises au profit de son diocèse, lequel est à l'origine de sa démarche (cf. arrêt attaqué, p. 5). Il ne se justifie ainsi aucunement de refuser une autorisation de séjour au recourant par crainte qu'il ne parte pas immédiatement de Suisse après ses études, ni partant de lui appliquer la pratique prévalant pour les étrangers de plus de 30 ans qui est précisément fondée sur cette crainte, au risque sinon de se laisser guider par des préjugés non seulement discriminatoires, mais également manifestement contraires au cas d'espèce.

2.7. Reste encore à déterminer si, comme l'avance le Tribunal cantonal, la fixation d'un âge limite de 30 ans en matière d'autorisations de séjour pour études et, partant, la décision attaquée peuvent se justifier par la volonté de privilégier la présence de jeunes étudiants étrangers dans les hautes écoles suisses par rapport à des personnes plus âgées. Relevons d'emblée que les distinctions du fait de l'âge sont effectivement légion dans le domaine de la formation en Suisse qui, sur ce point, se différencie nettement du droit des étrangers. Il n'est par exemple pas rare que des bourses et autres aides aux études et à la recherche, de même que certains types de postes au sein des hautes écoles, soient soumis à une limite d'âge oscillant entre 30 et 40 ans. Ces limites d'âge désavantagent les personnes qui présentent un cursus universitaire moins "classique", notamment celles qui entament des études après avoir exercé une activité lucrative ou assumé des tâches familiales (cf. BERNHARD PULVER, L'interdiction de la discrimination - Etude de l'article 8 alinéa 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999, 2003, n. 321). Elles ne violent cependant pas nécessairement l'interdiction de la discrimination. Le Tribunal fédéral a ainsi
admis qu'un canton pouvait refuser toute aide financière à la formation aux personnes de plus de 40 ans sans violer le principe précité. Une telle mesure répondait aux objectifs légitimes de limiter les dépenses étatiques et d'utiliser les moyens disponibles avant tout pour les jeunes voulant débuter une première formation (cf. arrêt 2C 139/2012 du 30 mai 2012 consid. 2.3).

2.8. La justification de l'arrêt précité n'est toutefois pas transposable à la présente cause. Le Tribunal cantonal a certes déclaré de manière abstraite que le fait de refuser toutes autorisations de séjour pour études aux personnes de plus de 30 ans tendait à favoriser les étudiants plus jeunes qui ne disposaient pas encore d'une formation supérieure. On ne voit toutefois pas en quoi un refus d'autorisation de séjour pour études à cette catégorie d'étudiants permettrait concrètement à un jeune étranger de moins de 30 ans de commencer ses études en Suisse. L'octroi d'une autorisation de séjour pour études n'est en effet soumis à aucun contingentement. La délivrance d'un permis au recourant n'empêcherait ainsi nullement un autre étudiant d'obtenir lui aussi une autorisation de séjour pour études en Suisse, même de façon indirecte ou par effet de ricochet. Rien n'indique par ailleurs que le recourant occuperait une place dans son cursus de master en théologie que ne pourrait plus occuper un autre étudiant. Il ne ressort pas de l'arrêt attaqué que l'Université de Fribourg ait mis en place un numerus clausus pour ce type de formation. Sous ces différents angles, la situation d'espèce diverge fondamentalement de celle d'un adulte âgé
de plus de 30 ou 40 ans qui réclamerait une aide à la formation. L'octroi d'une telle aide complique par essence le versement d'un soutien financier à un autre étudiant plus jeune, compte tenu de l'enveloppe budgétaire limitée affectée aux bourses d'études par les cantons.
On relèvera enfin qu'il incombe aux hautes écoles, dans l'exercice de leur autonomie, et à leurs collectivités responsables (cf. art. 63a al. 3 Cst.) de décider, dans le respect des règles et principes constitutionnels posés par la jurisprudence en la matière (cf. notamment ATF 125 I 173 consid. 4), si elles entendent limiter le nombre d'étudiants étrangers immatriculés chez elleset, le cas échéant, la manière dont elles souhaitent sélectionner ces derniers. Cette sélection peut avoir des implications concrètes sur le droit de séjour des étudiants concernés, en ce sens que les autorités cantonales de droit des migrations doivent attendre que la direction de l'établissement confirme que l'étudiant étranger peut véritablement suivre la formation envisagée avant de lui délivrer une éventuelle autorisation de séjour pour études (cf. art. 27 al. 1 let. a LEI). Ces mêmes autorités ne sont en revanche pas habilités à imposer d'elles-mêmes aux hautes écoles et à leurs collectivités responsables une politique d'admission en fonction de l'âge, que celles-ci ne souhaitent pas forcément.

