6B_694/2022 - 2023-02-24 - Droit pénal (partie général)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 694/2022

Arrêt du 24 février 2023

Cour de droit pénal

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Jacquemoud-Rossari, Présidente,
Muschietti et van de Graaf.
Greffière: Mme Schwab Eggs.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Amélie Giroud, avocate,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud,
avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.

Objet
Expulsion; révision,

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, du 14 janvier 2022 (n° 57 PE19.003746/MTK).

Faits :

A.
Par jugement du 19 février 2020, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a notamment condamné A.________ à une peine privative de liberté d'ensemble de 36 mois, ainsi qu'à une amende de 300 fr., pour vol en bande et par métier, tentative de vol en bande et par métier, violation de domicile et dommages à la propriété et a ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de vingt ans.
Par prononcé du 29 mai 2020, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a pris acte du retrait de l'appel formé par A.________ contre le jugement du 19 février précédent, a rayé la cause du rôle, a déclaré ce jugement exécutoire et a statué sur les frais et indemnités de procédure.

B.
Le 23 décembre 2021, A.________ a formé une demande de révision du jugement du 19 février 2020 devant la cour d'appel et a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement, à la réforme du chiffre VI de son dispositif en ce sens qu'il soit renoncé à l'expulser du territoire suisse et, subsidiairement, au renvoi de la cause pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a requis l'assistance judiciaire.

C.
Par décision du 14 janvier 2022, la cour d'appel a déclaré la demande de révision irrecevable, a admis la requête d'assistance judiciaire, a statué sur l'indemnité du défenseur d'office ainsi que sur les frais et a déclaré la décision exécutoire.

D.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre la décision du 14 janvier 2022. Il conclut en substance, avec suite de frais et dépens, principalement, à sa réforme en ce sens que sa demande de révision est recevable, qu'elle est admise, que le chiffre VI du dispositif du jugement du 19 février 2020 du tribunal correctionnel est réformé comme il suit: "VI. Renonce à expulser A.________ du territoire suisse" et que les frais de la procédure de révision sont laissés à la charge de l'État. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. Il requiert par ailleurs l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

E.
Invités à se déterminer sur ce recours, la cour d'appel y a renoncé, se référant à la décision attaquée, tandis que le ministère public a conclu à son rejet. Ces écritures ont été communiquées à titre de renseignement à A.________.

Considérant en droit :

1.
L'art. 99 al. 2 LTF dispose que toute conclusion nouvelle est irrecevable. Ce principe s'applique dans tous les domaines du droit - y compris ceux dominés par la maxime d'office -, en matière pénale en particulier. Les conclusions prises en instance fédérale ne doivent, alors, pas modifier l'objet du litige tel qu'il est délimité par la décision de dernière instance cantonale, sauf à le restreindre (arrêt 6B 806/2019 du 9 octobre 2019 consid. 1 et la référence citée).
Par ses conclusions prises à l'appui de sa demande de révision, le recourant a circonscrit le litige porté devant la cour cantonale à la seule question de son expulsion. Invoquant l'art. 9 Cst., le recourant soutient pour la première fois devant le Tribunal fédéral qu'il serait arbitraire de maintenir qu'il est coupable des infractions retenues contre lui par les premiers juges et, partant, que les conditions à son expulsion sont remplies. Quoi qu'il soutienne, son grief revient en réalité à élargir l'objet du litige et doit être considéré comme une conclusion nouvelle. Dans la mesure où la question de sa culpabilité n'a pas été soumise à la cour cantonale, sa conclusion doit être déclarée irrecevable. Au demeurant, le recourant tente en réalité de remettre en cause le jugement du 19 février 2020, alors que l'objet du présent litige est limité à la phase du rescindant de la procédure de révision.

2.
Le recourant se plaint d'arbitraire dans l'établissement des faits (art. 9 Cst.) et d'une violation des art. 410 al. 1 let. a et 412 al. 2 CPP.

2.1. Aux termes de l'art. 410 al. 1 let. a CPP, toute personne lésée par un jugement entré en force peut en demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de preuve qui étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné.
Par faits, on entend les circonstances susceptibles d'être prises en considération dans l'état de fait qui fonde le jugement. Quant aux moyens de preuve, ils apportent la preuve d'un fait, qui peut déjà avoir été allégué. Une opinion, une appréciation personnelle ou une conception juridique nouvelles ne peuvent pas justifier une révision (ATF 141 IV 93 consid. 2.3; 137 IV 59 consid. 5.1.1). Les faits ou moyens de preuve sont inconnus lorsque le juge n'en a pas eu connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2; 130 IV 72 consid. 1; 122 IV 66 consid. 2.a). Ils sont sérieux lorsqu'ils sont propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et que l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement plus favorable au condamné (ATF 145 IV 197 consid. 1.1; 137 IV 59 consid. 5.1.4; 130 IV 72 consid. 1; arrêt 6B 1122/2021 du 20 juin 2022 consid. 1.1).
Une modification du jugement antérieur n'est possible que si elle est certaine, hautement vraisemblable ou vraisemblable (ATF 120 IV 246 consid. 2b; 116 IV 353 consid. 5a; arrêt 6B 676/2022 du 27 décembre 2022 consid. 1.3.4). La procédure de révision ne sert pas à remettre en cause des décisions entrées en force, à détourner des dispositions légales sur les délais de recours ou celles sur la restitution des dits délais, voire à introduire des faits non présentés dans le premier procès en raison d'une négligence procédurale; l'abus de droit ne sera cependant admis qu'avec retenue (ATF 145 IV 197 consid. 1.1; 130 IV 72 consid. 2.2; 127 I 133 consid. 6).
Savoir si l'autorité cantonale s'est fondée sur une juste conception de faits ou de moyens de preuve nouveaux et sérieux est une question de droit. En revanche, savoir si un fait ou un moyen de preuve était effectivement inconnu du juge est une question de fait qui peut être revue pour arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves. Il en va de même de la question de savoir si un fait nouveau ou un moyen de preuve nouveau est propre à modifier l'état de fait retenu puisqu'elle relève de l'appréciation des preuves, étant rappelé qu'une vraisemblance suffit au stade du rescindant. Enfin, c'est de nouveau une question de droit de savoir si la modification de l'état de fait est juridiquement pertinente, c'est-à-dire de nature, en fonction des règles de droit de fond applicables, à entraîner une décision plus favorable au condamné en ce qui concerne la culpabilité, la peine ou les mesures (ATF 130 IV 72 consid. 1 et les références citées; arrêt 6B 1122/2021 du 20 juin 2022 consid. 1.1).

2.2. La cour cantonale, se fondant sur les éléments qui étaient déjà à disposition du tribunal de première instance, a relevé en substance que même si l'expression de "traite d'êtres humains" n'avait alors pas été évoquée, le motif de révision n'était pas véritablement nouveau, la question de la soumission par la violence et les menaces d'un tiers pour commettre des cambriolages ayant été discutée à l'audience de première instance. Compte tenu des détails qui émaillaient la déposition du recourant, on pouvait présumer qu'il faisait partie d'un réseau et avait potentiellement été victime de traite d'êtres humains dans ce cadre, le recourant ne donnant toutefois aucune indication personnelle susceptible de vérifier ses dires. Son rôle dans l'organisation criminelle, tout comme son éventuel statut de victime de traite d'êtres humains n'étaient ainsi pas inconnus des premiers juges, lesquels avaient renoncé à instruire plus avant ces questions, sans pertinence selon eux pour l'examen de la culpabilité de l'intéressé. La cour cantonale a encore retenu que l'appréciation des premiers juges n'avait pas été remise en question en raison du retrait de l'appel.