2.9. Sur le vu de ce qui précède, le refus d'octroyer une autorisation de séjour pour études au recourant viole l'interdiction de la discrimination ancrée à l'art. 8 al. 2 Cst. en tant qu'il se fonde de manière déterminante sur l'âge de l'intéressé, sans qu'il n'existe en l'espèce de motif objectif justifiant l'utilisation d'un tel critère.

3.
Partant, il convient d'admettre le recours et d'annuler l'arrêt cantonal attaqué. Il n'appartient en revanche pas à la Cour de céans de se substituer aux autorités cantonales et d'examiner elle-même si le recourant remplit les exigences posées par l'art. 27 al. 1 LEI et s'il convient de lui octroyer une autorisation pour études, comme cela a déjà été dit (cf. supra consid. 1.2.5). La cause est dès lors renvoyée au Tribunal cantonal afin qu'il la réexamine dans le sens des considérants, c'est-à-dire sans tenir compte du fait que l'intéressé a plus de 30 ans, ce qui ne saurait en effet justifier le refus d'un titre de séjour en vue de l'accomplissement d'un master en théologie à l'Université de Fribourg.

4.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). L'Etat de Fribourg versera au recourant une indemnité à titre de dépens (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et l'arrêt attaqué annulé. La cause est renvoyée au Tribunal cantonal pour qu'il statue dans le sens des considérants.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Une indemnité de dépens de 2'500 fr. est accordée au recourant et mise à la charge de l'Etat de Fribourg.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Ie Cour administrative, et au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 24 mars 2021
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Jeannerat

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 27 - 1 Un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'une formation continue aux conditions suivantes:38
¹	Un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'une formation continue aux conditions suivantes:38
^a	la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou la formation continue envisagées;
^b	il dispose d'un logement approprié;
^c	il dispose des moyens financiers nécessaires;
^d	il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou la formation continue prévues.
²	S'il est mineur, sa prise en charge doit être assurée.
³	La poursuite du séjour en Suisse après l'achèvement ou l'interruption de la formation ou de la formation continue est régie par les conditions générales d'admission prévues par la présente loi.41

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
¹	Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
²	Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
³	L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
⁴	La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 115 Qualité pour recourir - A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 112 - 1 La procédure des autorités fédérales est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
¹	La procédure des autorités fédérales est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
²	Les dispositions sur la suspension des délais ne sont pas applicables aux procédures prévues aux art. 65 et 76, al. 1, let. b, ch. 5.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 3 Admission - 1 L'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée.
¹	L'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée.
²	Les étrangers sont également admis lorsque des motifs humanitaires ou des engagements relevant du droit international l'exigent ou que l'unité de la famille en dépend.
³	Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution sociodémographique de la Suisse est prise en considération.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 42 Membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse - 1 Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
¹	Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
²	Les membres de la famille d'un ressortissant suisse titulaires d'une autorisation de séjour durable délivrée par un État avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité. Sont considérés comme membres de sa famille:
^a	le conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l'entretien est garanti;
^b	les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l'entretien est garanti.
³	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.67
⁴	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 28 Rentiers - Un étranger qui n'exerce plus d'activité lucrative peut être admis aux conditions suivantes:
^a	il a l'âge minimum fixé par le Conseil fédéral;
^b	il a des liens personnels particuliers avec la Suisse;
^c	il dispose des moyens financiers nécessaires.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 25 - 1 L'âge minimum pour l'admission des rentiers est de 55 ans.
¹	L'âge minimum pour l'admission des rentiers est de 55 ans.
²	Les rentiers ont des attaches personnelles particulières avec la Suisse notamment:
^a	lorsqu'ils peuvent prouver qu'ils ont effectué dans le passé des séjours assez longs en Suisse, notamment dans le cadre de vacances, d'une formation ou d'une activité lucrative;
^b	lorsqu'ils ont des relations étroites avec des parents proches en Suisse (parents, enfants, petits-enfants ou frères et soeurs).
³	Ils ne sont pas autorisés à exercer une activité lucrative en Suisse ou à l'étranger, à l'exception de la gestion de leur propre fortune.
⁴	Les moyens financiers sont suffisants lorsqu'ils dépassent le montant qui autorise un citoyen suisse et éventuellement les membres de sa famille à percevoir des prestations complémentaires conformément à la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)56.57