2.3. Le recourant reproche en substance à la cour cantonale de n'avoir pas, lors de l'établissement des faits, pris en compte les nouveaux éléments invoqués dans la procédure de révision. En particulier, les pièces 3 et 5 du bordereau des pièces produites à l'appui de sa demande de révision (dossier cantonal, P 60/2) - lettres échangées les 3 et 6 novembre 2020 par son conseil et le ministère public central - attesteraient de l'existence d'une enquête réalisée en parallèle de l'enquête officielle, dont il résulterait qu'il aurait été identifié comme victime de traite d'êtres humains par un inspecteur de police, qu'il aurait été approché par la brigade de lutte contre la traite d'êtres humains pour mettre en oeuvre un plan de protection en vue de dénoncer le réseau criminel dont il aurait été victime, qu'il aurait rencontré cette brigade à plusieurs reprises alors qu'il était en détention provisoire et que son identification en qualité de victime, ses entretiens et son travail avec cette brigade ne figureraient pas au dossier de la cause. La cour cantonale n'aurait pas examiné - ni même mentionné - ces éléments de preuve. En outre, le contenu de sa déposition du 29 septembre 2020 en qualité de personne appelée à donner des
renseignements (pièce 4 du bordereau susmentionné) confirmerait la réalité de son statut de victime, les raisons pour lesquelles il n'aurait pas été en mesure d'en parler au moment de l'enquête ayant abouti au jugement dont la révision était demandée et le danger encouru en cas d'expulsion. Enfin, la décision du 21 avril 2021 du Secrétariat d'État aux migrations (SEM) (pièce 6 du bordereau susmentionné), bien qu'elle rejette sa demande d'asile, reconnaîtrait sa qualité de victime potentielle de traite d'êtres humains. Le recourant souligne que les pièces 4 et 6 constitueraient des preuves nouvelles de son statut de victime.
Le recourant fait également grief à la cour cantonale d'avoir considéré que son statut de victime était connu lors de l'audience du 19 février 2020 sur la seule base de sa déposition du 29 septembre 2020 - au demeurant postérieure au jugement -, des déclarations d'un co-prévenu faisant état de violence et de menaces d'un tiers, ainsi que de ses propres déclarations en audience. A cet égard, il souligne que la question préjudicielle concernait l'organisation de la bande et son rôle en son sein et non son statut de victime de traite d'êtres humains. Il aurait été arbitraire de retenir sur la base de ces éléments que son statut de victime était connu du tribunal de première instance.
S'appuyant en substance sur la participation présumée du recourant à un réseau criminel, la cour cantonale a considéré que le statut de victime de traite d'êtres humains invoqué par celui-ci à l'appui de sa demande de révision n'était pas inconnu du tribunal de première instance. On peut à cet égard douter qu'un tel statut soit assimilable à la participation à un réseau criminel, cette question pouvant toutefois demeurer indécise. Il est en effet indifférent que le fait allégué ait ou non déjà été connu du tribunal de première instance puisque le point essentiel est que le recourant a apporté des preuves nouvelles destinées à rendre vraisemblable son allégation. En d'autres termes, la cour cantonale ne devait pas se demander uniquement si le fait était nouveau mais examiner si les preuves nouvelles produites à l'appui de la demande de révision remplissaient les conditions posées à l'art. 410 al. 1 let. a CPP permettant d'obtenir la révision. Or la cour cantonale n'a pas statué sur ces pièces nouvelles, certaines n'étant même pas mentionnées dans sa décision. La décision attaquée doit donc être annulée et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour qu'elle apprécie les moyens de preuve du recourant et détermine s'ils sont
susceptibles de rendre vraisemblable le statut dont le recourant se prévaut.
La cour cantonale a souligné que le tribunal de première instance avait renoncé à instruire le rôle du recourant dans l'organisation criminelle et ainsi, à suivre le raisonnement de la cour cantonale, son éventuel statut de victime de traite d'êtres humains au motif que cela était sans pertinence pour l'examen de sa responsabilité. On comprend tout d'abord de la motivation cantonale que le fait en question n'a pas été établi, à tout le moins au stade de sa vraisemblance, et n'a pas fait l'objet d'une appréciation de son existence. On comprend en outre de sa motivation que la cour cantonale a estimé que, même si le statut de victime de traite d'êtres humains du recourant était établi, cet élément de fait avait été jugé non pertinent par le tribunal de première instance. Savoir si le statut de victime de traite d'êtres humains du recourant aurait dû avoir une influence sur la réalisation des infractions reprochées au recourant est une question de droit. Or une appréciation juridique prétendument erronée ne peut pas faire l'objet d'une révision (cf. ATF 96 I 279 consid. 3) mais doit être contestée par les voies de droit ordinaires. Il ne ressort en revanche pas de la décision cantonale que le tribunal de première instance aurait
également considéré que le potentiel statut de victime de traite d'êtres humains du recourant n'avait pas d'incidence sur l'expulsion. Si au terme de l'examen des preuves à laquelle elle se livrera, la cour cantonale retient la vraisemblance du statut de victime du recourant, il lui appartiendra encore de se prononcer sur le caractère sérieux de celles-ci, soit de savoir si la deuxième condition de l'art. 410 al. 1 let. a CPP est également remplie; on rappelle à cet égard que la vraisemblance est suffisante. Elle devra notamment prendre en considération les décisions administratives à l'appui desquelles le recourant prétend que son renvoi serait illicite au sens de l'art. 3 CEDH qui interdit la torture. Un tel élément peut en effet être de nature à entraîner une décision plus favorable au recourant (cf. ATF 147 IV 453 consid. 1.4.5).
En définitive, il incombera à la cour cantonale d'apprécier, au stade de la vraisemblance et sur la base des preuves produites à l'appui de la demande de révision, le statut de victime de traite d'êtres humains dont le recourant se prévaut et, le cas échéant, l'incidence de ce statut sur l'expulsion. Vu l'admission du recours, les autres griefs du recourant deviennent sans objet.