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 48 Personnes au pair - (art. 30, al. 1, let. j, LEI)
¹	Les personnes au pair peuvent obtenir des autorisations de séjour de courte durée si:
^a	elles sont placées par une organisation autorisée à placer des employés au sens de la loi du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services93;
^b	les nombres maximums mentionnés à l'art. 20 LEI sont respectés;
^c	elles ont entre 18 et 25 ans;
^d	elles suivent un cours de la langue nationale parlée dans leur lieu de séjour;
^e	leur activité n'excède pas 30 heures par semaine et si elles disposent d'une journée complète de congé par semaine;
^f	leur activité comprend des travaux ménagers simples et la garde des enfants, tâches pour lesquelles elles sont rémunérées de manière appropriée;
^g	elles habitent chez leur famille d'accueil et disposent de leur propre chambre.
²	Les autorisations pour les personnes au pair sont octroyées pour douze mois au maximum et ne peuvent pas être prolongées.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 23 Conditions requises pour suivre la formation ou la formation continue - (art. 27 LEI)49
¹	L'étranger peut prouver qu'il dispose des moyens financiers nécessaires à une formation ou à une formation continue en présentant notamment:50
^a	une déclaration d'engagement ainsi qu'une attestation de revenu ou de fortune d'une personne solvable domiciliée en Suisse; les étrangers doivent être titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^b	la confirmation d'une banque reconnue en Suisse permettant d'attester l'existence de valeurs patrimoniales suffisantes;
^c	une garantie ferme d'octroi de bourses ou de prêts de formation suffisants.
²	Les qualifications personnelles (art. 27, al. 1, let. d, LEI) sont suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n'indiquent que la formation ou la formation continue invoquée vise uniquement à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers.51
³	Une formation ou une formation continue est en principe admise pour une durée maximale de huit ans. Des dérogations peuvent être accordées en vue d'une formation ou d'une formation continue visant un but précis.52
⁴	L'exercice d'une activité lucrative se fonde sur les art. 38 à 40.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 63^a Hautes écoles - 1 La Confédération gère les écoles polytechniques fédérales. Elle peut créer, reprendre ou gérer d'autres hautes écoles et d'autres institutions du domaine des hautes écoles.
¹	La Confédération gère les écoles polytechniques fédérales. Elle peut créer, reprendre ou gérer d'autres hautes écoles et d'autres institutions du domaine des hautes écoles.
²	Elle soutient les hautes écoles cantonales et peut verser des contributions à d'autres institutions du domaine des hautes écoles reconnues par elle.
³	La Confédération et les cantons veillent ensemble à la coordination et à la garantie de l'assurance de la qualité dans l'espace suisse des hautes écoles. Ce faisant, ils tiennent compte de l'autonomie des hautes écoles et des différentes collectivités responsables, et veillent à l'égalité de traitement des institutions assumant des tâches de même nature.
⁴	Pour accomplir leurs tâches, la Confédération et les cantons concluent des accords et délèguent certaines compétences à des organes communs. La loi définit les compétences qui peuvent être déléguées à ces organes et fixe les principes applicables à l'organisation et à la procédure en matière de coordination.
⁵	Si la Confédération et les cantons n'atteignent pas les objectifs communs par leurs efforts de coordination, la Confédération légifère sur les niveaux d'enseignement et sur le passage de l'un à l'autre, sur la formation continue et sur la reconnaissance des institutions et des diplômes. De plus, la Confédération peut lier le soutien aux hautes écoles à des principes de financement uniformes et le subordonner à la répartition des tâches entre les hautes écoles dans les domaines particulièrement onéreux.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.