3.
Le recours doit être admis dans la mesure de sa recevabilité, la décision attaquée annulée et la cause renvoyée à l'autorité pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le recourant, qui obtient gain de cause, ne supportera pas les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et a droit à des dépens à la charge du canton de Vaud (art. 68 al. 1 LTF). Sa demande d'assistance judiciaire devient ainsi sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis dans la mesure où il est recevable, la décision attaquée annulée et la cause renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le canton de Vaud versera au mandataire du recourant une indemnité de 3'000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 24 février 2023

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

La Greffière : Schwab Eggs

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 410 Recevabilité et motifs de révision - 1 Toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut en demander la révision:
¹	Toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut en demander la révision:
^a	s'il existe des faits nouveaux antérieurs au prononcé ou de nouveaux moyens de preuve qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation de la personne acquittée;
^b	si la décision est en contradiction flagrante avec une décision pénale rendue postérieurement sur les mêmes faits;
^c	s'il est établi dans une autre procédure pénale que le résultat de la procédure a été influencé par une infraction, une condamnation n'étant pas exigée comme preuve; si la procédure pénale ne peut être exécutée, la preuve peut être apportée d'une autre manière.
²	La révision pour violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)277 peut être demandée aux conditions suivantes:
^a	la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif (art. 44 CEDH), une violation de la CEDH ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH);
^b	une indemnité n'est pas de nature à remédier aux effets de la violation;
^c	la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation.
³	La révision en faveur du condamné peut être demandée même après l'acquisition de la prescription.
⁴	La révision limitée aux prétentions civiles n'est recevable qu'au cas où le droit de la procédure civile applicable au for permettrait la révision.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 412 Examen préalable et entrée en matière - 1 La juridiction d'appel examine préalablement la demande de révision en procédure écrite.
¹	La juridiction d'appel examine préalablement la demande de révision en procédure écrite.
²	Elle n'entre pas en matière si la demande est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé.
³	Si la juridiction d'appel entre en matière sur la demande, elle invite les autres parties et l'autorité inférieure à se prononcer par écrit.
⁴	Elle détermine les compléments de preuves à administrer et les compléments à apporter au dossier et arrête des mesures provisoires, pour autant que cette décision n'incombe pas à la direction de la procédure en vertu de l'art. 388.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 410 Recevabilité et motifs de révision - 1 Toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut en demander la révision:
¹	Toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut en demander la révision:
^a	s'il existe des faits nouveaux antérieurs au prononcé ou de nouveaux moyens de preuve qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation de la personne acquittée;
^b	si la décision est en contradiction flagrante avec une décision pénale rendue postérieurement sur les mêmes faits;
^c	s'il est établi dans une autre procédure pénale que le résultat de la procédure a été influencé par une infraction, une condamnation n'étant pas exigée comme preuve; si la procédure pénale ne peut être exécutée, la preuve peut être apportée d'une autre manière.
²	La révision pour violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)277 peut être demandée aux conditions suivantes:
^a	la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif (art. 44 CEDH), une violation de la CEDH ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH);
^b	une indemnité n'est pas de nature à remédier aux effets de la violation;
^c	la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation.
³	La révision en faveur du condamné peut être demandée même après l'acquisition de la prescription.
⁴	La révision limitée aux prétentions civiles n'est recevable qu'au cas où le droit de la procédure civile applicable au for permettrait la révision.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 410 Recevabilité et motifs de révision - 1 Toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut en demander la révision:
¹	Toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut en demander la révision:
^a	s'il existe des faits nouveaux antérieurs au prononcé ou de nouveaux moyens de preuve qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation de la personne acquittée;
^b	si la décision est en contradiction flagrante avec une décision pénale rendue postérieurement sur les mêmes faits;
^c	s'il est établi dans une autre procédure pénale que le résultat de la procédure a été influencé par une infraction, une condamnation n'étant pas exigée comme preuve; si la procédure pénale ne peut être exécutée, la preuve peut être apportée d'une autre manière.
²	La révision pour violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)277 peut être demandée aux conditions suivantes:
^a	la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif (art. 44 CEDH), une violation de la CEDH ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH);
^b	une indemnité n'est pas de nature à remédier aux effets de la violation;
^c	la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation.
³	La révision en faveur du condamné peut être demandée même après l'acquisition de la prescription.
⁴	La révision limitée aux prétentions civiles n'est recevable qu'au cas où le droit de la procédure civile applicable au for permettrait la révision.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.